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Compte rendu in extenso des débats
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Mardi 9 février 2021 - Bruxelles Edition révisée

11. Actes délégués et mesures d'exécution (article 111, paragraphe 6, et article 112, paragraphe 4, point d), du règlement) (suites données): voir procès-verbal
Vidéo des interventions
Procès-verbal
Dernière mise à jour: 12 mai 2022Avis juridique - Politique de confidentialité