Puhemies. – Esityslistalla on seuraavana Geoffroy Didierin oikeudellisten asioiden valiokunnan puolesta laatima mietintö kuluttajien yhteisten etujen suojaamiseksi nostettavista edustajakanteista (09573/1/2020 – C9‑0355/2020 – 2018/0089(COD)) (A9-0224/2020).
Jäsenille ilmoitetaan, että tällä istuntojaksolla keskusteluissa ei anneta pyynnöstä myönnettäviä puheenvuoroja eikä sinisen kortin kysymyksiä hyväksytä. Huomautan vielä, että puheenvuoroja voi käyttää etäyhteydellä jäsenvaltioiden yhteystoimistoista.
Geoffroy Didier, rapporteur. – Madame la Présidente, qui connaissez bien ce sujet, Monsieur le commissaire Reynders, mes chers collègues, si je suis heureux d’entamer ce débat avec vous ce matin, je le suis surtout d’être parvenu à mener, depuis deux ans et demi, un noble combat au service d’une meilleure protection des consommateurs.
Pourquoi cette directive a-t-elle vu le jour? Des scandales aussi retentissants que celui du Dieselgate ou de l’annulation sans justification de vols par la compagnie Ryanair avaient convaincu la Commission européenne, nous nous en souvenons, de légiférer, présentant ainsi un projet de directive. C’était le 11 avril 2018. Deux ans et demi après, à l’issue de nombreuses réunions et négociations et de nombreux compromis et, disons-le, rebondissements, nous voici tous ensemble aujourd’hui en mesure d’offrir un nouveau droit concret aux citoyens européens: celui qui consiste à leur permettre de s’associer pour obtenir réparation s’ils subissaient un préjudice découlant de la pratique illégale d’une multinationale.
Jusqu’ici, nous le savions, face à des compagnies aériennes, à de grandes banques ou à de grosses sociétés industrielles, un consommateur seul n’agissait pas en justice, car la justice est un processus long, coûteux et incertain. Jusqu’ici aussi, ces recours collectifs étaient seulement possibles dans certains pays d’Europe: près d’une dizaine d’États n’en étaient pas dotés et, surtout, il était impossible d’intenter une action dans un autre pays que le sien et de s’associer ainsi à d’autres consommateurs européens. Avec ce recours collectif à l’échelle européenne, c’est donc un changement d’ambition et un changement de dimension que nous proposons à l’ensemble des citoyens de l’Union européenne.
Ce résultat est le fruit de longs combats pour que chaque groupe politique accepte de sortir de sa zone de confort idéologique. Chacun a compris que nous avions tous à gagner à trouver une solution équilibrée qui soit à la fois plus protectrice des consommateurs et, j’insiste, suffisamment sécurisante pour la vie des entreprises, qui en ont bien besoin.
Rien n’était gagné à l’avance, car beaucoup d’idées reçues étaient véhiculées et dictées par des intérêts apparemment contradictoires et souvent traditionnels qu’il fallait pourtant accepter de bousculer au regard des nouvelles exigences. Je tiens ici ce matin à remercier chaque groupe politique, sans exception, d’avoir su trouver le chemin de l’unité pour parvenir à une solution dont le Parlement, je le dis, peut être fier. C’est bien ce juste équilibre que nous avons aussi su imposer lors des réunions de trilogue et qui finalement donne toute sa force à cette réforme.
Chacun en sort gagnant, le consommateur avant tout. L’intégralité de l’indemnisation lui reviendra, contrairement aux dérives du système américain, dont nous ne voulions pas. Qu’il s’agisse de l’utilisateur d’une machine à laver, d’un produit financier, d’un site internet ou d’une compagnie aérienne, chaque consommateur européen lésé pourra, grâce à ces recours collectifs, être mieux défendu, mieux indemnisé et, au bout du compte, mieux protégé. Les entreprises aussi en sortent gagnantes: elles seront protégées des recours dilatoires abusifs ou calomnieux par un nombre important de conditions que nous avons exigées et qui garantiront la transparence du financement et l’absence de conflits d’intérêts des entités qualifiées. Les fonds spéculatifs et les cabinets d’avocats ne pourront pas, par exemple, intenter eux-mêmes une action et être partie au procès, l’action étant réservée à des associations agréées et reconnues de consommateurs.
L’Europe, enfin, en sort gagnante, à un moment où les peuples reprochent, parfois à juste titre, à l’Union européenne d’imposer nombre de normes et de contraintes. Elle démontre ici qu’elle sait s’adapter aux nouveaux besoins et surtout qu’elle est en mesure d’offrir de nouveaux droits aux citoyens. Il s’agit là d’un progrès économique, d’un progrès juridique, mais surtout d’un progrès politique que nous devons tous nous approprier et que nous pouvons tous revendiquer.
Je tiens à remercier la Commission européenne: tout particulièrement, bien sûr, le commissaire Reynders, mais aussi toutes ses équipes qui ont travaillé d’arrache-pied. Je tiens à remercier le Conseil et notamment la présidence croate, avec laquelle nous avons conclu des négociations, mes collègues du Parlement, les rapporteurs fictifs, dont vous, Heidi Hautala, les équipes de la commission des affaires juridiques et les différents groupes politiques, que ce soit au niveau des députés ou au niveau des collaborateurs, pour leur intense et constante collaboration dans ce dossier. Car, si vous l’adoptez ce soir, je l’espère, dans la plus large majorité possible, cette réforme deviendra une réforme certes importante de ce mandat, mais surtout une forte valeur ajoutée de l’Europe dans la vie quotidienne de ses citoyens.
Kateřina Konečná,zpravodajka Výboru pro vnitřní trh a ochranu spotřebitelů. – Paní předsedající, v prvé řadě mi dovolte poděkovat jak panu zpravodaji Výboru pro právní záležitosti, tak celému vyjednávacímu týmu Evropského parlamentu.
Ač jsem se od konce trialogu opravdu netajila svým zklamáním z výsledků, faktem zůstává, že po letech přešlapování budeme mít konečně alespoň nějaký, ač omezený nástroj kolektivní ochrany práv spotřebitelů. Nemusí se nám líbit takzvané rozdělení mezi domácími a přeshraničními spory nebo dlouhá lhůta pro transpozici, ale je potřeba brát výsledek jako první krok.
Když vypukl dieselgate, neměli jsme v rukou nic. V současnosti prožíváme nejhorší pandemii za poslední nejméně jedno století a nový nástroj se nám bude určitě hodit. Prakticky denně plní stránky novin zprávy o nevracení peněz klientům za zrušené lety v důsledku epidemiologických opatření či o podvodech s prodejem podřadných ochranných pomůcek. Já doufám, že přesně v tento moment každodenního masivního porušování práv spotřebitelů se ukáže hodnota toho, co jsme zde vyjednali. Kolegové, děkuji za spolupráci a doufám v hladké schválení předložené směrnice a v rychlou transpozici v členských státech.
Didier Reynders,membre de la Commission. – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de vous remercier pour l’occasion qui m’est offerte, ce matin, d’échanger avec vous au sujet de la directive relative aux actions représentatives.
Je souhaite avant tout remercier M. Geoffroy Didier et les rapporteurs fictifs de la commission des affaires juridiques mais aussi l’ensemble des acteurs impliqués au sein du Parlement européen, notamment de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, pour leur travail au cours des négociations interinstitutionnelles, ceci d’autant plus que le travail s’est déroulé pendant la présidence croate dans des conditions difficiles au vu du confinement.
La directive relative aux actions représentatives est une réponse opérationnelle de l’Union européenne aux violations des droits des consommateurs. Ces derniers sont souvent démunis face à certains professionnels qui ont recours à des pratiques commerciales illégales. Nous avons tous en tête le Dieselgate, pour ne citer qu’un exemple. La situation créée par la pandémie de COVID-19 a mis encore plus en lumière les difficultés auxquelles se heurtent les consommateurs qui souhaitent faire valoir leurs droits. Je pense ici à des annulations massives de vols et de voyages à forfait sans que le droit au remboursement ne soit respecté: nous en avons parlé hier soir encore à l’occasion de nos débats sur l’agenda du consommateur et sur le rapport de M. David Cormand.
L’adoption de cette directive est donc plus nécessaire que jamais. Elle permettra à tous les consommateurs européens de disposer enfin de cet outil puissant pour la protection de leurs droits, qui est le recours collectif.
Le texte sur lequel les colégislateurs se sont mis d’accord est équilibré, qu’il s’agisse du fonctionnement du système, du contrôle du financement des actions représentatives afin d’éviter les conflits d’intérêts, du soutien aux entités qualifiées pour garantir l’efficacité de la procédure ou des diverses garanties liées au coût de l’action représentative en réparation. Le champ d’application du texte est suffisamment large pour couvrir les violations des droits des consommateurs dans des domaines très variés, bien au-delà du champ traditionnel de la protection des consommateurs. Il s’agit par exemple de l’énergie, des télécommunications, de la protection des données, des services financiers ou des dispositifs médicaux. Les modalités procédurales prévues sont à même d’assurer l’efficacité du mécanisme, tout en respectant l’autonomie procédurale des États membres.
Par ailleurs, la directive offre d’importants garde-fous aux professionnels à tous les niveaux de la procédure. Ainsi, le texte s’assure que leur droit de la défense soit respecté et le risque de contentieux abusif évité.
Je tiens à remercier à nouveau le Parlement européen pour son engagement fort vis-à-vis des consommateurs tout au long de ce processus. Nous pouvons nous féliciter de cette belle réussite, qui aidera les consommateurs européens à faire valoir leurs droits d’une manière efficace.
Andreas Schwab, au nom du groupe PPE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout d’abord, vous l’avez mentionné, Monsieur le Commissaire, notre collègue Geoffroy Didier a fait un excellent travail et je m’en félicite. C’est vraiment respectable. Mais, chers collègues, le résultat ne correspond pas du tout à ce dont nous avons discuté hier. Étant donné qu’il ne s’agit pas d’une harmonisation maximale, cet outil va apporter 27 solutions différentes et je ne peux pas m’en féliciter, Monsieur le Commissaire. Je l’ai toujours dit: ce n’est pas seulement votre faute, c’est le contenu qui est insuffisant.
Meine Damen und Herren, Frau Präsidentin! Ich möchte das gerne ausführen. Natürlich gibt es einen politischen Drive zu mehr class actions, zu mehr kollektiver Rechtsdurchsetzung. Dem konnte sich das Europäische Parlament auch nicht auf Dauer entgegenstellen. Aber die Ziele, die wir am Anfang formuliert hatten – auch seitens der Kommission –, dass wir ein einheitliches europäisches Modell schaffen, dem alle Gerichte der Mitgliedstaaten, dem alle Rechtsordnungen der Mitgliedstaaten in einheitlicher Weise angehören, dieses Modell haben wir nicht erreicht.
Und insofern, Herr Kommissar, sind alle schönen Worte zu viel. Es wird nicht möglich sein für Sie, auch bei bestem Willen und bei größtem Einsatz, 27 mitgliedstaatliche Regierungen zu einer einheitlichen Lösung zu bewegen.
Es wird schlicht nicht möglich sein, und es wird dazu führen, dass kleinere Mitgliedstaaten wie Malta oder Zypern natürlich Anreize schaffen werden für amerikanische Kanzleien, sich dort niederzulassen, natürlich Anreize schaffen werden durch günstige Steuertricks, damit sich entsprechende Kanzleien dort niederlassen. Es wird dazu führen, dass bestimmte prozedurale Fragen in den Mitgliedstaaten unterschiedlich geregelt werden, und es wird genau zu dem Wirrwarr in Europa führen, den wir immer vermeiden wollten und den es in den USA heute schon gibt – und das alles mit Kosten, die am Ende die Verbraucher tragen müssen und nicht die Unternehmen.
Deswegen glaube ich, bei allem Respekt für die wirklich schwierige Arbeit, dass leider das große Ziel, das wir hatten, nicht erreicht wurde.
Lara Wolters, on behalf of the S&D Group. – Madam President, I am more positive about the result that we achieved than Mr Schwab, because, when Facebook users were duped by the illicit data harvesting, they could not start a joint case with other EU citizens against Cambridge Analytica. When hundreds of thousands of consumers were defrauded by Volkswagen in the Dieselgate scandal, US and Australian citizens could seek compensation together, but this was not the case for EU citizens. Earlier this year, the European Court of Justice ruled that a German woman couldn’t claim compensation over faulty breast implants because the company that made them was only liable in France. And today marks an end to all that. Our new rules mean that you can join with other people from your own country and from across Europe to fight for collective compensation. Consumers that have suffered harm will no longer have to wait years because different legal actions are ongoing, but instead benefit from one single procedure. That’s a major step forward.
I’m also pleased that scarce resources won’t prevent justice for consumers. We are encouraging public funding for consumer organisations and calling for the cost of access to justice to be reduced. In spite of fierce lobbying and resistance from national and industry interests, if your rights as a passenger on a train or plane are violated, for instance in the case of delays or poor service, you can start a collective lawsuit too.
So today we are taking a crucial step, but of course there is more work to do. In the long run, I think that collective redress should be available to all victims of harm at the hands of EU companies, whether or not those victims are EU citizens. I think that, in the future, collective redress should also be available to citizens, regardless of whether they are consumers or not, because why can someone who owns a Volkswagen seek compensation, but not someone who owns a bike and is forced to inhale diesel fumes at every traffic light? And I’m speaking from experience here.
But those are all questions for the future. For now, I want to warmly thank the rapporteur and our negotiation team for good cooperation and for our excellent result. This new law will enhance consumer protection, improve access to justice and hold companies to account where needed.
Liesje Schreinemacher, namens de Renew-Fractie. – Voorzitter, het komt helaas weleens voor dat je vlucht wordt geannuleerd, dat je gedwongen wordt om extra aankopen te doen binnen je mobiele abonnement, of dat je een auto koopt die veel meer CO2 uitstoot dan wettelijk is toegestaan. We zijn allemaal weleens gedupeerde consumenten geweest, maar wat doe je als de producent of verkoper je niet tegemoetkomt? Hoe haal je dan je gelijk?
In je eentje naar de rechter stappen, levert niet alleen veel gedoe op. Het kost ook tijd en je houdt vaak minder over dan de oorspronkelijke schade. Maar meestal bén je niet alleen. En dat maakt uit, want uit onderzoek blijkt dat bijna 80 % van de consumenten eerder naar de rechter zouden stappen als ze het samen zouden kunnen doen met andere consumenten in dezelfde positie. Daarom is de nieuwe richtlijn representatieve acties goed nieuws. Of het nu gaat om verkeerd gebruik van je persoonsgegevens, nalatige financiële diensten of onveilige producten, het is straks in iedere lidstaat voor consumenten mogelijk om zich te laten vertegenwoordigen door de Consumentenbond of een andere organisatie en gezamenlijk een claim in te dienen bij een bedrijf waardoor ze schade hebben geleden.
Na 30 jaar discussie is dit niet alleen belangrijke winst voor consumenten, maar ook voor bedrijven. Hoewel de meeste Europese bedrijven zich natuurlijk netjes aan de Europese consumentenregels houden, zijn deze nieuwe regels ook een goede stok achter de deur voor bedrijven die het daar niet zo nauw mee nemen. Het verbetert dus het gelijk speelveld in Europa. Daarnaast wordt misbruik van dit soort zaken tegengegaan doordat we een aantal eisen hebben geformuleerd waar partijen die een zaak willen starten aan moeten voldoen.
De richtlijn is dus een win-win die direct bijdraagt aan de positie van consumenten én van bedrijven. Zo wordt het – ongeacht in welke lidstaat je woont – voor alle consumenten in Europa makkelijker om hun schade vergoed te krijgen en gaan we oneerlijke concurrentie tegen. Ik wil ook de rapporteur en de schaduwrapporteurs graag bedanken voor de goede samenwerking.
Gilles Lebreton, au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, l’union fait la force: cet adage est particulièrement vrai en droit de la consommation.
Quand des consommateurs sont victimes de préjudices causés par une grande entreprise, ils se sentent souvent désemparés pour revendiquer leurs droits. La présente directive vise à les aider à obtenir justice en mettant à leur disposition un mécanisme européen d’action collective. Cette directive demande en effet à chaque État membre de désigner des entités qualifiées à but non lucratif qui seront chargées d’introduire, au nom des consommateurs lésés, des actions en justice devant les juridictions nationales. Ces entités qualifiées auront donc le mérite de rompre la solitude des consommateurs en les regroupant dans des actions collectives, transformant ainsi leur faiblesse initiale en force.
La directive est souple car elle permet à chaque État de choisir aussi bien des associations que des organismes publics. En outre, elle respecte les systèmes nationaux d’action collective quand ils existent déjà, comme c’est le cas en France depuis la loi du 17 mars 2014. Quand elle réussira, l’action collective obligera l’entreprise condamnée à offrir aux consommateurs lésés le type de dédommagement le mieux adapté à leur cas: indemnisation, réparation, remplacement, réduction de prix, résolution du contrat ou encore remboursement du prix payé.
Ce nouveau mécanisme est donc un grand progrès pour la protection des consommateurs car il permettra de réparer, plus efficacement qu’aujourd’hui, les dommages en série causés par les grandes entreprises comme ceux causés par Volkswagen dans le scandale du Dieselgate.
Eugen Jurzyca, za skupinu ECR. – Vážená pani predsedajúca, kolektívne žaloby, teda také konania, v ktorých veľká skupina spotrebiteľov spoločne žaluje spoločnosti, bývali kedysi používané len v minime krajín a vo zvyšku sveta mali skôr povesť umelých súdnych sporov, najznámejší príklad je USA. V ostatných rokoch sa však táto praktika rozširuje do čoraz väčšieho počtu krajín. Sedemnásť, dvadsaťpäť najväčších ekonomík umožňuje postup kolektívnych žalôb. Väčšina týchto postupov bola zavedená v ostatných dvadsiatich rokoch.
Myslím si, že tento úspech kolektívnych žalôb stojí na tom, že sú efektívnym doplnkom k priamej regulácii v oblasti ochrany spotrebiteľa. Preto tento návrh podporujem.
Manon Aubry, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, une entreprise qui espionne tout: ses travailleurs, ses représentants syndicaux, ses détracteurs, les moindres faits et gestes, les gens fréquentés, les messages échangés sur les réseaux sociaux et la vie privée la plus intime. Ceci n’est pas tiré du roman 1984 de George Orwell; cela se passe quotidiennement aujourd’hui au sein d’Amazon.
Nous savions déjà qu’Amazon détruisait l’environnement, s’attaquait aux droits sociaux et pratiquait l’évasion fiscale. Nous savons désormais, depuis une vaste enquête publiée par le journal américain VICE, qu’Amazon a directement recours à une entreprise d’espionnage pour surveiller tous ceux qui remettent en cause sa toute puissance, des syndicalistes à Greenpeace et Greta Thunberg, en passant par les gilets jaunes en France. Tout y est systématiquement consigné, évalué et classé selon cinq niveaux de risques, de modéré à critique. Le simple fait pour deux syndicalistes CGT de distribuer des tracts devant un entrepôt, le 10 mars 2020, est signalé. Avec un objectif: intimider, dissuader, réprimer pour étouffer toute contestation de l’empire. Un empire Amazon dont les bénéfices ont triplé depuis le début de l’année au profit de son patron, Jeff Bezos, qui nage dans un océan de richesse inégalée de près de 200 milliards de dollars.
Alors reconnaître aujourd’hui, à travers les recours collectifs, le droit des consommateurs d’unir leurs forces pour obtenir réparation est une première victoire, que nous saluons. Toutefois, l’Union européenne n’est pas qu’un marché et les citoyens ne sont pas que des consommateurs. L’exemple d’Amazon démontre qu’il est urgent d’élargir les boucliers citoyens au-delà du champ de la consommation pour mettre en place un véritable devoir de vigilance des entreprises et protéger les droits fondamentaux, les droits des travailleurs et l’environnement. En effet, la société toute entière pourrait porter plainte contre Amazon: les travailleurs qu’ils exploitent, les associations qu’ils espionnent, le petit commerce qu’ils détruisent et les services publics qu’ils assèchent en pratiquant l’évasion fiscale.
Cette intervention me vaudra peut-être, et certainement, un signalement de la part des espions travaillant pour Amazon, mais que le message passe: des millions de citoyens vous scrutent aussi et vous demandent des comptes.
Christel Schaldemose (S&D). – Fru formand! For fem år siden røg en historisk miljø- og forbrugerskandale ud i offentlighedens lys. Volkswagen havde installeret snydesoftware for flere millioner i deres biler, så det så ud, som om bilerne var mere miljøvenlige, end tilfældet var. Når jeg nævner den sag nu, så er det fordi, den på mange måder fungerer som bagtæppe for den lovgivning, vi nu er på vej til at vedtage. Dieselgate-skandalen var en skandale i sig selv, men den tydeliggjorde også, at vi havde et hul i EU's retssystem. Forbrugerne havde nemlig ikke mulighed for at anlægge et fælles kollektivt gruppesøgsmål i Tyskland, men måtte i stedet for gøre det nationalt i deres egne lande. Sådan bør det naturligvis ikke være.
Det indre marked skal ikke bare være til gavn for virksomhederne, det skal også være til gavn for forbrugerne. Der er brug for at sikre en effektiv retsbeskyttelse, når virksomhederne snyder. Derfor er jeg også glad for, at det er lykkedes at lande en aftale om kollektivt søgsmål for de europæiske forbrugere. Jo flere forbrugere der står sammen bag en anklage, desto stærkere vil de stå i retssagen.
Ikke alt er perfekt i denne aftale, men jeg synes alligevel, det er vigtigt at være glad for den, og jeg vil gerne fremhæve to ting. Den ene er, at det er godt, det endelig er lykkedes at indføre et princip om, at taberen betaler. Store kollektive gruppesøgsmål er ofte meget dyre, og derfor er det kun rimeligt, at det er den tabende part, der betaler. For det andet er jeg rigtig glad for, at vi får indført en europæisk forbrugerombudsmand. Med en sådan instans vil man nemlig kunne sikre en uafhængighed i tilsynet med forbrugernes rettigheder.
Jeg tror ikke nødvendigvis, at dette kan forhindre en ny Dieselgate-skandale, men det sikrer forbrugerne bedre muligheder for kollektivt at forsvare deres rettigheder, ifald de skulle blive svigtet igen af virksomhederne. Så jeg støtter lovgivningen, også selv om der er et par svagheder i den.
Georg Mayer (ID). – Frau Präsidentin! Das System der Verbandsklagen ist ja eigentlich kein System, das im europäisch-kontinentaleuropäischen Rechtswesen historisch verankert ist. Das System kommt aus dem anglikanischen case law, wie wir wissen.
Daher ist in Europa, wo ja das Römische Recht rezipiert wurde – zumindest in Kontinentaleuropa –nirgends etwas Ähnliches in einer Rechtsordnung verankert. Da ist man als Jurist natürlich besonders skeptisch dieser Sache gegenüber. Da weiß man natürlich nicht, ob das auch eine sinnvolle Verzahnung dann am Ende des Tages und am Ende dieser Umsetzung ergeben kann. Aber in der Sache der Verbandsklagen kann ich für mich sagen: Ich halte das durchaus für sinnvoll, diese zu verankern, und zwar deswegen, weil es vor allem dem Verbraucher dient.
Wir haben ja hier meist eine stark gegengewichtige Lage. Auf der einen Seite haben wir die Verbraucher, deren Marktmacht eher gering ist, und auf der anderen Seite Großunternehmen, die große Marktmacht haben, dadurch natürlich auch genügend Kapital, um etwaige Rechtsstreitigkeiten auszufechten.
Daher bin ich der Meinung: Jedenfalls gehört das umgesetzt. Vergessen darf man dabei nicht das Opt-In-System, das ja bedeutet, dass eine Verbandsklage nur eingereicht werden kann, wenn es auch vom Betroffenen ein Mandat dafür gibt.
Leszek Miller (S&D). – Pani Przewodnicząca! Panie Komisarzu! To dobra wiadomość, że dyskutujemy dziś nad dokończeniem prac nad dyrektywą dotyczącą powództw przedstawicielskich i możliwości zbiorowego dochodzenia roszczeń przez konsumentów we wszystkich państwach członkowskich. Uchwalenie tego prawa jest ważne i wyczekiwane przez tysiące obywateli Unii, bo jak pokazują doświadczenia ostatnich lat w wielu państwach członkowskich nadal dochodzi do zbiorowych naruszeń praw konsumentów, głównie poprzez wprowadzanie w błąd, stosowanie agresywnego marketingu albo innych bezprawnych praktyk handlowych.
W Polsce, skąd pełnię mandat posła, głośna w ostatnim czasie była sprawa masowych naruszeń praw konsumenckich polegająca na nieuczciwym udzielaniu kredytów hipotecznych indeksowanych do waluty obcej albo częsta praktyka sprzedaży produktów o zaniżonej jakości. Na operacjach tych ucierpiały tysiące obywateli, niejednokrotnie stały się one przyczyną ludzkich dramatów i nieszczęść.
W tym kontekście uważam, że Parlament Europejski powinien zdecydowanie poprzeć rozwiązania przewidziane w omawianej dyrektywie, ponieważ przyczynią się one w istotny sposób do poprawy poziomu ochrony praw konsumenta. Zapewnią ponadto efektywność procedur poprzez zastosowanie trybu pilnego rozpatrywania naruszeń i pozwolą uniknąć sytuacji, w której wysokie koszty sądowe mogłyby stać się przeszkodą na drodze do zbiorowego dochodzenia ochrony praw konsumenckich.
VORSITZ: OTHMAR KARAS Vizepräsident
Heidi Hautala (Verts/ALE). – Arvoisa puhemies, hyvät kollegat, tämä direktiivi on esimerkki EU-oikeuden voimasta ja vaikutuksesta. EU-oikeuteen ja samalla EU:n jäsenvaltioiden oikeuteen luodaan uusi työkalu kuluttajien oikeuksien parantamiseksi. Kuluttajajärjestöille ja itsenäisille viranomaisille annetaan oikeus edustaa ja puolustaa kuluttajien oikeuksia oikeudessa. Tämä on merkittävää etenkin silloin, jos asia koskettaa isoa ryhmää kuluttajia, mutta ei välttämättä ole rahallisesti niin suuri, että monikaan kuluttaja olisi valmis viemään asian oikeuteen yksinään. Ryhmässä on voimaa!
Tämä direktiivi on syntynyt vastauksena todelliseen tarpeeseen. Volkswagenin päästöhuijaus jätti monet autonomistajat asemaan, jossa korvauksia olisi tullut vaatia suoraan Volkswagen-konsernilta. Volkswagen ei ollut edes ainoa autojen päästöjä peukaloinut autonvalmistaja. EU:n viesti on selvä: Kuluttajien oikeuksien polkemista ei hyväksytä, ja jos keinoja puuttua ei ole, sellaiset tarvittaessa luodaan.
Luulenpa, että tämä on vasta alkua. Ryhmäkanteen avulla tulevaisuudessa myös esimerkiksi pakkotyön tai ihmiskaupan uhrit voisivat ryhmänä vaatia oikeuksiaan ihmisoikeusloukkauksiin syyllistyneeltä yritykseltä. Tätä onkin syytä selvittää jatkossa.
Olen hyvin iloinen siitä, että minulla oli mahdollisuus osallistua lainsäädäntöprosessiin alusta loppuun saakka. Lainsäädäntöä valmisteltiin hyvässä hengessä. Haluan lämpimästi kiittää esittelijä Geoffroy Didieriä sekä kaikkia kollegoita niin täällä parlamentissa kuin komissiossa ja neuvostossakin. Kehotan kaikkia äänestämään tämän edistyksellisen lainsäädännön puolesta.
Didier Reynders,membre de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je tiens à nouveau à vous remercier pour le débat que nous avons eu ce matin et pour votre soutien, dès le départ, à cette initiative.
Une fois formellement adoptée et mise en œuvre, la directive relative aux actions représentatives offrira une protection solide aux consommateurs européens. Elle améliorera considérablement la mise en œuvre concrète des règles de protection des consommateurs dans toute l’Europe et pourrait ouvrir la voie à d’autres initiatives visant à améliorer l’accès à la justice dans d’autres domaines.
Avec cette directive, nous envoyons un signal clair aux citoyens européens: l’Union européenne protège leurs intérêts et notamment leurs droits en tant que consommateur et l’accès à la justice.
The directive creates a procedural mechanism of collective redress. It needs to respect the principle of procedural autonomy of the Member States, and their legal traditions. The objective was to allow the new mechanisms to be integrated as smoothly as possible in their national rules of civil procedure. On the other hand, the directive harmonises key aspects of the procedure ensuring a common denominator across the EU, in terms of both rights and safeguards.
About the level of harmonisation, I want to add that with this directive the Commission always had the objective of preserving well-functioning national systems which can have different forms of collective redress. Member States can maintain existing systems and introduce new ones. The directive introduces a specific model of representative actions where qualified entities can seek injunctive and redress measures. Member States that already have representative actions have the choice to transpose this mechanism separately from the existing mechanism or to modify existing mechanisms to match the directive’s requirements.
When modifying existing mechanisms Member States have to introduce the missing elements, especially new elements that relate to cross-border actions. Importantly, the mutual recognition of qualified entities from other Member States should ensure for the purpose of cross-border actions under the conditions listed in the directive that this builds on the model already introduced by the Injunctions Directive.
Other features of the directive concerning, for example, the funding of actions or limitation periods may also require some modifications in Member States. However, the directive is not overly prescriptive. It provides the main elements of a general procedural framework but leaves the details to the national system in order to make the mechanism workable in practice. It is therefore likely that Member States only have to make a minimum of changes to their existing systems, and of course the Commission will assist the Member States throughout the transposition process, notably with dedicated workshops.
Je voudrais conclure, Monsieur le Président, en remerciant une nouvelle fois le Parlement européen pour son engagement dans ce dossier et pour le débat que nous avons encore tenu ce matin. Je me réjouis de poursuivre notre excellente coopération dans les dossiers de protection des consommateurs, notamment dans la mise en œuvre du récent Agenda du consommateur, dont nous avons eu l’occasion de débattre hier soir. De plus, comme je l’ai évoqué hier, nous poursuivrons aussi nos actions pour changer le comportement des entreprises à travers l’initiative sur la gouvernance durable que la Commission présentera l’année prochaine.
Der Präsident. – Die Aussprache ist geschlossen.
Ich möchte Ihnen mitteilen, dass kein Vorschlag zur Ablehnung des Standpunktes des Rates und keine Änderungsanträge gemäß den Artikeln 67 und 68 unserer Geschäftsordnung eingereicht wurden. Der vorgeschlagene Rechtsakt gilt somit als angenommen.
Schriftliche Erklärungen (Artikel 171)
Valdemar Tomaševski (ECR), raštu. – Parlamentas turėtų paremti visus teisės aktus, kurie sustiprins vartotojų teises Europos Sąjungoje. Juos taip pat reikėtų kuo greičiau įgyvendinti. To reikalauja mūsų piliečių gerovė, juk visi jie yra vartotojai. Šiuo metu vartotojai gali suvienyti jėgas tik kovodami už savo teises kai kuriose ES valstybėse narėse, o tais atvejais, kai tai susiję su daugiau nei viena šalimi, tai praktiškai neįmanoma. Naujos kolektyvinio žalos atlyginimo taisyklės suteiktų vartotojams visose valstybėse narėse teisę kovoti su kolektyvinės žalos atvejais, tačiau taip pat nustatytų apsaugos priemones, kad būtų išvengta piktnaudžiavimo šia procedūra. Ypatingas dėmesys turėtų būti skiriamas užtikrinant, kad naujosios nuostatos, be bendrųjų vartotojų įstatymų, leistų kolektyvinius ieškinius atlyginti ir tais atvejais, kai pažeidimai vykdomi tokiose srityse kaip duomenų apsauga, finansinės paslaugos, kelionės ir turizmas, energija, telekomunikacijos, aplinka ir sveikata, oro ir geležinkelio keleivių teisės. Svarbiausia, kad kolektyvinis žalos atlyginimas turėtų būti įmanomas visose ES šalyse, leidžiant vartotojų organizacijoms atstovauti piliečiams, turint teisę reikalauti atlyginti padarytą žalą. Tai svarbu, nes vienodos taisyklės vartotojams turėtų būti vienodai taikomos visose valstybėse narėse. Tada naujoji direktyva bus prasminga ir atliks savo apsauginę funkciją kiekvieno vartotojo atžvilgiu, neatsižvelgiant į jo gyvenamąją vietą, įsigytus pirkinius ar perkamas paslaugas.
5. Perusoikeuksien tilanne Euroopan unionissa – vuosikertomus 2018–2019 (keskustelu)
Der Präsident. – Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über den Bericht von Clare Daly im Namen des Ausschusses für bürgerliche Freiheiten, Justiz und Inneres über die Lage der Grundrechte in der Europäischen Union – Jahresbericht für die Jahre 2018 und 2019 (2019/2199(INI)) (A9—0226/2020).
Ich weise die Mitglieder nochmals wie gewohnt darauf hin, dass es angesichts der Corona-Pandemie und der Sondermaßnahmen, die wir zu treffen hatten, bei allen Aussprachen dieser Tagung keine spontanen Wortmeldungen gibt und dass keine blauen Karten akzeptiert werden können. Außerdem sind Zuschaltungen aus den Verbindungsbüros des Parlaments in den verschiedenen Mitgliedstaaten – wie vor kurzem eingeführt, um mehr Kolleginnen und Kollegen auch durch Wortmeldungen die Teilnahme an der Debatte zu ermöglichen – vorbereitet.
Clare Daly, rapporteur. – Mr President, in moving this report, I’d like to acknowledge the huge interest in it. We had over 600 complex and often contradictory amendments, so it hasn’t been an easy process. I’d like especially to thank my own magnificent team, Megan, Lide and Eadaoin. I’d like to thank the Secretariat of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, and the staff in all of the political groups for their patience and professionalism.
There’s no doubt about it. The Charter is an important document which contains rights which, if implemented, would allow all citizens to achieve their full potential and lead a dignified life. But we have to be honest about it: we’re a million miles away from that situation. Awareness of the Charter is low, there’s a total lack of integration in economic and political priorities, and even worse, in a whole number of Member States, fundamental rights are being attacked and undermined.
So this report was an opportunity to step back, look at what’s going on and ask ourselves why. I’m very glad that we managed to hold on to a strong economic and social rights section at the start because, while fundamental rights are absolute in theory, if you don’t have a stable roof over your head or access to education or healthcare, well then you can only dream about having your rights protected. I’m glad that the report acknowledges the impact on inequality of cuts in public expenditure, but I’m sorry we couldn’t call it by its right name: austerity. I’m glad about the points about sexual and reproductive rights, about the pushbacks and the criminalisation of humanitarian action. But while acknowledging that, I deeply regret the weakness in this report because of our failure to come together and call out abuses and name countries – a shyness which is not replicated when we talk about countries outside of the EU. We have the absurdity now of a fundamental rights report where we’re not allowed to mention a country, not even in the body of the text, not even in a footnote if it comes from the Council of Europe and it has the name of a country in its title. Colleagues, this is utter madness.
George Orwell said, ‘if liberty means anything at all, it means the right to tell people what they do not want to hear’. It is obvious that there are people in here who do not want to hear about Catalonia, and I am not surprised because it is an indictment on the Spanish State and the EU. But it’s a good example of the problem with this report because, instead of calling it out, as the Council of Europe has, we have a fundamental rights report that deals with freedom of expression, where the explanatory statement has been expunged for having the audacity to mention the fact that there are parliamentarians in prison with sentences of over 10 years for organising a democratic plebiscite. I’m sorry now but, if that doesn’t equal what the report condemns as the use of a judicial system for political purposes to silence an opposition, well I don’t know what does. But the big Groups didn’t want that. They couldn’t handle the truth so, after the committee vote, nine months after the explanatory statement was published, this statement, which was never voted upon, had to be banned. And you know I feel a bit like the author of The Joy of Sex, a book that was banned in Ireland and that no one had ever heard of until it was banned, and then everybody wanted it. So an explanatory statement that normally nobody ever cares about we’ve reproduced already as a booklet in English and in Spanish, and it’s currently being translated into Catalan. So thanks very much for that one.
So fundamental rights should transcend self—interest and political game-playing. They should be the great equaliser, no matter who you are or what country you are. If we ignore that, it only leads us into a cul-de-sac of a fundamental rights report that deals with whistle-blowers and freedom of the press, but fails to mention Julian Assange and the dangerous precedent if the Trump Administration succeeds in its efforts to extradite him to the US and face 175 years in a high-security prison for journalism in the EU. The biggest press-freedom case of our generation and we are silent.
I voted on this report going to plenary in the hope that sense would prevail and it would be improved here and issues like that put back. But if it’s not, I have no hesitation in voting against this report because it’s better that we would have no report than a weak or a hypocritical report. Maybe then we face the truth that, for all our talk about fundamental rights, we have had people on the streets of Bulgaria for months against a corrupt ruling party, fat on EU money. We have migrants left to rot and fester in camps, while boats of pregnant women and children are pushed out to sea by state forces in Greece. We have migrants raped with the branches of trees by state forces in Croatia. We have Muslims hounded in France. And, yes, we have parliamentarians in prison in Spain.
So this is your Europe, and the choice is clear. We either waffle on in generalities about fundamental rights or we have the Charter implemented. Ten years on, I’m very clear what side I’m on.
Věra Jourová,Vice-President of the Commission. – Mr President, I would like to thank all the Members of Parliament for the focus on strengthening fundamental rights, and the rapporteur Ms Daly for her work on this Annual Report.
The Commission will propose in December a strategy to strengthen the application of the EU Charter of Fundamental Rights. Over the past decade, the Charter has led to a greater promotion and protection of people’s fundamental rights in the European Union. It has triggered new legislation directly protecting and promoting certain key rights. However, as proven by recent developments, fundamental rights, democracy or the rule of law cannot be taken for granted. They require EU citizens and ourselves to constantly stand up for those principles.
Allow me to reflect on several issues raised by the report. First, on the importance of a comprehensive approach to combat discrimination, exclusion, prejudice or hate speech and hate crime. The Commission has renewed its efforts to ensure the correct transposition of the framework decision on combating racism and xenophobia. The commitment to tackle serious manifestations of racism is one of the main pillars of the Commission’s Anti-racism Action Plan adopted on 18 September and we have to go further.
By the end of the next year, the Commission will take an initiative to extend the list of EU crimes under the EU Treaty to all forms of hate crime and hate speech. This will give us a legal basis for legislative action. In parallel to strengthening our legal framework we need to fight stereotypes and bias and promote diversity and inclusion policies. One cannot succeed without the other.
The plan for the actions that need to be taken by the Commission and the Member States are reflected in our strategic documents adopted since the Commission took its mandate which were: Gender Equality Strategy; LGBTIQ Strategy; the already mentioned EU Anti-racism Action Plan; and on the reinforced EU Roma Inclusion Strategic Framework. And we are working on strengthening media freedom and pluralism as addressed during Monday’s debate on the Adamowicz report.
The Commission is currently finalising a European Democracy Action Plan, which will focus on elections integrity, media freedom and media pluralism and tackling disinformation. When delivering on the Democracy Action Plan we will explore the issue of strategic lawsuits against public participation and present in 2021 an initiative against abusive litigation targeting journalists and rights’ defenders.
The Commission is aware that civil society and rights’ defenders are facing pressures and obstacles in certain Member States. Ensuring an enabling a supportive environment for these actors is one of the focal points of our upcoming strategy to strengthen the application of the Charter of Fundamental Rights in the EU. We welcome the increase in the budget of the rights and values programme in the Multiannual Financial Framework, which will be useful in that regard.
The Commission shares your concerns about the protection of the most vulnerable people, such as children in poverty or people with no access to adequate housing. We will continue to support Member States in their efforts. The forthcoming EU Child Guarantee and EU Rights of the Child Strategy will address the special needs of the children in 2021.
With regard to your concerns about the situation of migrants and the push-backs at some borders, I would like to underline that the Charter applies to Member States when they are implementing EU migration law. It is imperative that measures taken by border guards to protect the external borders are taken in respect of fundamental rights and international law, in particular, the principle of non-refoulement and the access to asylum procedures. It is necessary also to show solidarity to the Member States on the EU’s external borders, whose concerns need to be heard and discussed. The new Pact on migration and asylum presented on 23 September strengthens the protection of fundamental rights and ensures that any allegations of breaches are properly investigated.
Adherence to the principles is strongly reflected in our new Action Plan on integration and inclusion, which focuses on both migrants and EU citizens with a migrant background. It aims to ensure effective integration and inclusion as it is a social and economic investment that makes European societies more cohesive, resilient and more prosperous.
Last, but not least, I would like to underline that the Commission is committed to upholding the rule of law in the Union by all the means at its disposal. It is a precondition for the respect of fundamental rights. We fully agree with the European Parliament with regard to the importance of strengthening the EU’s capacity to monitor the respect of the common values on which the EU is founded.
On 30 September we presented the first annual rule of law report at the centre of the new Comprehensive European Rule of Law Mechanism. One of its objectives is to strengthen interinstitutional cooperation on the rule of law matters and to trigger an inclusive debate at European and national level. We are ready to organise further discussions with the European Parliament on this report, including on individual country chapters.
Antonio Tajani, relatore per parere della commissione per gli affari costituzionali. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, nel parere votato a maggio la commissione per gli affari costituzionali ha voluto mettere in evidenza i valori fondanti dell'Unione europea: il rispetto della dignità umana, la libertà, la democrazia, l'uguaglianza e lo Stato di diritto, di cui abbiamo ricordato è pietra angolare l'indipendenza della magistratura dalla politica, principio che a volte è a rischio in alcuni paesi dell'Unione europea.
Non posso non ricordare come nel 2018 sia stato ucciso Ján Kuciak, giornalista slovacco il cui omicidio ha causato una profonda crisi politica, culminata con le dimissioni del Primo ministro. Qualche mese prima a Malta era stata uccisa Daphne Caruana Galizia, con un coinvolgimento di ambienti governativi, coinvolgimento che ha portato anche alle dimissioni del Primo ministro. Difendere lo Stato di diritto significa anche difendere la libertà di stampa, sempre e ovunque.
Oggi la crisi sanitaria ed economica causata dalla COVID-19 mette a dura prova i cittadini europei andando a minacciare altri diritti fondamentali, da quello alla salute a quello al lavoro, alla libertà di impresa. Solo se ripartiamo dai nostri valori fondamentali, non lasciando nessuno indietro, sapremo essere all'altezza del compito che abbiamo in questa fase storica.
Abbiamo visto quanto sia fragile l'Unione europea. È nostra responsabilità fare in modo che dai progetti si passi presto a fatti concreti, famiglie e imprese non possono più aspettare. Mi auguro che, come nel caso della Conferenza sul futuro dell'Europa e sugli accordi con il Regno Unito, lo stallo in cui l'Europa si trova venga presto superato.
Yana Toom, rapporteur for the opinion of the Committee on Petitions. – Mr President, if there is a place in this House where we can see exactly the expectations of Europeans, this is in the Committee on Petitions. This is the place where we receive more than 2000 petitions every year, and I have to say that Europeans are pretty much aware of their rights, obligations and possibilities.
And there is a document to which they refer fairly often and this is the European Charter of Fundamental Rights. But, during my six years in the Committee on Petitions, I can barely remember only one or two petitioners who were aware that the European Charter of Fundamental Rights is pretty much limited by Article 51, which means that national governments have to follow the Charter of Fundamental Rights only if they are implementing European law. If it comes to national issues this is not the case.
It is very sad that again and again, we have to write to petitioners and say, look, we understand your problem, we see that something is wrong, but we can do nothing because of Article 51 in the Charter of Fundamental Rights.
I believe that in this House, it is high time to start this debate and I know that several years ago, there was already a resolution in this House that we have to think about Article 51, but it never happened, unfortunately. And I believe that this is not right.
The second document to which they refer also a lot, is the European Pillar of Social Rights, which was adopted exactly three years ago on 17 November 2017 and is still not implemented. We have to move forward, otherwise, if we do not meet the expectations of Europeans, I do not predict a bright future for the European Union.
Karlo Ressler, on behalf of the PPE Group. – Mr President, after the fall of totalitarian and undemocratic regimes, Europe has come a long way in the protection and promotion of the fundamental rights of all citizens. Our human rights standards are today, with little doubt, the highest in the world. Violations of those rights, however, still exist in many different areas, especially among vulnerable groups such as women, children in poverty, and people with disabilities. Our responsibility is to clearly address this and suggest ways to improve their protection 10 years after the entry into force of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
This annual report is meant to monitor the progress of fundamental rights in Europe, showing how the Charter has been taken into account, but also identifying current trends and areas for further improvement.
The protection of universal human rights should certainly not be a point for ideological battles. Personal political convictions should not overshadow an inclusive and objective evaluation of human rights in Europe. A good example of this need for a universal and comprehensive approach is the issue of migration. We need to strongly support the fundamental right to seek asylum, but we cannot ignore the need to fight human smuggling or the need to comply with international and Union law. The protection of human rights should not be a topic for divisions on policy differences. On the contrary, this should be an opportunity for a strong and broad commitment to inalienable human dignity, otherwise we risk undermining the importance of human rights protection systems.
Evin Incir, on behalf of the S&D Group. – Mr President, I must admit that I actually prepared two different speeches. While I hoped that I wouldn’t need to give this specific one, I need to do it out of necessity, after the speech of the rapporteur.
When we are negotiating important reports such as this one, it is of most importance that we weigh every word, we double-check all the facts, and we don’t choose what to include based on political self-interest: rather, out of total necessity due to the reality we are faced with during the period the report concerns. Otherwise, we undermine the trust in the report.
I was therefore happy when the rapporteur and we shadows agreed on some overall structures: to only name countries where we can lean against the judicial process or decision – otherwise we risk to end up with a country catalogue rather than a report with a focus on fundamental rights breaches. And that we have the right balance between social and civil rights, because one should not forget that the right to housing is equally as important as the right to, for example, an independent and free judicial system. Our EU citizens need them both to be fully free.
Furthermore, no EU citizen should be limited in living a happy life through being faced with discrimination or racism, which we unfortunately see more and more of. LGBT-free free zones, attacks on independent and free media, demonisation of migrants and people of migrant backgrounds, shrinking space and limitation of women’s rights to their own bodies are some of the attacks on fundamental rights we are seeing in our Member States, in some much more than others.
Finally, in the political family I belong to, the outcome of discussions and negotiations is important. If we don’t agree, we highlight it in the negotiations, to give a heads-up, because we know that negotiations are all about giving and taking. To sneak in issues in the Explanatory Statement that one has no majority for, as rapporteur, is for me not working.
This is not a game, this is real people’s lives we are talking about. With that said, I hope that we will be able to vote ‘yes’ to this report without too many amendments, which would change the important element in this report and might have consequences for the final vote.
Maite Pagazaurtundúa, en nombre del Grupo Renew. – Señor presidente, en primer lugar, quiero subrayar que el Grupo Renew ha trabajado de forma constructiva en este informe sobre los derechos fundamentales, porque su defensa, la defensa del Estado democrático de Derecho, está en el corazón de lo que somos como grupo. Hemos trabajado sin desmayo, como los socialistas, como otros diputados, para tener un texto aceptable para su aprobación. Y no ha sido fácil, porque el texto partía de sesgos ideológicos y, además, porque —como ha comentado la diputada socialista—, las cosas hay que mostrarlas a la cara y no intentar hacer trucos.
Vamos a intentar conseguir un texto que esté a la altura de lo que la Cámara requiere, con mayorías, con razones firmes. El informe que se aprobó en comisión insta a la vigilancia constante de los derechos fundamentales frente a abusos y discriminación, en nuestras sociedades, por parte de poderes estatales o no estatales. Resaltar el derecho a un trato no denigrante de los migrantes que acuden a nuestro territorio, velar por los más vulnerables —especialmente niños o niñas—, y el derecho a la salud de las mujeres más vulnerables, porque todas las condiciones socialmente desfavorables y la estigmatización las convierten en pasto de los depredadores o de la discriminación, como, por ejemplo, en Moria.
Vaya nuestro compromiso contra la discriminación de las mujeres de la minoría romà, o con el capítulo relacionado con la libertad de expresión, porque se está normalizando en nuestras sociedades el discurso del odio y se está polarizando antidemocráticamente, y hay mucho populismo enmascarado y hay mucho ataque a los periodistas.
Yo estoy satisfecha de haber incluido en este informe la mención a las víctimas del terrorismo —aunque hay algunos grupos que lo pretendan eliminar—, su doble victimización: el homenaje a los terroristas por haberlo sido. Y como Grupo Renew, una vez más, hablamos del Estado de Derecho democrático y ponemos la impronta, porque las patologías populistas identitarias nos quitan, nos pretenden quitar, los derechos a los europeos, también en entidades subestatales, aunque falsariamente aparecen como víctimas.
Nicolaus Fest, im Namen der ID-Fraktion. – Herr Präsident! Der Bericht über die Situation der Grundrechte in Europa ist ein wichtiger Bericht, aber so wurde er leider nicht vom zuständigen LIBE-Ausschuss behandelt. Denn dann hätte der LIBE-Ausschuss den Bericht nicht an Clare Daly geben dürfen. Clare Daly wurde aus der Labour Party ausgeschlossen, weil sie offen trotzkistisch militant war. Auch in der Sozialistischen Partei, der sie dann beitrat, wollte man sie später nicht mehr haben – nicht einmal dort.
Wir haben also eine Berichterstatterin, die eine Anhängerin des Trotzkismus war oder ist, also der wohl extremsten Form des ohnehin terroristischen Kommunismus, die klar für antidemokratische, antipluralistische und antifreiheitliche Regime steht, und die damit die europäischen Werte, um die es in diesem Bericht gerade geht, offen über Jahrzehnte bekämpft hat. Und so eine Person macht man ernsthaft zur Berichterstatterin über die Situation von Grundrechten in Europa? Man kann es sich nicht ausdenken!
Und genau so ist dann auch der Bericht: eine Ansammlung linker Gemeinplätze, unbewiesener Behauptungen und offener Lügen. Ein Bericht, der mit keinem Wort den eingeschleusten muslimischen Terrorismus erwähnt, so als seien die Massenmorde der letzten Jahre nicht die fundamentalste Bedrohung der europäischen Grundrechte. Ein Bericht, der allen Juden ins Gesicht spuckt, wenn er so tut, als hätten der Islam und der Antisemitismus nichts miteinander zu tun. Ein Bericht, der Wohnungsknappheit und Arbeitslosigkeit ernsthaft als Verstöße gegen Grundrechte behandelt, aber im muslimischen Anschlag auf Charlie Hebdo oder Samuel Paty keinen Angriff auf die Meinungsfreiheit, in den Morden von Nizza keinen Angriff auf die Religionsfreiheit erkennen will.
Dieser Bericht ist ein Dokument des Versagens – von Clare Daly, aber auch vom LIBE-Ausschuss, denn das Versagen von Daly war absehbar.
Dieser Bericht ist linkes Gewäsch, und vor allem ist er eine Schande. Ebenso gut hätte man einen Vergewaltiger zum Berichterstatter über die Situation von Frauenrechten machen können. Aber das kann in diesem Haus ja noch kommen.
Der Präsident. – Herr Kollege! Nachdem Sie jetzt mehrfach die Berichterstatterin persönlich attackiert haben, darf ich ihr das Wort zu einer persönlichen Erklärung erteilen.
Clare Daly, rapporteur. – Mr President, can I just thank the colleague who was an appointed shadow and, unlike the previous speakers, never once attended any of the meetings or had any input in this report at all.
I was an elected Member of the Irish Parliament for eight years. I was one of 11 people elected by the people of Ireland to come here, and to compare me to a rapist because you don’t like my report is absolutely reprehensible. Every reference in it is sourced and credited to an official report and, while we’re at it, can I say that the explanatory statement snuck nothing in. It was a matter of public record for nine months.
Diana Riba i Giner, en nombre del Grupo Verts/ALE. – Señor presidente, el Tratado de la Unión dice que esta se fundamenta en los valores de respeto de la dignidad humana, libertad, democracia, igualdad, Estado de Derecho y respeto de los derechos humanos. Pero el informe que hoy debatimos demuestra que los derechos fundamentales no se pueden garantizar en Europa.
El texto alerta del aumento de los niveles de pobreza y exclusión, de los ataques a los derechos y a la vida de las mujeres, del discurso de odio contra las minorías, y nos recuerda nuestra obligación de respetar los derechos de aquellos que llegan a Europa en busca de refugio o de una vida más digna.
El informe también destaca retrocesos democráticos que nos inquietan. Denuncia la violación de los derechos básicos como la libertad de expresión o de reunión, y cuestiona la separación de poderes y la independencia judicial de los Estados miembros.
Estamos o podríamos estar cómodos con este texto, pero a la vez nos preocupan aspectos importantes. Por un lado, los grandes grupos siguen bloqueando cualquier mención de los Estados miembros en este informe, y, además, el presidente de la Comisión LIBE, a petición de algunos partidos, ha eliminado la exposición de motivos de la ponente, en la cual hacía referencia, de forma indirecta, a la violencia policial en Cataluña y al encarcelamiento de los líderes catalanes, una decisión que se ha tomado de la noche a la mañana y por motivos de política doméstica. Una exposición de motivos que reflejaba lo que ya ha denunciado anteriormente el Grupo de Trabajo sobre la Detención Arbitraria de las Naciones Unidas, la comisaria para los derechos humanos del Consejo de Europa y Amnistía Internacional, entre otros.
Lamentamos que, precisamente cuando debatimos un informe que habla sobre los derechos fundamentales, tengamos que condenar un acto de censura y un ejercicio de cinismo político como este dentro del Parlamento Europeo. Al fin y al cabo, quizá sea cierto que no hace falta nombrar ningún Estado: ellos solos se señalan. Por todo esto, pido al presidente del Parlamento que revise lo sucedido y que proteja la libertad de expresión política de los diputados al Parlamento Europeo en ejercicio de su mandato.
Para finalizar, propongo que el informe incluya una enmienda que, tal y como hace la ley internacional, reconozca el derecho a la autodeterminación como un derecho universal. Demasiadas veces los conflictos de soberanía conllevan sufrimiento. La Unión Europea del siglo XXI debe trabajar activamente para promover soluciones basadas en la paz, el diálogo y la democracia.
Jadwiga Wiśniewska, w imieniu grupy ECR. – Panie Przewodniczący! To sprawozdanie, można by powiedzieć, że stało się niestety lewicowym manifestem. Oczywiście że popieramy wartości, na których ufundowana jest Unia Europejska, ale trudno nie dostrzec, że środowiska lewicowe – środowiska polityczne, również tu, w Parlamencie Europejskim – chcą dominować swoimi przekonaniami i światopoglądem nad innymi, naginając w tym celu prawo i procedury europejskie, żeby osiągnąć swoje ideologiczne cele.
Dowodzą tego liczne odwołania w sprawozdaniu, np. do praw reprodukcyjnych, edukacji seksualnej czy systemów sądowniczych. Tymczasem traktaty jasno stanowią o zakresie działania Unii i granicach jej kompetencji. Prawa podstawowe nie są zarezerwowane tylko dla niektórych, one dotyczą wszystkich i nie mogą być dowolnie rozszerzane. Nie mogą być nadużywane do narzucania lewicowej narracji promującej specyficzną interpretację praw podstawowych, uznając i propagując nawet takie rzekome prawa, które nie istnieją, jak prawo do aborcji. Za chwilę być może nawet prawo do eutanazji czy surogacji.
Potrzebny jest nam dialog na równych i sprawiedliwych zasadach, respektujący literę i ducha traktatów. Jestem przekonana, że to leży w interesie wszystkich narodów tworzących Unię Europejską.
Sira Rego, en nombre del Grupo GUE/NGL. – Señor presidente, tras leer este magnífico informe, cualquiera que pudiera preguntarse cómo van los derechos fundamentales en Europa, haciéndolo con honestidad, contestándose con honestidad, debería reconocer que van perdiendo. El origen sabemos bien dónde está: las políticas austericidas; pero también está en el auge de la extrema derecha, y no solo de donde gobiernan, sino también aquí, cada vez que consiguen colocar su agenda política.
No hay más que ver la política migratoria. No hay más que ver Lesbos o la frontera balcánica, el Mediterráneo, no hay más que ver las islas Canarias, distintos lugares, mismos efectos y consecuencias: dolor humano, vulneración de derechos. Quizá aprovechando que conversamos sobre este informe debamos mirarnos: ¿no creen que el garante de esos derechos debería ser la UE? ¿nosotras?
Mi sensación es que no actuamos como deberíamos, que incluso compramos el delirio de la extrema derecha: defender el estilo de vida europeo. Recuerden. Así empezamos, comprando el relato de una avalancha que no existe, porque ustedes saben —como yo—, que las cifras desmienten esa afirmación. Y lo sabemos porque la Organización Internacional para las Migraciones nos dice que cada año llegan menos migrantes a Europa, y saben —como yo— que Lesbos y Canarias son la consecuencia de la política de bloqueo, de mantenerlos atrapados en los lugares de llegada, lo que también es injusto, además, para las poblaciones de acogida, como la población canaria, porque muy a menudo se ven desbordadas después de años de recortes. También sabemos, porque así lo acredita una investigación periodística, que Frontex está implicada en devoluciones en caliente; recuerdo: es una acción ilegal que contraviene el Derecho internacional y los derechos humanos. Por eso, ante este informe, tenemos dos disyuntivas: enmendarlo, meterlo en un cajón y con eso acallar nuestras conciencias, o afrontarlo como una oportunidad para ofrecer soluciones.
Estas son, entre otras, vías legales y seguras para acabar con las mafias: reparto solidario entre países de la UE, cumplimiento del Derecho internacional, cuerpo público civil de rescate en el mar y recursos económicos para los lugares de acogida.
Laura Ferrara (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, l'Unione europea si fonda su comuni valori e diritti fondamentali che costituiscono la base giuridica e politica di società pacifiche e inclusive. Nessuno Stato membro è esente da minacce, ma gli strumenti per prevenire, correggere e sanzionare gli attacchi allo Stato di diritto, alla democrazia e ai diritti fondamentali si sono rivelati, purtroppo, spesso inadeguati.
È dunque sempre attuale la necessità di un meccanismo di monitoraggio e di valutazione imparziale, paese per paese, diretto a contrastare le violazioni dei valori su cui si fonda il progetto europeo.
Il pieno godimento dei diritti sociali, politici ed economici rimane problematico per i gruppi più vulnerabili e non può prescindere dalla lotta alla disoccupazione, alle diseguaglianze di genere, alla discriminazione, alla povertà, all'intolleranza, alla xenofobia, alla disparità di accesso a beni e servizi, alla corruzione, alla criminalità organizzata e al terrorismo.
È imperativo dell'Unione europea porre al centro della sua azione la dignità umana e i diritti fondamentali, affinché il pieno sviluppo della persona contribuisca a rafforzare democrazia, libertà e coesione della nostra società.
Peter Pollák (PPE). – Vážený pán predsedajúci, výročná správa za roky 2018 – 2019, o ktorej dnes rokujeme uvádza mnohé oblasti, ako napríklad pretrvávajúcu diskrimináciu, nerovný prístup, nárast rasizmu a xenofóbie, chudobu či migráciu.
Rok čo rok konštatujeme to isté, nielenže majú ľudia pocit, že si s tým zodpovedné inštitúcie nevedia poradiť, situácia sa dokonca zhoršuje napriek tomu, že máme právne aj finančné mechanizmy. Musíme mať na pamäti, a súčasná pandémia to potvrdila, že sloboda jednotlivca končí tam, kde začína sloboda druhého. Napríklad nosenie rúška, to nie je o tom, či sa mi to páči alebo nie, ale o zodpovednom prístupe, keď nosením rúška chránim nielen seba, ale aj svoje okolie. Nemôžeme si teda uplatniť svoje právo tým, že poprieme právo druhého.
Únia nemôže mať ambície byť lídrom v digitalizácii, v umelej inteligencii či zelenej dohody, ak zabúda na zraniteľné a ohrozené skupiny. Chudobným, starším a sociálne vylúčeným nemôže byť upierané právo na dôstojný život. Žiadnemu dieťaťu nemožno odoprieť právo na vzdelanie. Únia naplní svoje ambície len vtedy, ak sa zbavíme hrozieb terorizmu. Ľudia budú v bezpečí na uliciach, v školách či kostoloch. Únia musí nájsť cestu, ako zabrániť dezinformáciam a hoaxom, ktoré zneužívajú extrémisti.
Našou ambíciou musí byť zmena nielen v písaní správ. Tu Európa musím byť lídrom v dodržiavaní práv každého jedného z nás. Ide o prepojené oblasti, o komplexné riešenia, a preto by som uvítal, keby aj samotný text tejto správy bol viac vyvážený.
Birgit Sippel (S&D). – Herr Präsident! Unsere gemeinsamen Werte und Grundrechte sind in Artikel 2 des EU-Vertrages beschrieben: Achtung der Menschenwürde, Freiheit, Demokratie, Gleichheit, Rechtsstaatlichkeit, Wahrung der Menschenrechte, einschließlich Rechte von Minderheiten. Artikel 3 benennt die Förderung dieser Werte als Ziel der EU.
Die Realität: Allein in Deutschland wird jeden dritten Tag eine Frau durch ihren Partner oder Ex-Partner getötet. Zu vielen Frauen wird der umfassende Zugang zu reproduktiven Gesundheitsdiensten verwehrt. Zunehmend erleben LGBTI-Personen Diskriminierung und Gewalt. Es gibt Berichte über brutale Pushbacks an unseren Außengrenzen. Schutzbedürftige Menschen finden keinen legalen Zugang zu Europa und müssen hier allzu oft in unmenschlichen Zuständen in Aufnahmezentren ausharren. Rechtsstaatliche Prinzipien, wie Gewaltenteilung, richterliche Unabhängigkeit und Gleichheit vor dem Gesetz, werden in einigen Mitgliedstaaten mit Füßen getreten. Regierungen missbrauchen öffentliche Einrichtungen und Medien für ihren eigenen Machterhalt.
Die Reaktion und Konsequenz bei Rat und Kommission? Der neue jährliche Rechtsstaatlichkeitsbericht der Kommission deckt die Achtung der Grundrechte nur indirekt ab. Der Beitritt der EU zur Europäischen Menschenrechtskonvention, auch sechs Jahre nach dem EuGH-Urteil? Nicht geschafft! Und Artikel 7-Verfahren versanden im Rat.
Als Europäisches Parlament werden wir Kommission und Rat weiter an ihre Aufgabe erinnern. Sie müssen Grundrechte fördern und konsequent gegen deren Missachtung einschreiten. Unsere Werte und Grundrechte dürfen nicht weiter zu leeren Worthülsen verkommen. Schaffen Sie neues Vertrauen in unsere Demokratie, in unser Europa!
Fabienne Keller (Renew). – Monsieur le Président, plus des deux tiers des citoyens européens sont confrontés à de fausses informations au moins une fois par semaine. Dans les situations de crise comme celle que nous vivons, les rumeurs, les fausses informations et les informations tronquées ou non vérifiées se multiplient à une vitesse fulgurante. C’est particulièrement vrai en ligne. S’appuyant sur les doutes et les peurs des citoyens, elles participent à la défiance de nos concitoyens envers les institutions et sont un véritable poison pour nos démocraties.
Madame et Monsieur le Commissaire, c’est l’une des conclusions que nous dressons dans ce rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union en 2018 et 2019. La liberté d’informer et d’être informé est consacrée à l’article 11 de la charte européenne des droits fondamentaux, dont nous fêtons cette année le vingtième anniversaire.
Aujourd’hui, il est urgent d’agir, car la protection des journalistes, notamment les journalistes d’investigation, n’est pas suffisamment assurée dans l’ensemble des États membres. Donnons-nous les moyens, notamment législatifs, pour lutter efficacement contre les créateurs et les diffuseurs de fausses informations. Soutenons financièrement les médias libres et indépendants, partout en Europe, y compris les organismes de presse locale proches de nos concitoyens. L’enjeu, chers collègues, c’est d’affirmer le droit de chaque citoyen à disposer d’une information de qualité pour se forger ses propres opinions.
VORSITZ: RAINER WIELAND Vizepräsident
Der Präsident. – Vielen Dank, Frau Kollegin Keller, und viele Grüße nach Straßburg, wo wir eigentlich sein sollten und wohin wir gerne wieder zurückkehren, sofern es die Umstände erlauben.
Silvia Sardone (ID). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, questa relazione sui diritti fondamentali dell'Unione europea sembra sinceramente un programma di un partito di sinistra, anzi, a dirla tutta, di estrema sinistra. Ci sono dei passaggi che francamente sono veramente faziosi e imbarazzanti. Ve ne cito solo alcuni tra i tantissimi che ho potuto leggere.
Parlate di un'Unione europea che ha assistito inerme alla diffusione del razzismo, di sentimenti islamofobici, di ostilità e intolleranza verso i musulmani, però non dite nulla, e dico nulla, sul terrorismo, sulle vittime degli attentati, su chi odia noi europei, il nostro stile di vita, la nostra cultura e i nostri valori. Anzi, arrivate a dire che le politiche contro il terrorismo non devono condurre alla discriminazione. È assurdo e vergognoso!
Sul lato immigrazione ve la prendete con coloro che difendono i confini, la sicurezza e la sovranità nazionale, come per esempio Matteo Salvini. Parlate di criminalizzazione della solidarietà, di respingimenti contro legge, di politiche razziste e che ledono i diritti umani, però nessuna parola di condanna contro i trafficanti di uomini, contro chi favorisce l'immigrazione clandestina, contro quelle ONG che violano sistematicamente le leggi nazionale, e nemmeno nulla contro coloro che, attraverso il business sull'accoglienza, lucrano sui migranti per arricchirsi.
Nella relazione c'è persino un passaggio contro gli agenti di polizia e i loro abusi. Dite che bisogna limitare l'uso della forza per evitare reazioni sproporzionate, però non un accenno sulle violenze che invece ogni giorno gli uomini e le donne in divisa subiscono. È intollerabile!
Insomma questa Unione europea ormai è solo un patetico concentrato di propaganda. Poi, insomma, non meravigliatevi se i cittadini hanno sempre meno fiducia in voi.
Tineke Strik (Verts/ALE). – Mr President, respect for fundamental rights is under threat, especially in times of crisis and especially regarding minorities. We often address the discrimination and violations regarding the LGBTI community and ethnic minorities, and we rightly do so. But we should also take a strong stance towards the grave violations at our external borders – people who are not our inhabitants but who are under our control and depend on our rules and behaviour.
We know the situation on the Greek islands, for instance. People are held there in deplorable circumstances and I think that we should share this responsibility. Other people, who try to reach our territory, try to find their way to protection, are treated without dignity, denied access to an asylum procedure, and pushed back to third countries without getting information or any individual assessment on their need for protection. Let me be clear: this is not by accident. This is by systematic behaviour and even policies – Greece, Turkey; Poland, Belarus; Spain, Morocco; Hungary, Serbia – and in some countries – Croatia – they even face torture, humiliation and sexual abuse. It’s important that the rapporteur, in her famous explanatory statement, describes these circumstances.
Although Frontex must monitor and promote respect for fundamental rights at the border, we recently learnt that this agency is complicit in pushbacks. Silence is implicitly approving these violations. The Commission must ....
(The President cut off the speaker)
Nicola Procaccini (ECR). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, questa relazione è un manifesto della cosiddetta ideologia "woke", che tanto va di moda: una critica ai cittadini dell'Unione europea per la loro cultura retrograda, per il loro razzismo, per l'omofobia LGBT, per la loro islamofobia, per la mancanza di solidarietà nei confronti dei migranti.
Io speravo che in questa relazione vi fosse almeno una parola anche sul diritto a poter pregare in una chiesa, o a poter disegnare una vignetta, o a poter insegnare in una scuola senza rischiare di essere decapitati. Invece, a proposito di immigrazione legale, non è forse anche un diritto fondamentale quello alla sicurezza dei cittadini europei, spesso garantita da quegli agenti di polizia ingiustamente criminalizzati nella relazione? Per non parlare della libertà di iniziativa politica o di pensiero, spesso represse con l'accusa di violare lo Stato di diritto.
Ha ragione il professor Kleinermann, che dice: "sono fuggito dalla Romania comunista e oggi mi ritrovo a battermi in Occidente contro la stessa ideologia". Ecco, noi siamo con lui.
Κώστας Παπαδάκης (NI). – Κύριε Πρόεδρε, θέλουμε να καταγγείλουμε ότι σε μια συμβολική συγκέντρωση προς τιμήν της λαϊκής εξέγερσης του Πολυτεχνείου στην Ελλάδα, με κατά κοινή ομολογία τήρηση όλων των μέτρων προστασίας, ενεργοποιήθηκε η απαγόρευση συνάθροισης πάνω από τρία άτομα, όργιο καταστολής, διάλυση συγκέντρωσης, ΜΑΤ, αύρες, προπηλακισμοί βουλευτών, ως και εισαγγελική παρέμβαση για την παρουσία πολιτικών αρχηγών. Όλα αυτά από μια κυβέρνηση που μετακίνησε 6.000 αστυνομικούς χωρίς κανένα μέτρο προστασίας, που χτυπάει τα εργατικά, τα λαϊκά δικαιώματα, με εγκληματικές ευθύνες για νοσοκομεία αθωράκιστα, με τραγικές ελλείψεις σε ΜΕΘ, σε προσωπικό, υποδομές, με χώρους δουλειάς και μέσα μαζικής μεταφοράς εστίες υπερμετάδοσης.
Αυτά συνιστούν στρατηγική της Ευρωπαϊκής Ένωσης, γιατί με τη βούλα της απαγορεύεται το δικαίωμα σε απεργίες, διαδηλώσεις, συνδικαλιστική δράση, στα δικαιώματα των προσφύγων, ακόμα και να φωτογραφίζεις αυθαιρεσίες από δυνάμεις καταστολής όπως στη Γαλλία, ενώ ενεργοποιούνται εφαρμογές ιχνηλατημένου φακελώματος. Οι απαγορεύσεις της ελληνικής κυβέρνησης ακυρώθηκαν στην πράξη. Ο λαός με τον αποφασιστικό αγώνα του αποδεικνύει πως, όπως ξέρει να προστατεύει την υγεία του πολύ καλύτερα από κυβερνήσεις και Ευρωπαϊκή Ένωση, θα το κάνει και για τα δικαιώματά του.
Lena Düpont (PPE). – Herr Präsident, werte Kollegen! Politik beginnt mit der Betrachtung der Wirklichkeit. Dazu dienen unter anderem auch die jährlichen Berichte über die Lage der Grundrechte in der Europäischen Union.
Der vorliegende greift unterschiedliche Themen auf und legt, ja, an unterschiedlichen Stellen auch den Finger in die richtige Wunde. Was mich aber stört: Der Bericht ist teilweise schief, in Teilen überzeichnet, verhaftet die Union manchmal für Dinge, die entweder nicht allein in ihrer Gestaltungsmacht liegen, wo die Union intensiv um die Verbesserung ringt oder sich bereits auf entscheidende Verbesserung geeinigt hat.
Damit schürt der Bericht den Eindruck eines unausweichlichen Schicksals, eines unveränderbaren Zustands, und spielt damit genau den Akteuren in die Hände, die sich eh gegen Europa richten. Gleichzeitig nimmt er in Kauf, den Handlungsspielraum bei wesentlichen Fragen weiter einzuschränken.
Nehmen wir das Beispiel Sicherheit, ein Thema, das unsere Bürger nicht nur zur Europawahl bewegt hat, das – ohne in die Glaskugel gucken zu müssen – sicherlich auch 2020 nicht an Relevanz verloren hat. Im Bericht erscheint das Thema vor allem unter dem Aspekt Freiheit und Datenschutz. Damit verrutscht der Fokus aber, denn wir können nicht Sicherheit gegen Datenschutz ausspielen. Wir brauchen einen Ausgleich zwischen diesen wichtigen Gütern. Terrorist content online, der Schutz von Kindern vor Missbrauch und vor der Verbreitung von Online-Darstellungen, von Missbrauchsdarstellungen im Internet, Hassrede und die daraus folgenden Taten sind nur die aktuellsten Beispiele dafür. Datenschutz darf niemals Täterschutz werden.
Politik beginnt mit der Betrachtung der Wirklichkeit. Und diese Realität ist niemals einseitig und tendenziös, sie ist vielschichtig, komplex und differenziert. Nicht weniger als das sollte auch unser Anspruch sein.
Ich möchte eine Union, die anpackt, die Antworten liefert, die die Sorgen ihrer Bürger ernst nimmt, eine Union, die danach strebt, Sicherheit und Freiheit in Einklang zu bringen, Nachhaltigkeit und Wachstum, Eigenverantwortung und gesellschaftliche Verantwortung, eine Union, die Gestaltungsanspruch hat, die sich ihrer Schwächen bewusst ist und tagtäglich danach strebt, sie in Stärken umzuwandeln.
Juan Fernando López Aguilar (S&D). – Señor presidente, el informe que examina la situación, los problemas y los desafíos a los que se enfrenta el cumplimiento del mandato europeo de respeto a los derechos fundamentales fue aprobado por la comisión que tengo el honor de presidir, la Comisión de Libertades Civiles, Justicia y Asuntos de Interior, la semana pasada, por una mayoría de 34 votos contra 23. Esos 34 votos incluyeron los votos de los socialistas, los verdes, los liberales e Izquierda Unida —de la que procede la ponente — y tuvo los votos en contra del Partido Popular, ECR e ID, que son los grupos más conservadores de esta Cámara.
Por tanto, formo parte, con el voto favorable que deposité, de la mayoría progresista y europeísta que expresa su preocupación con respecto de la situación de los derechos de igualdad, los derechos de los migrantes, el cumplimiento del Estado de Derecho, los derechos en prisiones y el mandato de cumplimiento del Convenio Europeo de Derechos Humanos.
Pero se ha dicho en este debate algo que debo desmentir. El artículo 55, apartado 2, del Reglamento de esta Cámara señala que, si la exposición de motivos no ha sido objeto de acuerdo por esa mayoría que aprobó la Resolución, y además es inconsistente con el contenido de la Resolución, el presidente puede cancelarla. Pero, sobre todo, debe cancelarla si se lo solicitan así los ponentes que trabajaron en esta Resolución, que suman los votos de la mayoría en la Comisión de Libertades.
Por tanto, ese es el supuesto. Se han dicho cosas en esta Resolución que no son coherentes con la exposición de motivos y la exposición de motivos incluye una referencia a una situación que es objeto no solamente de polémica política, sino que puede ser desmentida con argumentos políticos, pero el argumento legal es que el artículo 55, apartado 2, ordena al ... (el presidente retira la palabra al orador).
Der Präsident. – Vielen Dank, Herr Kollege López Aguilar. Ich weise noch einmal darauf hin, dass Sie Wortmeldungen zur Geschäftsordnung eine Stunde vorher anmelden müssen und dass wir keine blauen Karten und kein Catch-the-eye-Verfahren haben. Es tut mir sehr leid.
Jean-Lin Lacapelle (ID). – Monsieur le Président, chers collègues, comme à son habitude, ce Parlement, appelé à se prononcer sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne, statue sur la défense des minorités, des LGBTI, du droit d’asile, des migrants, bref de toutes les minorités visibles choyées par le système. En revanche, trop peu bien trop peu sur le droit pour un enfant de grandir dans la sécurité et la dignité et de pouvoir parvenir normalement à l’âge adulte.
En effet, je rappelle que notre société a le devoir de protéger nos enfants et je souhaite particulièrement attirer votre attention sur les crimes sexuels dont les enfants sont victimes et qui connaissent une forte augmentation. Ce Parlement, au titre de la défense des droits fondamentaux, doit se fixer des objectifs clairs sur la protection de nos enfants.
Premièrement, en fixant un âge européen du consentement sexuel qui entraînera de facto une définition unique du viol sur mineur dans les États membres. Actuellement, selon le pays, cette majorité sexuelle varie de 14 à 18 ans, il faut donc une nécessaire harmonisation de l’âge du consentement.
Deuxièmement, l’Union européenne doit se prononcer contre la correctionnalisation des affaires de viol sur mineur. En France, comme dans de nombreux États membres, plusieurs actes pédophiles sur mineurs, qui sont des crimes, sont requalifiés en délit sous le chef d’atteinte sexuelle permettant d’invoquer le consentement de la victime. En aucun cas, un enfant de moins de 15 ans ne peut être considéré comme consentant.
Enfin, à l’instar d’un fichier d’auteurs d’actes terroristes, il faut créer un fichier européen d’auteurs d’infractions sexuelles et violences sur les enfants qui permettrait ainsi aux polices européennes de mieux coopérer.
Chers collègues, je vous invite donc à suivre ces recommandations pour assurer le bien-être et l’avenir de nos enfants.
Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE). – Monsieur le Président, lors de crises, de tout temps et presque toujours, nos gouvernements cherchent à réduire les droits et les libertés pour concentrer le pouvoir dans leurs mains, sous prétexte d’efficacité. C’est oublier que la démocratie et l’engagement citoyen sont des outils puissants pour affronter les difficultés.
Ces privations de droits et de libertés affectent d’abord les plus vulnérables d’entre nous, car nos sociétés sont très inégalitaires et les protections sociales sont insuffisantes.
Les minorités, notamment les populations Roms, les migrants, les pauvres ont souffert beaucoup de la maladie, de la misère qui s’est accentuée, des discriminations, de l’exclusion encore grande.
Les femmes ont subi des violences économiques et sociales démultipliées, mais aussi des violences physiques et morales dans leur propre maison, car nos sociétés privilégient encore le modèle patriarcal et l’oppression masculine reste largement considérée, légitime.
Les enfants ont été parfois privés d’école, ont été parfois maltraités, mais là encore les disparités sont importantes entre ceux qui ont accès à un jardin, un coin de nature, accès au savoir, à la culture, et ceux qui sont enfermés, empêchés de sortir, dans des espaces minuscules, étouffants, dans des familles dépourvues de tout.
Nos enfants n’ont pas vécu la même crise sanitaire.
Patryk Jaki (ECR). – Panie Przewodniczący! Będę konsekwentnie odkręcał kłamstwo, które znalazło się w tym sprawozdaniu, dotyczące rzekomych stref wolnych od LGBT, które istnieją w Polsce. Otóż takie strefy nie istnieją. Chcę Państwu powiedzieć, że jedyne co istnieje, to deklaracja kilku samorządów o afirmacji tradycyjnego modelu rodziny, afirmacji dokładnie tak, jak widział ją jeden z ojców założycieli Unii Europejskiej, czy jak widzi ją polska konstytucja.
Od kiedy taki pogląd jest zakazany? Wprost przeciwnie: co mówią traktaty? Artykuł 3 traktatu mówi o tym, że Unia Europejska szanuje swoją różnorodność kulturową. Od kiedy punkt ten nie funkcjonuje? Po drugie, deklaracja dołączona do traktatów dotycząca Karty Praw Podstawowych mówi: Karta w żaden sposób nie narusza praw państw członkowskich do stanowienia prawa w zakresie moralności publicznej czy prawa rodzinnego. Od kiedy ten fragment nie funkcjonuje? Państwa zdaniem praworządność, o której wspominają Państwo w tym sprawozdaniu, polega na tym, aby łamać traktaty tam, gdzie nie podobają się Państwu zapisy tych traktatów. To nie jest praworządność, to jest łamanie praworządności.
Antoni Comín i Oliveres (NI). – Señor presidente, hablemos de derechos fundamentales. Hoy, en España, la presidenta del Parlament de Catalunya cumple once años de cárcel por haber permitido un debate parlamentario. Los miembros del Gobierno catalán —del cual yo formaba parte— cumplen diez años o más de cárcel, hasta trece, por haber organizado un referéndum. Los líderes de las principales organizaciones de la sociedad civil cumplen nueve años de cárcel por haber participado en una manifestación pacífica.
Sí, hoy en España se vulneran gravemente algunos de los derechos de los cuales se habla en este informe. Y, ¿qué hacen algunos en este Parlamento ante esto? Censurar, suprimir la frase de la exposición de motivos de este informe donde se denuncia esta realidad. Y, ¿qué es lo que pretenden? ¿Esconder la verdad? ¿Pretenden que nos pasemos todo el día exigiendo a Hungría y Polonia que se comporten como verdaderos Estados de Derecho, pero, en cambio, demos carta blanca a España para atropellar los derechos políticos civiles más fundamentales?
Si damos carta blanca a España, se la estamos dando a todos, y sin garantía de derechos civiles y políticos, el proyecto europeo está acabado.
Łukasz Kohut (S&D). – Panie Przewodniczący! Jutro, jak co roku 25 listopada, obchodzimy Międzynarodowy Dzień Eliminacji Przemocy wobec Kobiet. To dzień, który ma nam przypomnieć, jak wiele cierpień i krzywd spotyka kobiety i dziewczynki na całym świecie. Ale nie wystarczy sobie przypomnieć i pochylić się nad tym problemem raz na rok. I mówimy to dobitnie w dyskutowanym dziś sprawozdaniu o prawach człowieka. Z przemocą wobec kobiet i przemocą domową musimy walczyć codziennie, w każdym momencie i chciałbym podkreślić – to walka nas wszystkich, niezależnie od płci, wyznania czy tradycji. Przemoc wobec kobiet jest złem i nie może tu być żadnej dyskusji.
W walce z przemocą wobec kobiet i przemocą domową wciąż zbyt słaby jest głos mężczyzn, wciąż zbyt mało zdecydowanie się tej przemocy sprzeciwiamy. Więc z tego miejsca, jako mężczyzna, jako feminista i jako poseł sprawozdawca decyzji dotyczącej przystąpienia całej Unii Europejskiej do antyprzemocowej konwencji stambulskiej chciałbym zaapelować: włączmy się do tej walki wszyscy bez wyjątku, teraz.
A prawicowym fundamentalistom i ich absurdalnej narracji o ideologii gender chciałbym powiedzieć: w społeczeństwie otwartym i demokratycznym nie ma miejsca na usprawiedliwienie przemocy tradycją czy religią, tak jak wy to robicie. Nie ma miejsca na pseudonaukowy bełkot, którym chcecie tłumaczyć gorsze traktowanie kobiet. Ludzi kochających równość i wolność jest więcej. Nie wygracie z nami, nie dacie rady.
Vincenzo Sofo (ID). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, è facilissimo capire quale sia la situazione dei diritti fondamentali in Europa. Da una parte ci siete voi, che inventate pseudodiritti con cui distruggere l'unità dei popoli tramite immigrazione selvaggia e farne sparire le identità tramite stregonerie multiculturaliste e LGBT. Dall'altra ci sono gli europei, che hanno perso il diritto di andare in chiesa senza rischiare di essere sgozzati, che hanno perso il diritto di rivendicare una famiglia con padre e madre perché perseguitati da voi in nome del dio gender, che hanno perso il diritto alla salute e sono sequestrati dalla COVID a causa dei tagli alla sanità pubblica che voi avete sollecitato in questi anni, che hanno perso il diritto al lavoro a causa di quelle delocalizzazioni e concorrenze sleali che voi avete favorito in nome del dio mercato.
Così, mentre con la scusa dei diritti sottomettete gli europei alle vostre ideologie e gli togliete il diritto al dissenso, con le vostre politiche perverse li condannate alla povertà, all'abbandono sociale, alla dittatura del pensiero unico. Eccolo dunque il vostro progetto: ingannare gli europei con il miraggio di falsi diritti per evitare che scoprano ciò che gli state rubando: il benessere, l'identità e la libertà.
Hermann Tertsch (ECR). – Señor presidente, es una pena, aunque no es una sorpresa, que el informe sobre derechos fundamentales vuelve a estar dominado por la ideología izquierdista, que no es representativa de Europa, y por todas las letanías de moda. Se señala de nuevo a países como Hungría o Polonia o Bulgaria por unas violaciones de derechos cuando, en realidad, se los ataca por no aplicar políticas socialdemócratas que sus electorados no quieren. Se piden derechos para los inmigrantes ilegales cuando se deberían pedir para los europeos atropellados por la inmigración, europeos a los que se les ha quitado su derecho a unas fronteras seguras y respetadas.
Pero es un escándalo que se olviden del peor desmantelamiento del Estado democrático en la historia de la Unión Europea, que se produce en España, y no por lo que dice ese golpista que ha intervenido antes. Bajo el Gobierno socialcomunista suceden aberraciones antidemocráticas que, por supuesto, aquí se ocultan y que todos lamentamos. Lo que está sucediendo en este momento en España sí que es motivo para ir pensando en un artículo 7, y no esa persecución que se ha montado contra los dos países... (palabras inaudibles).
Ivan Vilibor Sinčić (NI). – Poštovani predsjedavajući, govoreći o temeljnim pravima mi zapravo govorimo o zaštiti i očuvanju demokracije.
Svaka demokracija mora imati alate da onemogući pojedincu ili maloj skupini ljudi da uzme svu moć, mora imati alate da onemogući diktaturu. Nekada su diktature uglavnom bile vojne; danas nam prijeti potencijalna financijska diktatura, dakle, u svijetu, pa tako i u Europi, imate od Amerike do Kine se stvorila mala skupina ekstremno bogatih ljudi, milijardera. Oni su sve bogatiji kako vrijeme prolazi, vidimo ova kriza ih je dodatno ojačala. Pojedinac je bogatiji od cijelih nacija, dakle imate pojedinca koji je bogatiji od cijelih nacija u svijetu, nekoliko njih je bogatije od milijardi ljudi. Ti ljudi nisu to stekli samo svojim vještinama nego imaju to zahvaliti društvu u kojem su radili i razvijali se.
Dakle, predlažem da se ograniči bogatstvo tih ljudi i da se to iskoristi kao jedan od izvora financiranja programa univerzalnog temeljnog dohotka.
Sylvie Guillaume (S&D). – Monsieur le Président, le rapport sur le respect des droits fondamentaux dans l’Union revient tous les ans. À chaque fois, son contenu est assez chargé et rien que cela devrait nous interpeller, peut-être même nous inquiéter.
En tout cas, il ne semble jamais perdre de son utilité tant plusieurs des droits fondamentaux sont bafoués, année après année, dans certains des États membres de l’Union. Le rapport le rappelle, au cours des deux dernières années, des réformes contraires à l’état de droit et à la démocratie ont été prises. Il est impossible de lister ici toutes les violations commises sur le territoire européen en la matière, mais qu’on en juge: atteinte à l’indépendance de la justice et à la liberté d’expression, restriction d’action des journalistes, atteinte à la sécurité des personnes LGBTI et aux migrants, sans compter les droits des femmes et l’accès à l’avortement, qui sont de plus en plus menacés.
Ce rapport vise donc à envoyer un message clair aux États membres, mais aussi à la Commission. D’autant qu’être sévère sur la situation des droits fondamentaux n’est pas l’apanage de usual suspects de l’Union européenne. En ce moment même, par exemple en France, la question des projets du ministre de l’Intérieur sur le respect de la liberté de la presse se pose sans fard. Comme quoi, l’Union n’est pas à la carte, mais aussi exigeante pour tous. Elle doit être exemplaire et garantir à tous les citoyens sans distinction le respect de leurs droits fondamentaux.
Joachim Stanisław Brudziński (ECR). – Panie Przewodniczący! Wiele wielkich słów pada w tej Izbie, słów – wydawałoby się – ważnych i koniecznych. Sprawy takie jak prawa kobiet, prawa mniejszości religijnych, etnicznych, narodowych, walka z przemocą wobec najsłabszych są i powinny być priorytetem Parlamentu Europejskiego, ale przysłuchując się emocjonalnym i pełnym egzaltacji wystąpieniom przedstawicieli lewej strony sali, odnoszę wrażenie, że sprawy ważne stają się dzisiaj ideologicznym orężem, swoistego rodzaju werbalną maczugą do próby modelowania nowego wspaniałego świata.
Huxlejowa utopia staje się dziś dla wielu przedstawicieli Parlamentu, również Komisji Europejskiej, pretekstem, aby wskazywać niektóre państwa, czy rządy jako swoistego rodzaju dzikusów, którzy tak jak w powieści Huxleya muszą przyjąć te wasze ideologiczne wymysły, albo będą ukarani. Kraje takie jak Polska czy Węgry doświadczały przez dziesięciolecia dobrodziejstwa komunistów, komunistycznej opresji. A dziś ideologiczni spadkobiercy tamtych komunistów pouczają i grożą naszym krajom w imię nowej ideologii. Była tutaj mowa o delirium ogarniającym prawicę na argumenty padające z lewej strony sali. No cóż, ja mogę zacytować jednego z ojców … (przewodniczący odebrał mówcy głos)
Isabella Adinolfi (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, siamo alle soglie del 2021 ed è molto triste che, anche qui in Europa, i diritti fondamentali siano per molti ma non per tutti. Parliamo continuamente di libertà, di giustizia e di uguaglianza, ma sapendo che non riusciamo a garantirle nemmeno qui.
Ancora oggi, perfino in Europa, migliaia di donne e di bambini sono vittime della tratta di esseri umani, vengono venduti come schiavi, uccisi o costretti alla prostituzione. Perché non tutti gli Stati membri dell'Unione europea hanno ratificato la Convenzione di Istanbul? Forse perché non tutti gli Stati membri hanno la stessa voglia di combattere per i diritti fondamentali e di proteggere donne e bambini?
Ricordiamoci che la metà delle vittime del traffico di esseri umani viene dai paesi dell'Unione europea. In alcuni Stati membri la prostituzione è legalizzata e proprio qui i trafficanti trasferiscono larga parte delle loro vittime per i minori controlli.
Finché verrà consentito di considerare la prostituzione come un lavoro, e non come uno sfruttamento o una violenza, faremmo bene a smettere di parlare con ipocrisia e ad ammettere che anche in Europa gli interessi economici hanno la priorità sui diritti di donne e bambini.
Bettina Vollath (S&D). – Herr Präsident! Es ist traurig, aber wahr: Dieser Bericht zeigt auf, dass sich die Lage der Grundrechte in Europa weiter verschlechtert. So vieles mussten wir in den vergangenen Monaten beobachten: In Ungarn gibt es praktisch keine Pressefreiheit mehr, NGOs erleben unglaubliche Repressionen. In Polen wird sukzessive die Unabhängigkeit der Gerichte abgeschafft, und die Rechte polnischer Frauen werden weiter und weiter eingeschränkt. An unseren EU-Außengrenzen sind Pushbacks und Gewalt gegenüber Schutzsuchenden mittlerweile traurige Realität.
Der Bericht zeigt auf, dass wir als Europäisches Parlament – und das ist Demokratie – konsequent auf der Seite der Grundrechte stehen. Was, wenn nicht die Grund- und Freiheitsrechte, macht unsere Europäische Union aus? Sie bilden das Fundament, auf dem wir stehen, und für das, was wir sind. Gerade die Achtung der Demokratie, der Grundrechte und der Rechtsstaatlichkeit ist unsere rechtliche und moralische Basis. Und genau das machen wir mit diesem Bericht erneut klar.
Eine der logischen Konsequenzen davon: Wir dürfen ja nicht nachgeben bei der Bindung von EU-Geldern an die Einhaltung von Rechtsstaatlichkeit. Wir dürfen und wir werden es nicht zulassen, dass Länder, die seit Jahren den eigenen Rechtsstaat systematisch demontieren und das anscheinend auch weiterhin tun wollen, diesen historischen und so wichtigen Rechtsstaatsmechanismus verhindern.
Samira Rafaela, rapporteur for the opinion of the Committee on Women’s Rights and Gender Equality. – Mr President, numerous treaties, resolutions and plans are dedicated to improving the fundamental rights of people in Europe, and although these plans are often ambitious, the implementation lacks true conviction, and as a result, not enough progress has been made to secure the fundamental rights in Europe. In fact, a serious backlash against women’s and LGBTI rights has ensued, with anti-gender movements trying to limit sexual and reproductive health and rights. And the Covid crisis has not been helping at all.
According to a Fundamental Rights Agency report, nearly 17 million women in the EU experienced either physical or sexual violence over the period of 12 months preceding the survey. Those numbers are absolutely unacceptable, and we must begin to realise that gender-based violence is both the consequence and one of the causes of persisting gender inequalities. Unfortunately, some Member States are champions in maintaining these fundamental inequalities between men and women, and as long as Member States promote campaigns against the Istanbul Convention, and as long as the Council blocks directives on equal treatment of women on boards, I am afraid progress will remain limited. We need firmer action and shared commitment if we want to make a difference in the years ahead.
Věra Jourová,Vice-President of the Commission. – Mr President, allow me, once again, to thank you for the report and to recall that all actors have a role to play to renew our commitment to fundamental rights, the rule of law and democracy, be it at national, European or international level, and that we are fully committed to play ours. The Charter of Fundamental Rights is a symbol of our shared European identity. It reminds us that we all belong to a community of values, a community where fundamental rights are respected, a community where democracy and the rule of law prevail. These rights and values cannot be taken for granted. New fundamental rights challenges have emerged, for instance, also from the COVID-19 crisis, as many of you mentioned in your speeches.
As I noted, in December I will present a new charter strategy to foster awareness and effective use of the charter in the EU, and I count on your support, the support of the European Parliament, to promote it and to play its unique role in the charter enforcement chain.
Der Präsident. – Die Aussprache ist geschlossen.
Die Abstimmung über die Änderungsanträge findet morgen, Mittwoch, 25. November 2020, statt. Die Schlussabstimmung findet am Donnerstag, 26. November 2020, statt.
Bevor wir zur nächsten Aussprache übergehen, erteile ich Herrn Kollegen Boeselager das Wort, der um eine Wortmeldung zur Geschäftsordnung gemäß Artikel 195 gebeten hat.
Damian Boeselager (Verts/ALE). – Mr President, I have a point of order regarding the deletion of an amendment that refers to the powers of the European Parliament of being the only competent authority to waive the immunity of its Members.
The report we are about to discuss addresses the EU elections in 2019. These have been somewhat incomplete because some of our Members were not able to take their rightful seat in this House: a House that is protected and independent. Oriol Junqueras is one of these Members. Our amendment deplored that he is not present in this House with us, urging the European Parliament’s President to recognise the judgment of our highest judicial body: the Court of Justice of the European Union. The EP is to follow the Court’s judgment, even if the national judiciary does not. This is a case of primacy of EU law. Rule 181 of the Rules of Procedure thus does not apply to make this amendment inadmissible.
I am deeply concerned and worried about how technical rules are used for political purposes, and I would therefore like to make a point of order to re-admit our amendment to the report and to have Parliament vote on it.
Der Präsident. – Vielen Dank, Herr Kollege Boeselager. Der Präsident konnte den letzten Satz des von Ihnen eingereichten Änderungsantrags nicht akzeptieren, weil er darum ersucht, die Immunität von Herrn Junqueras zu verteidigen, wobei Herr Junqueras gegenwärtig kein Mitglied des Europäischen Parlaments ist. Deshalb hält der Präsident an dieser Entscheidung fest.
Der Präsident. – Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über den Bericht von Pascal Durand im Namen des Ausschusses für konstitutionelle Fragen über die Bestandsaufnahme zu den Wahlen zum Europäischen Parlament (2020/2088(INI)) (A9-0211/2020).
Ich weise die Mitglieder darauf hin, dass es bei allen Aussprachen dieser Tagung keine spontanen Wortmeldungen gibt und dass keine blauen Karten akzeptiert werden. Außerdem sind Zuschaltungen aus den Verbindungsbüros des Parlaments in den Mitgliedstaaten vorgesehen.
Pascal Durand, rapporteur. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la vice-Présidente, mes chers collègues, il en est des élections, il en est de la politique, un peu comme pour tous les spectacles: on peut choisir l’angle du projecteur. On peut décider d’éclairer certains faits, on peut décider d’en laisser d’autres dans l’ombre et de ne parler finalement que de ce qui nous arrange ou, au contraire, de ce que l’on veut critiquer. Nous avons essayé avec mes collègues de la commission des affaires constitutionnelles, et je tiens à leur rendre hommage, de ne rien laisser de côté et d’avoir une position équilibrée entre ce qui nous a réjouis dans ces élections et ce qui nous a moins satisfaits.
J’aimerais quand même commencer par jeter un petit regard dans le rétroviseur. D’où venons-nous? Nous sommes en 2019 et nous parlons d’élection au suffrage universel direct du Parlement européen. Nous sommes 40 ans après la création de ce Parlement. Nous sommes à la naissance quasiment de cette démocratie parlementaire en Europe. Gardons tous bien à l’esprit que nous avançons, que notre démocratie progresse, et qu’à l’origine ce Parlement n’était pas élu au suffrage universel et était composé de représentants des parlements nationaux. Nous avons donc franchi une étape très importante et cette élection est venue conforter cette progression.
Le premier élément que je souhaite évidemment souligner, c’est celui de la participation. Tout le monde s’est réjoui de l’augmentation de la participation. Nous enregistrons plus de 50 % de participation à ces élections européennes et, lorsque j’entends un peu partout que l’Europe ne représente pas directement, etc., je dis que ce sont plus de 200 millions, je dis bien 200 millions de citoyennes et de citoyens européens, qui ont voté aux élections européennes. Nous avons tous eu, il y a quelques jours ou quelques semaines, des cernes sous les yeux, à regarder des chaînes américaines pour essayer de connaître l’issue des élections aux États-Unis. Nous comptons 30 millions d’électeurs de plus qui élisent notre Parlement. Ne soyons donc pas modestes: acceptons le fait que la démocratie européenne est forte, qu’elle progresse et que, oui, les citoyennes et les citoyens s’intéressent à son devenir, c’est très important.
C’est très important également de relever que cette participation a augmenté, parce que les jeunes se sont approprié cette élection. Et si les jeunes se sont approprié cette élection – c’est le point sur lequel je veux insister et je me tourne évidemment vers les opposants à l’Union européenne –, c’est parce qu’ils considèrent que l’échelon européen est le bon levier pour répondre aux difficultés et aux crises, mais également pour aborder les enjeux à venir. Sur les questions de climat, sur les questions de sécurité, sur les questions de démocratie et de droits humains, sur les questions sociales, la jeunesse de l’Europe a compris que nous n’arriverions à résoudre ces questions-là qu’à travers notre puissance continentale et pas simplement dans les replis identitaires et nationaux. Et ça, c’est effectivement très important.
Pour autant, cette participation n’est pas égale partout et il faut effectivement relever le fait que dans certains États, la participation reste encore très faible. Il faut améliorer cette situation, il faut continuer à communiquer, il faut faire en sorte que la démocratie progresse de manière uniforme dans toute l’Union européenne.
Mais, je l’ai dit, nous avons des bonnes nouvelles. Nous en avons aussi de moins bonnes. Je l’ai dit, certains pays ne se mobilisent pas autour de l’élection européenne, mais nous avons également toute une partie de la population européenne qui n’arrive pas à participer à ces élections. Je parle des personnes les plus faibles, des personnes en situation de handicap. Dans certains pays, c’est extrêmement compliqué de voter. Je parle de certaines communautés qui n’arrivent pas à accéder librement au droit de vote dans certains pays européens, cela est inacceptable, cela doit changer.
Nous avons également à constater le manque de diversité dans notre Parlement. Bien sûr qu’il faut faire des progrès sur cette question-là, il y a toute une partie de la population européenne qui n’est pas représentée au sein de nos institutions, cela doit changer.
Cela doit également changer pour la diversité et l’égalité des genres. Oui, il y a une progression, nous sommes passés de 37 à 41 % de femmes dans ce Parlement. Oui, c’est une progression, mais 41 % c’est loin encore des 51 ou 52 % que nous devrions atteindre. Donc ça, c’est un objectif, il faut le faire. Nous devons effectivement arriver à ce que ce Parlement ait une parité réelle, effective, entre les femmes et les hommes.
Et puis, analyser une situation, c’est bien, mais je terminerai en disant que nous devons aussi faire des propositions. J’ai parlé des bonnes nouvelles, mais il y en a une mauvaise: le principe du candidat tête de liste n’a, en l’état, pas été compris par les électeurs. À peine 8 % des électrices et des électeurs européens ont dit que cette question de la candidate ou du candidat tête de liste était au cœur de leur vote. Nous devons donc progresser, réfléchir à cette capacité que la démocratie parlementaire peut mettre en œuvre pour que les citoyennes et les citoyens européens votent effectivement pour une candidate ou un candidat européen. Et là, nous devons avoir le courage de débattre de l’ensemble des sujets comme les listes transnationales, la circonscription unique, n’est-ce pas Madame Jourová, c’est dans votre portefeuille, ce sont des sujets dont nous devons débattre sans peur, sans crainte, tout simplement parce qu’ils sont au cœur de la démocratie européenne.
Il y a bien d’autres sujets, Monsieur le Président, mais je m’arrêterai là. Nous avons progressé, nous avons encore des progrès à accomplir.
Věra Jourová,Vice-President of the Commission. – Mr President, the Commission welcomes this report and thanks the rapporteur, Mr Durand, for his efforts to present a detailed stock-taking of the last elections, as well as to outline guidance of this Parliament on several key issues of high institutional and constitutional importance. We share the aspiration expressed in the report to strengthen the European dimension of the European elections and to promote broad and inclusive participation in European democracy.
In June 2020, the Commission published its own report on the 2019 elections. The report looked at the conduct of the last European elections and analysed measures taken to enhance transparency, to protect free and fair elections, and to promote the democratic participation of all EU citizens, to strengthen the European dimension of the elections, and to ensure resilient electoral processes. It was based on substantial input received from Member States authorities, in particular from the European Cooperation Network on Elections and the Expert group on electoral matters.
Our findings have shown that young and first-time voters drove turnout figures to a record high, the first increase since the 1970s and the highest in 25 years. It was also an election where the institutions and Member States cooperated closely and effectively to communicate with citizens. A dynamic European debate emerged on a number of topics showing progress in developing a European political dimension.
In the report, the Commission announced that it would continue to intensify its communication activities, to support inclusion policies and to engage with the Member States in the framework of the European Cooperation Network on Elections, on best practices in this area, including on data and reporting. The network in fact already touched on these subjects at its most recent meetings in July and September, and also discussed practices and experience in adapting elections and democracy to the post-COVID environment, which was warmly welcomed by Member States and which will continue.
We also indicated some opportunities for European political parties to support the effort to increase turnout, in particular through communications efforts, to increase inclusive participation, and through awareness-raising about the elections, and how the EU works.
In the next week, the Commission will adopt the European Democracy Action Plan. In this plan, we aim to protect our European democracies against today’s challenges and make them more resilient in order to ensure that citizens are able to participate in the democratic systems through informed decision-making free from unlawful interference and manipulation. The Action Plan will focus on safeguarding the integrity of our elections, on countering disinformation and on supporting free and independent media, and also build on the lessons learned from the ongoing COVID-19 crisis.
It will also cover active citizenship and strengthening of civil society. The international dimension of these initiatives is a thread running through the whole plan. It will announce legislative proposals to ensure greater transparency of paid political advertising, alongside non-legislative measures and further initiatives to tackle disinformation and to protect the media.
I am glad that the Durand Report focuses also on institutional matters such as the lead candidate. With the upcoming European Parliament reports and the hopefully soon to be launched Conference on the Future of Europe, we will be able to discuss together with citizens and Member States the shape of the next elections. Let me repeat that I remain ready to act as an honest broker in this field where the Commission’s initiative, as you know, is limited.
From our side, we are ready to join the debate and to make available legal and institutional expertise, research on electoral processes and insight into interinstitutional relations if this Parliament and the Council deem it useful. I would also like to mention two of the files where the Commission has the right of initiative. The Regulation on the Statute and funding of the European political parties and foundations. As announced in the work programme for the next year, we will propose a revision aiming for clearer rules, for instance on the financing. We will also propose legislation to ensure greater transparency of paid political advertising, alongside non-legislative measures, ensuring transparency and accountability, in particular online, is essential. All this with a view to adoption well in time ahead of the 2024 elections.
To summarise: on behalf of the Commission I can assure you that we will do our best to ensure that citizens’ confidence in our democratic process and decision-making only increases in the years to come.
Esteban González Pons, en nombre del Grupo PPE. – Señor presidente, querido Pascal, gracias por tu trabajo y por el esfuerzo que has hecho para que todos nos sintamos cómodos en este informe.
Las pasadas elecciones europeas dejaron importantes lecciones que aprender. Por primera vez hemos visto un aumento significativo de la participación. Al contrario de lo que dicen los euroescépticos, Europa importa a los ciudadanos. Sin embargo, aunque los partidos moderados y proeuropeos hemos ganado claramente las elecciones, muchos ciudadanos prefirieron opciones populistas y nacionalistas, algo que respetamos pero que debe preocuparnos. Por otra parte, el sistema de candidato principal ha fallado, por la negativa del Consejo a aceptar como presidente de la Comisión a quien ganó las elecciones y porque nosotros no supimos defenderlo. La evaluación general de las elecciones es positiva, la democracia europea funciona, pero hay muchas cosas que se pueden hacer mejor.
Todos estamos de acuerdo en que, más pronto que tarde, la Unión Europea tendrá que afrontar su propia revolución democrática y, si no lo hace por convencimiento, lo tendrá que hacer por necesidad.
El mundo en el que vivimos se parece muy poco al mundo que conocíamos hace solo una década, cuando firmamos el Tratado de Lisboa. Dejando la pandemia aparte, en el año 2000, por ejemplo, pocos podían imaginar que en pleno siglo XXI volverían a resurgir los movimientos nacionalistas, los movimientos populistas, el proteccionismo económico y el autoritarismo político. Igual que hace cien años. Pocos podían imaginar que, dentro de la Unión Europea, tendríamos que volver a salir en defensa de la libertad de prensa, del Estado de Derecho, de los derechos de las mujeres o de aquellos que sufren persecución por su orientación sexual o por su religión. Pocos podían imaginar que algo tan descabellado como el Brexit podría llegar a ocurrir.
Nos habíamos refugiado en la economía, habíamos dejado atrás los principios y los valores, pensando que otros los defenderían por nosotros. Nos equivocábamos. Cuando está creciendo el autoritarismo en el mundo, nuestro silencio no nos convierte en víctimas, sino en cómplices.
Europa no es un Estado ni aspira a serlo. Si la política y la presión de los Gobiernos nacionales no lo impiden, el año que viene celebraremos una Conferencia sobre el Futuro de Europa en la que todos los puntos que aparecen en este informe estarán sobre la mesa; por ejemplo, la aspiración de Europa a constituirse en una federación con un gobierno representativo y un parlamento bicameral de ciudadanos y Estados. Ahí, los europeos tenemos una oportunidad histórica para decidir colectivamente qué queremos ser y qué papel queremos jugar en el futuro: si nos conformamos con ser solo un mercado o aspiramos a ser algo más valioso.
Giuliano Pisapia, a nome del gruppo S&D. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, le elezioni sono sempre il momento più delicato e importante della vita di una democrazia.
Dal 1979 la partecipazione alle elezioni europee è sempre calata. Però lo scorso anno il trend si è invertito: vi è stato il più alto tasso di partecipazione in vent'anni. L'annunciato sfondamento delle forze euroscettiche non è avvenuto. Si è sviluppato, è cresciuto un nuovo interesse nell'Unione europea. I cittadini europei hanno creduto ancora al progetto di integrazione e sono andati alle urne convinti che il loro voto potesse essere motore di cambiamento.
Tocca a noi adesso procedere sulla strada che ci hanno indicato. Non possiamo deludere chi ancora guarda a un'Europa unita, un'Europa che crede nella solidarietà, nello Stato di diritto, nella capacità di affrontare e vincere le grandi sfide globali. Nostro compito è anche quello di riaccendere le speranze laddove si erano spente.
Passi avanti sono stati fatti in questo ormai anno e mezzo. Rispetto alla scorsa legislatura il numero di deputate è aumentato. Apprezzo e apprezziamo la leadership femminile della Commissione, ma la strada per una reale parità è ancora troppo lunga. Solo il 5 % dei deputati appartiene a una minoranza, eppure queste costituiscono il 10 % della popolazione europea. Il voto è stato spesso negato ai detenuti e ai senzatetto. Circa 800 000 disabili non hanno potuto votare per problemi di accesso ai seggi.
Ecco, la relazione sulle elezioni del 2019 esamina il passato e il presente, ma guarda soprattutto al futuro. Progettare il futuro è l'obiettivo e il compito di questo Parlamento. I cittadini ci hanno chiesto di ritrovare la strada che hanno tracciato le madri e padri fondatori dell'Unione. Dobbiamo impegnarci sempre di più. Ricordava Jean Monnet: "Niente è possibile senza gli uomini, ma niente dura senza le Istituzioni".
Der Präsident. – Wir setzen nun unsere Aussprache über den Bericht von Pascal Durand (A9-0211/2020) (2020/2088(INI)) fort.
Sandro Gozi, au nom du groupe Renew. – Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter Pascal Durand pour son rapport équilibré et ambitieux.
Il y a cependant une remarque majeure: ces élections européennes sont encore trop peu européennes. Malgré un taux de participation plus élevé, les débats restent coincés dans un enclos purement national dans les 27 pays membres. Européanisons ces élections! Je dirais: remettons l’église au milieu du village.
Pour une démocratie européenne accomplie, il est essentiel de promouvoir un véritable espace politique transnational. Il n’existe aujourd’hui aucun véritable mouvement politique européen. Pourtant, imaginez l’impact en termes de force et de légitimité. Rappelons que c’est avant tout pour résoudre ces problèmes que l’idée des listes transnationales est née. Favorisons un débat véritablement européen à travers l’émergence de mouvements politiques transnationaux présentant des visions et programmes sur l’Union et élus directement par les citoyens. Soyons ambitieux pour mai 2024 et doublons les choix démocratiques des citoyens. Ces derniers pourront et devront voter pour une liste nationale et une liste transnationale. C’est une question de légitimité, c’est une question de démocratie, c’est une question de visibilité pour que les citoyens comprennent bien ce qu’ils sont en train de faire.
Donc, Monsieur le Président, arrêtons de faire semblant, nous voulons avoir des candidats têtes de liste pour la présidence de la Commission européenne. Donc, la logique voudrait que, pour atteindre cet objectif, il soit indispensable d’avoir des listes. L’accord conclu au début de cette législature prévoyait de travailler sur l’amélioration du système des têtes de liste, mais aussi de mettre en œuvre les listes transnationales. Les deux vont de pair: pas de tête de liste, sans liste, je dirais.
Notre temps est compté: mettre en œuvre la réforme de la loi électorale dans les 27 pays de l’Union prendra du temps, nous devons la lancer dès à présent afin de la terminer dans les délais pour 2024 pour une vraie démocratie européenne et transnationale.
Gerolf Annemans, namens de ID-Fractie. – Voorzitter, dit verslag – en ik mag helaas aannemen dat de rapporteur dit van mijnentwege eerder als een compliment zal opvatten – is voorlopig het meest extremistische document dat de centralistische, federalistische en “europeïstische” elite binnen dit Europees Parlement in deze zittingsperiode heeft geproduceerd.
Om te beginnen puilt het document uit van de in kringen van extremistische aanhangers van de Europese Unie erg gebruikelijke verwarring tussen Europa, het continent, het beschavingstype, het cultuurgegeven enerzijds, en de Europese Unie anderzijds. Ik noem mezelf een voorstander van Europa, een vertegenwoordiger van de Europese culturele identiteit, gegrondvest op de meerwaarde van de verschillen. De Europese Unie evenwel is in mijn ogen slechts een instelling, een organisatie en een door een verdrag tussen onafhankelijke lidstaten afgesproken manier van samenwerken.
De voorstanders van het over verdragen heen doordrukken van een Europese Unie als allesomvattende en zo veel mogelijk omvattende eenheidsstaat hebben zich het brede en rijke begrip Europa toegeëigend, noemen hun Europese Unie steevast “Europa”, en hun acties en hun bevoegdheidsuitbreidingen steevast “Europese”, meestal gevolgd door een zelfstandig naamwoord: Europese gezondheidszorg, Europese eenheidsmunt, Europese immigratie, Europese economie, in alle gevallen noemen ze het Europese vooruitgang, en vandaag dus hier een heuse Europese kieswetgeving.
Uiteraard vol met de aloude dada’s die hier worden afgekondigd, als waren het de tien geboden die Mozes – collega Durand dus in dit geval – van de berg heeft meegebracht. Het grondgebied van de Europese Unie als één kiesomschrijving. Eén algemene kieslijst – de transnationale lijst. De lidstaten worden afgeschaft, want in de Europese Unie zullen de lidstaten niet de Raad van de Europese Unie meer zijn, maar een ondergeschikte tweede wetgevende kamer, een soort adviesorgaan van dit Parlement. De nationale politieke partijen worden geleidelijk vervangen door transnationale Europese politieke partijen, die logischerwijs uiteraard maar één programma zullen en later mogen hebben: het programma van de verdere integratie van deze Europese Unie.
Kortom, collega’s, het extremisme van de Europese Unie kent vandaag een nieuw hoogtepunt. Als overtuigd Europeaan, voorstander van een eenheid van vrije volkeren, wilde ik u dat hier even in alle duidelijkheid zeggen om ertegen te waarschuwen.
Damian Boeselager, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, first of all let me thank Pascal Durand for presenting this very good report, an ambitious report with very good compromises, I think, bringing together most of the groups. I want to remind everyone in this House that this House already decides on laws that affect 450 million Europeans and maybe potentially many more across the world. I hope that at one point this House will also be able to initiate laws and will field a European government, hopefully. This House is already a beacon of European democracy and I think it’s really important that we try to increase legitimacy and that we try to improve the way we are elected into this House, at all times. I think the report shows ways to do this.
First of all, I think it’s very important that we set minimum standards to ensure that there’s a trusted process. That means minimum standards when it comes to the registration of a party, when it comes to the registration of this party for the European parliamentary elections, when it comes to internal party democracy about how to field candidates, when it comes to party financing and fraud control, and when it comes to the election procedures at the actual election date.
Second, and this has already been mentioned by some colleagues, we need to Europeanise these elections. It’s not enough that we all work in our national context to try to put forward European topics. We need to have an actual European debate about European topics and I think there are some ways to discuss this further, as has been discussed for transnationalist Spitzenkandidaten. But we should also try to regionalise and localise the elections so that parliamentarians are closer to their citizens as much as possible, so that people have some people to relate to and to reach out to.
I think we should not shy away from any of these discussions. We should discuss all the options on the table to be able to improve our electoral procedures. When we look across the Atlantic, I think we can see how important it is to have trusted procedures, especially when it comes to the transition of powers. Let us not waste this legislative chance, let us try to improve the electoral law.
Ангел Джамбазки, от името на групата ECR. – Г-н Председател, уважаеми колеги, за пореден път ляво-либералното мнозинство в тази зала показа ясно, че се вълнува и се занимава с въпроси, които нямат нищо общо с дневния ред на обществата на гражданите на европейските държави.
В момента гражданите на европейските държави се вълнуват от две неща. Как ще се преодолеят последиците от здравната криза, от пандемията, и как ще се запази икономиката. На този фон, в тази зала Европейският парламент последователно продължава да се занимава с това да наложи диктат на някакви малки групи, които са се разпознали като малцинства в обществата, да дава федералистки идеи, да се занимава с идеи като, водещият кандидат на ПЕС, между другото, е пример за това как се проваля идеята за водещ кандидат. Бяха издигнали водещ кандидат, подлъгаха своите избиратели да гласуват за него и избраха друг човек за председател на Комисията, с което само показват, че двойните стандарти са добре дошли, когато идват от ляво, когато идват от социалисти, либерали и т.н.
Обръщам ви внимание, дневният ред в момента не е как да направите федералистки съюз, дневният ред е как да се запазят работните места и животът и здравето на гражданите на европейските държави.
Leila Chaibi, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, chers collègues, merci Pascal Durand pour ce très bon rapport.
Je voulais vous parler de ma petite cousine Clotilde, qui a 16 ans. Elle a participé à toutes les manifs climat depuis un an et aux repas de famille, on ne peut pas l’arrêter quand elle commence à essayer de convaincre toute la famille de l’urgence écologique. Clotilde a un avis bien tranché sur la société, mais, pourtant, quand c’est le jour des élections, elle n’a pas le droit de s’exprimer dans les urnes.
Je voulais vous parler aussi de Lorenzo, qui a 16 ans. Il est italien. Il a le droit d’ouvrir son propre magasin de vêtements, il a même le droit d’être patron d’un restaurant. En revanche, voter c’est niente, interdit à son âge.
Je voulais vous parler de Tobias, 16 ans. Il est allemand. Il a droit d’acheter de la bière, il a droit de sortir en discothèque avec ses amis de 16 ans, mais il n’a pas le droit de voter.
Je vous parlerai aussi de Carmen, qui a 16 ans. Elle est espagnole. Elle travaille 40 heures par semaine et elle a le droit de se marier. Pourtant, elle n’a pas le droit de voter, elle non plus.
Clotilde, Lorenzo, Tobias, Carmen et puis la majorité des jeunes européens de 16 ans s’engagent. Ils s’engagent pour le climat, pour l’égalité entre les femmes et les hommes, mais ils n’ont pas le droit de participer à la démocratie, ils n’ont pas le droit d’élire les représentants qui décideront de comment doit s’organiser la vie dans la société dans laquelle ils et elles évoluent.
Vous savez, avant que les femmes aient le droit de vote, avant que les moins de 21 ans aient le droit de vote, on disait d’elles, on disait d’eux, pour justifier leur exclusion de la vie politique, que leur trop faible maturité d’esprit ne pouvait leur permettre de prendre une part intelligente à la conduite des affaires publiques.
Cela vous paraît obsolète quand on dit cela, pourtant ce sont les mêmes arguments qu’on entend ici à propos du droit de vote à 16 ans. Alors je voudrais demander à ceux qui s’opposent à l’idée du droit de vote à 16 ans, est-ce que, dans le fond, vous n’avez pas peur de vous retrouver avec un hémicycle transformé du fait de l’arrivée dans les urnes, du fait de l’arrivée dans les bureaux de vote de Clotilde, de Lorenzo, de Tobias, de Carmen et de tous les autres?
Je crois, au contraire, qu’il est grand temps de rétablir l’équilibre générationnel en rajeunissant le corps électoral pour mettre en adéquation le poids politique de la jeunesse avec son poids dans la société.
Carles Puigdemont i Casamajó (NI). – Mr President, I would like to thank Pascal Durand for his report. On the European elections, two things come to my mind.
First, how the Spanish Electoral Commission first tried to exclude myself and my colleagues from running on the list and then, when that failed and we got elected with one million votes, blocked our right to be MEPs for six months.
Second, Oriol Junqueras, my former colleague in government, is still in jail and was condemned to 13 years behind bars, despite his being an elected MEP. The Spanish Supreme Court did not care about this or about his immunity and violated the rights of MEPs. This is a shame. All MEPs should defend the right of Oriol Junqueras to be an MEP by voting for Amendment 49.
Electoral rules cannot depend on Member States. Today it is Spain, tomorrow, who knows? As Mr Durand proposed in his report, we need a European electoral authority that ensures the respect for European rule of law with an effective tool, a new European electoral law.
Paulo Rangel (PPE). – Senhor Presidente, em primeiro lugar, queria naturalmente felicitar-me e felicitar-nos a todos pela participação eleitoral que houve em 2019. Foi, de facto, uma prova de vida da União Europeia e da cidadania europeia.
Queria também cumprimentar o colega Durand pelo seu relatório, relativamente ao qual tenho várias discordâncias, mas no texto principal, no texto que verdadeiramente conta, ficaram em aberto todas as possibilidades.
Isso foi um esforço importante para que os cidadãos na Conferência sobre o Futuro da Europa tenham liberdade para decidir, sim, porque isso é o mais importante. Se nós queremos repensar o sistema eleitoral europeu, se nós queremos repensar o sistema de designação do Presidente da Comissão, não pode ser o Parlamento, sozinho, a predeterminar e a condicionar o debate da conferência que quis abrir aos cidadãos.
And here I turn to English. I have to say to all my colleagues that what Mr Gozi has said here is not acceptable because, first, there is a European political force that is already in place and that is the PPE. Probably, this is not the case for Renew.
Second, because there is no federation with a transnational or a single constituency – there is no federation like that – so why should the European Union have it? Finally, when you say that the President of the Executive should have a kind of trans—European legitimacy, I ask what is the legitimacy of the Chancellor of Germany or of the Prime Minister of England? They are also legitimate and they have their single constituencies.
So I urge you all to vote in favour of this report, but to vote against Recital T and to vote in favour of Amendment 26, because they are trying to conditionate the freedom of the Conference on the Future of Europe.
Domènec Ruiz Devesa (S&D). – Señor presidente, antes de entrar en la materia del informe sí querría dirigirme un momento a dos colegas que han hablado anteriormente, los señores Annemans y Dzhambazki, que no paran de hablar de los males del federalismo en esta Cámara. Pero a mí me gustaría decirles que el federalismo no ha causado ninguna guerra en Europa, y los nacionalismos, dos guerras mundiales, de momento. Tengan eso en cuenta.
Entrando en la cuestión del informe, como se ha dicho —y comparto lo que han dicho los colegas—, las elecciones europeas fueron bien, aumentó la participación, aumentó la participación de los jóvenes, las fuerzas proeuropeas —también recordatorio— ganaron ampliamente las elecciones, por el 80 %, y ahora de lo que se trata es de ver cómo podemos mejorar las elecciones europeas en un futuro, porque hay mucho que mejorar.
Uno de los elementos que pueden —«que pueden», que es lo que dice el informe—contribuir a que tengamos una democracia transnacional europea más efectiva son las listas trasnacionales. Nosotros, por eso, apoyamos el informe en su totalidad, porque queremos que se abra ese debate, en el Parlamento y en la Conferencia sobre el Futuro de Europa.
Maite Pagazaurtundúa (Renew). – Señor presidente, yo quiero apoyar tanto al ponente como a algunos de los intervinientes en favor de este informe, pero quiero señalarle alguna cosa al señor Puigdemont, porque parece que aquí solo hay un debate, que es el debate de cómo generar victimismo, en un caso claro de ataque al Estado de Derecho democrático en España. Porque no solo los Estados pueden convertirse en iliberales, también las entidades subestatales pueden atacar al Estado democrático de Derecho.
En Cataluña, en septiembre del año 2017, se anuló la separación de poderes con actos ilegales. Eso es atacar al Estado democrático de Derecho. El populismo no es solo el de Polonia o el de Hungría o el de algunas fuerzas que andan por aquí. Hay populismo identitario absolutamente excluyente en Catalunya. Y aquí se utilizan todos los derechos que les damos los demócratas liberales para mentir, para atacar al Estado democrático. Efectivamente, en Europa necesitamos defendernos de los populismos y Europa es necesario para ello.
Der Präsident. – Frau Kollegin Pagazaurtundúa, gestatten Sie mir eine Bemerkung: Auch wenn man nicht alles teilt, was Sie sagen, aber ich finde, es war so ein Moment – wir unterhalten uns oft darüber, die Debatten lebendiger gestalten zu wollen, aber wenn jemand seinen Redetext, den er vorbereitet hat, einfach auf die Seite legt und auf jemanden eingeht, der vorher hier gesprochen hat, dann werden die Reden von selber lebendiger, da brauchen wir überhaupt keine Änderung der Geschäftsordnung.
Gilles Lebreton (ID). – Monsieur le Président, le rapport Durand dresse un étrange bilan des élections européennes de 2019.
Je ne suis d’accord avec lui que sur un point. Comme lui, je me félicite de la participation accrue aux élections, qui constitue un signe encourageant de regain d’intérêt pour le processus démocratique.
Mais je suis en désaccord sur l’explication de ce regain d’intérêt. En France, si les électeurs se sont déplacés, ce n’est pas parce que la coûteuse et inutile campagne de l’Union intitulée «cette fois, je vote» a porté ses fruits, c’est parce qu’ils se sont passionnés pour la lutte que se sont livrée les deux listes principales. Celle de Jordan Bardella et du Rassemblement national ayant finalement triomphé de celle du président de la République, Emmanuel Macron.
Quant à tirer de ce regain de participation la leçon d’une adhésion des citoyens à l’Union, c’est très présomptueux, car au lendemain de la révolte des gilets jaunes, beaucoup d’électeurs ont au contraire voté pour manifester leur défiance envers l’ultralibéralisme de l’Union, qu’ils jugent, à juste titre, coresponsable de leur malheur.
Circonstance aggravante, le rapport Durand ne se contente pas de dresser le bilan des élections, il en prend prétexte pour tracer le contour des réformes qui permettraient, selon lui, d’améliorer l’Union. Mais le rêve qu’il décrit fait figure, à mes yeux, de cauchemar.
Le rapport veut en effet renforcer le rôle politique de la Commission, notamment à travers la consécration du système des candidats têtes de liste. À l’inverse, je voudrais plutôt retirer tout rôle politique à la Commission en transformant celle-ci en un simple secrétariat technique permanent. Le rapport veut marginaliser le Conseil en le transformant en une deuxième chambre, c’est-à-dire en une sorte de Sénat. À l’inverse, je voudrais plutôt renforcer son rôle en lui confiant l’initiative législative. Le rapport veut transformer le Parlement européen en représentant d’un introuvable peuple européen avec listes transnationales, droit électoral unifié et création d’une autorité électorale européenne. À l’inverse, je voudrais plutôt qu’on réfléchisse aux moyens de le rendre plus représentatif des nations européennes.
En conclusion, je m’oppose au rapport Durand, parce qu’il veut créer un empire supranational, alors que je défends le projet d’une Europe des nations.
Diana Riba i Giner (Verts/ALE). – Señor presidente, hoy debatimos un informe sobre las últimas elecciones europeas, y en él se mencionan cuestiones importantes como las listas transnacionales, la reforma de la ley electoral europea o la igualdad de género, pero lamentablemente el informe no incluye ninguna mención a la vulneración de los derechos políticos del diputado electo al Parlamento Europeo Oriol Junqueras ni a los tres escaños vacíos que tuvo esta Cámara durante meses.
No hay ninguna mención a la sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea, que ratificó la calidad de diputado de Oriol Junqueras, ni a su derecho a la inmunidad parlamentaria. Tampoco se mencionan las irregularidades del Estado español, que aún lo mantiene encarcelado.
¿Cómo se explica que un informe sobre las elecciones europeas no mencione que un diputado, con todos sus derechos, no pudo pisar este Pleno? Esta elusión se agrava con la decisión del presidente del Parlamento de declarar inadmisible una parte de la enmienda que habla de Oriol Junqueras. Le pido al presidente del Parlamento que rectifique esta decisión.
Señorías, mirando a otro lado hacemos un flaco favor a la democracia europea.
Zdzisław Krasnodębski (ECR). – Panie Przewodniczący! Zgodnie z Pana wezwaniem nie będę odczytywał swojej wypowiedzi. A teraz chciałem zwrócić się do kolegi, który polemizował z kolegą Dzhambazkim. Otóż to prawda, federalizm nie jest związany – ponieważ nie jest czymś, co zostało zrealizowane – z żadnymi procesami, które moglibyśmy krytykować. Ale jeżeli Pan przypomni sobie historię Europy, to wiemy, że były takie sytuacje, w których zjednoczenie Europy siłą, uniformizacja, zniesienie różnic kulturowych prowadziły do zbrodni. Tak, nawet do zbrodni. To jest historia Europy Środkowo-Wschodniej i nawet Święte Cesarstwo Rzymskie Narodu Niemieckiego prowadziło wojny.
Ta integracja, o której mówimy, miała być oparta na innych zasadach, na zasadach szacunku dla narodów, kultur narodowych, odmienności kultur politycznych, tożsamości konstytucyjnych i tak dalej. Niestety, Państwo chcą wprowadzić zupełnie coś innego. I to się skończy źle dla Europy.
Helmut Scholz (GUE/NGL). – Herr Präsident! Auch ich möchte mich ausdrücklich bei meinem Kollegen Pascal Durand für seinen Bericht bedanken. Ganz klar: Es ist eine Zuarbeit, auch ein Vorschlag, für die bevorstehende Konferenz zur Zukunft der Europäischen Union. Meine Delegation teilt viele Gesichtspunkte des Berichts, und deshalb – ganz klar – müssen wir konstatieren, dass wir zwar 2019 die höchste Wahlbeteiligung seit 20 Jahren hatten, dass aber die Enthaltungsrate mit 50,6 % aller wahlberechtigten Bürgerinnen und Bürger dennoch zu niedrig bleibt.
Der Bericht zeigt auf, dass sich deshalb institutionell und strukturell im Hinblick auf die europäische Wahlgesetzgebung vieles ändern muss, denn es geht um einen Stützpfeiler der demokratischen Teilhabe an der Gestaltung der Architektur der Europäischen Union heute und in Zukunft. Ich befürworte deshalb auch ausdrücklich den Vorschlag für die Einführung eines Spitzenkandidatensystems, sodass Bürgerinnen und Bürger ein direktes Mitspracherecht bei der Wahl des Präsidenten der EU-Kommission haben, und für die Einführung transnationaler Listen für die Wahlen zum Europäischen Parlament.
Geschlechterausgewogene Wahllisten, ein europaweites Wahlrecht ab 16 Jahren: Das sind Punkte, die wichtig für diese Debatte sind.
Vladimír Bilčík (PPE). – Vážený pán predsedajúci, keď diskutujeme o správe kolegu Duranda o európskych voľbách, je veľmi dôležité, aby sme sa držali faktov. Naozaj potrebujeme poctivú diskusiu o týchto voľbách, aby sme z nej vyvodili tie dôležité a poctivé závery.
A tá poctivá diskusia musí začať o kontexte. A ten kontext tých volieb bol kontextom kríz, brexitu, migračnej krízy. A v tomto kontexte chcem podčiarknuť, že sme zaznamenali historickú mobilizáciu, historickú účasť v týchto voľbách. Naozaj po dvadsiatich rokoch sa výrazne zvýšila v rámci celej Európskej únie. V mojej vlastnej krajine, na Slovensku, bola tá účasť o 10 % vyššia ako v minulosti. A tá účasť bola mobilizácia proeurópskych síl, populisti nezvíťazili, zvíťazili proeurópske sily, zvíťazila nádej pre budúcnosť európskeho projektu. A je dôležité, aby sme túto nádej udržali aj ďalej. A práve preto potrebujeme čo najskôr spustiť Konferenciu o budúcnosti Európy a diskusiu, poctivú diskusiu s našimi občanmi a voličmi, aby sme ich mobilizovali ďalej v súvislosti s tými ďalšími voľbami, ale aj v súvislosti s tým, prečo tu máme európsky projekt. Európsky projekt je tu pre ľudí. Pandémia nám ukazuje výhody európskeho projektu, pridanú hodnotu fondu obnovy, tak isto diskusia o zdravotnej únii. Toto všetko musí byť agendou Konferencie o budúcnosti Európy, aby sme ďalej mobilizovali voličov a občanov naprieč Európskou úniou v súvislosti s ďalšími európskymi voľbami. A potrebujeme ísť do tej konferencie s otvorenou mysľou a s otvorenou hlavou, nie s vopred napísanými volebnými pravidlami. Únia je únia občanov, Únia je úniou štátov a potrebujeme zachovať rovnováhu v týchto princípoch aj pri budúcich voľbách, potrebujeme uvažovať o voľbách Európskeho parlamentu tak, aby sme zachovali princíp jednej úrovne europoslanca. Áno, posilňujme prístup k voľbám naprieč Európskou úniu pre všetkých voličov, ale nevytvárajme rôzne triedy a rôzne kategórie v ďalších voľbách.
Toto je moja poznámka k nadnárodným zoznamom.
Pedro Silva Pereira (S&D). – Senhor Presidente, este relatório de avaliação das eleições de 2019 não pretende ser uma avaliação política das escolhas democráticas do povo, porque essas todos temos de as respeitar. Trata-se de avaliar o funcionamento do nosso processo eleitoral e nisso tem toda a razão o relator.
Há dois factos maiores a sublinhar. Em primeiro lugar, estas foram as eleições mais participadas dos últimos 20 anos e, em segundo lugar, estas eleições contaram com uma extraordinária participação dos jovens. São duas notícias excelentes para o projeto europeu e para a democracia europeia.
Infelizmente, o relator não resistiu a antecipar alguma da discussão sobre a reforma do sistema político e eleitoral e as listas transnacionais, que está prevista para a nossa Conferência para o Futuro da Europa e, nesse ponto e apenas nesse ponto, não poderei acompanhar o relator, porque não podemos nem devemos querer antecipar, à partida, ou condicionar a discussão que vamos ter na Conferência para o Futuro da Europa.
Gunnar Beck (ID). – Herr Präsident! Mit diesem Bericht malt sich das Parlament die Welt, so wie es ihm gefällt. Höhere Wahlbeteiligung bei den EU-Wahlen 2019 sei ein Signal für mehr Integration, und mehr Integration heiße, die Wähler ersehnten auch mehr Gender Balance, mehr Minoritäten, mehr Political Correctness, nur keine nationale Vielfalt.
Schade nur, dass die Wahlbeteiligung mancherorts hoch, anderswo niedrig war. Deshalb bräuchten wir ein einheitliches Wahlrecht, transnationale Listen mit EU-weiten Spitzenkandidaten, obwohl doch dieses Parlament letztes Jahr seinen eigenen Spitzenkandidaten guillotinierte und auf Geheiß Macrons durch Ursula von der Leyen ersetzte.
Die Wahlbeteiligung 2019 gegenüber 2014 stieg in 16 und fiel in 12 Mitgliedstaaten, nachdem sie jahrzehntelang ebenfalls fiel – ein statistischer Ausrutscher als Rechtfertigung für das größte Gesellschaftsexperiment seit Mao. Die Chinesen haben dafür ein Wort: Baizuo, ein Spottwort für scheinheilige westliche Humanitaristen, die sich für Einwanderung, LBGT und Klimarettung ereifern, ohne Kenntnis realer Probleme, nur um ein Wohlgefühl moralischer Überlegenheit zu befriedigen.
Daniel Freund (Verts/ALE). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich glaube, wir müssen ehrlich mit uns sein: Das, was nach der Europawahl passiert ist, war nicht unbedingt ein großer Fortschritt für die europäische Demokratie. Wir als Parlament haben es in der Tat nicht geschafft, einen Spitzenkandidaten durchzusetzen. Ironischerweise haben CDU/CSU, die Konservativen, ja in der letzten Legislatur gegen transnationale Listen gestimmt und es damit den Staats- und Regierungschefs besonders einfach gemacht, über ihren Spitzenkandidaten, Manfred Weber, hinwegzugehen und jemanden vorzuschlagen, der nicht zur Europawahl angetreten ist.
Wenn wir es also ernst meinen mit europäischer Demokratie, dann müssen wir in Zukunft dafür sorgen, dass das Grundprinzip einer jeden funktionierenden Demokratie erfüllt wird, dass also Kandidatinnen und Kandidaten und Parteien mit Programmen antreten und diejenigen, die dann eine Mehrheit holen oder eine Koalition basteln, die eine Mehrheit stellt, dann eben auch die Spitzenposten füllen.
Deshalb – da kann ich dem Kollegen Rangel nur widersprechen: Wenn wir das hinbekommen wollen, wenn wir diese europäische Demokratie so bauen wollen, dann habe ich bisher keine bessere Idee gesehen, als dass alle Europäerinnen und Europäer für diesen Spitzenposten eben auch ihre Stimme abgeben können.
Geert Bourgeois (ECR). – Voorzitter, dit verslag ademt centralisme uit. Dit verslag staat haaks op de subsidiariteit, staat haaks op de eenheid in verscheidenheid. Transnationale lijsten evenzeer. Die zullen trouwens het vertrouwen van de burger schaden: je ként die lijsttrekkers niet, kan ze vijf jaar lang niet volgen en spreekt de taal van die lijsttrekkers evenmin. En de verkiezing van de voorzitter van de Commissie op die transnationale lijsten effent het pad naar een presidentieel regime. Dit staat haaks op de fundamenten van het samenwerkingsverband dat de Europese Unie is.
“Eenheid in verscheidenheid” is het motto. Centralisme en gigantisme gaan daartegenin. Je hoeft geen centralist te zijn om te geloven in de meerwaarde van de Europese Unie, gebaseerd op de waarden van de Verlichting.
VORSITZ: OTHMAR KARAS Vizepräsident
Sven Simon (PPE). – Herr Präsident! Jetzt hat die Präsidentschaft gewechselt, aber ich bin nach wie vor der Meinung, dass wir die Debattenkultur verbessern müssen. Wir brauchen auch mehr als ein, zwei Minuten Redezeit, sonst kann man ja nur einen Aspekt rausgreifen. Wir brauchen hier eine lebendige Debatte.
Ich greife jetzt auch einen Aspekt raus – aber wenn ich mehr Zeit hätte, wäre es sinnvoller, noch auf ein paar Aspekte einzugehen –, die Geschichte mit der Parität. Liebe Kolleginnen und Kollegen, in einer repräsentativen Demokratie, da vertreten wir doch politische Überzeugungen, Wahlkreise, und nicht willkürlich definierbare Identitätsgruppen. Im Grunde entmündigt man damit die Wählerinnen und Wähler.
Diejenigen, die meinen, dass wir Quoten für Wahllisten brauchen, die haben irgendwie die Vorstellung, dass Abgeordnete Interessen nur dann vertreten könnten, wenn sie einer Identitätsgruppe angehören. Das ist einfach nicht der Fall, und es ist auch ein Stück weit illiberal. Es ist im Grunde so wie Ständeversammlungen, die wir mal hatten, ein identitäres Demokratieverständnis – geschlechterbezogen, man soll nur noch gewählt werden dürfen, wenn man einem bestimmten Geschlecht angehört, eine bestimmte Herkunft, Religion oder Hautfarbe hat. Ich glaube, das ist nicht das Demokratiemodell, das wir in Europa wollen.
Die Frage, wie wir dann Demokratie organisieren, die müssen wir wirklich jetzt mal im Rahmen der Konferenz über die Zukunft Europas im Detail diskutieren. Meistens wird hier in ein, zwei Minuten immer nur das Schlagwort genannt: transnationale Liste. Ja, wie soll das funktionieren? Ich habe im Grunde nichts dagegen. Aber es gibt natürlich auch tolle andere transnationale Vorstellungen: Mehrpersonenwahlkreise – was man sich alles einfallen lassen kann.
Dann müssen wir uns als Demokratinnen und Demokraten eines versprechen: Wenn immer wir über dieses Thema diskutieren, muss es fair zugehen, denn die Regeln, wie wir miteinander streiten, über die dürfen wir am Schluss, wenn wir uns geeinigt haben, nicht mehr streiten. Dann können wir uns in der Sache hart auseinandersetzen.
In diesem Sinne bin ich gerne bereit, an diesem neuen Wahlrecht für Europa mitzuarbeiten. Und ich habe eigentlich nach dieser Debatte auch heute große Hoffnung, dass wir genug Kompetenz und Kolleginnen und Kollegen in diesem Haus haben, die ernsthaft den Willen haben, jetzt einen Schritt voranzukommen.
Gabriele Bischoff (S&D). – Herr Präsident! Die Europawahl 2019 war ein großer Erfolg und gleichzeitig eine enorme Enttäuschung. Ein großer Erfolg, weil über 50 % der wahlberechtigten Bürgerinnen und Bürger an der Europawahl teilgenommen haben. Das ist die höchste Wahlbeteiligung seit 20 Jahren.
Gleichzeitig war die Europawahl aber auch eine enorme Enttäuschung für viele Bürgerinnen und Bürger, die zur Wahl gegangen sind. Sie haben dem Versprechen geglaubt, dass sie mit ihrer Stimme die zukünftige Person an der Spitze der Europäischen Kommission mitbestimmen. Im Nachhinein wurden sie eines Besseren belehrt. Nicht ihre Stimme, sondern Hinterzimmerdeals haben diese Entscheidung herbeigeführt.
Genau diese Ambivalenz macht der Bericht deutlich. Der Reformbedarf ist groß. Wir brauchen endlich eine rechtlich verbindliche Regelung für das Spitzenkandidatenprinzip durch die Reform des europäischen Wahlrechts. Mehr Demokratie wagen, das ist das Gebot der Stunde, auch mit Blick auf die anstehende Zukunftskonferenz. Lassen Sie es uns wagen!
Peter Kofod (ID). – Hr. formand! Jeg står her med betænkningen om EU-valget i 2019, og jeg må sige, at jeg blev noget forundret, da jeg læste den.
I betænkningen henviser man simpelthen til, at resultaterne for EU-skeptikerne skal ses som en advarsel. Det trækker fuldkommen masken af dette overfladiske og, synes jeg, udemokratiske system. For i stedet for at lytte til os, der er bekymrede over et voksende føderalt EU-system, så isolerer man EU-skeptikerne. Man udelukker os fra poster i udvalgene, og man udelukker os fra politisk indflydelse og kompromiser, og, værst af alt, man pladrer løs om demokratiet samtidig med, at man udelukker millioner af EU-skeptiske stemmer fra at blive hørt og lade det danne grundlag for selvrefleksion her i glaspaladserne i Bruxelles.
I stedet buldrer man bare videre, og det eneste, flertallet har fantasi til, er at kræve mere og mere og mere EU. I dagligdagen kan man næppe tælle antallet af tomme fraser, der fyres af om demokrati, mangfoldighed og tolerance i dette hus, men når det kommer til stykket, efterleves det ikke, når det handler om EU skeptikere. Flertallet i dette Parlament opfører sig dobbeltmoralsk.
Hermann Tertsch (ECR). – Señor presidente, me temo que la mayoría no ha entendido nada del Brexit y que la soberbia socialdemócrata ciega una vez más. No es cierto que los europeos vuelvan a aplaudir a la Unión Europea, Y ese aumento del voto ha venido porque el voto ha ido a los partidos que defienden a las naciones.
La mayoría socialdemócrata, y ahí incluyo a quienes cosechan votos de derechas en su país para hacer política de izquierdas aquí, quiere un megaestado que haga desaparecer las naciones y así el único control democrático real. Pero las naciones se niegan a desaparecer. Por eso, los partidos que defendemos la nación crecemos sin parar y los partidos que quieren disolverla van cayendo —los partidos mayoritarios, ante todo—. Pese a la colosal propaganda continua, un tercio de los europeos ya votan a defensores de la nación. En 2024 seremos muchos más.
Por eso la prisa de crear el megaestado por la puerta de atrás sin consultas al pueblo, que les diría que no, como ha hecho en el pasado.
Loránt Vincze (PPE). – Mr President, in this report we have a thorough analysis of the recent European Parliament elections, and congratulations to the rapporteur for that. I can only regret that in an otherwise very comprehensive text we spent so much political effort trying to revive an idea that this House voted down – and with good reason – and I am speaking about the transnational lists.
Parliament is often perceived as a political entity that is distant from the everyday concerns of citizens. Every second colleague quoted already that in the last European Parliament elections turnout was the highest since 1994 and it was 8 per cent up compared to 2014, so bringing Parliament even closer to citizens works already. Making citizens vote for people they do not know, who do not know them, do not understand their culture, do not speak their language, will certainly not represent an impetus for further steps in that direction.
In addition, elections without a local constituency would not ensure accountability to voters. It would weaken the link between Members and their electorate and would also favour large Member States and large parties. Elections for Parliament should be made more European, focusing not on electoral engineering and lists, but on proposing truly European answers to European questions, rather than national priorities.
On the other hand, I am very disappointed that the final report did not address vital issues such as electoral thresholds. Colleagues already mentioned the high threshold can be an effective barrier for smaller groups such as parties representing national minorities running in single national constituencies. The report would have been an excellent opportunity to point out various examples of good practices in this regard, such as those in place in Italy or Belgium, where special thresholds apply for parties or regions recognising linguistic or national minorities.
Katarina Barley (S&D). – Mr President, there is no doubt, and it can be seen everywhere, that democracy worldwide is under heavy pressure. Let’s just look towards the US. But we can consider that European democracy is alive. It has been mentioned before: we saw the best turnout in the last elections for 25 years, with a rise of 8%, especially amongst the young people. So what made the difference? Elections are a cornerstone of the democratic system. We need transparency. We need information. We need communication. And the support of the European public sphere is a crucial aspect when it comes to promoting European elections and this is what succeeded in 2019 and this is what we need to work more upon.
Parliament has taken its responsibility very seriously, as have the other institutions. We need, for the Conference on the Future of Europe, transparency and information and we need interaction. It has to be not only us talking to the public but also listening. This will be the big effort for the conference.
Helmut Geuking (ECR). – Herr Präsident! Also das, was uns allen fehlt, und was heute gar nicht richtig zur Sprache kam, das war: Wenn wir eine Politik machen, die an den Menschen ausgestaltet worden ist, dann wird auch die Wahlbeteiligung entsprechend hoch sein.
Das heißt: Wir sind hier in der Bringschuld, und wir müssen endlich die Politik an den Menschen ausgestalten. Und der Mensch möchte nicht transnationale Wahllisten haben, wo er überhaupt keinen Überblick mehr hat. Er möchte seine Politiker aus seiner Gegend haben, die er ins Europäische Parlament entsendet. Und er möchte auch keine Sperrklauseln haben. Ich kann diesen Bericht nur ablehnen, weil Änderungsantrag 162 im Ausschuss abgelehnt wurde. Es hätte nichts gebracht, hier reinzuschreiben – oder es hätte was gebracht, hier reinzuschreiben, dass Sperrklauseln nicht notwendig sind.
Gerade Deutschland verletzt hier massiv das Wahlrecht, indem es immer wieder versucht, ein Verfassungsurteil auszuhebeln, um hier die Sperrklausel über die Hintertür wieder einzuführen, weil man doch neun weitere Abgeordnete von den Großparteien entsenden möchte, anstatt neun arbeitende Abgeordnete von kleineren Parteien.
Hier ist Rechtsstaatlichkeit gefragt und das, was wir immer anprangern. Und hier wird Rechtsstaatlichkeit nicht gewahrt, und das fehlt in diesem Bericht.
Karlo Ressler (PPE). – Poštovani predsjedavajući, rekordnih 200 milijuna birača koji su glasovali diljem Europe dalo nam je povjerenje da ih predstavljamo ovdje - u jedinom izabranom tijelu Europske unije. Zato imamo posebnu odgovornost u suočavanju s izazovima koji se moraju rješavati na europskoj razini. To je u okolnostima globalne pandemije vjerojatno očitije nego ikada ranije.
Uz to, i dalje su prisutne i ubrzane digitalne, klimatske i demografske promjene, koje traže zajednički odgovor. Ohrabrujuće je, stoga, da raste svijest europskih građana, a pogotovo mladih, o važnosti sudjelovanja u demokratskom životu Europe.
Europljani imaju različite perspektive o ključnim europskim izazovima, ovisno o generaciji kojoj pripadaju, državi članici iz koje dolaze, ali isto tako i o osobnom političkom uvjerenju. Sve te perspektive moraju biti zastupljene u otvorenoj, slobodnoj i konstruktivnoj europskoj političkoj raspravi - i ovdje u Europskom parlamentu, i na Konferenciji o budućnosti Europe, ali isto tako i u našim državama članicama, kao i lokalnim zajednicama.
Zbigniew Kuźmiuk (ECR). – Panie Przewodniczący! Pani Komisarz! Należy z zadowoleniem przyjąć wskazane w sprawozdaniu pozytywne tendencje takie jak najwyższa od 20 lat frekwencja, duży udział ludzi młodych, a także wzrost udziału kobiet w instytucjach i organach Unii Europejskiej. Powinniśmy rozmawiać na temat europejskiego prawa wyborczego, ale we właściwym czasie.
Jestem przekonany, że wiele rozwiązań stosowanych w moim kraju takich jak pięcioprocentowy próg wyborczy, system kwotowy na listach wyborczych czy wsparcie dla osób niepełnosprawnych może stanowić inspirację do takiej debaty. Jestem jednak zdecydowanym przeciwnikiem tworzenia list transnarodowych i przyznawania wyborcom drugiego głosu do głosowania na taką listę, bo zaprzecza to zasadzie równości wyborów, a także tworzenia systemu czołowych kandydatów, tzw. Spitzenkandidaten, bo narusza to określone w art. 15 kompetencje Rady do swobodnego wyboru przewodniczącego Komisji. Obydwie te propozycje są próbą ograniczania roli państw narodowych i nie było na nie zgody podczas ostatniej próby reformowania prawa wyborczego.
Pernille Weiss (PPE). – Hr. formand! Man ser det for sig, ligesom man kan se så meget for sig, der ikke findes i virkeligheden. Men man kan jo godt se det for sig. Transnationale lister med overstatslige politikere, der svæver frit og uafhængigt i den blå luft. Man kan godt se det for sig. Helt i overensstemmelse med de mavefornemmelsesrigtige identitetspolitiske idealer, som "woke" rager rundt i tiden, hvor vi ellers har nok at gøre med at levere konkrete resultater for klimaet og mod coronaen osv. osv.
Som borgerlig europæer gennem mange år er jeg imod transnationale lister, fordi Europa er en verdensdel, Europa er ikke et land. Det er et kontinent bestående af nationalstater og enestående mennesker, der deler en masse historie og værdier og måder at tænke på og være i verden på. Som europæere er vi mennesker, som vi er flest, knyttet til vores fødested og fædreland, og som forstår verden allerbedst med vores modersmål.
EU består lige nu af 27 lande. 27 unikke nationer, som ligner hinanden på meget og er i sund konkurrence om det meste, hvilket gør, at EU samlet set er blevet verdens mest dynamiske, innovative og økonomiske muskel for især den grønne omstilling og demokrati.
Transnationale lister vil opløse naturlige og kulturelle forskelle, som vi faktisk lever af, og som i 100 år har givet Europa vores omstillingsevne og vores særpræg. Transnationale politikere, som i teorien hører til alle vegne, hører ingen steder til. Det er i bedste fald noget overgearet liberalt føderalistsludder, og i værste fald så er det noget usandsynligt giftigt, ultrasocialistisk ideologibras, som vil snige den udeblevne revolution ind ad bagdøren på en ny og ’woke’ måde, frit svævende over alle landegrænser og i færd med at skære den naturlige navlestreng over, der knytter alle mennesker til der, hvor vi kommer fra.
Heldigvis er vi mange, der er imod det, og derfor kan jeg love, at lige præcis den del af en ellers udmærket betænkning, den stemmer jeg imod.
László Trócsányi (PPE). – Elnök Úr! Az önértékelés és az önreflexió fontos dolog, különösen, mikor a választások értékelésére vállalkozunk. Azonban attól óvakodnék, hogy az önreflexió leple alatt egyfajta erősen ideológiai tartalmú jelentést fogadjunk el. Ez a jelentés ugyanis egy föderatív Európai Unió előképét kívánja megelőlegezni. Meg szeretne ágyazni tulajdonképpen az Európai Unió jövőjéről szóló vita végső eredményéhez. Én azt gondolom, hogy ez nagyon komoly veszélyeket hordoz magában. Az Európai Unió jövőjéről valóban fontos beszélnünk, de én úgy gondolom, nem az intézményi kérdésekre kell hangsúlyt helyezni. Ez a jelentés pedig előképe valamilyen formában az Unió jövőjéről szóló vitának. Ha az intézményi kérdésekre helyezzük a hangsúlyt, óhatatlanul ideológiai kérdésekbe fogunk belemenni. Soha nem fogunk szót érteni.
Sokkal inkább pragmatikusnak kellene lennünk, és azokra a kérdésekre kellene összpontosítanunk, amelyek az európai polgárokat érdeklik: helyünk a globális világrendben, versenyképesség, demográfia, munkahelyek – ezek valós kérdések. De az, hogy transznacionális lista, vagy éppenséggel csúcsjelölti rendszer, satöbbi – ezek álkérdések, olyan felesleges intézményi kérdések, amelyek alapvetően meg fognak bennünket osztani. Veszélyeket hordoz magában. Tessék realistának lenni.
Én úgy gondolom, hogy akkor, amikor saját működésünk is nehézségekkel jár, amikor az Európai Parlament küszködik a jogszerű működés megteremtése érdekében, akkor ne olyan kérdéseket helyezzünk előtérbe, amelyek teljesen távol állnak a napi realitástól. Mi a polgárok érdekeit kell, hogy szolgáljuk, erre szegődtünk, és úgy gondolom, hogy vannak olyan területek, amelyekre hangsúlyt kell helyezni. Sajnálatos, hogy ez a jelentés azonban nem önreflexió, hanem egy ideológiai dokumentum, álmokkal.
Riho Terras (PPE). – Lugupeetav istungi juhataja, täna debateerime me raporti üle, milles leidub rohkesti selliseid seisukohti, mis ei tee Euroopat tugevamaks, vaid on sellele suisa vastu ja ohtlikud. Ma pean silmas härra Durandi poolt koostatud raportit Euroopa valimiste analüüsi kohta. Nagu paljud head kollegid on juba märkinud, olen ma väga kriitiline nõndanimetatud üleeuroopaliste valimisnimekirjade suhtes. Sellised nimekirjad teeksid ilmselgelt liiga väiksematele liikmesriikidele, sest nendest liimesriikidest pärit kandidaatidel poleks suuremate liikmesriikide kandidaatide vastu võimalust võrdselt võistelda. Minu hinnangul on Euroopa Parlamendi valimiste hääletusaktiivsus väga otseselt seotud valijate võimalusega oma koduriigist valida ennast esindama inimesed, keda teatakse, tuntakse ja hinnatakse. Kui valijatelt see võimalus ära võtta, muutub Euroopa Liit veelgi kaugemaks ja distantseerub oma kodanikest. Ma olen täiesti veendunud, et sellise ideega mängimine, nagu seda on üleeuroopalised valimisnimekirjad, on vastutustundetu ja ohtlik. Ma väga loodan, et Euroopa Liidu parema tuleviku huvides me lõpetame selle teema arutamise ja keskendume päris küsimustele. Ja lõpetuseks soovin ma väljendada oma vastuseisu ühtse valimisea sisseviimise idee suhtes. Ma saan küll aru, et selle eesmärgiks on noorte kaasamine, kuid see algatus peab tulema liikmesriikidelt ja olema kooskõlas liikmesriigi valimisõigusega. Valimisiga peab olema üks, vaatamata sellele, kas me valime kohalikku volikogu, riigi parlamenti või Euroopa Parlamenti. Euroopa Liit peaks siin liikmesriikide surve avaldamise lõpetama.
Charles Goerens (Renew). – Monsieur le Président, je voudrais dire d’emblée que je partage sans réserve toutes les propositions faites par notre collègue Durand, qui comme toujours fait d’excellents rapports.
Je partage bien entendu notamment ce qu’il dit à propos de l’équilibre hommes-femmes. Je partage aussi ce qu’il dit à propos de la bonne organisation du processus électoral, ainsi que ses vues sur les listes transnationales, avec à la clé une circonscription unique pour toute l’Union européenne.
Je me sens cependant un peu dépaysé lorsqu’il évoque la nécessité d’inciter davantage les citoyens à aller voter. Je vous explique pourquoi. Je viens d’un pays où cette incitation se fait par l’obligation de vote. On est obligés, dans mon pays, comme dans deux ou trois autres pays de l’Union européenne, d’aller voter. Je suis ressortissant d’un État membre où cela ne pose pas de problème. Le vote obligatoire est largement accepté. Le vote obligatoire, même si on ne veut pas se rendre aux urnes, donne la possibilité de voter par correspondance. Les plus hautes autorités de mon pays acceptent le vote par correspondance, elles ne voient pas dans cette façon de voter une source de fraude électorale, comme c’est le cas dans certains grands pays de la sphère occidentale.
Je voudrais dire aussi qu’il y a plusieurs façons de considérer, de voir ou d’entrevoir les droits civiques. J’opposerai aux droits civiques, la formule du devoir civique. Je crois qu’il n’est quand même pas trop demandé à nos citoyens d’aller se présenter une fois tous les cinq ans devant les urnes pour voter pour ce qui est essentiel pour notre avenir.
Věra Jourová,Vice-President of the Commission. – Mr President, honourable Members, I want to thank you again for a very important and timely report and also for a very interesting debate.
Well, we are speaking here today about reflections on the 2019 elections. Let me say what I didn’t say at the beginning and maybe also the reflections from the Commission’s side – how we were preparing for the elections. After the lessons we learned from the 2016 American elections, from the Brexit campaign and from some other elections, we knew that to organise the elections, to be fair and free, and free from manipulation, and free from different new kinds of threat, it wouldn’t be business as usual. We focused in the preparation on three new emerging threats.
The first was abuse of private data in political campaigns. After the Cambridge Analytica case it was clear that we had to react. So we mobilised the data protection authorities in the Member States to pay special attention to the possible cases of abuse of private data and micro-targeting in political campaigning.
The second threat was disinformation. We mobilised colleagues dealing with disinformation on a national level. We created the rapid alert system to address or to stop a coordinated strong attack from outside Europe – and just to mention that we did not trigger the rapid alert system, but we were prepared for that.
And the third threat was the possible endangering of the elections by cyber-attacks. So we again asked the Member States to strengthen their infrastructure to be able to protect the elections against that.
To manage all these new threats and to be well prepared, we established the national elections system and network. We had all the Member States, represented by the people who organised the elections, it proved to be very useful. The network is still working and it will work further in the future, because all the measures we took for the European elections proved to be extremely useful for organising national elections. So we are working together with the Member States.
Well, the reflections on the elections with regard to the results, are, as far as I see it, quite positive. We saw that especially young people showed us that they are interested in the future of Europe – that Europe matters. This is very good news. And I think that in everything we are doing we should continue to support this trend. We have to invite young people to the elections. I cannot help it, we have to do something which I sometimes call ‘to digitalise democracy’, because young people are not interested in using the old-fashioned methods. So maybe we should consider the possibility to introduce more digital innovations in the methods and in the way we elect in Europe.
And we have to start discussions as soon as possible under the Conference on the Future of Europe, which was mentioned here many times – Katarina Barley said that it should be mainly an exercise that involves listening. We should listen to what people see as good solutions for the future of Europe. Now we know that the people care and that we have to open a very wide discussion with the citizens, not only remain in the bubble where we are normally used to discussing these things.
So, the conference should start as soon as possible when COVID enables us to move. We can do a lot of things through digital instruments but not everything is possible.
Last comment: if we want to change something in the electoral system for 2024, needless to say here that the initiative is on the European Parliament, not the Commission. I have counted the days and months before the elections and well, if we want to introduce changes, we will have to see the initiatives on the table next year.
So I can only repeat from this place that I am ready to cooperate, the Commission is going to play the role of the honest broker in this process, and I’m very much looking forward to the next debates on this and also the real steps we are going to take.
Der Präsident. – Die Aussprache ist geschlossen.
Die Abstimmung über die Änderungsanträge findet heute, Dienstag, 24. November 2020, statt. Die Schlussabstimmung findet morgen, Mittwoch, 25. November 2020, statt.
Schriftliche Erklärungen (Artikel 171)
Sandra Pereira (GUE/NGL), por escrito. – Os instrumentos usados pela União Europeia para o aprofundamento do federalismo não têm limites. Um exemplo disso é este debate: sob o manto de uma maior democratização, maior transparência, maior ligação entre eleitos e eleitores, o resultado é mais um exercício sobre o ataque à democracia do que a sua defesa. Ao defender a constituição de listas comuns ao nível europeu, com cabeças de lista comuns, a facilitação da participação de partidos políticos europeus nas campanhas eleitorais, ou a obrigatoriedade de os logótipos destes partidos aparecerem nos boletins de voto em conjunto com os dos partidos nacionais, colocando em causa a independência destes e tentando impor-lhes formas de funcionamento, o que se está a fazer é tentar transferir competências e soberania dos Estados-Membros para o plano supranacional. Assuma-se que o que pretendem é aprofundar o cariz federalista da UE, mas que nada tem a ver com a realidade dos Estados-Membros e que contraria a necessidade de uma Europa de cooperação entre Estados soberanos e iguais em direitos. Assuma-se que, uniformizando a representação política ao serviço da UE e dos poderes económicos que a sustentam, em vez de aproximar, está a distanciar-se ainda mais eleitores e eleitos, desprezando a soberania e as especificidades de cada Estado-Membro.
Roberts Zīle (ECR), rakstiski. – šī gada laikā mums ir nācies piedzīvot daudzas negaidītas un vēl nepieredzētas situācijas, kurās ir pārbaudītas mūsu spējas reaģēt pietiekoši ātri un efektīvi. Mums ir jānodrošina, ka mūsu vērtības tiek nostiprinātas, nevis nopostītas. Tas nozīmē, ka mums kā dalībvalstu pārstāvjiem ir jāuztur katras dalībvalsts un tās iedzīvotāju interešu nozīme. Ziņojumā, kurā tika izvērtēts turpmāko Eiropas Parlamenta vēlēšanu mehānisms, ir ierosināts ieviest starptautiskus balsošanas sarakstus. Šis ziņojums kļūdaini uzskata terminu “saskaņošana” kā dalībvalstu daudzveidības mazināšanu. Godātie kolēģi, šis ziņojums ir pretrunā mūsu darba mērķim. Mūsu galvenais uzdevums šeit ir pārstāvēt savas dalībvalstis un to pilsoņus. Mēs esam šeit, lai rastu labākos risinājumus un nodrošinātu, ka Eiropas Parlamentā pastāv pārstāvniecības princips. Es stingri iebilstu pret ziņojumu, jo tas ierosina sistēmu, kurā Eiropas Savienības pilsoņi nevarēs uzticēties Parlamenta partiju vadītājiem vai locekļiem. Tas rada draudus izveidot sistēmu, kas vairs nedarbojas ne dalībvalstu, ne to pilsoņu interesēs, jo īpaši mazāko dalībvalstu interesēs. Es aicinu savus Parlamenta kolēģus apzināties šo apdraudējumu — ja sekosim šim ziņojumam, mūsu vienotības pamatprincips tiks zaudēts.
Der Präsident. – Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über die Anfrage zur mündlichen Beantwortung an die Kommission über die Überprüfung der Handelspolitik der EU von Bernd Lange im Namen des Ausschusses für internationalen Handel (O-000070/2020 – B9-0024/2020) (2020/2761(RSP)).
Bernd Lange, Verfasser. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Es ist natürlich inzwischen klar, dass Handelspolitik Zukunft gestaltet. Neben vielen anderen Politikfeldern ist Handelspolitik materielle Möglichkeit, um Zukunft zu gestalten.
Wir haben, glaube ich, in der letzten Zeit sehr deutlich erfahren, wie stark diese Handlungsmöglichkeiten in der Handelspolitik in Frage gestellt worden sind. Wir haben erlebt, dass viele nationale singuläre Maßnahmen getroffen worden sind, die völlig entgegengesetzt von internationalen Regeln agiert haben, nationale Reflexe, unilaterale Maßnahmen. Wir haben gesehen, dass in der Corona-Pandemie Lieferketten unter Schock gestanden haben, abgebrochen sind und ökonomische und politische Konsequenzen hervorgerufen haben.
Wir haben gesehen, dass immer mehr Menschen fragen: Wem nützt diese Handelspolitik eigentlich? Ist das mit der Globalisierung eigentlich in unserem Interesse oder nur im Interesse von einigen wenigen? Also die Werte der Europäischen Union werden auch in der Handelspolitik gefragt. Deswegen ist unsere Frage ja: Wie können wir Handelspolitik in der Zukunft gestalten, damit wir Antworten auf diese Herausforderungen bekommen?
Wir haben das im Handelsausschuss ja sehr intensiv diskutiert und auch einige Punkte vorgelegt, die der Kommission ein Stück weit Leitschnur für die Revision der handelspolitischen Strategie sein sollen. Ich würde auch sagen, das ist nicht eine Wunschliste für den Weihnachtsmann, obwohl wir jetzt kurz vor Weihnachten sind, sondern das ist schon eine strategische Option mit zwei Linien. Die eine Linie ist mehr die proaktive Linie, und die andere Linie ist mehr die Verteidigungslinie, die defence line. Diese beiden Linien finden sich in vielen Punkten wieder.
Lassen Sie mich nur vier Punkte kurz nennen. Proaktiv müssen wir, glaube ich, im Rahmen der WTO agieren, um das Regelwerk der WTO zu ergänzen, zu ergänzen um die Frage von Staatsunternehmen, zu ergänzen um die Frage des Schutzes geistigen Eigentums. Aber vor allem müssen wir doch herangehen und die SDGs, die Nachhaltigkeitsziele der Vereinten Nationen, in die WTO hineinbekommen, damit Handelspolitik auf dem globalen Maßstab auch der Umsetzung der Nachhaltigkeitsstrategien dient.
Ich hoffe, dass wir da stark mit den Vereinigten Staaten zusammenarbeiten können, mit der Regierung von Herrn Biden und mit Herrn Kerry als Klimabeauftragtem. Vielleicht mag auch hier ein Anknüpfungspunkt sein für eine verstärkte Zusammenarbeit im multilateralen System, um hier auch stärker wieder Regeln zu setzen, um nach vorne zu kommen.
Wir brauchen, glaube ich, zweitens auch eine klare Fokussierung auf die Frage von Lieferketten. Wir sehen, dass Lieferketten sehr sensibel sind, dass sie mitunter eben nicht robust genug sind, um Schocks abzufangen. Wir sehen aber auch, dass Lieferketten unfair sind, dass das Risiko auf die Letzten der Kette abgewälzt wird. Deswegen, glaube ich, ist es richtig – und das findet sich auch in dem Vorschlag –, ein verbindliches europäisches Lieferkettengesetz einzuführen, das eine Sorgfaltspflicht vorsieht für Unternehmen, die auf dem europäischen Binnenmarkt tätig sind – risikobasiert, sodass wir nicht dieses cut and go sehen, sondern eine klare Strategie, um Situationen in der Lieferkette, die Situation der Arbeitnehmerrechte, der Umweltstandards zu verbessern. Und darum lassen Sie uns streiten.
Wir brauchen auch eine stärkere Implementierung des Grünen Deals in der Handelspolitik. Also die Frage von Initiativen für green goods im Rahmen der WTO, aber auch bilateral. Wir brauchen ein vernünftiges Grenzausgleichssystem.
Und viertens: Wir brauchen auch eine Fokussierung auf die verbesserte Implementierung und die Umsetzung von Handelsabkommen. Wir müssen uns hier, denke ich, verteidigen, wenn es Elemente gibt, die uns angreifen, wenn es Zwangsmaßnahmen von Drittstaaten gibt. Deswegen hoffen wir, dass wir im nächsten Jahr da auch ein vernünftiges Instrument bekommen. Aber wir müssen auch eine klare Durchsetzung der Vereinbarungen festlegen.
Seit 2013 haben wir haben mit Zentralamerika ein Abkommen. In Guatemala werden die Arbeitnehmerrechte immer noch nicht umgesetzt, und die Menschenrechtsverletzungen gehen weiter. Mit Korea haben wir ein Abkommen seit fünf Jahren in der Verhandlung über die Durchsetzung der Arbeitnehmerrechte. Hier muss was getan werden, deswegen ist es richtig und gut, Implementierung und enforcement auch nach vorne zu setzen.
Zum Schluss, Herr Kommissar: Wir suchen immer ein Motto für eine Handelsstrategie. Letztes Mal hieß es „Trade for all“. Vielleicht können wir dieses Mal sagen „People first“, die Menschen zuerst.
Valdis Dombrovskis,Executive Vice-President of the Commission. – Mr President, first of all, I would first like to thank Parliament for this resolution. We will consider it very carefully in our reflections on a new strategic direction for trade policy.
Let me start with recalling the objectives of the trade policy review.
European trade policy is operating in an increasingly difficult environment, marked by growing tensions among major global economies, the rise of unilateralism and economic nationalism, the weaponisation of trade policy for other objectives and a weakening of the rules-based multilateral order. In addition, there are growing and legitimate expectations that trade policy must contribute to the political goals of this Commission, in particular the green and digital transitions. Finally, the COVID-19 crisis is having a devastating impact on our economies and societies, and all EU policies must contribute to sustainable recovery, including trade.
The trade policy review will build a new consensus around a fresh medium-term direction for EU trade policy, responding to these global challenges and taking into account the lessons learned from COVID-19.
As part of this exercise we launched a broad public consultation which ended earlier this month. We received more than 400 strong contributions from our key stakeholders, addressing all the themes included in Parliament’s resolution.
These included: the need to create more sustainable and resilient value chains; the need to sustain rules-based trade and reform of the rules-based multilateral order; the need for trade policy to contribute to the digital and green transitions, through better integration of our internal and external policies; the need to strengthen the EU’s regulatory impact and to maximise the contribution to the economic recovery, especially for SMEs; and also, the need to manage and develop our key global trade relationships; and the need to further strengthen the implementation and enforcement aspect of our trade agreements, including on sustainable development commitments.
All these themes, and many others, will be developed in the communication we plan to adopt in the first quarter of 2021. This communication will outline the direction of EU trade policy for the coming years. The guiding concept is open strategic autonomy: a unique European approach to ensure that we remain open for business and trade, while at the same time becoming more assertive in defending and enforcing our interests, rights and values.
This will include a limited number of concrete policy initiatives to translate the direction of trade policy into practice. Of course, this Parliament will be closely involved at all stages of this process. We will work together to ensure the highest levels of transparency and communication with stakeholders and the public. We will publish up-to-date information in easy-to-understand language and engage actively with civil society organisations, business and labour associations and citizens both directly and via social media tools. Trade policy impacts the lives of all Europeans and our transparency and communication efforts must reflect this fact.
Christophe Hansen, on behalf of the PPE Group. – Mr President, it is no secret that international trade has taken a battering during this pandemic. The latest forecast from the WTO now speaks of 9.2% drop in volume of world merchandise trade for this year. But at the same time, the extreme resilience of trade links has surprised everyone, with a forecasted rebound of 7.2% in 2021. Surely now is not the time for business as usual, and my Group welcomes the Commission’s frontloading of the trade policy review in the wake of the pandemic.
For us open strategic autonomy must mean a trade policy, firstly, that doesn’t try to repair what isn’t broken. Our new strategy should not make us retreat behind walls of protectionism or paint pictures of glorious self-sufficiency. Decisions on supply chains must always remain in the hands of economic operators.
Secondly, it should address the structural weaknesses that were laid bare by the pandemic, such as the lack of diversification in the supply chains, for example when it comes to personal protective equipment during the first wave of the health crisis, and this has as well being highlighted by our chairman, Bernd Lange. Therefore, I call for a strategic diversification fund to be set up to help our companies to be less dependent on one single supplier.
Furthermore, the conditions for trade to serve as catalyst for the recovery, must be created, for example by continuing to expand our network of FTAs to help to diversify supply chains but as well export destinations. We also need a strong focus on SMEs. They were the first hit by liquidity crunch under pandemic and they will be key to recovery and jobs, for example by initiatives such as the Access2Markets tool that has as well being asked by the Parliament.
Finally, consistency and coherence in all policies and on all levels, hence the new proposals such as the China Task Force, that will help us sing from the same hymn sheet in our relations with China at all levels. This is of utmost importance.
(Applause)
Kathleen Van Brempt, on behalf of the S&D Group. – Mr President, this Trade Policy Review comes in challenging times. The COVID pandemic most probably shall focus on a serious economic and social crisis, maybe the most severe one of this generation. Trade can, and should, play a vital role in the recovery but, at the same time, it needs to be reshaped fundamentally to address the challenges of today and those of the future.
A deep and forward-looking reform is necessary. Let me set out the priorities of my political group. Let me start first with the connection between domestic policy and trade policy, which has been referred to by you, Commissioner, and by our Chair. We need it to be both consistent and ambitious. The Green Deal needs to be integral, integrated in trade policy, but also in trade deals. We cannot set high standards for our own production and, at the same time, import products that are produced in an unsustainable manner, ignoring the Paris Agreement, or that contribute to deforestation.
Second, very important for our political group and something that we’ve urged for over many years, the enforceability of the TSD chapter. It needs to be strengthened. We need to move forward on the enforceability of labour rights and environmental standards, and that includes sanctions: no enforceability without clear sanctions.
On the US, let’s start to work with the new Biden administration to tackle the strategic challenges and build a positive agenda on trade. Rejoining the Paris Agreement is absolutely the first step in strengthening multilateralism.
When it comes to China, we do support the negotiations on the Comprehensive Agreement on Investment but, at the same time, let us be extremely clear. Full respect for human rights is needed and products produced in forced labour camps should be banned from EU markets. We call on the Commission to start preparing the negotiations with Taiwan.
The last, but not the least, point is that we urge the Commission to include a chapter dedicated to gender in all free trade agreements.
Let me conclude. Commissioner, we count on you to take this Trade Policy Review seriously and to reform EU trade policy so thoroughly that we can see that the Green Deal is an integral part of it.
Barry Andrews, on behalf of the Renew Group. – Mr President, the trade policy review provides us with a rare opportunity to build back a better trade policy that endeavours to ensure that the benefits of trade are evenly distributed and distributed sustainably. Over the last five years we have seen the stable and predictable environment necessary for international trade to flourish continuously undermined. The pandemic has highlighted our vulnerabilities and as we search for ways to recover from the economic shock, resilience should be at the core of the next stage of development of EU trade policy. In the current political context it would be easy to lean towards protectionism and indeed we have seen this deeply concerning trend reflected in the debate around trade lately. The phrase open strategic autonomy allows us to balance on the one hand our support for an open global trading economy, while on the other hand charting our own European strategic path. I would like to underline that my political group remains firmly committed to open and rules-based trade. We cannot and should not separate open from strategic autonomy.
My second point is about SMEs. Global markets are a crucial source of growth for SMEs. However, they often struggle to access the benefits of preferential trade agreements. There is huge untapped potential there, and one of the priorities of our new trade policy should be to address this. In particular we should focus on specific digital trade provisions in future trade agreements to benefit SMEs and services trade generally. Finally, Mr President, our trade policy has the potential to contribute significantly to the advancement of our strategic objectives around the green transition and indeed the digital transition. However, is not enough for us to quietly mainstream these objectives, our trade policy should not just contribute to their advancement, but also be seen to contribute to their advancement. I would like to acknowledge the hard work of colleagues on the Trade Committee and their staff and my own staff in preparing this resolution and I recommend it to the Parliament.
Saskia Bricmont, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, vous savez que nous, les Verts, sommes intransigeants quand il s’agit de définir les enjeux de la politique commerciale européenne et pour cause, avec la politique agricole, la politique commerciale est sans doute le domaine où les frictions avec le pacte vert européen sont les plus importantes et où l’état d’esprit prédominant reste celui du XXe siècle, quand les objectifs du développement durable, mais aussi l’accord de Paris sur le climat n’existaient pas.
Au cours de ces dernières années, le leitmotiv semble davantage avoir été «tout sauf la Chine» et cela nous a fait perdre de vue les grands enjeux sociétaux. Il est donc temps que la politique commerciale européenne prenne un tournant décisif. C’est ce que demande le Parlement européen: que la politique commerciale contribue à la transition écologique et juste. Nous soutenons donc ce texte, certes perfectible, mais résultat d’un compromis et je remercie mes collègues pour l’ouverture dont ils ont fait preuve pour mettre le Parlement européen sur la voie de l’ambition et nourrir la Commission européenne dans la définition de sa stratégie commerciale de l’Union pour les cinq prochaines années.
Que demandons-nous? D’abord, d’assurer que tous les accords de libre-échange soient compatibles avec le pacte vert, y compris de revoir en ce sens les accords existants en cours et déjà négociés. Ensuite, d’assurer que les dispositions en matière de développement durable soient contraignantes et que leur non-respect par un partenaire fasse l’objet de sanctions. Puis, d’adopter un cadre législatif contraignant sur la diligence raisonnable des entreprises tout au long de la chaîne d’approvisionnement pour les entreprises de l’UE et étrangères qui sont actives au sein du marché unique. Aussi, d’interdire l’accès au marché aux produits issus du travail forcé et du travail infantile. Ce serait là un signal fort envoyé par l’Union européenne dans le cadre de l’année internationale sur l’éradication du travail des enfants en 2021. Il s’agit aussi d’une recommandation qui trouve écho dans l’actualité révélée par le Guardian, qui montre que la Chine, outre les Ouïgours, utilise des travailleurs forcés nord-coréens pour produire des équipements de protection personnelle à destination notamment des pays européens. Enfin, Monsieur le Commissaire, associer la société civile à la mise en œuvre des accords de libre-échange est essentiel pour assurer le respect de ces dispositions. C’est le rôle des Domestic Advisery Groups, dont les recommandations semblent pourtant souvent ignorées par la Commission européenne. Ce serait donc un honneur pour le Parlement européen d’auditionner au moins annuellement les membres de ces groupes dont le rapport contribueraient sans aucun doute à ce que nos accords de libre-échange soient en ligne avec le pacte vert et contribuent à une mondialisation plus juste, plus équitable et plus respectueuse de la planète.
Geert Bourgeois, namens de ECR-Fractie. – Voorzitter, meneer de vicevoorzitter, collega’s, de pandemie heeft ons geleerd dat we onze burgers beter moeten beschermen met voldoende voorraden van levensreddende middelen, met diversificatie van aanvoerlijnen waar dat nodig is. We moeten ook nadenken over het terugbrengen van bepaalde productie naar de Europese Unie. Maar we mogen niet toegeven aan de sirenenzang van protectionisme. Beschermen, ja, maar geen protectionisme. To protect without protectionism.
Meer dan ooit moet de Europese Unie de voortrekker zijn van open, faire, vrije handel. Ik ben een voorstander van strategische autonomie, maar het moet een open strategische autonomie zijn, met meer vrijhandelsverdragen, met de Unie als actor in de wereld – een globale actor –, met investeringsakkoorden, uiteraard met het afdwingen van een gelijk speelveld en het stellen van voorwaarden daarbij.
Ik wil tot slot, meneer de vicevoorzitter, uw aandacht vestigen op een sluipend protectionisme binnen de interne markt. Je hoeft je grenzen niet af te sluiten om goederen tegen te houden. Meer en meer bedrijven uit kleine lidstaten worden verplicht hun productie-eenheid te verhuizen naar grote lidstaten om ze nog kwijt te raken in de retail. Ik heb daar al de aandacht op gevestigd. Ik vraag dat de Commissie zal optreden. Dit ondermijnt het vertrouwen in de Europese Unie en haalt de interne markt onderuit.
Helmut Scholz, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident! Herr Kommissar Dombrovskis, Sie haben heute Gelegenheit, uns zu versichern, dass Sie die Zeichen der Zeit erkannt haben, die Außenhandelsstrategie der Europäischen Union neu, grundlegend neu auszurichten. Was das Wichtigste ist, führt uns die Pandemie vor Augen: das Leben. Unsere Handelspolitik muss darauf ausgerichtet werden, Leben zu erhalten, zu ermöglichen und zu verbessern, aber eben nicht nur europäische Leben auf Kosten von anderen.
Ein Drittel der Weltbevölkerung lebt noch immer in großer Armut und täglichem Hungergefühl, während es einem kleinen Teil der Menschheit besser geht, immer besser sogar. Handelspolitik hat – das möchte ich unterstreichen – viel mit unserer Produktion und unserer Konsumption zu tun. Und deshalb: Der Grüne Deal darf kein grüner Anstrich der althergebrachten Logik und Wirtschaftsdogmen sein. Wir müssen jetzt die ökologische und soziale Transformation einleiten. Das erfordert einen Paradigmenwechsel, auch und gerade in der Handelsstrategie.
Der Erfolg dieser Kommission wird nicht länger am Wachstum in der EU zu messen sein. Alle UN-Staaten verpflichteten sich, die 17 Nachhaltigkeitsziele bis 2030 zu erreichen. Dazu gehören eben auch Überwindung von Hunger und Armut und der Klimaschutz. Wir werden daran gemessen sein, wie weit wir dabei bis 2024 gekommen sind.
Erfolg gelingt nur durch internationale, multilaterale und gemeinsam Regeln setzende Kooperation mit China, mit den USA, mit Russland, mit Indien, mit der Afrikanischen Union, ASEAN und Lateinamerika. Ordnen Sie gemeinsam die WTO in diese neue Zielstellung ein!
Daniel Caspary (PPE). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir alle wissen, in der Europäischen Union hängen mehrere Millionen Arbeitsplätze davon ab, dass wir unsere Waren und Dienstleistungen in Europa produzieren können, zur Verfügung stellen können, aber irgendwo anders auf der Welt verkaufen – Autos, Maschinen und vieles mehr.
Damit unsere Unternehmen auf den globalen Märkten wettbewerbsfähig sind, sind sie auch auf günstige Zulieferprodukte angewiesen. Also auch da brauchen wir Marktzugang, nicht nur um unsere Dinge zu verkaufen, sondern wir müssen auch möglichst die Zulieferprodukte frei einkaufen können.
Zum Dritten haben die weltweit offenen Märkte in den vergangenen Jahren ein Riesenangebot mit einer Riesenauswahl auch für unsere Verbraucherinnen und Verbraucher geschaffen, und ich denke, den allerwenigsten von uns ist heutzutage bewusst, wieviel an Angebot in unseren Läden fehlen würde, wenn es den globalen Handel nicht gäbe.
Aber, viele Vorrednerinnen und Vorredner sind schon darauf eingegangen: Weltweiter Handel braucht auch einen klaren Rahmen. Wir brauchen dazu politische, rechtsverbindliche Vorgaben, nach welchen Regeln Handel stattfindet. Aber mir ist ganz wichtig, dass wir dabei trotzdem auf Offenheit setzen.
Wenn wir zum Beispiel über strategische Autonomie sprechen oder wenn wir über neue Regeln sprechen, beispielsweise Grenzausgleichsabgabe und anderes, da muss uns immer klar sein: Wir machen das, um Regeln zu setzen, aber wir machen das nicht, um unsere Märkte abzuschotten, um den Unternehmen, den Verbrauchern das Leben schwer zu machen, sondern wir machen das, weil wir überzeugt sind, dass offene Märkte Regeln brauchen, wir als Politik den Markt auch gestalten wollen.
Und mir ist ganz, ganz wichtig, dass wir, wenn wir von strategischer Autonomie reden, von offener strategischer Autonomie sprechen. Wir sollten uns immer im Klaren sein, dass eine strategische Autonomie Grenzen hat. Wenn ich lese, dass jetzt der weltweit größte Hersteller von Operationshandschuhen viele seiner Fabriken schließen muss, dann kann man wieder sagen: Lasst uns doch diese Dinge in Europa produzieren! Dann kommen wir aber wieder zu Grundstoffen, die man dann in Europa nicht produzieren kann, und deswegen gehört dazu auch etwas mehr Intelligenz als das reine Zurückholen von Produktion.
Wir müssen das Thema bitte umgreifend und umfassend in den nächsten Wochen beleuchten.
Margarida Marques (S&D). – Senhor Presidente, a política comercial expôs as suas limitações nesta crise pandémica. Ela deve ser progressista e ter uma capacidade prospetiva que permita responder à incerteza e ao futuro. Deve capacitar a União Europeia a agir de forma sustentável e resiliente.
As prioridades políticas da União, como o Green Deal ou as posições de comércio e desenvolvimento sustentável, a proteção dos direitos sociais ou a promoção da igualdade de género têm de estar refletidas na política comercial e, consequentemente, nos acordos comerciais.
As PME são estruturantes das economias europeias e os acordos comerciais devem ter em conta esta realidade, mas não nos podemos ficar pelas intenções. Temos de prever mecanismos que facilitem e assegurem a sua realização.
Por fim, esperamos que tenha chegado a oportunidade de retomar o diálogo transatlântico e aprofundar as relações comerciais com os Estados Unidos.
Finalmente, queria congratular Bernd Lange por esta iniciativa. É o bom momento para influenciar a ambição da União Europeia.
Marie-Pierre Vedrenne (Renew). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci au rapporteur et aux rapporteurs fictifs pour leur travail.
Dans un monde de tensions commerciales, l’Union européenne doit plus que jamais défendre ses valeurs et ses intérêts, et cela passe par la construction de notre autonomie stratégique pour que l’Union reprenne son destin en main.
Trois maîtres mots pour notre politique commerciale. Le premier est efficacité. Pour défendre nos intérêts, l’Europe doit faire de la réciprocité notre boussole, utiliser ses instruments de défense et se poser en chef de file dans les négociations multilatérales.
Le deuxième est crédibilité. L’Europe doit renforcer son arsenal juridique afin de jouer à armes égales avec des États qui se soucient peu des règles. Le règlement pour l’application et le respect des règles du commerce international est un premier pas. Le nouvel instrument visant à contrer les mesures coercitives est plus que jamais nécessaire.
Enfin, le troisième est ambition. La lutte contre la concurrence déloyale, sociale, fiscale ou environnementale doit être notre priorité. Ceux qui souhaitent avoir accès à notre marché doivent respecter nos règles et nos normes, c’est une question d’équité et de protection des consommateurs. Nous connaissons les critiques sur le caractère contraignant du chapitre sur le développement durable, nos accords concernent certes une référence aux accords de Paris, mais nous devons repenser dans la ligne de l’initiative franco-hollandaise, le respect par nos partenaires de nos engagements.
Monsieur le Commissaire, il est temps d’envisager une gradation en cas de non-respect de ces dispositions allant jusqu’en dernier ressort aux sanctions. C’est ainsi que nous contribuerons à redonner confiance à nos citoyens en notre politique commerciale.
Anna Cavazzini (Verts/ALE). – Mr President, I said it several times in this Chamber: the EU Green Deal requires a drastic change of direction in EU trade policy. The WTO and the rules in our bilateral agreements set in stone how the international economy works. They are hard to change and that is why it’s so important that the rules of the game are well designed. But so far they are blind on the environment and the climate, they are quite weak on human rights, this is what we need to change and this is why the trade policy review is so timely. 10% of worldwide deforestation is linked to EU imports. A quarter of worldwide CO2 emissions are linked to trade. We need to make urgently all trade, whether multilateral or bilateral, climate proof. We need a climate supremacy clause, rules to phase out fossil fuels subsidies and clear CO2 reduction commitments.
The EU is proud of its sustainability chapters. Yes, I admit they look nice, but looking nice is not their purpose. They need to be effective – and how effective is a TSD chapter if there are no consequences after trade unionist murders in Colombia or when, after nine years, South Korea still hasn’t ratified the ILO Convention on freedom of association for workers? The clear rule needs to be: if there is a breach of a commitment, some of the preferences granted in the agreement need to be withdrawn.
Emmanuel Maurel (GUE/NGL). – Monsieur le Président, en matière commerciale, il est évidemment urgent de changer de politique et de changer les instruments de cette politique. Je pense que nous devons protéger davantage nos entreprises, nos savoir-faire, nos territoires, exiger plus de réciprocité dans les accords, mais aussi être plus réactifs.
Je vais vous donner un exemple. La semaine dernière a été signé un méga-accord commercial entre les pays de l’ASEAN, la Chine, mais aussi l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Autant de pays avec lesquels nous avons déjà des accords, ou avec lesquels nous sommes en train d’en négocier. La logique serait d’interrompre les négociations et de regarder concrètement les conséquences pour nous. Je pense notamment à la question des règles d’origine, elles ont été très simplifiées dans le cadre du partenariat régional économique global. Elles sont simplifiées chez nous et il y a un risque, celui que des produits «made in Singapour» ou «made in Vietnam» soient en réalité des produits «made in China» exportés chez nous sans droits de douane.
Donc, il faut vraiment cesser d’être naïfs. Le président Lange disait «people first», on en est encore loin. Il faut changer radicalement de politique commerciale.
Jörgen Warborn (PPE). – Herr talman! Nu bestämmer vi över vilken handelspolitik vi ska ha framöver. Utvecklingen i världen ger all anledning att vara orolig både för vår hälsa och för ekonomin. Vi måste därför staka ut en handelspolitik som kan hjälpa oss att hantera den covid-kris som vi har på kort sikt, men också konkurrenskraften på lång sikt.
Vi får absolut inte sluta handla med varandra eller stänga oss mot omvärlden. Vi måste tvärtom – och detta är kanske mitt huvudbudskap – vi måste tvärtom stå upp för frihandeln, för den skapar välstånd, den tar människor ur fattigdom, den möjliggör för företag att växa och den skapar jobb. Det är också en av lösningarna till klimatutmaningen och kan underlätta för att få ut vaccin och läkemedel till människor.
Det finns fyra områden som jag vill lyfta speciellt, som ger oss en möjlighet just nu, ett tidsfönster. Det första är att förbättra relationerna med den amerikanska, den nya amerikanska, administrationen. Miniavtalet, som jag hoppas att vi godkänner senare den här veckan, är en möjlighet att de-eskalera konflikten med USA. Vi borde kroka arm med amerikanerna och ta oss an Kina tillsammans med dem, för de spelar fulspel på den internationella marknaden. Vi måste för det andra väldigt snart nå ett avtal med Storbritannien så att vi dämpar situationen och smällen för företagen efter brexit. Det tredje är att det är glädjande att det nu visar sig finnas en aptit för stora frihandelsavtal. Det ser vi när länderna i Asien och Oceanien nu har slutit ett stort frihandelsavtal. EU borde gå vidare här och fortsätta förhandla med flera länder och naturligtvis ratificera Mercosuravtalet. Slutligen ser vi ett nytt ledarskap i Världshandelsorganisationen. Det är också en möjlighet. Nu har vi européer en möjlighet, ett tidsfönster, att med förnyad kraft stå upp för den öppna, fria och regelbaserade handeln.
Udo Bullmann (S&D). – Herr Präsident, Herr Vizepräsident der Kommission, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wenn wir eine Welt wollen, die friedlicher ist, eine Welt, die sozialer ist, eine Welt, die nachhaltiger, besser für die Menschen und besser für diesen Planeten ist, Herr Vizepräsident, dann ist die Reform der Handelspolitik, die Sie sich vorgenommen haben, zentral.
Aber auch zentral ist der Punkt, dass wir definieren müssen, wo wir stehen. Wir sind nicht mehr auf der Ebene von Absichtserklärungen, sondern wir sind auf der Ebene von verbindlichen Erneuerungen. Ja, wir brauchen das Nachhaltigkeitskapitel, und zwar mit Sanktionen beschwert. Ja, wir brauchen die Sorgfaltspflicht als horizontale Verbindlichkeit, damit Menschenrechte durchgesetzt werden können. Ja, wir brauchen Gender Equality, die Förderung von Frauen in den internationalen Handelsbeziehungen, weil wir nur dann Gerechtigkeit auf diesem Erdball herstellen können.
Wir wollen mit Ihnen zusammenarbeiten, Herr Vizepräsident. Aber das bedeutet auch, dass das Europäische Parlament eine neue Rolle bekommt in der Diskussion und in der Verabschiedung des Mandates. Wir schauen voraus zu einer guten Zusammenarbeit – viel Erfolg!
Jordi Cañas (Renew). – Señor presidente, señor comisario, en este Parlamento debatimos, en este Pleno, una Resolución que busca definir cuáles son para esta Cámara las líneas maestras en la futura revisión de la política comercial de la Unión Europea anunciada por la Comisión. Ustedes mismos anunciaron que uno de los objetivos de esta revisión era fortalecer las relaciones comerciales y de inversión con socios estratégicos sobre la base de un comercio multilateral libre y justo, basado en normas recíprocas.
Suena muy bien, pero la verdad es que hasta ahora las señales que ha transmitido esta Comisión van en la línea opuesta. Me explico. Esta era la Comisión geopolítica —así lo dijo la presidenta Von der Leyen—, pero hasta ahora la única iniciativa propia que ha presentado ha sido paralizar el mayor acuerdo de asociación comercial y política que ha firmado la Unión Europea, que es el acuerdo Unión Europea—Mercosur. Y ello fundamentándose en unas dudas previas acerca del cumplimiento de algunos de los acuerdos pactados. Bien.
Pero, en paralelo, ustedes han negociado unos acuerdos con China sobre indicaciones geográficas, un país que viola sistemáticamente los derechos humanos. Y ante esta situación la pregunta es: ¿Cuáles son las exigencias concretas que va a establecer la Unión Europea, la Comisión, para sus socios comerciales? ¿O va a ser débil con los fuertes y fuerte con los débiles?
Yo creo que todos queremos avanzar en una política comercial basada en normas recíprocas pero iguales para todos, porque si no esta Comisión dará un mensaje muy negativo, de que no es un socio fiable, de que no es un socio que está a la altura de sus compromisos. Y esta Comisión tiene que estar a la altura de los compromisos y ser capaz de cumplir sus objetivos, sus compromisos, en el beneficio del conjunto de los ciudadanos de la Unión Europea.
Gabriel Mato (PPE). – Señor presidente, el concepto de autonomía estratégica abierta sobre el que se basa la revisión de la política comercial es uno de esos conceptos que ya empieza a normalizarse. El caos del desabastecimiento de material sanitario durante lo más duro de la pandemia nos dejó noqueados y fuera de juego. Su impacto global nos lleva ahora a redefinir y a replantearnos diversas cuestiones, como, por ejemplo, el concepto de sectores y reservas estratégicos o la dependencia de la Unión Europea de las cadenas globales de valor.
La Unión Europea necesita un cambio de mentalidad para actuar como una potencia geopolítica. Necesita definir sus objetivos y actuar estratégicamente y al margen de esas disputas comerciales y tecnológicas entre los Estados Unidos y China. Todas las caras de la autonomía estratégica abierta deben conducir a reducir la vulnerabilidad y la dependencia de la Unión Europea y, en definitiva, a mejorar la posición competitiva de su industria, incluidos el sector agrario y pesquero, y, cómo no, a abordar con decisión la soberanía digital.
La pregunta es si contamos con las capacidades e instrumentos necesarios para ello, porque la política comercial ya no puede pensarse de manera aislada. Pero no olvidemos algo: la línea entre el proteccionismo y alcanzar la autonomía estratégica es muy delgada. Hemos de ser muy cuidadosos con no traspasarla. Afortunadamente, en materia de comercio internacional, la Unión Europea habla con una sola voz y tiene un enorme poder de influencia. Aprovechémoslo.
Agnes Jongerius (S&D). – Voorzitter, Europa kan zijn invloed op de wereldmarkt positief inzetten, maar dan moeten we daar wel voor kiezen. Dat moet vandaag gebeuren en niet pas morgen of nog later. Het onderhandelingsmandaat van Mercosur bijvoorbeeld negeert al twee decennia aan nieuwe inzichten, zoals het Klimaatakkoord van Parijs, de VN-duurzameontwikkelingsdoelen en de IAO-normen die werknemersrechten verankeren. Die moeten bindend zijn in alle handelsverdragen in de hoofdstukken over handel en duurzame ontwikkeling. En ze moeten afdwingbaar zijn, met sancties als landen er zich niet aan houden.
We hebben voldoende vage beloftes tot verbetering gehoord van de Commissie, ook bijvoorbeeld op het punt van de voortgang van het multilaterale investeringshof. Maar uiteindelijk draait het erom wat er zwart op wit staat. We moeten dus kiezen voor klimaat, voor duurzaamheid en voor werknemers in de handelsverdragen.
Dita Charanzová (Renew). – Mr President, trade is not the same as it was 20 years ago. The world has changed and we have new issues on our plate, but not every problem can be solved by trade. We see a growing appetite in Europe to address every problem through trade agreements. We cannot, however, overload the boat or it will sink.
One area that needs attention though is digitalisation. We need to ingrain digital into the DNA of our trade policy. We must have digital chapters in all our new trade agreements. Another priority must be renewing the transatlantic partnership to tackle global trade challenges. Our partner is finally back in the game so we should work on improving the WTO and on countering the growing power of our foreign competitors. The new Asia-Pacific agreement is a stark reminder that it’s already happening: that influence is moving eastward.
We need to act now if we want to continue to lead and set standards globally. To achieve this, let’s re-engage with the USA as a bilateral partner and pick up more ambitious trade negotiations beyond Trump-era mini-deals. It’s time for a real trade agreement with our number one partner.
Enikő Győri (PPE). – Elnök Úr! Tisztelt Képviselőtársaim! Exportorientált régióként elsődleges fontosságú számunkra, hogy minél szabadabban és szabályok alapján kereskedhessünk partnereinkkel. Ha velük szemben túlzott és a kereskedéshez közvetlenül nem kapcsolódó elvárásokat támasztunk, erősen leszűkítjük azok számát, akik hajlandóak lesznek velünk tárgyalóasztalhoz ülni. És ha továbbra sem hagyunk fel hittérítői ambícióinkkal, a világ elmegy mellettünk. Azt ugyanakkor jogosan várjuk el partnereinktől, hogy vállalataink számára egyenlőek legyenek a versenyfeltételek például az állami támogatások terén. Vegyük már észre: a következő tíz évben a világ GDP-növekedésének 85 százaléka az Unión kívül fog történni. A múlt héten 15 ázsiai és csendes-óceáni ország, köztük Kína aláírta a regionális átfogó gazdasági partnerségi megállapodást. A világ legnagyobb szabadkereskedelmi régiója születik meg 2,2 milliárd fogyasztóval és 26 billió dollárnyi piaccal. Két dolgot máris tehet az Unió. Egyrészt teljes mértékben kihasználja a már meglévő szabadkereskedelmi megállapodásait, másrészt felgyorsítja az újak tárgyalását, ideológiamentesen segítve vállalataink piachoz jutását.
A Covid-járványt követő válság sok európai céget megrendített, különösen a kkv-kat. Most az a feladatunk, hogy terheiket csökkentsük, nem pedig, hogy újabbakat varrjunk a nyakukba, mint például a kötelező érvényű magatartási kódex, a „due diligence”. Növekedésbarát üzleti környezet kell, ahol vállalatoknak megéri új munkahelyeket létrehozni. A válságból csak így jöhetünk ki nyertesként. Nagyon kérem a Ház baloldali, mindig erkölcsi magaslatról beszélő liberális képviselőit, hogy ne legyenek az európai versenyképesség kerékkötői.
Miapetra Kumpula-Natri (S&D). – Mr President, the trade policy review needs to promote green and digital transformations, social aspects and human rights. For the green transition we need to promote innovations in green technologies by making it a priority to reduce tariff and non-tariff barriers in the WTO by pushing for the resumption of the negotiation on the Environmental Good Agreement and we need to do the same in the bilateral agreements.
To support the digital transformation we need to open and we need to regulate international digital markets. I do prefer good rules over protectionism. We need new trade agreements covering digital rules and market access, including the new WTO e-commerce agreement. We need close cooperation with our like-minded trading partners on standards like future technologies such as AI.
Europe’s digital economy needs digital exchange of ideas with the rest of the world. Unjustified data localisation practices and other forms of technical protectionism are increasing and risk overly fragmenting the world economy. It seems to fit well for the EU to take an active role in developing together rules and standards to reflect important values.
Svenja Hahn (Renew). – Herr Präsident! TTIP verhindert, CETA nicht ratifiziert, Mercosur wird bekämpft. Freihandelsgegner verstecken ihren Protektionismus neuerdings gerne hinter strategischer Unabhängigkeit. Währenddessen entsteht unter Chinas Führung der größte Freihandelspakt der Welt, ohne Bestimmungen zu Klima, Umwelt und Arbeitsrechten. Wenn die EU ernsthaft Multilateralismus gestalten will, muss sie handeln, sonst geben andere den Ton an.
Wir müssen die Zusammenarbeit mit unseren Partnern vorantreiben und klare Kante gegen unsere Rivalen zeigen. Wir müssen die WTO als Herz des Multilateralismus reformieren, mit einem Präsidenten Biden für die Erneuerung der transatlantischen Freundschaft arbeiten, CETA ratifizieren, Klimaschutzambitionen mit Mercosur diskutieren, die Verhandlungen mit Australien und Neuseeland vorantreiben und die Partnerschaft mit den afrikanischen Ländern ausbauen.
Vor allem müssen wir uns Ländern wie China entschlossener entgegenstellen, die auf unfairen Wettbewerb, systematische Menschenrechtsverletzungen und Angriffe auf Demokratie setzen – mit den Handelsverteidigungsinstrumenten gegen unfaires Dumping und Subventionen und dem zu schaffenden Magnitsky Act gegen Menschenrechtsverletzer.
Wir wollen den Weg in eine ökologisch und ökonomisch verantwortungsbewusste Zukunft gestalten. Dafür müssen Freihandelsabkommen klare Bestimmungen zum Pariser Klimaschutzabkommen enthalten und Menschenrechte stärken.
Die EU-Handelspolitik muss ein Bekenntnis zu Freihandel, Multilateralismus und unseren Werten sein. Wenn wir die Zukunft gestalten wollen, müssen wir im wahrsten Sinne des Wortes handeln.
Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE). – Senhor Presidente, esta revisão permite alcançar o equilíbrio ou deve permitir alcançar o equilíbrio entre uma União aberta ao comércio e investimento e uma União que salvaguarda as pessoas, as empresas, os consumidores, assente em regras justas para todos.
Tal como em outras políticas europeias, é tempo de retirar ilações desta crise pandémica e dar efetivamente respostas por que os cidadãos anseiam, em coerência, obviamente, com as grandes prioridades que estabelecemos na União, nos domínios da sustentabilidade, das alterações climáticas, da economia digital e da segurança.
Continuamos muito dependentes de países terceiros, nomeadamente no que diz respeito à saúde, à energia, em matérias tecnológicas. É este, portanto, o momento de trabalhar e mitigar os riscos de crises futuras, em particular na saúde.
Portugal e as regiões ultraperiféricas podem beneficiar de uma competição mais justa das suas empresas, com produtos mais competitivos de valor acrescentado. Este é o tempo de a União salvaguardar a ultraperiferia nos acordos de livre comércio.
Trabalharemos, pois, para que se estabeleça, nesta revisão, a melhoria das cláusulas de salvaguarda, dos mecanismos de estabilização e também dos mecanismos de compensação financeira.
Este é o nosso dever e é nisso que vamos trabalhar por Portugal e pelas suas regiões ultraperiféricas.
Łukasz Kohut (S&D). – Panie Przewodniczący! Już niedługo jednym z ważniejszych narzędzi polityki handlowej Unii będzie graniczny podatek węglowy, czyli opłata celna dla wysokoemisyjnych produktów importowanych do Unii z krajów trzecich. Idea granicznego podatku węglowego jest bardzo słuszna. Jeżeli stawiamy przed unijnym przemysłem wydobywczym i ciężkim ambitne cele redukcji emisji, to nie możemy pozwolić, by miał nieuczciwą konkurencję ze strony tych krajów trzecich, które kwestiami klimatu nieszczególnie się przyjmują. To bardzo ważny element sprawiedliwej transformacji energetycznej.
Podatek węglowy ma się stać dodatkowym źródłem dochodów własnych Unii Europejskiej, z których będziemy finansować budżety wieloletnie i fundusz odbudowy Europy. I to źródłem pokaźnym. Szacuje się, że rocznie przyniesie 14 miliardów EURO. Czekamy zatem na szybką propozycję legislacyjną Komisji w sprawie tego podatku, mając równocześnie nadzieję, że kraje grożące wetem unijnego budżetu się opamiętają, bo bez decyzji o zasobach własnych nie będzie również granicznego podatku węglowego.
Jérémy Decerle (Renew). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, enfin, enfin, l’Europe s’interroge sur sa façon de commercer avec le reste du monde. Il était temps de démarrer cet exercice de prise de hauteur pour tenter de soigner la source d’un mal bien ancré, qui nourrit un euroscepticisme malheureusement rampant.
Aujourd’hui, le monde agricole auquel j’appartiens ne comprend pas qu’on puisse lui demander tous ces efforts supplémentaires et, dans le même temps, qu’on entende continuer à ouvrir les vannes à des produits ne respectant pas nos normes de production et encore moins les ambitions que nous nous fixons, avec le pacte vert en réponse aux attentes de nos citoyens.
Je vous le demande aujourd’hui avec une certaine fermeté, car les agriculteurs et les citoyens ne comprennent plus. À travers cette révision en cours, l’Europe s’engagera-t-elle enfin à offrir un peu plus d’équité et de considération aux femmes et aux hommes qui nous nourrissent? C’est comme si les mandats de négociations commerciales et ceux de nos politiques intérieures étaient écrits par des personnes qui ne se parlent jamais. L’Europe arrivera-t-elle enfin à faire preuve de cohérence entre son agenda agricole et environnemental et les exigences qu’elle fixe à ses partenaires du reste du monde? L’Europe aura-t-elle enfin le courage de sauvegarder son patrimoine agricole et alimentaire en refusant de l’utiliser comme monnaie d’échange? Moi, je le crois, j’ai confiance en notre capacité à nous réinventer.
Valdis Dombrovskis,Executive Vice-President of the Commission. – Mr President, honourable Members, first of all I appreciate your valuable comments and questions raised during the debate. It is clear that we share the same objectives. We want EU trade policy and investment policy to effectively support a quick and sustainable economic recovery to create opportunities for European businesses and maintain the stability and predictability they need to facilitate green and digital transitions, and to ensure that trade is responsible, fair and sustainable in line with our EU values.
I look forward to further exchanges on these issues with the European Parliament. I will come back to the Committee on International Trade to present the new communication on trade and investment policy in early 2021, and I very much look forward to hearing your views.
Der Präsident. – Gemäß Artikel 136 Absatz 5 der Geschäftsordnung wurde einen Entschließungsantrag eingereicht*.
Die Aussprache ist geschlossen.
Die Abstimmung findet am Donnerstag, 26. November 2020, statt.
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* Siehe Protokoll.
Schriftliche Erklärungen (Artikel 171)
Daniel Buda (PPE), în scris. – Politica comercială comună este unul dintre pilonii principali ai Uniunii Europene. Încheierea acordurilor comerciale cu țările terțe este extrem de importantă pentru creșterea economică și pentru crearea unor noi locuri de muncă. Cu toate acestea, cetățenilor Uniunii Europene le sunt oferite produse importate din exteriorul blocului comunitar, care nu îndeplinesc cerințele de siguranță prevăzute în regulamentele europene.
Dacă rămânem doar în zona politicii agricole comune, putem observa că fermierii din Uniunea Europeană vor trebui să facă față unor noi exigențe ecologice, în timp ce importurile din țările extracomunitare vor continua în baza vechilor acorduri comerciale, unde standardele de calitate nu sunt întotdeauna garantate și respectate.
Criza provocată de pandemia de COVID-19 a demonstrat că unele echipamente medicale și de protecție provenite din exteriorul UE nu îndeplineau standardele de calitate.
Uniunea Europeană trebuie să remedieze situația pentru a putea contribui la combaterea crizelor actuale și viitoare. Într-o lume din ce în ce mai globalizată, Uniunea Europeană trebuie să dețină instrumente adecvate pentru a putea gestiona relațiile comerciale privind calitatea produselor cu statele nemembre. Interesul cetățeanului european trebuie să fie primordial. Tocmai de aceea este nevoie de un cadru legislativ și de controale mai riguroase la frontierele externe ale UE.
Presidente. – Segue-se na ordem do dia o debate sobre a Declaração do Vice-Presidente da Comissão e Alto Representante da União para os Negócios Estrangeiros e a Política de Segurança sobre a escalada da tensão em Vanosha na sequência da atuação ilegal da Turquia e a necessidade urgente de retomar as negociações (2020/2844(RSP)).
Gostaria de informar os Senhores Deputados de que, em todos os debates deste período de sessões, não haverá procedimentos “catch-the-eye” nem perguntas “cartão azul”.
Preveem-se intervenções à distância a partir dos nossos Gabinetes de Ligação nos Estados-Membros.
Vamos, então, dar início ao nosso debate com a Declaração do Senhor Vice-Presidente da Comissão e Alto Representante da União para os Negócios Estrangeiros e a Política de Segurança, Josep Borrell, a quem quero saudar e agradecer a sua presença.
Josep Borrell Fontelles,Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. – Mr President, let there be no doubt: respecting the status of Varosha, as set out in the relevant United Nations Security Council resolutions, is of paramount importance. Our Heads of State and Government have made this point. The European Union Foreign Ministers are following the situation closely, and the United Nations Security Council has held a closed hearing to the same effect last month. We are all deeply concerned about developments on the ground.
On 13 October, I issued a declaration on behalf of the European Union on a call for the immediate reversal of recent actions and respect for the relevant United Nations Security Council resolutions. Like the United Nations, the European Union holds Turkey responsible for the situation on the ground.
These recent events around Varosha - when I was young it was called Famagusta - including President Erdogan’s visit and his statements, come at a time when attempts are underway to create a space for dialogue on Cyprus settlement issues and on the wider Eastern Mediterranean. We are passing this message clearly to our Turkish interlocutors. I have also passed it personally to the new Turkish-Cypriot leader in a telephone call I had with him immediately after his election.
This is the time to support United Nations Secretary-General Guterres in his efforts to resume the Cyprus settlement talks. Spreading distrust and more contentions will help no one. On the other hand, the United Nations peacekeeping mission in Cyprus must be given full freedom of movement in Varosha to monitor the situation in accordance with its mandate.
Mr President, honourable Members, you can be sure that European Union institutions are fully committed to a comprehensive settlement of the Cyprus problem and to the reunification based on a bi-zonal, bi-communal federation with political equality, within the United Nations framework and in line with the principles on which the European Union is founded.
We stand ready to play an active role in supporting these negotiations and finding lasting solutions. For us, a stable and secure environment in the Eastern Mediterranean and the development of a cooperative and mutually beneficial relationship among all partners in the region, bilaterally and multilaterally, are in our strategic interests.
As you know, the European Council will assess the situation in the Eastern Mediterranean and our relations with Turkey in December in light of the mandate to pursue preparatory work on the text set out in the European Council conclusion on 1 October.
To finish with this short intervention, Mr President, honourable Members, you may therefore rest assured that Varosha / Famagusta is and will remain high in our collective agenda, in order to help ensure that the United Nations Security Council resolutions are respected in full by all actors.
Michael Gahler, on behalf of the PPE Group. – Mr President, I’m speaking on behalf of my colleague, Kris Peeters, who could not make it.
With the opening of Varosha, relations between Turkey and the EU are reaching a watershed moment. Incident after incident, step by step, the Turkish President continuously moves away from European values and standards. EU—Turkey relations are at a historic low point. This unilateral and illegal move not only inflames EU—Turkey relations, but it also negatively affects the lives of the Cypriot population. It fuels the tensions and division embedded in the society of the Cypriot island. This violation of the UN Security Council resolutions will never contribute to a comprehensive solution. It only serves the internal politics of the Turkish President at the cost of the Cypriot people. A two—state solution will never solve the conflict.
The opening of Varosha is not just a standalone incident. Two months ago, this European Parliament condemned Turkey’s illegal activities in the continental shelf of Greece and Cyprus. Earlier, we condemned the Turkish military operation in North—East Syria. Recently, we witnessed how the Turkish President used the murder of Samuel Paty in France for his own political goals.
The list of incidents is long, and it seems that it has not yet come to an end. Two days ago, there was the Irini mission and a German ship that was prevented from searching the ship. I think we need a stronger mandate for Irini. Perhaps you could work on that. A clear signal from the EU is needed. Therefore, I urge the European Council to consider well—targeted measures while continuing the dialogue.
Nacho Sánchez Amor, en nombre del Grupo S&D. – Señor presidente, bueno, señor Borrell, aquí estamos en lo que podríamos denominar el habitual debate sobre Turquía. Si me permite la ironía, casi podríamos crear una sección en cada Pleno en la que se hablase de la política exterior de Turquía, y, es decir, el Gobierno de Turquía la verdad es que nos lo pone muy fácil, porque actuando como actúa nos da siempre motivos para tener en la agenda su actividad, que a veces llamamos «asertiva» y yo creo que podríamos comenzar a llamar «agresiva» sin mayores dificultades.
Porque son acciones premeditadas e innecesarias. Acciones, además, que se enmarcan en una campaña electoral, que seguramente es la peor forma de poner algo en la agenda pública, y que, en este caso —me permito recordarle algo diferencial—, no hay ningún intento de justificar. En las posiciones de Turquía sobre el Mediterráneo este hay algún intento de justificarlo. En este caso, es una violación flagrante del Derecho internacional, sin que aparezca ni la más mínima narrativa para intentar decir «tenemos razón», sino que solo se trata de apoyar ⸻como decía el colega Gahler⸻ esa peligrosísima solución de los dos Estados que nunca nadie había puesto en la arena internacional hasta este momento. Y yo creo que esa política de hechos consumados, efectivamente, como decía el colega Gahler, tiene que ser respondida por la Unión Europea.
Al contrario de lo que sí decía el señor Gahler, a mí me gustaría que nos centráramos en Varosha. Porque el problema es que el maremágnum de las relaciones con Turquía al final conduce a que no aislemos cada asunto. Yo creo que Varosha, como decía el señor Borrell, merece estar en nuestra agenda por sí misma, sin tratar de ser otro asunto más de los muchos asuntos conflictivos que citaba el colega Gahler.
Por eso, yo pediría a los colegas que apoyemos un acuerdo muy esencial, en la Resolución que someteremos a votación mañana, si no me equivoco, en el cual, por supuesto, condenamos esa actividad, pedimos la reversión de la situación y recordamos, señor Borrell, la pendencia de posibles sanciones, y que la única manera de evitar las sanciones, como ha dicho el Consejo, es cambiar completamente de actitud y volver, como todos proponemos, al marco de soluciones del conflicto de fondo de Chipre en el marco de las resoluciones relevantes de las Naciones Unidas que usted ha citado.
Katalin Cseh, on behalf of the Renew Group. – Mr President, tensions in the Eastern Mediterranean have been high for a month, and the partial reopening of Varosha fits into this very regrettable pattern. Turkey’s unilateral actions in the region highlighted the old paradox about how fragile stability really is, but it also reminded us that we have a responsibility to preserve it.
The resolution we are about to adopt will contribute to this. Without meddling in the affairs of a sovereign country, our job is to demand that international agreements are upheld, that the rights of local citizens are respected under all circumstances. The people of Cyprus, regardless of their background, mother tongue or identity, should not be held hostage to President Erdoğan’s nationalist and revisionist playbook. This is an agenda that we have come to witness far too often, an agenda of conflict and division designed to fan the flames of hate instead of looking for solutions and building consensus. And the EU must send out a strong signal to Turkey that violations of international law and violations of the sovereignty of EU Member States are not tolerated.
This is why we are calling on the Council to consider targeted sanctions against Turkey if President Erdoğan refuses to settle the issue through constructive dialogue, because Cypriots on both sides of the country deserve much better than this.
Nicolas Bay, au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, depuis maintenant bientôt 50 ans la Turquie occupe de manière totalement illégale et scandaleuse une partie du territoire d’un État membre de l’Union européenne, Chypre.
Aujourd’hui, Erdoğan franchit une nouvelle étape en demandant la partition pure et simple de l’île. Cela devrait nous faire réfléchir. Plus vous cherchez à l’amadouer, plus il interprète cela comme de la faiblesse, plus vous êtes docile, plus il est agressif. L’Union européenne lui verse des milliards d’euros, il nous déverse des milliers de migrants. On lui accorde des avantages économiques exorbitants, il soutient les islamistes et multiplie les actions militaires en Libye, en Arménie et parfois à nos portes. Il faut en finir aussi avec une relation de l’Union européenne avec la Turquie qui est totalement confisquée par l’Allemagne, Mme Merkel a totalement échoué. L’Allemagne est une grande puissance économique, mais elle n’a pas la puissance diplomatique et militaire nécessaire. Et aujourd’hui, c’est un échec qui a abouti à voir notre civilisation européenne, nos nations européennes s’aplatir devant le sultan d’Ankara, c’est une situation inacceptable.
Alors la solution est simple: c’est la fermeté, les sanctions, les mesures de rétorsion, remettre en cause l’union douanière, les financements européens, en finir définitivement avec le processus d’adhésion, remettre en cause aussi le siège qu’occupe aujourd’hui la Turquie au Conseil de l’Europe et au sein de l’OTAN.
Comme souvent en politique, le problème ce ne sont pas les moyens. Les moyens nous les avons, c’est la volonté qui manque.
Sergey Lagodinsky, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, what is true leadership in times of COVID, economic decay and global instability? What would true leaders do to give their citizens what they need most – prosperity and a healthy environment? True leaders would start with trade, not confrontations. True leaders would unite, not separate, both at home and in the neighbourhood. True leaders would engage instead of invading; they would rule by law instead of oppression; they would release from jail people who stand for the political diversity of their country, for the intellectual wealth of their country. Their names are: Osman Kavala, Selahattin Demirtaş, Cihan Erdal, Ahmet Altan, Figen Yüksekdağ. They would listen to them instead of imprisoning them. True leaders would not provoke their neighbours, they would de-escalate. Leaders would set a vision, a vision in which their country is part of a family of democracies, part of Europe and not an alien country, an oppressor surrounded by fearful neighbours.
It was my conviction all the time that Turkey deserves such a vision, that Turkey deserves to be such a leader, a leader in this region and on our common continent. What we have been witnessing in the Mediterranean, in Cyprus and now in Cyprus and Varosha are not signs of this leadership, they are signs of weakness. It is a risky game that endangers such leadership and quite frankly a membership – someday, a membership of Turkey in Europe. This resolution is our last call to change the trajectory of our bilateral relationship. We are saying to the Turkish Government: we are not just listening to your words, we are watching your actions and quite frankly your actions are discomforting, they are sobering and they are disappointing. We are out of last chances to put our relationship back on track. Please help us with this, our last chance.
Ангел Джамбазки, от името на групата ECR. – г-н Председател, почитаеми г-н Комисарю и уважаеми колеги, Вароша в превод означава стар град, Вароша е старият град на Фамагуста, а Фамагуста принадлежи на Кипър и на кипърските гърци. Вароша е незаконно окупирана от Турция и продължава да бъде незаконно държана от диктатора ислямист Ердоган.
А когато става дума за престъпленията на диктатора ислямист Ердоган, в тази зала се намират оправдания какъв стратегически партньор бил той, колко трябвало да поддържаме отношения с него, а той през това време си купува руски ракети и тренира да цели самолетите на НАТО с тях. Толкова е партньорството, толкова е умът в някои глави. Може би трябва да използва тези ракети срещу натовски самолет, за да се разбере в тази зала, че този човек не е съюзник нито на НАТО, нито на Европейския съюз.
И точно както позорно се мълчеше, когато диктаторът Ердоган водеше война срещу първите християни арменците, прехвърляйки ислямисти, прехвърляйки бойци, така и в момента продължаваме да си затваряме очите. Не е време за декларации, време е за истински действия, време е да се спрат фондовете, време е да се каже, че Ердоган е диктатор, а Фамагуста е кипърски град и принадлежи на един единен Кипър и на кипърските гърци.
Γιώργος Γεωργίου, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL. – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Borrell, η Αμμόχωστος, η πιο ανατολική πόλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης, καταλήφθηκε από τα τουρκικά στρατεύματα τον Αύγουστο του 1974. Έκτοτε παραμένει μια πόλη βουβή, ακατοίκητη, μια πόλη φάντασμα, μια μαύρη κηλίδα για την ιστορία όλης της Ευρώπης, μια πόλη όμως ζωντανή που περιμένει τους κατοίκους της εδώ και 46 χρόνια να γυρίσουν. Αντί των κατοίκων της, πήγαν προχθές, όχι τυχαία, 15 του Νοέμβρη, επέτειο ανακήρυξης του ψευδοκράτους, ο κύριος Τατάρ μαζί με τον κύριο Ερντογάν για πικνίκ. Ήταν μια ενέργεια προκλητική που προκάλεσε και την οργή ζωντανών αλλά και νεκρών. Πολλοί Τουρκοκύπριοι συμπατριώτες μας διαμαρτυρήθηκαν για αυτήν την ενέργεια, καθώς και για την προσπάθεια του Ερντογάν να τους αφομοιώσει, ζητώντας δημοκρατία και ελευθερία. Τα φαντάσματα των νεκρών κατοίκων της Αμμοχώστου τριγυρνούσαν ανάμεσα στους απρόσκλητους επισκέπτες.
Η πρόκληση του Ερντογάν και της Τουρκίας στην Κύπρο και στα Βαρώσια είναι αφόρητη. Με το άνοιγμα μέρους των Βαρωσίων και των απειλούμενων εποικισμών της που θα αποτελέσει βέβαια και μια δυσκολία στη λύση του Κυπριακού, υποσκάπτουν την προσπάθεια του Γενικού Γραμματέα του ΟΗΕ. Ήδη μιλούν για δύο κράτη. Δεκάδες δηλώσεις, εκθέσεις και ψηφίσματα όπως το 550 και το 789 των Ηνωμένων Εθνών καλούν τον Ερντογάν και την Τουρκία να παραδώσει την πόλη στους νόμιμους κατοίκους της. Η προκλητικότητα του Ερντογάν δεν τιθασεύεται. Πέρα από τη Λιβύη και τη Συρία, απλώνει το χέρι του στο Ναγκόρνο Καραμπάχ, βρίζει Ευρωπαίους ηγέτες, προκαλεί τη Γαλλία, προκαλεί χτες τη Γερμανία και λέμε εμείς ότι ή θα πρέπει η Τουρκία να λογικευτεί ή θα πρέπει να της επιβληθούν στοχευμένες κυρώσεις.
Το πρόβλημα στην Κύπρο μπορεί να λυθεί μόνον εάν επαναρχίσουν οι διαπραγματεύσεις από εκεί που έμειναν στο Crans-Montana, στη βάση της διζωνικής δικοινοτικής ομοσπονδίας, με πολιτική ισότητα, με τρόπο που θα διαμοιραστεί στη βάση του διεθνούς δικαίου ο πλούτος των λαών της περιοχής, έτσι που να ειρηνεύσει ο τόπος και η περιοχή και επιπλέον να διασώσει η Ευρωπαϊκή Ένωση την αξιοπιστία της, την οποία υποσκάπτει με προκλητικό τρόπο ο κύριος Ερντογάν.
Márton Gyöngyösi (NI). – Mr President, I tend to agree with the assessment that the opening of Varosha by Turkey and any reference of Erdoğan to a two-state solution only contributes to the increase of tension and must be reversed. But let’s not make the same mistake as a few weeks ago when the conflict in Nagorno-Karabakh was on the agenda of the European Parliament and when some MEPs thought it’s a war of religion or some clash of civilisation yet others mixed in their feelings about Erdoğan or Turkey into the subject. Let’s realise the historical context of this conflict that underlies 46 years of division on the island and also the nature of this conflict. There are two indigenous peoples – Turkish and Greek Cypriots. Any solution that leaves one or the other out or disenfranchised is not a solution and is a grave mistake. There is a federal solution of reunification to this problem. It is high time to dust off the Annan plan, rejected by the Greek Cypriots in 2004, when a divided Cyprus was allowed to enter the European Union.
Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE). – Κύριε Πρόεδρε, σήμερα συζητάμε για τις εγκληματικές ενέργειες της Τουρκίας σε βάρος της πόλης μου, της Αμμοχώστου. Της Τουρκίας, μιας χώρας που συνεχίζει να πρωταγωνιστεί σε όλες τις εγκληματικές, παράνομες, επεκτατικές, επιθετικές ενέργειες από τον Καύκασο μέχρι τη Μεσόγειο. Σε αυτή τη χώρα μέχρι σήμερα η Ευρωπαϊκή Ένωση δεν επέβαλε ούτε μία κύρωση και συνεχίζει να την ανέχεται και να τη χρηματοδοτεί. Ως Ευρωπαίος πολίτης, ως ένθερμος υπερασπιστής της ευρωπαϊκής ιδέας και της Ευρωπαϊκής Ένωσης, ως μέλος του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, σήμερα αισθάνομαι μεγάλη ντροπή γιατί η Ευρωπαϊκή Ένωση δεν φάνηκε αντάξια της ιστορίας της, γιατί η Ευρωπαϊκή Ένωση δεν σεβάστηκε τις αρχές και της αξίες της και επέδειξε απαράδεκτη ανοχή απέναντι στην εγκληματική δράση του Erdoğan και της Τουρκίας.
Θα ήθελα πραγματικά και ειλικρινά σήμερα να γνωρίζω πώς νιώθετε και πώς αισθάνεστε, κύριε Borrell, πώς αισθάνεται η Ευρωπαϊκή Επιτροπή και το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο. Γνωρίζετε ότι χθες και όχι σήμερα έπρεπε να διακοπεί η τελωνειακή ένωση της Τουρκίας με την Ευρωπαϊκή Ένωση, έπρεπε να σταματήσει η προενταξιακή βοήθεια και έπρεπε να απαγορεύσετε στην πολεμική βιομηχανία της Ευρωπαϊκής Ένωσης να δίνει έστω και μία σφαίρα στην Τουρκία, γιατί γνωρίζετε ότι αυτές οι σφαίρες θα χρησιμοποιηθούν σε βάρος της Κύπρου, της Ελλάδας, της Συρίας, της Λιβύης και των Αρμενίων αδελφών μας στο Ναγκόρνο Καραμπάχ.
Η Αμμόχωστος είναι η δικιά μου πόλη, είναι η πόλη που γεννήθηκα, είναι η πόλη των ονείρων μου, είναι εκεί που χτίσαμε το μέλλον μας, είναι η πόλη με τους 36 αιώνες ελληνικής και χριστιανικής ιστορίας και κανένας Erdoğan, καμία Τουρκία δεν μπορεί πραγματικά να μας τη στερήσει. Όμως αυτή η πόλη που συζητάμε σήμερα, η Αμμόχωστος και τα Βαρώσια, είναι και μία ευρωπαϊκή πόλη, είναι και δική σας πόλη. Για αυτό σας καλώ να υπερασπιστείτε την δική μας ευρωπαϊκή πόλη, τους δικούς μας Ευρωπαίους νόμιμους κατοίκους και να υποχρεώσετε τον Erdoğan να παραδώσει αυτή την πόλη στους νόμιμους κατοίκους. Είναι απαράδεκτο, και τελειώνω, και προκλητικό το 2020 ο Erdoğan και η Τουρκία να στερούν το αναφαίρετο δικαίωμά μου να επιστρέψω στις πατρογονικές μου εστίες, το δικαίωμά μου να λειτουργήσω τις εκκλησίες μου και να προσκυνήσουμε τους τάφους των προγόνων μας. Πόσα άλλα εγκλήματα θα ανεχτεί η Ευρωπαϊκή Ένωση για να επιβάλει επιτέλους εκείνες τις κυρώσεις, κάτι που αποφύγατε να αναφέρετε σήμερα, κύριε Borrell;
(χειροκροτήματα)
Δημήτρης Παπαδάκης (S&D). – Κύριε Πρόεδρε, είχα την τύχη να γεννηθώ στην Αμμόχωστο, στα Βαρώσια. Φύγαμε για να γλιτώσουμε από τα τουρκικά στρατεύματα και δεν ήταν δική μας επιλογή. Από τότε μέχρι σήμερα έγιναν πάρα πολλά. Υπήρξε η συμφωνία κορυφής μεταξύ των δύο ηγετών Ελληνοκυπρίων και Τουρκοκυπρίων για επιστροφή της πόλης των Βαρωσίων στους νόμιμους κατοίκους. Ακολούθησαν τα ψηφίσματα 550 και 789 και θυμάμαι τη μάνα μου να ετοιμάζει τις βαλίτσες της για να επιστρέψουμε πίσω στο Βαρώσι, θεωρώντας ότι το διεθνές δίκαιο θα επικρατήσει. Την κορόιδευαν, όπως η Τουρκία κοροϊδεύει ολόκληρη τη διεθνή κοινότητα, όπως η Τουρκία συνεχίζει να κοροϊδεύει την Ευρωπαϊκή Ένωση και για να σταματήσει να κοροϊδεύει όλους μας η Τουρκία, θα πρέπει να ληφθούν αυστηρές κυρώσεις κατά της Τουρκίας. Επιστροφή της πόλης της Αμμοχώστου στους νόμιμους κατοίκους!
Hilde Vautmans (Renew). – Mr President, the division of Cyprus is not new and dates back a long time. The island was divided already before the Turkish invasion in 1973. What is new now is that Turkey seems to have given up on a negotiated solution. The decision to open up Varosha is a provocation against all those wishing for a peaceful settlement and a reunification of the island. We saw and noted the brave protests from Turkish-Cypriots against Erdogan’s visit to Cyprus. And we know very many Cypriots on both sides want a solution.
I really hope that the UN-led negotiations can be restarted and finally, after decades of talks, be guided to a successful conclusion.
Mr Borrell, we must be honest, it is shameful that we still have a divided country in Europe. The benefits in economic and political terms of a negotiated solution will benefit all Cypriots alike, on both sides.
As a Belgian, I know that federal structures can be complicated, that compromises demand a lot of political will, but I’m also convinced that Cypriots on both sides have the ability to reach an agreement, unify their country, and live and prosper together, with added stability for the whole region. This is what Ankara and Erdogan should work for, support and focus on.
Bernhard Zimniok (ID). – Herr Präsident, werte Kolleginnen und Kollegen! Erdoğans Rede in der zypriotischen Geisterstadt Varosia ist ein weiterer Baustein seiner Expansionspolitik bestehend aus Provokation und militärischer Konfrontation. Ob in Syrien, Libyen oder Bergkarabach, Erdoğan interveniert immer häufiger völkerrechtswidrig in anderen Staaten. Er provoziert Zusammenstöße mit Griechenland und Zypern im Kampf um Gas und Öl und setzt die EU mit Flüchtlingswellen unter Druck. In Europa ist er seit vielen Jahren sehr aktiv, finanziert den Bau von Moscheen, in denen er die muslimische Jugend indoktriniert, sie gegen den Westen und seine Werte aufbringt, und etabliert damit seine fünfte Kolonne.
Die Reaktion der EU auf diese Provokation? Wie immer schwach und hilflos. Das zeigt ja schon der Titel des heutigen Tagesordnungspunktes: die dringend notwendige Wiederaufnahme der Gespräche.
Haben wir denn nichts aus der Geschichte gelernt? Dass eine Appeasement-Politik bei größenwahnsinnigen Diktatoren keinen Erfolg zeitigen wird? Sollen wir uns ernsthaft alle paar Monate hier wieder zusammenfinden, um erneut über Provokationen und Kriege zu reden, über Erdoğan zu lamentieren und dann dringend wieder das Gespräch mit ihm zu suchen?
Erdoğan versteht nur eine Sprache: Härte. Die EU-Beitrittsgespräche mit der Türkei müssen unverzüglich beendet werden, die NATO-Mitgliedschaft muss in Frage gestellt werden, und wir müssen vor allem Sanktionen gegen die Türkei verhängen. Oder wollen wir uns weiterhin ganz devot diesem islamistischen Unruhestifter anbiedern? Wir nicht!
Charlie Weimers (ECR). – Herr talman! Denna resolution är den tolfte i raden av tandlösa arga brev. Jag kan tänka mig vad ni sa under förhandlingarna: ”Vi måste skriva ett argt brev”, sa socialdemokraten. ”Ja”, sa den gröne försiktigt bifallande. ”Vi måste be rådet införa starka sanktioner”, sa kristdemokraten. ”Nej, nej, nej”, sa liberalen. ”Det är alldeles för tufft. Vi kanske ska be dem att överväga möjligheten att införa riktade sanktioner.”
Ja, de som hellre vill skälla än vidta konkreta åtgärder mot Erdogan vann. Det blev ännu ett argt brev. Vi skulle kunna frysa tullunionen med Turkiet i sex månader, ta bort föranslutningsstödet, säkra gränsen och sluta betala Erdogan för vår gränskontroll, avsluta medlemskapsförhandlingarna. Men det är ni emot. Ett turkiskt ordspråk lyder: ”Hundarna skäller men karavanen fortsätter.” Karavanen är Erdogans och den är neo-ottomansk.
Özlem Demirel (GUE/NGL). – Herr Präsident! Die neueste Provokation aus dem Palast in Ankara lautet „Picknick auf Varosia“ und impliziert die Zweistaatenlösung für Zypern.
Um seinen Anteil am östlichen Mittelmeer zu erlangen, provoziert Erdoğan und feilscht wie auf einem Basar. Wir sind aber nicht auf einem Basar; es geht um die Zukunft der Menschen in Zypern. Und die Zukunft Zyperns kann nur durch die Bevölkerung in Zypern unter Berücksichtigung der verschiedenen Bevölkerungsgruppen und der Wahrung von Minderheitenrechten erlangt werden, aber sicher nicht vom Autokraten.
Das, was Erdoğan tut, ist das eine. Doch das andere ist, dass die EU seit Jahrzehnten die Lösung der Zypernfrage aussetzt. Solange das Problem aber nicht nachhaltig gelöst wird, die Polarisierung zwischen den beiden Bevölkerungsteilen auf der Insel voranschreitet, weil nationalistische Kräfte diese auch befeuern, solange hat Erdoğan jede Möglichkeit, zu provozieren. Sie wissen, Erdoğan steht innen- und außenpolitisch an der Wand. Die EU gibt ihm aber Handlungsspielraum.
Hören wir auf damit und sorgen wir dafür, dass es eine nachhaltige, demokratische und friedliche Lösung auch in Zypern gibt.
Dorien Rookmaker (NI). – Voorzitter, ik deel volledig de verontwaardiging van mijn collega’s hier aanwezig. Misschien moeten we maar toegeven dat de Turken en de Turks-Cyprioten onder aanvoering van Erdogan en Tatar een maatje te groot zijn voor de EU. Erdogan speelt hoog spel om grondstoffen te bemachtigen in de Middellandse Zee en in de omgeving van Nagorno-Karabach. Tatar schendt alle internationale afspraken en heeft de facto Varosha ingenomen, en dat is verboden gebied.
Het loopt volledig uit de hand. Het is kwaad peren eten met regeringsleiders of lokale politici die alle regels aan hun laars lappen als het zo uitkomt. Het is niet uit te leggen dat wij een Erdogan of Tatar anders behandelen dan bijvoorbeeld Poetin. De EU zou moeten aandringen op stevige internationale maatregelen tegen Turkije en daarmee ook tegen de Turkse overheid op Cyprus.
Wij steunen de resolutie, maar we vrezen dat hardere maatregelen tegen deze heren noodzakelijk blijken.
David McAllister (PPE). – Herr Präsident, sehr geehrte Damen und Herren! Leider müssen wir uns heute einmal mehr hier im Plenum mit dem aggressiven Verhalten der Türkei befassen. Um es gleich zu Beginn deutlich zu betonen: Das türkische Vorgehen in Varosia ist nicht akzeptabel. Als Europäisches Parlament stehen wir an der Seite Zyperns und verurteilen nachdrücklich diese weitere unnötige Provokation durch Herrn Erdoğan.
Für uns in der Europäischen Union sind der Maßstab für die Zukunft Zyperns die einschlägigen Resolutionen des Sicherheitsrates der Vereinten Nationen. Es darf eben keine Aktivitäten geben, die nicht im Einklang mit diesen Resolutionen stehen.
Die türkischen Pläne für Varosia werden die Aussicht auf eine Lösung des Zypernkonflikts ernsthaft untergraben; darauf haben viele Vorrednerinnen und Vorredner hingewiesen. Sie sind – aus meiner Sicht – nach den illegalen Bohrungen in griechischen und zypriotischen Gewässern, dem bilateralen Abkommen mit Libyen sowie der Eskalation in Bergkarabach und in Syrien eine weitere destabilisierende türkische Aktion.
Der Hohe Vertreter Josep Borrell verdient weiterhin unsere Unterstützung, sich um Deeskalation in der Region zu bemühen. Eine Lösung aller strittigen Fragen kann nur im Dialog aller Beteiligten und auf Grundlage des Völkerrechts erreicht werden. Damit solche Gespräche aber stattfinden können, muss die Türkei endlich von einseitigen Provokationen absehen. Ansonsten bleiben für die Europäische Union weitere Sanktionen natürlich eine Option.
Statt durch permanente Konfrontation sollten unsere Beziehungen zur Türkei durch Dialog und Kooperation geprägt sein, aber dazu muss sich die türkische Politik endlich wesentlich ändern.
Tonino Picula (S&D). – Mr President, any change to the status quo at Varosha is in violation of the relevant UN Security Council resolutions and we strongly condemn the latest action by Turkey. Instead of contributing to the agreement, these actions negatively modify the situation on the ground and undermine mutual trust. The only solution is to relaunch negotiations on the reunification of Cyprus, under the auspices of the United Nations Secretary—General, as soon as possible. Here we urge Turkey to commit concretely to this end.
I support the joint text of the resolution and the agreement to focus on Varosha. There will be an opportunity for the Parliament to address overall relations with Turkey in a country—specific report. What has been a strategic partnership for decades is turning more and more into strategic provocation by Turkey. Therefore, the European Union will need to unify its voice and protect its interests and the territorial integrity of its Member States.
Ilhan Kyuchyuk (Renew). – Mr President, after the failure to reach a comprehensive settlement to the Cyprus issue in Crans-Montana in 2017, both sides are moving further and further away. The European Union has unfortunately failed to be an objective broker in Cyprus. We have lost the momentum and we should not be surprised that we are facing much harder rhetoric these days. Today the hotspot is Varosha, but if we want to avoid any further unilateral action that could raise tensions on the island, the EU should play an active, constructive and objective role in promoting cooperation and reconciliation between the two sides.
Turkish Cypriot people spoke at the recent elections and stated that all alternatives for settlement should be on the table, because a settlement on the basis of federation has not been possible for 50 years due to Greek Cypriot unwillingness to share power and prosperity with the Turkish Cypriot side, as declared by the UN Secretary-General in the Annan Plan and his report of May 2004. Of course in order to move forward all unilateral activities in the Eastern Mediterranean must be immediately ceased and replaced by diplomacy, cooperation and dialogue. A regional conference on the matter, which includes the Turkish Cypriot and Greek Cypriot sides as co-owners of the hydrocarbon resources around the island, Turkey, Greece and all the relevant parties should be convened as soon as possible.
Roman Haider (ID). – Herr Präsident! Dieser jüngste Auftritt von Präsident Erdoğan in Varosia, im türkisch besetzten Teil Zyperns, ist ja nur der Gipfel einer langen Reihe von Provokationen und Aggressionen der Türkei gegen Mitgliedstaaten der Europäischen Union. Von ganz besonderer Tragweite ist hier die Forderung nach einer Sezession des türkisch besetzten Teils. Das ist ein ganz klarer und direkter Angriff auf die territoriale Integrität eines Mitgliedstaats der Europäischen Union. Und wenn es darauf keine eindeutige Antwort der Europäischen Union insgesamt gibt, dann ist die europäische Solidarität nur eine hohle Phrase.
Darum fordere ich erstens ein sofortiges Ende der Beitrittsverhandlungen mit der Türkei, damit verbunden natürlich auch die Einstellung jeglicher Zahlungen an die Türkei, wie etwa Heranführungshilfe oder auch Mittel aus der Entwicklungszusammenarbeit. Zweitens: Die Androhung massiver Sanktionen gegen jeden Teil der türkischen Wirtschaft, sollten die Aggressionen nicht sofort eingestellt werden. Drittens: Die Türkei muss endlich die territoriale Souveränität Zyperns anerkennen. Wenn die Türkei dazu nicht bereit ist, dann müssen alle Abkommen zwischen der EU und der Türkei, und ganz besonders die Handelsabkommen, aufgekündigt werden.
Es ist höchste Zeit, dem türkischen Aggressor endlich die Zähne zu zeigen. Es ist Zeit zu handeln, und wenn ich Handeln sage, dann meine ich ein energisches und entschlossenes Vorgehen gegen einen brutalen und skrupellosen Aggressor.
Joachim Stanisław Brudziński (ECR). – Panie Przewodniczący! Dzisiejsza debata pokazuje nam, że historyczne spory dwóch koncepcji dotyczących sytuacji i statusu Cypru pozostają ciągle aktualne: koncepcja enosis i taksim znajduje dzisiaj zastosowanie metodą faktów dokonanych. Dzisiaj Cypr, państwo członkowskie Unii Europejskiej, jest podzielone granicą przypominającą granicę pomiędzy Koreą Północną a Koreą Południową, a stolica Cypru, Nikozja, po upadku muru berlińskiego pozostaje jedyną na świecie – podkreślam: jedyną na świecie – stolicą podzieloną murem. Warosza, zwana przed 1974 r. Copacabaną Morza Śródziemnego, piękne miasto, dzisiaj przypomina miasto widmo.
Musimy zrobić wszystko, aby spór ten został rozwiązany pokojowo zgodnie z rezolucją Rady Bezpieczeństwa ONZ, a prawa mieszkańców tego pięknego miasta, wypędzonych ponad 46 lat temu, znalazły sprawiedliwe zadośćuczynienie. Sprawiedliwe – to znaczy oddanie prawowitym właścicielom prawa własności.
Ιωάννης Λαγός (NI). – Κύριε Πρόεδρε, η Τουρκία έχει πάρει θάρρος και συμπεριφέρεται κατά αυτόν τον τρόπο εκμεταλλευόμενη την παθητική στάση μιας παρηκμασμένης Ευρώπης, η οποία δεν τολμά καν να αντιδράσει. Βλέπουμε την Τουρκία όλα αυτά τα χρόνια να ακολουθεί την ίδια εξωτερική πολιτική και εδώ δεν είναι ζήτημα Erdoğan, αλλά είναι η ίδια, η ενιαία εξωτερική πολιτική της Τουρκίας. Όσο λοιπόν η Ευρώπη θα είναι υποταγμένη και θα δέχεται αυτά που κάνουν οι Τούρκοι, μην περιμένετε τίποτε άλλο. Όσον αφορά τις κυρώσεις τις οποίες λέτε, δεν είναι δυνατόν να σταματήσουμε τον Erdoğan και την Τουρκία μέσω κάποιων υπογραφών, οι οποίες ίσως θα μαζευτούν και εάν συμφωνήσουν όλοι. Η λύση για να σταματήσει η Τουρκία να συμπεριφέρεται έτσι είναι η άμεση η διακοπή της χρηματοδότησης, είναι η άμεση διακοπή των προενταξιακών συζητήσεων που γίνονται και είναι η άμεση απόσυρση των κατοχικών στρατευμάτων από την κατεχόμενη Κύπρο μας. Μόνο έτσι μπορεί να καταλάβουν οι Τούρκοι.
Επίσης, δεν μπορώ να καταλάβω πώς είναι δυνατόν μία Τουρκία, η οποία καταρρέει οικονομικά να βρίσκει στήριξη από την Ευρωπαϊκή Ένωση και από τη Γερμανία πιο ειδικά. Βλέπουμε ότι το τελευταίο χρονικό διάστημα τα χρήματα που δίνονται στην Τουρκία είναι απίστευτα και ένα κράτος το οποίο θα είχε καταρρεύσει, πραγματικά, εσείς το συντηρείτε προκειμένου να παραμείνει ζωντανό και εν συνεχεία να σας προκαλεί. Και, τελειώνοντας, θέλω να δείξω μία φωτογραφία δείχνοντας εδώ πέρα την επίσκεψη στα Βαρώσια του Tayyip Erdoğan. Δίπλα του φωτογραφίζεται ένα συγκεκριμένο άτομο. Το άτομο αυτό λέγεται Kenan Akin. Είναι ο δολοφόνος του Κύπριου Σολωμού Σολωμού το 1996. Υπάρχει διεθνές ένταλμα συλλήψεως για τον συγκεκριμένο κύριο, το οποίο δεν εκτελείται, κατά παραβίαση όλων των διεθνών κανόνων και θα πάτε τώρα εσείς να (η Πρόεδρος αφαιρεί τον λόγο από τον ομιλητή) και στην ουσία τον σιγοντάρει. Αυτό είναι απαράδεκτο και αυτό και μόνον δείχνει το μέγεθος της υποκρισίας των ανθρωπιστικών (η Πρόεδρος αφαιρεί τον λόγο από τον ομιλητή). Απαράδεκτο.
PRESIDENZA: ROBERTA METSOLA Viċi President
Βαγγέλης Μεϊμαράκης (PPE). – Κυρία Πρόεδρε, οι πρόσφατες και άκρως προκλητικές ενέργειες του Τούρκου Προέδρου, με την παράνομη απόπειρα ανοίγματος και εποικισμού των Βαρωσίων, αποτελούν τελικά τη σταγόνα που ξεχείλισε το ποτήρι. Αυτή η νέα και ευθεία πρόκληση της Τουρκίας συνιστά κατάφωρη παραβίαση του διεθνούς δικαίου και στρέφεται κατά της κυριαρχίας της Κυπριακής Δημοκρατίας, των αποφάσεων του Οργανισμού Ηνωμένων Εθνών, και είναι μια επιθετική πρόκληση προς την Ευρωπαϊκή Ένωση.
Ο δήθεν ευρωπαϊσμός του Erdoğan τις τελευταίες μέρες λόγω της συνεδρίασης και του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου τώρα τον Δεκέμβριο είναι προσχηματικός και δεν πρέπει να μας ξεγελά. Αν πραγματικά ήθελε να ακολουθήσει μια δυτική πορεία θα είχε ήδη ακυρώσει την απόφασή του για μετατροπή της Αγίας Σοφίας σε τζαμί, θα είχε ήδη αναστείλει και αποσύρει το Oruç Reis από το Αιγαίο και θα είχε αναστείλει τις παράνομες NAVTEX, θα είχε ζητήσει συγγνώμη από τους Ευρωπαίους ηγέτες για τους προσβλητικούς χαρακτηρισμούς τους και, φυσικά, πολύ περισσότερο δεν θα τολμούσε τη φιέστα στα Βαρώσια και μάλιστα να μιλήσει για δύο κράτη στην Κύπρο.
Η ανοχή τέτοιων προκλητικών δηλώσεων αποτελεί νομιμοποίηση της κατοχής και άρα απώλεια ευρωπαϊκού εδάφους, γιατί η Κύπρος έχει ενταχθεί ολόκληρη στην Ευρωπαϊκή Ένωση. Επειδή, λοιπόν, τίποτα από όλα αυτά δεν έχει κάνει, αρκετά με την υποκρισία του Erdoğan. Στις 11 Δεκεμβρίου, το Συμβούλιο πρέπει να αποφασίσει αυστηρές κυρώσεις για την Τουρκία, εμπάργκο όπλων και μέχρι και διακοπή της τελωνειακής ένωσης. Οποιαδήποτε άλλη αναβολή από την πλευρά μας θα αποθρασύνει ακόμα περισσότερο την Τουρκία και θα αποβεί μειωτική για το κύρος της ίδιας της Ένωσης.
Κώστας Μαυρίδης (S&D). – Κυρία Πρόεδρε, το μέγιστο ζήτημα ενώπιόν μας είναι ότι αυτό το ψήφισμα στέλνει ξεκάθαρα δύο μηνύματα στην Τουρκία για τις παρανομίες της στα Βαρώσια. Ζητάμε, πρώτον, τη μεταβίβαση της περιοχής στους νόμιμους κατοίκους της υπό την προσωρινή διοίκηση των Ηνωμένων Εθνών και, επιπλέον, ζητάμε από την Τουρκία να αποσύρει τα κατοχικά της στρατεύματα. Αυτό, δηλαδή, που ζητούν και τα ψηφίσματα του Συμβουλίου Ασφαλείας του ΟΗΕ εδώ και δεκαετίες. Με την απόσυρση των κατοχικών στρατευμάτων θα υπάρξει και η εφαρμογή των κανόνων δικαίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης σε όλη την Κύπρο και αυτό θα αποτελέσει τη βάση για συνολική λύση που θα φέρει ειρήνη, ασφάλεια και ευημερία και θα επιτρέψει σε όλους, Ελληνοκύπριους και Τουρκοκύπριους, να έχουν κοινό μέλλον.
Κύριε Borrell, απευθύνομαι σε εσάς, αρκετά με ψηφίσματα και ατζέντες. Ενόσω επιμένετε στην αποτυχημένη πολιτική του κατευνασμού στην πράξη, όσο και να το αρνείστε στα λόγια, είστε σε διάσταση με τις αρχές και αξίες της Ευρωπαϊκής Ένωσης, αλλά σε διάσταση και με την πλειοψηφία των πολιτών της Ευρωπαϊκής Ένωσης, διότι η Ευρωπαϊκή Ένωση δεν είναι μόνο εμπόριο όπλων και εμπόριο πραγμάτων με την Τουρκία. Το μέγιστο συμφέρον μας είναι οι αξίες μας.
Filip De Man (ID). – Voorzitter, de Europese Unie speelt graag kampioen mensenrechten, maar wanneer Turkije zich gedraagt als een schurkenstaat, laat men zelfs de eigen lidstaten in de steek. Moslimbroeder Erdoğan mag ongestraft half Cyprus – een lidstaat van de EU – bezetten, de territoriale wateren van Griekenland schenden, een deel van de Middellandse Zee inpalmen om er gas en petroleum te stelen. Hij mag ons chanteren met een massale vluchtelingenstroom waarop wij hem dan nog eens 5 miljard euro aanbieden. Hij mag hier verkiezingstoespraken houden, massaal moskeeën inplanten en mocht – alweer ongestraft – de Franse en de Duitse marine bedreigen tijdens zijn wapenleveringen aan de moslimbroeders in Libië.
Daarom, stop die naïeve en dure toetredingsonderhandelingen. Er zijn al miljarden euro’s verkwist aan sultan Erdoğan. Turkije heeft ons trouwens niet af te dreigen. Wij zijn economisch niet afhankelijk van hen. Turkije heeft een bbp van ongeveer Zwitserland en hun militair spierballenvertoon oogt natuurlijk ridicuul ten opzichte van de Europese slagkracht. Maar de EU blijft dus laks en laf.
Turkije is trouwens altijd een bedreiging geweest. De Ottomanen hebben eeuwenlang en tot begin vorige eeuw miljoenen Europeanen weggevoerd als slaven en zij bezetten nog steeds een deel van oostelijk Europa. Want vergeet niet: Constantinopel, Voorzitter, is van ons.
Arnaud Danjean (PPE). – Madame la Présidente, bonjour à tous de Strasbourg, le siège du Parlement européen, où je me trouve aujourd’hui.
Mois après mois, la Turquie de M. Erdoğan provoque l’Union européenne et ses États membres, attise tous les conflits de notre voisinage, de la Libye à l’Arménie, et viole les résolutions de l’ONU en Méditerranée orientale et aujourd’hui à Famagouste.
L’indulgence européenne a trop duré. J’avais rappelé ici même il y a quelques semaines que, quand un État membre subit des atteintes flagrantes à sa souveraineté, nous lui devons pleine solidarité et pas médiation. Il ne peut pas y avoir de médiation neutre. Il peut y avoir un dialogue, mais la médiation neutre ne peut pas avoir lieu avec un tel provocateur vis-à-vis de l’Union européenne. Bien sûr, la Turquie est et restera un grand pays et un grand voisin avec ses intérêts propres, qui ne coïncident pas toujours avec les nôtres. Nous avons d’autres voisins problématiques qui ont d’ailleurs beaucoup à faire avec la Turquie, également.
Mais la diplomatie doit aider à trouver des compromis raisonnables. Où est la volonté de compromis raisonnable à Ankara? Il n’y a que répétition de provocations agressives. Il faut aussi avoir la lucidité de voir qu’aujourd’hui les revendications d’Erdoğan vont bien au-delà de postures nationalistes traditionnelles. Il y a aussi dans cette agitation permanente une forte dimension idéologique, une inspiration islamiste que nous ne pouvons pas ignorer. Ceci est profondément incompatible avec nos valeurs, notre vision du monde et notre mode de vie. Ce constat doit donc nous amener à prendre des sanctions ciblées, mais également à mettre fin au mythe de la possible adhésion turque à l’Union européenne, qui est un jeu de dupes dangereux.
Νίκος Ανδρουλάκης (S&D). – Κυρία Πρόεδρε, στο Ευρωπαϊκό Συμβούλιο του Οκτωβρίου υποστηρίξατε την υιοθέτηση μιας «θετικής» ατζέντας για την Τουρκία. Πριν στεγνώσει το μελάνι των συμπερασμάτων, η Τουρκία συνέχισε τις προκλήσεις και τις παράνομες ενέργειές της από την Ανατολική Μεσόγειο και τη Λιβύη μέχρι τον Καύκασο και το Ναγκόρνο Καραμπάχ. Συνάδελφοι, στα Βαρώσια, τα σπίτια έχουν τις πόρτες και τα παράθυρά τους ανοιχτά 46 χρόνια τώρα, περιμένοντας να επιστρέψουν αυτοί που διώχθηκαν βίαια, αφήνοντας πίσω τους τις πατρογονικές τους εστίες. Το ψήφισμα 550 του 1984 του Συμβουλίου Ασφαλείας ζητούσε την επιστροφή των κατοίκων υπό την προσωρινή διοίκηση του ΟΗΕ, δίνοντας ελπίδες σε εκατοντάδες Ελληνοκύπριους πρόσφυγες ότι θα επιστρέψουν, μια ελπίδα που ο κύριος Erdoğan, με το πικνίκ μίσους που διοργάνωσε με τον εκλεκτό του κύριο Tatar, θέλει να σβήσει δια παντός, μετονομάζοντας μάλιστα την κεντρική λεωφόρο με το όνομα του Τούρκου στρατηγού του Αττίλα, υπηρετώντας το καταστροφικό σχέδιο της διχοτόμησης.
Ο Erdoğan περιφρονεί το διεθνές δίκαιο κι εσείς στρουθοκαμηλίζετε. Αντί λοιπόν, κύριε Borrell, να εκφράσετε για άλλη μια φορά την ανησυχία και την αλληλεγγύη σας, πάρτε αποφάσεις που προστατεύουν την αξιοπρέπεια των λαών που εκπροσωπείτε. Είναι πλέον μονόδρομος οι κυρώσεις, είναι πλέον μονόδρομος να σταματήσει κάθε πώληση ευρωπαϊκών όπλων προς την Τουρκία, όπως το Κοινοβούλιο σας έχει ζητήσει. Και κάτι τελευταίο, κυρία Πρόεδρε, σήμερα είναι μέρα ντροπής για το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο διότι δώσατε τον λόγο σε κάποιον που η ελληνική δικαιοσύνη έχει καταδικάσει (η Πρόεδρος αφαιρεί τον λόγο από τον ομιλητή) σε εγκληματική (η Πρόεδρος αφαιρεί τον λόγο από τον ομιλητή) δολοφονίες. Ντροπή!
Jordan Bardella (ID). – Madame la Présidente, lors de sa visite à Chypre, le 15 novembre dernier, le président turc a clairement assumé une position hostile, mais désormais récurrente du fait accompli. Sur ce dossier, comme sur tous les autres où se pose la main de l’islamiste Erdoğan, nous commettons une erreur en ne convoquant pas l’histoire. Ce n’est pas une coquetterie intellectuelle, mais le seul moyen de comprendre l’attitude d’Erdoğan et donc de le contrer.
Tout est d’abord une question de démographie et les Ottomans l’avaient déjà bien compris. C’est une politique de peuplement turc qui a permis l’occupation militaire du nord de l’île en 1974 et qui aujourd’hui la justifie encore. Chypre est devenue le porte-avions fixe pour les ambitions d’Erdoğan en Méditerranée orientale. La pseudo république du nord, que lui seul reconnaît, lui permet de contester le droit maritime international et de bafouer la souveraineté d’un État membre de l’UE.
Grâce à la splendide inaction des États européens, Ankara s’est même payé le luxe de redessiner à sa guise la carte des zones maritimes avec le gouvernement de Tripoli. La Turquie d’Erdoğan voit le monde et l’histoire avec une longue vue, nous la regardons avec un microscope et vous êtes si laxistes, toujours incapables, après tant de provocations, de prendre des mesures de sanctions qui s’imposent.
J’en conclurai en rappelant que pendant que nous parlons, dans le sud du Caucase, des Arméniens font l’amère expérience des manœuvres d’Erdoğan et de sa conquête aux relents religieux et ethniques, lui qui convertit les basiliques en mosquées, cela dans le plus grand silence coupable de l’Europe.
Željana Zovko (PPE). – Madam President, imagine a beautiful town deserted by its inhabitants, who were violently forced to leave their homes and their little paradise. This town can be anywhere – in Bosnia and Herzegovina, in Syria, in Nagorno-Karabakh. This time we talk about the case of Varosha. We have heard many times from refugees who have escaped war zones that they will only find peace when they return to their homes in order to reconcile their memories between the two lives they lived – a normal life before and the life as a refugee, a displaced person.
According to United Nations Conventions that we support in this Parliament, every refugee has the right to return and no one has the right to take somebody else’s property. On a few occasions in recent months, we have had to deal with a candidate country that claims to aspire to membership of the EU, while it upholds an irresponsible and aggressive behaviour, causing clashes in the eastern Mediterranean, making inflammatory speeches and helping the violent conflict in Nagorno-Karabakh. Now the country continues to divide European countries and breaks with United Nations Security Council resolutions by digging deeper wounds in the already traumatised memories of Cypriot citizens.
It is high time to redefine our strategy towards Turkey and to set our border for the defence of our partners. Here we are united around values that respect dialogue and tolerance and despise bullying and aggression. It is time to show an exit strategy from historic mistakes and to stop the bullying in and around the European Union.
Antonio López-Istúriz White (PPE). – Señora presidenta, es un honor hablar por primera vez bajo su presidencia. Señor Borrell, la voz de los parlamentarios ha sido escuchada hoy. Yo creo que estamos todos de acuerdo. Nuestra voz se oye alta, pero quién está gritando, quien está pidiendo a gritos sanciones es Turquía, es el régimen de Erdogan, y nosotros no estamos escuchando.
Lo que ha ocurrido en Varosha, la detención de miles de activistas políticos, el desafío a miembros de la OTAN utilizando armamento ruso, otorgando la ciudadanía a miembros de Hamás y de la Hermandad Musulmana, enfrentando a todos los países y metiéndose en todos los conflictos a su alrededor: con Israel, en Irak, en Siria, en Armenia, en Egipto. ¿Hasta cuándo vamos a tolerar esta situación? Y, sobre todo, lo más importante de todo: los ataques, las agresiones a dos países miembros de la Unión Europea, como es el caso de Grecia y Chipre. No podemos seguir tolerando esta situación y esas sanciones deben imponerse ya.
Queremos colaborar, el Parlamento con la Comisión, para que los Estados miembros lleguen a esa conclusión en un próximo Consejo Europeo.
Peter van Dalen (PPE). – Voorzitter, de Turkse agressie groeit. We zien het Erdoğan-regime tekeergaan tegen Griekenland en Cyprus, tegen Artsach, in Syrië en Libië. Hij is zelfs S—400—raketten aan het testen van Rusland. In de nu voorliggende resolutie wordt gezegd dat we de dialoog moeten aangaan met Turkije, met diplomatie, echte samenwerking, met onderhandelen in een geest van goede wil.
Voorzitter, wat een kletskoek! Als Turkije iets niet wil, dan is het praten. Al jaren zet Turkije de EU onder druk. En hij weet natuurlijk dat hij te maken heeft met grote Turkse gemeenschappen in veel lidstaten. Hij weet ook dat hij de migratiedeal met Europa kan opzeggen. Niet wijken dus voor chantage. Meneer Borrell, sterk de slappe handen, stevig de knikkende knieën. Neem actie tegen Turkije. Sancties, nu!
Josep Borrell Fontelles,Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. – Madam President, I would like to thank all the Members for this debate, at some moments passionate, and I understand the reasons, but you know I am in charge of trying to look for solutions and I am trying to do so. Nobody is bowing but we have to continue reaching out to Turkey. The European Union Council, at its next meeting, will have to take important decisions about our relationship with Turkey. They decided to do so at the last meeting. Certainly, we are at a critical moment in our relationship with Turkey, but you can be sure that the European Union is on the side of Cyprus. Greece supports the speedy resumption of Cyprus settlement talks under the auspices of the United Nations, fully committed to a comprehensive settlement of the Cyprus problem based on a bicommunal, bizonal federation with political equality as set out in the relevant Security Council resolutions. This is our position and we will continue engaging diplomatically with Turkey in order to try an attitude that could contribute to this objective.
This is my role – I am being paid for that! – and though the European External Action Service works in this direction it doesn’t mean that we are bowing, we are just trying to engage in diplomatic activity and prepare the European Union Council, and the leaders will have to take a decision. It’s not up to me to say now it is going to be this, it is going to be censure or not – it is the European Union Council which will discuss and I will work hard to prepare this discussion in order to take the decision that politically the leaders of the European Union will decide to take, and we will continue discussing it for sure.
Il-President. – Irċevejt, skont l-Artikolu 132(2) tar-Regoli ta' Proċedura, seba' mozzjonijiet għal riżoluzzjoni*.
Id-dibattitu ngħalaq.
Il-votazzjoni se ssir nhar 26 ta' Novembru 2020.
_____________________
* Ara l-Minuti.
Stqarrijiet bil-miktub (Artikolu 171)
Άννα-Μισέλ Ασημακοπούλου (PPE), γραπτώς. – οι πρόσφατες προκλήσεις της Τουρκίας στα Βαρώσια, που συνοδεύτηκαν μάλιστα από πανηγυρικές εκδηλώσεις, δεν ήρθαν ως «κεραυνός εν αιθρία.» Είναι η συνέχεια στις κλιμακούμενες το τελευταίο χρονικό διάστημα, πολλαπλές, παράνομες ενέργειες της Τουρκίας στην Ανατολική Μεσόγειο, που εκτός από την επίδειξη ισχύος, στοχεύουν στη δημιουργία τετελεσμένων προς όφελός της. Και δυστυχώς αυτοί οι στόχοι μέχρι στιγμής επιτυγχάνονται. Οι τουρκικές προκλήσεις και παραβιάσεις του διεθνούς δικαίου δεν στρέφονται απλά απέναντι σε κράτη μέλη της ΕΕ, αλλά απέναντι στην ίδια την Ευρώπη, με στόχο να πλήξουν το κύρος, την ισχύ και τον ρόλο της. Οι ευκαιρίες που δόθηκαν στην Τουρκία για τη συμμόρφωσή της με τις αποφάσεις της Συνόδου Κορυφής, εκλήφθηκαν προφανώς από τον Erdoğan ως αδυναμία και νωθρότητα. Η Τουρκία εκμεταλλεύτηκε την ανεκτικότητα της ΕΕ και προχώρησε σε νέες απαράδεκτες, προκλητικές ενέργειες. Αν συνεχίσουμε στο ίδιο μοτίβο, είναι βέβαιο ότι η Τουρκία δεν θα συνετιστεί. Αντιθέτως, θα ενθαρρύνουμε τον Erdoğan να συνεχίσει την αποσταθεροποιητική τακτική του. Ας λάβουμε επιτέλους άμεσα και δραστικά μέτρα που θα αναχαιτίσουν οριστικά τις αναθεωρητικές φιλοδοξίες και θα παύσουν τις προκλητικές ενέργειες και τις παραβιάσεις διεθνούς δικαίου της Τουρκίας. Ας είναι τα Βαρώσια, η «αρχή του τέλους» της ατολμίας της Ευρώπης απέναντι στην Τουρκία.
Λουκάς Φουρλάς (PPE), γραπτώς. – Ανήκω στη γενιά που έζησε την τουρκική βαρβαρότητα στη χώρα μου και είδα με τα μάτια μου χιλιάδες συμπατριώτες μου να παίρνουν το δρόμο της προσφυγιάς και μέχρι σήμερα κανένας δεν επέστρεψε πίσω. Είχα την ευλογία ο λαός της Κύπρου να με εκλέξει Ευρωβουλευτή και έδωσα όρκο πως θα πράξω ό,τι είναι δυνατό για να απαλλαγεί η πατρίδα μου από τον τουρκικό εισβολέα. Η καταπάτηση των ανθρωπίνων δικαιωμάτων και η παραβίαση των αρχών και αξιών της Ευρωπαϊκής Ένωσης είναι εξόφθαλμες. Όμως, κάποιοι επιμένουν να δίνουν συγχωροχάρτι στον φασίστα Erdoğan και να αρκούνται σε φραστικές παραινέσεις. Από αυτές που ο Erdoğan διαβάζει και γελά. Για να διασωθεί η αξιοπρέπεια της Ευρωπαϊκής Ένωσης, ένας είναι ο δρόμος. Ο δρόμος των αυστηρών κυρώσεων και της επιβολής μέτρων στην Τουρκία, για να καταβάλει ο Erdoğan και ο κάθε Erdoğan που κοροϊδεύει την Ευρωπαϊκή μας οικογένεια πως τέτοιες συμπεριφορές δεν γίνονται ανεκτές. Κάντε το έστω και τώρα, έστω και τη δωδεκάτη, διασώστε το κύρος και την αξιοπρέπεια του Ευρωπαϊκού οικοδομήματος.
Julie Lechanteux (ID), par écrit. – Le débat d’aujourd’hui porte sur «l’escalade des tensions à Varosia, à la suite des mesures illégales prises par la Turquie, et sur la nécessité de rouvrir les pourparlers de toute urgence» entre la République de Chypre (État membre de l’UE) et sa partie nord, occupée depuis 1974 par l’armée turque: l’autoproclamée République turque de Chypre-Nord (RTCN). C’est un vrai-faux débat! Car l’Union européenne n’a pas le courage de discuter de la véritable question de fond: l’occupation militaire turque de la partie nord de Chypre, en totale violation de la souveraineté chypriote et du droit international. Le dimanche 15 novembre, le Président turc, Recep Tayyip Erdoğan, en se rendant à Varosia (un quartier abandonné de la ville chypriote de Famagouste) pour célébrer les 37 ans de l’occupation militaire turque, a donné une nouvelle démonstration de l’arrogance et de l’agressivité de sa politique internationale. L’Union européenne doit arrêter de se plier aux desiderata du sultan Erdoğan! Il faut cesser de le financer avec des dizaines de milliards d’euros du contribuable européen (et notamment français, étant donné que la France est un contributeur net) et arrêter immédiatement l’improbable processus d’adhésion à UE.
Ελισσάβετ Βόζεμπεργκ-Βρυωνίδη (PPE), γραπτώς. – Βαθιά ανησυχία συνεχίζει να προκαλεί η κλιμάκωση των εντάσεων από την Τουρκία στο Αιγαίο και την Ανατολική Μεσόγειο, με αποκορύφωμα τις πρόσφατες άνευ προηγουμένου παράνομες ενέργειες του Τούρκου Προέδρου Erdoğan σε βάρος της πόλης της Αμμοχώστου. Στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο δεν θα πάψω να καταδικάζω σε όλους τους τόνους και με όλα τα μέσα που διαθέτω την εγκληματική στάση της Τουρκίας που αρνείται εσκεμμένα να συμμορφωθεί με τις αποφάσεις του Συμβουλίου Ασφαλείας του ΟΗΕ, παραβιάζει το διεθνές δίκαιο, περιφρονεί τις ευρωπαϊκές αξίες, το κράτος δικαίου και τα ανθρώπινα δικαιώματα και εκβιάζει ωμά την Ευρωπαϊκή Ένωση με λόγια και πράξεις. Η θέση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου έχει αποτυπωθεί ξεκάθαρα στα πρόσφατα ψηφίσματα σχετικά με τις τουρκικές προκλήσεις και απειλές. Για αυτόν τον λόγο, ζητώ σήμερα για ακόμη μια φορά την αυστηρή στάση της ΕΕ και την άμεση επιβολή κυρώσεων στην Τουρκία για παράνομη μεταξύ άλλων καταπάτηση ευρωπαϊκού εδάφους. Η Ένωση οφείλει να αναχαιτίσει χωρίς άλλη καθυστέρηση κάθε νέα προσπάθεια του Erdoğan για δημιουργία τετελεσμένων επί ευρωπαϊκού εδάφους. Διαφορετικά, θα είναι συνένοχη σε ένα διαρκές έγκλημα που διαπράττεται σε βάρος δύο κρατών μελών, Ελλάδας και Κύπρου, με απρόσμενες συνέπειες για ολόκληρη την Ευρώπη. Είναι χρέος μας να περιφρουρήσουμε τα κυριαρχικά μας δικαιώματα και την ενότητά μας.
Θεόδωρος Ζαγοράκης (PPE), γραπτώς. – Δυστυχώς, για μια ακόμη φορά αποδεικνύεται το τραγικό αδιέξοδο της τακτικής των ίσων αποστάσεων και του κατευνασμού, που ακολουθήθηκε όλα αυτά τα χρόνια στην περίπτωση της Τουρκίας. Το μόνο που πέτυχε η στρατηγική αυτή είναι να τροφοδοτήσει την επιθετικότητα και τον μεγαλοϊδεατισμό μιας χώρας που συστηματικά και συνειδητά καταπατά το διεθνές δίκαιο χωρίς κανέναν ενδοιασμό. Είναι ντροπή το γεγονός ότι μέχρι στιγμής η ΕΕ δεν έχει επιβάλει αυστηρές κυρώσεις σε ένα απολυταρχικό καθεστώς το οποίο απειλεί την ειρήνη σε όλη την Ανατολική Μεσόγειο. Η συνέχιση αυτής της ανοχής όχι μόνο αντιτίθεται στις ίδιες τις αρχές και τις αξίες της Ευρώπης, αλλά υπονομεύει την εικόνα της Ένωσης στα μάτια εκατομμυρίων Ευρωπαίων πολιτών. Η Αμμόχωστος είναι μια ευρωπαϊκή πόλη η οποία ανήκει στους νόμιμους κατοίκους της. Εάν δεν αντιδράσει η ΕΕ και σήμερα, θα είναι και συνένοχη αλλά και υπόλογη για την εγκληματική δράση της Τουρκίας.
14. Abraham-sopimusten geopoliittiset seuraukset Lähi-idän alueella (keskustelu)
Il-President. – Il-punt li jmiss fuq l-aġenda huwa d-dikjarazzjoni tal-Viċi President tal-Kummissjoni/Rappreżentant Għoli tal-Unjoni għall-Affarijiet Barranin u l-Politika ta' Sigurtà dwar l-implikazzjonijiet ġeopolitiċi tal-Ftehimiet ta' Abram fir-reġjun tal-Lvant Nofsani (2020/2828(RSP)).
Nixtieq ninforma lill-Membri li, għad-dibattiti kollha ta' din is-sessjoni parzjali, mhux se jkun hemm il-proċedura ta' "catch-the-eye" u li mhux se jiġu aċċettati karti blu. Barra minn hekk, huma previsti interventi remoti mill-Uffiċċju tal-Kollegament tal-Parlament fl-Istati Membri.
Josep Borrell Fontelles,Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. – Madam President, honourable Members, thank you very much for having this opportunity to address you today on a very important issue, an issue on geopolitical implications, which are the recent agreement between Israel and the United Arab Emirates, Bahrain and recently Sudan, and maybe many more in the future. On behalf of the European Union I have welcomed these announcements, for three reasons.
First, because we believe that these agreements help to establish new formal relations between countries that have decided to put their differences aside and to engage in a peaceful, bilateral cooperation. Secondly, we welcome these agreements because they can potentially enhance relations in areas such as technology, tourism, energy, trade, health, for regional cooperation. And third, because we believe that they could have a positive effect on other countries as well as more broadly on regional stability, which the European Union has consistently tried to promote. However, although these agreements bring positive developments, it’s clear that they all focus on the broader regional picture. Israel did commit in the context of the normalisation deal with the UAE to suspend its plans for annexation of occupied territory in the West Bank. This was a positive step and we celebrate it and we welcome it, but the agreements themselves do not address the Israeli-Palestinian conflict, and the Israelis’ annexation plans still need to be abandoned, not suspended temporarily. Abandoned, abandoned altogether.
We have always said there will not be sustainable peace and stability in the region without a comprehensive settlement of the Arab-Israeli conflict and in particular the Israel-Palestinian conflict on the basis of a negotiated and viable two-state solution, built upon the internationally agreed-parameters. In this light, we should explore ways to apply the logic inherent to the normalisation process to generate a direct and positive impact on the situation on the ground and to create the conditions for a meaningful political process between Israel and the Palestinians.
In the last weeks we had informal exchange between the Palestinian Foreign Minister Mr al-Malki and the European Union Foreign Ministers by video conference. I stressed the importance of re-engaging in a meaningful political dialogue. I also emphasised this to the Israeli Foreign Minister, Gabi Ashkenazi, when we spoke by telephone yesterday.
Last week we saw the positive news that the Palestinian Authority will resume economic and security cooperation with Israel. We had actively encouraged this as the European Union, but at the same time the situation on the ground remains very worrying, notably due to continued advancements of illegal settlement construction and a significant spike in demolitions. The recent decision by Israel to open tenders to build a new settlement in Givat HaMatos, the first new settlement in occupied East Jerusalem in 20 years, is of huge concern, and yesterday in my phone conference with Minister Ashkenazi I expressed this concern and our condemnation of this initiative.
We must work urgently to find a way to rebuild trust and confidence between the two parties. We must avoid unilateral actions that undermine peace efforts. The launch of negotiations remains essential. We will therefore continue to work with members of the international community, including, I hope, with a new administration in Washington, to uphold international law, to end the conflict and to ensure equal rights for all. Only by working together will we be able to end the current dynamics of perpetual confrontation and mistrust.
Antonio López-Istúriz White, en nombre del Grupo PPE. – Señora presidenta, señor Borrell, agradezco mucho sus palabras iniciales de apoyo a estos acuerdos. Lástima que en el 80 % del discurso se haya referido a los asentamientos, y a los conflictos entre Israel y Palestina, como me imagino que harán la mayoría de mis compañeros de izquierda en sus intervenciones. Espero que no.
Unámonos todos en la alegría del momento, el momento en que tenemos un acuerdo histórico entre naciones rivales que ni siquiera reconocían su derecho a existir. Entre los Emiratos Árabes Unidos, Israel, Baréin, Sudán y otros que se pueden sumar. Pongamos a la Unión Europea a la cabeza de esto. Estamos fuera de esto. Por eso, mi grupo ha querido que hablemos de estos acuerdos, por la falta, realmente, en algunas instituciones europeas, y sobre todo en algunos grupos políticos, de emoción por este asunto. Mientras estamos hablando, miles de trabajadores y de empresarios israelíes y emiratíes están volando y trabajando, contribuyendo a dar mayor prosperidad económica, a la creación de empleo, a crear seguridad. ¿Por qué no podemos unirnos a esto?
Hagámoslo de forma positiva, sin obviar los temas que han sido propuestos; nadie lo hace. Yo también saludo que se hayan sentado palestinos e israelíes de nuevo, que Israel esté volviendo a hablar con el Líbano, después de décadas, sobre las disputas territoriales. No solamente es la economía: también hay factores políticos positivos, que creo que nosotros, los europeos, tenemos que recoger, de estos acuerdos. Y espero que los grupos políticos se sumen a este esfuerzo y seamos todos positivos y tengamos a la Unión Europea a la cabeza.
Tonino Picula, on behalf of the S&D Group. – Madam President, the signing of the Abraham Accords has indeed created a momentum for advancing relations between countries in the Middle East, as the current situation is unsustainable. Nevertheless, what the real impact will be remains to be seen. We cannot ignore the reservations of some other Middle Eastern countries, nor the voice of the Palestinians. But we need to support every agreement that is a step forward towards sustainable stability in the region as a whole.
We also take note that the Abraham Accords have been accompanied by Prime Minister Benjamin Netanyahu’s commitment to suspend the planned unilateral annexation by Israel of occupied Palestinian territories in the West Bank against international law. However, we call again for these plans to be cancelled once and for all. Key objectives remain to put an end to the occupation of Palestine and achieve lasting peace between Israel and its Arab neighbours.
On a more general note, we must place the Abraham Accords into the broader context of geopolitical dynamics in the Middle East, in particular with regard to Iran, Saudi Arabia and Turkey. This is where the European Union should also use the momentum and take a more prominent role as a global leader in promoting peace and security, especially given the political change on the other side of the Atlantic.
Having said that, this might be one of the rare dynamics that should not be reversed from the Trump era’s legacy indeed but which should be managed in a different, responsible way with regard to both their geopolitical implications and their impact on Palestinians. Let’s use this opportunity to achieve more stability and prosperity in the region.
Hilde Vautmans, on behalf of the Renew Group. – Madam President, Land for Peace! That was in 2002 with the Arab Peace Initiative, the condition of the Gulf Arab states for normalising ties with Israel. The Abraham Accords have changed the condition for normalised relations with Israel, without consulting the Palestinians. Land for Peace became Peace for Peace, but between countries who actually didn’t have conflict. Don’t get me wrong: in a region beset with conflicts, dialogues and closer ties should be welcomed. I always favour dialogue over silence. Yet we should not ignore the circumstance in which these deals were agreed. De facto annexation by Israel continues, not to speak about the demolition of Palestinian structures, including EU-funded structures. The Abraham Accords may affect the chances of reaching a two-state solution if they legitimise and consolidate the status quo, while the status quo we all agree on is not the solution to the conflict. That, colleagues, that is what worries me.
Dear High Representative, the two-state solution is close to being dead and buried. It’s time to do more than declaring we remain firmly committed to it. The Arab Gulf States and the EU must prevent the consolidation of the status quo and revive the two-state solution. We must act, you must act in defence of the two-state solution. You have our support.
Lars Patrick Berg, im Namen der ID-Fraktion. – Frau Präsidentin, Hoher Vertreter! Zunächst einmal möchte ich meine Freude über die mit Israel abgeschlossenen Abkommen ausdrücken. Jeder Vorstoß, der Spannungen im Nahen Osten abbauen kann, ist zu begrüßen. Vielen arabischen Ländern fällt es überaus schwer, zu jeglicher Verständigung mit Israel zu gelangen, da die Palästinafrage stets im Mittelpunkt der Debatte steht. Mit dem Abkommen zeigt sich jedoch, dass die Beziehungen auch auf eine konstruktive Ebene gestellt werden können, sofern der politische Wille vorhanden ist.
Auch ich bin der Überzeugung, dass eine allgemeine Müdigkeit angesichts der kompromisslosen Haltung der Palästinenserführung eingesetzt hat. Zudem haben manche arabischen Länder eingesehen, dass Palästina nicht für immer der Fokussierungspunkt für die Ausrichtung ihrer Beziehungen zu Israel bleiben kann. Dies vorausgeschickt, scheint mir das Abkommen auch ein klarer Beweis für ein altbekanntes Sprichwort zu sein: „Der Feind meines Feindes ist mein Freund.“ Sofern wir diese Prämisse akzeptieren, dass der Iran eine entscheidende Macht in der Region darstellt, erscheint eine Allianz zwischen Israel und den Golfstaaten sowie dem Sudan politisch sinnvoll.
Die Vereinigten Arabischen Emirate und Saudi-Arabien liefern sich im Jemen einen Stellvertreterkrieg gegen den Iran. Zudem teilen sie mit Israel die – außer in Europa – allgemein vorherrschende Skepsis über das mit Teheran unterzeichnete Nuklearabkommen. Deshalb sind die Abraham-Abkommen ein Vorteil für die Vereinigten Arabischen Emirate und Bahrain und indirekt auch für Saudi-Arabien – sie bringen mehr Sicherheit.
Ein letzter Punkt: Mit der Unterzeichnung der Abkommen erschließt sich allen Vertragsparteien womöglich ein besserer Zugang zu US-Waffen, was eine Abschreckung gegen den Iran bedeuten könnte.
Hannah Neumann, on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam President, the United Arab Emirates and Bahrain have opened diplomatic relations with Israel. Yesterday, Benjamin Netanyahu – though not officially confirmed – visited Saudi Arabia. In a region that has been suffering from conflict and confrontation for decades, such a dialogue between former antagonists is a good sign, and yes, this region really needs such good signs.
Therefore, one could actually wholeheartedly welcome the Abraham Accords if – and that’s the thing – they would live up to their stated goal to build peace. But – and that is also true, Mr White – recent developments are worrisome. The UAE has advanced a major arms deal with the USA as part of the bargain, as if we needed more weapons in the Middle East. Israel has stepped up its settlement policy against Palestinians and the human rights violations in Bahrain continue rather unnoticed.
So a deal that only serves to build alliances against other neighbours or to arm the region even further is neither going to build peace, nor should it be supported by the European Union. But, on the other hand, every step that the UAE, Israel, Bahrain and hopefully many, many others take towards de-escalation and peace should have our full support.
So, very much in line with what you said, Mr Borrell, I think it’s time for a reality check. Let’s take the signatories at their word and use the new regional dynamic and the change in the US administration to initiate a new EU-led initiative to work towards an inclusive Israeli and Palestinian peace deal.
Witold Jan Waszczykowski, w imieniu grupy ECR. – Pani Przewodnicząca! Panie Wysoki Komisarzu! Latem mijającego roku pod patronatem dyplomacji amerykańskiej Izrael podpisał porozumienia normalizujące relacje z Emiratami, Bahrajnem, w perspektywie są porozumienia z Sudanem, Omanem, Komorami, Dżibuti, Mauretanią, być może nawet z Arabią Saudyjską. Towarzyszą temu porozumienia gospodarcze o współpracy lotniczej z kilkoma krajami. Wnioski nasuwają się same: konflikt izraelsko-palestyński przestaje być już głównym konfliktem postrzeganym jako źródło wszelkiej niestabilności, wszelkich konfliktów na Bliskim Wschodzie i w Zatoce Perskiej.
Wydaje się, że przynajmniej część państw arabskich nie jest już zakładnikami sprawy palestyńskiej. Czy my również możemy nie być zakładnikami tej sprawy? Przecież Palestyńczykom oferowano pół państwa Palestyny w 1948 r. i systematycznie od tamtego czasu odrzucają różnie porozumienia. Porozumienia Abrahama są sukcesem dyplomacji amerykańskiej i Izraela. Słyszeliśmy od pana Borrella słowa zachęty, ale gdzie działania Unii Europejskiej, gdzie geopolityczna Komisja? Jesteśmy częścią kwartetu, ale jaką rolę odgrywa teraz Komisja? Co inicjujemy na Bliskim Wschodzie? Jak zachęcamy Palestyńczyków do przystąpienia z powrotem do porozumienia, czy nawet negocjacji z Izraelem? Czy podejmiemy rozmowy z Amerykanami, z nową administracją, aby utrzymać te porozumienia, albo nawet je rozszerzyć?
Manu Pineda, en nombre del Grupo GUE/NGL. – Señora presidenta, señor Borrell, le voy a hacer sincero: no entendemos esta alegría por unos acuerdos de paz entre el régimen israelí y las monarquías feudales del Golfo, países que no estaban en guerra entre sí. En esto le tengo que dar la razón al señor López-Istúriz. Nosotros no celebramos esto.
Si por algo destacan las partes firmantes de estos acuerdos es por su desprecio de los derechos humanos y por una política belicista, lo que se está traduciendo en una escalada del comercio de armas. Hablamos de países que bombardean Yemen o Libia y que se alían con el máximo responsable de la destrucción del pueblo palestino y de la guerra en la región.
Curiosos acuerdos de paz que se nos venden como una mejora para el pueblo palestino, como un freno a la decisión de Trump y Netanyahu de anexionar a Israel una parte importante de Cisjordania, pero la realidad es otra. La sociedad palestina, a la que no se le ha consultado, pero está afectada, se ha opuesto a unos acuerdos que entierran cualquier aspiración de un Estado propio y, por lo tanto, el entierro de la solución de los dos Estados.
La anexión sigue implacable cada día. Este año se ha batido el récord histórico de nuevos asentamientos, desconectando de forma irreversible zonas como Jerusalén o Belén. Y a todo esto, se suma la extorsión a Sudán, que, para salir de la lista estadounidense de países que financian el terrorismo, tendrá que pagarles a los Estados Unidos 335 millones de dólares y firmar este vergonzoso acuerdo con Israel.
Señor Borrell, ante esta ofensiva diplomática es necesario defender con valentía la posición de la Unión Europea, reconociendo al Estado palestino, instando a los Estados miembros a hacer lo mismo, aumentando los fondos para la UNRWA —una agencia vital para los refugiados palestinos, con la que Trump y Netanyahu están intentando acabar— y promoviendo la conferencia internacional de paz en el seno de las Naciones Unidas.
Fabio Massimo Castaldo (NI). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, signor Alto rappresentante, gli accordi di Abramo sono stati definiti da molti osservatori come un'intesa storica, una svolta verso la pace, la sicurezza e la prosperità per l'intero Medio Oriente.
Questi accordi hanno enormi potenzialità per aprire la strada del dialogo nella regione, ma presentano un gravissimo limite: non danno alcun contributo per risolvere l'elemento che da più decenni la destabilizza, ovvero il conflitto israelo-palestinese. Questi accordi non costituiscono certamente un trattato di pace, che si stipula sempre tra parti in guerra; in realtà somigliano molto più a un'alleanza in funzione anti-iraniana, non quindi un'alleanza pro qualcosa ma contro qualcuno.
Per decenni molti paesi hanno usato le tensioni tra Israele e il mondo arabo per far avanzare la propria personale agenda geopolitica. Dal 1967 a oggi il mondo dovrebbe aver imparato che la situazione in Medio Oriente non potrà migliorare finché i palestinesi non vedranno i loro diritti riconosciuti.
Signor Alto rappresentante, il peggior nemico della pace in Medio Oriente è arrendersi allo status quo e all'educazione all'odio. Non permettiamo, come Europa, che le prossime generazioni palestinesi e israeliane siano vittime e non beneficiari di questi accordi.
Gheorghe-Vlad Nistor (PPE). – Doamnă președintă, domnule Înalt Reprezentant, distinși colegi, Acordurile Abraham pot reprezenta un pas util în stabilizarea Orientului Mijlociu, o etapă a unui proces cuprinzător, menit să asigure cooperarea și, eventual, pacea în regiune. Statele Unite au jucat un rol esențial în acest proces și salut efortul lor constant pentru căutarea unei soluții negociate.
Potențialul pozitiv pentru cooperare regională există. Prin limitările sale însă acordul ar putea avea și efecte destabilizatoare. Dezvoltarea unor tensiuni între statele arabe nu poate fi exclusă. Există diferențe de abordare între țările care au fost în război deschis cu Israelul și cele care nu au participat direct în conflictele trecute.
Trebuie avut în vedere și conținutul inițiativei pentru pace din 2002 a Ligii Arabe, reactivate în 2007. Neincluderea Autorității Palestiniene în discuții este dăunătoare și nu doar pentru procesul de pace în ansamblu, dar și pentru echilibrul intra-palestinian Fatah-Hamas. Negocierile viitoare trebuie deschise către toate părțile implicate în confruntare, cu politica adoptată de Uniunea Europeană, ce are ca deziderat soluția celor două state.
Pentru a-și menține relevanța globală, Uniunea Europeană trebuie să renunțe la poziția eminamente reactivă, să acționeze strategic și asertiv în probleme geopolitice și să preia inițiativa, pentru a produce rezultate tangibile, în special, când este vizată regiunea din vecinătatea sa extinsă.
Elena Yoncheva (S&D). – Madame la Présidente, les accords d’Abraham pourraient avoir le potentiel de promouvoir la paix au Moyen-Orient. Ils peuvent devenir historiques et j’espère qu’ils parviendront également à générer des réalisations concrètes dans le conflit israélo-palestinien.
Au cours des dernières décennies, l’approche de l’Union a consisté à séparer le conflit israélo-palestinien du contexte régional et à se concentrer sur les relations bilatérales. Maintenant, les accords nous donnent l’occasion de repenser notre politique et je suis fermement convaincue que l’implication de l’Europe dans le renforcement de la normalisation régionale d’Israël n’implique pas le retrait de la solution à deux États. Au contraire, c’est un facteur pour renouer le processus de normalisation. Dans les mois à venir, il sera crucial de maintenir les pourparlers encourageants entre toutes les parties. Par conséquent, au lieu d’observer de loin, l’Europe devrait commencer à prendre la tête de l’effort pour promouvoir cette dynamique régionale.
Frédérique Ries (Renew). – Madame la Présidente, bienvenue à ce perchoir, trois accords de paix signés en six semaines entre Israël et des pays arabes. La séquence est historique, le mot n’est pas galvaudé. Les Émirats arabes unis, donc, le Bahreïn et le Soudan saisissent la main tendue par Israël pour installer la sécurité, la prospérité et, au bout du chemin, la paix bien évidemment dans la région. Et ce pari, cet espoir, doit se poursuivre, doit poursuivre cet effet domino vertueux. On observe déjà des frémissements au Liban, à Oman, au Koweït et, bien entendu, en Arabie Saoudite où Benyamin Netanyahou s’est rendu ce week-end, ou pas, mais l’on sait qu’il a discuté avec le prince héritier ben Salmane.
Des accords en trois dimensions: politique, économique et sociale, avec une réalité déjà qui s’observe sur le terrain: des lignes directes maritimes de transport entre Haïfa et de Jebel Ali, près de Dubaï, des premiers plans d’un oléoduc entre Eilat et Ashkelon pour acheminer le pétrole émirati vers l’Europe, l’échange de bonnes pratiques, notamment environnementales, la question de la désalinisation de l’eau pour affronter ensemble des défis partagés, tout cela alors qu’une trentaine de vols hebdomadaires quadrillent déjà le ciel entre Tel-Aviv, Abou Dhabi et Dubaï.
Les accords d’Abraham sont une réponse à ceux qui prônent la détestation et le boycott. Une inversion de la logique, un changement de paradigme. Contourner les conditions, les blocages, les surenchères pour construire la paix avec les Palestiniens, mais plus seulement d’abord avec eux.
Pour conclure en citant le Premier ministre émirati: c’est un nouvel élan pour la solution à deux États. Cette occasion doit être saisie par les Palestiniens qui, c’est une bonne nouvelle, sont revenus à la table des négociations et par les Israéliens qui doivent tenir leurs promesses et cesser effectivement les annexions en Cisjordanie.
Jordi Solé (Verts/ALE). – Madam President, the Abraham Accords will no doubt have some consequences for the Middle East. But the key question is what effects they will have on the Israeli-Palestinian conflict, which greatly affects stability in the whole region. And I am afraid they won’t be positive.
In a moment when there is no real peace deal in sight, and when the harsh reality of the occupation of Palestinian territories intensifies, this move might be another incentive for Israel not to really engage in a lasting solution to the conflict. For the truth is, Israel consolidates ties with some Arab nations without making compromises on the Palestinian front. And if it were true that preventing the formal annexation of the West Bank was the counterpart of the agreement, well, let’s remember that there is a de facto annexation with grave consequences on the daily lives of many Palestinians and which hinders the possibility of a settlement based on the two-states solution.
And to conclude, it is not that the EU should disregard these new developments in the region, it’s rather about taking them as an opportunity to re—engage with the Israeli-Palestinian conflict in a more vocal and active way. Hopefully, we can do that with the new Biden Administration.
Bert-Jan Ruissen (ECR). – Voorzitter, de Abrahamakkoorden maken één ding wel heel erg duidelijk, namelijk dat Europa in het vredesproces vooralsnog geen enkele rol van betekenis speelt. Het was immers de VS die de kar trok. En wat doet de EU? Doorgaan met eenzijdige kritiek leveren op Israël. Veel lidstaten gaan daarin zo ver dat ze Israël zelfs het recht ontzeggen om de Tempelberg gewoon de Tempelberg te blijven noemen. Ook mijn eigen land, Nederland, doet daaraan mee. Ik zeg het met plaatsvervangende schaamte.
De eenzijdige kritiek moet echt veranderen. Weg met dat belerende vingertje! Laten we eens meer oog hebben voor de complexe situatie waarin Israël zich bevindt. En laten we aan de Palestijnse Autoriteit duidelijk maken dat het nu toch echt hun beurt is om het bestaansrecht van Israël te erkennen en aan de onderhandelingstafel te verschijnen. Dan zouden er mooie dingen kunnen gaan gebeuren, én voor de Joden én voor de Palestijnen én voor de hele regio.
Meneer Borrell, bent u het met me eens dat het mooi zou zijn als de EU daarin wél een serieuze rol zou spelen?
Kinga Gál (PPE). – Madam President, thank you and good to see you in your new position.
Az Ábrahám- egyezmény szeptember15-i aláírása teljesen új fejezetet nyithat Izrael és a közel-keleti arab országok közötti viszony dinamikájában. Esélyt teremt arra, hogy a béke végre átvegye az ellenségeskedés helyét a régióban. Az egyezmény következtében – számos banki és befektetési megegyezés mellett – létrejöhetett az első vízummentességi megállapodás Izrael és egy arab ország között, amely valóban történelmi esemény. A megállapodást az ENSZ és az Európai Külügyi Szolgálat is rendkívül pozitív áttörésnek értékelte, hiszen két arab ország is normalizálta kapcsolatát Izraellel. Nagyon hosszú ideje nem volt ilyenre példa.
Sajnálatos, hogy itt, a Parlamentben csak ennyi idő elteltével vettük napirendre ennek a témának a megtárgyalását. Az EU részéről ideje a térségben a pozitív együttműködésre fektetni a hangsúlyt az eddigi passzivitással szemben. Az EU nem engedheti meg magának, hogy súlytalanabb szereplővé váljék a térségben, hiszen csakis a Közel-Kelet békéje és stabilitása akadályozhatja meg újabb migrációs hullámok elindulását Európa irányába.
Evin Incir (S&D). – Madam President, I would like to thank the High Representative for his statement. I’m a firm believer in dialogue and cooperation. The creation of the EU is a concrete example of how we built peace in a region torn in pieces because of wars and conflicts. Looking at the Middle East, we see the urgent need of more cooperation, more dialogue for the sake of the people. However, all cooperation and agreements must be assessed through the lens of building peace and bringing prosperity. At the first glance I welcome the agreement between Israel and the UAE and Bahrain, but it is as important to look at the content, because only then we know if the ingredients for a wider peace are there.
First and foremost, there is no reference to ending the occupation through a two—state solution between Israel and Palestine based on the internationally-agreed parameters. Secondly, the deal includes, to a greater extent, the matter of weapons sales. The people of the Middle East do not need more weapons; they desire more peace, democracy and prosperity. So ‘yes’ to cooperation and deals in all its glory, but let us not fool ourselves by claiming that the current Abraham Accord will bring peace to the region without adequately referring to one of the longest ongoing occupations we know: the occupation of Palestine.
Nicola Beer (Renew). – Frau Präsidentin! 2020, in einer Zeit, die im Schatten der Pandemie durch Isolation und Rückschläge beherrscht wird, geht der Blick der Vereinigten Arabischen Emirate, Bahrain und Israel nach vorn – Richtung Innovation durch Kooperation.
Schien ein Schulterschluss bisher unmöglich, wurden mit dem Abraham-Abkommen alte Blockaden durchbrochen. Der Fokus liegt endlich auf Gemeinsamkeit. Potential und Kreativität werden in eine Waagschale geworfen. Ein gemeinsamer Tourismussektor, Kooperation in Energie und Sicherheit, gemeinsame Forschung zum Corona-Impfstoff: So geht Zukunft.
Gut auch, dass sich hier nun eine Allianz des Widerstandes gegen den Iran bildet, Herr Kollege Castaldo, das Land, dessen Regierung seine Fühler stetig nach mehr Einfluss ausstreckt, das versucht, auch Europa zu unterwandern. Das ist gleichzeitig ein Anlass, die Menschenrechtslage im eigenen Land zu überdenken und die Zivilgesellschaft bei Reformen mit einzubeziehen.
Das sage ich auch, lieber Herr Borrell, mit Blick auf weitere Abkommen mit dem Libanon, Marokko, aber auch – und gerade – Saudi-Arabien. Bei diesem Prozess baue ich zukünftig auf eine starke Rolle der Europäischen Union, fest an der Seite Amerikas und der beiden Regierungen für eine Zweistaatenlösung.
Ich schließe nicht ohne zu versichern, dass das Europäische Parlament palästinensische Interessen nicht minder wahrnimmt und weiter an einer fairen Lösung für alle Beteiligten im Israel-Palästina-Konflikt festhält. Der Weg dorthin aber – raus aus der momentanen Sackgasse – fordert auch die Mitarbeit und aufrichtiges Engagement der Palästinenser.
Lassen Sie uns doch schon einmal in den Delegationen dieses Hauses anfangen, im Geiste des Abkommens einen Schritt aufeinander zuzugehen, wenn auch momentan erst einmal online.
Margrete Auken (Verts/ALE). – Madam President, recently the EU and most of this Parliament were alarmed about the plans of de jure annexation that, I quote: ‘could not go unchallenged’. But then Netanyahu signed the Emirates deal without a mention of Palestine. Since the deal, Israel has advanced 6 200 new settlement units, accelerated demolition of Palestinian homes as well as EU-funded schools and structures, and while the Trump administration effectively recognised Israel’s de facto annexation, no protest came from the Emirates or others.
But annexation must not be normalised. The EU is rule-based; we must respect international law. The EU and the EU governments are complicit in violations of human rights as long as we don’t act in order to stop Israel’s apartheid policy. Stop romanticising this agreement, enforce differentiation policy, review all EU agreements with Israel, and push for Palestinian elections as soon as possible.
Domènec Ruiz Devesa (S&D). – Señora presidenta, gracias, también, al alto representante por su presencia y por su declaración, que el Grupo Socialista apoya, y yo mismo.
Yo creo que existe —muchos compañeros de la Cámara lo han expresado también— una cierta ambivalencia ante la firma de estos acuerdos. Por un lado, es positivo que dos Estados árabes, enemigos tradicionales del Estado de Israel, hayan establecido relaciones con el Estado hebreo. Al mismo tiempo, objetivamente, debilita la causa palestina y la solución de los dos Estados, porque claramente había la iniciativa árabe, que, como recordaréis, ceñía el reconocimiento de Israel a la solución de los dos Estados y a la resolución del conflicto palestino-israelí.
Por tanto, la Unión Europea debe hacer un esfuerzo adicional —se ha dicho—, necesitamos una iniciativa europea de paz en Oriente Medio, con el apoyo de los estadounidenses, tal vez una segunda conferencia de paz en Madrid, para llegar a la solución de los dos Estados lo antes posible.
Reinhard Bütikofer (Verts/ALE). – Frau Präsidentin, Herr Borrell! Auch ich begrüße die Abraham-Abkommen Israels mit einigen arabischen Ländern, denn sie konsolidieren die Sicherheit Israels.
Auf arabischer Seite handelt es sich bei diesen Abkommen um einen Kurswechsel. Früher hieß es gegenüber Israel: „Einigt euch mit den Palästinensern, dann finden auch wir zusammen“. Diese Verbindung zwischen den zwei Elementen wurde nun gekappt, aber damit verschwindet nicht die palästinensische Realität.
Israel, das nun gestärkt ist, hat jetzt zwei Möglichkeiten: entweder triumphieren und die Siedlungspolitik vorantreiben oder auf Annexion verbindlich verzichten und doch den Ausgleich suchen.
Wir Europäer werden weiter für die Zweistaatenlösung investieren. Wichtig wird dabei auch sein, die Palästinenser zu der nötigen demokratischen Erneuerung zu bewegen.
Pierfrancesco Majorino (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, la ricerca della pace e della stabilità in Medio Oriente è un'operazione difficile e delicata, in cui abbiamo purtroppo imparato a non dare nulla per scontato.
La definizione degli accordi di Abramo è certamente un passaggio significativo in cui cadono diffidenze storiche, si sancisce una evidente convergenza di obiettivi economici e politici tra Israele, Emirati Arabi, Bahrein. La costruzione di ponti e di alleanze penso vada sempre salutata positivamente e ciò deve avvenire anche in questo caso.
Credo che vadano però aggiunte due considerazioni: la prima è che questi accordi non devono farci in nessun modo perdere di vista la questione palestinese, l'enorme difficoltà in cui si trovano oggi i profughi palestinesi e la necessità che non passi in secondo piano la soluzione dei due popoli-due Stati e il pieno riconoscimento di uno Stato in Palestina.
La seconda considerazione è che gli accordi e i processi di pacificazione sono positivi se non si trasformano in alleanze contro e l'Unione europea non può limitarsi a guardare quello che accade in Medio Oriente. Serve un nuovo e rinnovato protagonismo che aiuti a compiere passi difficili e mai scontati nella giusta direzione.
Mounir Satouri (Verts/ALE). – Madame la Présidente, Monsieur le Haut-représentant, cet accord offre une double victoire à Israël. D’abord, parce qu’il renforce ses relations internationales, mais aussi parce qu’il consacre le plan Trump et sa volonté d’enterrer toujours plus la possibilité d’un État palestinien viable. Ne nous voilons pas la face, la mention de l’arrêt de la colonisation dans cet accord n’est là que pour permettre aux Émirats arabes unis de présenter une victoire à sa population rendue muette. La colonisation ne s’arrête en aucun cas dans les faits.
Si les pays signent avec Israël, c’est qu’ils ont choisi le fort face au faible, la force face à la justice. Cela n’a jamais été le choix de l’Union européenne dans ce conflit et j’espère que ce ne le sera jamais. À nous, Européens, de continuer de choisir le droit, la lutte contre l’occupation illégale, contre les annexions, contre les emprisonnements politiques, pour une paix juste et durable. À nous de jouer notre rôle et d’arrêter de laisser bafouer les solutions que l’on défend. À nous de porter un processus de paix basé sur le droit qui fait et doit continuer de faire notre ADN.
Josep Borrell Fontelles,Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. – Madam President, thank you, and I would like to thank all of you for this exchange of views. You know, this complex reality can be perceived in different approaches, but for the European Union, the normalisation of relations between Israel and the countries of the region is, all in all, a welcome development which represents a positive hope for the future. But as I said, and I repeat at the same time, a just and lasting peace in the Middle East will require also progress in relation to the Israeli-Palestinian conflict, and there, further actions will be involved.
Our role is to continue reaching out to the parties in the region. Yesterday in my conversation with Minister Ashkenazi, when the Foreign Affairs Minister of the Palestinian Authority came to the Foreign Affairs Council, we encouraged both to re-engage and have also signalled our willingness to move ahead in our bilateral relations with both.
We continue thinking that a two-state solution is the only viable – difficult, but the only viable – solution, and a lot of work is still required in order to bring, at the same time, security to Israel, freedom to the Palestinians, and peace and stability to the region as a whole.
These deals and the normalisation of their relations have to be considered in the complex reality of the zone. Well, the United Arab Emirates and Bahrain have never been, technically, at war with Israel, so to call that a peace agreement without having had a war may be an exaggeration. But as I said, in any case it’s a positive approach that reflects a somewhat transactional rather than transformative approach, and it has to be understood in the context of the growing strategic rivalry between the Emirates and the Kingdom of Saudi Arabia and Turkey, and the wider tension in the Eastern Mediterranean, and maybe this strategy will reflect a deeper polarisation in the Arab world, where mostly Sunni Arab states consider Iran, along with political Islam, as the more serious threats in the region and are thus likely to engage in a deeper cooperation with Israel.
In this context, a new regional paradigm has been emerging, where a peace deal is no longer a precondition to normalisation, and both the Kingdom of Saudi Arabia and the Emirates have developed a narrative which describes normalisation as a driver in the Israeli-Arab confidence-building process, creating a more conducive environment for a two-state solution.
On the other hand, it is clear that this normalisation comes after other strategic considerations, such as gaining military (F-35 fighters for the Emirates) or economic advantages, economic deals with the Emirates and Bahrain, or for Sudan, a major gain to get out of its international isolation by being taken off the list of state sponsors of terrorism, which is a major win for Sudan. Its economy is on the verge of collapse and badly needs outside investment. All these things, for sure, have been taken into consideration in these kinds of agreements.
About the demolition by Israel of Palestinian structures: yesterday I had the opportunity, as I said, to talk about it with the Foreign Affairs Minister of Israel. For sure I didn’t convince him, and he didn’t convince me with their arguments and reasons, but we have reiterated that we consider these activities illegal from the point of view of international law. We reiterated our call on Israel to halt such demolitions. This confirms a regrettable trend of confiscation and demolition since the beginning of the year, which constitutes, for sure, an impediment towards the two-state solution but also to the improvement of the bilateral relations between the European Union and Israel.
I am working on the prospects of holding again meetings of the Association Council that has not met in the last eight years, but for many Member States, these kinds of activities – demolitions, settlements – are strong impediments to this meeting taking place. Israel knows very well the position of the European Union, and I reiterated it yesterday in my talk with the Foreign Affairs Minister.
Il-President. – Id-dibattitu ngħalaq.
Stqarrijiet bil-miktub (Artikolu 171)
Adam Bielan (ECR), in writing. – I welcome the Abraham Accords signed on 15 September 2020 between Israel, the United Arab Emirates and Bahrain. This is a fundamental step for the stabilisation of the Middle East, the Red Sea region and the Horn of Africa. In this context, I also welcome the United States’ efforts to facilitate a solution and help restoring peace in the region.
I think we all welcome Israel’s commitment to suspend plans to unilaterally annex parts of occupied territory in the West Bank. In the complex reality of the region, it is equally important to pursue a negotiated and viable two-state solution to end the Israeli-Palestinian conflict. We should use this momentum to work on this fundamental issue.
I call on European diplomacy and on the international community to remain committed to the resolution of the long-lasting conflicts in the region. We should keep advocating for a two-state solution and more actively pave the way for dialogue and cooperation in the region and, if necessary, by rethinking EU’s strategy.
15. Toimittajiin eri puolilla maailmaa kohdistuvien rikosten rankaisemattomuuden torjunta (keskustelu)
Il-President. – Il-punt li jmiss fuq l-aġenda huwa d-dikjarazzjoni tal-Viċi President tal-Kummissjoni/Rappreżentant Għoli tal-Unjoni għall-Affarijiet Barranin u l-Politika ta' Sigurtà dwar il-ġlieda kontra l-impunità għal delitti mwettqa kontra ġurnalisti fid-dinja kollha (2020/2826(RSP)).
Nixtieq ninforma lill-Membri li, għad-dibattiti kollha ta' din is-sessjoni parzjali, mhux se jkun hemm il-proċedura ta' "catch-the-eye" u li mhux se jiġu aċċettati karti blu. Barra minn hekk, huma previsti interventi remoti mill-Uffiċċju tal-Kollegament tal-Parlament fl-Istati Membri.
Didier Reynders,au nom du vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour cette opportunité d’échanger avec vous ce soir sur la lutte contre l’impunité en matière de crimes à l’encontre de journalistes à travers le monde.
Je voudrais intervenir en lieu et place du haut représentant Josep Borrell, bien entendu, en plein accord avec lui sur ce que je vais vous dire.
As the International Day to End Impunity for Crimes against Journalists reminded, in some countries the already difficult situation for journalists is being exacerbated by the use of the pandemic as a pretext for additional restrictions on media freedom. Journalists play a fundamental role in the functioning of democracies. They help ensure accountability of those in power through the provision of timely and factual information. The Commission has said many times that democracy is fuelled by information. In other words, without information, democracy cannot work. Unfortunately, across the world journalists face intimidation, violence or abuse, often putting their lives at risk. Disturbingly, impunity for abuses and crimes against journalists and media workers remains widespread, reaching 90% of cases in some countries, according to a UNESCO report in 2019. We follow with concern reports of journalists being placed in detention without trial, the closure of media stations, and internet shutdowns in many countries. In this troubling context, the EU has stepped up its action.
In all relations with other countries we have always been clear on the key role of unrestricted media and civil society and the need to protect human rights defenders, many of whom are journalists. Our EU delegations around the world have strengthened their response to attacks against journalists. A handbook on journalists’ safety has been distributed to all delegations. The delegations are producing or coordinating public statements and social media interventions to give visibility to EU support, observing court cases, identifying cases requiring special protection. In the last 12 months the EU has supported over 425 journalists with emergency grants, temporary relocation or support to their respective media outlets.
Dedicated programmes have been operating in many regions for some time, with a total amount of support beyond EUR 180 million. One example is the programme Save Journalists, run by Western Balkan journalist associations. Recent programmes include COVID-19 response in Africa to gather available information, which brings together organisations such as Deutsche Welle Akademie and Reporters sans frontières to build resilience of journalists in Africa. Similar programmes are being finalised for Asia and Latin America. The safety of journalists is at the centre of EU advocacy for media freedom in intellectual fora and bilateral dialogues. We keep recalling the obligation to protect and promote freedom of opinion and expression and offering collaboration. We also work with the Council of Europe, OSCE and UNESCO, and we want to intensify this cooperation. In a similar plenary decision last year some priority areas were mentioned, on which we are making progress. As regards media freedom monitoring, the EU supports the projects of the Centre for Media Pluralism and Media Freedom and of the European Centre for Press and Media Freedom, including its rapid response mechanism.
As regards opposition to strategic lawsuits against public participation (the so-called SLAPPs), EU services are formulating a common approach. The next steps are to establish, first, a network of lawyers and media specialists to exchange practices and know-how regarding SLAPP cases, and second, a focus group on legal and financial aid to identify legal and practical solutions.
On a more systematic fight against impunity, apart from the already-mentioned support, protection of media independence and journalist in the Member States was a key factor in the analysis that we did in the first annual rule of law report, which is at the centre of a new rule of law mechanism. Support to the reform of justice systems and the rule of law remains key in our external cooperation in over 70 countries, with more than 2.76 billion spent between 2007 and 2017 – in 10 years. In the future we will keep on working on ending impunity for crimes against journalists with two important tools: the EU action plan on human rights and democracy for the period 2020-2024, and the forthcoming European democracy action plan. As you can see, this topic is paramount to our work on the protection and promotion of human rights, and as the examples I mentioned clearly show, we totally agree, and join forces, with your Parliament on such an issue. And I want to add that, of course, it is very important – I have said about the rule of law annual report – to do the job at home to be able to organise our action outside of the European Union. Thank you for your attention, and I’m looking forward, of course, to your debate and maybe also to your remarks and proposals.
PRZEWODNICTWO: EWA KOPACZ Wiceprzewodnicząca
Isabel Wiseler-Lima, au nom du groupe PPE. – Madame la Présidente, dans un monde où la vérité des faits semble perdre de son importance, il est impératif d’affirmer la nécessité de celle-ci.
Protéger les journalistes, c’est affirmer cette nécessité, c’est protéger la vérité. Dans un monde où l’information et la désinformation circulent avec la même intensité, les journalistes d’investigation soutiennent la démocratie. Ils dénoncent corruptions et malversations et ils sont un soutien inestimable pour les peuples tenus dans l’ignorance par les régimes autoritaires. Pour leurs actes de dénonciation, ils sont menacés et mis en danger. Reporters sans frontières rapporte que plus de 250 journalistes sont en détention et que 40 journalistes ont été assassinés en cette année 2020. Ceci est inadmissible.
De plus, il faut reconnaître cette nouvelle forme de violence à l’encontre des journalistes: le recours à des poursuites judiciaires stratégiques qui poussent journalistes et médias dans la faillite. Notre devoir est de défendre la liberté d’expression, la liberté des médias et des journalistes. Les auteurs de crimes contre les journalistes doivent être recherchés, condamnés, sanctionnés. L’impunité n’est pas acceptable. Les puissants officiels de ce monde, coupables de crimes contre les journalistes, ne peuvent continuer à jouir de tous les privilèges qu’ils se sont arrogés et, en plus, se revêtir du manteau de la respectabilité. Ils ne peuvent être autorisés à se promener librement dans nos pays et à profiter de comptes en banques bien mal remplis.
Je suis convaincue, Monsieur le Commissaire, que mettre en place dans l’Union européenne un mécanisme puissant comme le Magnitski Act est également un pas indispensable dans la protection des journalistes qui risquent leur vie pour dévoiler au monde la vérité.
Isabel Santos, em nome do Grupo S&D. – Senhora Presidente, dizer que a liberdade de imprensa é uma pedra basilar da democracia é um lugar comum que eu gostaria de evitar, mas que a realidade nos obriga a repetir até à exaustão diante dos constantes ataques a que assistimos, inclusive em algumas das ditas democracias consolidadas.
Elyas Dayee, Virgilio Maganes e Israel Rangel são as mais recentes vítimas registadas na longa lista do Observatório da UNESCO sobre os jornalistas assassinados, que nos diz que, só na última década, foram assassinados perto de mil jornalistas no cumprimento do seu dever. Para além destes, muitos outros foram vítimas de ameaças, intimidação, campanhas de difamação, detenção arbitrária e tortura.
A Plataforma do Conselho da Europa para a Proteção do Jornalismo e a Segurança dos Jornalistas em 2020 já emitiu mais de 180 alertas em 31 países.
Se estes números são elevados, a impunidade ainda maior. Apenas um em cada 10 perpetradores deste tipo de crimes é levado à justiça.
Estes dados deixam-nos uma mensagem clara: a liberdade de imprensa exige uma construção e vigilância permanentes na proteção daqueles que por ela lutam e na punição dos que pretendem destruí-la.
As declarações de repúdio e a afirmação constante da defesa da democracia, do Estado de Direito e dos direitos humanos são importantes, mas não bastam para quem desespera por justiça.
É nossa obrigação, no seio da União Europeia, mas também no diálogo e na cooperação com países terceiros e no quadro multilateral, combater a impunidade e construir ferramentas que ajudem a proteger o direito dos jornalistas a falarem em liberdade diante dos diversos poderes, investigarem abusos, contribuírem para o debate público, exercerem livremente a sua profissão e protegerem o direito dos cidadãos a terem acesso a informação fidedigna.
É preciso ampliar e aprofundar as iniciativas e os mecanismos de apoio e monitorização e proteção da liberdade de imprensa.
Nathalie Loiseau, au nom du groupe Renew. – Madame la Présidente, le 2 novembre 2013, Ghislaine Dupont et Claude Verlon, deux journalistes français en reportage au nord du Mali, étaient enlevés et assassinés par des djihadistes. Sept ans plus tard, ni les assassins ni les responsables n’ont été traduits en justice.
Le 16 octobre 2017, Daphne Caruana Galizia, une blogueuse maltaise, était victime d’un attentat à la bombe, alors qu’elle enquêtait sur des faits de corruption. Le procès de son commanditaire présumé n’a pas encore eu lieu.
Le 25 février 2018, le journaliste slovaque, Ján Kuciak était tué par balles en même temps que sa compagne, alors qu’il enquêtait sur de possibles détournements de fonds européens par la mafia. Si les deux tireurs ont bien été condamnés par la justice slovaque, aucun donneur d’ordre n’est aujourd’hui derrière les barreaux.
Il me faudrait beaucoup plus que deux minutes pour citer les 800 journalistes tués depuis 10 ans pour avoir simplement cherché à informer le public et à faire éclater la vérité. Selon Reporters sans Frontières, dont je voudrais saluer ici le travail, pour la seule année 2019, 49 journalistes ont été tués dans le monde. Dans 9 cas sur 10, ces meurtres demeurent impunis. Chaque fois, ce n’est pas seulement une vie humaine qu’on a prise, chaque fois c’est une voix qu’on a fait taire, un témoignage qu’on a bâillonné, une vérité qu’on a enterrée.
En décembre 2013, l’Assemblée générale de l’ONU rendait hommage à Ghislaine Dupont et à Claude Verlon et faisait du 2 novembre, date de leur mort, la Journée internationale pour mettre fin à l’impunité des crimes contre les journalistes, appelant les États à traduire en justice les auteurs des crimes commis contre les journalistes et les travailleurs des médias et à veiller à ce que les victimes disposent de recours appropriés.
Monsieur le Commissaire, il faut faire bien davantage pour que cette résolution ne reste pas lettre morte. Nous devons à tout prix éviter que ne meurent d’autres Claude Verlon et d’autres Ghislaine Dupont.
Silvia Sardone, a nome del gruppo ID. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, la libertà di espressione è sotto attacco e l'Unione europea chiude gli occhi, lo fa troppo spesso.
Signor Commissario, lei è venuto qua a parlare di libertà di espressione e non ha neanche citato Charlie Hebdo. Non li ha citati nonostante i ripetuti attacchi nella loro sede, sono costretti ad avere una redazione che lavora nascosta, per paura. Commissario, lei è venuto qua e non ha nemmeno citato Samuel Pati, il professore decapitato in Francia perché non era libero di spiegare alla propria classe che cosa fosse la libertà di espressione, quello di cui parliamo oggi.
Ma non sono gli unici casi. Anche in Italia noi abbiamo giornalisti minacciati per le proprie idee, come per esempio Magdi Allam, un giornalista convertito al cristianesimo che ha la colpa di portare avanti delle inchieste sulla diffusione dell'odio di stampo islamista.
Vede, il terrorismo mira a limitare la nostra libertà, è una violenza contro la nostra cultura, i nostri valori e le nostre tradizioni. Ci vogliono annullare, impaurire, fare indietreggiare. Purtroppo ci riescono anche e grazie al vostro buonismo, perché, sapete, per paura di offendere l'Islam parlate più di islamofobia che di estremismo islamico.
Non possiamo più far finta di nulla, non possiamo calpestare la nostra identità per paura, non dobbiamo vergognarci della nostra storia. Le idee non possono essere soffocate con il sangue.
Hannah Neumann, on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam President, journalists expose what others want to conceal. They shed light on situations that others want to keep in the dark. So a climate of impunity for crimes against journalism is as if we switch that light off and wander in darkness.
But it doesn’t always need a murder to silence a journalist’s voice. Authoritarian, and sadly even some democratic, regimes and governments have found other ways to muzzle media freedom. They are silencing journalists by anti-terror laws in the Philippines, by state interference in corona coverage in Tajikistan, or by the denial of permits and the withdrawal of accreditations, as in Belarus. These crimes may not be as obvious as killings, but the effects are very much the same: killing the freedom of the press, depriving people of their right to information and silencing critical voice after critical voice.
That is why I want our EU institutions and each and every one of our Member States to make sure that there is no impunity and no way for these governments to get away with these laws and restrictions. Commissioner, support is good, but I also want to see severe consequences if support is not changing anything. I want to see that within Europe and in each and every corner of this world.
Lucia Ďuriš Nicholsonová, za skupinu ECR. – Vážená pani predsedajúca, ja sa budem predovšetkým venovať priestoru v Európskej únii.
Povedzte mi, kto v strednej Európe ešte nepoužil Sorosa ako ani-európskoúnijnú konšpiráciu, nech zdvihne ruku. Maďarský premiér Orbán alebo slovenský expremiér Fico, ako aj ďalší politici v samotnom strede Európskej únie vytvárajú takú nepriateľskú klímu voči novinárom ako krajiny tretieho sveta a pritom sami často šíria hoaxy.
Podľa štúdií získavajú dezinformačné weby v Európskej únii každoročne viac ako sedemdesiat miliónov eur z reklám. Verí im čoraz viac ľudí, pretože členské štáty robia veľmi málo pre zlepšenie mediálnej gramotnosti. Často kritizujeme situáciu v Bielorusku, v Turecku a v Hongkongu a pritom my sami máme veľký problém s ochranou investigatívnych novinárov. Dôkazom sú vraždy slovenského Jána Kuciaka ale aj Daphne Galiziovej. Napriek prínosu novinárov pre spoločnosť zlyhávame v ich účinnej ochrane, čelia častokrát fyzickým vyhrážkam a nenávistným prejavom a sú to predovšetkým ženy, novinárky, ktoré sú často vulgárne urážané ctihodnými politikmi.
Potrebujeme účinne ochrániť novinárov. Európska komisia by mala jednoznačne doplniť do monitorovacej správy o právnom štáte aj slobodu médií a ochranu novinárov.
Marisa Matias, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhora Presidente, Senhor Comissário, no último ano, segundo os Repórteres sem Fronteiras, foram assassinados 49 jornalistas.
Na última década, segundo as organizações internacionais, foram assassinados cerca de mil jornalistas. Não estamos a referir, sequer, os que foram detidos, os que foram agredidos, um pouco por todo o mundo.
Esta é uma questão fundamental para a própria democracia e é uma questão de impunidade que tem que acabar. Apenas um em cada 10 crimes contra jornalistas são julgados e é a própria democracia que está em jogo.
Não se trata apenas de uma violação dos direitos fundamentais, não se trata apenas de um ataque contra a própria vida, não se trata apenas de atacar a liberdade de imprensa ou a liberdade de expressão. Estamos a falar de uma realidade que nos impede a todos e a todas de termos acesso aos próprios fundamentos daquela que é a nossa sociedade.
Não é apenas no resto do mundo. Na própria União Europeia, assistimos a isto. Enquanto este Parlamento Europeu investigava crimes de corrupção, de fraude, de evasão fiscal, de elisão fiscal, de lavagem de dinheiro, assistimos ao assassinato de Daphne Caruana Galizia, que ainda estamos por perceber exatamente as condições e por ter as verdadeiras consequências deste crime hediondo. Assistimos também neste Parlamento, enquanto trabalhávamos nestes crimes, ao assassinato de Jan Kuciak.
É, por isso, Sr. Comissário, que temos de lutar contra a impunidade e não apenas fazer declarações em relação ao resto do mundo, mas perceber que, dentro da União Europeia, há muito por fazer e continuamos também a atacar a democracia dentro do próprio território europeu.
Sabrina Pignedoli (NI). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, quando si parla di impunità per i crimini contro i giornalisti si pensa ai mandanti di omicidi, pestaggi e minacce, ma ci sono metodi per mettere a tacere quotidianamente i giornalisti nell'indifferenza generale.
Si chiamano querele temerarie, ovvero cause per diffamazione senza fondamento, con richieste esorbitanti di risarcimento dei danni. Anche se poi il giornalista verrà assolto deve comunque pagarsi l'avvocato, che deve fronteggiare studi legali di multinazionali o di politici importanti. La situazione diventa tanto più grave se si considera che sempre più spesso i giornalisti lavorano come freelance e hanno pochissime o nessuna tutela legale. Il risultato più immediato è che il giornalista smette di scrivere inchieste scomode e in alcuni casi vengono pagati meno di dieci euro lordi.
Nelle conclusioni della commissione speciale CRIM si esortavano gli Stati membri a depenalizzare i reati di diffamazione e calunnia per chi segnalava episodi di corruzione, criminalità organizzata e riciclaggio. Credo sia necessario riprendere questo passaggio e applicarlo anche al giornalismo, per favorire quelle inchieste che tanto servono alla nostra democrazia.
Leopoldo López Gil (PPE). – Señora presidenta, con motivo del pasado Día Internacional para Poner Fin a la Impunidad de los Crímenes contra Periodistas, es necesario recordar a los 1 628 trabajadores de medios de comunicación y periodistas asesinados en los últimos veinte años por simplemente ejercer el derecho a la libertad de prensa. Según la ONU, ennueve de cada diez casos los culpables no son enjuiciados, menoscabando así a sus sociedades por la impunidad encubridora de graves abusos de derechos humanos, de corrupción y de crímenes.
Un periodismo independiente que mantenga informados a los ciudadanos y que haga rendir cuentas a los gobernadores es tan crucial para una democracia fuerte como las elecciones mismas, libres y justas. La libertad de opinión es uno de los valores inalienables en los que se basa la Unión Europea, consagrado así en el artículo 11 de su Carta de los Derechos Fundamentales. Además, la protección de la libertad de expresión y del pluralismo de los medios de comunicación entran dentro de las prioridades de la Unión y sus Estados miembros en las relaciones exteriores.
De todas formas, es imperante permanecer vigilantes, tanto fuera como dentro de nuestras fronteras, donde también estos crímenes permanecen impunes. La pandemia presenta desafíos respecto a los derechos fundamentales en todo el mundo. Está claro que no debemos justificar límites a la democracia con medidas orwellianas como los ministerios de la verdad, las leyes contra el odio o la promoción de la censura dentro de nuestro propio continente ni en ningún otro. ¿Qué hará la Comisión para evitar esto?
Maria Arena (S&D). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cher Didier, je vous propose un tour du monde express en matière de non-liberté de la presse.
En Amérique latine, il y a eu une terrible augmentation de la répression des journalistes critiquant tant la corruption des gouvernements que les politiques inégalitaires en matière sociale ou environnementale.
La région d’Asie Pacifique est la région la plus dangereuse pour les journalistes et les blogueurs. Nous avons eu l’occasion, dans la commission des droits de l’homme, d’accueillir Mme Ressa, fondatrice du site d’information Rappler aux Philippines, qui a été accusée de cyberdiffamation, juste pour avoir diffusé des informations.
Au Vietnam, la situation n’est pas très claire non plus. Le blogueur Nguyen Trung ou encore le journaliste indépendant Pham Dung ont été arrêtés au moment même où nous ratifions l’accord commercial UE-Vietnam.
En Afrique subsaharienne, là encore la liberté d’expression est mise à mal, comme au Nigeria, où il y a eu 115 cas d’abus envers des journalistes cette année.
La situation au Moyen-Orient, avec l’assassinat de Khashoggi, ou encore en Afrique du Nord, avec l’arrestation de Khaled Drareni en Algérie, n’est pas très claire, n’est pas très réjouissante non plus.
Au Bangladesh, plusieurs journalistes et blogueurs, comme Shahidul Alam, ont été emprisonnés et torturés, en vertu de la loi draconienne de 2018 sur la sécurité numérique. Je pourrais continuer ce tour du monde express en m’arrêtant en Europe, par exemple, où, on l’a déjà dit, la situation n’est pas non plus réjouissante.
Alors, Monsieur le Commissaire, la violence contre les journalistes n’est pas seulement une attaque contre l’intégrité physique et morale de ceux qui nous informent, c’est aussi une attaque contre les fondements mêmes de notre démocratie et de l’état de droit. Et donc je ne demande pas ce que nous faisons pour protéger des journalistes, mais comment nous utilisons nos outils pour faire en sorte que ces situations ne puissent plus perdurer dans les pays avec lesquels nous avons des dialogues permanents.
Petras Auštrevičius (Renew). – Madam President, journalists are seekers of truth and guardians of our most valued freedom of expression. Their work worldwide is a major disturbance and irritation to those rejecting democratic principles of openness and transparency. Freedom of opinion, expression and access to information constitute an essential part of the universal human rights index, which determines the quality of democracy worldwide.
The extent and tendencies of crimes to silence journalists and to limit media freedom around the world is alarming and increasing. Examples of crimes committed against journalists are disturbing – intimidation and harassment, as constantly faced by journalists in Venezuela and Russia; online harassment, as fought by Pakistani women journalists; threats to family as incurred by Iranian journalists working abroad; exile and expulsion as experienced by a Congolese journalist, Gaël Mpoyo; abduction, as of dozens of journalists currently held hostage in Syria; detention and imprisonment, like in China, which is the world’s biggest captor of journalists; physical attacks and torture like that suffered by a Bolivian journalist, Rene Guarachi; and barbarian killing as with Jamal Khashoggi, a critic of the Saudi Arabian Government.
We need to ensure the safety of journalists by deterring and holding the perpetrators to account. We need to establish an effective framework by adopting the EU Magnitsky Act.
Jorge Buxadé Villalba (ECR). – Señora presidenta, señor comisario, señores, con todo el respeto, no puede venirse aquí a levantar una mano a favor de la libertad de prensa mientras con la otra se entregan miles de millones de euros en subvenciones a medios que apoyan a los Gobiernos.
¿Saben qué es esto? Son las portadas de los principales medios de comunicación de mi país, pagadas por el Gobierno, el 25 de mayo de 2020, donde se decía que «salimos más fuertes». Hoy en día España, con más de cincuenta mil muertos, tiene un estado de alarma permanente e ilegal y las calles de España están desoladas. El Gobierno fue el que vulneró la libertad de prensa pagando millones y dejando inermes a los ciudadanos que quieren una información libre y veraz.
Los medios auténticamente libres no reciben subvenciones, como tampoco deben recibirlas esas agencias privadas de verificación de datos que están al servicio del poder. Si quieren libertad de prensa, defiendan a los profesionales independientes, precisamente de esa prensa subvencionada, y precisamente de las agencias de verificación de datos que luego les imponen la censura, los bloqueos, a través de sus grandes centrales tecnológicas.
Por último, señor comisario, en España se ha creado —usted lo sabe— un comité de la verdad. ¿Cómo se garantiza la libertad de prensa cuando el propio Gobierno dice lo que es verdad y lo que es mentira?
Przewodnicząca. – Panie Pośle! Bardzo proszę! Panie Pośle, złamał Pan Regulamin. Bardzo proszę zapoznać się z Regulaminem. Na sali plenarnej nie wolno posługiwać się plakatami i demonstrować tych plakatów. Zwracam Panu na to uwagę.
Vladimír Bilčík (PPE). – Vážená pani predsedajúca, existuje priama úmera medzi slobodnou spoločnosťou a schopnosťou novinárov slobodne robiť svoju prácu. Práca novinárov je dôležitá, lebo ju robia pre ľudí, nie pre politikov. Novinári sú organickou súčasťou mocenskej rovnováhy a v krajine a podpora poctivej novinárskej práce je zvlášť dôležitá v týchto náročných pandemických časoch. V období rastúcich hoaxov a dezinformácií musíme podporovať nezávislých novinárov aj spoločne v Európe.
Ostatné roky sme boli svedkami viacerých trestných činov proti novinárom, dokonca tých najohavnejších, ako je vražda novinára. V Únii sme zažili obrovské šoky pri vražde Jána Kuciaka či Daphne Caruanaovej Galiziovej. Je mimoriadne dôležité, to čo sa stane v takýchto tragických momentoch, a ako demokratické a slobodné spoločnosti zareagujú, aké sú nároky na štátne inštitúcie. Ako vidíme v prípade vraždy Jána Kuciaka, je naozaj dôležité v prípade zločinov vyšetriť nielen ich vykonávateľov, ale aj objednávateľov a prepojenie na štátnu moc.
Práca novinárom je mnohom zrkadlom politických režimov, v ktorých títo novinári pracujú. Novinári nevykonávajú svoju prácu v duchoprázdne, slobodné musia byť celé médiá. Preto je dôležité, aby sa vyšetrili všetky zločiny proti novinárom od najvážnejších, ako sú vraždy, až po viac banálne, ako je vydieranie alebo zastrašovanie. To požadujeme aj od krajín, ktoré sú na európskej ceste a ktoré vstupujú alebo rokujú o vstupe do Európskej únie. Čím jasnejšie ukážeme v rámci Európskej únie, že trestáme zločiny proti novinárom, tým jasnejší signál vyšleme aj našim partnerom v európskom susedstve a na západnom Balkáne, že novinári potrebujú ochranu a spravodlivosť pri výkone svojho povolania.
Kati Piri (S&D). – Voorzitter, vrije journalistiek is van levensbelang. Zeker in tijden van crisis zoals de huidige coronapandemie is de zorgvuldige verslaggeving van onafhankelijke journalisten onmisbaar. Maar we weten allemaal dat geen enkel autoritair regime ooit een goede crisis zou verspillen.
Eén voorbeeld. Jarenlang heeft Marokko elke mogelijkheid aangegrepen om eerlijke verslaggeving over de legitieme eisen van de Hirak-demonstranten in de gemarginaliseerde Rif-regio te ondermijnen. De Marokkaanse overheid vervolgt Hajar Raissouni, Omar Radi, Omar Naji en werkelijk iedere journalist die moedig genoeg is om zich uit te spreken over de Hirak. Protestleiders als Sacharovprijskandidaat Nasser Zefzafi gooit het voor 20 jaar in de cel. Nu gebruikt Marokko de coronacrisis als dekmantel om de vrijheid van meningsuiting hard aan te pakken onder het mom van nationale veiligheid. Laat ik heel duidelijk zijn: de beste manier om nationale veiligheid te waarborgen, is niet door journalisten te vervolgen maar door hen te beschermen.
Commissaris, in de landen waar persvrijheid onder druk staat, gaat dat altijd ook gepaard met mensenrechten die onder druk staan. Het bestrijden van straffeloosheid voor misdrijven tegen journalisten moet betekenen: regeringen ter verantwoording roepen. En dat verwacht ik ook van de Europese Unie.
Assita Kanko (ECR). – Madam President, Thomas Jefferson said: where the press is free and every man able to read, all is safe. But today, in too many countries, including in European countries, the press is not free and journalists therefore are not always safe when they express what they think. Hate speech online, intimidation, the spread of disinformation, arbitrary detention and sexual violence towards female journalists all create a shrinking space for free speech. In the past 15 years, close to 200 hundred journalists have been killed. In nine out of ten of these cases, there is no conviction. Impunity emboldens perpetrators. It also points to a bigger problem within our societies and justice systems. A free press speaks truth to power. It criticises, satirises and holds us to account. It sheds light where others have sought to shore up corruption, wrongdoing and mistruth in darkness. A free press is one of the great pillars that hold us up and our democracy safe, and by protecting journalists we help protect the path to truth and freedom.
Sunčana Glavak (PPE). – Poštovana predsjedavajuća, 1419 novinara od 1993. do danas, diljem svijeta ubijeno je, prema podacima UNESCO-va opservatorija. Isti podaci pokazuju da u devet od deset slučajeva ubojice ostaju nekažnjeni.
Nekažnjavanje ohrabruje počinitelje, što u atmosferi straha i nezaštićenosti, vodi gubitku hrabrosti i motivacije novinara te značaja novinarskog poziva u našim zajednicama. Novinari su u pojedinim dijelovima svijeta na posljednjoj liniji obrane demokracije. Upravo zato moramo poseban naglasak staviti na obrazovanje i osposobljavanje mladih novinara, kao i na poboljšanje medijske pismenosti. Pedeset i sedam novinara ubijeno je u svijetu prošle godine prema podacima Ujedinjenih naroda. Iako se ova brutalna statistika mijenja i krivulja bilježi silaznu putanju, u prvih devet mjeseci ove godine tri novinarke i 39 novinara ubijeno je. Ovo je najmanji broj poginulih u posljednjem desetljeću. Sigurno su tomu doprinijele i javne rasprave, stavljajući visoko u fokus ovu temu kao inzistiranje na mehanizmima za sigurnost kako bi se novinare zaštitilo. No i dalje si moramo postavljati pitanja, kakva je cijena za pisanu ili izgovorenu riječ, kakvi su pravosudni i sigurnosni sustavi u zemljama u kojima je takvo nasilje prisutno.
Kolegice i kolege, ovo je pitanje koje moramo postaviti svi mi povjereniku i svakom zasebno, tako da vas molim, vodite brigu da novinari imaju pravo razotkrivati i govoriti o onome o čemu bi neki najradije da šutimo.
Didier Reynders,au nom du vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. – Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, je vous remercie tout d’abord pour ce débat à nouveau tenu en séance plénière sur un sujet d’une importance fondamentale. Et je crois très utile que plusieurs d’entre vous aient rappelé la longue liste de journalistes victimes de violences et d’attaques ces dernières années, ces derniers mois, ces dernières semaines, y compris dans l’Union européenne.
Protecting journalists is a long-term task that requires clear objectives and coordinated action. I mentioned two instruments that will now guard our efforts: the new EU Action Plan on Human Rights and Democracy for 2024, which sets out clear guidelines for a coordinated and effective approach, and the upcoming European Democracy Action Plan, of which media pluralism and freedom are one of the pillars.
I also want to add that the EU sanctions regime remains a key political priority. As you know, the new regime will not replace existing geographic sanctions regimes, some of which already address human rights violations and abuses, for example in Syria, Belarus or Venezuela. The new global sanctions regime will provide the EU with greater flexibility to target those responsible for serious human rights violations and abuses worldwide, no matter where they occur or who is responsible – and, of course, who are the victims, including journalists.
I am pleased that good progress has been made in the discussions on the proposals at the technical level in the Council, and let me recognise the long—standing support of the European Parliament for such a regime. Everyone involved continues working towards its adoption in the near future, and hopefully before the end of this year. The European Parliament’s contribution is crucial if we are to achieve our common objectives.
Je voudrais en outre ajouter que, comme je l’ai dit tout à l’heure, si l’on travaille à cette protection des journalistes à travers l’ensemble des contacts internationaux, nous devons aussi faire ce travail au sein de l’Union européenne.
Et, je le rappelle, le premier rapport que nous avons publié, le 30 septembre dernier, sur l’état de droit dans les 27 États membres de l’Union comporte quatre chapitres. L’un de ces chapitres concerne la liberté et le pluralisme des médias, avec une attention tout à fait particulière accordées aux attaques perpétrées contre des journalistes au cours des derniers mois, mais aussi aux mesures qui ont parfois été prises dans les États membres pendant la période d’urgence liée à la crise sanitaire que nous vivons.
Je voudrais en outre ajouter qu’en qualité de commissaire à la justice, j’ai l’occasion régulièrement de rappeler aux États membres, comme à des partenaires internationaux, la nécessité de lutter contre l’impunité, lorsque des violences, des abus ou des attaques sont commis à l’égard de journalistes.
Je voudrais dès lors terminer en vous remerciant pour votre engagement en faveur de la liberté de la presse, vous garantir la détermination de la Commission de poursuivre un travail très actif dans l’Union, comme en dehors de l’Union sur ce sujet et de renforcer la protection mise en œuvre à l’égard des journalistes, que ce soit dans les États membres ou dans des pays tiers.
Przewodnicząca. – Zamykam debatę.
Oświadczenia pisemne (art. 171)
Ioan-Rareş Bogdan (PPE), în scris. – Presa, prin reprezentanții ei, joacă un rol fundamental în funcționarea democrațiilor. Din păcate, în întreaga lume jurnaliștii se confruntă cu acțiuni de intimidare, de violență sau de abuz, ei punându-și deseori viața în pericol. Siguranța jurnaliștilor se află în centrul preocupărilor Uniunii Europene, care continuă să ia toate măsurile pentru a proteja și a promova libertatea de opinie și de exprimare.
Noi toți trebuie să înțelegem că susținându-i pe jurnaliști, protejăm, practic, adevărul. De aceea, trebuie să facem mult mai mult pentru a-i apăra pe ziariști și pentru a asigura libertatea și pluralismul presei în toate statele membre ale UE. Pentru că dacă jurnaliștii nu își pot face treaba liber, atunci democrațiile noastre vor înceta să mai fie democrații.
De aceea, trebuie condamnată orice încercare de a reduce la tăcere mijloacele de informare critice și independente. Libertatea de exprimare și jurnalismul independent sunt elementele-cheie pentru buna funcționare democratică a UE și a statelor sale membre și este de datoria noastră să îi protejăm pe jurnaliștii din întreaga lume.
Karol Karski (ECR), na piśmie. – Średnio co roku na całym świecie ginie między 50 a 90 osób – reporterów, dziennikarzy śledczych, korespondentów wojennych. Niektórzy giną, bo tropią korupcję, zorganizowane grupy przestępcze lub starają się pokazać prawdziwe oblicze autorytarnych rządów. Niestety, dzieje się to również w krajach Unii Europejskiej.
Jan Kuciak był słowackim dziennikarzem śledczym. Zajmował się sprawą oszustw podatkowych dokonanych przez biznesmenów mających powiązania z politykami najwyższego szczebla. W lutym 2018 roku wraz z narzeczoną Martiną Kušnírovą został zastrzelony w swoim domu w Velka Mača na Słowacji. 27-letni Kuciak był pierwszym dziennikarzem zamordowanym na Słowacji od uzyskania niepodległości. Jego morderstwo wywołało masowe protesty społeczne i kryzys polityczny.
Nie zapomnijmy o Daphne Anne Caruanie Galizii, relacjonującej wydarzenia polityczne na Malcie. Wskazywała na korupcję w rządzie, oskarżenia o pranie brudnych pieniędzy oraz powiązania maltańskiego przemysłu gier hazardowych online z przestępczością zorganizowaną. Nie poddawała się mimo gróźb i procesów. W latach 2016–17 ujawniła wrażliwe informacje i zarzuty związane z szeregiem maltańskich polityków oraz skandalem Panama Papers. Została zamordowana w pobliżu swojego domu. Miała 53 lata.
Według ONZ do ukarania sprawców przestępstw wobec dziennikarzy dochodzi zaledwie w 10% przypadkach.
Κώστας Μαυρίδης (S&D), γραπτώς. – Η Τουρκία συγκαταλέγεται στη λίστα των χωρών με τις περισσότερες φυλακίσεις δημοσιογράφων και εργαζόμενων στα μέσα ενημέρωσης. Η καταστολή των μέσων ενημέρωσης εντατικοποιήθηκε τα τελευταία χρόνια, με εφημερίδες να κλείνουν και δημοσιογράφους να καταδικάζονται με βάση αντιτρομοκρατικούς νόμους, επειδή ασκούν την ελευθερία στην έκφραση. Πρόκειται για θεσμική καταπίεση επειδή η δικαστική εξουσία είναι πολιτικό εργαλείο στο μακρύ χέρι του Erdoğan. Όταν ο δημοσιογράφος Hrant Dink, αρμενικής καταγωγής, έθεσε ερωτήματα για τη στάση των δυνάμεων ασφαλείας, δολοφονήθηκε, ενώ οι αρχές φέρεται να γνώριζαν τις απειλές εναντίον του αλλά απέφυγαν να ενεργήσουν. Σε τέτοια εγκλήματα εμπλέκονται οι «Γκρίζοι Λύκοι», το άλλο μακρύ χέρι του Erdoğan. Θα προωθήσετε την πανευρωπαϊκή απαγόρευση των «Γκρίζων Λύκων», ή εξαρτώμενων οργανώνσεων τους, καθότι είναι επικίνδυνες και λειτουργούν ενάντια στις αξίες και αρχές μας ως ΕΕ; Θέλω όμως να επισημάνω και το θέμα του «Euronews» στην τουρκική γλώσσα. Η καταστολή της ελευθερίας λόγου στην Τουρκία και ο παρεμβατισμός της τουρκικής κυβέρνησης, μέσω της κρατικής τηλεόρασης «TRT», στην σύνταξη ειδήσεων του «Euronews-Turkey» είναι δεδομένα. Χωρίς μηχανισμό αξιολόγησης της αμεροληψίας της συντακτικής ομάδας, δεν διασφαλίζεται η δέσμευση για «ευρωπαϊκή προοπτική» στο περιεχόμενο των ειδήσεων του καναλιού. Ποιος είναι λοιπόν ο χορηγός και παραγωγός των ειδήσεων στα τουρκικά στο «Euronews-Turkey»;
Urmas Paet (Renew), kirjalikult. – Viimase aasta jooksul on COVID-19 pandeemiaga seonduv toonud kaasa palju piiranguid, sulgemisi ja muutusi inimeste igapäevases elukorralduses. Paraku on muu hulgas täheldatud ka järjest rohkem seda, et ajakirjandus ei saa olla päris nii vaba, kui on harjunud olema, ka siin Euroopas. Eri riikides on vaba ajakirjandust üritatud survestada, põhjendades seda COVID-19 vastaste meetmetega või siis üldse põhjendamata. Euroopa Parlament on selgel seisukohal, et ka praegustel segastel aegadel on ajakirjandusel väga oluline roll. Muu hulgas on tulnud ette juhtumeid, kus valitsus või valitsusringkonnad näevad avalik-õiguslikku meediat justkui oma hääletoruna. Siinkohal on paslik meelde tuletada, et avalik-õiguslik ringhääling ei ole valitsuse raadio või valitsuse televisioon, vaid see peab võimaldama ligipääsu kõigile. Ka suurte sotsiaalmeediaplatvormide omanikud peavad senisest tõsisemalt vaatama seda, mida nende platvormidel levitatakse. Kui on tegemist selge vale ja ohtliku valega, näiteks inimeste tervise kohta, siis selles osas peavad sammud olema palju kiiremad ja tõhusamad, et sellised valed ei pääseks väga kergelt levima. Euroopa Parlamendi sellist tähelepanu pööramist ajakirjandusvabadusele Euroopas tasub tõsiselt võtta ka Eestis.
Alfred Sant (S&D), in writing. – Without journalism, no democracy. This might sound indisputable but today criminals for 22 murders of journalists have still not been condemned for their acts in Europe, according to data from the Council of Europe. Beginning of this month was the International Day to end impunity for Crimes against Journalists. Such issue never stops to have first-importance place on the political agenda. Attacks on journalists constitute a threat on democracy itself. It is essential to defend those who risk their lives at work by upholding the right to inform and by expressing critical views, online and offline. These abilities are vital to a healthy democratic debate. This is crucial especially in the context of so-called infodemics and fake news, which became of always-greater importance in 2020. With the Partnership for Information and Democracy launched in September 2019, Malta has committed with 38 other countries to promote access to reliable information from free and independent media. Such commitment means that journalists and media workers, in the course of their function, must be protected against all forms of violence, threats and discrimination. I believe that this goes also hand in hand with a European framework for whistle-blowers’ protection, for which new EU-wide rules will kick in in 2021.