Pełne sprawozdanie z obrad

Poniedziałek, 18 stycznia 2021 r. - Bruksela

23. Wykonywanie praw Unii w zakresie stosowania i egzekwowania zasad handlu międzynarodowego (debata)

  Presidente. – L'ordine del giorno reca la relazione di Marie-Pierre Vedrenne, a nome della commissione per il commercio internazionale, sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio recante modifica del regolamento (UE) n. 654/2014 del Parlamento europeo e del Consiglio relativo all'esercizio dei diritti dell'Unione per l'applicazione e il rispetto delle norme commerciali internazionali (COM(2019)0623 – C9-0197/2019 – 2019/0273(COD)) (A9-0133/2020).

Ricordo agli onorevoli deputati che per tutte le discussioni di questa tornata non è prevista la procedura "catch-the-eye", né saranno accettate domande "cartellino blu".

Sono inoltre previsti interventi a distanza dagli Uffici di collegamento del Parlamento europeo negli Stati membri.

  Marie-Pierre Vedrenne, rapporteure. – Monsieur le Président, chers collègues, demain, le rapport sur l'application des règles commerciales est soumis à votre approbation. Demain, avec son adoption, vous porterez la voix d’une Europe plus crédible, efficace et ambitieuse. Demain, avec la modification de ce règlement, vous répondrez aux attentes de nos entreprises, de nos citoyens pour une Europe qui s’affirme et protège. Demain, par ce vote, vous permettez que l’Europe transmette un message à ses partenaires, les règles existent et elles doivent être respectées.

Rapports de force, affrontements, tensions commerciales, c’est dans ce contexte géopolitique de rivalité économique que l’Europe doit s’inscrire, avec un gendarme du commerce mondial vacillant. Depuis un peu plus d’un an, en décembre 2019, l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce ne compte plus qu’un seul juge. Face au refus américain de nommer de nouveaux membres, le système de règlement des différends est paralysé.

Confrontés à cette situation de blocage, nous ne pouvions rester sans agir et la révision du règlement, avec la proposition initiale de la Commission, était donc bienvenue. Le Conseil s’y est rapidement rangé, instaurant une forme de statu quo. Nous, parlementaires, avons saisi l’importance de cette révision. Audacieux et déterminés, avec un mandat clair, nous avons réussi à aller au-delà.

Chers collègues, ce vote représente également la voix d’un Parlement uni au service de l’Europe qui gagne en crédibilité, en efficacité, en ambition. Anna-Michelle, Berndt, Reinhard, Emmanouil, Helmut, merci de votre confiance et de ce travail conjoint. Ensemble, nous avons porté dans les négociations l’impérieuse nécessité de muscler notre politique commerciale, le pressant devoir de défendre nos intérêts européens, l’impératif renforcement de notre arsenal juridique. Ainsi, avec votre vote, chers collègues, de nouvelles avancées verront le jour.

Permettez-moi d’entrer dans les détails. Pour être en capacité de réagir, il faut tout d’abord se donner les moyens et disposer de leviers d’action suffisants face à des États qui empruntent la voie de comportements unilatéraux et illégaux. En élargissant le champ d’application de nos contre-mesures, c’est l’efficacité pour l’Europe qui est donc proposée.

Dans un monde où la part des services et des droits de propriété intellectuelle est grandissante, le Parlement européen a donc convaincu le Conseil d’ouvrir la possibilité pour l’Union européenne de prendre des mesures non seulement dans le domaine des services et des marchés publics, mais aussi dans le secteur des services et des droits de la propriété intellectuelle harmonisées au niveau européen. Et nous nous sommes donné rendez-vous dans un an, avec une clause de révision explicite afin d’élargir le champ à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Monsieur le Commissaire, vous avez face à vous des députés engagés et volontaires et nous attendons encore beaucoup plus. Alors, face à notre détermination d’introduire des mesures provisoires et immédiates contre les actions manifestement illégales et unilatérales d’un partenaire commercial, la Commission semble avoir entendu notre appel. Vous vous êtes engagé à présenter au plus vite et au plus tard d’ici la fin 2021 un nouvel instrument visant à décourager et contrer les mesures coercitives de pays tiers.

Monsieur le Commissaire, il y a urgence. Monsieur le Commissaire, il y a une obligation à ce que l’Union européenne se dote d’un tel instrument de dissuasion pour répondre à des comportements qui n’ont pas lieu d’être. Il ne s’agit pas de lancer de guerre commerciale, simplement d’assurer le respect des règles internationales et de s’affirmer comme puissance commerciale.

Chers collègues, dans cet accord institutionnel, les trois institutions, Commission, Conseil et Parlement se sont engagées avec une déclaration conjointe et j’espère vivement que nous ne devrons pas attendre la fin de l’année pour que la Commission vienne avec une proposition. Répondre immédiatement à des mesures peu ou pas conformes au droit international est essentiel, c’est un enjeu de crédibilité.

Avec l’arrivée de Joe Biden à la présidence des États-Unis, beaucoup imaginent que nous sommes à l’abri de mesures infondées auxquelles nous a habitués Donald Trump. Du côté américain, peut-être. Mais les effets extraterritoriaux de leurs lois demeureront certainement encore. Par ailleurs, d’autres États ne sont pas en reste et nous ferions une erreur d'attendre. Notre boîte à outils comporte peu de tournevis ou de clés à molette. Il est grand temps de la compléter et il est grand temps d’avoir toutes ces clés qui nous permettront d’ouvrir davantage de portes.

Enfin, chers collègues, nous connaissons tous les enjeux relatifs aux dispositions en matière de développement durable dans nos accords. Monsieur le Commissaire, la Commission s’est engagée à traiter, avec le responsable européen du respect des règles du commerce et le nouveau point d’entrée unique, toutes les violations des dispositions en matière de respect du droit du travail, de lutte contre le changement climatique ou encore de droits de l’homme au même niveau que les plaintes relatives à l’accès au marché. Vous le savez, nous souhaitons de nouvelles propositions concrètes pour que les engagements qui soient inscrits dans nos accords de commerce ne soient pas que des déclarations d’intention et soient effectivement respectés et appliqués.

Demain, chers collègues, je tiens à le rappeler ici et devant vous, nous rappellerons que l’Europe doit continuer de soutenir sans relâche le système multilatéral et les règles de l’OMC. Avec ce rapport, nous démontrons que nous sommes pleinement mobilisés pour allier discours et actes. Demain, chers collègues, avec la mise à jour du règlement sur le respect des règles en matière commerciale, c’est donc bien le choix de l’efficacité, de la crédibilité, de l’ambition, le choix de notre autonomie stratégique.

Une nouvelle fois, je remercie tous mes collègues rapporteurs fictifs, la Présidence allemande ainsi que le vice-président Dombrovskis. Lorsque nous sommes unis, nous savons faire avancer l’Europe.

  Virginijus Sinkevičius, Member of the Commission. – Mr President, the Commission expresses its gratitude to Parliament and the Committee on International Trade (INTA) and its Chair, rapporteur Ms Marie—Pierre Vedrenne and all shadow rapporteurs for the constructive work and attention that went into this file and for the commitment shown to a swift adoption.

The Commission regards this amendment as both important and necessary. Given today’s realities, there are two reasons for this. First, since December 2019 we no longer have an impartial and binding two—step adjudication mechanism within the WTO. This is of major concern for the European Union’s economic interests.

To recall, this happened because of the Appellate Body of the WTO; the second tier of adjudication is unable to function due to the blockage of appointments by certain WTO Members. As you know, the Commission is sparing no effort in resolving the crisis. We have improved the situation in Geneva through the multi-party interim appeal arrangement, or MPIA for short, but it will not apply in all cases. The MPIA does not engage the entirety of the WTO Membership, far from it, and it is voluntary. In other words, WTO Members need to agree to its use in their cases with the EU. Therefore, as you have recognised, it is wrong to think that the danger arising from the breakdown of the WTO dispute settlement has passed.

This underlines the importance of the legislative file you are voting on tomorrow. Next to our ongoing efforts to resolve the crisis, the amended Enforcement Regulation would enable the Union to protect its interests in the face of blocked dispute settlement systems. The Union would be able to take measures where it prevails in an offensive dispute against another country at the panel stage, but it’s unable to obtain a binding award because the other country blocks the process.

Thus, the revised Enforcement Regulation will act as a line of defence, while at the same time it would act as a deterrent and an incentive for others to cooperate. Similarly, under the EU’s free trade agreements, there is no guarantee that a contracting partner will, in all cases, allow the proper functioning of dispute settlement.

In the bilateral context, dispute settlement requires a certain degree of cooperation. The amendment would play a particularly important deterrence role for parties that might otherwise contemplate obstructing the proper functioning of dispute settlement. By concluding this file, we send a powerful signal to our trade partners. The Union is able to equip itself quickly and is ready to protect its rights, if a need arises. This is very important for the credibility of the Union’s enforcement action and for its timeliness, which is ultimately what our stakeholders will judge us on.

Second, the importance of the amendment also lays in the broadening of possible remedies to cover trade in services and some trade—related aspects of intellectual property rights. The extension will allow the Union to make use of these additional possibilities whenever it is necessary for the effectiveness of the enforcement action or because the rules require it. The extension of scope results from a proposal advanced by Parliament. The Commission welcomes this improvement.

The extension unquestionably renders the Union’s enforcement action more effective and in line with today’s realities. It corresponds to the needs of modern and knowledge—based economies. It matches the prominence of services and intellectual property rights in international trade agreements. It makes the Union credible when it seeks to negotiate protection for the right holders abroad. It means the Union is serious about its agreements and obligation and will expect that partner countries stick to their commitments.

And finally, broadening the scope increases the deterrence effect. Even though the extension is only partial in the field of trade—related aspects of intellectual property rights, we should not lose sight of the immense benefits of the extension in its current form. The Union is clearly better equipped than ever. I look forward to hearing your views.

  Άννα-Μισέλ Ασημακοπούλου, εξ ονόματος της ομάδας PPE. – Κύριε Πρόεδρε, η έγκριση του αναθεωρημένου κανονισμού περί επιβολής αποτελεί πραγματικά ένα βήμα προς τα εμπρός για την Ευρωπαϊκή Ένωση. Τώρα, είμαστε σε θέση να υπερασπιστούμε τα εμπορικά συμφέροντα και τα δικαιώματα της Ένωσης, ακόμα και όταν οι εταίροι μας παρακωλύουν τον μηχανισμό επίλυσης διαφορών είτε στο πλαίσιο του ΠΟΕ είτε των διμερών συνθηκών. Επιπλέον, επεκτείνεται το πεδίο εφαρμογής των πιθανών αντιμέτρων στις υπηρεσίες, που ήταν ένα πάγιο αίτημα τόσο της Ομάδας τoυ ΕΛΚ όσο και της πλειοψηφίας του Κοινοβουλίου.

Ωστόσο, η Ευρωπαϊκή Επιτροπή θα πρέπει να γίνει και ταχύτερη αλλά και πιο τολμηρή στην άσκηση των δικαιωμάτων της για την εφαρμογή και την επιβολή των διεθνών εμπορικών κανόνων, ιδίως όταν αντιμετωπίζει εμπορικούς εταίρους που έχουν ένα βεβαρημένο ιστορικό στη μη τήρηση των διεθνών κανόνων, όπως είναι η Τουρκία, που, εδώ και χρόνια, εφαρμόζοντας μονομερώς δασμούς και ισοδύναμα μέτρα, παραβιάζει τις διατάξεις του διμερούς εμπορικού πλαισίου μας. Παράλληλα, συνεχίζει τις προκλήσεις στην Ανατολική Μεσόγειο, την παραβίαση των κυριαρχικών δικαιωμάτων της Ελλάδας και της Κύπρου, οπότε, ερωτώ: μπορεί πραγματικά η Ευρωπαϊκή Ένωση να εμπιστευτεί έναν εταίρο που δε σέβεται το διεθνές δίκαιο; Παρά την πρόσφατη επίθεση φιλίας της Τουρκίας προς την Ευρώπη, διατηρώ σοβαρές αμφιβολίες για τις προθέσεις της. Τόσο το Συμβούλιο όσο και το Κοινοβούλιο έχουν καλέσει την Τουρκία να συμμορφωθεί με το διεθνές δίκαιο. Με τη σημερινή, λοιπόν, αναθεώρηση του κανονισμού περί επιβολής, δίνουμε στην Ευρωπαϊκή Επιτροπή ένα ακόμη εργαλείο για να επιβάλει στην Τουρκία τη συμμόρφωση με το διεθνές δίκαιο.

  Margarida Marques, em nome do Grupo S&D. – Senhor Presidente, Comissário, agradeço a Marie-Pierre Vedrenne o seu relatório e começo por reiterar o total apoio do Parlamento Europeu ao sistema comercial multilateral baseado em regras e, inequivocamente, à OMC e à reforma desta. No entanto, perante a paralisia do órgão de recurso do mecanismo de resolução de litígios da OMC, a União Europeia agiu rapidamente para ultrapassar as lacunas da legislação europeia e garantir capacidade de proteger os interesses da União e dos Estados-Membros no âmbito dos acordos comerciais internacionais.

O Parlamento quis mais e foi mais longe. Alargámos o âmbito de aplicação do regulamento incluindo os serviços e os direitos de propriedade intelectual na lista das medidas de política comercial da UE. Uns e outros representam uma parte importante e crescente das trocas comerciais à escala global. Reforça-se, assim, a credibilidade e o efeito dissuasivo do Regulamento, podendo a União Europeia tomar medidas também nestes domínios tão rápida e eficazmente como noutros, como dos bens ou dos contratos públicos.

O Parlamento teve sucesso ainda ao obter uma declaração conjunta sobre a urgência de um novo instrumento para dissuadir e contrariar as ações coercivas de países terceiros.

Por fim, sublinho, não menos importante, o compromisso de que este regulamento deve assegurar a aplicação mais coerente do mecanismo em disputas comerciais relativas a acordos comerciais internacionais, abrangendo o capítulo do comércio e do desenvolvimento sustentável.

  Karin Karlsbro, för Renew-gruppen. – Herr talman! Herr kommissionär! Handel knyter ihop världen. Aldrig har handeln varit så omfattande som i dag. Några av EU:s absolut viktigaste uppgifter är att jobba för en fri världshandel, styrd av regler, där ingångna avtal faktiskt också hålls. Det är bara då handeln blir ett verkligt redskap för både ekonomisk tillväxt och för att främja mänskliga rättigheter och värna klimat och miljö. Det är därför oacceptabelt att vissa länder utnyttjar brister i WTO:s struktur för att slippa leva upp till avtalsförpliktelser.

Med det här beslutet täpper vi till kryphål. Det är en klar seger för parlamentet. EU kommer att kunna vidta motåtgärder. Inte bara vad det gäller handel med varor, utan också när det gäller tjänster och vissa immateriella rättigheter. Kommissionen har nu också lovat att senast i slutet av det här året föreslå ett effektivt nytt instrument för att avskräcka och motverka tvångsåtgärder från tredjeländer. Kommissionen har dessutom lovat att ta fram ett förbättrat tillsynssystem för våra frihandelsavtal för att ge lika vikt vid överträdelser av hållbarhetsrelaterade bestämmelser, som när det gäller överträdelser av regler om marknadstillträde.

Det är mycket som händer och vi har höga förväntningar. Vi ser framför oss ambitiösa förslag som kommer göra det möjligt att fullt ut upprätthålla kapitlen om hållbarhet i våra handelsavtal. Detta är oerhört viktigt för världshandeln. EU har här en unik möjlighet att tillsammans med sina allierade nå resultat och driva förändring som kan ha betydelse för en bättre handel och för människors arbetsvillkor och vår planet.

  Maximilian Krah, im Namen der ID-Fraktion. – Herr Präsident, meine Damen und Herren Kollegen! „Die Macht kommt aus den Gewehrläufen“ – das ist eine Spruchweisheit von dem Großen Vorsitzenden Mao, und Gott sei Dank sind wir weiter. Unsere Unternehmen, die den Wohlstand erwirtschaften, die Arbeitsplätze schaffen, sind abhängig vom Außenhandel. Außenhandel schafft den Wohlstand. Ohne Arbeitsteilung, ohne Handel von Rohstoffen und Materialien und das weltweite Anbieten von Dienstleistungen ist all das, was für uns selbstverständlich ist, nicht möglich.

Deshalb brauchen wir Regeln, die eingehalten werden, und diese Regeln müssen für alle gleichermaßen gelten – für den Mittelständler genauso wie für das Großunternehmen. Und die Macht muss aus den Rechtsnormen kommen und nicht aus den Gewehrläufen. Sie muss der Leistung folgen und den vereinbarten Verträgen. Und aus diesem Grunde ist es hier eine Vorlage, die wir in diesem Haus von ganz links bis ganz rechts – mit der interessanten und bedauerlichen Ausnahme der Grünen – alle unterstützen können. Wir wollen als friedliche Handelsnation Europa, als friedlicher Handelsblock dafür sorgen, dass unsere Unternehmen sich beteiligen können am Erarbeiten des Wohlstandes, und wir wollen auch denen anderer Handelsblöcke dieselben Rechte einräumen.

Insofern unterstützen wir diese Vorlage und hoffen, dass sich so viele Kollegen wie möglich anschließen können, damit unsere Unternehmen Rechtssicherheit haben, wenn sie das tun, wozu sie da sind, nämlich ihre Gewinne zu maximieren – zum Vorteil aller Beteiligten, der Anteilseigener, der Arbeitnehmer und auch des Gemeinwesens.

  Reinhard Bütikofer, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, werte Kolleginnen und Kollegen! Lassen Sie mich zunächst der Berichterstatterin Marie-Pierre Vedrenne danken und gratulieren für intensive Arbeit und gute Kooperation. Wir brauchen als EU dieses neue Instrument, weil wir in der Lage sein müssen, uns zu wehren, wenn sich andere Partner nicht an die internationalen Regeln halten und dabei dann auch noch die Kooperation bei Streitbeilegung verweigern. Die Fraktion Grüne/EFA wird deswegen diesem Ergebnis zustimmen. Sie wissen, dass wir gegen die ursprünglich in diesem Haus beschlossene Position erhebliche Vorbehalte hatten, doch im Trilog konnte ein guter Kompromiss gefunden werden.

Die Arbeit an besseren Instrumenten für die Verteidigung europäischer Werte und Interessen gegen unfaire Handelspraktiken hört damit nicht auf. Ich freue mich auf die Arbeit daran, Nachhaltigkeitskapitel in unseren Handelsverträgen effektiv durchsetzbar zu machen, oder auf die Kommissionsvorschläge gegen WTO-widrige Subventionen. Im Übrigen bin ich guter Dinge, dass mit der neuen Biden-Administration eine Lösung gefunden werden kann für die Revitalisierung der Berufungsinstanz bei Streitbeilegungsverfahren im Rahmen der Welthandelsorganisation WTO.

  Helmut Scholz, im Namen der Fraktion The Left. – Herr Präsident, Herr Kommissar! Donald Trump hat uns gelehrt, dass die Europäische Union sich wehren können muss, wenn sich Handelspartner nicht an die vereinbarten Regeln halten. Meinen Glückwunsch an unsere Berichterstatterin Marie-Pierre Vedrenne. Mit der überarbeiteten Verordnung geben wir der Kommission dafür nun ein scharfes Instrument in die Hand. Benutzen Sie es bitte wie ein Skalpell, nicht wie eine Sense in der auszubauenden regelbasierten multilateralen Handelswelt.

Ich habe mich in den Verhandlungen dafür eingesetzt, dass nun auch die Einhaltung von Vereinbarungen zu Arbeitsbedingungen und Rechten und zum Schluss Schutz von Klima und Umwelt von der Kommission ins Visier genommen und, wenn nötig, durchgesetzt werden. Es liegt künftig am ersten leitenden Handelsbeauftragten Denis Redonnet, Beschwerden auch tatsächlich nachzugehen. Stoppen Sie Fälle von Sozial- und Umweltdumping! Noch eine Lehre: Am besten wir haben in Handelsvereinbarungen selbst durchsetzungsfähige Instrumente, auch in Nachhaltigkeitskapiteln.

  Tiziana Beghin (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la vicenda infinita dei dazi americani, prima sull'acciaio e poi sul cibo, ci ha mostrato con evidenza quanto siamo vulnerabili ai ricatti commerciali, e questo è assolutamente inaccettabile per i nostri cittadini e per le nostre imprese.

Il regolamento che stiamo per approvare risolverà questa situazione e permetterà finalmente all'Europa di imporre dazi e sanzioni contro chi penalizza illegalmente il nostro export. Quello che ci accingiamo a votare è un vero e proprio bazooka, che consentirà di rispondere colpo su colpo a chiunque si comporterà scorrettamente con noi ma soprattutto sarà un deterrente per tutti quei paesi che pensano di poter danneggiare impunemente le nostre imprese e le nostre eccellenze.

In passato l'export europeo è stato colpito più volte sotto la cintura, ma noi non permetteremo che questo accada di nuovo.

  Christophe Hansen (PPE). – Mr President, with the amended Enforcement Regulation we are making sure that the EU can no longer be taken hostage through a deliberate obstruction of our legal avenues to resolve a trade dispute. Alongside the upcoming anti—coercion instrument, it should serve as a deterrent to those who would consider copying Trump—era tactics to run a process of reform into the ground. In this the EU will always observe the fullest respect for international law. By no means have we abandoned the track of reforming the WTO to return to a functioning Appellate Body.

The day after tomorrow, the day after we vote this amended Regulation, a new US President takes office. Together we can find solutions to bridge our differences and together we can bring the WTO back to speed.

Pour terminer, permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier également Marie-Pierre Vedrenne pour son travail de qualité et pour sa ténacité lors des négociations.

  Agnes Jongerius (S&D). – Voorzitter en geachte commissaris, collega's, doordat Donald Trump in 2019 weigerde om nieuwe rechters te benoemen voor de Wereldhandelsorganisatie werd de hoogste scheidsrechter bij internationale handelsgeschillen buitenspel gezet. En dat was een gigantisch probleem want wanneer staten niet langer een beroep kunnen aantekenen wanneer internationale handelsafspraken niet worden nageleefd, keren we terug naar een tijd waarin enkel het recht van de sterkste geldt.

Zonder regels is Europa kwetsbaarder voor dumping uit de VS, uit China, en uit landen elders, en krijgen onze bedrijven te maken met oneerlijke concurrentie van producten die niet voldoen aan onze sociale en milieustandaarden. Als we daar geen dam tegen opwerpen, staan banen in de hele Nederlandse economie op de tocht.

Ik wil de rapporteur bedanken en de Commissie bedanken, want ik kan het alleen maar toejuichen dat Europa nu de regels wil aanpassen en dat Europa zonder het lamgelegde beroepsorgaan van de WTO een manier vindt om zijn handelsbelangen te beschermen.

  Samira Rafaela (Renew). – Mr President, first of all, I would like to thank our rapporteur, Marie-Pierre Vedrenne, for her excellent work. The EU must remain committed to a multilateral order, an effective WTO and a functioning appellate body. But as the body remains paralysed, the EU needs to expand its enforcement possibilities, and this proposal we are discussing today will contribute to the next step in the expansion.

I especially welcome the equal treatment of breaches of market access and sustainable proficiency. The current proposal, however, is merely the beginning of expanding our trade toolbox. Developing enforcement capabilities for trade and sustainable development—related provisions in our FTA is the crucial next step. To achieve this goal, the EU must work towards developing strict enforcement instruments. We should act upon this opportunity that we have now. We need to develop an adequate and strict sanctions mechanism to make sure that trading partners respect the standards and FTAs we agreed upon. Our credibility and effectiveness in trade policy is at risk if we do not develop proper enforcement capabilities.

The Commission must show its commitment towards enforcing our standards to protect our values, to protect human rights. I strongly urge the Commission to come up with a proposal for an effective trade and sustainable development enforcement regulation, including an active role for parliamentary oversight.

  Emmanuel Maurel (The Left). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la rapporteure Vedrenne, j’ai entendu votre enthousiasme. Je crois surtout qu’il faut dire, mieux vaut tard que jamais.

Il aura fallu attendre que M. Trump bloque l’organe d’appel de l’OMC pour que l’Europe se décide à agir. C’est tant mieux, mais enfin cela a quand même pris du temps. Nous prenons maintenant des mesures qui s’imposent, ce n’est qu’un début, on va pouvoir riposter plus rapidement à des agressions tarifaires ou contingentaires sans attendre que se mette en place la longue procédure des règlements des différends à l’OMC. Et je soutiens à cet égard la volonté de la commission du commerce international d’inclure dans le nouveau règlement les services et la protection de la propriété intellectuelle qui, comme vous le savez est bafouée en permanence.

Mais je note quand même une légère contradiction: vous affirmez que l’Europe va protéger davantage et, au même moment, nous signons un accord d’investissement avec la Chine. On sait très bien que la Chine ne respecte pas les règles de l’OMC, elle ne respecte pas plus, d’ailleurs, les droits humains. Je note une légère contradiction et je pense qu’il va falloir rompre avec cette distorsion systématique entre les actes et les paroles.

  Sven Simon (PPE). – Herr Präsident, meine sehr geehrten Damen und Herren, liebe Kolleginnen und Kollegen! Was ein besonderer Tag im Europäischen Parlament! Vor 20 Jahren haben die Grünen – oder diejenigen, die heute bei der Linkspartei wären – die Welthandelsorganisation bekämpft. Und heute streiten wir alle gemeinsam – nachdem Herr Bütikofer jetzt gesagt hat, dass auch die Grünen noch dafür stimmen – dafür, dass wir in Zukunft die Regeln des multilateralen Welthandels der WTO durchsetzen können, auch dann, wenn uns andere von der Fahne gehen. Ich hoffe, dass Sie dazugelernt haben, und hoffe, dass Sie in Zukunft für den multilateralen Welthandel und für die Handelsverträge auch dann an unserer Seite kämpfen, wenn wir Sie bislang noch nicht davon überzeugen konnten.

Es ist schon angesprochen worden, dass wir möglicherweise mit der neuen Administration in den USA eine neue Chance für ein neues Handelsabkommen haben. Die Grünen in Deutschland – so höre ich jedenfalls Cem Özdemir, den Bundestagsabgeordneten – sind dafür. Machen wir uns auf den Weg! Die Chance der Europäer in diesem Jahrhundert ist es, mit multilateralen Handelsabkommen die Welt ein Stück weit besser zu machen. Dafür brauchen wir aber die Grünen an Bord – bitte auch in Zukunft.

  Pedro Silva Pereira (S&D). – Senhor Presidente, a derrota de Trump nas eleições americanas deixou o mundo melhor, mas não resolveu todos os problemas. Temos agora de relançar a relação transatlântica, acabar com a guerra comercial e reforçar o multilateralismo, apoiando os esforços do Secretário-Geral das Nações Unidas, António Guterres.

Uma das tarefas prioritárias é reformar a Organização Mundial do Comércio e superar o bloqueio na nomeação de juízes que impede o funcionamento do sistema de resolução de litígios. Sem um sistema eficaz de resolução de litígios, a União Europeia precisa de encontrar alternativas que permitam proteger os seus interesses no caso de violação das regras internacionais. É por isso que quero saudar as iniciativas da Comissão, primeiro, ao lançar uma parceria com outros países para um sistema provisório alternativo de resolução de litígios, depois ao incluir sanções comerciais no recente acordo com o Reino Unido - finalmente, Senhor Comissário -, e agora por apresentar uma proposta que permite, respeitando o direito internacional, reagir de forma mais rápida e eficaz perante práticas comerciais ilegais.

A União Europeia deve continuar a defender soluções multilaterais para problemas que são globais, mas não pode deixar de defender os seus interesses. Isso significa exigir o respeito pelas regras comerciais internacionais.

  Gabriel Mato (PPE). – Señor presidente, en los últimos años, la Unión Europea es testigo de una realidad incómoda: la pérdida de relevancia ante la Organización Mundial del Comercio. Varias son sus amenazas, pero yo destacaría la parálisis de su Órgano de Apelación.

Asistimos también con preocupación al incumplimiento o violación del espíritu de las normas comerciales por aquellos que no respetan las reglas del juego. Y, cómo no, a las injustas medidas arancelarias unilaterales que tanto afectan a los productores europeos y, muy especialmente, a los españoles, y que esperamos sean una prioridad en las relaciones de la Comisión Europea y el nuevo presidente de los Estados Unidos de América.

La Unión Europea tiene el peso económico y político suficiente para proteger sus intereses y derechos en el ámbito comercial, incluidos los servicios y la propiedad intelectual. Este Reglamento nos debe ayudar a mejorar esta capacidad, como también lo hará el próximo mecanismo anticoerción que la Comisión Europea se ha comprometido a presentar este año.

No son tiempos fáciles, pero debemos ser ambiciosos. La Unión Europea debe impulsar y liderar una reforma viable de la OMC, promover sus valores y también su poder normativo.

  Virginijus Sinkevičius, Member of the Commission. – Mr President, I would like to thank the honourable Members for their remarks. The Commission is thankful to the Parliament for recognising the vital importance and urgency of amending the regulation and for further strengthening the instrument.

The negotiations were swift and constructive, but they were also intense and demanding. They brought to light outstanding concerns and called for even stronger Union action. The Commission will thus continue the work, as agreed, to name two aspects for the forthcoming work. In a year’s time, the Commission will complete a review examining a possible further extension of remedies in the field of trade—related aspects of intellectual property rights. As already announced by President von der Leyen in her letter of intent of September 2020, the Commission will put forward a legislative proposal for an anti-coercion instrument to deter and offset coercive practices by third countries.

As many of you mentioned this, let me give you a brief update. The instrument will be a new one and will seek to dissuade and offset coercive actions by third countries. The Commission will look particularly at the possibilities for expenditures responses. The Commission has commenced the preparatory work. The internal conceptual work is taking place, and the consultations activities with stakeholders will be taking place in the coming months. The Commission will share further details as soon as they become available. The Commission plans the legislative proposal for the last quarter of 2021, but is prepared to accelerate the proposal should the need indeed arise.

To conclude, let me once again thank you for taking this important step forward. The European Union’s capacity for action is now stronger. We will continue to work together over the course of 2021 to do even more in this respect.

  Presidente. – La discussione è chiusa.

La votazione si svolgerà nella giornata di martedì 19 gennaio 2021.