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Procedure : 2018/0089(COD)
Forløb i plenarforsamlingen
Dokumentforløb : A9-0224/2020

Indgivne tekster :

A9-0224/2020

Forhandlinger :

PV 24/11/2020 - 4
CRE 24/11/2020 - 4

Afstemninger :

Vedtagne tekster :

P9_TA(2020)0316

Fuldstændigt Forhandlingsreferat
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Tirsdag den 24. november 2020 - Bruxelles Revideret udgave

4. Adgang til anlæggelse af gruppesøgsmål til beskyttelse af forbrugernes kollektive interesse (forhandling)
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PV
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  Puhemies. – Esityslistalla on seuraavana Geoffroy Didierin oikeudellisten asioiden valiokunnan puolesta laatima mietintö kuluttajien yhteisten etujen suojaamiseksi nostettavista edustajakanteista (09573/1/2020 – C9‑0355/2020 – 2018/0089(COD)) (A9-0224/2020).

Jäsenille ilmoitetaan, että tällä istuntojaksolla keskusteluissa ei anneta pyynnöstä myönnettäviä puheenvuoroja eikä sinisen kortin kysymyksiä hyväksytä. Huomautan vielä, että puheenvuoroja voi käyttää etäyhteydellä jäsenvaltioiden yhteystoimistoista.

 
  
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  Geoffroy Didier, rapporteur. – Madame la Présidente, qui connaissez bien ce sujet, Monsieur le commissaire Reynders, mes chers collègues, si je suis heureux d’entamer ce débat avec vous ce matin, je le suis surtout d’être parvenu à mener, depuis deux ans et demi, un noble combat au service d’une meilleure protection des consommateurs.

Pourquoi cette directive a-t-elle vu le jour? Des scandales aussi retentissants que celui du Dieselgate ou de l’annulation sans justification de vols par la compagnie Ryanair avaient convaincu la Commission européenne, nous nous en souvenons, de légiférer, présentant ainsi un projet de directive. C’était le 11 avril 2018. Deux ans et demi après, à l’issue de nombreuses réunions et négociations et de nombreux compromis et, disons-le, rebondissements, nous voici tous ensemble aujourd’hui en mesure d’offrir un nouveau droit concret aux citoyens européens: celui qui consiste à leur permettre de s’associer pour obtenir réparation s’ils subissaient un préjudice découlant de la pratique illégale d’une multinationale.

Jusqu’ici, nous le savions, face à des compagnies aériennes, à de grandes banques ou à de grosses sociétés industrielles, un consommateur seul n’agissait pas en justice, car la justice est un processus long, coûteux et incertain. Jusqu’ici aussi, ces recours collectifs étaient seulement possibles dans certains pays d’Europe: près d’une dizaine d’États n’en étaient pas dotés et, surtout, il était impossible d’intenter une action dans un autre pays que le sien et de s’associer ainsi à d’autres consommateurs européens. Avec ce recours collectif à l’échelle européenne, c’est donc un changement d’ambition et un changement de dimension que nous proposons à l’ensemble des citoyens de l’Union européenne.

Ce résultat est le fruit de longs combats pour que chaque groupe politique accepte de sortir de sa zone de confort idéologique. Chacun a compris que nous avions tous à gagner à trouver une solution équilibrée qui soit à la fois plus protectrice des consommateurs et, j’insiste, suffisamment sécurisante pour la vie des entreprises, qui en ont bien besoin.

Rien n’était gagné à l’avance, car beaucoup d’idées reçues étaient véhiculées et dictées par des intérêts apparemment contradictoires et souvent traditionnels qu’il fallait pourtant accepter de bousculer au regard des nouvelles exigences. Je tiens ici ce matin à remercier chaque groupe politique, sans exception, d’avoir su trouver le chemin de l’unité pour parvenir à une solution dont le Parlement, je le dis, peut être fier. C’est bien ce juste équilibre que nous avons aussi su imposer lors des réunions de trilogue et qui finalement donne toute sa force à cette réforme.

Chacun en sort gagnant, le consommateur avant tout. L’intégralité de l’indemnisation lui reviendra, contrairement aux dérives du système américain, dont nous ne voulions pas. Qu’il s’agisse de l’utilisateur d’une machine à laver, d’un produit financier, d’un site internet ou d’une compagnie aérienne, chaque consommateur européen lésé pourra, grâce à ces recours collectifs, être mieux défendu, mieux indemnisé et, au bout du compte, mieux protégé. Les entreprises aussi en sortent gagnantes: elles seront protégées des recours dilatoires abusifs ou calomnieux par un nombre important de conditions que nous avons exigées et qui garantiront la transparence du financement et l’absence de conflits d’intérêts des entités qualifiées. Les fonds spéculatifs et les cabinets d’avocats ne pourront pas, par exemple, intenter eux-mêmes une action et être partie au procès, l’action étant réservée à des associations agréées et reconnues de consommateurs.

L’Europe, enfin, en sort gagnante, à un moment où les peuples reprochent, parfois à juste titre, à l’Union européenne d’imposer nombre de normes et de contraintes. Elle démontre ici qu’elle sait s’adapter aux nouveaux besoins et surtout qu’elle est en mesure d’offrir de nouveaux droits aux citoyens. Il s’agit là d’un progrès économique, d’un progrès juridique, mais surtout d’un progrès politique que nous devons tous nous approprier et que nous pouvons tous revendiquer.

Je tiens à remercier la Commission européenne: tout particulièrement, bien sûr, le commissaire Reynders, mais aussi toutes ses équipes qui ont travaillé d’arrache-pied. Je tiens à remercier le Conseil et notamment la présidence croate, avec laquelle nous avons conclu des négociations, mes collègues du Parlement, les rapporteurs fictifs, dont vous, Heidi Hautala, les équipes de la commission des affaires juridiques et les différents groupes politiques, que ce soit au niveau des députés ou au niveau des collaborateurs, pour leur intense et constante collaboration dans ce dossier. Car, si vous l’adoptez ce soir, je l’espère, dans la plus large majorité possible, cette réforme deviendra une réforme certes importante de ce mandat, mais surtout une forte valeur ajoutée de l’Europe dans la vie quotidienne de ses citoyens.

 
  
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  Kateřina Konečná, zpravodajka Výboru pro vnitřní trh a ochranu spotřebitelů. – Paní předsedající, v prvé řadě mi dovolte poděkovat jak panu zpravodaji Výboru pro právní záležitosti, tak celému vyjednávacímu týmu Evropského parlamentu.

Ač jsem se od konce trialogu opravdu netajila svým zklamáním z výsledků, faktem zůstává, že po letech přešlapování budeme mít konečně alespoň nějaký, ač omezený nástroj kolektivní ochrany práv spotřebitelů. Nemusí se nám líbit takzvané rozdělení mezi domácími a přeshraničními spory nebo dlouhá lhůta pro transpozici, ale je potřeba brát výsledek jako první krok.

Když vypukl dieselgate, neměli jsme v rukou nic. V současnosti prožíváme nejhorší pandemii za poslední nejméně jedno století a nový nástroj se nám bude určitě hodit. Prakticky denně plní stránky novin zprávy o nevracení peněz klientům za zrušené lety v důsledku epidemiologických opatření či o podvodech s prodejem podřadných ochranných pomůcek. Já doufám, že přesně v tento moment každodenního masivního porušování práv spotřebitelů se ukáže hodnota toho, co jsme zde vyjednali. Kolegové, děkuji za spolupráci a doufám v hladké schválení předložené směrnice a v rychlou transpozici v členských státech.

 
  
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  Didier Reynders, membre de la Commission. – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de vous remercier pour l’occasion qui m’est offerte, ce matin, d’échanger avec vous au sujet de la directive relative aux actions représentatives.

Je souhaite avant tout remercier M. Geoffroy Didier et les rapporteurs fictifs de la commission des affaires juridiques mais aussi l’ensemble des acteurs impliqués au sein du Parlement européen, notamment de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, pour leur travail au cours des négociations interinstitutionnelles, ceci d’autant plus que le travail s’est déroulé pendant la présidence croate dans des conditions difficiles au vu du confinement.

La directive relative aux actions représentatives est une réponse opérationnelle de l’Union européenne aux violations des droits des consommateurs. Ces derniers sont souvent démunis face à certains professionnels qui ont recours à des pratiques commerciales illégales. Nous avons tous en tête le Dieselgate, pour ne citer qu’un exemple. La situation créée par la pandémie de COVID-19 a mis encore plus en lumière les difficultés auxquelles se heurtent les consommateurs qui souhaitent faire valoir leurs droits. Je pense ici à des annulations massives de vols et de voyages à forfait sans que le droit au remboursement ne soit respecté: nous en avons parlé hier soir encore à l’occasion de nos débats sur l’agenda du consommateur et sur le rapport de M. David Cormand.

L’adoption de cette directive est donc plus nécessaire que jamais. Elle permettra à tous les consommateurs européens de disposer enfin de cet outil puissant pour la protection de leurs droits, qui est le recours collectif.

Le texte sur lequel les colégislateurs se sont mis d’accord est équilibré, qu’il s’agisse du fonctionnement du système, du contrôle du financement des actions représentatives afin d’éviter les conflits d’intérêts, du soutien aux entités qualifiées pour garantir l’efficacité de la procédure ou des diverses garanties liées au coût de l’action représentative en réparation. Le champ d’application du texte est suffisamment large pour couvrir les violations des droits des consommateurs dans des domaines très variés, bien au-delà du champ traditionnel de la protection des consommateurs. Il s’agit par exemple de l’énergie, des télécommunications, de la protection des données, des services financiers ou des dispositifs médicaux. Les modalités procédurales prévues sont à même d’assurer l’efficacité du mécanisme, tout en respectant l’autonomie procédurale des États membres.

Par ailleurs, la directive offre d’importants garde-fous aux professionnels à tous les niveaux de la procédure. Ainsi, le texte s’assure que leur droit de la défense soit respecté et le risque de contentieux abusif évité.

Je tiens à remercier à nouveau le Parlement européen pour son engagement fort vis-à-vis des consommateurs tout au long de ce processus. Nous pouvons nous féliciter de cette belle réussite, qui aidera les consommateurs européens à faire valoir leurs droits d’une manière efficace.

 
  
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  Andreas Schwab, au nom du groupe PPE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout d’abord, vous l’avez mentionné, Monsieur le Commissaire, notre collègue Geoffroy Didier a fait un excellent travail et je m’en félicite. C’est vraiment respectable. Mais, chers collègues, le résultat ne correspond pas du tout à ce dont nous avons discuté hier. Étant donné qu’il ne s’agit pas d’une harmonisation maximale, cet outil va apporter 27 solutions différentes et je ne peux pas m’en féliciter, Monsieur le Commissaire. Je l’ai toujours dit: ce n’est pas seulement votre faute, c’est le contenu qui est insuffisant.

Meine Damen und Herren, Frau Präsidentin! Ich möchte das gerne ausführen. Natürlich gibt es einen politischen Drive zu mehr class actions, zu mehr kollektiver Rechtsdurchsetzung. Dem konnte sich das Europäische Parlament auch nicht auf Dauer entgegenstellen. Aber die Ziele, die wir am Anfang formuliert hatten – auch seitens der Kommission –, dass wir ein einheitliches europäisches Modell schaffen, dem alle Gerichte der Mitgliedstaaten, dem alle Rechtsordnungen der Mitgliedstaaten in einheitlicher Weise angehören, dieses Modell haben wir nicht erreicht.

Und insofern, Herr Kommissar, sind alle schönen Worte zu viel. Es wird nicht möglich sein für Sie, auch bei bestem Willen und bei größtem Einsatz, 27 mitgliedstaatliche Regierungen zu einer einheitlichen Lösung zu bewegen.

Es wird schlicht nicht möglich sein, und es wird dazu führen, dass kleinere Mitgliedstaaten wie Malta oder Zypern natürlich Anreize schaffen werden für amerikanische Kanzleien, sich dort niederzulassen, natürlich Anreize schaffen werden durch günstige Steuertricks, damit sich entsprechende Kanzleien dort niederlassen. Es wird dazu führen, dass bestimmte prozedurale Fragen in den Mitgliedstaaten unterschiedlich geregelt werden, und es wird genau zu dem Wirrwarr in Europa führen, den wir immer vermeiden wollten und den es in den USA heute schon gibt – und das alles mit Kosten, die am Ende die Verbraucher tragen müssen und nicht die Unternehmen.

Deswegen glaube ich, bei allem Respekt für die wirklich schwierige Arbeit, dass leider das große Ziel, das wir hatten, nicht erreicht wurde.

 
  
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  Lara Wolters, on behalf of the S&D Group. – Madam President, I am more positive about the result that we achieved than Mr Schwab, because, when Facebook users were duped by the illicit data harvesting, they could not start a joint case with other EU citizens against Cambridge Analytica. When hundreds of thousands of consumers were defrauded by Volkswagen in the Dieselgate scandal, US and Australian citizens could seek compensation together, but this was not the case for EU citizens. Earlier this year, the European Court of Justice ruled that a German woman couldn’t claim compensation over faulty breast implants because the company that made them was only liable in France. And today marks an end to all that. Our new rules mean that you can join with other people from your own country and from across Europe to fight for collective compensation. Consumers that have suffered harm will no longer have to wait years because different legal actions are ongoing, but instead benefit from one single procedure. That’s a major step forward.

I’m also pleased that scarce resources won’t prevent justice for consumers. We are encouraging public funding for consumer organisations and calling for the cost of access to justice to be reduced. In spite of fierce lobbying and resistance from national and industry interests, if your rights as a passenger on a train or plane are violated, for instance in the case of delays or poor service, you can start a collective lawsuit too.

So today we are taking a crucial step, but of course there is more work to do. In the long run, I think that collective redress should be available to all victims of harm at the hands of EU companies, whether or not those victims are EU citizens. I think that, in the future, collective redress should also be available to citizens, regardless of whether they are consumers or not, because why can someone who owns a Volkswagen seek compensation, but not someone who owns a bike and is forced to inhale diesel fumes at every traffic light? And I’m speaking from experience here.

But those are all questions for the future. For now, I want to warmly thank the rapporteur and our negotiation team for good cooperation and for our excellent result. This new law will enhance consumer protection, improve access to justice and hold companies to account where needed.

 
  
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  Liesje Schreinemacher, namens de Renew-Fractie. – Voorzitter, het komt helaas weleens voor dat je vlucht wordt geannuleerd, dat je gedwongen wordt om extra aankopen te doen binnen je mobiele abonnement, of dat je een auto koopt die veel meer CO2 uitstoot dan wettelijk is toegestaan. We zijn allemaal weleens gedupeerde consumenten geweest, maar wat doe je als de producent of verkoper je niet tegemoetkomt? Hoe haal je dan je gelijk?

In je eentje naar de rechter stappen, levert niet alleen veel gedoe op. Het kost ook tijd en je houdt vaak minder over dan de oorspronkelijke schade. Maar meestal bén je niet alleen. En dat maakt uit, want uit onderzoek blijkt dat bijna 80 % van de consumenten eerder naar de rechter zouden stappen als ze het samen zouden kunnen doen met andere consumenten in dezelfde positie. Daarom is de nieuwe richtlijn representatieve acties goed nieuws. Of het nu gaat om verkeerd gebruik van je persoonsgegevens, nalatige financiële diensten of onveilige producten, het is straks in iedere lidstaat voor consumenten mogelijk om zich te laten vertegenwoordigen door de Consumentenbond of een andere organisatie en gezamenlijk een claim in te dienen bij een bedrijf waardoor ze schade hebben geleden.

Na 30 jaar discussie is dit niet alleen belangrijke winst voor consumenten, maar ook voor bedrijven. Hoewel de meeste Europese bedrijven zich natuurlijk netjes aan de Europese consumentenregels houden, zijn deze nieuwe regels ook een goede stok achter de deur voor bedrijven die het daar niet zo nauw mee nemen. Het verbetert dus het gelijk speelveld in Europa. Daarnaast wordt misbruik van dit soort zaken tegengegaan doordat we een aantal eisen hebben geformuleerd waar partijen die een zaak willen starten aan moeten voldoen.

De richtlijn is dus een win-win die direct bijdraagt aan de positie van consumenten én van bedrijven. Zo wordt het – ongeacht in welke lidstaat je woont – voor alle consumenten in Europa makkelijker om hun schade vergoed te krijgen en gaan we oneerlijke concurrentie tegen. Ik wil ook de rapporteur en de schaduwrapporteurs graag bedanken voor de goede samenwerking.

 
  
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  Gilles Lebreton, au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, l’union fait la force: cet adage est particulièrement vrai en droit de la consommation.

Quand des consommateurs sont victimes de préjudices causés par une grande entreprise, ils se sentent souvent désemparés pour revendiquer leurs droits. La présente directive vise à les aider à obtenir justice en mettant à leur disposition un mécanisme européen d’action collective. Cette directive demande en effet à chaque État membre de désigner des entités qualifiées à but non lucratif qui seront chargées d’introduire, au nom des consommateurs lésés, des actions en justice devant les juridictions nationales. Ces entités qualifiées auront donc le mérite de rompre la solitude des consommateurs en les regroupant dans des actions collectives, transformant ainsi leur faiblesse initiale en force.

La directive est souple car elle permet à chaque État de choisir aussi bien des associations que des organismes publics. En outre, elle respecte les systèmes nationaux d’action collective quand ils existent déjà, comme c’est le cas en France depuis la loi du 17 mars 2014. Quand elle réussira, l’action collective obligera l’entreprise condamnée à offrir aux consommateurs lésés le type de dédommagement le mieux adapté à leur cas: indemnisation, réparation, remplacement, réduction de prix, résolution du contrat ou encore remboursement du prix payé.

Ce nouveau mécanisme est donc un grand progrès pour la protection des consommateurs car il permettra de réparer, plus efficacement qu’aujourd’hui, les dommages en série causés par les grandes entreprises comme ceux causés par Volkswagen dans le scandale du Dieselgate.

 
  
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  Eugen Jurzyca, za skupinu ECR. – Vážená pani predsedajúca, kolektívne žaloby, teda také konania, v ktorých veľká skupina spotrebiteľov spoločne žaluje spoločnosti, bývali kedysi používané len v minime krajín a vo zvyšku sveta mali skôr povesť umelých súdnych sporov, najznámejší príklad je USA. V ostatných rokoch sa však táto praktika rozširuje do čoraz väčšieho počtu krajín. Sedemnásť, dvadsaťpäť najväčších ekonomík umožňuje postup kolektívnych žalôb. Väčšina týchto postupov bola zavedená v ostatných dvadsiatich rokoch.

Myslím si, že tento úspech kolektívnych žalôb stojí na tom, že sú efektívnym doplnkom k priamej regulácii v oblasti ochrany spotrebiteľa. Preto tento návrh podporujem.

 
  
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  Manon Aubry, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, une entreprise qui espionne tout: ses travailleurs, ses représentants syndicaux, ses détracteurs, les moindres faits et gestes, les gens fréquentés, les messages échangés sur les réseaux sociaux et la vie privée la plus intime. Ceci n’est pas tiré du roman 1984 de George Orwell; cela se passe quotidiennement aujourd’hui au sein d’Amazon.

Nous savions déjà qu’Amazon détruisait l’environnement, s’attaquait aux droits sociaux et pratiquait l’évasion fiscale. Nous savons désormais, depuis une vaste enquête publiée par le journal américain VICE, qu’Amazon a directement recours à une entreprise d’espionnage pour surveiller tous ceux qui remettent en cause sa toute puissance, des syndicalistes à Greenpeace et Greta Thunberg, en passant par les gilets jaunes en France. Tout y est systématiquement consigné, évalué et classé selon cinq niveaux de risques, de modéré à critique. Le simple fait pour deux syndicalistes CGT de distribuer des tracts devant un entrepôt, le 10 mars 2020, est signalé. Avec un objectif: intimider, dissuader, réprimer pour étouffer toute contestation de l’empire. Un empire Amazon dont les bénéfices ont triplé depuis le début de l’année au profit de son patron, Jeff Bezos, qui nage dans un océan de richesse inégalée de près de 200 milliards de dollars.

Alors reconnaître aujourd’hui, à travers les recours collectifs, le droit des consommateurs d’unir leurs forces pour obtenir réparation est une première victoire, que nous saluons. Toutefois, l’Union européenne n’est pas qu’un marché et les citoyens ne sont pas que des consommateurs. L’exemple d’Amazon démontre qu’il est urgent d’élargir les boucliers citoyens au-delà du champ de la consommation pour mettre en place un véritable devoir de vigilance des entreprises et protéger les droits fondamentaux, les droits des travailleurs et l’environnement. En effet, la société toute entière pourrait porter plainte contre Amazon: les travailleurs qu’ils exploitent, les associations qu’ils espionnent, le petit commerce qu’ils détruisent et les services publics qu’ils assèchent en pratiquant l’évasion fiscale.

Cette intervention me vaudra peut-être, et certainement, un signalement de la part des espions travaillant pour Amazon, mais que le message passe: des millions de citoyens vous scrutent aussi et vous demandent des comptes.

 
  
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  Christel Schaldemose (S&D). – Fru formand! For fem år siden røg en historisk miljø- og forbrugerskandale ud i offentlighedens lys. Volkswagen havde installeret snydesoftware for flere millioner i deres biler, så det så ud, som om bilerne var mere miljøvenlige, end tilfældet var. Når jeg nævner den sag nu, så er det fordi, den på mange måder fungerer som bagtæppe for den lovgivning, vi nu er på vej til at vedtage. Dieselgate-skandalen var en skandale i sig selv, men den tydeliggjorde også, at vi havde et hul i EU's retssystem. Forbrugerne havde nemlig ikke mulighed for at anlægge et fælles kollektivt gruppesøgsmål i Tyskland, men måtte i stedet for gøre det nationalt i deres egne lande. Sådan bør det naturligvis ikke være.

Det indre marked skal ikke bare være til gavn for virksomhederne, det skal også være til gavn for forbrugerne. Der er brug for at sikre en effektiv retsbeskyttelse, når virksomhederne snyder. Derfor er jeg også glad for, at det er lykkedes at lande en aftale om kollektivt søgsmål for de europæiske forbrugere. Jo flere forbrugere der står sammen bag en anklage, desto stærkere vil de stå i retssagen.

Ikke alt er perfekt i denne aftale, men jeg synes alligevel, det er vigtigt at være glad for den, og jeg vil gerne fremhæve to ting. Den ene er, at det er godt, det endelig er lykkedes at indføre et princip om, at taberen betaler. Store kollektive gruppesøgsmål er ofte meget dyre, og derfor er det kun rimeligt, at det er den tabende part, der betaler. For det andet er jeg rigtig glad for, at vi får indført en europæisk forbrugerombudsmand. Med en sådan instans vil man nemlig kunne sikre en uafhængighed i tilsynet med forbrugernes rettigheder.

Jeg tror ikke nødvendigvis, at dette kan forhindre en ny Dieselgate-skandale, men det sikrer forbrugerne bedre muligheder for kollektivt at forsvare deres rettigheder, ifald de skulle blive svigtet igen af virksomhederne. Så jeg støtter lovgivningen, også selv om der er et par svagheder i den.

 
  
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  Georg Mayer (ID). – Frau Präsidentin! Das System der Verbandsklagen ist ja eigentlich kein System, das im europäisch-kontinentaleuropäischen Rechtswesen historisch verankert ist. Das System kommt aus dem anglikanischen case law, wie wir wissen.

Daher ist in Europa, wo ja das Römische Recht rezipiert wurde – zumindest in Kontinentaleuropa –nirgends etwas Ähnliches in einer Rechtsordnung verankert. Da ist man als Jurist natürlich besonders skeptisch dieser Sache gegenüber. Da weiß man natürlich nicht, ob das auch eine sinnvolle Verzahnung dann am Ende des Tages und am Ende dieser Umsetzung ergeben kann. Aber in der Sache der Verbandsklagen kann ich für mich sagen: Ich halte das durchaus für sinnvoll, diese zu verankern, und zwar deswegen, weil es vor allem dem Verbraucher dient.

Wir haben ja hier meist eine stark gegengewichtige Lage. Auf der einen Seite haben wir die Verbraucher, deren Marktmacht eher gering ist, und auf der anderen Seite Großunternehmen, die große Marktmacht haben, dadurch natürlich auch genügend Kapital, um etwaige Rechtsstreitigkeiten auszufechten.

Daher bin ich der Meinung: Jedenfalls gehört das umgesetzt. Vergessen darf man dabei nicht das Opt-In-System, das ja bedeutet, dass eine Verbandsklage nur eingereicht werden kann, wenn es auch vom Betroffenen ein Mandat dafür gibt.

 
  
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  Leszek Miller (S&D). – Pani Przewodnicząca! Panie Komisarzu! To dobra wiadomość, że dyskutujemy dziś nad dokończeniem prac nad dyrektywą dotyczącą powództw przedstawicielskich i możliwości zbiorowego dochodzenia roszczeń przez konsumentów we wszystkich państwach członkowskich. Uchwalenie tego prawa jest ważne i wyczekiwane przez tysiące obywateli Unii, bo jak pokazują doświadczenia ostatnich lat w wielu państwach członkowskich nadal dochodzi do zbiorowych naruszeń praw konsumentów, głównie poprzez wprowadzanie w błąd, stosowanie agresywnego marketingu albo innych bezprawnych praktyk handlowych.

W Polsce, skąd pełnię mandat posła, głośna w ostatnim czasie była sprawa masowych naruszeń praw konsumenckich polegająca na nieuczciwym udzielaniu kredytów hipotecznych indeksowanych do waluty obcej albo częsta praktyka sprzedaży produktów o zaniżonej jakości. Na operacjach tych ucierpiały tysiące obywateli, niejednokrotnie stały się one przyczyną ludzkich dramatów i nieszczęść.

W tym kontekście uważam, że Parlament Europejski powinien zdecydowanie poprzeć rozwiązania przewidziane w omawianej dyrektywie, ponieważ przyczynią się one w istotny sposób do poprawy poziomu ochrony praw konsumenta. Zapewnią ponadto efektywność procedur poprzez zastosowanie trybu pilnego rozpatrywania naruszeń i pozwolą uniknąć sytuacji, w której wysokie koszty sądowe mogłyby stać się przeszkodą na drodze do zbiorowego dochodzenia ochrony praw konsumenckich.

 
  
  

VORSITZ: OTHMAR KARAS
Vizepräsident

 
  
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  Heidi Hautala (Verts/ALE). – Arvoisa puhemies, hyvät kollegat, tämä direktiivi on esimerkki EU-oikeuden voimasta ja vaikutuksesta. EU-oikeuteen ja samalla EU:n jäsenvaltioiden oikeuteen luodaan uusi työkalu kuluttajien oikeuksien parantamiseksi. Kuluttajajärjestöille ja itsenäisille viranomaisille annetaan oikeus edustaa ja puolustaa kuluttajien oikeuksia oikeudessa. Tämä on merkittävää etenkin silloin, jos asia koskettaa isoa ryhmää kuluttajia, mutta ei välttämättä ole rahallisesti niin suuri, että monikaan kuluttaja olisi valmis viemään asian oikeuteen yksinään. Ryhmässä on voimaa!

Tämä direktiivi on syntynyt vastauksena todelliseen tarpeeseen. Volkswagenin päästöhuijaus jätti monet autonomistajat asemaan, jossa korvauksia olisi tullut vaatia suoraan Volkswagen-konsernilta. Volkswagen ei ollut edes ainoa autojen päästöjä peukaloinut autonvalmistaja. EU:n viesti on selvä: Kuluttajien oikeuksien polkemista ei hyväksytä, ja jos keinoja puuttua ei ole, sellaiset tarvittaessa luodaan.

Luulenpa, että tämä on vasta alkua. Ryhmäkanteen avulla tulevaisuudessa myös esimerkiksi pakkotyön tai ihmiskaupan uhrit voisivat ryhmänä vaatia oikeuksiaan ihmisoikeusloukkauksiin syyllistyneeltä yritykseltä. Tätä onkin syytä selvittää jatkossa.

Olen hyvin iloinen siitä, että minulla oli mahdollisuus osallistua lainsäädäntöprosessiin alusta loppuun saakka. Lainsäädäntöä valmisteltiin hyvässä hengessä. Haluan lämpimästi kiittää esittelijä Geoffroy Didieriä sekä kaikkia kollegoita niin täällä parlamentissa kuin komissiossa ja neuvostossakin. Kehotan kaikkia äänestämään tämän edistyksellisen lainsäädännön puolesta.

 
  
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  Didier Reynders, membre de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je tiens à nouveau à vous remercier pour le débat que nous avons eu ce matin et pour votre soutien, dès le départ, à cette initiative.

Une fois formellement adoptée et mise en œuvre, la directive relative aux actions représentatives offrira une protection solide aux consommateurs européens. Elle améliorera considérablement la mise en œuvre concrète des règles de protection des consommateurs dans toute l’Europe et pourrait ouvrir la voie à d’autres initiatives visant à améliorer l’accès à la justice dans d’autres domaines.

Avec cette directive, nous envoyons un signal clair aux citoyens européens: l’Union européenne protège leurs intérêts et notamment leurs droits en tant que consommateur et l’accès à la justice.

The directive creates a procedural mechanism of collective redress. It needs to respect the principle of procedural autonomy of the Member States, and their legal traditions. The objective was to allow the new mechanisms to be integrated as smoothly as possible in their national rules of civil procedure. On the other hand, the directive harmonises key aspects of the procedure ensuring a common denominator across the EU, in terms of both rights and safeguards.

About the level of harmonisation, I want to add that with this directive the Commission always had the objective of preserving well-functioning national systems which can have different forms of collective redress. Member States can maintain existing systems and introduce new ones. The directive introduces a specific model of representative actions where qualified entities can seek injunctive and redress measures. Member States that already have representative actions have the choice to transpose this mechanism separately from the existing mechanism or to modify existing mechanisms to match the directive’s requirements.

When modifying existing mechanisms Member States have to introduce the missing elements, especially new elements that relate to cross-border actions. Importantly, the mutual recognition of qualified entities from other Member States should ensure for the purpose of cross-border actions under the conditions listed in the directive that this builds on the model already introduced by the Injunctions Directive.

Other features of the directive concerning, for example, the funding of actions or limitation periods may also require some modifications in Member States. However, the directive is not overly prescriptive. It provides the main elements of a general procedural framework but leaves the details to the national system in order to make the mechanism workable in practice. It is therefore likely that Member States only have to make a minimum of changes to their existing systems, and of course the Commission will assist the Member States throughout the transposition process, notably with dedicated workshops.

Je voudrais conclure, Monsieur le Président, en remerciant une nouvelle fois le Parlement européen pour son engagement dans ce dossier et pour le débat que nous avons encore tenu ce matin. Je me réjouis de poursuivre notre excellente coopération dans les dossiers de protection des consommateurs, notamment dans la mise en œuvre du récent Agenda du consommateur, dont nous avons eu l’occasion de débattre hier soir. De plus, comme je l’ai évoqué hier, nous poursuivrons aussi nos actions pour changer le comportement des entreprises à travers l’initiative sur la gouvernance durable que la Commission présentera l’année prochaine.

 
  
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  Der Präsident. – Die Aussprache ist geschlossen.

Ich möchte Ihnen mitteilen, dass kein Vorschlag zur Ablehnung des Standpunktes des Rates und keine Änderungsanträge gemäß den Artikeln 67 und 68 unserer Geschäftsordnung eingereicht wurden. Der vorgeschlagene Rechtsakt gilt somit als angenommen.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 171)

 
  
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  Valdemar Tomaševski (ECR), raštu. – Parlamentas turėtų paremti visus teisės aktus, kurie sustiprins vartotojų teises Europos Sąjungoje. Juos taip pat reikėtų kuo greičiau įgyvendinti. To reikalauja mūsų piliečių gerovė, juk visi jie yra vartotojai. Šiuo metu vartotojai gali suvienyti jėgas tik kovodami už savo teises kai kuriose ES valstybėse narėse, o tais atvejais, kai tai susiję su daugiau nei viena šalimi, tai praktiškai neįmanoma. Naujos kolektyvinio žalos atlyginimo taisyklės suteiktų vartotojams visose valstybėse narėse teisę kovoti su kolektyvinės žalos atvejais, tačiau taip pat nustatytų apsaugos priemones, kad būtų išvengta piktnaudžiavimo šia procedūra. Ypatingas dėmesys turėtų būti skiriamas užtikrinant, kad naujosios nuostatos, be bendrųjų vartotojų įstatymų, leistų kolektyvinius ieškinius atlyginti ir tais atvejais, kai pažeidimai vykdomi tokiose srityse kaip duomenų apsauga, finansinės paslaugos, kelionės ir turizmas, energija, telekomunikacijos, aplinka ir sveikata, oro ir geležinkelio keleivių teisės. Svarbiausia, kad kolektyvinis žalos atlyginimas turėtų būti įmanomas visose ES šalyse, leidžiant vartotojų organizacijoms atstovauti piliečiams, turint teisę reikalauti atlyginti padarytą žalą. Tai svarbu, nes vienodos taisyklės vartotojams turėtų būti vienodai taikomos visose valstybėse narėse. Tada naujoji direktyva bus prasminga ir atliks savo apsauginę funkciją kiekvieno vartotojo atžvilgiu, neatsižvelgiant į jo gyvenamąją vietą, įsigytus pirkinius ar perkamas paslaugas.

 
Seneste opdatering: 16. marts 2021Juridisk meddelelse - Databeskyttelsespolitik