Compte rendu in extenso des débats

Mardi 27 avril 2021 - Bruxelles

L'accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni - Le résultat des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (débat)

  Nicolas Bay, au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, nous sommes à l’heure du bilan. Il y a bientôt cinq ans, le 23 juin 2016, le Royaume-Uni faisait le choix souverain, par référendum, à la majorité absolue, de quitter l’Union européenne.

Cette décision n’était pas totalement une surprise: le Royaume-Uni ne goûtait guère la fuite en avant fédéraliste et, déjà, avait refusé à la fois les accords de Schengen et l’entrée dans l’euro. Pendant trois ans ensuite, ici à Bruxelles, tout a été envisagé pour finalement empêcher que le Brexit n’ait totalement lieu, pour repasser les plats, en quelque sorte, et annuler de fait le résultat du référendum. Chacun y allait de son petit plan: nouvelles élections, nouveau référendum, vote parlementaire – on a assisté en réalité à une perte totale de sang-froid. Petit florilège des déclarations de l’époque. Jean-Claude Juncker, prédécesseur d’Ursula von der Leyen, disait ainsi: «Il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens.» Donald Tusk, à l’époque président du Conseil européen, déclarait: «Je me demande à quoi ressemble la place spéciale qu’auront en enfer ceux qui ont promu le Brexit.» Quant à Guy Verhofstadt, toujours nuancé et subtil, il disait, je cite, «les Brexiteurs arriveraient même à diviser l’enfer». Ces propos grotesques, dans lesquels l’outrance le dispute à la grandiloquence, montrent en réalité la conception totalement dogmatique, quasi-religieuse, qui est celle des fédéralistes européens.

Puis se sont engagées les négociations entre Theresa May et Michel Barnier, tous deux d’ailleurs opposés au Brexit. S’en est suivi, évidemment, un texte inacceptable pour le Royaume—Uni, inacceptable pour la Chambre des communes, qui prenait en otage la très délicate question irlandaise pour, en pratique, maintenir le Royaume-Uni dans l’essentiel des dispositifs européens. Et il aura fallu que les urnes parlent une seconde fois pour qu’enfin la volonté populaire soit respectée. Lorsque Boris Johnson est arrivé au pouvoir fin 2018, en moins de trois mois, il a obtenu une renégociation de l’accord que l’on prétendait immuable. Il y a donc eu beaucoup de postures pour masquer beaucoup de faiblesses.

Cette saga politique touche enfin à son terme. Nous souhaitons bon vent à nos amis britanniques, car ils quittent l’Union européenne, mais restent profondément européens. Le Royaume-Uni est et restera une grande nation amie, voisine et alliée. Il est intéressant de voir que les institutions européennes sont finalement passées d’un excès à l’autre. Après avoir voulu piétiner le choix des Britanniques au début, puis punir le Royaume-Uni, elles ont finalement cédé à tout une fois que le Brexit est devenu inéluctable car, mes chers collègues, que voulaient les Britanniques? Hé bien, ils voulaient continuer de disposer d’un accès total au marché unique, sans droits de douane ni quotas, ne plus être contraints par l’inflation des normes et du droit européen, et ne plus être liés par les décisions et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ils ont tout obtenu. Certes, ils ne pourront plus revenir en arrière par rapport aux normes européennes actuelles, mais ils ne seront pas tenus de s’aligner sur les normes futures de l’Union européenne, ni de les transposer dans le droit britannique. En clair, les futures normes et contraintes pesant sur nos acteurs économiques qui sont la marque de fabrique de l’Union européenne, chaque jour qui passe, accroîtront la compétitivité des Britanniques jusqu’à créer, évidemment, des situations de concurrence déloyale. En recouvrant leur souveraineté commerciale, les Britanniques pourront multiplier les accords économiques avec le monde entier et constituer ainsi une porte d’entrée des marchandises sur le marché européen. Au final, l’obsession du libre-échange l’a donc emporté sur la volonté de punir les Britanniques, et vous avez finalement cédé à tout. Dorénavant, le Royaume—Uni est un pays tiers, à la fois partenaire et rival, et évidemment, il défendra ses intérêts et il nous appartient d’être capables enfin de défendre les nôtres.

Mais ces cinq années d’atermoiements, de postures idéologiques, pour finalement défendre très faiblement nos intérêts ne sont pas sans conséquence, par exemple sur la pêche, sujet fondamental qui aurait dû être au cœur des négociations dès le début et qui fut traité en quinze jours, à la fin, dans la précipitation, sous la menace d’une absence d’accord, pour finalement justifier le sacrifice de nos intérêts. J’ai rencontré ce week-end, dans ma région, la Normandie, des pêcheurs qui souffrent des décisions prises brutalement et unilatéralement par Bruxelles. La pêche normande, cela représente 24 000 emplois directs et indirects, une filière économique essentielle et d’excellence. Elle est menacée par les négociations européennes qui ont passé la pêche française par pertes et profits.

Subissant ce Brexit qui remet en cause les grands dogmes de l’Union européenne, vous vous permettez une dernière petite foucade: dans la résolution que vous vous apprêtez à voter, vous sermonnez une ultime fois le peuple britannique, mais qu’en a-t-il à faire? On le voit avec la campagne de vaccination: le Royaume-Uni parvient aujourd’hui à vacciner quatre, cinq, six fois plus qu’en France, en Allemagne ou en Italie. Aujourd’hui, le Parlement européen se trouve malheureusement relégué à son rôle habituel, être la chambre d’enregistrement de décisions qui sont prises ailleurs et qui sont d’ailleurs déjà appliquées depuis début janvier.