Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 23 juin 2021 - Bruxelles

Rapport 2020 sur l’état de droit de la Commission (débat)

  Isabel Wiseler-Lima (PPE). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l'état de droit est un des fondements de nos démocraties. Que celui-ci soit respecté dans l'Union européenne n'est pas une option, c'est une absolue nécessité. Le premier rapport annuel sur l'état de droit dans l'Union est donc d'une primordiale importance. Quelle crédibilité avons-nous quand nous parlons d'atteintes à la démocratie dans le monde, si nous ne sommes pas à même d'avoir notre propre maison en ordre? Mais surtout, nous ne pouvons permettre, si nous voulons continuer à être des démocraties, des entorses graves à l'état de droit.

Le respect de l'état de droit inclut une justice indépendante et égale pour tous. Il inclut la liberté d'expression et de la presse. Or, le rapport de la Commission montre que la situation des journalistes dans l'Union européenne est loin d'être ce qu'elle devrait être, que l'indépendance de la justice n'est garantie ni en Hongrie, ni en Pologne. Et d'autres pays doivent également faire des progrès en matière de combat contre la corruption.

Un état des lieux est nécessaire, mais insuffisant. Au delà, il faut maintenant que la Commission indique les actions à entreprendre par les pays concernés et les conséquences pour ceux pour qui les entorses font manifestement partie d'un système institutionnalisé. C'est également pour cette raison que nous avons demandé un mécanisme interinstitutionnel de surveillance, en lien avec la conditionnalité budgétaire.