4. Concluziile reuniunii Consiliului European din 10-11 decembrie 2020 - CFM, condiționalitatea privind statul de drept și resursele proprii - Regulamentul Consiliului de stabilire a cadrului financiar multianual pentru perioada 2021-2027 - Propunere de acord interinstituțional între Parlamentul European, Consiliu și Comisie privind disciplina bugetară, cooperarea în chestiuni bugetare și buna gestiune financiară, precum și privind noile resurse proprii, inclusiv o foaie de parcurs pentru introducerea de noi resurse proprii - Regulamentul privind protecția bugetului Uniunii în cazul unor deficiențe generalizate în ceea ce privește statul de drept în statele membre (dezbatere)
Presidente. – L'ordine del giorno reca, in discussione congiunta,
- le dichiarazioni del Consiglio europeo e della Commissione sulle conclusioni della riunione del Consiglio europeo del 10 e 11 dicembre 2020 (2020/2862(RSP));
- QFP, condizionalità dello Stato di diritto e risorse proprie (2020/2923(RSP));
- la raccomandazione di Jan Olbrycht, Margarida Marques, a nome della commissione per i bilanci, sul progetto di regolamento del Consiglio che stabilisce il quadro finanziario pluriennale per il periodo 2021-2027 (09970/2020 - C9-0409/2020 - 2018/0166(APP)) (A9-0260/2020);
- la relazione di Esteban González Pons, a nome della commissione per gli affari costituzionali, sulla conclusione di un accordo interistituzionale tra il Parlamento europeo, il Consiglio dell'Unione europea e la Commissione europea sulla disciplina di bilancio, sulla cooperazione in materia di bilancio e sulla sana gestione finanziaria, nonché su nuove risorse proprie, compresa una tabella di marcia verso l'introduzione di nuove risorse proprie (COM(2018)0323 - C8-0189/2018 - 2018/2070(ACI)) (A9-0261/2020);
- la raccomandazione per la seconda lettura di Eider Gardiazabal Rubial, Petri Sarvamaa, a nome della commissione per i bilanci, commissione per il controllo dei bilanci, relativa alla posizione del Consiglio in prima lettura in vista dell'adozione del regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio relativo a un regime generale di condizionalità per la tutela del bilancio dell'Unione (09980/1/2020 - C9-0407/2020 - 2018/0136(COD)).
Charles Michel,President of the European Council. – Mr President, last week’s European Council was a memorable one. We sealed the deal on two crucial agreements: the European budget and the Recovery Fund, and the new climate goal for 2030. We worked around the clock. The negotiations were intense, but we took our responsibility. We overcame the obstacles and came together for the good of Europe. In this process all the institutions, including your Assembly, played important roles and helped shape the final outcome.
These agreements represent major steps forward. We have the resources – EUR 1.8 trillion – we have solidified the rule of law with new and effective legislation, and we have agreed to step up our climate goals for 2030.
Let me briefly summarise these decisions. You all know the impasse we faced in recent weeks. Our EUR 1.8 trillion agreement came with conditionality for the protection of our budget. There was a collective decision by all 27 leaders taken last July, but two Member States could not approve the package. We found a way to unblock the situation, and here I want to pay tribute to Chancellor Merkel and her team for their tireless efforts. The adoption of the regulation and the conditionality mechanism is now under way.
Our second major decision was not only a win for Europe, it was also, and it is, a win for our planet. We agreed to reduce our carbon emissions by at least 55% by 2030 and we reaffirmed our goal of carbon neutrality by 2050. This demonstrates our credibility as the global leader in climate action. It was a difficult negotiation. Some Member States needed more safeguards for their businesses and workers, and some Member States have asked to address the possible imbalances of the modernisation fund.
For our economies, going green doesn’t mean going broke. Quite the opposite. Our climate action will spark economic growth and create jobs and speed up the transformation of our economies and give us a competitive edge. But greater ambition requires greater investment, and this is why we will work to develop common and global standards for green finance. This agreement is the start of a process. The implementation will be agreed later this year.
Dear Members of Parliament, when COVID struck we were taken off guard. It hammered our economies and disrupted our societies, but today Europe is rising to the challenge of COVID. We are recovering and we are getting stronger in four key areas.
First, on vaccines. The global community has developed vaccines in record time. The EU has played a leading role in this venture and this global success could also be a European success story.
Second, the EU has taken the irreversible decision to collectively borrow, invest and reform – a clear sign of unity and confidence.
Third, we have solidly entered our prosperity and our social transformation into our climate ambition. But prosperity alone is not enough. We must focus more than ever on the individual and the collective well—being of our citizens.
Fourth, our long-term goals. COVID may have dominated 2020, but it will not monopolise our priorities and our vision for the future. Our vision for Europe’s place in the world remains crystal clear: less dependence; more influence; a stronger Europe that better contributes to a fairer world.
– Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, nous sommes mobilisés pour affronter les défis devant nous, et spécialement ceux qui marqueront probablement l’année 2021 qui s’ouvre à nous. Le premier objectif que nous partageons toutes et tous: vaincre le COVID-19. Faire de cette année 2021 l’année où nous prenons le contrôle sur le virus et où nous pouvons réellement relancer un processus de relance et de transformation économique. L’année, aussi, où nous réussissons à progresser s’agissant de la place de l’Europe dans le monde.
Pour le COVID, bien sûr, il ne sera pas simple de poursuivre les coopérations afin de déployer les vaccins quand ils seront disponibles et de poursuivre les efforts sur les tests et sur le tracing.
Réussir la transformation économique, c’est aussi faire en sorte – ce fut un des points du débat dans le cadre du sommet de la zone euro – que l’on puisse, en 2021, continuer à progresser pour l’union bancaire et pour l’union des marchés des capitaux. Nous avons ainsi salué le travail qui avait été accompli récemment par les ministres des finances. Nous voulons encourager à poursuivre les efforts en 2021 afin de progresser en lien avec ces deux objectifs, qui sont extrêmement importants à nos yeux, pour soutenir le rôle international de l’euro, mais aussi pour faire en sorte que l’on consolide, que l’on solidifie le développement économique dans la zone euro, sur base des deux piliers: le pilier climatique et le pilier digital.
Et, enfin, un objectif de long terme, difficile, qui nécessite de la ténacité et des engagements pour bâtir, jour après jour, davantage d’unité et de solidarité sur le plan européen: cette ambition d’exprimer une position plus forte sur le plan international.
C’est le sens du débat qui a été entrepris lors du dernier Conseil européen au mois d’octobre afin de définir notre stratégie à court, moyen et long termes en lien avec la Méditerranée orientale.
C’est le sens aussi du débat que nous avons eu la semaine passée et de la décision qui a été prise de prendre des sanctions à l’égard de la Turquie, mais aussi de maintenir une capacité d’agenda plus positif dès lors que la Turquie ferait le choix de cesser ses rhétoriques hostiles et ses actions unilatérales à l’égard de l’Union européenne ou d’États membres de l’Union européenne.
C’est le sens aussi du débat qui a été entrepris entre les États membres au sujet de la relation, que nous voulons plus forte, avec les États-Unis, un grand et important allié pour l’Union européenne. C’était donc important, me semble-t-il, de commencer le travail afin d’être en mesure d’établir une offre sur des points de partenariat possibles avec ce grand pays: certainement la bataille pour faire en sorte que l’on puisse vaincre le COVID, certainement l’engagement pour plus de coopération internationale et de soutien au multilatéralisme, certainement aussi la question du commerce international et du développement économique qui y est lié, mais aussi les questions de sécurité et les questions géopolitiques.
Vous le voyez, le dernier Conseil européen de cette année-ci – en principe en tout cas – est un moment important, parce qu’il traduit l’ambition de faire un pas en avant pour progresser sur ces sujets qui nous tiennent à cœur.
Je voudrais ici vous remercier, vous, Monsieur le Président, mais également les membres de votre assemblée, pour le travail intense et difficile qui a été mené, spécialement dans le cadre du trilogue, sous la responsabilité et le leadership de la présidence rotative allemande. Je suis totalement convaincu que les points qui ont été engrangés ces derniers jours sont des points qui sont importants pour les 450 millions de citoyens européens.
Il y a encore beaucoup de pain sur la planche, beaucoup de défis devant nous. Nous formons le vœu que les prochains jours puissent nous amener à avoir plus de clarté également sur un autre grand sujet: la relation future avec la Grande-Bretagne. Le mandat exprimé par le Conseil européen est clair, et c’est dans ce cadre-là que nos négociateurs mènent ce travail avec patience, sérieux et ténacité.
Merci, en tout cas, pour la coopération tout au long de l’année 2020. Vous pouvez compter sur moi personnellement, mais également sur le Conseil européen, tout au long de l’année prochaine pour continuer à travailler avec le Parlement européen au service du projet européen.
Ursula von der Leyen,présidente de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais commencer en rendant hommage à Valéry Giscard d’Estaing. Avec son décès, nous avons perdu un président, un patriote et un père fondateur de l’Europe. Né à Coblence, combattant à la libération de Paris, bâtisseur de la paix et de l’amitié, il incarne l’Europe pendant toute sa vie. Il a été à la fois l’artiste, l’architecte et l’artisan de notre démocratie européenne. Et c’est ici, dans cet hémicycle, qu’il nous rappelait en 2002 que l’Europe doit toujours amener au monde et à ses citoyens les – je cite – «trois apports fondamentaux de la raison, de l’humanisme et de la liberté».
These three words - reason, humanism and freedom - are at the heart of so many of the historic decisions we have taken in this year quite unlike any other. With tomorrow’s vote on Next Generation EU, you are writing history.
It is worth just pausing for a moment and looking at the big picture here. I say that, because Next Generation EU can lead to the most ambitious overhaul of the European economy in decades. It will drive our green and jobs recovery, it will be investing in everything from renewables to renovations, to restoring our nature, it will speed up our Digital Decade by financing faster internet, safer infrastructure and newer technologies, it will make our economies more resilient, driving forward reforms, and, crucially, it will provide massive and quick investment where it is needed and to those who need it. It will give citizens, workers and business real support and real hope after the pain of the pandemic and the lockdowns. Well, this is Europe getting back on its feet and moving forward together and I want to thank this House for working with us to make this a reality.
Honourable Members, I also count on your support to finalise negotiations on sectoral programmes and the Recovery and Resilience Facility as soon as possible. I know you will be just as ambitious and determined as you were when you were securing crucial extra funds for research, health and external action, when you ensured a clear roadmap for the introduction of new own resources, when you enshrined ambition on climate and biodiversity spending, and when you protected the general conditionality framework.
It is against this background that I’m pleased that the Council has finally endorsed the general conditionality mechanism which you agreed with them.
The conditionality mechanism has not been reopened. This was a red line for me and I know that this was also a red line for you. It is path—breaking that, for the first time, the Union is equipping itself with a mechanism to protect the budget against breaches of the principle of the rule of law, not just individual breaches that have already occurred, but also, and more importantly, systemic or recurrent shortcomings that could in a direct way threaten the budget and the EU financial interests in the future. The Council conclusions ultimately do not change anything about the conditionality mechanism, neither in the law nor in its application.
Let me address some of the understandable concerns that these conclusions have raised in this House. In essence, as I understand it, there is a fear that the application of the regulation will be delayed and that justice delayed might be justice denied. This will not happen. The regulation will apply from 1 January 2021 onwards and any breach that occurs from that day onwards will be covered.
I can assure you that the Commission will always act in full autonomy, full respect of the law and full objectivity. We will start the necessary work of monitoring immediately. When concerns arise, discussions with Member States will also commence without undue delay. We will adopt guidelines on the regulation, as we were planning in any event, and these guidelines do not of course change the law. They just set out how we will make our role in implementing it. It is only natural that, if there is a court case on the underlying law, we take the European Court of Justice judgment into account in finalising the guidelines. Crucially, any case occurring after 1 January 2021 will be addressed; no case will be lost. Finally, I am sure that the Parliament will stand with the Commission in defending the regulation if it comes to a court case and ask for an expedited procedure.
I started by talking about how Europe is moving forward with reason, humanity and freedom, and nowhere is this clearer than when it comes to the future of our planet. The decision by leaders to back the Commission’s proposal for a 2030 emission reduction target of at least 55% was based on science and on reason. It was based on protecting humanity and on ensuring freedom for future generations. With this argument and this agreement we set ourselves on the path towards climate neutrality by 2050 and we show true leadership.
The good news is that we are far from being alone. Just last week, we saw 70 world leaders stand up at the UN Climate Ambition Summit and another 60 of Europe’s biggest companies stand behind the 2030 target. Building on this momentum, I count on the support of this House to rapidly conclude negotiations on the European Climate Law. This will be the first ever law that will bind a continent to become climate neutral. But let me be clear. Setting the target is the easy part in this difficult endeavour. Delivering on it must start now. It will take a major collective and systemic effort, but it is worth it.
Our Union has taken bigger steps forward this year than it probably did in the decade before and we did this in spite, and in some cases even because, of a fierce global pandemic. But any recovery starts with overcoming this virus and nobody should think that we are out of the woods yet. Not when more than 3 000 Europeans die of COVID—19 every single day or when infections and hospitalisations are still going up in some Member States.
But there is finally some good news. We have agency and we have hope. This is the message I passed to the leaders at the European Council. The Commission has negotiated the broadest portfolio of vaccine candidates and finally, within a week, the first vaccine will be authorised so that vaccinations can start immediately and more will follow in the new year. In total we have bought more than enough doses for everyone in Europe and we will be able to support our neighbours and our partners around the world through COVAX so that no one is left behind. But to get to the end of the pandemic we will need up to 70% of the population to be vaccinated. This is a huge task, a big task. So let’s start as soon as possible with the vaccination together, as 27, with the start on the same day. As we’ve gone in unity through this pandemic, let’s start the eradication of this horrible virus together and united.
Allow me to end with a brief update on the unfinished business of this year. This is our future partnership with the United Kingdom. As I speak, our teams are working to try to reach an agreement. They are working day and night, sometimes against all odds, and I want to pay tribute to all of them and I want to thank, in particular, our chief negotiator, Michel Barnier, for his dedication and resilience.
As things stand, I cannot tell you whether there will be a deal or not, but I can tell you that there is a path to an agreement now. The path may be very narrow, but it is there and it is therefore our responsibility to continue trying. The good news is that we have found a way forward on most issues, but this is now a case of us being so close and yet being so far away from each other because two issues are still outstanding. You know them: the level playing field and the fisheries.
First, on the level playing field, our aim is simply to ensure fair competition on our own market. Very simple. And this is why we need to establish robust mechanisms. The architecture we are working on rests on two pillars, state aid and standards. On state aid, we have made progress based on common principles, guarantees of domestic enforcement and the possibility to autonomously remedy the situation where needed. On standards, we have agreed a strong mechanism of non—regression. That’s a big step forward. This is to ensure that our common high labour, social and environmental standards will not be undercut. And of course difficulties still remain on the question of how to really future—proof fair competition, but I’m also glad to report that issues linked to governance are by now largely being resolved.
On fisheries, the discussion is still very difficult. We do not question the UK’s sovereignty over its own waters, but we ask for predictability and stability for our fishermen and our fisherwomen. In all honesty, it sometimes feels that we will not be able to resolve this question, but we must continue to try to find a solution. It is the only responsible and right course of action.
The next days are going to be decisive. I know I have said this before and I know deadlines have been missed time and again. The clock puts us all in a very difficult situation, not least this Parliament, and its right to exercise democratic scrutiny and ratification. That is why I want to sincerely thank you for your support and your understanding. I know that, if we do get there, I can count on you to ensure a good outcome. As in the past, we must all walk these last miles in the same shoes.
Thank you so much and long live Europe.
(Applause)
Michael Roth,amtierender Ratspräsident. – Verehrter Herr Parlamentspräsident, Herr Präsident des Europäischen Rates, Frau Kommissionspräsidentin, verehrte Abgeordnete! Als im Jahr 2018 die Haushaltsverhandlungen begannen mit einem Vorschlag der Europäischen Kommission, war die Welt, war Europa noch ganz anders. Derzeit erleben wir eine der schwersten Gesundheitskrisen mit Hunderttausenden von Toten in Europa, Millionen von Infizierten und Erkrankten, und wir wissen noch nicht, wohin das alles führt. Niemand weiß das. Aber eines wissen die Bürgerinnen und Bürger des vereinten Europas inzwischen schon: dass wir aus den Krisen der vergangenen Jahre gelernt haben. Diesmal gehen wir gemeinsam und solidarisch aus dieser Krise. Wir lassen niemanden allein. Das war der Schwerpunkt der deutschen EU-Ratspräsidentschaft, und ich möchte heute auch die Gelegenheit ergreifen – auch im Namen der Bundeskanzlerin, auch im Namen meiner Kolleginnen und Kollegen in der Regierung –, mich bei Ihnen allen zu bedanken.
Ich weiß, dass das institutionelle Geflecht in der Europäischen Union sehr schwierig ist und dass es immer auch einen gewissen Wettbewerb gibt zwischen Rat und Parlament. Aber wir brauchen Vertrauen, und ich hatte den Eindruck, dass es ein enges Band des Vertrauens gab und gibt zwischen dem Europäischen Parlament und dem Rat, weil wir alle gleichermaßen um die Verantwortung wussten. Streit war notwendig in der Sache. Wir haben versucht, im Hinblick auf den mehrjährigen Finanzrahmen Brücken zu bauen, Kompromisse zu schmieden, aber es gehört eben auch Haltung dazu.
Und Sie alle wissen, dass es einen großen Streit gibt, der Europa seit Jahren spaltet, und das ist die Frage der Rechtsstaatlichkeit. Ich sage das mal sehr deutlich, dass Ihre klare Haltung wichtig ist, weil wir diesen Konflikt nicht einfach beiseitelegen können, sondern weil wir ihn lösen müssen – konstruktiv –, um wieder zu einem gemeinsamen Verständnis von dem zu kommen, was uns in Europa zusammenhält, weil wir eben nicht nur ein Binnenmarkt und nicht nur eine Währungsgemeinschaft, sondern vor allem eine Werte- und Rechtsgemeinschaft sind. Ihre klare Haltung hat auch uns darin bestärkt, diesen Weg weiterzugehen und am Ende einen Kompromiss zu schmieden – und Ratspräsident Charles Michel hat auf die Schwierigkeiten dieser Verhandlung hingewiesen –, der am Ende von 27 Mitgliedstaaten getragen werden konnte. Und das ist nicht selbstverständlich, aber es ist notwendig! Und ich verteidige diesen Kompromiss, weil er zum einen kein einziges Wort an dem verändert hat, was wir mit Ihnen ausverhandelt haben, und er zum anderen auch die Chance eröffnet für eine Befriedung.
Der Europäische Gerichtshof wird ein Signal aussenden, ob das, was wir ausverhandelt haben, vertragskonform ist, und vielleicht ergibt sich dann auch eine Chance für diejenigen, die permanent über Vertragswidrigkeit sprechen und sagen, dass hier einzelne Institutionen übergriffig werden wollen, dass man zu tief in nationale Kulturen, nationale Identitäten, nationale Traditionen eingreift, vielleicht ergibt sich dadurch die Chance – durch eine Entscheidung des Europäischen Gerichtshofs –, dass wir wieder zusammenrücken und dass wir wieder zu einem gemeinsamen Verständnis von dem kommen, was wir sind, und dass die Werte uns nicht länger spalten.
Deshalb war es uns auch wichtig, ein weiteres Instrument im Rat zu verabreden, auch in enger Zusammenarbeit mit der Europäischen Kommission, die zum ersten Mal einen Rechtsstaatsbericht vorgelegt hat, nämlich einen Rechtsstaatsdialog, einen Rechtsstaats-Check, dem sich alle Mitgliedstaaten der Europäischen Union gleichermaßen unterziehen müssen.
Wir haben ein Versprechen abgegeben: gemeinsam und solidarisch aus dieser Krise. Wir lassen niemanden allein, und wir haben versprochen, dass die Gelder so schnell wie irgend möglich da ankommen, wo sie am dringendsten gebraucht werden: bei den Menschen, die erkrankt sind; bei den Regionen, die so stark von der Pandemie heimgesucht werden; bei den Wirtschaftsbranchen.
Und wir können – ich hoffe es zumindest – Wort halten. Das Geld wird ab nächstem Jahr sehr rasch zur Verfügung stehen. Und das ist wichtig, dass wir die wirtschaftlichen und sozialen Folgen dieser Pandemie so gut es geht abmildern, mit einem großen Aufbauprogramm –750 Milliarden EUR. Aber es ist eben kein Wiederaufbau, verehrte Abgeordnete! Es ist der Aufbau einer neuen Zukunft, weil wir in Klimaschutz, weil wir in Digitalisierung investieren. Weil wir Menschen Mut machen, weil wir den sozialen Zusammenhalt stärken wollen. Das spiegelt sich auch im Haushalt wider, im mehrjährigen Finanzrahmen. Und dabei haben wir mit Herrn Van Overtveldt und mit dem Verhandlungsteam – bei dem ich mich von Herzen bedanken möchte, weil es immer um die Sache ging, um eine inhaltliche Ausrichtung – Zeichen gesetzt.
Es gibt im EU-Haushalt, im mehrjährigen Finanzrahmen, etwas, was es vermutlich in keinem nationalen Haushalt der Europäischen Union gibt – und das sage ich als Vertreter des Rates –, nämlich, dass wir 30 % des Haushaltes, des mehrjährigen Finanzrahmens, an den Klimaschutz binden. Dass wir Geschlechtergerechtigkeit zu einem Leitprinzip dieses mehrjährigen Finanzrahmens machen. Dass wir darauf achten, dass Frauen und Männer gleichermaßen von den Ausgaben betroffen sind. Dass wir Eigenmittel auf den Weg bringen, über die in den Mitgliedstaaten über viele Jahre hinweg gestritten wurde, wo es keinen Konsens gibt.
Wir haben hier etwas erreicht, damit Europa auf ein neues Fundament gestellt werden kann. Und ich finde, dass das in dieser schwierigen Zeit, wo weltweit Demokratie unter Druck gerät und wo das Autoritäre wächst, ein unendlich wichtiges Zeichen ist, dass wir deutlich machen: Liberale Demokratien können Krise! Wir können Menschen schützen vor Terrorismus, vor gesundheitlichen Risiken, vor den Ungerechtigkeiten dieser Welt, vor anderen Gefährdungen. Und hier hat Europa vor allem auch in Sachen Klimaschutz Maßstäbe gesetzt, und das konnte nur funktionieren, weil die drei Institutionen vertrauensvoll streitend zusammengearbeitet haben. Europa wird aus Mut gemacht. Wir alle haben diesen Mut bewiesen.
Ich danke Ihnen von Herzen dafür, und ich hoffe, dass Sie das Vertrauen, das Sie uns geschenkt haben, auch der nachfolgenden portugiesischen Ratspräsidentschaft mit auf den Weg geben können, denn wir haben noch viel zu tun. Und ich wünsche Ihnen für Ihre Arbeit alles Gute, damit Europa besser, souveräner, solidarischer und stärker wird.
Manfred Weber, on behalf of the PPE Group. – Mr President, EUR 1.8 trillion, a lot of money is now on our table and the European Parliament as the budget authority of the European Union has a huge responsibility.
We all know it’s not about figures, it’s about content. What does this proposal now mean?
EUR 1.8 trillion means first of all — solidarity. Europe is in a deep recession, in a health crisis, and with this approach, we show that together we can overcome this.
Nowhere else in the world are 27 countries combining their strengths and their forces to overcome the crisis. Even the rich countries understood that they can recover only if we do it together.
EUR 1.8 trillion means a clear commitment to the young generation. No second lost generation. This money creates a future; this creates new products, new services, and new markets. Jobs jobs jobs.
EUR 1.8 trillion means protecting our environment, creating a digital Europe. We are the front-runner in implementing the Paris Agreement. Yes, but now we are providing the necessary means, the necessary money.
Yes we lost the first wave of the digital revolution, but we are committed to winning the second one, about industrial data.
EUR 1.8 trillion means certainty for the final beneficiaries of the EU money in the MFF, the mayors in rural areas, the farmers that can count on us in a globalised world, the researchers — yes go for innovation — we now have the money for you and for the students in Erasmus. Please look how beautiful Europe is.
EUR 1.8 trillion means more money for a strong Europe, on a European level. The big deficit of the outcome in July and the Council conclusions on the MFF was that this was dominated by national egoism and we added again the European added value, and it was about Erasmus, when it was about research, when it was about Frontex, and about the health money. In the middle of the corona crisis the Council had cut the expenditures in the fight for a health union dramatically and we, as Parliament, we healed this.
EUR 1.8 trillion means for us also, fairness towards the young generation, because if you borrow money, you have to tell people the truth about how to pay it back, and that’s why the decision on own resources is so fundamental — to be honest.
This EUR 1.8 trillion is then finally also linked to an historic achievement. To link for the first time money to the basic principles we believe in: the rule of law mechanism. It was a red line for us in the European Parliament, that we will not allow the trilogue outcome to be changed and this red line is now respected.
For me and for my group, this is a game changer. In the last 20, 30 years we saw the process of strengthening the rule of law in the European Union, especially with the enlargement process and then we saw a process of weakening the rule of law in today’s European Union.
This mechanism is now again a strong base for defending this rule of law. The last days gave us proof that the Plan B, to link the money to the rule of law, really works, because the COVID 25 consideration was then a powerful tool to create a readiness to find a conclusion on the Council side.
We now need an independent Commission that is ready to use the new tool from the first day on and I thank Ursula, the Commission President, for the clear commitment in this regard.
This mechanism is not against the country. This mechanism is in favour of Europe.
I also want to underline that with this new mechanism, we now have a fact-based and an independent assessment. Not let me say a party political one. In the future, the European Parliament will no longer play a role in this process and it’s up to the Commission, and then finally up to the courts to decide on these things. I think that is important. If we want to have credibility for the process we need a fact-based assessment and independent activity from the Commission.
So, Madam Commission President, if you use the new tool independently, I think that is the best service you can do to defend the European way of life in tomorrow’s world.
This agreement is a compromise and Charles Michel was referring to this.
It’s not about winners and losers in today’s European Union. I am happy that we have the agreement now on the table, but I also respect other considerations, other views on the subject on the table and they have to be accepted. ‘Europe’ is that we all can live with an outcome.
Again the message is that the red lines from the European Parliament were respected, but all countries are on board and that is good.
I finally want to thank, first of all, Ursula von der Leyen, for the innovative idea of the Next Generation EU fund based on the Lisbon Treaty, for the Plan B consideration — EU commitment to defend the rule of law. I want to thank the German Presidency especially Angela Merkel, in my group colleagues called her the mother of compromises, I think that is a great title for her, I thank her for this.
I thank our NEGO team, all colleagues who contributed to this big outcome, to this great success. The European Parliament showed that we are the parliament of the citizens. We defend their interests, that they can count on their parliament and the European People’s Party may tomorrow support all related dossiers.
Let’s now start to implement it.
Iratxe García Pérez, en nombre del Grupo S&D. – Señor presidente, señorías, hemos vivido un año muy especial. Seguro que nadie hubiera imaginado la situación por la que ha tenido que pasar toda la ciudadanía europea.
La pandemia del COVID nos encontró de forma desprevenida y nos ha obligado a reinventarnos, a poder seguir trabajando y a afrontar esta crisis de manera más inteligente, y esa manera inteligente es la de estar unidos.
Quiero creer que la ciudadanía ha tenido constancia del trabajo y del esfuerzo que ha hecho la Unión Europea para ser útil en sus vidas y para resolver los problemas. Ha sido un año de trabajo intenso, y a veces difícil, por la distancia y los confinamientos. Ahora todo ese esfuerzo da sus frutos.
Y quiero agradecer a la Presidencia alemana por su empeño en cerrar los asuntos más importantes. Han sido semanas frenéticas para cerrar acuerdos y terminar trílogos. Con la maternidad y la paternidad compartida, muchos de los diputados y diputadas han trabajado horas y horas junto con la Presidencia alemana, junto con la Comisión, para conseguir lo que hoy vamos a poder determinar entre todos y todas.
Este Parlamento siempre ha estado abierto a cooperar y a trabajar, también intensamente, y a cumplir con lo que era nuestra responsabilidad. Y lo mismo haremos si llega un acuerdo, finalmente, con respecto a las relaciones futuras con el Reino Unido. Como digo, un año frenético que estamos dispuestos a asumir siempre que podamos cumplir con nuestra obligación por el bien de Europa y por el bien de la ciudadanía. Quisiera por ello reivindicar el papel del Parlamento. A lo largo de estos meses, los principales grupos políticos nos hemos mantenido unidos para empujar a la Comisión y al Consejo, y hemos conseguido logros sin precedentes, logros históricos.
Por ejemplo, un presupuesto de la Unión para los próximos siete años que por primera vez hemos conseguido incrementar en más de 16 000 millones de euros con respecto a la propuesta inicial por parte del Consejo. Hemos conseguido un mecanismo legislativo que vincula el presupuesto con el Estado de Derecho. Eso nos hace más fuertes como europeos, porque hace más fuertes nuestros valores.
Hemos dado otro paso importante: la Unión Europea ha realizado en octubre su primera emisión de bonos, poniendo en circulación más de 17 000 millones de euros en bonos sociales. Y habrá más emisión de deuda para financiar el Fondo Europeo de Recuperación. Esto supone un gran avance en la solidez económica de la Unión. Hemos aprendido mucho de la crisis del 2008: que no puede ser la austeridad la respuesta, que no podemos dejar de lado aquellos que más necesitan de nosotros. No se trata de recortar, se trata de invertir.
Porque estamos invirtiendo en el futuro, en un futuro más sostenible, que tenga en cuenta la necesidad de proteger el planeta. Nos alegramos de que el Consejo haya aceptado la reducción de un 55 % de las emisiones antes del 2030, pero necesitamos más ambición si de verdad queremos alcanzar la neutralidad, y les recuerdo que este Parlamento ha adoptado el 60 % de la reducción de las emisiones.
Pero, además, estamos sentando las bases de una Europa que apuesta por las personas, con inversiones sociales, con una estrategia digital democrática que reduzca las desigualdades y no las aumente. Y lo mismo la enseñanza en línea, que debe ser igual para todos y para todas. Seguro que somos conscientes de las dificultades que muchas familias han pasado durante esta etapa de confinamiento cuando no podían hacer frente a la situación que suponía la enseñanza en línea porque no tenían ordenadores, porque no tenían internet para poder hacer de modo que sus hijos tuvieran un acceso igualitario a la educación. También esto es Europa, también tenemos que avanzar en esto.
Y todo lo hemos conseguido sin tener que renunciar a nuestros valores. He insistido en muchas ocasiones: no nos pueden hacer elegir entre recuperación económica, y valores y Estado de Derecho, porque entonces estaremos perdiendo la esencia de lo que supone realmente la Unión Europea. No se puede ceder en los valores fundamentales. Lo ha dicho la presidenta Von der Leyen, y merece nuestra confianza, presidenta. La Comisión será garante de los Tratados y no se perderá ni un solo caso de violación del Estado de Derecho que se produzca a partir del 1 de enero. Tenemos que estar orgullosos, compañeros y compañeras, del trabajo que hemos hecho en este Parlamento.
Hace un año arrancó la presidencia de la señora Von der Leyen y su Comisión Europea, y no podíamos imaginar lo que iba a suceder. Ha sido una montaña rusa, y llegamos al final del 2020 con tristeza y con preocupación porque muchas familias no podrán reunirse en estas fiestas y otras, además, estarán recordando a quienes han perdido.
Tenemos que ser conscientes de tantos trabajadores y trabajadoras que afrontan también estas fiestas con la incertidumbre de su puesto de trabajo; de tantos empresarios y empresarias, autónomos, pequeñas empresas, que tienen la incertidumbre en estos momentos de qué va a ocurrir a partir de ahora.
Sabemos que es necesario mantener la prudencia, pero podemos ser optimistas respecto al 2021. Tenemos una estrategia de vacunación que facilitará un acceso democrático, igualitario y justo a todas las personas que viven en la Unión Europea y abre un horizonte de esperanza y recuperación en los próximos meses.
Todo esto es cierto, pero debemos también huir de la complacencia, hay que continuar. No podemos acelerar el paso solo cuando nos golpea una crisis y, entonces, tener que improvisar. En estos meses hemos visto que nuestra Unión tiene deficiencias: ahora lo sabemos, sigamos trabajando. Falta aprobar el Mecanismo de Recuperación y Resiliencia. Los Socialistas y Demócratas llevamos años pidiendo una tasa de transacciones financieras, y hay posibilidades: tenemos ideas, solo falta la voluntad política para poderlas sacar adelante.
Porque la pregunta fundamental es para qué estamos aquí, si no es para cambiar la vida de las personas y para estar del lado de quienes más lo necesitan. Ya hemos visto que el mercado único funciona y lo hemos cuidado mucho. Todo esto está muy bien, pero hace ya tres décadas que Jacques Delors avisaba de que no puede haber mercado único sin el contrapeso de una Europa social. Por eso tenemos ahora por delante seis meses que no podemos desaprovechar con el liderazgo de Portugal en la Presidencia de turno del Consejo. Es una gran oportunidad para dar el impulso a esa reforma social, la Europa social, la Europa de los derechos. Y cuento también con que, por fin, consigamos terminar las negociaciones y comenzar la Conferencia sobre el Futuro de Europa precisamente para escuchar, para escuchar a la ciudadanía y para ser capaces de seguir transformando esta Europa sobre la que queremos trabajar.
Dacian Cioloş, au nom du groupe Renew. – Monsieur le Président, 2020 a été une année à part, dont il sera difficile de retenir autre chose que la pandémie. Elle a mis à rude épreuve nos systèmes de santé, nos systèmes sociaux, politiques et économiques. Et il faut le dire et le reconnaître: au début de l’année, la crise a montré les faiblesses du système européen et du projet européen, notamment avec le manque de coordination face à la première vague. On se souvient encore de la fermeture désordonnée des frontières.
Mais cette année a aussi montré la capacité de rebond et a donné de réelles perspectives pour approfondir notre Union. Le travail de coordination pour la recherche et l’achat de vaccins en est un exemple, de même que le plan de relance qui vient de renforcer le budget pluriannuel.
Nous allons reconstruire, mais aussi transformer autour de priorités véritablement européennes, comme le numérique et le pacte vert. Non seulement nous avons travaillé pour réagir à la crise, mais avec ces paquets de mesures, nous prenons aussi des décisions qui vont durablement marquer le projet européen. Je pense en particulier aux nouvelles ressources propres et à la conditionnalité liée à l’état de droit. Cela prouve que, sous la pression de réalités difficiles, nous pouvons progresser en Europe.
But before adopting these measures, I want to tell you, Madam President, that both myself and my group listened carefully to your words and I welcome your statement that law prevails over political declaration, because the European Commission must fully respect the treaties. Indeed, its primary function is to do just that and apply the text as decided by co—legislators as soon as it enters into force and without any further constraint. This is extremely important for my group. We are very happy that we have this rule of law mechanism, it should be enforced at the beginning of the year, and in full, as the text provides.
I would also like to point out that most of these measures were born here in this hemicycle and that they were able to see the light of day because we were able to build a solid majority to carry them through to the end. I would like to thank my colleagues. We have proved that Parliament can be united when it comes to reinforcing the European Union. This is something that we have to keep in mind, because the work is not finished yet –far from it.
Over and above the many legislative dossiers that are in the pipeline, we must make Europe more responsive. Its decisions must be faster and clearer, and to do that we should use the opportunity of the Conference on the Future of Europe that we have been pushing for since the beginning of this mandate.
This crisis has shown us the structural problem caused by the question of unanimity in the Council, which blocks a lot of important decisions concerning the European Union. This is not about not giving each Member State the possibility to be part of a decision. But if the objective of some Member States is only to block decisions without any strong arguments, then this is not the way to develop Europe.
So let’s not be afraid to debate this and find the right solution. Above all, let us never forget that Europe is most effective when it is united, determined and puts its citizens at the heart of its decisions and ambitions.
(Applause)
Marco Zanni, a nome del gruppo ID. – Signor Presidente, onorevole colleghi, mi sembra di notare una certa euforia tra i colleghi di quest'Aula per un accordo ambiguo, arrivato dopo mesi di estenuanti trattative e prese di posizioni politiche che hanno mostrato le fratture e le contraddizioni tra le istituzioni europee.
La risoluzione di maggioranza che ci apprestiamo a votare oggi è, a mio avviso, sprezzante nei toni e pericolosa nel metodo, sembra che, per coloro che vivono questa dimensione europea come assoluta, non abbia alcuna legittimità quell'organo che riunisce i capi di Stato e di governo dell'Unione – il Consiglio europeo – che rappresenta invece a mio avviso proprio la massima espressione dei nostri paesi.
Non dimentichiamo che l'Unione europea esiste per la volontà degli Stati membri di condividere sovranità e obiettivi e che sono gli Stati membri che legittimano l'Unione e non il contrario. Trovo francamente offensivo e arrogante che si definiscano superflue, come nella risoluzione, le dichiarazioni del Consiglio e che si arrivi addirittura a minacciare la Commissione europea e le altre istituzioni se non seguiranno i dettami di questo Parlamento.
Credo che questo delirio di onnipotenza debba essere fermato ed è per questo motivo che – al contrario di quello che ricordava il collega Cioloş – io invece voglio riaffermare qui un principio irrinunciabile, quello del fatto che le decisioni importanti vanno prese all'unanimità, perché questo è l'unico metodo, a mio avviso, realmente democratico che tutela chi la pensa in maniera diversa, che permette alle democrazie europee di difendersi da un utilizzo politico e arbitrario di alcune regole.
È inutile che si difendano sempre a parole e con continue risoluzioni i diritti delle minoranze, se poi si vuole imporre una dittatura del pensiero unico e delegittimare chi non si allinea ad esso. Con il voto odierno non abbiamo chiuso alcunché, ma ci garantiamo un futuro di incertezze giuridiche e costituzionali con un ruolo ambiguo dato alla Corte di Giustizia europea, sempre nell'attesa che arrivino poi le centinaia di miliardi promessi, che temo non vedremo prima di diversi mesi.
Questa prova muscolare tra le istituzioni, a mio avviso, non ha vincitori ma sicuramente ne escono sconfitti i cittadini, le nostre imprese e i nostri territori che contavano su un supporto rapido e concreto anche da parte dell'Unione per uscire, il prima possibile, da questa gravissima crisi, si dovranno accontentare invece dell'approvazione del regolamento sullo Stato di diritto, uno strumento di ricatto politico divenuto priorità assoluta per questa maggioranza europea, che oggi festeggia, vittima della propria miopia e di una tracotanza politica e istituzionale, di cui prima o poi saremo chiamati a rispondere.
Ska Keller, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, dear colleagues, it is good to see that, finally, at the 11th hour, the European Council has given its green light so that support for citizens and economies hit hard by the pandemic can finally start. Neither the European citizens and the economies which have been hard hit, nor the climate, could have waited any longer. But while it’s really good that those agreements have been reached, there are quite some worrying trends attached to each of the decisions, and the past weeks have seen a sad show of obstruction by the governments of Hungary and Poland, which have wanted to take the Recovery Fund hostage for their own anti—democratic agenda.
Mr Orbán and Mr Kaczyński, you neither serve your citizens nor our common European future, and in the light of such blackmail we all need to stay and stand strong. And therefore it is really worrying to see the European Council’s attempt to interpret the political agreement and the law agreed by the European Parliament and the Council. That is highly problematic.
Probably even more worrying is the Commission’s role in this affair. The Commission, as guardian of the Treaties, must reaffirm that its intention is to apply the legislation to the latter as agreed by the co—legislators and without any delay, and that also means not waiting for some judgments until some guidelines are drawn up. We have a law in place. It needs to be applied without delay – that is crucial.
Coupled with the Presidency’s failure to organise a hearing on the Article 7 proceedings on Hungary, this really makes for a poor track record for the European Union in its tackling of systemic democratic regressions in the middle of our common Union.
I want to stress again that the only law agreed is what Parliament and Council as co—legislators have decided previously. Nothing of that law has changed, nothing of that law will change, and it needs to be enforced as of 1 January 2021 for both the current and the upcoming MFF.
On Climate Action, I welcome the fact that the governments managed to strengthen the European 2030 emission reduction targets, though a net decrease of at least -55% is still far short of the scientific consensus which is needed (-65%). Parliament has made a strong mandate of a greenhouse gas emission of -60%, which we will continue to fight for in the upcoming weeks and months because, again, the law has been made according to the normal legislative procedure. However, the target agreed by the Council of a 55% reduction is not an absolute but a net target, which is extremely worrying. And yes, of course we must protect and restore land, forests and other ecosystems in our fight to reverse climate change, but this should never be compensation for lessening efforts by the biggest emitters. If the European Union is to be a global leader in fighting climate change, we will need to do more than just come up with some creative calculations.
It’s regrettable that the European Council gave in to pressure from the usual suspects, I have to say, to endorse in its conclusions gas as a transitional fuel, which it is simply not. If we are to overcome the climate crisis, the future has to be completely fossil fuel-free. The exclusion of all fossil fuels from the Just Transition Fund was a clear signal and the European Council should have followed suit. We expect and we need more ambition to tackle the problems at hand and we need fewer double standards from the Heads of State and Government. I hope this will improve in the future and I count on our common normal legal proceedings in order to draw up a good climate law.
(Applause)
Johan Van Overtveldt, namens de ECR-Fractie. – Als voorzitter van de Begrotingscommissie en delegatieleider van het onderhandelingsteam voor het MFK, ben ik zeer tevreden met het akkoord dat we bereikt hebben. Vanuit dat mandaat heb ik samen met de collega’s consistent en actief de consensus binnen het Parlement vertolkt en verdedigd.
Het Parlement is erin geslaagd om zijn eigen accenten te leggen en om de middelen voor toekomstgerichte programma’s gericht op scholing, innovatie, technologische vernieuwing en ontwikkeling te vrijwaren en zelfs te versterken. Dit zijn de programma’s waarin de EU echte meerwaarde kan creëren en het verschil kan maken.
Maar binnen de meerjarenbegroting zijn er nog steeds een aantal vastgeroeste beleidskeuzes aanwezig die aandacht en middelen blijven opeisen. De shift richting de toekomst had wat mij betreft nog een stuk uitgesprokener mogen zijn. De EU lijkt toch geregeld een beetje een probleem te hebben om het juiste ambitieniveau te vinden en dat geldt ook voor het klimaatbeleid.
Europa kan en mag de kar trekken voor duurzame transitie. Maar toch roept de nieuwe doelstelling van 55 % CO2-reductie tegen 2030 een aantal vragen op. Neem de impactbeoordeling van deze 55 %. Er is nog geen ernstige analyse op lidstaat- en sectorniveau beschikbaar. De impact van de COVID-19-pandemie is volgens mij ook onvoldoende meegenomen, evenals bijvoorbeeld de impact inzake koolstoflekkage en kmo’s.
De meeste van deze bezorgdheden die ik zojuist heb geformuleerd, zijn trouwens ook zeer duidelijk aanwezig in de kritische analyse van het eigen onderzoekscentrum van het Parlement, het EPRS. Het lijkt me bijzonder zinvol om over die studie een debat te hebben.
Verder moet het duidelijk zijn dat elke regio andere mogelijkheden en opportuniteiten heeft om de uitstoot kostenefficiënt te verminderen. Vlaanderen bijvoorbeeld is een kleine en dichtbevolkte regio met beperkte open ruimte en met belangrijke energie-intensieve industriële clusters. Europa moet rekening houden met dit type van verscheidenheid.
Manon Aubry, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, chers collègues, l’hiver a commencé, et alors que l’Europe s’apprête à célébrer les fêtes de fin d’année, les dirigeants européens ont décidé de nous raconter un joli conte de Noël. Il était donc une fois un budget pluriannuel et un plan de relance historiques qui, d’un coup de baguette magique, allaient sauver l’Europe, mettre sur pause la catastrophe climatique, protéger les droits humains et mettre un terme à la crise. Alors, comme c’est bientôt Noël, on aurait envie d’y croire. Mais votre fable travestit malheureusement la réalité et trompe sciemment les citoyens. Une jolie histoire qui fait fi d’une réalité qu’il faut pourtant rétablir.
Sur la démocratie, d’abord. Vous vous présentez en chevaliers des droits humains protégeant l’Europe contre les forces du mal. Mais alors que notre Parlement avait exigé un mécanisme indispensable pour faire respecter l’état de droit, vous avez cédé du terrain face au chantage de l’extrême droite en acceptant de le repousser et de l’affaiblir. Le Petit Chaperon rouge s’est fait manger par le loup Orbán. Le répit accordé à la Hongrie et à la Pologne fera jurisprudence pour tous ceux qui s’engagent sur le chemin d’une dérive autoritaire, comme la France de Macron qui organise l’impunité des violences policières et remet brutalement en cause les libertés de culte, d’association et d’information avec ses lois sur la sécurité globale et le séparatisme.
Sur la crise sociale, ensuite. Il était une fois les Rois mages, Emmanuel Macron et Angela Merkel, couvrant de présents les peuples européens reconnaissants. Mais franchement, quelle déception auront-ils à l’ouverture des cadeaux au pied du sapin? Le cache-misère de 16 milliards d’euros n’y fera rien: le budget pluriannuel perd plus de 200 milliards par rapport aux demandes de notre Parlement et reste même bien en deçà de la proposition initiale de la Commission. Autant de nouveaux investissements en moins pour l’agriculture, l’éducation, la recherche, l’écologie, la santé. Le plan de relance, lui, est conditionné à l’application des recommandations austéritaires et néo-libérales du Semestre européen. La taxe sur les transactions financières, comme toute initiative visant à faire payer les profiteurs de crise, est envoyée aux calendes grecques. Bref, l’emballage coloré cache surtout des cadeaux empoisonnés du Père Fouettard.
Mais la fable ne s’arrête pas là. Sur le climat, vous nous contez l’aventure extraordinaire d’une Union européenne à l’avant-garde d’une noble quête pour la sauvegarde de la planète. Mais votre objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 est déjà inférieur à ce que le Parlement avait adopté. Pire, il est également incompatible avec les accords de Paris qui nécessitent, selon les scientifiques, une cible d’au moins 65 %. Sans parler, bien sûr, de vos bidouillages comptables permettant de déduire les puits de carbone, comme les forêts, tout en ignorant l’empreinte climatique de nos importations. Bref, un beau tour de magie.
Sur les droits humains, sur la crise sociale, sur le climat, il était donc une fois l’Union européenne se rêvant héroïne, ambitieuse et progressiste, bataillant fièrement dans le camp des gentils face aux méchants. Mais franchement, plus personne n’a envie de se laisser endormir par le marchand de sable européen avec ce joli conte éculé, même à Noël. Et j’ai un scoop pour vous: cela fait bien longtemps que nous ne croyons plus au Père Noël libéral. Alors oui, cessez de nous traiter comme des enfants.
Sabrina Pignedoli (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, il Movimento 5 Stelle oggi dice tre "sì".
Sì al Recovery Fund, simbolo di una nuova Europa che scommette sul futuro e fa ammenda degli errori del passato: addio austerity. Per la prima volta vengono emessi titoli europei e si trasferiscono risorse a fondo perduto agli Stati più in difficoltà.
Sì al bilancio pluriennale: non è perfetto, ma aumentiamo le dotazioni dei programmi Horizon, Erasmus e InvestEU, importantissimi per giovani e imprese, e finalmente si apre il cantiere delle risorse proprie.
Sì alla difesa dello Stato di diritto: sui valori non si negozia, difenderemo ovunque e sempre l'indipendenza della magistratura e la libertà di stampa.
Con questi tre convinti "sì" cambieremo in meglio la vita dei cittadini europei, mentre i sovranisti battono la ritirata e si nascondono dietro i veti di Orbán, privi di ogni progetto politico. Tuttavia c'è ancora molto da fare. Dobbiamo impedire a mafia e criminalità organizzata di mettere le mani su questi fondi europei e dobbiamo far ripartire l'economia dopo l'incubo del virus. Ma oggi è certo: vince l'Europa dell'equità, della solidarietà e della giustizia.
Jan Olbrycht, sprawozdawca. – Pani Przewodnicząca Komisji! Panie Przewodniczący Rady Europejskiej! Chciałbym przede wszystkim podkreślić, że debata nad pakietem budżetowym w tym roku ma zupełnie inne znaczenie niż normalna debata przed każdą perspektywą finansową. W tej chwili ta debata dotyczy przyszłości Europy. Możemy powiedzieć, że debata budżetowa rozpoczęła konferencję o przyszłości Europy. Rozmawiamy nie tylko o tym, jak ratować gospodarkę, jak pomagać mieszkańcom. Mówimy o tym, jak ma wyglądać Unia Europejska w następnych latach.
Pamiętamy, że rozpoczęliśmy te prace dwa lata temu i wtedy jeszcze komisarz Oettinger pokazywał nam konsekwencje finansowe brexitu. Również liczyliśmy konsekwencje finansowe nowych zadań. I wtedy Parlament Europejski przedstawił swój bardzo ambitny program, stwierdzając, że Unia Europejska pomimo brexitu powinna utrzymać swój poziom ambicji, i dlatego też nasza propozycja z roku 2018 była zdecydowanie jasna i zrozumiała. Powinniśmy bronić Unii Europejskiej, a po to trzeba będzie znaleźć nowe środki.
Potem były 2 lata bardzo trudnej dyskusji i pandemia, która zmieniła całkowicie sytuację. Pandemia spowodowała, że rozpoczęły się dyskusje na temat zupełnie innego sposobu finansowania. Dlatego też mniejszy budżet, bo pamiętajmy, że wieloletnia perspektywa finansowa jest mniejsza. My tego nie możemy kryć. Ta perspektywa finansowa musi być wzmocniona przez Fundusz Odbudowy i liczymy na to – liczyliśmy na początku – że ten fundusz zrekompensuje pewne ograniczenia z budżetu. Nie zrekompensował tak naprawdę w propozycji, i dlatego Parlament walczył o to, żeby zwiększyć sam budżet. Udało nam się to po bardzo wielu trudnych rozmowach. Jak Państwo wiecie, udało nam się zwiększyć o 16 miliardów budżet na ważne programy dotyczące przyszłości Europy, w tym dotyczące badań naukowych, ale również Funduszu Zdrowia, dotyczące Erasmusa, także – co jest dzisiaj bardzo potrzebne – ochrony granic. To nam się udało zrobić. I dlatego też uważamy, że trzeba to traktować jako jeden pakiet: budżet plus fundusz. Powtórzmy jeszcze raz: budżet bez tego funduszu jest jednak zbyt mały. Musimy to wyraźnie podkreślić, i dlatego też bardzo liczymy na to, że teraz państwa członkowskie, a dokładnie parlamenty narodowe będą bardzo szybko ratyfikować decyzje o dochodach własnych, ponieważ to od tego zależy uruchomienie przyszłego funduszu.
Liczymy na to, że po decyzji Rady z tego tygodnia ten cały proces ruszy naprawdę bardzo, bardzo szybko. Jest nam to potrzebne, ponieważ trzeba traktować ten pakiet jako całość. Wprowadzenie pakietu jako całości również – jeżeli można tak powiedzieć – wymusza zmianę sposobu finansowania, i dlatego też będzie nam absolutnie potrzebny nowy pakiet dochodów własnym, nad czym również Parlament pracował, ponieważ trzeba będzie rzeczywiście ten kredyt spłacić, ale trzeba będzie budować nowy system finansowania Unii Europejskiej na przyszłość. To nie było łatwe, to nie było łatwe ani między państwami członkowskimi w Radzie, ani nie było łatwe w Parlamencie. Chciałbym wyraźnie tutaj podkreślić, że jeżeli w czasie negocjacji przedstawiciel Rady nam mówił, że trudno jest znaleźć porozumienie między 27 rządami, to my mówiliśmy: proszę sobie wyobrazić, jak trudno jest znaleźć porozumienie w Parlamencie, gdzie są posłowie z różnych krajów, z różnych opcji politycznych, z różną wrażliwością polityczną. Udało nam się. Parlament jest zjednoczony, przynajmniej prawie w całości zjednoczony, i to jest nasze ogromne zwycięstwo, i to jest ważne na przyszłość.
Chciałbym w tym miejscu przede wszystkim bardzo serdecznie podkreślić rolę, jaką odegrał w tej całej sprawie cały Parlament Europejski, i chciałbym podziękować całej grupie negocjacyjnej, która pracowała od dwóch lat – zmieniała się, ale pracowała od dwóch lat. Chciałbym bardzo podziękować Komisji Europejskiej za takie podejście konstruktywne, ale również zwracam uwagę na niezwykle trudne zadanie prezydencji niemieckiej. Jako negocjatorzy widzieliśmy, że ta prezydencja cały czas uzgadnia wszystko z pozostałymi członkami Rady. I dlatego też dojście do ostatecznego kompromisu nie było takie łatwe. Dlatego też, jeżeli państwo pozwolą, to chciałabym również zwrócić uwagę na rolę właśnie prezydencji niemieckiej.
Dla nas jako Parlamentu rozpoczyna się nowy okres – od 1 stycznia rozpoczynamy nową perspektywę finansową. Od pierwszego do 1 stycznia możemy zagwarantować stabilność i pewność wszystkim tym, którzy na te pieniądze czekają, od 1 stycznia możemy już rozpocząć pewne działania, które nie wymagają długich przygotowań i przygotowania projektów. Możemy już rozpoczynać prace dotyczące Erasmusa, możemy zagwarantować rolnikom, że pieniądze będą płynęły, możemy również mówić o tym, że trzeba ruszyć z programami naukowymi.
Bardzo czekamy na decyzję dotyczącą Funduszu Odbudowy. Zwracamy się jeszcze raz – wszyscy ci, którzy pracowali nad tym procesem: jest potrzebna szybka decyzja dotycząca dochodów własnych, ratyfikacja i ostatecznie powołanie funduszu. Wszystkim obywatelom Unii Europejskiej na tym zależy. Chciałbym bardzo podziękować kolegom, z którymi negocjowałem. Bardzo serdecznie podziękować szefom wszystkich grup politycznych, w tym w szczególności mojej grupy politycznej za wsparcie polityczne, bo to był proces polityczny trwający przez 2 lata. Pracowaliśmy, ale wspólnie uzyskaliśmy dobry sukces.
PRESIDENZA: ROBERTA METSOLA Viċi President
Margarida Marques, Relatora. – Senhora Presidente, Presidentes, Ministro Roth, o Parlamento Europeu prepara-se para dar o seu consentimento ao Quadro Financeiro Plurianul 21/27 numa altura em que a resposta à crise económica é mais necessária do que nunca.
Sim, foi um trabalho longo e árduo. Porque o Parlamento Europeu não prescindiu das suas ambições, das suas bandeiras políticas. Colocámos em primeiro lugar os que nos elegeram, os cidadãos que representamos. Não traímos os seus interesses, as suas urgências. Temos bem consciência dos desafios globais, dos desafios da Europa. Desde logo a vida das pessoas, a proteção dos empregos, a recuperação para uma economia mais verde, mais digital, mais social.
Mas também porque o acordo no Conselho Europeu foi lento e difícil. Porque alguns Estados-Membros são vocais na sua contribuição para o orçamento da UE, mas silenciam o que arrecadam pela sua pertença à UE, pela sua pertença ao mercado interno. Felizmente, a Comissão Europeia divulgou, em tempo oportuno, esses números e isso ajudou na negociação.
Porque Estados-Membros pensam estar acima da lei e tornaram demasiado visível o seu não compromisso com o respeito do Estado de Direito. Mas, ao aderirem à UE, assumiram o respeito dos valores europeus e, portanto, o respeito pelo Estado de direito e pelos direitos fundamentais. E o Parlamento Europeu não prescindiu da sua capacidade de criar os mecanismos que obriguem ao respeito dos valores europeus. O Parlamento Europeu não aceita que o dinheiro dos cidadãos europeus seja usado contra os valores europeus. Como exigimos transparência no uso dos dinheiros públicos e tudo faremos contra a fraude e contra a corrupção.
Conseguimos. E este resultado é uma vitória do PE. E é uma vitória da UE. Conseguimos porque fomos capazes de mobilizar várias famílias políticas, desde logo os seus líderes, num processo de negociação duro - dentro da nossa própria casa, e a unidade do PE, liderada pelo Presidente Sassoli, foi decisiva (obrigada ao meu corelator, Jan Olbrycht, e às nossas equipas, à nego-team e ao incansável secretariado da Comissão dos Orçamentos) -, num processo de negociação duro, com o Conselho, que finalmente deu um passo seguro em circunstâncias difíceis. Sabemos que o acordo no Conselho Europeu não foi feito em meia-hora. E tudo isto porque tínhamos um mandato claro e a certeza da urgência das nossas ambições.
Conseguimos porque tivemos a Comissão Europeia empenhada em encontrar as soluções políticas e técnicas para dar corpo às nossas propostas. Obrigada, Comissário Hahn e à sua equipa também por ter confirmado que a Comissão Europeia é o honest brocker nestes processos de negociação.
Conseguimos manter a dimensão das políticas de coesão e da PAC abrindo caminho a uma nova geração de políticas que contribuam de forma decisiva para chegarmos já em 2030 aos objetivos que nos fixámos: redução em 55% nas emissões de CO2; valorizar setores onde a dimensão europeia traz valor acrescentado como a investigação, a saúde ou o programa Erasmus; apoiar programas em áreas particularmente devastadas pela crise, como a cultura ou os direitos e valores; apoiar o investimento e dar à UE mais meios para agir no contexto global, valorizando a sua capacidade geoestratégica.
Mas também conseguimos introduzir novos recursos próprios para financiar o orçamento da UE - alinhados com as prioridades políticas europeias -, reforçar os poderes do Parlamento Europeu - o debate a seguir sobre o Acordo Interinstitucional é exigido por isso mesmo -, respeitar obrigatoriamente princípios horizontais, como a igualdade de género, a concretização dos Objetivos de Desenvolvimento Sustentável, 30% despesa clima, 10% biodiversidade.
Finalmente criámos as condições necessárias para que o Quadro Financeiro Plurianual seja a “âncora” da recuperação económica e social, a âncora do Next Generation EU, e, ao mesmo tempo, não comprometa o orçamento futuro da UE, porque o MFF terá o consentimento do PE - fundamental para criar o Next Generation EU -, há uma linha orçamental dívida no orçamento da UE, temos a garantia de que os custos do Fundo não serão pagos à custa das políticas europeias, reforçámos a capacidade do Parlamento Europeu em assegurar mais transparência e responsabilidade democrática no Next Generation EU e introduzimos novos recursos próprios para o pagamento do Fundo, juros e capital.
Mas o QFP não entraria em vigor (não teria a sua eficácia) sem os Regulamentos dos programas que o integram, fundamentais para uma boa gestão democrática e sã no uso dos dinheiros públicos europeus. E, mais uma vez, o PE está empenhado na conclusão atempada de todos estes regulamentos. Muito obrigada a todos os relatores dos regulamentos setoriais. Sem eles o QFP existiria, mas os cidadãos, os governos a todos os níveis - local, regional e nacional -, as empresas, as autarquias, as escolas, os centros de investigação, as ONG continuavam a não beneficiar dos programas e dos fundos europeus.
Esteban González Pons, ponente. – Señora presidenta, señora presidenta de la Comisión, señor presidente del Consejo Europeo, quiero empezar agradeciendo el trabajo realizado por mis colegas de la Comisión de Asuntos Constitucionales y de la Comisión de Presupuestos, y también el trabajo de los negociadores del Parlamento. Todavía quedan obstáculos por resolver, pero ahora depende de los Parlamentos nacionales: les corresponde a ellos ahora hacer su parte.
Con la votación de este Acuerdo Interinstitucional, el Parlamento hace suyo el compromiso entre las tres instituciones para dotar al próximo marco financiero y al Plan de Recuperación de una legislación necesaria que garantice su puesta en marcha y su correcta aplicación. Un compromiso que —quiero recordar— es vinculante para las tres instituciones. Quisiera destacar brevemente algunos aspectos relevantes de este informe.
Primero: el acuerdo establece una hoja de ruta para la introducción de nuevos recursos propios durante los próximos siete años. Esta ha sido una exigencia del Parlamento desde hace mucho tiempo y, finalmente, tras más de tres décadas, lo hemos logrado.
Segundo: se garantiza que esos recursos propios serán suficientes para cubrir el reembolso y los intereses del instrumento de recuperación, de modo que minimicemos la carga sobre las generaciones futuras.
Tercero: se garantiza un mayor control presupuestario del gasto de financiación del instrumento de recuperación.
Cuarto: se asegura la cooperación entre las instituciones para asegurar la correcta participación del Parlamento como autoridad presupuestaria en la gestión de los ingresos externos vinculados al Next Generation EU, así como una total transparencia y visibilidad de todos los fondos.
Quinto: se mejora la flexibilidad de los instrumentos con el fin de tener plena capacidad para responder a necesidades urgentes, o crisis inesperadas como la presente.
Sexto: se incluyen por primera vez disposiciones específicas para la cooperación entre las instituciones durante la negociación del marco presupuestario. En otras palabras, cumplimos lo que dicen los Tratados.
Y séptimo: en el marco del Mecanismo de Recuperación y Resiliencia, señalamos claramente la necesidad de un marco jurídico objetivo, justo y transparente para la selección de los proyectos que recibirán financiación. Y quiero destacar el papel que las entidades locales y regionales deben jugar para lograr que la recuperación sea simétrica, no solo entre Estados, sino también entre regiones.
En definitiva, queridos colegas, estamos ante un muy buen acuerdo. Pero un acuerdo que no se entiende si no es dentro del paquete de compromiso y solidaridad, es decir, el marco financiero plurianual, el Plan de Recuperación, la Decisión sobre recursos propios y el mecanismo del Estado de Derecho.
Y quiero hablar sobre este mecanismo, quiero hacer dos consideraciones. Primero, nace con la confianza y la esperanza de no ser usado: no busca castigar a nadie, sino proteger a todos. Segundo, este mecanismo sirve también para lanzar un mensaje al mundo: la economía es importante, pero sin democracia y Estado de Derecho no somos distintos de Rusia o de China. Este mecanismo del Estado de Derecho es el hecho diferencial europeo.
Presidente Michel, presidenta Von der Leyen, termino expresándoles un temor. El Plan de Recuperación se va a financiar con dinero que va a pedir prestado la Unión Europea, pero que van a gastar los Estados miembros como si fuera parte de su propio presupuesto nacional. El Next Generation EU no lo va a gastar la Comisión Europea, y tampoco va a controlar su gasto el Parlamento Europeo.
Hay algo que no termina de funcionar en esta fórmula: las cosas se complican cuando quien gasta el dinero es una persona distinta de quien lo pide prestado. Lo mínimo que podemos exigir es que este dinero sirva para algo más que para financiar programas nacionales sin tener en cuenta los intereses y las prioridades europeas.
Tenemos un plan común, no veintisiete planes y deberíamos tener un objetivo común, no veintisiete objetivos. De lo contrario, habremos abierto la puerta no a la fundación del Tesoro Europeo, sino a la descapitalización del propio proyecto europeo.
Los Estados miembros pueden haber encontrado en el Plan de Recuperación una vía de financiación extraordinaria que no les exige ni subir impuestos ni emitir deuda nacional. Podemos estar abriendo la puerta a una indeseada vuelta a la Europa intergubernamental.
Escuchen lo que digo: la deuda europea debe financiar política europea; la deuda europea debe financiar a la Unión Europea. Financiar con deuda europea Estados miembros es deconstruir el proyecto europeo.
Espero que esta vez no nos equivoquemos, que el Parlamento tenga el lugar que le corresponde y la Comisión también, porque sin Parlamento y sin Comisión hay mercado común, pero no Unión Europea.
Eider Gardiazabal Rubial, ponente. – Señora presidenta, presidenta Von der Leyen, ministro Roth, presidente Michel, han pasado dos años y medio desde que tenemos la propuesta de marco financiero y el Reglamento sobre la condicionalidad del presupuesto al Estado de Derecho encima de la mesa, y por poco no llegamos a un acuerdo a tiempo. Hemos rozado el límite y, desde luego, este retraso no ha sido por el Parlamento, porque hemos estado dos años esperando al Consejo para poder empezar a negociar. Apurar plazos al máximo no es bueno, y espero que estos últimos meses de tensión y de estrés se queden en la retina de todos, para que, cuando tengamos que abordar las próximas negociaciones, lo podamos hacer en condiciones óptimas.
Pero, en cualquier caso, por fin, y ahora sí, de verdad —casi no me lo creo—, tenemos un acuerdo global, un acuerdo que valoro muy positivamente y, por lo que estamos oyendo aquí, la mayoría de este Parlamento también. Es positivo porque hemos conseguido negociar puntos cruciales que eran condiciones imprescindibles para que el Parlamento pueda adoptar este paquete.
Lo primero ha sido no dar por cerrada, no dar por no negociable la Posición del Consejo de julio. Esto ha hecho que hayamos conseguido mejorar en 16 000 millones de euros el presupuesto para los próximos siete años. Esto no son solo cifras: es dinero que va a ir a programas como salud, Erasmus, investigación, como Europa Creativa, el instrumento de cooperación que conseguimos cerrar ayer o la ayuda humanitaria, entre otros. Y esto es lo importante de los presupuestos: conseguir financiar los programas.
Lo segundo es tener un calendario de recursos propios. Yo lo dije en un Pleno anterior. Hay muchas razones por las que este acuerdo no podía salir adelante sin un compromiso sobre cómo vamos a financiar no solo el presupuesto europeo, sino también el Plan de Recuperación.
Es una cuestión de justicia fiscal. No puede ser que los de siempre sean los que mantengan con sus impuestos las políticas públicas y sean también los de siempre los que se escapan de contribuir. Es una cuestión de eficiencia, porque el establecimiento de ciertos impuestos solo tiene sentido a nivel europeo, bajo el paraguas del mercado único. Es una cuestión de política climática, porque los que más contaminan deben pagar más y así contribuir a la transición justa.
Y no me quiero olvidar tampoco de algo importante que consiguió negociar el Parlamento en este marco financiero. Por fin, otra demanda histórica del Parlamento: el dinero de las multas, o al menos una parte, impuestas por la Unión Europea se va a quedar en el presupuesto y nos va a permitir mejorar la financiación de los programas europeos.
Y tercero, un punto que hemos acordado, imprescindible para el Parlamento, y que como ponente me hace especial ilusión: el mecanismo que vincula los presupuestos al respeto al Estado de Derecho. Se ha escrito y se ha hablado mucho sobre el acuerdo, sobre los vetos y sobre la declaración del Consejo. Sobre esto último solo voy a decir una cosa: la declaración del Consejo es irrelevante desde el punto de vista jurídico. Porque cuando hablamos de leyes, lo único que importa es el Reglamento. Y este Reglamento contiene exactamente lo que el Parlamento había pedido y por lo que tanto hemos luchado. Somos una comunidad basada en valores comunes y los debemos defender y respetar como ciudadanos y como Estados miembros de la Unión. Esto no es una Europa a la carta, como muchos querrían. En esta Europa no nos podemos quedar solo con los derechos y no con las obligaciones.
¿Cómo hemos conseguido mejorar la propuesta que nos hizo la Comisión? Contemplamos una definición más amplia sobre el ámbito de aplicación. No solo hablamos del Estado de Derecho en su sentido estricto, sino que vinculamos los derechos contemplados en el artículo 2 del Tratado de la Unión. Hemos introducido el carácter preventivo en el mecanismo, hemos añadido una lista de ejemplos para clarificar e incluso hemos conseguido incluir el fraude y la evasión fiscal entre los objetivos. Y algo en lo que este Parlamento se empeñó mucho: proteger a los beneficiarios finales. Queríamos un mecanismo muy escrupuloso con el control y asegurarnos de que van a ser los que cometen la violación del Estado de Derecho los que van a ser sancionados y no los beneficiarios finales, ni estudiantes, ni investigadores, ni empresas, ni ONG. Ese era nuestro objetivo. Y con estas modificaciones hemos conseguido dar una red de seguridad a estos beneficiarios finales. En definitiva, el Reglamento del Estado de Derecho, que nos ha costado mucho sacar adelante, es un gran paso para Europa. Además, sabemos que se va a aprobar, porque no se ha presentado ninguna enmienda y, por lo tanto, se va a dar por aprobado sin ni siquiera tener que pasar a votación.
No me voy a extender mucho más, sobre todo, teniendo en cuenta que, además, en otra de estas intensas negociaciones hemos acabado a las seis de la mañana en el Consejo, así que casi hemos tenido que venir directos aquí porque todavía nos queda por cerrar el Plan de Recuperación, pero estamos en camino. Estas negociaciones maratonianas son agotadoras y muchas veces muy frustrantes. Pero siempre tenemos que intentar quedarnos con lo mejor, con lo positivo, cuando conseguimos ese acuerdo. Porque al final este es nuestro cometido y esto lo tenemos que tener muy claro: negociar, acordar, construir y definir con los reglamentos la Europa que queremos construir entre todos.
Así que, por mi parte, solo quiero agradecer a todo el equipo, porque ha sido un equipo muy amplio (marco financiero, recursos propios, Reglamento sobre el Estado de Derecho y todos los que estamos ahora negociando el Plan de Recuperación). Por supuesto a la Comisión, el Consejo y todos los equipos de la Secretaría y de nuestros grupos, porque una persona no puede hacer solo esto, ni dos ni tres. Esto es un trabajo conjunto, en el que, si hemos conseguido un buen acuerdo y si hemos conseguido algo histórico para la Unión Europea —y no me cansaré de decir que esto es histórico—, ha sido porque este Parlamento ha trabajado en equipo y hemos llevado a cabo unas buenas negociaciones con la Presidencia alemana y con la ayuda de la Comisión Europea.
Petri Sarvamaa, rapporteur. – Madam President, we about to achieve something historic today. For the first time in the Union’s history, we will have a functioning rule of law mechanism that does not need unanimity to work. This is a big victory for us, the co—legislators, but even more importantly it is a big and important victory for all European citizens.
We started this process years ago. Some of you might remember from the previous mandate when the Commission published its proposal for this regulation. We in the Parliament processed it fairly fast, but then we got stuck in the mud waiting for the Member States to form their position. Back then, many thought that the original proposal and the Parliament’s mandate were too bold.
Some thought that this legislation would actually never even see the light of day, but we in the European Parliament were vigilant. We really took the dangers posed to the rule of law seriously because we had noticed the deterioration of our values early. Authoritarianism and disrespect for our basic values had already been on the rise in Europe for years. Considering this, it was high time for us to act. It was high time for a change of pace.
However, the Parliament does not of course have the means to stop this sad process alone. We need the Member States to come along in this change, and a majority of them did. A majority of Europeans were clearly backing their governments in this. There was scepticism along the way and I have to say that at times we were worried – some of us more than others – about some of the turns that took place. For example, the European Council conclusions from July gave some room for speculation and even seemed a blow to our ambitious goals.
However, this past October and November presented another turn of events. We had fruitful and serious negotiations with the German Presidency, who managed to bring to the table the Council’s proposal. Extremely quickly, in about four weeks, we managed to reach a deal that respected the original ideas of the Commission proposal as well as Parliament’s mandate and, most importantly, our values enshrined in Article 2 of the Treaty.
I want to thank wholeheartedly everyone involved in this process, my co—rapporteur, Ms Gardiazabal Rubial, Ambassador Clauss from the German Presidency, and our whole European Parliament negotiation team, as well as Commissioner Hahn. I also want specifically to thank the Chair of the EPP Group, Manfred Weber, for his support throughout these difficult negotiations.
Now we, as co—legislators, are finally about to adopt this legislation, along with other important budgetary files, Here I want to emphasise the word ‘co—legislators’. The Council and the Parliament are the ones who have adopted this legislation. There has been a lot of a chatter about the European Council conclusions. Let me remind you that the European Council shall not, and does not, exercise legislative functions and therefore any political declaration of the European Council cannot be deemed to represent an interpretation of legislation. Equally importantly, the Treaty is very clear on the role of the Commission. The Commission is bound by the Treaty to adopt the legislation and to implement it, and it will be done as of 1 January 2021. Let me also thank the Commission President for her extremely clear words on this. This is of the utmost importance.
What actually is the rule of law that we are talking about here? It’s quite simply the cornerstone of our democratic existence in Europe, so therefore it is the most important thing that we have. That’s why this step is very important for us. It will not end everything, but it will be the first step on our way.
I hope we can reach a vast majority in this House for this historic law and I want to wish our independent Commission and the guardian of the Treaties wisdom and vigilance in its application of this law as of 1 January 2021.
(Applause)
Terry Reintke, rapporteur for the opinion of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs. – Madam President, the louder the victory-screaming of the Hungarian Government gets, the more it is actually meant to cover up the actual facts. First of all, no agreement was reopened. Secondly, none of the legal texts were changed. And thirdly, and most importantly, the rule of law conditionality is going to come. Viktor Orbán cannot cover that up no matter how loud he actually screams. But politically the question remains, and I personally don’t think that this is something that came out just last week, but it has been there all along.
Is this European Commission, the guardian of the Treaties, ready to stand up for the rule of law and fundamental rights even when it gets difficult? Will you apply a fully functional applicable regulation that after its adoption will enter into force on 1 January 2021, or is this Commission afraid of the noise of the autocrats and authoritarians in this Union? I can tell you – and I have to repeat myself here – the European Parliament is not afraid. With hundreds of millions of EU citizens we stand up for rule of law and democracy. Listen to us. Listen to these citizens, not to the noise coming from the autocrats and authoritarians.
And lastly, dear colleagues in the EPP – and I say this as someone who has worked closely and constructively with many of you over the years – it does not need another debate however intense it is going to be about where Orbán and Fidesz are heading. This party is set to undermine the rule of law, fundamental rights and democracy. The facts are clear. What else has to happen for you to finally take action? The time for complacency is over. Dear colleagues in the EPP, act now.
José Manuel Fernandes (PPE). – Senhores Presidentes, caras e caros Colegas, começo com um pedido. Monsieur Charles Michel, não arranjem mais desculpas, despachem-se. É urgente. Estamos numa situação de emergência. É necessário ratificar o Fundo de Recuperação, é urgente que ele chegue à economia. Não inventem mais obstáculos, que não haja mais nenhuma chantagem. Esta é uma urgência, e é um pedido, e, também, não olhem para o orçamento da União Europeia como uma despesa. O orçamento da União Europeia é investimento. O orçamento da União Europeia beneficia todos. Acabem com os “contribuintes líquidos” e com os “beneficiários líquidos”. Todos beneficiam da União Europeia. Temos um acordo positivo e histórico.
Obrigado, Senhora Presidente von der Leyen e obrigado também Senhora Angela Merkel que propuseram, e arrastaram também o Conselho, para esta decisão histórica. Temos um fundo de recuperação, pela primeira vez, de 750 mil milhões de euros, um Quadro Financeiro Plurianual num montante razoável, um roteiro vinculativo para a decisão de recursos próprios. Mas vamos precisar de pagar a dívida dos 750 mil milhões de euros e não podemos sobrecarregar os cidadãos. O princípio é simples: quem não paga deve pagar. E também temos de procurar combater a fraude, a elisão fiscal, e isso são recursos que seriam suficientes para, só num ano, pagar o Quadro Financeiro Plurianual.
Conseguimos um acordo vinculativo. Agora é urgente que esse acordo vinculativo para a introdução dos novos recursos próprios seja respeitado, seja colocado em prática. Nós seremos vigilantes. Continuaremos, como desde há três anos atrás, a monitorizar e a trabalhar para uma Europa forte, uma Europa unida, uma Europa sustentável e solidária, e o Quadro Financeiro Plurianual e estes recursos, agora, como eu disse no início, devem chegar rapidamente à economia. Cabe aos Estados-Membros usarem bem estes recursos, de uma forma justa e de uma forma transparente, de modo a que a Europa e todos os Estados-Membros sejam competitivos e coesos do ponto de vista económico e territorial.
Elisabetta Gualmini (S&D). – Madam President, today it is the time of pride.
We are at the end of the most dramatic year in the history of the European Union and the pandemic is still not over. Yes, people are still suffering a lot and some of them are even dying, but we have done our job, and we have to claim this and tell this with all our voice and our passion.
Today we can say we have finally closed up the agreement on the whole financial strategy, the Recovery Fund, the MFF, the revision of own resources and together with the other programmes we can count almost EUR 2 400 billion for fighting the crisis.
We have to be proud of this European renaissance. We have to be proud of this huge mobilisation of resources never before put in place for our citizens, and we have to be proud to have strengthened the rule of law. No relativism on democratic values is acceptable.
We have done our job and it is a good job. We have been united, notwithstanding our work differences. We have been determined, not withstanding our uncertainties. We have been efficient, notwithstanding what were long and sometimes incomprehensible procedures. We have been ambitious, notwithstanding our fears.
I am on my first mandate. I am proud of having entered the European institutions in such a moment of change and historic commitment and for those who still do not believe in Europe, who think that alone we could face dramatic challenges, let them come to Brussels.
For those who think that Europe is only a giant of hype and bureaucracy, very far from people, let them come to Brussels.
For those who have to use a credit card before entering into a hospital, let them come to Brussels.
Dear colleagues, we have done a huge and terrific job. We just have to go on.
Valérie Hayer (Renew). – Madame la Présidente, Monsieur le Président, chers collègues, contrairement à Mme Aubry, je suis confiante: l’Europe va se mouvoir en puissance budgétaire le temps de cette relance. Soyons-en fiers, car c’est le résultat de la volonté de ceux qui y croient, c’est le résultat de la volonté des pro-européens. C’est aussi notre résultat, ce budget, ce calendrier pour les ressources propres: Johan, José Manuel, Jan, Margarida, Rasmus, merci à vous.
Cependant, chers amis, nous devons rester lucides. L’Europe est tiraillée de l’intérieur. Elle est tiraillée de l’intérieur à cause de ceux qui veulent s’affranchir des règles communes, mais qui acceptent volontiers notre argent – ça, il n’y a pas de problème.
Je vais être très claire sur l’état de droit. J’entends l’extrême droite et les pourvoyeurs de fake news nous dire que refuser l’état de droit, c’est refuser les quotas d’accueil de migrants. Mais enfin, ça n’a absolument rien à voir avec la migration et vous le savez parfaitement! Vous vous retranchez derrière cette allégation infondée pour faire avancer votre agenda caché, qui est de saper nos démocraties. Parce que, oui, il s’agit ici de nos valeurs démocratiques inscrites dans nos traités: la dignité humaine, la liberté, la justice, l’égalité, la démocratie, la pluralité, la non-discrimination. Ceux qui sont contre ce mécanisme pour l’état de droit sont contre toutes ces valeurs. Et je dis que ceux qui sont contre ces valeurs n’ont pas à recevoir d’argent de l’Union européenne pour s’en affranchir, ni dans leur pays, ni dans ce Parlement.
Jörg Meuthen (ID). – Frau Präsidentin, verehrte Kolleginnen und Kollegen! Die deutsche Kanzlerin sagte nach dem EU-Ratsgipfel von letzter Woche stolz, es habe sich gelohnt, nicht zu schlafen. Schaue ich mir die Ergebnisse dieser unrühmlichen Nacht an, kann ich ihr nur zurufen: „Frau Merkel, wären Sie doch besser früh zu Bett gegangen!“
Die Staaten Europas leiden unter der Pandemie, aber mindestens ebenso sehr unter dem vielerorts katastrophalen Krisenmanagement. Europas Wirtschaft ächzt. Millionen von Arbeitsplätzen sind akut gefährdet oder schon verloren. Doch darauf haben die Regierungschefs keine andere Antwort, als Geld der Steuerzahler wahllos zu verpulvern – wie immer. Glaubt denn irgendjemand ernsthaft, dass die unglaublichen 1,8 Billionen EUR aus MFR und Aufbauplan – diese nie dagewesene Umverteilungsorgie – irgendetwas an dieser Krise werden entschärfen können?
Verstaatlichung und Sozialismus waren noch nie eine funktionierende Lösung, und dieser Schuldensozialismus wird es genauso wenig sein. Ich bedauere zutiefst, dass es der EU mit einem faulen Kompromiss doch noch gelungen ist, Polen und Ungarn ein Ja zu diesem Irrweg abzuringen. Mit dem sogenannten Rechtsstaatsmechanismus haben die EU-Zentralisten nun also das ultimative Instrument, um all jene mit harten Strafen auf Kurs zu bringen, die die linksgrüne Agenda Brüssels nicht mittragen.
Kümmern Sie sich, lieber Herr Roth, doch erst einmal um Rechtsstaatlichkeit in Deutschland, bevor Sie Ungarn und Polen maßregeln – da gäbe es einiges zu tun. Und bemühen Sie sich, Frau von der Leyen, doch vielleicht erst mal um die Einhaltung der Europäischen Verträge. Ich mahne hier insbesondere Artikel 125 AEUV an.
Und als wäre all das nicht genug des Schlechten, zwingt der Gipfel den Europäern neue, vollkommen absurde Klimaziele bis zum Jahr 2030 auf. Im Grunde wurde auf dem Gipfel die Deindustrialisierung Europas beschlossen. Gerade in Deutschland wird das sehr bald sehr spürbar werden. Die Gewinner werden die Vereinigten Staaten und vor allem China sein. Wissen Sie, für die Staats- und Regierungschefs war es vielleicht eine schlaflose Nacht, doch Millionen Europäern, die mehr denn je um ihre Zukunft, ihre Existenz fürchten müssen, stehen angesichts dieser desaströsen Beschlüsse viele schlaflose Nächte bevor.
Rasmus Andresen (Verts/ALE). – Frau Präsidentin! Haushaltspolitik hat oft den Ruf, trocken und langweilig zu sein, und ich glaube, die letzten Wochen haben uns allen gezeigt, dass das Gegenteil richtig ist. Wir Abgeordnete haben für europäische Werte und klare Schwerpunkte gekämpft. Langweilig war es nicht. Und das Ergebnis ist eine gute Grundlage für die nächsten Jahre.
Statt mit Haushaltskürzungen reagieren wir das erste Mal in der Geschichte der Europäischen Union mit gemeinsamen Investitionen und gemeinsamen Anleihen auf die Wirtschaftskrise. Erstmalig sollen 30 % des Haushalts in Klima investiert werden. Naturschutz wird ein verbindliches Haushaltsziel, und der gesamte EU-Haushalt soll auf den Klimaprüfstand. Das Schönrechnen bei den Klimazielen wird aufhören. Forschung, Gesundheit, Kultur – das Europäische Parlament hat viele Zukunftsinvestitionen durchgesetzt. Aber am wichtigsten ist: Mit der Verdopplung des Programms für Demokratie und Menschenrechte unterstützen wir Organisationen, die sich für Demokratie und Vielfalt in allen europäischen Staaten einsetzen. Und wir stehen zu unserer europäischen Demokratie und zum Rechtsstaatsmechanismus.
Jetzt liegt es an Ihnen, Frau von der Leyen! Hören Sie nicht auf unverbindliche Ratserklärungen und Demokratiezerstörer wie Viktor Orbán, sondern setzen Sie ab dem 1. Januar die Gesetze um, die wir heute beschließen. Sorgen Sie dafür, dass aus den Klima- und Biodiversitätsquoten konkrete Projekte werden. Wir Grüne stimmen heute das erste Mal dem Mehrjahreshaushalt zu. Das ist auch ein Vertrauensbeweis, und das ist der Glaube daran, dass daraus etwas Gutes werden kann. Lassen Sie uns jetzt gemeinsam daran arbeiten, dass wir recht behalten werden.
Bogdan Rzońca (ECR). – Pani Przewodnicząca! Wszyscy usłyszeli taki oto okrzyk, że wszyscy wygrali. Wygrał rozsądek, wygrała sprawiedliwość. Tak było po szczycie Unii Europejskiej, ale potem było już gorzej. Otóż w miniony poniedziałek usłyszałem od jednego z prawników, że liczy się tylko rozporządzenie o praworządności, że jeśli Komisja Europejska nie wdroży tego rozporządzenia, to Parlament Europejski może ją odwołać (przecież to jest szantaż!), że konkluzje Rady Europejskiej nie są wiążące. Mam zatem nadzieję, że ustalenia Rady Europejskiej to nie był teatr pod batutą prezydencji niemieckiej.
Pytam, czy Komisja Europejska powstrzyma się od stosowania bezprawnego rozporządzenia, aż wypowie się Trybunał Sprawiedliwości Unii Europejskiej. Pytam, czy prawnicy, którzy kiedyś potrafili usprawiedliwić reżim faszystowski i komunistyczny, teraz będą decydować o sprawiedliwości w Unii Europejskiej. Nie możemy przecież do tego dopuścić. Polacy dużo wycierpieli podczas rozbiorów, I i II wojny światowej i za czasów komunizmu. Walczyliśmy o wolność wielu narodów i nadal wierzymy, że Unia ma sens, o ile będzie Unią sprawiedliwą i pójdzie drogą wolnych narodów z wolnymi i równych narodów z równymi.
Δημήτριος Παπαδημούλης (GUE/NGL). – Κυρία Πρόεδρε, το Ταμείο Ανάκαμψης των 750 δισεκατομμυρίων ευρώ είναι ένα σημαντικό θετικό βήμα και γι’ αυτό πρέπει να ξεκινήσει χωρίς άλλη καθυστέρηση. Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο ζητά μάλιστα διπλάσια προχρηματοδότηση 20% και όχι 10%, με σχέδιο, διαφάνεια, έντιμη διαχείριση και πλήρη σεβασμό του κράτους δικαίου. Ο πολυετής προϋπολογισμός, όμως, παρά την αύξηση των 16 δισεκατομμυρίων που πετύχαμε ως Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, παραμένει ανεπαρκής. Είναι αδύνατον η Ευρωπαϊκή Ένωση να πετύχει τους στόχους που έχει θέσει με προϋπολογισμό της τάξης του 1% του ευρωπαϊκού ΑΕΠ. Γι’ αυτό ζητάμε να προχωρήσει ο φόρος των συναλλαγών, καθώς και η φορολόγηση των ψηφιακών γιγάντων, να αλλάξουν οι κανόνες του Συμφώνου Σταθερότητας και οι ρυθμίσεις για το χρέος, προκειμένου να αποφύγουμε έναν νέο γύρο σκληρής μονόπλευρης λιτότητας.
Κύριε Michel, απέναντι στην τουρκική προκλητικότητα η Σύνοδος Κορυφής ήταν ένα Βατερλώ. Συνεχίζετε να χαϊδεύετε τον Ερντογάν, που πανηγυρίζει δικαίως για τις αποφάσεις σας. Συνεχίζετε να απορρίπτετε το συντριπτικό ψήφισμα του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, που, με 631 ψήφους υπέρ και μόλις 3 κατά, ζητά αυστηρές κυρώσεις κατά του καθεστώτος Ερντογάν. Γιατί μόνο έτσι μπορεί να αναγκαστεί ο Ερντογάν να σεβαστεί το διεθνές δίκαιο και την καλή γειτονία.
Κύριε Michel και κυρία von der Leyen, το σφοδρό δεύτερο κύμα της πανδημίας και η μεγάλη ύφεση δεν επιτρέπουν αυτοεπαίνους και εξωραϊσμούς. Χρειάζονται περισσότερα και ταχύτερα βήματα για τη θωράκιση της δημόσιας υγείας, την οικονομική ανάκαμψη και τη μείωση των κοινωνικών ανισοτήτων που αυξάνονται επικίνδυνα.
Márton Gyöngyösi (NI). – Madam President, colleagues, let me help to resolve a dilemma for all those here who might follow Angela Merkel’s advice and think that a policy of appeasement will make Viktor Orbán retreat, consider the rule of law and accept European values. Clearly he won’t because his illiberal agenda is based on eternal conflict, corruption financed by EU funds, and demolishing democratic norms in Hungary. Orbán will continue to do so even if the price is Hungary ultimately leaving the European Union.
Concession is a sign of weakness which will only bolster the confidence of all those who want to tear the European Union apart. A compromise might save face for a German EU Presidency and the retiring German Chancellor, but it will certainly have long-lasting and damaging implications for the European project. Thus, given the current circumstances, I suggest that the European Parliament turn without delay to the European Court of Justice for an express ruling on the Rule of Law mechanism so that it can be effective from the very beginning of 2021.
Daniel Caspary (PPE). – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ein für viele Menschen fürchterliches Jahr geht zu Ende. Europa ist in diesem Jahr aber über sich hinausgewachsen. Wir erinnern uns noch an die schlimme Situation zu Beginn des Jahres, mit geschlossenen Grenzen und nationalen Alleingängen. Jetzt haben wir die Situation: Europa ist handlungsfähig, wir haben den Haushalt zukunftsfähig aufgestellt, wir haben das Corona-Aufbaupaket verabschiedet, und der erste entwickelte Impfstoff wurde – auch mit europäischer Unterstützung – in der Europäischen Union entwickelt.
Einen wesentlichen Beitrag haben Sie, Frau von der Leyen, mit der Kommission geleistet. Wir im Parlament, aber auch der Rat und die Ratspräsidentschaft, waren sehr aktiv. Einige – auch hier im Haus – haben vor der deutschen Ratspräsidentschaft gesagt, Angela Merkel, die sei doch müde, die sei ja nur noch ein Jahr im Amt und sei quasi eine lame duck. Was wir im letzten halben Jahr erlebt haben, das war Weltklasse, das war keine lame duck, sondern das war ein hoch fliegender Adler – hellwach –, der im richtigen Moment handelt. Ich wünsche mir, dass alle kommenden Ratspräsidentschaften diesen proeuropäischen Schwung und diese Handlungsbereitschaft einbringen und wir Europa in den nächsten Jahren weiterentwickeln können.
Ich habe aber eine Sorge: Vor allem für die Kinder und Jugendlichen war dieses Jahr ein komplett verlorenes Jahr. Die Schulen sind teilweise ausgefallen, fast kein Sport im Verein, kein Musikunterricht, soziale Kontakte eingeschränkt. Meiner Kenntnis nach ist nur ein Impfstoffhersteller dabei, Studien an Kindern durchzuführen. An alle Verantwortlichen deshalb mein Aufruf: Bitte vergesst die junge Generation nicht, und helft mit, dazu beizutragen, dass auch die junge Generation möglichst schnell in die Normalität zurückkommen kann.
Eric Andrieu (S&D). – Madame la Présidente, Monsieur le Président, je veux tout d’abord vous dire ma satisfaction sur la question du maintien du mécanisme de l’état de droit. Et merci de l’avoir lié à l’enjeu budgétaire, ça a été dit et répété à plusieurs reprises. Il eût été inconvenant et inacceptable que deux chefs d’État et de gouvernement, fussent-ils polonais ou hongrois, viennent fragiliser le cœur de l’édifice européen sur ses valeurs, sur nos valeurs communes.
Merci à vous, Madame la Présidente, d’avoir tenu tout à l’heure vos propos introductifs, dans lesquels vous disiez faire respecter, dès le 1er janvier 2021, les règles de l’état de droit. C’est important et nous avions besoin de l’entendre aujourd’hui, parce que ce déblocage a permis d’adopter le paquet budgétaire.
Sur le cadre financier pluriannuel – vous le savez, je me suis exprimé à plusieurs reprises –, j’aurais espéré un budget encore plus conséquent pour répondre aux enjeux climatiques. Et ce budget va dans le bon sens: 30 % dirigés vers le climat, 10 % à terme dirigés vers la biodiversité. J’émets ici le vœu que la présidence portugaise puisse réorienter la politique agricole commune dans cette direction-là, celle du climat et de la biodiversité, et qu’elle prenne en compte les enjeux environnementaux et les enjeux sociaux de cette politique agricole commune.
Et puis il y a le plan de relance: 750 milliards d’euros. Voir précisément ce qu’il en est de son mécanisme, qui illustre bien la solidarité européenne. Le mécanisme est différent pour l’attribution des fonds et pour le remboursement des fonds. Là aussi, c’est au cœur du projet européen.
Et enfin, dire combien je suis heureux de voir que la porte s’ouvre pour les ressources propres. Bien sûr, l’objectif n’est pas atteint tel que nous l’espérions. Mais le combat sur les ressources propres, et en particulier celui sur la taxe sur les transactions financières, doit se poursuivre. Il est là, l’avenir de l’Union européenne. C’est l’Europe de demain qui l’illustrera à travers la question des ressources propres.
Moritz Körner (Renew). – Frau Präsidentin, Frau Kommissionspräsidentin, Herr Ratspräsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Es ist ein großer Erfolg für das Europäische Parlament, dass es endlich einen Rechtsstaatsmechanismus gibt, dass in der Europäischen Union endlich das Prinzip gilt, dass EU-Werte zusammengehen mit EU—Geldern und man das nicht mehr ausnutzen kann.
Ich will auch ganz klar sagen: Es zählt dieser Gesetzestext, den wir hier als Europäisches Parlament mit dem Rat ausgehandelt haben, und nicht irgendwelche Schlussfolgerungen des Gipfels. Und an die GUE-Fraktion, die eben kritisiert hat, dieser Rechtsstaatsmechanismus wäre nicht gut genug: Wo waren Sie denn in den Verhandlungen mit dem Rat? Wir haben es nicht eine Minute erlebt, dass irgendein Vertreter der Linksfraktion mitverhandelt hätte, mitgekämpft hätte. Das war eine Leistung des Europäischen Parlaments, aber ganz sicherlich nicht der Linksfraktion – an dieser Stelle.
Herr Roth, ich teile allerdings nicht Ihren Optimismus, dass ein EuGH-Urteil tatsächlich dazu führen wird, dass diese Spannungen gelöst werden. Polen und Ungarn ignorieren schon heute Urteile des Europäischen Gerichtshofs.
Frau von der Leyen, ich bin sehr dankbar für Ihre klare Positionierung, die Sie hier vorangebracht haben, dass Sie gesagt haben: Der Rechtsstaatsmechanismus wird sofort eingesetzt. Aber es kommt nicht nur auf den Rechtsstaatsmechanismus an. Wir sind auf einem neuen historischen Tief an Vertragsverletzungen oder referrals vor dem EuGH. Es kommt auf die Europäische Kommission an. Der Rechtsstaat in Europa brennt. Nehmen Sie das in die Hand! Wir zählen da auf Sie, und wir werden Sie da auch in die Pflicht nehmen.
Jaak Madison (ID). – Ma räägin oma emakeeles eesti keeles. Austatud istungi juhataja, austatud president, mul on väga suur rõõm kuulda kiidulaulu ja kauneid sõnavõtte sellest, kui edukas oli Euroopa Ülemkogu. Mul on ainult poolteist minutit aega jäänud, seega ma võtan kaks asja lühidalt kokku. Esiteks, 750 miljardit eurot siis taastefondiks: loomulikult siin on tegemist praegu absurditeatriga, kus kõik veel kiidavad takka, et see on väga õige mõte, oleks pidanud veel rohkem laenama. Aga keegi ei taha nagu sellest rääkida, et ajaloos on korduvalt läbi elatud perioode, kus me teame, mis juhtub meeletu rahatrükiga, printimisega – ja see ei lõpe mitte kunagi hästi. Ehk siis mitte keegi ei ole ära lahendanud veel küsimust, et kuidas me selle raha tagasi maksame 30 aasta jooksul, ja fakt on see, et see nõuab uute maksude kehtestamist. Ehk et selleks, et raha printida tänasel päeval justkui nii-öelda hea eesmärgi nimel, me tekitame olukorra, kus me peame uued maksud kehtestama Euroopa Liidu kodanikele üle-euroopaliiduliselt ja see tähendab uuesti ka aluslepingute avamist ja muutmist. Ja see omakorda viib väga paljude õiguslike-juriidiliste küsimusteni, kas see üldse on legaalne. Näiteks Eestis – minu riigis – tähendaks aluslepingute avamine uut referendumit. See on aastast 2012 Eesti Riigikohtu otsus, et aluslepingute avamine, mida oleks vaja teha, et uusi makse kehtestada üle-euroopaliiduliselt, see tähendaks referendumit. Ja mina olen esimene, kes hakkab tegema kampaaniat oma riigis, et inimesed ütleksid: ei, me ei soovi suuremat föderaliseerimist või maksupoliitika koondumist Euroopa Komisjoni kätte. Ja lõpetuseks, mis puudutab Ungarit ja Poolat, siis ma ütleks, et teate, tegemist on majandusliiduga, mitte poliitilise, sotsiaalse föderatsiooniga, kus meie läheme ja õpetame poolakaid ja ungarlasi, mida nemad peavad seal tegema. Seega, minu aeg on läbi, aitäh teile, ja küllap iga liit laguneb lõpuks. Aitäh!
David Cormand (Verts/ALE). – Madame la Présidente, chers collègues, les négociations ont abouti à cette proposition d’accord qu’il nous appartient ou pas de valider. Pour moi, il y a deux enseignements.
Le premier, c’est que le Parlement européen a pris la mesure de ses responsabilités en réfléchissant à un budget qui soit puissant, avec des ressources propres puissantes et avec un contrôle démocratique. Donc, le Parlement a fait son travail.
Le second, c’est que le Conseil, c’est-à-dire les États, n’a pas été à la hauteur de cette ambition que portaient les députés européens. Or, sans un budget puissant, financé par une fiscalité juste – la taxe sur les transactions financières, la taxe sur les GAFAM, la taxe carbone avec un volume suffisant –, l’Europe demeurera un géant aux pieds d’argile et son avenir sera menacé.
Dans les temps qui viennent, il sera temps que le Parlement prenne toute la mesure du pouvoir qui doit être le sien et que le Conseil et les États qui le composent cessent d’être des obstacles à l’épanouissement de l’Union.
Derk Jan Eppink (ECR). – Voorzitter, wij krijgen een coronahulpfonds van 750 miljard euro. Eigenlijk is dat fonds illegaal, want waar is de juridische bevoegdheid? Het is gebaseerd op artikel 122 en dat is bedoeld voor rampen als bosbranden en overstromingen, niet voor de megaoverdracht van gelden, zonder voorwaarden. Wat doen ontvangende landen? Ze geven het geld uit aan belastingverlagingen in Italië, een basisinkomen in Spanje, een uitstel van pensioenhervormingen in Frankrijk. Wat heeft dat met corona te maken?
Het verdrag verbiedt dat de Europese Commissie geld leent op de kapitaalmarkt, zie artikel 311. Maar de Commissie doet het toch. Als zij bevoegdheden tekortkomt, verzint de juridische dienst van de Commissie een verhaaltje dat het wél mag. Wat betekent dit voor Nederland? Om de euro overeind te houden, staat Nederland borg voor 245 miljard euro. 245 miljard euro in allerlei fondsen, aldus de Nederlandse Algemene Rekenkamer. Dat is 32 000 euro per huishouden en weinigen kunnen dat betalen. Maar de Nederlandse regering verzwijgt dat bedrag liever, alsof er niets aan de hand is. Maar er is wel wat aan de hand en het wordt tijd dat de burgers in Nederland weten welk financieel zwaard van Damocles boven hun hoofd hangt.
Silvia Modig (GUE/NGL). – Arvoisa puhemies, neuvosto teki tärkeitä päätöksiä ilmaston kannalta. Eurooppalaista ilmastopolitiikkaa kuvataan usein sanomalla, että EU tekee nyt enemmän kuin koskaan aiemmin. Tämä on totta, mutta se ei tarkoita, että me tekisimme vieläkään riittävästi. Komission puheenjohtaja von der Leyen sanoi puheenvuorossaan, että tavoitteen asettaminen on helppoa, itse haaste tulee työstä sen saavuttamiseksi. Nyt kyllä valitettavasti näyttää siltä, että ilmaston kannalta riittävälle tasolle asetettu tavoite on komissiolle ja neuvostolle hyvin vaikeaa. Neuvosto päätti kantansa ilmastolain keskeisiin osiin. Vuoden 2030 päästövähennystavoitteeksi päätettiin 55 prosenttia. Kun kyse on nettoluvusta, tarkoittaa se, että todellinen päästövähennys jää paljon tätä matalammaksi, eri arvioiden mukaan 3–10 prosenttia matalammaksi. On vaikea ymmärtää, miten edelleen tehdään päätöksiä, jotka ovat alle tieteellisen neuvon. Tämä on huono uutinen ilmastolle mutta myös yrityksille ja elinkeinoelämälle. Ilmastolaki asettaa meille tavoitteeksi olla hiilineutraali vuonna 2050. Tämä tavoite on myös neuvoston hyväksi. Jos emme nyt aseta välitavoitetta riittävälle tasolle, joudumme tulevina vuosina korjaamaan tavoitetta voimallisesti ylöspäin, ja tämä on paljon kalliimpaa ja paljon vaikeampaa kuin asettaa tavoite nyt riittävälle tasolle ja siten taata yrityksille, elinkeinoelämälle ja teollisuudelle vakaa toimintainvestointiympäristö tuleville vuosille ja näin suojella työpaikkoja.
Lopuksi, puheenjohtaja, sekä pitkä rahoituskehys että elvytyspaketti sisältävät korvamerkittyä ilmastorahaa. Erittäin hyvä päätös, mutta seuraava askel on valmistaa, että tämä raha käytetään aidosti ja vaikuttavasti. Mihinkään viherpesuun meillä ei ole varaa.
Clara Ponsatí Obiols (NI). – Madam President, this agreement is a good step, but on the rule of law, it can easily turn out empty, because the rule of law is at risk in Europe not only because of Hungary, Poland or Spain. What undermines the rule of law are double standards and a lack of political courage in the Council and the Commission.
Member States like Spain know how to take the money and get away with abuses of human rights. Spain has a delinquent Supreme Court that engages in politics and openly defies the European Court of Human Rights. But the EU is blind to it. On Monday, the Supreme Court decided to take Arnaldo Otegi and other leaders in the Basque country to a second trial for the same accusations. They have already been convicted, they have already served six years in jail. The Strasbourg court ruled that they did not have a fair trial. So what’s the response? Another trial.
If Spain can behave like Turkey, it’s because the EU – you the Council, the Commission – allow it. Double standards in Brussels. Your double standards are destroying the rule of law in Europe.
Andrzej Halicki (PPE). – Pani Przewodnicząca! Pani Przewodnicząca Komisji! Panie Przewodniczący Rady Europejskiej! Chciałem dzisiaj zabrać głos w imieniu większości polskiego społeczeństwa, ponieważ wielokrotnie tutaj przywoływana w nie najlepszym kontekście nazwa mojej ojczyzny każe mi wytłumaczyć, iż polski rząd nie reprezentował w ostatnim czasie woli większości polskiego społeczeństwa. Polskie społeczeństwo z radością przyjmuje konkluzje i decyzje, które dają nam pewną nadzieję na ten nadchodzący rok. Nadzieję na obronę podstawowych wartości, z którymi jesteśmy związani, i na obronę demokracji, bo mechanizm praworządności jest bardzo ważnym instrumentem, a niezawisłość sądów i wolność mediów jest istotna dla każdego obywatela. Ochrona i uruchomienie środków unijnych rzeczywiście dają nadzieję.
Zdecydowana większość, bo ponad 80% polskiego społeczeństwa swoją nadzieję wiąże z silniejszą, a nie słabszą Unią Europejską i z procesem integracji, który powinniśmy wspierać. W imieniu polskiego społeczeństwa chciałem wszystkim negocjatorom bardzo serdecznie podziękować. Dziękuję i życzę sukcesów w przyszłym roku, ponieważ polskie społeczeństwo jest proeuropejskie.
Simona Bonafè (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, Presidente von der Leyen, Presidente Michel, nel pieno della seconda ondata pandemica in tutta Europa il voto di oggi dà un segnale di speranza ai cittadini europei.
Con il via libera al bilancio pluriennale, a Next Generation EU e al regolamento sullo Stato di diritto possiamo costruire la ripresa delle economie a partire da nuove fondamenta più sostenibili ambientalmente e socialmente. C'è una risposta europea a questa crisi economica e sociale, dove finalmente sono stati abbattuti molti tabù, come quello sull'indebitamento comune, sostenuto da nuove risorse proprie dell'Unione, che non sono nuove tasse per i cittadini, ma la possibilità di rimettere sui binari dell'equità il nostro sistema fiscale.
Questa è la vittoria della casa dei cittadini europei, il Parlamento, che non ha mai mancato di tenere il punto su un bilancio ambizioso, adeguato ai tempi che viviamo e sulla condizionalità dei fondi europei e il rispetto dello Stato di diritto, perché si sta insieme quando si condividono gli stessi valori di libertà e democrazia. Questa è però soprattutto la vittoria di chi crede nell'Europa e non di chi, anche qui dentro, la voleva distruggere e oggi plaude al risultato. Solo se uniti possiamo rispondere con più forza alle sfide globali che abbiamo davanti.
Katalin Cseh (Renew). – Madam President, to understand what it means to have a rule of law mechanism, let me describe this special Groundhog Day in which we are stuck in Hungary. You open the news and there is a corruption scandal. EU funds never arrived to our poorest communities, but ended up with a spouse of a Fidesz politician or maybe even the son—in—law of Mr Orbán. But as Hungary’s top public prosecutor is a former member of Fidesz, there was no investigation.
It’s been going on for 10 years. Since the beginning of our mandate we raised these cases in letters, at hearings, at the plenary, and the answer we got was always the same: the EU is deeply concerned but we don’t have the tools to take action. Come next January and the rule of law mechanism, this excuse is gone, and this is a victory for this Parliament. We fought for this with unity and resolve and, yes, many of us are disappointed with the Council, which yet again failed to send a clear message.
Maybe it’s my optimism as a new lawmaker but I still believe this time is different and the difference is this Parliament – what we have achieved together and our commitment to keep going.
If the Commission fails to act, we will call out their dereliction of duty. If court challenges are used to delay the procedure, we will request an expedited procedure. We have the tools in our hands and we will use them. This is the message of our resolution.
(Applause)
Gilles Lebreton (ID). – Mesdames et Messieurs les Présidents, chers collègues, le plan de relance européen va injecter des centaines de milliards d’euros dans les économies des États membres de l’Union, mais il ne s’agit pas d’argent magique: les sommes empruntées devront être remboursées.
Pour financer ce gigantesque emprunt, l’Union a donc décidé de recourir à des ressources propres, c’est-à-dire à des taxes dont les produits tomberont directement dans ses caisses, sans passer par les budgets des États. Au-delà de son aspect purement financier, l’opération poursuit donc un but très politique: rendre l’Union plus autonome, moins dépendante des décisions budgétaires des États. C’est donc un pas en avant très important vers la transformation de l’Union en État fédéral. La souveraineté européenne, chère au président Macron, est en marche.
Je condamne fermement cette dérive, car je suis partisan d’une Europe démocratique, respectueuse des identités et des souverainetés des nations, et non de cet étrange modèle technocratique d’un État sans nation et d’une souveraineté sans peuple. Je pense être en l’occurrence le porte-parole de la majorité du peuple français, dont je rappelle qu’il a refusé par référendum en 2005 le projet de Constitution européenne.
Je regrette enfin qu’on gâche au passage deux bonnes idées, celle de la création d’une taxe GAFA sur les géants du numérique, et celle d’une taxe carbone perçue sur les importations de biens polluants. J’aurais soutenu ces taxes si leurs produits étaient tombés dans les budgets des États membres conformément à ma vision de l’Europe.
Bas Eickhout (Verts/ALE). – Madam President, a lot has been said on the Council conclusions – and I wish to thank you, President von der Leyen, for saying you will implement the law right away – but we still have questions.
On the Commission statement that went together with the Council’s, the Commission says that it is committed to the elements referred to in paragraph 2 of the Council conclusions. Part of those Council conclusions state very clearly that the guidelines can only be finalised after an ECJ ruling, and that until the guidelines are finalised the Commission will not propose measures under the regulation.
If you say ‘I am committed to those conclusions’ then how should we interpret these Council conclusions. A clear answer is needed – not just saying ‘I’m going to implement it’. What are you going to do with paragraph 2(c) of the Council conclusions on the guidelines?
(Applause)
This is also to the Council thinking they are a co—legislator. Again, if we look at the climate conclusions, you will come back. You say ‘we are going to give guidelines on climate in the spring before the Commission comes with its package’. Do you know that the Council is not allowed to do co—legislation? Will you refrain from that?
And Commission, will you please not say again that you will commit to those guidelines? Because it is here where co—legislation is done.
(Applause)
Peter Lundgren (ECR). – Fru talman! I dag är en sorgens dag. De allra flesta av er i det här huset är fanatiker, och ni kommer inte att vila förrän ni har krossat precis allt självbestämmande och skapat ett Europas förenta stater. I dag står ni här och är stolta över budgeten och coronapaketet när ni i själva verket borde skämmas – skämmas över att ni skuldsätter våra barn och barnbarn för mycket lång tid framöver genom att låna ut pengar i direkt strid med fördraget till just budgeten och sedan ge bort dem utan krav på hur de används eller att de återbetalas.
Vi närmar oss julen, och detta är vad ni tänker ge i julklapp till våra barn och barnbarn. Jultomten skäms över er när ni nu delar ut dessa paket fyllda med kolbitar till våra framtida generationer. God jul.
Λευτέρης Νικολάου-Αλαβάνος (NI). – Κυρία Πρόεδρε, οι προσδοκίες της κυβέρνησης της Νέας Δημοκρατίας και των υπόλοιπων αστικών κομμάτων για ισχυρή απάντηση της Ευρωπαϊκής Ένωσης στην επιθετικότητα της τουρκικής αστικής τάξης διαψεύστηκαν παταγωδώς. Στο πλαίσιο των ενδοαστικών αντιπαραθέσεων και συμβιβασμών, που εκφράστηκαν με το Ταμείο Ανάκαμψης και το πολυετές δημοσιονομικό πλαίσιο, και λόγω της βαθιάς καπιταλιστικής κρίσης «στρώνεται και το τραπέζι της συνεκμετάλλευσης» στο Αιγαίο και την ανατολική Μεσόγειο, με ευθύνη και της ελληνικής αστικής τάξης και με ευρωνατοϊκή ομπρέλα.
Αυτή η επικίνδυνη για τον λαό και τα κυριαρχικά δικαιώματα της χώρας στρατηγική καθορίζεται από τις οικονομικές, στρατιωτικές και πολιτικές σχέσεις της Ευρωπαϊκής Ένωσης με την Τουρκία και την εξασφάλιση της νατοϊκής συνοχής στον ανταγωνισμό με τη Ρωσία. Σε αυτό το πλαίσιο κινούνται και οι κυρώσεις των ΗΠΑ στην Τουρκία, με την οποία διατηρούν τις στρατηγικές σχέσεις, και με βάση αυτές θέτουν σταθερά στις εκθέσεις τους ζητήματα διαφιλονικούμενων συνόρων και υδάτων στο Αιγαίο και την κυπριακή ΑΟΖ. Οι επεμβάσεις των ΗΠΑ, του ΝΑΤΟ και της Ευρωπαϊκής Ένωσης επιδεινώνουν την κατάσταση στην περιοχή και οι λαοί καλούνται να εμπιστευθούν τον δικό τους αγώνα για απεμπλοκή από τους σχεδιασμούς του κεφαλαίου και των ιμπεριαλιστικών κέντρων.
Dolors Montserrat (PPE). – Señora presidenta, presidenta Von der Leyen, presidente Michel, señorías, hemos cumplido con los europeos. Ya hay acuerdo para incrementar los fondos del Plan de Recuperación con el compromiso firme en la defensa del Estado de Derecho. Ahora les toca a los diferentes Gobiernos reaccionar y estar a la altura.
Estas ayudas pertenecen a todos los europeos y tienen que servir para crear empleo, crecer y superar esta crisis sanitaria. ¡Que nadie se confunda! Estos fondos no son para ningún Gobierno ni ninguna ideología. Es necesario exigir a cada país transparencia, más control parlamentario y una gestión independiente de estas ayudas. De lo contrario, podemos sufrir de nuevo el despilfarro de dinero público, como el «Plan E» del Gobierno socialista que, lamentablemente, no sirvió para sacar de la crisis del 2008 a España, sino todo lo contrario.
Las ayudas europeas demuestran, una vez más, que la Unión Europea es una historia de éxito, como lo confirma la vacuna contra la COVID, una vacuna para todos los europeos.
Europa debe culminar con éxito el desafío del virus, que, además, nos ha enseñado que, ante los populismos, como el que ha provocado el Brexit, la mejor receta es la unidad de todos los europeos.
También unidos debemos afrontar desafíos como la inmigración. Por eso, lamento que este Pleno haya rechazado discutir la dramática situación que se vive en Canarias. No queremos que se pueda convertir en una nueva Lesbos. Este Parlamento no puede mirar hacia otro lado. Esta Unión no se construyó para ignorar graves desafíos, como el drama de la inmigración, sino, al contrario, para afrontarlos juntos desde la unidad, la coordinación y la firme defensa de los valores que han permitido construir y mantener viva la Unión Europea.
Kati Piri (S&D). – Madam President, I am proud of my own S&D group and proud of this Parliament, because – let’s be honest – without us there would not have been any rule of law conditionality, and despite enormous pressure we have remained united in this principle. And by creating a real measure against their autocratic leaders, we have given hope again to the people of Hungary and Poland for a democratic future.
We have demonstrated that we do not give in to blackmail attempts. The text of our agreement stays intact, despite Angela Merkel’s ugly search for a compromise with her fellow EPP member Orbán, and despite the willingness of you, President von der Leyen, to accommodate the Council rather than to safeguard the Commission’s independence.
I am confident that the European Court of Justice will confirm Parliament’s position on this regulation as soon as possible, and I expect the European Commission to use all instruments at its disposal to clamp down on Europe’s autocrats as of now. And that should not be a political choice; it should be the only legal option.
Luis Garicano (Renew). – Señora presidenta, señora Von der Leyen, señor Michel, este año que concluye ha sido brutal. El virus se ha cobrado la vida de decenas de miles, el sustento de millones y la libertad de todos nuestros conciudadanos. Durante las peores semanas de marzo y abril nos temimos que el virus también se llevara por delante a Europa. En esas terribles semanas de primavera cada nación actuaba por su cuenta. Nunca antes nuestra Unión se había enfrentado a tal amenaza.
Pues bien, hoy podemos decir con orgullo que la Unión Europea ha estado a la altura del reto. Entramos en 2021 más unidos que nunca. Este Parlamento puede estar orgulloso de su trabajo en el Plan de Recuperación, el presupuesto plurianual y el mecanismo de defensa del Estado de Derecho. Ahora debemos asegurarnos de que los recursos de los europeos se invierten bien, de que los Estados cumplen con las condiciones europeas: respetar el Estado de Derecho, hacer reformas e invertir en un futuro más limpio y más digital.
Señora Von der Leyen, que nuestro trabajo no sea en vano. Le pido —no, le exijo— que la Comisión tenga el coraje y la determinación para defender nuestros valores frente a los Gobiernos que los desafían. Millones de europeos dependen de este paquete de recuperación. Y Europa depende de estos valores. No nos defraude.
Tom Vandendriessche (ID). – Voorzitter, de Europese Unie is totaal aan het ontsporen. Wat ooit begon als een economische samenwerking om vrede en welvaart te realiseren, ontwikkelt zich tot een politieke superstaat die steeds meer macht wil en ons daarmee van het ene conflict naar het andere leidt.
De Europese waarden waarop deze samenwerking ooit gebaseerd was, worden systematisch getransformeerd: centralisme vervangt subsidiariteit, uniformisering vervangt diversiteit, bureaucratie vervangt democratie. De Europese droom wordt een nachtmerrie. De brutaliteit en arrogantie waarmee de eurofanatieke elite vrije natiestaten en burgers wil onderwerpen is echter geen teken van kracht, maar van onmacht, want niets kan de wil van een volk om vrij te zijn breken. Een oorlog met die realiteit kan niet gewonnen worden.
Brexit en het veto van Hongarije en Polen zijn alarmsignalen. Zij willen zichzelf besturen, maar worden geconfronteerd met intimidatie, chantage en bedreiging. Het eurofederalisme doet ons naar de loopgraven slaapwandelen. Wat ze populisme noemen, is een noodkreet van een volk dat niet vervangen wil worden, dat zijn vrijheid koestert en zichzelf wil besturen.
Het is hoog tijd dat er geluisterd wordt en we terugkeren naar de originele fundamenten en waarden van de Europese Unie. Dat is een vrijwillige economische samenwerking tussen vrije en democratische natiestaten.
Daniel Freund (Verts/ALE). – Frau Präsidentin, Kolleginnen und Kollegen! Viktor Orbán schafft nur vier Tage nach dem europäischen Gipfel weiter Fakten. Er schreibt die systematische Plünderung von EU-Geldern jetzt direkt in die Verfassung von Ungarn. Genau das soll ja dieser Rechtsstaatsmechanismus eigentlich verhindern. Aber anstatt dafür zu sorgen, dass er jetzt möglichst schnell kommt und wir ihn benutzen können, hat der Europäische Rat ihn noch mal eine Weile auf Eis gelegt: zwei Jahre, vielleicht drei, im Zweifel bis nach den nächsten Wahlen in Ungarn.
Lieber Michael Roth: Beim Juli-Gipfel habt ihr die Hürde zum Auslösen dieses Mechanismus deutlich nach oben gelegt. Dann habt ihr diesen Kompromissvorschlag gemacht, in dem ihr den Geltungsbereich reduziert habt, und ihr hattet sogar das Wort „Rechtsstaat“ aus dem Text gestrichen. Und jetzt wird die Kommission also gezwungen, mit Sanktionen noch mal zu warten. Ich muss sagen: Ich habe Probleme, hier wirklich einen großen Erfolg für den europäischen Rechtsstaat durch die deutsche Ratspräsidentschaft zu erkennen.
Frau von der Leyen: Wir haben im Trilog vereinbart, dass dieses Gesetz zum 1. Januar in Kraft tritt. So steht es im Gesetz, so sehen es die Verträge vor – egal, ob Polen oder Ungarn dagegen klagen. Genau so muss es jetzt kommen, denn der Rechtsstaat kann ja nicht warten. Wir müssen alle Werkzeuge einsetzen, die die Kommission zur Verfügung hat, um den europäischen Rechtsstaat zu verteidigen.
Hermann Tertsch (ECR). – Señora presidenta, realmente la arrogancia que se ve aquí: «Rechtsstaat,Rule of Law»... Pero en ningún sitio, no hay ningún tratado que diga que este Parlamento o la Comisión va a dictar la política nacional de Hungría o de Polonia. ¡No lo pone en ningún sitio! Y aquí se está insistiendo en querer hacerlo.
Desde luego, el Consejo nos ha dado una buena lección, porque los Estados miembros han neutralizado los intentos de instrumentalizar políticamente la aplicación del acuerdo sobre el marco financiero plurianual. Todo este inmenso dinero, que se va a utilizar en gran parte para ingeniería social, se quería utilizar también para el chantaje político, y eso, en parte, se ha neutralizado. Pero veo que se insiste en ello, que se sigue queriendo hacerlo.
Si realmente están muy preocupados por el Estado de Derecho, váyanse a España, donde hay una penetración comunista desde Iberoamérica del narcocomunismo que está minando, rompiendo y destruyendo la democracia española todos los días, liquidando —allí sí— el Estado de Derecho, sin que aquí nadie diga nada.
Un poquito más de respeto, por favor, a la verdad.
François-Xavier Bellamy (PPE). – Madame la Présidente, les conclusions du Conseil laissent le goût amer de quelques questions non résolues. Nous nous trouvons devant un plan de relance, mais ce plan de relance pose lui aussi beaucoup de problèmes.
D’abord, un problème économique, car nous créons une nouvelle dette dans un environnement instable.
Ensuite, un problème de justice à l’égard des générations futures, parce que cet accord ne fixe pas les conditions du remboursement – et, Monsieur le Président du Conseil, ce n’est pas vous faire insulte que de considérer que, dans sept ans, il y a peu de chances que vous soyez encore là. Est-ce vraiment de la générosité que de s’accorder sur une dette que nous laissons à nos successeurs le soin de régler?
Enfin, un problème démocratique majeur, parce que j’entends les députés du groupe libéral en face de nous, le groupe de M. Macron, qui étaient à l’initiative et qui se réjouissent et applaudissent que cette intégration budgétaire supplémentaire ouvre la voie à un État fédéral européen. Mais les citoyens européens sont-ils au courant de cela? Entendent-ils vos applaudissements? De fait, il y a là un problème majeur parce que tout cela n’est pas assumé démocratiquement devant les citoyens de nos pays. Il y a fort à parier, malheureusement, qu’au lieu de créer une forme de solution à la crise économique, ce plan de relance contribue à ouvrir le nouveau champ d’un problème démocratique.
Nous avons devant nous une tâche majeure, qui est celle de faire en sorte qu’au moins un peu de rationalité économique, industrielle, soit affectée à ce plan. Madame la Présidente de la Commission, nous comptons sur votre travail pour faire en sorte que cet argent soit investi avec le souci de la prospérité future qu’il permettra de dégager, de manière à ce que ceux qui nous suivront demain puissent faire de ce plan de relance au moins l’occasion de conforter les économies dont ils auront besoin pour assumer la charge supplémentaire que nous sommes en train, une fois de plus, de leur transférer.
Heléne Fritzon (S&D). – Fru talman, ärade ordförande och kolleger! Vi är mitt uppe i en pandemi och människor lider. Det är därför mycket glädjande att vi nu har en överenskommelse om hela paketet, både om budgetramen och – så klart viktigast – om rättsstatens principer. Det är ett nytt och historiskt beslut. Budskapet är tydligt: När medlemsstater väljer att inte respektera EU:s grundläggande värderingar, då ska det få konsekvenser. Det är dags att Ungern och Polen följer EU:s principer. Annars blir det inga pengar.
Det nya paketet kommer att bidra till ett mer jämlikt och jämställt EU, där grön omställning, jobb och sociala rättigheter får genomslag. Det skärpta klimatmålet till 2030 är bra, men det räcker inte. Min önskan är att vi ska nå högre ambitioner och målsättningar för kommande generationer, för våra barn och barnbarn.
Guy Verhofstadt (Renew). – Madam President, all those here from the Eurosceptic side who have criticised this package are completely right. Indeed, this is a huge step in European integration, a historic step in European integration – EUR 750 billion in recovery funds paid with the EU’s own resources, financed by eurobonds, and that linked to the rule of law.
But, let’s also be honest. There is one shadow cast over this and that is the way, naturally, Ms von der Leyen and the European Council have to ‘molest’ European treaties and principles to get over this blackmail by Hungary and Poland. I have here this fantastic opinion from the Legal Service – four paragraphs, no mention of one article of the Treaty, no mention of one court case, and saying exactly the opposite. The reality is that what the European Council did is not a coup d’état, but nearly a coup d’état. I think that the European Parliament anyway has to examine whether or not we go to court over this because there is one thing and I will conclude with that. You cannot save the rule of law in a Member State if you in fact ruin the rule of law of the Union itself.
(Applause)
Antonio Maria Rinaldi (ID). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, sin dalla sua presentazione, Next Generation EU, secondo quanto sostenuto non solo dai media, avrebbe trovato in Italia il suo maggior beneficiario in termini sia di sovvenzioni che di prestiti, ma ha comunque evidenziato che i conti si potranno effettivamente fare solo fra qualche settimana, con il testo definitivo sulle risorse proprie, con i criteri e le voci concernenti il modo in cui gli Stati membri contribuiranno effettivamente al bilancio.
Possiamo tuttavia già affermare che, tenendo conto dei flussi finanziari già noti per il periodo 2021-2027 per l'Italia, nella migliore delle ipotesi, l'intero e complesso Next Generation sarà a saldo zero, e questo sempre se si verrà a conoscenza di tutti i dettagli, le condizioni, i tassi e le modalità di applicazione dei vari strumenti, fra cui il più importante e complesso è l'RRF, e non come sta avvenendo con SURE di cui attendiamo i dettagli incredibilmente sin dal 2 novembre scorso nonostante un'interrogazione urgente presentata da colleghi del mio partito alla Commissione.
Pertanto pretendiamo a gran voce trasparenza su tutti gli strumenti messi in campo dalla Commissione, perché il Parlamento e i suoi membri sono la massima espressione di rappresentanza della democrazia nell'Unione.
Tineke Strik (Verts/ALE). – Madam President, the EU is a union of and for the citizens. They have entrusted the Institutions to protect their rights against discrimination, arbitrariness and abuse of power, but the institutions do not deliver. The Council doesn’t apply Article 7, Member States don’t speak up.
We therefore supported the Commission proposal to link the budget with the rule of law. It would place the Commission in the driver’s seat as a guardian of our core values.
Now the Council has tried to hijack the instrument and control the enforcement.
It’s good to hear your firm statement of this morning, Ms von der Leyen, but your written statement connected to the conclusions are the opposite.
Therefore, could you confirm that the Commission will trigger the mechanism if the criteria are met, even if an annulment procedure is still pending? I don’t mean interpreting, monitoring, or covering – but really undertaking action before we have an ECJ judgment?
Being the guardian of the Treaties comes with heavy responsibilities. Our citizens count on you.
Carlo Fidanza (ECR). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, è da tutta la mattina che vi raccontate che il compromesso sullo Stato di diritto non cambierà nulla. Avete forzato i trattati, volete ignorare un accordo di Consiglio, ora volete forzare anche la Corte di giustizia pur di destabilizzare governi di nazioni sovrane che non si piegano alla dittatura del politicamente corretto. Non ci siete riusciti ma ci avete consegnato un'Europa più divisa.
Avete trovato un accordo sul clima, inseguendo l'ideologia ultra ambientalista. Arriveranno tardi i fondi green del Recovery Fund e ancora più tardi la carbon border tax. Intanto però il calendario prevede la tassa sulla plastica dal primo di gennaio e una serie di altri limiti e oneri che colpiranno le nostre imprese europee rendendole meno competitive.
Avete balbettato sulla Turchia con la proposta di blande sanzioni individuali, mentre il sultano Erdogan spadroneggia nel Mediterraneo, nel Caucaso e nel Medio Oriente. Vi riempite la bocca di paroloni come Stato di diritto e non avete il coraggio di ritirare alla Turchia lo status di paese candidato all'adesione. Non è questa l'Europa che vogliamo.
Othmar Karas (PPE). – Frau Präsidentin, Frau Präsidentin der Europäischen Kommission! Für mich hat dieses Paket drei Botschaften. Auf der einen Seite: Die Europäische Union liefert. 1 800 Milliarden EUR Budget für Investitionen gegen die Krise und in unsere gemeinsame Zukunft. 750 Milliarden EUR werden erstmals neu in dieser Menge am Kapitalmarkt aufgenommen. Der NextGenerationEU-Pakt macht die Europäische Union grüner, digitaler, sozialer, unabhängiger. Der Rechtsstaatsmechanismus stärkt die Zweckbindung der Mittelvergabe. Die Reduzierung des CO2-Ausstoßes um 55 % bis 2030 ist ein Beitrag zur Erreichung der EU—Klimaziele. Diese Fakten tragen die Handschrift des Europäischen Parlaments.
Die zweite Botschaft: Die Einstimmigkeit, der Nationalismus, die Unaufrichtigkeit und die Doppelbödigkeit mancher Staats- und Regierungschefs zerstören in der öffentlichen Meinung diese Fakten. Sie erpressen, sie schwächen, sie blockieren die Zukunft Europas.
Daher ist meine dritte Botschaft: Wir müssen die Schwachstellen in der Debatte über die Zukunft Europas beseitigen. Die Einstimmigkeit muss fallen. Überall, wo wir europäische Aufgaben haben, muss das Gemeinschaftsrecht die Grundlage sein, und wir haben klarzustellen: Der Europäische Rat ist kein Gesetzgeber, er kann daher auch Rechtstexte nicht interpretieren. Die Schlusserklärung ist ein Ablenkungsmanöver. Wir sind der Gesetzgeber mit dem Rat.
Pedro Marques (S&D). – Presidentes, Colegas, Cidadãos da Europa, no final da semana passada a Europa respirou de alívio. A chantagem exercida por dois Estados-Membros não pagou e, a 1 de janeiro, o novo Quadro Financeiro Plurianual entrará em vigor juntamente com o mecanismo do Estado de Direito.
O plano de recuperação poderá seguir o seu caminho alimentando a esperança dos europeus de que, no fim deste inverno, melhores dias virão. Mas, as decisões do Conselho Europeu são importantes também por aumentarem a ambição no combate às alterações climáticas. Esta responsabilidade, a responsabilidade deste desafio, recai sobre todos nós. E é essa responsabilidade que a União assume quando consagra 30% do orçamento à luta contra as alterações climáticas e 10% à biodiversidade, ou quando aumenta a meta da redução das emissões até 2030.
Estamos no caminho certo, e quero saudar isso, Senhor Presidente do Conselho, com a certeza também de que podemos e devemos ir mais longe do que o proposto agora pelo Conselho. Os europeus, em particular os mais jovens, esperam isso de nós. O planeta não pode esperar.
Malik Azmani (Renew). – Madam President, we will witness the historic moment shared in a profound way by this Parliament and by Renew Europe. As of next year, European money will be linked to respect for our common values, including the rule of law. Some Member States see these core values of the EU as negotiable, as a bargaining chip, something to put on line to see who blinks first. Let me state is very clear, they did not succeed. We stood our ground and I’m proud that because of the efforts of our group and this House, our fundamental values are now more strongly protect than before and only when our foundations are strong can we focus on getting Europe out of this crisis stronger. Therefore, we call on the Commission to set the rule of law mechanism in motion without delay. Some things needs to be renewed, but our basic common values merely need to be protected.
Jadwiga Wiśniewska (ECR). – Pani Przewodnicząca! Udało się osiągnąć bardzo trudny kompromis. Z jednej strony uruchomienie budżetu i programów łagodzących skutki pandemii jest tak bardzo wyczekiwane przez obywateli państw członkowskich, z drugiej w skład pakietu wchodzi niezgodne z traktatami rozporządzenie w sprawie mechanizmu warunkowości. Państwa członkowskie muszą mieć suwerenne prawo do działania w zakresie swoich kompetencji zgodnie z własnym porządkiem konstytucyjnym. Zatem Trybunał Sprawiedliwości powinien potwierdzić zastrzeżenia co do mechanizmu warunkowości.
Najwyższy czas, by Parlament Europejski uszanował decyzje i konkluzje liderów państw członkowskich i przestał wywierać polityczną presję na Komisję Europejską w sprawie regulacji niezgodnych z traktatami. Najwyższy czas, by praworządność była przestrzegana przez instytucje unijne. Podjęła Pani Przewodnicząca zobowiązanie w porozumieniu z Radą, odwagi zatem w jego realizacji.
Antonio Tajani (PPE). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, sono passati dieci mesi da quando, su proposta della delegazione italiana, il gruppo del PPE ha cominciato a battersi per una risposta comune europea alla pandemia.
Era il 18 di febbraio, allora in pochi immaginavano le conseguenze della crisi sanitaria. Dopo alcune reazioni inizialmente timide, l'Unione ha saputo però ritrovare lo spirito di solidarietà che ne è alla radice. Il quadro finanziario pluriennale e il Recovery Fund devono dare una scossa alla nostra economia.
Abbiamo raggiunto importanti risultati: investimenti per 1 840 miliardi di euro; la decisione di andare verso un debito condiviso con i Recovery bond, la lotta comune contro il Covid-19 segnano la svolta fra l'Europa dell'austerità e quella della solidarietà. Cittadini, famiglie, imprese aspettano da mesi risposte concrete. Abbiamo raggiunto traguardi importanti, ma non ancora sufficienti. Per evitare ulteriori squilibri e per garantire giustizia sociale dobbiamo fare di più.
Se vogliamo un'Europa forte, non possiamo avere un bilancio che vale poco più dell'1 % del nostro PIL. Dobbiamo armonizzare il sistema delle risorse proprie – penso alla tassa sulla plastica – vanno evitate distorsioni nel mercato interno, dobbiamo invece proporre una tassazione equa. I giganti del web non devono essere legibus soluti. Come Robin Hood, dobbiamo fare in modo che i potenti cinesi e americani paghino di più per far pagare meno i nostri cittadini.
Visto che siamo riusciti ad ottenere un buon risultato anche sullo Stato di diritto, bene la Presidenza tedesca e voglio concludere, signor Presidente, ricordando che lo Stato di diritto è stato violato in Europa, anche con la complicità di alcuni governi, ricordo gli omicidi di Ján Kuciak e di Daphne Caruana Galizia, devono essere due vicende che noi non possiamo assolutamente dimenticare se vogliamo difendere lo Stato di diritto nella nostra Unione.
Eero Heinäluoma (S&D). – Arvoisa puhemies, todellakin tämä on historiallinen päivä ja historiallinen kokonaisuus, jota käsittelemme. Iso elvytyspaketti voi nyt lähteä vaikuttamaan ja turvaamaan talouden toimeliaisuutta Euroopassa, synnyttämään uusia työpaikkoja ja turvaamaan vanhoja työpaikkoja. Seuraavaksi tärkeätä on, että nämä varat käytetään oikein. Jäsenvaltiot ovat suuressa vastuussa. Komission pitää olla valmis viemään eteenpäin myös tätä asiaa varmistaen rahojen oikeaa käyttö.
Erityisen iloinen olen oikeusvaltioperiaatteesta. Vihdoin ja viimein olemme saaneet aikaan ratkaisun, jossa perustavaa laatua olevien EU-normien noudattaminen sidotaan budjettivarojen käyttöön. Ratkaisu ei ollut täydellinen, mutta se on päänavaus. Tärkeintä on, että komissio vuoden alusta lähtien ryhtyy noudattamaan tätä periaatetta. Sitä kansalaiset odottavat. Parlamentin pitää osaltaan varmistaa, että komissio tekee oman työnsä, jotta eurooppalaiset arvot ovat läsnä kaikkien eurooppalaisten elämässä.
Sophia in 't Veld (Renew). – Madam President, we have reasons to celebrate the many achievements in the MFF and the Recovery Fund – mainly thanks to the Parliament, I have to say, and our excellent negotiators.
But I have to say that the Council conclusions, with the complicity of the Commission, are unacceptable because they are a violation of the constitutional order of the European Union. We are on a very slippery slope here, and I think it’s been said by many colleagues. The Commission is the custodian of the Treaties and the Commission accepting instructions from the Council is a blatant violation of Article 17.3 of the Treaty.
The EU Treaty is a constitutional treaty, it’s not a political text that is up for negotiation. As to the rule of law regulation, that is a law passed by both legislators. It must be applied in full, including the date of entry into force. That is not optional. The Commission has no discretion to delay application, or apply only partially, or only after a court ruling. That’s simply not at the discretion of the Commission.
President von der Leyen, we voted a year and a half ago to give our confidence to the Commission, doing so expecting that it would operate as the custodian of the Treaties, so I count on you to apply the law from 1 January.
(Applause)
Monika Hohlmeier (PPE). – Frau Präsidentin, Frau Kommissionspräsidentin, Herr Präsident, lieber Staatsminister Michael Roth, liebe Kolleginnen und Kollegen! Der Konditionalitätsmechanismus zum Schutz unserer finanziellen Mittel, aber letztendlich zum Schutz unserer Rechtsstaatlichkeit, ist ein historischer Schritt, und er ist ein riesiger politischer Erfolg für dieses Parlament.
Ohne uns gäbe es diesen Konditionalitätsmechanismus nämlich nicht. Ich verlasse mich wirklich auf die Kommission, dass er direkt angewandt wird, und ich glaube auch daran, dass das so sein wird. Ich bitte den Rat, insgesamt mal in sich zu gehen, ob man solche Entwicklungen so lange anschaut, so lange beobachtet und so lange laufen lässt, wie das eigentlich bisher der Fall gewesen ist. Aber ich möchte heute klar sagen: Es ist ein großartiger Schritt, und es ist ein richtiger Schritt. Ich gehe davon aus, dass der EuGH wie beim Brexit rasch urteilen wird, sodass wir das Ganze sofort in die Umsetzung bringen können.
Ich möchte aber etwas hinzufügen: Die Kommission muss zurückverfolgen können, wie Mittel verwendet werden, in welcher Art und Weise sie verwendet werden, wo es Probleme gibt, wo vielleicht unter Umständen Menschen keinen Schutz von Rechtsstaatlichkeit haben, wo einseitig entschieden wird, wo Geld missbraucht wird, wo Menschen keine neutrale Staatsverwaltung finden, keine unabhängigen Richter finden, keine Klagemöglichkeiten usw. haben. In diesen Fällen brauchen wir endlich das digitale Zeitalter und müssen rauskommen aus dem Postkutschenzeitalter. Wir brauchen endlich ein digitales Monitoring-Reporting und ein entsprechendes IT-System beziehungsweise eine digitale Möglichkeit der Rückverfolgung von Geldern für die Kommission, damit wir endlich wissen, wer missbraucht, wer betrügt, damit wir auch künstliche Intelligenz einsetzen können und damit wir auch wissen, wer tatsächlich die Wirtschaftsberechtigten sind, wer die Gelder tatsächlich bekommt, welche Konzentrationen da ablaufen, wo etwas eventuell missbräuchlich stattfindet.
Wir wissen, dass es Milliardensummen sind, die da zum Teil missbraucht werden. Ich bitte den Rat, in sich zu gehen und endlich wegzukommen vom Postkutschenzeitalter. Sie lehnen derzeit noch das digitale System beziehungsweise eine Digitalisierung an sich ab. Das ist völlig anachronistisch. Ich bitte, dass der Rat unseren Vorschlägen entsprechend endlich zustimmt.
Jens Geier (S&D). – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen, sehr geehrter Herr Ratspräsident Michel, sehr geehrter Herr Staatsminister, lieber Michael, sehr geehrte Frau Präsidentin von der Leyen! Na, das ist ja gerade noch mal gut gegangen. Am 16. Dezember – 15 Tage vor Ende des aktuellen mehrjährigen Finanzrahmens – beschließen wir den neuen. Aber was für einen!
Ich habe ziemlich verzweifelt dabei zugeschaut, wie eine Ratspräsidentschaft der folgenden diese heiße Kartoffel zugeworfen hat, ohne dass wir substanziell weitergekommen sind. Denn die Gräben, die zwischen den Mitgliedstaaten und zwischen ihnen und den europäischen Institutionen verliefen, waren tief. Aber jetzt haben wir einen MFR voller Premieren: Zum ersten Mal wird eine Schuldenaufnahme ermöglicht, die Eigenmittelbasis wird erweitert, der erste Finanzkompromiss des Rates ist durch dieses Parlament aufgebohrt worden, und das alles ging mit einer deutschen Präsidentschaft, in der Sozialdemokratinnen und Sozialdemokraten den Ton angeben. Oder kann sich hier irgendjemand vorstellen, dass ein Wolfgang Schäuble so gehandelt hätte? Ich kann das nicht. Daher einen herzlichen Dank an Olaf Scholz und auch ganz persönlich an dich, lieber Michael Roth.
Ein Satz noch an Sie, verehrte Frau von der Leyen: Dieses Haus erwartet – das haben Sie heute Morgen schon mehrfach gehört –, dass Sie den Rechtsstaatsmechanismus unverzüglich zur Anwendung bringen. Schließlich sind Sie für die Durchführung des Haushalts verantwortlich und auch für seine Sicherheit. Im Frühjahr möchte die Kommission für Ihre Haushaltsführung entlastet werden. Hoffen wir, dass es für Ihre Behörde dann auch unfallfrei verläuft.
Sandro Gozi (Renew). – Madame la Présidente, en mai dernier, Mme la Présidente de la Commission a affirmé que tôt ou tard nos scientifiques trouveront un vaccin contre le coronavirus, mais que, contre le changement climatique, il n’existe aucun vaccin. Existe-t-il un vaccin contre ces maladies que sont l’autoritarisme et le populisme? Je ne sais pas, mais je suis persuadé que la démocratie et l’état de droit sont aussi vitaux que l’air que nous respirons. Parce qu’il y a aussi une urgence démocratique au sein de notre Union.
Mettons alors en œuvre sans attendre le règlement sur l’état de droit. Soyons fiers de cette avancée majeure pour laquelle nous nous sommes tous battus durement pendant des mois – tous sauf M. Bellamy, si j’ai bien entendu.
Vous avez été très claire ce matin, Madame von der Leyen: il est de votre devoir de mettre en œuvre la loi européenne sans renvoi, sans suspension, sans autres guidelines sinon celle de protéger les libertés des 447 millions de citoyens européens.
Et, enfin, chers collègues, arrêtons avec les menaces de veto. C’est là une raison de plus pour démarrer au plus vite la conférence sur l’avenir de l’Europe.
Paulo Rangel (PPE). – Senhora Presidente, Senhor Presidente do Conselho, Senhora Presidente da Comissão, estamos realmente perante um momento único da História da União Europeia quando fomos capazes de, por um lado, lançar um fundo em que há uma dívida comum e, ao mesmo tempo, termos um mecanismo de controlo do Estado de direito. Mas agora, com o Fundo de Recuperação e com o Quadro Financeiro Plurianual, Senhora Presidente von der Leyen, é muito importante garantir que os fundos são bem gastos.
A sua Comissária, Elisa Ferreira, disse esta semana na imprensa portuguesa que, apesar do apoio maciço de fundos estaduais de Portugal nos últimos 25 anos, em que os socialistas foram governo em 18 destes, Portugal é um país atrasado. Ora esta é a última oportunidade para que muitos países deixem de ser países atrasados e é preciso fiscalizar a forma como os governos vão gastar o dinheiro: se vão gastá-lo a favor da transição digital, se vão gastá-lo a favor da transição climática. É fundamental sabermos isso.
E depois é também muito importante, Senhor Presidente do Conselho, estar mesmo atento, juntamente com a Comissão, à questão do Estado de direito porque há muitos líderes que, apesar de jurarem amores ao Estado de direito, estão mais preocupados com os fundos que vêm do que com o cumprimento dos valores, e é fundamental que nós tenhamos o apoio económico, o apoio financeiro, mas que ele não seja feito à custa daqueles que são os princípios e os pilares de uma União cada vez mais integrada.
Foi o que nós conseguimos com este Next Generation EU, que é realmente um progresso enorme, mas que só pode ser um progresso se, em vez de ser uma forma de financiar os orçamentos nacionais, for uma forma de integrar nas políticas, mas também nos valores, todos os povos da Europa, todos os Estados-Membros.
Kathleen Van Brempt (S&D). – Voorzitter, ik denk dat het onze morele verplichting is om het jaar 2020 optimistisch af te sluiten en dus het akkoord in de Raad te verwelkomen, al deel ik het scepticisme van een aantal van mijn collega’s over een aantal zaken rond de rule of law. Maar laten we ervan uitgaan dat we toch de basis gelegd hebben voor de recovery en voor sterke democratieën in de Europese Unie.
Ik verwelkom ook het akkoord rond de 55 %, rond het klimaat. Ik denk dat dat belangrijk is, al heeft dit Parlement 60 % gestemd en dat moet meteen meegeven dat we de lat hoog blijven leggen. Ik wil vooral ook de link leggen tussen het recovery fund en onze klimaatambities want de recovery is niet zomaar gewoon het herstellen van onze economie. We hadden vóór de pandemie al afgesproken dat we een heel andere economie en een heel andere samenleving nodig hebben, en dit recovery fund moet daar de garantie voor zijn.
Mijn laatste woorden zijn toch voor de nieuwe generatie. Want we hebben allemaal afgezien het laatste jaar. Vele mensen hebben het moeilijk gehad, maar we hebben te weinig aandacht gehad voor de jonge mensen in onze samenleving. Laten we dit perspectief aan hen opdragen en ervoor zorgen dat die democratie en dat die nieuwe samenleving klimaat-resilient zal zijn, dat we dit voor hen nu echt hebben afgesproken in deze Europese Unie.
Seán Kelly (PPE). – Madam President, over the years I have heard many times the words that Europe is at a crossroads. Finally, in a year when we have a Member State leaving the Union and a historic agreement where Europe is raising debt together and we have rule of law conditionality for the EU budget and the Recovery and Resilience Facility, I think this statement rings true. Yes, we are at a crossroads, but it is a road we are crossing together.
The House has stood firm in a legally—binding mechanism that ties EU money to respect of the rule of law in Member States. This is born from a simple and irrefutable logic. Member States that want EU money must stick to the basic values of democracy and the Union. In a community of values, adherence to them in order to reap benefits should not be controversial. In total up to EUR 1.8 trillion will be spent by 2027 to make European economies more sustainable and digital, thanks to the EUR 750 billion Recovery Fund.
I think great credit is due to the German Presidency, and particularly Angela Merkel. At an EPP Group meeting some months ago, when the frugal four or five were in full voice, I remember saying to her that if she couldn’t get it over the line, no one could. Well, she has, but she is probably too modest and mature to look for kudos.
Also, I am sick of listening to Prime Ministers and Ministers around Europe saying that they are allocating x millions for this and y millions for that without giving credit to the European Union, where the money is coming from. I would ask Ursula von der Leyen and the Commission to ensure that doesn’t happen in the next seven years.
They might also give credit to the European Parliament for the EUR 16 billion extra we got for European programmes. Don’t hold your breath though.
Robert Biedroń (S&D). – Pani Przewodnicząca! Gdy Orbán i Kaczyński walczyli z wiatrakami, ludzie tracili pracę, bali się o swoje bezpieczeństwo zdrowotne i finansowe, chorowali i umierali. Szkoda, że przez obstrukcję dwóch rządów – Polski i Węgier, broniących interesów partii, a nie ludzi – straciliśmy tyle czasu. Ale zjednoczyliśmy się przeciwko absurdalnemu szantażowi, pokazaliśmy, że praworządność jest nienegocjowalnym fundamentem naszej wspólnoty, że żaden kraj nie jest ponad prawem.
Dzięki naszej jedności i solidarności stworzyliśmy mechanizm, który zobowiązuje wszystkich bez wyjątku do jego przestrzegania. Groteskowa fikcja z powieści Cervantesa stała się w pewnym momencie rzeczywistością – Don Kiszot i jego wierny giermek Sancho Pansa wyruszyli na z góry przegraną walkę. Na szczęście przegrał partyjny egoizm, na szczęście wygrała wspólnota europejska. Dziękuję Wam za to.
Ivan Štefanec (PPE). – Pani predsedajúca, hovorí sa, že najdôležitejší je vždy ten posledný európsky samit. O tom poslednom to platí ale dvojnásobne. Veľmi ma teší dohoda na európskom rozpočte a osobitne fonde obnovy, pretože vieme, že súčasnú krízu môžeme prekonať len a len spoločnými európskymi silami.
Dohoda zo samitu znamená, že peňazí bude dosť, a veľmi záleží na ich správnom investovaní. Keďže prioritou musia byť v prvom rade vždy pracovné miesta, musíme vždy myslieť na tých, ktorí ich tvoria najviac, a to sú malí podnikatelia.
V záveroch samitu je jasný dátum prvý január 2021, keď budú európske prostriedky naviazané na dodržiavanie princípov právneho štátu. Je to veľmi dobrá správa pre všetkých, ktorí bojujú za transparentnosť a proti zneužívaniu európskych prostriedkov. Zároveň chcem zdôrazniť, že stále kultúrna a rodinná legislatíva zostáva v kompetencii členských štátov a vždy to tak bude musieť zostať. Za takúto legislatívu nebudú môcť byť uplatnené žiadne sankcie, ani nebudú môcť byť krátené finančné prostriedky.
Dámy a páni, tento samit bol významným medzníkom pre boj proti pandémii, pre ekonomickú obnovu a pre ochranu klímy.
Chcem sa za to poďakovať všetkým, ktorí k tomu prispeli, osobitne pani Ursule von der Leyen a pani Angele Merkel.
Ursula von der Leyen,President of the Commission. – Madam President, I want to reinforce my message to the honourable Members on the conditionality mechanism.
Indeed, the regulation will apply from 1 January 2021 onwards. No breach will go uncovered, no case will be lost. We will start the monitoring immediately and we will use all the additional instruments too, to defend the rule of law.
Monika Hohlmeier has said it, and very rightly so: we need to digitalise. We have additional instruments now on top of the other ones. This is against corruption, against fraud, to find out and to dismantle the end beneficiary. This is important, that’s where the music plays. Those who breach the rule of law will be held accountable. You can count on me and I know that I can count on you.
In sum, allow me to thank you for this very rich debate at the end of this momentous year for Europe. It brings back to me so many memories of the debates we have had this year.
I remember coming to this House in the early months of the coronavirus crisis. We all know the picture often looked bleak. The numbers of infections were rising constantly. There was a feeling of control being lost, division between Member States. We remember, in the spring, the doubts about the European Union.
Well today we should take a moment to reflect on how far we have come. Of course we still have work to do, of course we still have challenges and yes, we do have to focus on every detail to make sure that we get it right.
Whether it’s on the economy, the recovery, climate health, vaccination, Brexit – all these topics are there. But we should also pause very briefly and look at the big picture, look at how far we have travelled together.
Thanks to our collective work, Europe is moving forward faster than it has in decades. I want to pay tribute to this House for its ambition, for its dedication – you could feel it today, all day long again – and its real European leadership.
This year we have shown that Europe is not only united in diversity, but it is united in adversity too. It is always easier to tear things down, but instead we chose to build something new and stronger. In the face of an unprecedented crisis, Europe stepped up with a massive recovery plan worth EUR 1.8 trillion, Next Generation EU, the European Green Deal with ambitious goals and building our digital decade.
This is history in the making, and it is still a big moment here, with a vote that is history in the making.
2020 will be a year to forget certainly, for so many, and for so many reasons, but it will also be a year to remember for the European Union – the year we came together and moved forward together. The beginning of Next Generation EU, the beginning of Europe raising capital on the market to reform and invest together, the beginning of shaping our European future after the pandemic.
Having said that, with pride and with confidence I say long live Europe!
(Applause)
Charles Michel,président du Conseil européen. – Madame la Présidente, chers collègues, merci pour le large soutien exprimé sur le compromis global qui est proposé aujourd’hui.
Cela a été dit par plusieurs d’entre vous: ce début d’année 2020 a été marqué par une crise sans précédent depuis de nombreuses décennies. Mais c’est vrai, il faut le reconnaître, les premiers jours, les premières semaines, c’est plutôt en ordre dispersé, sur la base de réflexes plutôt nationaux, que l’Europe s’est comportée.
Très rapidement, cependant, parce qu’il y a eu cette volonté commune au Parlement européen et au Conseil, avec le soutien de la Commission, on a réussi à faire en sorte que les chaînes d’approvisionnement soient garanties. On a réussi à faire en sorte que les États membres prennent des mesures pour limiter la propagation du virus. Et puis, surtout, on a réussi en quelques semaines à mobiliser une conférence internationale pour que, très vite, plus de 16 milliards d’euros soient engagés afin de soutenir la recherche et probablement pour permettre, en quelques mois à peine, sans doute moins d’un an, alors qu’habituellement il faut huit à dix ans, de développer un vaccin pour faire face à une maladie qui, il y a un an encore, était largement inconnue pour les scientifiques partout dans le monde.
En 2020, nous avons aussi fait face sur le plan de la relance économique et de la transformation nécessaire. Dès le mois de juillet, grâce à des propositions émises par des États membres, émises par le Parlement européen, et à une proposition de la Commission, des décisions sans précédent ont été prises.
Jamais l’Union européenne dans son histoire n’a eu à sa disposition une puissance de feu budgétaire comme c’est le cas aujourd’hui, avec 1 800 milliards d’euros qui pourront être mobilisés. Pas n’importe comment, pas pour faire n’importe quoi, parce que nous avons des idées claires quant au rôle visionnaire qui est le nôtre sur le plan international et sur cette ambition climatique qui a été ancrée au mois de décembre 2019, avec notre ambition d’atteindre la neutralité climat avant 2050.
Et puis, il y a quelques jours, il y a eu la décision de rehausser nos efforts à l’horizon 2030, ce qui rend crédible cette ambition et qui conforte la position de l’Union européenne comme leader global sur le terrain du changement climatique. Ce pacte vert européen est plus qu’un projet de prospérité, c’est aussi un projet de société pour mobiliser l’ensemble des acteurs européens, les citoyens, les jeunes, les entreprises, petites, moyennes et grandes, les gouvernements, les municipalités... Être tous ensemble, rassemblés, se serrer les coudes, se retrousser les manches pour progresser, forts de cet objectif, qui est tellement important.
Et puis c’est vrai, nous allons aussi dans les prochains mois être très mobilisés pour faire en sorte que l’on puisse ancrer ces valeurs qui ont fondé le projet européen depuis sa création, pour la dignité de chaque être humain. Cette dignité passe par l’état de droit, elle passe par la non-discrimination, elle passe par le respect des libertés fondamentales, elle passe par les garanties de l’équité lorsque nous sommes confrontés à des différences ou à des questionnements.
C’est cela que je veux aujourd’hui appuyer et qui est probablement un des éléments essentiels de cette décision prise lors du Conseil européen: pas un cheveu du texte juridique du mécanisme de conditionnalité n’a été affecté par la décision.
Donc, bien entendu, je veux le dire avec solennité et avec force, le Conseil européen respecte pleinement la division des responsabilités prévue par les traités. Dans ce cadre-là, nous assumons aussi notre rôle politique parce que cette assemblée, qui rassemble non seulement la Commission mais aussi les 27 chefs d’État ou de gouvernement, a la responsabilité de donner des orientations politiques. Et lorsque nous sommes confrontés à des difficultés, comme c’est le cas aujourd’hui, c’est aussi notre devoir de prendre des décisions pour faire en sorte qu’on puisse engager l’Union européenne sur le chemin budgétaire, sur le chemin des valeurs et sur le chemin du climat.
Croyez bien que mon souhait, après un an d’expérience modeste mais passionnante de travail en coopération, aussi avec le Parlement, c’est de rester tout au long de 2021 engagé dans la coopération pleine et entière avec toutes les institutions légitimes démocratiques et, bien sûr, aussi avec le Parlement européen pour faire avancer l’Europe dans le bon sens.
Je conclus sans triomphalisme: nous savons les nombreux défis qui sont encore devant nous – COVID-19, climat, agenda digital, transition sociale – et les implications pour nos concitoyens qui sont liées aussi à ces sujets-là. Mais plus que jamais je crois que, par rapport à il y a quelques mois, par rapport à cette menace COVID-19 qui nous a bousculés, qui nous a ébranlés, l’Union européenne est debout. L’Union européenne veut être une force tranquille, déterminée à agir. L’Union européenne est en ordre de marche et veut être à la hauteur.
Il-President. – Irċevejt, skont l-Artikolu 132(2) tar-Regoli ta' Proċedura, żewġ mozzjonijiet għal riżoluzzjoni*.
Id-dibattitu ngħalaq.Nixtieq ninfurmakom li, fir-rigward tar-rapport tal-Onor. Gardiazabal Rubial u tal-Onor. Sarvamaa, ma tressqet l-ebda proposta għal ċaħda tal-pożizzjoni tal-Kunsill u ma tressqet l-ebda emenda skont l-Artikoli 67 u 68 tar-Regoli ta' Proċedura.
L-att propost b'hekk ġie approvat.
Il-votazzjonijiet tar-rakkomandazzjonijiet tal-Onor. Olbrycht u tal-Onor. Marques, tar-rapport tal-Onor. González Pons u tal-mozzjonijiet għal riżoluzzjoni dwar il-QFP, il-Kundizzjonalità marbuta mar-rispett tal-Istat tad-dritt u r-Riżorsi Proprji se jsiru llum.
____________
* Ara l-Minuti.
Stqarrijiet bil-miktub (Artikolu 171)
Andrus Ansip (Renew), kirjalikult. – Euroopa Liidu maksumaksja raha kasutamine liikmesriikides peab olema rangelt sihipärane. Raha kasutamise eeltingimuseks peaks olema õigusriigi põhimõtete järgimine. Hanked peavad olema ausad ja läbipaistvad, uurimine ning kohtupidamine peab olema sõltumatu. Euroopa Liidu ühislaenu tagasimaksmiseks on võimalik suurendada liikmesriikide sissemakseid ühiseelarvesse, kärpida kriisijärgselt eelarvekulutusi või kasutada täiendavaid omavahendeid või kasutada kombinatsiooni kõigist kolmest võimalusest. Pean täiendavate omavahendite kaasamist vajalikuks ka ilma ühislaenu tagasimaksmise kohustuseta. Leian, et teatud maksude kehtestamine, näiteks süsiniku piirimaksu kehtestamine on vajalik Euroopa Liidule tervikuna ja liikmesriikidele eraldi, kuid see saab olla efektiivne vaid ühise maksuna.
Άννα-Μισέλ Ασημακοπούλου (PPE), γραπτώς. – Στην πρόσφατη Σύνοδο Κορυφής καταδικάστηκε μια ακόμη μονομερής ενέργεια της Τουρκίας, στα Βαρώσια, η οποία προστίθεται στη μακρά λίστα προκλητικών ενεργειών που παραβιάζουν τα κυριαρχικά δικαιώματα της Ελλάδος και της Κύπρου, καθώς και το διεθνές δίκαιο. H ΕΕ αποδεικνύεται άτολμη και ανεπαρκής όσον αφορά στην άμεση διεύρυνση των κυρώσεων. Δίνοντας παράταση μέχρι τον Μάρτιο του 2021 για να αποτιμήσει συνολικά τη σχέση μας με την Τουρκία, η ΕΕ διακινδυνεύει την γεωπολιτική της αξιοπιστία. Όπως επεσήμανε ο Έλληνας Πρωθυπουργός, Κυριάκος Μητσοτάκης, οι κυρώσεις δεν είναι «αυτοσκοπός.» H απειλή τους είναι εργαλείο για να αλλάξει συμπεριφορά η Τουρκία. Μετά τις κυρώσεις που επιβλήθηκαν από τις ΗΠΑ, ο κ. Ερντογάν ζήτησε από τον κ. Μισέλ να ανοίξει μια «νέα σελίδα» με την ΕΕ και να ξαναρχίσουν οι συνομιλίες στη βάση κοινών συμφερόντων. Σας υπενθυμίζω, κ. Μπορέλ, ότι, με βάση τα συμπεράσματα, προϋπόθεση «θετικής ατζέντας» με την Τουρκία είναι η ετοιμότητά της «να επιλύσει διαφορές μέσα από τον διάλογο, σύμφωνα με το διεθνές δίκαιο.» Η Ελλάδα έχει αποδείξει τη διάθεσή της για οριοθετημένο διάλογο εφόσον υπάρξει αποκλιμάκωση με «συνέπεια και συνέχεια». Εάν η Τουρκία δεν απέχει από παρόμοιες δραστηριότητες, τότε η απάντηση της ΕΕ μπορεί να είναι μόνο μια: Κανένας διάλογος με την Τουρκία μέχρι τον Μάρτιο.
Marek Belka (S&D), in writing. – The discussion we are having today is about three topics. First, we are not only speaking about the multiannual financial framework, which can be described as the roadmap for European social, green and pro-growth policies for the years. Second, it is not only about the rule of law conditionality which I have supported relentlessly for a very long time not only in speeches and interviews, but also in my work on various files, sometime resulting in strong criticism of my words and efforts. Yet the EU cannot be an ATM that one uses but is surprised if it does not want to work if one does not stick to the instructions. Third, a crucial point is that in front of our eyes we see the European Union becoming a true fiscal entity, with its own resources and a debt that might give a great stimulus for our economies after the COVID-19 crisis. These three main topics – socially friendly growth, the rule of law and unity should be the pillars of what we need to fight for in this House. A small victory happened during the last summit. Still, many more fights are to come. Long live Europe!
Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. – Gerbiamas Pirmininke, Komisijos pirmininke, kolegos,
Vadovų Tarybos susitikime buvo priimta daug svarbių susitarimų. Kartu su visais noriu pasidžiaugti, jog pavyko rasti sutarimą dėl būsimosios daugiametės perspektyvos. Europos Parlamentas dėjo labai daug pastangų, jog su MFF susiję dokumentai būtų parengti priėmimui, kai bus rastas sutarimas dėl MFF. Aš pati esu Parlamento pranešėja dėl Europos Globalizacijos Fondo ir jau šįvakar turėsime galutines daugiašales derybas dėl šio Fondo. Labai džiaugiuosi, jog valstybės narės mato bendrą interesą geriau koordinuoti savo veiksmus šiuo sudėtingu laikotarpiu. Iš tiesų, mums visiems reikia daugiau aiškumo ir suderintų veiksmų dėl to, kaip toliau gyvensime, kokių apribojimų galime tikėtis, kokie bus reikalavimai keliaujantiems. Kol kas matome tik pavienių valstybių narių veiksmus, kurie kelią sumaištį ir neaiškumą. Privalome turėti daugiau ar mažiau vienodas taisykles ir daugiau informacijos. Visiškai sutinku, jog vakcinos nuo COVID-19 turi būti laikomos viešuoju gėriu ir prieinamos visiems be išimties. Sveikinu tas valstybes nares, kurios jau paskelbė nemokama vakcinavimą ir tai yra labai atsakingas požiūris. Šioje sudėtingoje situacijoje turime išlikti susitelkę ir vieningi bei užtikrinti mūsų žmonių saugumą, kad kuo greičiau galėtume grįžti prie įprastino gyvenimo.
Marc Botenga (GUE/NGL), par écrit. – Ce nouveau budget septennal, si nous devions l’évaluer à la lumière de ce que voulaient les partis les plus à droite ou de ce qu'était la proposition du Conseil européen, nous pourrions dire qu'il s'agit ici d'un verre mi-plein. Le budget de la santé se voit moins raboté. La recherche se trouve moins démunie. Malheureusement, ce n’est pas ainsi qu’on évalue un budget. La question ne peut pas être : ce budget est-il moins pire qu’un autre ? Non. La question doit être : ce budget répond-il à l’urgence sociale et climatique ? Ce budget tire-t-il toutes les leçons de la crise sanitaire ? Or, sur le volet social, nous n’avons ni garantie que le nouvel impôt européen ne sera pas à charge des travailleurs, ni rupture avec le marché. Sur le plan climatique, les objectifs ont été rehaussés, très bien, mais les moyens ne suivent guère. Et, du point de vue sanitaire, en pleine pandémie, nous sommes face à un budget dont le versant militaire reçoit davantage que le programme de santé. Vraiment, est-ce ce budget dont les gens ont besoin pour les sept ans à venir ? Je ne le crois pas.
Joachim Stanisław Brudziński (ECR), na piśmie. – Spotykamy się dzisiaj w Parlamencie, by rozmawiać o konkluzjach po szczycie Unii Europejskiej z 10 i 11 grudnia, ale również o bardzo istotnych zagadnieniach, które ściśle wiążą się z ustaleniami tego szczytu: wieloletnich ramach finansowych, warunkowości praworządnościowej i zasobach własnych we wspólnym budżecie.
Wyjątkowo niepokojący jest fakt, że kolejny raz na tej sali zamiast konstruktywnej dyskusji słyszymy nagonkę, szczególnie na dwa niezawisłe i wolne narody. Zamiast budować na wypracowanym przez państwa w Radzie kompromisie i wykorzystać to porozumienie do walki z wyzwaniami, przed którymi stoi cała Unia u kresu 2020 roku, jawnie podważa się zeszłotygodniowe ustalenia Rady czy wręcz szantażuje się Komisję, grożąc jej odwołaniem, jeśli nie wdroży rozporządzenia o praworządności.
Ugrupowania lewicowe w tej Izbie bezpodstawnie zarzucają łamanie praworządności Polsce, same zaś nie szanują zapisów traktatów, które są fundamentem UE. Powtórzę: UE opiera się na traktatach, a traktaty stanowią, iż każdy z krajów tworzących UE ma taką samą wartość i taką samą godność. Nie może być więc miejsca na terror lewicowej poprawności, którą za wszelką cenę usiłuje się narzucić Polsce. Porozumienie, zgoda i kompromis to podstawa działań pomocniczych i naprawczych, na które czekają obywatele UE bardziej niż na jałowe, ideologiczne spory w czasie.
Sara Cerdas (S&D), por escrito. – Na última semana, o Conselho Europeu chegou a um acordo sobre o Quadro Financeiro Plurianual (QFP) 2021-2027. O Parlamento Europeu não poupou esforços para garantir um acordo robusto, não só para responder à crise provocada pela pandemia de COVID-19, mas também para garantir a coesão europeia e assegurar, desta forma, que nenhuma região seja deixada para trás nos próximos 7 anos.
O próximo QFP irá desempenhar um papel fundamental para todas as regiões, mas destaco o papel que terá para as regiões ultraperiféricas, quer seja na mitigação dos impactos económicos e sociais da COVID-19, quer seja na dimensão de apoio para as políticas nos mais diversos setores. Uma grande percentagem do orçamento será investida na coesão e nos recursos naturais e ambiente.
Isto reflete claramente as prioridades da UE, não só na vontade de recuperar e de promover o desenvolvimento das regiões, mas também na vontade de avançar, apostando nos objetivos do Pacto Ecológico Europeu e no desenvolvimento de esforços adicionais para enfrentar as mudanças climáticas, proteger a biodiversidade, apostar na economia circular e impulsionar as energias renováveis. No total são 1,8 mil milhões de euros que responderão às necessidades dos cidadãos europeus.
Josianne Cutajar (S&D), in writing. – The agreement on the next MFF 2021-2027 by the European Parliament and the Council is crucial to the immediate start of our economy’s recovery phase, while taking into account the long-term perspective of the environmental and the digital transition. The amounts earmarked to Cohesion Policy as well as the financial resources for research, innovation and digital priorities will ensure, on the one side, the enhancement of the economic competitiveness of Europe in the global arena and, on the other side, the strengthening of the social dimension. The new MFF and the initiatives under the recovery instrument Next Generation Europe will be beneficial to workers and SMEs all over Europe, not least in Malta and Gozo. Many crucial sectors of our economy, including tourism and hospitality, need to heal from the wounds of the COVID19 crisis and to look forward towards taking the full potential of upcoming opportunities.
Tamás Deutsch (PPE), írásban. – Győzött Magyarország, győzött a lengyel-magyar együttműködés, és győzelmet aratott egész Európa. Az Európai Tanács múlt heti csúcsértekezletén született megállapodás, és a keretköltségvetést megerősítő európai parlamenti döntésnek köszönhetően Magyarország megvédte a magyaroknak járó európai uniós pénzügyi forrásokat. A megállapodás emellett megerősítette azt is, hogy semmilyen politikai feltételt nem lehet fűzni a magyaroknak uniós szerződések alapján járó finanszírozás kiosztásához és felhasználásához.
A megállapodással megvédtük Magyarország szuverenitását. Jogát arra, hogy minden olyan kérdésben, amely nemzeti hatáskörbe tartozik, saját maga dönthessen. Nem lehet egyetlen egy olyan ideológiai, vagy politikai kérdés sem, amiben bárki ránk erőltetheti az akaratát. Saját sorsunkról magunk dönthetünk. A bevándorlás kérdésében, hogy kikkel akarunk együtt élni, vagy akár a családügyre vonatkozó jogi szabályozást illetően. A megállapodással Magyarország megvédte a magyarok becsületét is, ugyanis nem lehet semmilyen új jogi norma alapján vádaskodni minden alap nélkül. Nem lehet, hogy a baloldal által megfogalmazott politikai vádaskodás visszaköszönjön az uniós intézményekben.
A magyarországi baloldal a költségvetési tárgyalások folyamán minden energiáját mozgósítva azon dolgozott, miként tud ártani Magyarországnak. Azon dolgozott, hogy elvegye, csökkentse a támogatásokat, hogy Magyarország kárán önmaga számára politikai előnyt szerezzen a 2022-es magyar parlamenti választásokat megelőzően. A magyarországi baloldal próbálkozása sikertelen volt. A megállapodás megerősítésével Közép-Európa fontos megoldások kialakításában meghatározó befolyásra tett szert.
Robert Hajšel (S&D), písomne. – Je dobre, že ešte pred Vianocami ideme schváliť nielen sedemročný rozpočet EÚ, ale aj záchranný Fond obnovy. Ide celkovo o viac ako 1,8 bilióna EUR, čo je bezprecedentná suma, akú kedy mohli na prekonanie krízového obdobia a vlastný rozvoj použiť členské štáty EÚ. Vďaka sedemročnému rozpočtu môže aj Slovensko pokračovať v budovaní a obnove infraštruktúry, či už ide o výstavbu diaľnic, dostavbu kanalizácií a zatepľovanie budov, ale aj investovanie do nových technológií, vedy a výskumu. Do týchto oblastí bude ale môcť slovenská vláda investovať aj z novovytvoreného Fondu obnovy. Jeho prostriedky treba využiť najmä na naštartovanie krízou poznačenej ekonomiky, na podporu podnikov kapitálovo otrasených koronakrízou, ale aj na modernizáciu celej spoločnosti vďaka zelenej a digitálnej transformácii. Všetky tieto opatrenia by mali mať za cieľ zvýšiť kvalitu života našich občanov a posilniť odolnosť nášho priemyslu a energetiky. Teraz všetko záleží iba na slovenskej vláde, ako efektívne tieto peniaze využije. Za rozumné považujem aj prepojenie čerpania európskych peňazí s dodržiavaním zásad právneho štátu a demokracie za podmienok, ktoré schválili európski lídri. Európske fondy, ktoré pochádzajú z daní našich občanov nemôžu byť zneužívané na korupciu alebo podkopávanie demokratických zásad, ale všetky štáty si musia byť rovné a rovnako spravodlivo posudzované.
Patryk Jaki (ECR), na piśmie. – Próba narzucenia Polsce i Węgrom, a w praktyce wszystkim państwom UE niebędącym mocarstwami, systemu oceny ich „praworządności” przy braku jej sprecyzowanych kryteriów prowadzi do wniosku, że będą to kryteria uznaniowe, każdorazowo dostosowywane do interesów mocarstw unijnego rdzenia: Niemiec i Francji. Zgoda na to daje tym mocarstwom możliwość karania sprzeciwiających się ich woli rządów odebraniem im funduszy unijnych.
Powstał instrument podburzania opinii publicznej ukaranych w ten sposób państw przeciw ich rządom z zamiarem ich obalenia. Dzisiaj takie działania są prowadzone przeciwko dwóm państwom, ale w przyszłości mogą być także skierowane przeciwko Grecji, Hiszpanii, Włochom i innym. W zasadzie rozporządzenie wprowadzające warunkowość praworządnościową pozatraktatowo zmienia ustrój Unii Europejskiej, a na to nie może być zgody.
Julie Lechanteux (ID), par écrit. – Le débat de ce matin, la «discussion commune sur les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020», ressemble à un fourre-tout contenant, pêle-mêle, les idées les plus diverses pour à la fin esquiver les questions importantes.
Et des sujets qui fâchent, il y en aurait beaucoup: 1) la complaisance de l’Union européenne face à l’arrogance turque; 2) les contrats établis par la Commission européenne pour l’achat de vaccins et dont personne ne connaît ni le prix négocié, ni les clauses exonératoires de responsabilité dont bénéficieraient les sociétés pharmaceutiques; 3) la question de la mutualisation de la dette de l’Union européenne prévue dans le plan de relance et une méthode de financement exclue de manière explicite par les articles 310 et 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par l’article 17 du règlement financier.
En revanche, on préfère attirer l’attention du public sur les présumées violations de l’état de droit en Pologne et en Hongrie, alors qu’on ferme les yeux sur le fait que le président de la soi-disant république du Kosovo, l’interlocuteur privilégié de l’Union européenne pendant des décennies, vient d’être inculpé et incarcéré pour crimes contre l’humanité! Deux poids, deux mesures?
Benoît Lutgen (PPE), par écrit. – Monsieur le Commissaire, chers collègues, la saga de ce règlement introduisant une conditionnalité liée à l’état de droit dans l'accès aux moyens budgétaires européens est enfin terminée.
Je ne suis pas le seul à le dire : l'Union européenne n'est pas un distributeur de billets. C'est un club aux règles strictes, notamment et surtout pour le respect d'un socle de valeurs : l'état de droit, soit une justice indépendante et efficace, des administrations objectives, des médias libres qui ne sont pas soumis aux diktats du pouvoir et une lutte efficace contre la corruption, spécialement quand elle concerne les personnes les plus haut-placées, sont des socles essentiels de la démocratie européenne. Si ces piliers sont en danger, le citoyen européen ne peut comprendre que les moyens financiers puissent alimenter les politiques des dirigeants qui ne luttent pas contre, qui sont à l'origine, voire même, qui bénéficient politiquement et financièrement de ces pratiques.
Le veto des gouvernements polonais et hongrois, dont les pays sont aujourd'hui fortement mis à cause dans ces domaines, était certainement tout aussi révélateur de leurs pratiques que tout rapport approfondi sur celles-ci. Je suis satisfait que le compromis trouvé, bien que regrettable, conserve le cœur du règlement intact.
Leszek Miller (S&D), na piśmie. – Dobrze, że Polska i Węgry odstąpiły od stosowania jawnego szantażu wobec partnerów w Unii i wycofały weto wobec wieloletniego budżetu na lata 2021–27 oraz Funduszu Odbudowy. Była to jedyna uczciwa i zgodna z zasadą lojalnej współpracy państw członkowskich droga pozwalająca wyjść z zaistniałego kryzysu. Tym bardziej że od początku było wiadomo, że weto w kwestiach budżetowych nie zablokuje wejścia w życie mechanizmu warunkowości, który wynika z rozporządzenia PE i Rady przyjmowanego większością kwalifikowaną.
Niestety konkluzje Rady Europejskiej znacząco wykraczają poza jej mandat przewidziany w Traktatach. Uważam, że próba ingerencji w niezależność Komisji Europejskiej poprzez zobowiązanie jej do nieproponowania środków w ramach mechanizmu warunkowości budżetowej do czasu ewentualnego orzeczenia TSUE (zatem niestosowania do tego czasu prawa UE) oraz zawężanie zakresu przedmiotowego rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady w ewidentny sposób naruszają zasadę równowagi instytucjonalnej.
Tekstu prawnego nie można zmienić konkluzjami Rady Europejskiej ani jednostronną deklaracją Komisji. Pozostają jednak obawy, czy niektóre zobowiązania wynikające z konkluzji Rady Europejskiej nie wpłyną na stosowanie przez Komisję rozporządzenia w sposób pełny i skuteczny. Powinniśmy zrobić wszystko, żeby Komisja nie zrzekła się obowiązków ciążących na niej jako na strażniczce Traktatów. W tym kontekście należy przypomnieć, że Komisja podlega kontroli politycznej Parlamentu, który ją powołuje i może ostatecznie odwołać.
Andżelika Anna Możdżanowska (ECR), na piśmie. – W ubiegłym tygodniu osiągnęliśmy kompromis, kończąc tym samym trudne negocjacje dotyczące budżetu Unii Europejskiej na kolejne siedem lat. To porozumienie nie tylko daje Europejczykom gwarancję dalszego rozwoju gospodarczego i ekonomicznego Europy, ale także dodatkowy pakiet 750 mld euro na odbudowę po pandemii COVID-19 w ramach Next Generation EU.
Konkluzje ostatniej Rady Europejskiej to także poszanowanie prawa traktatowego w duchu suwerenności państw członkowskich UE. Prawa do tego, żebyśmy mogli sami decydować o tym, jak ma wyglądać przyszłość naszych ojczyzn, bez podporządkowywania ich niesprawiedliwym mechanizmom opartym na uznaniowych i politycznych kryteriach.
Pragnę podkreślić, że Polska nie jest i nigdy nie była przeciwna wykorzystywaniu budżetu UE w sposób efektywny i skuteczny, bez nadużyć finansowych i nieprawidłowości, czego wyrazem są przyjęte konkluzje. Dlatego uważam, że Parlament Europejski oraz Komisja Europejska powinny w pełni uszanować uzgodnienia pomiędzy szefami państw członkowskich, wstrzymując stosowanie rozporządzenia w sprawie warunkowości do czasu zajęcia stanowiska przez Trybunał Sprawiedliwości Unii Europejskiej oraz opracowania wytycznych przez Komisję Europejską w porozumieniu z państwami członkowskimi. Wierzę, że to ogromny krok w kierunku dalszego budowania nie tylko Europy silnej i konkurencyjnej gospodarczo, ale także Europy równości i wzajemnego szacunku.
Urmas Paet (Renew), kirjalikult. – Pikad läbirääkimised ELi 2021.–2027. aasta finantsraamistiku üle on jõudnud üldise kompromissini. Leiti lahendus minna edasi järgmisel aastal algava raamistiku vastuvõtmisega hoolimata Poola ja Ungari manipulatiivsest käitumisest, mis pidurdas finantsmeetmete vastuvõtmist ja rakendamist. Mitmeaastase finantsraamistiku üldmahuks määrati 1074,3 miljardit eurot, koos taasterahastuga on eelarve 1464,3 miljardit eurot. MFFi esimeste aastate fookusesse jääb COVID-19 pandeemiast tuleneva tervisekriisi lahendamine ja liikmesriikide majandusliku seisu parandamine. Tuleb märkida, et kriisi rahastamine ei tule aga hilisemate aastate arvelt. Poliitiline kompromiss hõlmab lisaks finantsraamistikule ka tulevast omavahendite süsteemi ja uue ELi taasterahastu („NextGenerationEU“) kõrvalmeetmeid. Jätkuvalt jääb tervis, põllumajandus, kliima, innovatsioon, sotsiaalküsimused ja haridus finantseeringute keskmeks; lisaks suurendati ka ELi naabruspoliitika, arengu- ja rahvusvahelise koostöö rahastamisvahendit ning solidaarsus- ja hädaabireservi välismõõdet.
Manuel Pizarro (S&D), por escrito. – Saúdo as declarações do Vice-Presidente Schinas ao apresentar a estratégia COVID-19 por parte da Comissão. Os princípios da igualdade de acesso, garantia de condições financeiras que assegurem que ninguém fica para trás, bem como a segurança das vacinas a utilizar, são de importância crucial. A rapidez necessária na aprovação de vacinas não pode nunca descurar a segurança.
A defesa da saúde tem que ser garantida. Saúdo também o esforço da UE para proporcionar a países menos desenvolvidos, fora da UE, vacinas que permitam enfrentar a pandemia. A pandemia não conhece fronteiras e a UE tem que continuar a ser um pilar de solidariedade.
Domènec Ruiz Devesa (S&D), por escrito. – El acuerdo alcanzado el 10 y el 11 de diciembre de 2020 en el Consejo Europeo confirma un importante hito en la UE al aprobar el MFP, el Plan de Recuperación y el calendario para la introducción de nuevos recursos propios junto al mecanismo de condicionalidad de respeto a los valores democráticos y al Estado de Derecho.
Si bien en los días 10 y 11 de diciembre se ha logrado superar el último obstáculo, al retirarse el veto húngaro-polaco al presupuesto multianual, esto se ha conseguido mediante una clara extralimitación del Consejo Europeo. En el apartado I.2.c) de las conclusiones se ordena a la Comisión que el Reglamento que condiciona el desembolso de la financiación europea al respeto al Estado de Derecho no se aplique hasta que se pronuncie el Tribunal de Justicia ante un eventual recurso. Dicha instrucción supone una clara violación de los artículos 15 (prohibición a la Comisión de recibir instrucciones de otras instituciones), y 17 (función no legislativa del Consejo Europeo), ante lo que el Parlamento Europeo deberá tomar las medidas oportunas.
La Conferencia sobre el Futuro de Europa tendrá que examinar como reconducir los excesos intergubernamentales que se observan desde la crisis del euro.
Alfred Sant (S&D), in writing. – One notes with satisfaction the conclusion of the MFF negotiations. We now have a seven—year budgetary framework for the EU. An extra recovery investment programme will enable Member States to counter the coronavirus recession. A rule—of—law procedure prevents the allocation of EU funds for purposes that contradict the Union’s fundamental values.
However, the underlying realities must also be highlighted. These are that: EU decision—making structures are not delivering timely responses to crisis situations; masked by the recovery programme, targets initially set by the European Commission and the European Parliament as resources needed to carry out the EU’s programme have by far not been reached; the European Council and the European Parliament diverge totally on how to seek solutions to Union challenges, such as on own resources; the European Parliament is fuelling the perception that it wants more taxation on citizens – does this improve its political standing?; there has been little real progress in designing rule—of—law evaluative processes that minimise politicisation.
Rather than a Conference on the Future of Europe, we need an intergovernmental conference to first identify the priorities by which to unlock the most important institutional issues.
Sylwia Spurek (Verts/ALE), na piśmie. – Wyjaśnijmy dwie sprawy. Po pierwsze, Rada Europejska nie posiada kompetencji ustawodawczych. Dlatego żadna jej deklaracja polityczna, żadne oświadczenie czy obietnica nie mają mocy prawnej, nie stanowią źródła prawa ani też nie mogą być uznane za interpretację prawa. Wykładnia prawa należy wyłącznie do Europejskiego Trybunału Sprawiedliwości.
Po drugie, Rada Europejska, Komisja Europejska i Parlament w publicznych wypowiedziach dotyczących praw człowieka i praworządności zawsze muszą dochowywać szczególnej staranności i rzetelności. Niestety, przyjęte w ubiegłym tygodniu stanowisko Rady osłabiło wieloletnie prace władz UE nad wzmocnieniem systemu prawnego Wspólnoty w celu przestrzegania unijnych wartości przez rządy państw członkowskich. Sygnał, że mechanizm warunkowości może być zamrożony do czasu rozstrzygnięcia TSUE, został odebrany jako kapitulacja przed rządami Polski i Węgier. Rada doskonale wie, że taka decyzja – przy założeniu, że byłaby w ogóle prawnie wiążąca – skutkowałaby odsunięciem w czasie – nawet o dwa, trzy lata – ochrony praw obywateli i obywatelek UE i możliwości skutecznego egzekwowania od rządów Wspólnoty przestrzegania wartości UE.
Co szczególnie istotne i dotkliwe, przedmiotowy pogląd Rady został zaprezentowany w sytuacji, kiedy rządy Polski i Węgier nie tylko nie wycofały się z wcześniejszych decyzji wymierzonych przeciwko wolności sądów, niezależności społeczeństwa obywatelskiego czy naruszających godność osób LGBT+, ale podejmują kolejne decyzje polityczne i prawne, które stanowią lub mogą stanowić istotne naruszenia naszych wartości.
Mihai Tudose (S&D), în scris. – Am votat pentru cadrul financiar multianual, cu speranța că fondurile UE, însumând 1 074,3 miliarde de euro pentru perioada 2021-2027, vor ajunge cât mai repede acolo unde e nevoie stringentă de ele: la cei mai afectați de criza pandemică. Esența efortului bugetar european trebuie să fie limitarea proporțiilor dezastrului economic și social declanșat în acest an și sprijinirea statelor membre să-și relanseze creșterea.
Este foarte important ca Parlamentul European să fie implicat, împreună cu Consiliul, în monitorizarea modului de gestionare a fondurilor de redresare – 750 de miliarde de euro, din care 390 de miliarde subvenții, care vor completa bugetul pe următorii șapte ani. În perspectiva datoriei ce va fi contractată de Comisia Europeană pentru Fondul de redresare, devin esențiale resursele proprii ale UE, pentru ca statele membre, în efortul de rambursare, să nu sufere majorări împovărătoare ale contribuțiilor la bugetul Uniunii.
De aceea, se impune această foaie de parcurs pentru introducerea de noi surse de venituri directe ale UE, precum taxa digitală și taxa pe tranzacțiile financiare. De asemenea, susțin suplimentarea importantă, pe care forul europarlamentar o decide acum, pentru bugetele programelor-reper ale UE în materie de sănătate, cercetare și educație.
István Ujhelyi (S&D), írásban. – Közösségünket egyszerre támadta meg a koronavírus és fertőzte meg az illiberális populizmus. Azt már bizonyítottuk, hogy az olyan globális kihívásokra, mint a járvány vagy az éghajlat-változás, nem lehet egyéni válaszokat adni, ezeket csak közösen, együttműködve tudjuk megoldani. Az illiberáis maffiakormányzásra tünetmentes gyógyírt nem, egyelőre csak átmeneti kezelést találtunk, de idővel ennek is meglesz az ellenszere. A költségvetés elfogadásával és a jogállami mechanizmus életbelépésével új időszámítás kezdődik.
Büszke vagyok arra, hogy európai közösségünk olyan történelmi jelentőségű költségvetést és újjáépítési csomagot állított össze, amely érdemi segítséget nyújt a tagállamoknak és biztosítja a fejlődést. Ez a válság egyben lehetőség is. Az Európai Egészségügyi Unió egyik kezdeményezőjeként kiemelt eredménynek tartom, hogy az egészségügyi programokra szánt keret összegét sikerült a korábbi sokszorosára emelni. Fontos eredmény az Erasmus+ költségvetésének megvédése, benne például az általam mentorként segített ingyenes Interrail-bérletprogram, a DiscoverEU támogatása is.
Miközben a Fidesz csúcsra járatja az EU-ellenes propaganda-hadjáratot, addig a következő hét évben összesen több mint tizenötezer-milliárd forint érkezik Magyarországra, csak a kohéziós alapokból hétezer-milliárd. Az agrárpolitikára több mint négyezerkétszáz-milliárd uniós támogatás jut majd, a klímasemlegesség elérésére több mint nyolcvan-milliárd, de jelentős összeg válik elérhetővé az újjáépítési csomagból is: több mint kétezerhatszáz-milliárd forint vissza nem térítendő támogatás. Orbán és maffiakormánya ezt kockáztatta a vétóval.
Bettina Vollath (S&D), schriftlich. – Mit ihrem Beitritt zur EU haben sich alle Mitgliedstaaten zur Achtung von Rechtsstaatlichkeit als Grundprinzip verpflichtet. Die EU ist eben nicht nur eine Wirtschaftsgemeinschaft, sondern sie ist eine Gemeinschaft der Rechtsstaatlichkeit, Demokratie und Grundrechte. Allen Mitgliedstaaten ist bei ihrem Beitritt zur EU klar gewesen, dass es nicht nur Vergünstigungen, sondern auch Pflichten und Verantwortung gibt. Wenn Regierungen nun zum Beispiel die Unabhängigkeit von Personen angreifen, deren Aufgabe es ist, die ordnungsgemäße Verwendung von EU-Geldern zu überprüfen, wie Staatsanwälte oder BetrugsermittlerInnen, dann wird das zum Problem. Denn wir haben kein Interesse daran, dass Gelder in korrupten Strukturen versickern. Was wir wollen ist, dass die Gelder bestmöglich für die Menschen eingesetzt werden. Für den Erhalt von EU-Geldern haben Mitgliedstaaten genau das zu gewährleisten. Der Rechtsstaatsmechanismus wird nicht automatisch die Demokratie zurück nach Ungarn, Polen und in andere Länder in Europa bringen, aber er wird dafür sorgen, dass unsere Mittel nicht mehr hemmungslos für die Aushöhlung von Demokratie, Grundrechten und Rechtsstaatlichkeit verwendet werden können. Der Rechtsstaatsmechanismus ist ein großer Erfolg für die Bürgerinnen und Bürger Europas. Von der EU-Kommission als Hüterin der Verträge erwarten wir, dass sie ab dem 1. Januar 2021 mit der vollen und konsequenten Umsetzung dieser Verordnung beginnt.
Roberts Zīle (ECR), rakstiski. – Godātais Prezidenta kungs, Šī vienošanās par daudzgadu budžetu izrādījās sarežģīts process, un tā sagatavošana un saskaņošana prasīja ilgu laiku un pacietību. Vienlaikus saistībā ar Covid-19 pandēmijas radītajām grūtībām, vienoties par budžeta specifiskajām pozīcijām bija komplicētāk nekā jebkad agrāk. Mēs šogad patiesi esam saskārušies ar vēl nebijušiem izaicinājumiem, un es priecājos, ka mēs varam sagaidīt 2021. gadu ar zināmu skaidrību šajā jautājumā. Budžeta izpilde radīs savas grūtības, tomēr sarunu laikā bija lieliski rast iespēju nodrošināt papildu finansējumu dažām Savienības programmām. Jo īpaši attiecībā uz Erasmus+ un Horizon projektiem, kuri abi lielā mērā atbilst Latvijas interesēm. Vēl jo vairāk, budžets pozitīvi ietekmēs arī Rail Baltica projektu, kas savienos Latviju ar tās Baltijas kaimiņiem. Es aicinu savus kolēģus atbalstīt šī budžeta īstenošanu un ātru ieviešanu.
Carlos Zorrinho (S&D), por escrito. – O acordo entre o Conselho Europeu e o Parlamento Europeu que permitiu aprovar um potente pacote de impulso à recuperação com dimensão solidária da União Europeia face ao impacto da pandemia é um sinal de vitalidade do projeto europeu.
Saliento, nesse acordo, o volume global de 1,8 mil milhões de euros afetos aos diversos programas, os 16 mil milhões de euros com que o Parlamento conseguiu reforçar programas emblemáticos na última ronda negocial, a inclusão de um plano formal e obrigatório para a introdução dos recursos próprios como ferramenta chave do modelo solidário de financiamento, o estabelecimento de metas transversais ambiciosas de afetação de verbas às políticas do clima e da biodiversidade, o reforço da capacidade de monitorização e de ação como autoridade orçamental por parte do Parlamento Europeu e a adoção de um mecanismo de garantia do Estado de Direito. É fundamental agora um rápido e eficaz processo de implementação, que permita, através da transição energética, da transição digital e da modernização da economia, combater as desigualdades, criar riqueza e emprego e posicionar a União Europeia como uma referência positiva no novo quadro geopolítico global.
(Ħin li fih ġiet sospiża s-seduta: 12.05)
PRESIDENZA DELL'ON. DAVID MARIA SASSOLI Presidente