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A9-0250/2020

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PV 18/01/2021 - 19
CRE 18/01/2021 - 19

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PV 20/01/2021 - 17

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P9_TA(2021)0007

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Понеделник, 18 януари 2021 г. - Брюксел Редактирана версия

19. Укрепване на единния пазар: бъдещето на свободното движение на услуги (разискване)
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  Elnök asszony. – A következő napirendi pont a Morten Løkkegaard által a Belső Piaci és Fogyasztóvédelmi Bizottság nevében készített az egységes piac megerősítéséséről: a szolgáltatások szabad mozgásának jövőjről szóló jelentésről folytatott vita (2020/2020(INI)) (A9-0250/2020).

 
  
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  Dita Charanzová, deputising for the rapporteur. – Madam President, thank you for giving me floor. Unfortunately our rapporteur, Mr Morten Løkkegaard, is not able to present his report – he is stuck in traffic. So therefore I will present the report on strengthening the single market: the future of free movement of services, on behalf of Mr Løkkegaard.

This report is extremely relevant right now. The European economy is in a terrible crisis due to the coronavirus, which affects all countries. Last year, the European economy contracted by 7.4%, and the unemployment is rising in all Member States. We need to boost the economy and create jobs. One way to do this is to realise the huge potential in the single market for services. The European Parliament Research Service estimated that the potential gain of completing the single market for services could be around EUR 297 billion, or close to 2% of European EU GDP. The aim of the report is to realise this untapped potential – a potential that doesn’t require new laws or new recovery funds to be established.

The three main proposals of the report are: firstly, we must make sure that unjustified barriers in Member States are removed and that Member States enforce the existing rules. Secondly, we must provide legal clarity to businesses and consumers by supplying the necessary information. Thirdly, we must provide transparent evaluation of Member States’ performance. For example, the report suggests using scoreboards to rate Member States’ implementation of the existing rules of the single market.

Mr Løkkegaard has asked me to thank all the Groups and the shadow rapporteurs who participated in reaching a compromise for this report. Thank you, all of you, for your hard work and your valuable inputs to this proposal. This area has often been highly debated among the political groups; therefore it’s a victory to reach a consensus. The broad support for this report shows that Parliament now has a majority behind several proposals to strengthen the single market on services. This is an important step in the realisation of the potential. We are facing an urgent need to create jobs and growth in Europe, and strengthening the single market for services is one of the ways to do it. With a broad majority in Parliament, it will be up to Member States and the Commission to follow the proposals in the report and to make use of the opportunity that lies at our feet. We hope that all of you will support the report.

Now let me add on my behalf, Madam President. I would like to stress that the service sector accounts for around 70% of the European GDP and a similar proportion of its employment. A better-functioning single market for services is therefore a crucial necessity for a more competitive and innovative European economy. The economic fall-out from the coronavirus pandemic has only increased the urgency of unleashing the full potential of the service sector. We need greater clarity and transparency for businesses and consumers alike. We must remove unjustified barriers that deprive our citizens of jobs, our consumers of choices and our entrepreneurs of competitiveness.

For too long, Member States have hidden behind over-regulation of professions and administrative barriers to prevent one of the four freedoms. I was extremely disappointed with the decision to withdraw the Services Notification Directive after the Member States and the Council blocked it. Commissioner, I call on you to engage to find new solutions, new proposals, on how to ensure all four freedoms are fully implemented. You must have the courage to act. Now it’s time to complete the single market for services: now or never.

 
  
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  Mariya Gabriel, membre de la Commission. – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite tout d’abord saluer ce rapport d’initiative et remercier le rapporteur, ainsi que tous les autres collègues concernés pour le travail important accompli.

La Commission tient à souligner que nous avons besoin aujourd’hui plus que jamais d’un marché unique des services qui fonctionne et qui fonctionne bien. C’est le message que mon collègue, le commissaire Breton, en charge du marché intérieur, aurait tenu à rappeler aujourd’hui et c’est ce même message que je veux partager avec vous.

Je suis absolument d’accord avec le message central de ce rapport concernant le besoin d’approfondir le marché unique des services pour renforcer la relance et la croissance économiques de l’Union européenne. La crise de la COVID-19 nous a clairement montré à quel point le bon fonctionnement du marché unique pouvait être fragile.

En même temps, elle a souligné combien l’économie européenne dépend du marché unique et que, quand le marché unique ne fonctionne pas, chacun en paye le prix: les chaînes d’approvisionnement sont interrompues, les petites et grandes entreprises ne peuvent pas s’approvisionner, livrer ou vendre des biens et services connexes.

J’en tire un enseignement fort: les exigences des économies qui dépendent davantage des services ou des industries manufacturières sont les mêmes: pouvoir s’appuyer sur l’épine dorsale d’un marché unique pleinement opérationnel et résistant.

Il est donc temps de mettre fin à la dichotomie démodée entre les soi-disant amis de l’industrie et les amis du marché unique. La crise a frappé toute une série de secteurs de notre marché unique et aussi celui des services. Ce dernier dépend fortement de la libre circulation des travailleurs et des prestataires de services.

Ceux-ci se sont retrouvés confrontés à des frontières fermées ou à des retards en les traversant. Pour rétablir et sauvegarder la libre circulation, la Commission a déployé des efforts considérables pour mettre en place des solutions rapides et efficaces à cet égard, comme le montrent les nombreuses lignes directrices et communications présentées.

Il est clair qu’un marché unique plus intégré, plus compétitif n’a jamais été aussi important pour la reprise et la résilience. Il est également un atout indispensable pour maîtriser la double transition vers une économie plus verte et plus numérique. Et, comme le souligne le rapport, le secteur des services représente près des trois-quarts du PIB et de l’emploi de l’Union. Les services font partie des pierres angulaires de nos principaux écosystèmes industriels. Les services génèrent neuf nouveaux emplois sur dix.

En plus, nous assistons en effet à une servitisation des produits de plus en plus grande, et comme la crise a mis en évidence le caractère essentiel des services pour notre industrie et notre économie, je vous assure que les services seront au cœur de notre travail sur les écosystèmes. Mais il existe des preuves tout aussi convaincantes que le marché des services reste fragmenté et caractérisé par une faiblesse des échanges et des investissements intra-UE.

Dans cette perspective, le rapport d’initiative souligne à juste titre les derniers obstacle aux services qui privent les citoyens d’emploi, les consommateurs de choix et les entrepreneurs d’opportunités. Il est de notre responsabilité commune de lutter contre les restrictions injustifiées sur la voie d’un véritable marché unique des services.

Quelques thèmes clés du rapport, mais tout d’abord, comme vous l’avez vu, nous avons décidé de retirer les propositions sur les notifications dans le cadre de la directive Services et la carte électronique dans le programme de travail de la Commission pour 2021. N’y voyez pas un signe de l’abandon de nos ambitions. Au contraire, alors que nous regrettons qu’il n’ait pas été possible de poursuivre ces initiatives avec vous, nous allons mobiliser toutes nos ressources pour dessiner une nouvelle route.

Premièrement, quelques mots sur la mise en œuvre et l’application. Très souvent, les obstacles aux services sont en effet liés à une mise en œuvre insuffisante ou incorrecte des règles existantes du marché unique. Vous avez raison de faire pression tant sur la Commission que sur les États membres. L’amélioration de la mise en œuvre ne peut se faire qu’en étroite collaboration entre l’Union européenne et le niveau national, voire local.

Notre plan d’action sur le respect des règles du marché unique à long terme reflète cette responsabilité partagée. En outre, le groupe de travail sur l’application des règles du marché unique mis en place avec les États membres joue un rôle clé lorsqu’il s’agira de remédier aux obstacles à travers une meilleure mise en œuvre et application des règles.

Deuxièmement, je tiens à souligner l’importance de la prévention. Il est souvent beaucoup plus facile et plus efficace de prévenir les obstacles au marché unique des services que d’essayer de les supprimer par la suite. L’importance de disposer de procédures de notification efficaces et de tests ex ante du marché unique est indéniable lorsqu’il s’agit d’éviter les restrictions injustifiées ou disproportionnées dans le secteur des services.

Ici, nous travaillons également sur plusieurs fronts. D’une part sur l’application rigoureuse de la directive sur le contrôle de proportionnalité par les États membres, d’autre part, nous allons mobiliser toutes nos ressources pour améliorer l’application de la procédure de notification établie dans le cadre de la directive Services.

Troisièmement, encore une fois, je voudrais souligner l’importance de la numérisation. Il s’agit d’une condition préalable nécessaire au bon fonctionnement du marché unique des services. Les propositions de loi sur les services numériques et sur les marchés numériques récemment adoptées, qui sont actuellement examinées par les colégislateurs, vont moderniser le cadre réglementaire de l’UE et seront d’une importance capitale pour le secteur des services du marché unique.

Je me réjouis également que le rapport d’initiative mette l’accent sur le rôle du portail numérique unique lancé en décembre dernier. Il rassemblera des informations, apportera aux entreprises une simplification administrative dont elles ont tant besoin et, à terme, mettra en place un guichet unique. Le guichet unique et les autres services d’assistance et de résolution des problèmes seront pleinement intégrés dans le portail. Le succès du portail dépendra maintenant largement du soutien politique et opérationnel des États membres pour mettre les choses en pratique et nous comptons sur le Parlement pour continuer à plaider en ce sens.

Enfin, il est encourageant que le rapport d’initiative souligne le rôle d’une plus grande intégration des marchés des services dans la réalisation des objectifs sociaux et de la durabilité. Il va sans dire que les services peuvent et doivent contribuer à accroître la durabilité et la résilience de nos écosystèmes industriels tout en respectant les principes de l’économie circulaire et les objectifs de notre pacte vert. Il est également évident que les objectifs du marché unique et de la politique sociale et environnementale peuvent et doivent aller de pair pour un développement véritablement durable.

En conclusion, il reste encore beaucoup à faire et nous devons travailler ensemble pour renforcer le marché unique des services. Votre rapport d’initiative constitue une contribution utile à ces travaux. Au printemps, la Commission présentera un réexamen de la stratégie industrielle de mars 2020, afin de garantir que nous tiendrons compte des enseignements tirés de la crise de la COVID-19 et de l’accélération des processus de transformation.

Le marché unique occupera une place centrale à cet égard. Nous ferons le point sur les progrès accomplis dans le cadre du plan d’action à long terme en faveur de l’application de la législation. Nous présenterons également des idées concrètes sur la manière de faire face aux crises de notre marché unique et de lever les obstacles persistants. Ceci constituera la base de nos travaux fructueux et continus visant à garantir un véritable marché unique des services.

 
  
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  Marc Botenga, rapporteur for the opinion of the Committee on Employment and Social Affairs. – Madam President, it’s too bad that the rapporteur couldn’t be here. I know traffic jams can be difficult and bad, but this text is worse.

Deze tekst is een aanval op werknemersrechten. Het vrije verkeer van diensten in de Europese Unie vergemakkelijkt al te vaak sociale afbraak en dumping. Zo kan een bedrijf uit één land diensten verrichten in een ander land, in de bouw of de transportsector, zonder werknemers dezelfde rechten te garanderen. Ook wordt het gemeenten moeilijk gemaakt om een McDonald's tegen te houden die te dicht bij een school staat of om Airbnb te reguleren en zo wijken leefbaar te houden.

Vanuit de Commissie werkgelegenheid hadden wij een advies opgesteld en dat was duidelijk: het vrije verkeer van diensten mag sociale rechten niet schaden. In dit verslag wordt ons advies volledig aan de kant geschoven. Dat kan niet. Het is een oproep tot minder controles op sociale dumping en minder reguleringsvrijheid voor gemeenten. Iedere stem voor deze tekst is eigenlijk een stem tegen sociale rechten en tegen werknemersrechten. Daarom hoop ik dat een meerderheid straks tegen deze tekst stemt.

 
  
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  Tomislav Sokol, u ime kluba PPE. – Poštovana potpredsjednice, sloboda pružanja usluga od iznimne je važnosti za europsko gospodarstvo. Naime, usluge generiraju čak 73 posto europskog BDP-a te stvaraju čak devet od deset novih radnih mjesta. S druge strane samo 6,5 posto europskog BDP-a generira se od prekograničnog pružanja usluga. To znači da se ogroman gospodarski potencijal krije upravo u jačanju prekograničnog pružanja usluga što je i tema ovog izvješća.

Unutarnje tržišta i njegove četiri slobode temelj su funkcioniranja Europske unije. Na žalost, sloboda kretanja usluga najslabije je razvijena među slobodama kretanja na unutarnjem tržištu. Razlog tome nije samo činjenica da je horizontalni zakonodavni okvir za usluge stvoren tek 2006. donošenjem Direktive o uslugama, nego je to što je u čak 20 država kasnila implementacija ove direktive i znamo kakve su sve političke debate bile tom prigodom kako na lokalnoj tako i na nacionalnoj tako i na europskoj razini.

Znanstvene studije govore da skriveni potencijal jedinstvenog tržišta usluga čini čak 297 milijardi eura. Ogroman je to novac kojim možemo financirati zdravstvo, podupirati mala i srednja poduzeća ili investirati u zaštitu vanjskih granica Europske unije te jačati europsku konkurentnost u doba krize. Zato želimo i danas poslati jasnu poruku da je pravodobna i ispravna provedba postojećeg zakonodavstva jamac dovršetka jedinstvenog tržišta. Pri tome posebno moramo raditi na uklanjanju neopravdanih nacionalnih barijera koje koče poslovanje na jedinstvenom tržištu. I ovo izvješće šalje jasnu poruku: protekcionizmu u Europskoj uniji danas nema mjesta. I uz to bih svako naglasio, naravno, da ovo izvješće postiže kvalitetan balans između te slobode pružanja usluga s jedne strane i zaštite socijalnih prava s druge strane. Stoga pozivam na trajan politički angažman i sveobuhvatnu potporu na europskoj, nacionalnoj i lokalnoj razini kako bi jedinstveno tržište usluga ostvarilo svoj puni potencijal.

 
  
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  Evelyne Gebhardt, im Namen der S&D-Fraktion. – Frau Präsidentin, Frau Kommissarin! Ich gebe Ihnen Recht: Der Binnenmarkt ist das Herzstück der Europäischen Union und der europäischen Politik. Zurzeit lernen die Briten ganz genau, wie schmerzhaft es ist, nicht mehr Teil dieses Binnenmarktes zu sein. Ich finde es auch sehr, sehr bedauerlich, dass sie es nicht mehr sind.

Ja, die Dienstleistungsfreiheit ist einer der ganz wichtigen Teile dieses Binnenmarkts. Sie kann allerdings nur einhergehen mit einer gut durchdachten Freizügigkeit der Menschen in der Europäischen Union. Das gehört zusammen, und das ist etwas, was wir auch voranbringen wollen und weiter vorantreiben müssen. Ja, das ist eine gute Sache. Das Europäische Parlament hat in der Entschließung noch einmal ganz klare Zeichen für diese Dienstleistungsfreiheit gesetzt. Das Europäische Parlament bekennt sich ganz klar zur gegenseitigen Anerkennung von Berufsabschlüssen – einer Anerkennung, die auf Qualität, auf klaren Kriterien basiert, die auch gestaltet worden sind.

Das Europäische Parlament bekennt sich auch ganz klar zu dem Grundprinzip der Dienstleistungsrichtlinie, nämlich dem Ziellandprinzip. Denn das Recht des Staates, in dem gearbeitet wird, muss eingehalten werden. Wir wollen kein Sozialdumping, wir wollen nicht ein Gegeneinander der Sozialsysteme der Mitgliedstaaten, sondern ein Miteinander und ein Verbessern der Rechte der Bürger und Bürgerinnen, seien es die sozialen Rechte, der Verbraucherschutz, der Umweltschutz, der Klimaschutz und all diese Fragen, die uns so sehr am Herzen liegen.

Ja, wir bekennen uns auch ganz klar zum Schutz der Dienstleistungen im allgemeinen wirtschaftlichen Interesse, in Deutschland auch Daseinsvorsorge genannt. Denn dies ist auch eine ganz wichtige Frage: Seien es Gesundheit, Nahverkehr oder andere Fragen, das sind Dinge, die in den Mitgliedsstaaten geregelt werden, und das ist gut so.

Und zuletzt: Ja, es ist ganz wichtig, dass das europäische Recht umgesetzt wird und gut umgesetzt wird.

 
  
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  Svenja Hahn, im Namen der Renew-Fraktion. – Frau Präsidentin! Vielen Dank, lieber Kollege Løkkegaard, für einen wirklich hervorragenden Bericht.

Liebe Kolleginnen und Kollegen, wenn rund 70 % der EU-Wirtschaftsleistungen Dienstleistungen sind, Dienstleistungen aber nur rund 20 % des innereuropäischen Handels sind, dann haben wir viel zu viel verschenktes Potenzial, weil immer noch zu viele Mitgliedstaaten ungerechtfertigte Hürden des Protektionismus schaffen. Dieses Potenzial müssen wir aber gerade heben, auch auf unserem Weg aus der Wirtschaftskrise. Denn mehr Wettbewerb bedeutet mehr Chancen, mehr Märkte für Unternehmen, mehr Auswahl zu wettbewerbsfähigeren Preisen für Verbraucherinnen und Verbraucher.

Das brauchen wir vor allen Dingen für die digitale Wirtschaft. Digitale Geschäftsmodelle, digitale Dienstleistungen müssen viel einfacher in der gesamten EU skalieren können. Dafür müssen vor allen Dingen auch der Digital Services Act und der Digital Markets Act Barrieren abbauen. Und Regeln für künstliche Intelligenz und andere neue disruptive Dienstleistungen, Technologien müssen auf europäischer Ebene gemacht werden.

Ich will, dass wir die Union an die Weltspitze der Innovation bringen. Und das geht eben nicht mit nationalen Alleingängen. Dafür braucht es einen gemeinsamen europäischen Markt: den digitalen Binnenmarkt. Der Grundstein dafür ist ein richtig echter Markt für Dienstleistungen. Und dieser Bericht ist dafür ein hervorragender Anfang.

 
  
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  Marco Campomenosi, a nome del gruppo ID. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, signora Commissaria Gabriel, io credo che non facciamo un servizio al mercato interno dell'Unione se parliamo solo dei successi: dobbiamo anche esaminare i problemi che ci sono, che sono molto importanti ed evidenti, perché se gli obiettivi che si prefigge la Commissione europea, e che io condivido, sono quelli di creare crescita e occupazione, mi preoccupa che a dicembre, poche settimane fa, è stata avviata nei confronti dell'Italia una procedura di infrazione sull'applicazione della direttiva servizi.

È chiaro, in quel caso si tratta anche di una negligenza del governo italiano, che non ha difeso una normativa, quella introdotta nel 2018, e che meritava di proseguire in un dialogo con la Commissione europea, che era stato aperto, ma secondo me quello non è un esempio positivo: avviare una procedura oggi, in questa fase, con le aziende del settore turistico italiane colpite, come tutte le aziende europee, non è un segnale positivo.

Ovviamente spero che il governo italiano si muova in questo senso, in un contesto in cui per esempio in Italia abbiamo un conflitto forte con la magistratura della mia regione, che scrive ai sindaci per non applicare una legge italiana.

Siamo di fronte a un fallimento o a un successo del mercato interno dell'Unione e del sistema di regole che ci siamo dati? Perché io, purtroppo, sull'applicazione della direttiva servizi in Italia vedo incertezza e paura per le imprese – spesso si tratta di piccole imprese, anche a gestione familiare – che non sanno se possono fare investimenti sul loro futuro. E il comparto del turismo, l'ha detto anche il Commissario Breton, è uno di quelli più colpiti dalla crisi attuale.

 
  
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  Anna Cavazzini, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Frau Präsidentin, Frau Kommissarin! Die Corona-Krise hat wie durch ein Brennglas gezeigt, wie wichtig eine gute flächendeckende Daseinsvorsorge ist. Mehr als je zuvor brauchen die Menschen in der Europäischen Union eine gescheite medizinische Grundversorgung. Aber nicht nur in Corona-Zeiten ist das wichtig. Öffentlicher Nahverkehr, die Müllabfuhr oder eine funktionierende Wasserversorgung sind das Grundgerüst unserer Gesellschaft. Studien haben gezeigt, dass sich Menschen in Regionen mit schwacher Infrastruktur abgehängt fühlen und öfter extrem rechts wählen. Trotzdem gibt es hier im Europäischen Parlament und in der Kommission Kräfte, die immer noch mehr, noch weiter liberalisieren wollen, die finden, dass hohe Standards und öffentliche Daseinsvorsorge Hindernisse auf dem Weg zu einem echten Binnenmarkt für Dienstleistungen sind.

Aber, liebe Kolleginnen und Kollegen, der europäische Binnenmarkt ist doch gerade deswegen eine Erfolgsgeschichte, weil wir hohe Standards für Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, für die Umwelt und für die Verbraucherinnen und Verbraucher haben, weil wir die Kommunen dazu befähigten, eine echte und starke Daseinsvorsorge zu organisieren. Und all das darf die EU nicht aushebeln, sonst steigt zu Recht der Groll gegen Europa.

Zum Glück haben wir Grüne uns zusammen mit den Sozialdemokratinnen und Sozialdemokraten in den Verhandlungen zu diesem Bericht an vielen Punkten durchgesetzt. Aber eines will ich heute noch mal ganz deutlich sagen: Legen Sie bitte auch in Zukunft nicht die Axt an das Grundgerüst unserer Gesellschaft. Lassen Sie uns den Binnenmarkt weiterentwickeln, ja, aber bitte mit hohen Standards, mit einer wirksamen Daseinsvorsorge und mit starken Kommunen!

 
  
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  Adam Bielan, w imieniu grupy ECR. – Pani Przewodnicząca! Działania Unii Europejskiej na rzecz pogłębienia swobody przepływu usług, które zwiększą suwerenność i konkurencyjność Europy, szczególnie teraz, po doświadczeniach epidemii koronawirusa, powinny być dla nas sprawą absolutnie priorytetową. Jako inicjator tematu sprawozdania, które jest przedmiotem dzisiejszej debaty, wobec braku istotnych inicjatyw w tym obszarze zawartych w priorytetach Komisji Europejskiej przedstawionych na początku tej kadencji, chciałbym pogratulować posłowi Løkkegaardowi bardzo dobrego sprawozdania.

W sprawozdaniu uwzględniono szereg niezwykle istotnych problemów, z którymi musimy mierzyć się na europejskim rynku. Dostrzeżono nie tylko znaczenie sektora usług dla europejskiej gospodarki, ale także straty, jakie ponosi Wspólnota ze względu na istniejące bariery i ograniczone wdrażanie przepisów przez państwa członkowskie. Rozwój przełomowych technologii w Europie jest znacznie utrudniony właśnie ze względu na fragmentaryzację unijnego rynku usług.

Wyrażam więc zadowolenie, że w końcowym tekście podkreślono konieczność pilnych działań na rzecz stworzenia efektywnego rynku usług, który powinien być jednym z priorytetów w walce ze skutkami pandemii Covid-19. Mają one kluczowe znaczenie także dla skutecznej polityki przemysłowej oraz zwiększenia konkurencyjności przedsiębiorstw. Liczę, że postulowane rozwiązania przyczynią się do usunięcia nieuzasadnionych barier w swobodnym przepływie usług. Nieustannie musimy czynić starania o wsparcie małych i średnich przedsiębiorstw i ich transgranicznych aktywności. Liczę na to, że sprawozdanie wskaże Komisji Europejskiej kierunek działania do końca jej kadencji.

 
  
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  Nikolaj Villumsen, for The Left gruppen. – Fru formand! Det er meget vigtigt for EU's medlemslande at beskytte fællesskabets bedste og eksempelvis forhindre, at Airbnb får huspriserne i de europæiske storbyer til at eksplodere. Åbenbart ikke, hvis det står til Danmarks Liberale Parti Venstre. I Europa-Parlamentet foreslår Venstres gruppeformand Morten Løkkegaard i en betænkning, at medlemslandene skal begrænses i deres muligheder for at regulere det indre marked for tjenesteydelser. Det vil uden tvivl være en liberalistisk drøm. Men det vil ikke alene være en katastrofe for almindelige mennesker, der leder efter billige boliger og oplever, at det er umuligt at finde en lejebolig til politibetjenten eller sygeplejersken, som er til at betale. Derfor stemmer Enhedslisten selvfølgelig imod Venstres forslag, og det gør Den Europæiske Venstrefløjs Gruppe også.

 
  
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  Andreas Schwab (PPE). – Frau Präsidentin, liebe Kommissarin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Die Corona-Krise hat – das ist schon gesagt worden – gerade in den Grenzregionen Europas, aus denen ich komme, gezeigt, wie wichtig der europäische Binnenmarkt dafür ist, dass sich Menschen begegnen können und auch in ihrer beruflichen Tätigkeit auf der anderen Seite der Grenze Arbeiten vornehmen können.

Die Dienstleistungsrichtlinie, meine Damen und Herren, liebe Kolleginnen und Kollegen, besteht seit 2006. Sie ist gemeinsam von Rat und Parlament beschlossen worden. Dass die Mitgliedstaaten nun immer wieder versuchen, bestimmte Regelungen der Dienstleistungsrichtlinie rückabzuwickeln, bringt die Bürgerinnen und Bürger im Grenzgebiet zu Recht gegen die Europäische Union auf. Denn drei Viertel der Wirtschaftsleistung der Europäischen Union setzen sich aus Dienstleistungen zusammen. Und, meine Damen und Herren, liebe Koleginnen und Kollegen, wenn wir aus der Krise herauskommen wollen, dann brauchen wir diesen europäischen Binnenmarkt, und dabei werden die Dienstleister und die Dienstleisterinnen einen ganz wichtigen Beitrag leisten können.

Diesen Beitrag, liebe Kolleginnen und Kollegen, sollten wir nutzen. Es können Kulturschaffende sein, es können Architekten sein, es sind viele Krankenschwestern oder Zahnärzte. Es gibt eine Vielzahl von Tätigkeiten, die heute im Binnenmarkt und in Europa eine wichtige Rolle für mehr Wachstum spielen sollen. Und dieses Wachstum soll möglich sein – nicht gegen die Mitgliedstaaten, sondern mit den Mitgliedstaaten. In diesem Sinne hoffe ich, dass der Bericht eine große Unterstützung erfährt.

 
  
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  Christel Schaldemose (S&D). – Fru formand! Også tak for en god debat om denne betænkning om den frie bevægelighed for tjenesteydelser. Grundlæggende mener vi socialdemokrater, at det indre marked er motoren bag det europæiske samarbejde, og for at det skal fungere, skal der selvfølgelig også være en form for fri bevægelighed, herunder også for tjenesteydelser. Men det fungerer kun, hvis vi sørger for, at den frie bevægelighed går hånd i hånd med fairness. I den betænkning, som vi i dag diskuterer – Løkkegård-betænkningen – har vi socialdemokrater sikret en væsentlig bedre balance i forholdet mellem fri bevægelighed og fairness. Og det er derfor, vi støtter betænkningen. Lad mig fremhæve et par af de ting, som vi synes er rigtig godt i betænkningen: For det første sætter vi med betænkningen et meget entydigt signal til Kommissionen om, at vi ikke ønsker et e-tjenesteydelseskort. Vi støtter altså beslutningen om at trække det væk. Vi ønsker det ikke. Vi tror ikke på, at det vil skabe et fair indre marked. For det andet synes jeg også, at det er rigtig vigtigt, at vi sikrer fairness for arbejdstagerne, og derfor er det godt, at vi lægger vægt på, at Den Europæiske Arbejdsmarkedsmyndighed skal være fuldt operabel, og det lægger vi pres på. Det tredje, som jeg også synes er vigtigt, er, at vi lægger vægt på at få udviklet et europæisk socialsikringsnummer, sådan at vi kan styrke retssikkerheden for vores arbejdstagere og mere effektivt bekæmpe socialt bedrageri. Alt dette er forudsætningen for, at vi får et fair indre marked for tjenesteydelser. Vi skal sørge for, at den frie bevægelighed går hånd i hånd med en fairness omkring det. Og så er det selvfølgelig også enormt vigtigt, at vi får beskyttet alle de særlige ydelser, der er i det offentlige – de offentlige opgaver med for eksempel sundhed og uddannelse osv. Det skal ikke gøres til genstand for helt almindelig klassisk fri bevægelighed. Det synes vi, vi har sikret i denne betænkning. Det er også derfor, vi støtter op om den.

 
  
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  Billy Kelleher (Renew). – Madam President, I welcome the report. I think it indicates quite clearly that there are still huge barriers to the financial services in the Single Market. There is no doubt: if we are to be serious about ensuring that Europe works for the citizens, the area of financial services is a key area that has to be addressed. We have to remove the barriers. Some of them are historic, but more are left there intentionally because of nationalistic financial services’ views of Member States.

So, if we are to work for citizens, I highlight a particular issue that is very relevant in the everyday lives of people in Ireland. The average mortgage rate in Ireland is 2.9%. The EU average is 1.3%. That is a key area where financial services is not functioning on behalf of the citizens of Ireland. The Irish banking system is gouging profits from mortgage holders in Ireland.

So clearly, we need to ensure there’s no barriers, remove the obstacles, create competition and ensure that citizens benefit – and in this context, Irish mortgage holders and small businesses – to ensure that they have fair interest rates.

 
  
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  Virginie Joron (ID). – Madame la Présidente, chers collègues, vous proposez dans ce rapport le renforcement du marché unique, tel un mantra, alors que c’est justement la seule politique qui a été mise en œuvre par l’Union européenne depuis Maastricht et qui a conduit à un tel désamour des citoyens du continent envers notre institution. C’est pourtant l’application d’un tel laisser-faire qui a fragilisé nos structures économiques et industrielles européennes et qui nous a laissés fort dépourvus au moment où la crise sanitaire est apparue.

Vous préconisez la création d’un tableau d’affichage du marché intérieur afin de contrôler les performances des États membres, ainsi que des indicateurs de restrictivité, afin que la Commission puisse établir des objectifs annuels de réduction des obstacles et d’ouverture du marché contraignants et soumis à surveillance, avec la possibilité de procédures d’infraction. Grande est ma crainte qu’ainsi la sécurité sociale française ne vous apparaisse bien trop restrictive et soit ainsi démantelée pour satisfaire vos visées libérales. Votre ouverture sans limite serait ainsi articulée par une task force sur le respect de l’application des règles du marché unique. Il est à redouter que cette police du libéralisme éloigne un peu plus les peuples européens de leur liberté réelle et de leur capacité à contrôler leur économie.

Mais ce qui ne cesse de m’interpeller est votre appel répété à l’ouverture toujours plus grande des frontières européennes. Ainsi, votre projet serait tout autant autoritaire en matière de respect des dogmes du libre-échange, que laxiste et irrespectueux des attentes des peuples en matière d’immigration non souhaitée mais néanmoins imposée.

Ce texte incarne donc cette politique européenne qui cause tant de tort à l’Europe en éloignant de sa belle idée les citoyens européens atterrés par son détournement au service du marché global.

 
  
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  Ivan Štefanec (PPE). – Vážená pani predsedajúca. Dámy a páni, práve koronakríza nám ukazuje význam spoločného európskeho trhu. Práve dnes mnohé spoločnosti, ktoré stratili možnosť podnikať vo svojej domovskej krajine, môžu nájsť zákazníkov v iných štátoch na spoločnom trhu. A týka sa to najmä sektoru služieb, ktorý tvorí až 70 percent európskeho HDP a ktorého podiel na zamestnanosti je podobný.

O dokončení spoločného trhu hovoríme už dlho. Sám som, aj ako prezident SME Europe, prispel viacerými návrhmi. Dnes chcem zdôrazniť najmä tri oblasti.

Po prvé, na spoločnom trhu stále existujú vážne prekážky, ktoré najmä malým podnikom znemožňujú využívať jeho výhody. Napríklad absenciu prekladov pravidiel a legislatívy do národných jazykov uvádza až 36 percent malých podnikov ako prekážku.

Po druhé, v oblasti uznávania kvalifikácií sme síce pokročili, ale stále potrebujeme zlepšiť porovnateľnosť úrovní profesných kvalifikácií najmä z dôvodu vzájomného uznávania vzdelania a praxe v oblasti služieb.

Po tretie, proces hodnotenia európskeho semestra by mal byť využitý aj na posilnenie spoločného trhu. Odstraňovanie bariér v oblasti služieb by sa teda malo stať súčasťou pravidelných odporúčaní pre jednotlivé krajiny.

Predložená správa je užitočná, pomenováva mnohé prekážky a verím, že aj táto správa môže prispieť k intenzívnejšej práci pri podpore podnikania a dokončenia spoločného trhu, osobitne v oblasti služieb.

 
  
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  Sandro Gozi (Renew). – Madame la Présidente, cela fait des années que nous insistons sur le fait qu’il est nécessaire d’avoir un marché intérieur des services sans faille en débloquant les avantages pour les entreprises et pour les consommateurs.

Aujourd’hui, cet objectif est devenu une urgence. Face à la crise, l’achèvement d’une Europe des services va de pair avec la relance continentale. Nous avons voté des mesures qui étaient jusque-là impensables pour répondre à la crise. Aussi, chers collègues, est-il impensable de réaliser aujourd’hui un vrai marché européen des services? Je ne le pense pas car, oui, aujourd’hui, il est urgent d’agir aussi pour la transition écologique et pour la transition numérique.

Le rapport de M. Løkkegaard le montre très clairement. Il est temps d’approfondir notre marché unique des services, il est temps de mettre fin aux barrières injustifiées. À cette fin, nous devons utiliser pleinement les outils dont nous disposons, des procédures d’infraction accélérées – et je me tourne ici vers la Commission –, des outils de performance, tels que le tableau d’affichage du marché intérieur ou encore le service SOLVIT.

Car aujourd’hui, chers collègues, nous n’avons plus de temps pour les excuses: il est temps d’agir.

 
  
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  Eugen Jurzyca (ECR). – Vážená pani predsedajúca. Služby tvoria tri štvrtiny HDP Únie. Produktivita práce v službách od roku 2000 do roku 2017 rástla v Európskej únii polovičným tempom oproti Spojeným štátom. Súčasne existujú veľké rozdiely v raste produktivity medzi členskými štátmi. Za rovnaké obdobie talianska produktivita práce klesla o štyri percentá, estónska sa zvýšila o 61 percent. Ak by sme zvýšili produktivitu v službách na úroveň troch najúspešnejších štátov Únie, hrubý domáci produkt by mohol narásť zhruba o 5 percent. Aké úlohy z toho vyplývajú pre Komisiu a členské štáty? Komisia a členské štáty by preto mali prichádzať s analýzami najlepších praktík a motiváciami urobiť reformy. Najbližšie už pri hodnotení plánov obnovy. Mali by sme tiež presadiť ďalšie odstraňovanie bariér na trhu so službami. Napríklad znížením počtu regulovaných povolaní, ktorých je v Únii asi 6 tisíc. Dnešné obmedzenia nechránia spotrebiteľa pred nekvalitnými službami z iných členských štátov, chránia len producentov pred konkurenciou, a to na úkor spotrebiteľov a celej Únie, ako aj jej členov. To, čo zarobia na ochranných opatreniach vybraní producenti, je totiž menšie než to, čo stratia spotrebitelia. Preto je ďalšia liberalizácia nevyhnutná a žiaduca pre celú Európsku úniu.

 
  
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  Jean-Lin Lacapelle (ID). – Madame la Présidente, chers collègues, l’Union européenne ne cesse de se tromper et de s’enferrer dans des orientations idéologiques obsolètes et ce rapport que nous évoquons aujourd’hui l’illustre de manière caricaturale.

Pourtant, la pandémie avait démontré l’importance de maîtriser nos frontières, nos chaînes logistiques, nos circuits courts et de retrouver une souveraineté dans les domaines stratégiques. Et que fait le rapport? Tout le contraire. Il demande que l’on facilite l’implantation des entreprises étrangères, affirme que la réouverture des frontières est la priorité et rejette fanatiquement toute idée de localisme.

D’autre part, la pandémie a révélé que le libéralisme, le mondialisme avaient laissé les grandes entreprises délocaliser leurs activités dans les pays aux conditions sociales les plus détestables. Et que fait le rapport? Au lieu d’y remédier, il se jette à corps perdu dans une liberté de mouvement encore plus totale.

La pandémie, enfin, a prouvé qu’il était indispensable de conserver intact le droit d’intervention de l’État dans l’économie. Et que fait le rapport, là aussi? Il qualifie ce droit d’illégitime et demande l’abandon des sauvegardes d’intérêt public, qu’il décrit comme injustifiées.

Alors, chers collègues, le spectacle ne serait pas complet sans une dernière horreur: l’inscription de chaque État dans un tableau de performances chiffrées quant à la liberté de circulation, avec des objectifs annuels d’élimination des obstacles sous la supervision et le contrôle de la Commission européenne. Comme si les États étaient des petits employés évalués par leur patron sur leurs performances.

Eh bien nous, nous rejetons cette organisation. Nous rejetons cette organisation catastrophique du monde et les dégâts qu’elle engendre. Nous devons quitter ces fantasmes dogmatiques basés sur l’idéologie abstraite de la liberté pure. Il est urgent de bâtir une société nationale, humaine, résiliente, protectrice de nos économies et des conditions sociales de nos travailleurs.

 
  
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  Beata Mazurek (ECR). – Pani Przewodnicząca! Jedną z podstawowych wartości Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej jest swoboda świadczenia i przepływu usług na wspólnym rynku. Swoboda ta wraz ze swobodą przedsiębiorczości gwarantują mobilność i ułatwiają funkcjonowanie przedsiębiorcom w obrębie Unii Europejskiej. Wzmocnienie rynku usług przyniesie wymierne korzyści wszystkim państwom członkowskim, a stopniowa eliminacja barier w tym obszarze musi stać się priorytetem na najbliższe lata.

Musimy skutecznie walczyć z ograniczeniami i zachowaniem dyskryminującym usługodawcę ze względu na pochodzenie lub ze względu na miejsce siedziby firmy. Takie niegodziwe postępowanie uderza nie tylko w usługodawcę, ale przede wszystkim dotyka usługobiorców. Dodatkowe wymogi certyfikacyjne, częste i ponadmiarowe kontrole to tylko kilka przykładów niewłaściwego traktowania polskich firm świadczących usługi na wspólnym rynku. Ograniczenie swobody świadczenia usług nie prowadzi do wyrównywania poziomu życia w Unii, lecz przeciwnie – do utrwalenia nierówności. Powinniśmy to zmienić.

 
  
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  Antonius Manders (PPE). – Voorzitter, commissaris, collega's, als archdefender van de interne markt praten we al 25 jaar over het verbeteren van die interne markt, omdat dat het belangrijkste is dat de Europese Unie heeft bereikt. Daar ben ik het mee eens. Een vrije markt, die moet er zijn, want dat levert extra welvaart op, maar kan nooit een reden zijn voor sociale misstanden. En toch zien we die steeds plaatsvinden. We zien ook dat de interne markt niet of onvoldoende functioneert. Ik roep de lidstaten op om in de Raad de Europese Commissie meer mogelijkheden te geven om die interne markt daadwerkelijk te verbeteren en te zorgen dat misstanden niet plaatsvinden.

Sinds 1 januari hebben we de brexit. We weten dat de Engelse economie vooral bestaat uit diensten. Het Verenigd Koninkrijk is geen lid meer van de interne markt en moet dus ook niet dezelfde mogelijkheden krijgen als de landen die wel lid zijn en bijdragen aan alles wat de Europese Unie vertegenwoordigt. Ik hoop dat er tijdens het Memorandum of Understanding dat binnenkort wordt gesloten drempels blijven en dat er duidelijk een verschil wordt gemaakt tussen de landen die wel lid zijn van de Europese Unie en de landen die derde landen zijn of geen lid zijn van de Europese Unie. Ik roep de Commissie op, en ik roep iedereen op, om te zorgen dat Europe first steeds een belangrijk uitgangspunt is van die interne markt en dat de Europese Commissie uiteindelijk ook échte bevoegdheden krijgt om in te grijpen, om die interne markt te verbeteren, en sociale misstanden te voorkomen.

 
  
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  Patryk Jaki (ECR). – Pani Przewodnicząca! Proszę Państwa, ja od dłuższego czasu słucham, co Państwo mówicie, i zastanawiam się, jak możecie Państwo spojrzeć w lustro. Dlatego że przychodzicie tutaj na mównicę i mówicie, że potrzeba więcej jednolitego rynku. A potem wracacie do swoich gabinetów i uchwalacie pakiet mobilności, który ogranicza jednolity rynek tylko dlatego, że państwa ze starej Europy radziły sobie lepiej, firmy z państw starej Europy radziły sobie lepiej niż te z nowej Europy. Przychodzicie tutaj i mówicie, że trzeba solidarnie traktować pracowników na jednolitym rynku, a potem wracacie do gabinetów i uchwalacie dyrektywy o pracownikach delegowanych, ograniczając te możliwości pracownikom, dlatego że pracownicy ze starych państw radzą sobie lepiej niż pracownicy z nowych państw.

Jutro odbędzie się tutaj debata, gdzie będziecie mówili: Nie wolno pozwolić Putinowi na aresztowanie Nawalnego! A potem wrócicie do swoich gabinetów i podpiszecie Nord Stream II. Najwyższy czas na integralność państwa słów z państwa działaniem.

 
  
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  Edina Tóth (PPE). – Tisztelt Elnök asszony! A koronavírus elleni fellépésnek az eredményessége abban mutatkozik meg, hogy az EU és a tagállamok miként képesek teljesíteni. A járvány következtében, részben a megkésett uniós válasz miatt a belső piacunk sajnos csaknem összeomlott, miután többek között az egészségügyi szolgáltatásoknak és a termékeknek az áramlása leállt. Ezen túl számos példát láthatunk a tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatok alkalmazásának növekedéséről is.

Úgy vélem, hogy a szolgáltatási irányelv nem megfelelő végrehajtása káros következményekkel járt az Európai Unióban, mind a fogyasztókra, mind a szolgáltatókra nézve, az indokolatlan adminisztratív akadályoktól pedig különösen a kis és középvállalkozások szenvednek. Az egységes piac csak közös erőfeszítéssel valósítható meg, és nem csak új, célzott jogszabályok révén, hanem hatékonyabb végrehajtás, információmegosztás és -értékelés révén. Kérem a Bizottságot, hogy mihamarabb tegye meg a szükséges lépéseket a belső piac védelme érdekében.

 
  
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  Salvatore De Meo (PPE). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, anche io ringrazio il relatore per il lavoro svolto e soprattutto per aver saputo trovare un giusto compromesso tra i vari gruppi politici.

Il settore dei servizi è importante per il mercato unico: 9 posti di lavoro su 10 nell'Unione europea sono creati grazie a questo comparto e una migliore armonizzazione può significare fino al 2 % del PIL in più.

Sono favorevole a un incremento dei servizi, in particolare quelli transfrontalieri, che creeranno nuove opportunità di lavoro ma, allo stesso tempo, evidenzio come questa iniziativa non vada nella giusta direzione per il settore balneare.

Purtroppo alcuni aspetti della direttiva Bolkestein hanno creato un quadro legislativo sfavorevole al settore balneare, che risulta invece essere strategico per il comparto turistico. Nei paesi europei come l'Italia, dove l'economia del turismo balneare costituisce una componente importante dell'economia, è necessario trovare soluzioni più consone ed efficaci di quanto riportato ad oggi nella direttiva servizi, per la quale sarebbe necessario chiarire se è applicabile anche alle concessioni demaniali.

Per questo motivo mi astengo dalla votazione di questa iniziativa.

 
  
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  Mariya Gabriel, membre de la Commission. – Madame la Présidente, chers membres du Parlement, une fois de plus, je salue le rapport d'initiative sur les services. Il souligne l'importance majeure du marché unique des services et qu'il reste encore beaucoup à faire pour le rendre plus performant. Nous savons tous qu'il n'est pas facile de faire avancer l'intégration dans le domaine sensible des services. Ces difficultés ressortent clairement de nos débats sur les services au sein de cette Assemblée.

Mais nous devons améliorer le marché unique et œuvrer en faveur d'un marché unique plus écologique, plus numérique et plus résilient, qui produise des résultats pour tous. Ceci est d'autant plus important dans le contexte actuel, alors que nous tentons de dessiner un chemin de sortie de crise.

Je compte dès lors sur le soutien du Parlement européen et je me réjouis de la poursuite de notre coopération pour continuer à travailler, à lever les obstacles et à oeuvrer en faveur d'un marché unique des services pleinement opérationnel.

 
  
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  Elnök asszony. – A vitát lezárom.

A szavazásra 2021. január 20-án, szerdán kerül sor.

Írásos nyilatkozatok (171. cikk)

 
  
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  Markus Buchheit (ID), schriftlich. – Das europaweite Anbieten und Inanspruchnehmen von Dienstleistungen ist mittlerweile für die Unternehmen und die Konsumenten in den Mitgliedstaaten zum Alltag geworden. Die bereits ratifizierte Dienstleistungsrichtlinie deshalb nachzubessern kann nur im Interesse aller Beteiligten sein. Allerdings muss die EU akzeptieren, dass man sich nicht über geltendes Recht in den Mitgliedstaaten hinwegsetzen kann und diese Gesetze nebenbei herabwürdigend als „ungerechtfertigte Hürden“ für den Zugang des Binnenmarktes bezeichnet. Auch die Forderung nach einer europäischen Sozialversicherungsnummer ist nichts anders als der Wunsch nach einem einheitlichen europäischen Sozialsystem, was einer weiteren Entmachtung der Mitgliedstaaten gleichkommt und strikt abzulehnen ist. Ebenso strikt abzulehnen ist das Instrumentalisieren des Binnenmarktes zur Umsetzung eines überzogenen und die Wirtschaft zerstörenden Umweltschutzgedanken in Form des Green Deal.

 
  
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  Eva Maydell (PPE), in writing. – One of the best ways to ensure the prosperity and wellbeing of European citizens for generations to come is by completing the Single Market. The EU Single Market is one of our greatest strengths: it stimulates competition and trade, improves efficiency, raises quality and helps cut prices. It accounts for 450 million consumers and 22.5 million small and medium-sized enterprises (SMEs). However, we still have to take some steps before the true completion of the Single Market.

An area in which the Single Market can be strengthened is in the free movement of services. Services account for 70% of all economic activity in the EU and create 90% of new employment. Cross-border trade in services, on the other hand, generates only 6.5% of the EU’s GDP. This shows a clear need to further stimulate the free movement of services by effectively and coherently implementing existing legislation, the use of public procurement where needed to reduce the costs of cross-border procurement for SMEs, micro-enterprises and self-employed, and the use of the European Semester to remove administrative and regulatory barriers when presenting country-specific recommendations. Completing and strengthening the Single Market is also crucial to a resilient economic recovery from the COVID-19 crisis.

 
Последно осъвременяване: 2 март 2021 г.Правна информация - Политика за поверителност