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Procedura : 2019/2186(INI)
Ciclo di vita in Aula
Ciclo del documento : A9-0257/2021

Testi presentati :

A9-0257/2021

Discussioni :

PV 13/09/2021 - 18
CRE 13/09/2021 - 18

Votazioni :

PV 15/09/2021 - 12
PV 16/09/2021 - 2
CRE 16/09/2021 - 2

Testi approvati :

P9_TA(2021)0385

Discussioni
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Lunedì 13 settembre 2021 - Strasburgo Edizione rivista

18. Condizioni di lavoro eque, diritti e protezione sociale per i lavoratori delle piattaforme - Nuove forme di occupazione legate allo sviluppo digitale (discussione)
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PV
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  Der Präsident. – Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über den Bericht von Sylvie Brunet im Namen des Ausschusses für Beschäftigung und soziale Angelegenheiten über das Thema „Gerechte Arbeitsbedingungen, Rechte und soziale Sicherung für auf Online-Plattformen beschäftigte Arbeitnehmer – Neue Beschäftigungsformen im Zusammenhang mit der digitalen Entwicklung“ [2019/2186(INI)] (A9-0257/2021).

 
  
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  Sylvie Brunet, rapporteure. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire – cher Nicolas qui arrive au bon moment –, chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier mes collègues, plus particulièrement les rapporteurs fictifs des différents groupes politiques, mais aussi mes collègues de la commission des transports, qui ont, tout comme moi, travaillé sur ce dossier ces derniers mois afin de pouvoir définir une position commune et ambitieuse du Parlement européen sur ce sujet majeur.

Le sommet social de Porto a été l’occasion d’identifier les priorités immédiates de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, au titre desquels figurent ceux des travailleurs des plateformes. Je souhaite également mentionner la seconde phase des consultations des partenaires sociaux, qui se terminera mercredi. Je suis sûre qu’elle sera riche d’enseignements. Dans ce contexte, je me réjouis que la majorité des groupes politiques se soient pour l’instant retrouvés sur la nécessité d’une action européenne et sur les besoins spécifiques des travailleurs des plateformes.

Je vais prendre quelques instants pour vous préciser les priorités de mon rapport. Premier point: un accès renforcé à la protection sociale. Je souhaite que, quel que soit leur statut, les travailleurs des plateformes bénéficient d’une protection sociale minimale. Cela veut dire notamment que tous les travailleurs des plateformes devraient avoir le droit de recevoir une indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et bénéficier d’une protection sociale comprenant une couverture d’assurance maladie et invalidité. Nous appelons également à étendre les droits à la protection sociale aux travailleurs des plateformes indépendantes, y compris aux personnes qui passent d’un statut à un autre ou qui ont les deux statuts, afin de garantir la portabilité des droits et des prestations. Nous avons déjà un instrument européen allant dans ce sens: la recommandation du Conseil sur l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale. Je souhaite souligner son importance pour les États membres, lesquels doivent la mettre en place sans tarder.

Deuxième point: des conditions de travail améliorées, justes et transparentes. Les plateformes numériques de travail devraient garantir la communication des informations essentielles concernant les conditions de travail et les règles de coopération, la méthode de calcul du prix et l’attribution des tâches. Elles devraient également assurer la transparence en cas de modification des règles et avoir recours à des consultations. Il est également important que les travailleurs puissent avoir un droit de recours en cas de suspension de compte. Travailler pour plusieurs plateformes doit être aussi un droit pour eux, de même qu’avoir accès à leurs données.

Troisième élément majeur: la représentation collective. La négociation collective est un élément clé pour l’amélioration des conditions de travail de ces travailleurs. Les travailleurs des plateformes, même indépendants, doivent pouvoir s’organiser et négocier collectivement. J’appelle la Commission européenne à préciser que les conventions collectives ne relèvent pas de l’interdiction du droit de la concurrence, afin de garantir que ces travailleurs des plateformes puissent se syndiquer, être représentés et participer aux négociations collectives.

Quatrième élément: plus de sécurité juridique pour les travailleurs des plateformes et les plateformes. Cela a été un grand point de débat pour nous. Notre objectif devrait être d’aller vers plus de sécurité juridique pour les travailleurs des plateformes. Cela sera également favorable aux plateformes qui pourront se développer avec plus de clarté, mais aussi à l’économie dite traditionnelle, en garantissant des conditions de concurrence équitables. Une présomption réfragable d’une relation de travail encadrée devrait s’appliquer aux travailleurs qui contestent leur statut lors d’une procédure. Elle ne doit toutefois pas conduire à considérer automatiquement tous les travailleurs des plateformes comme des travailleurs salariés. Les travailleurs véritablement indépendants le resteront. Ce qui est également important est que nous proposons un renversement de la charge de la preuve afin que lorsqu’un travailleur de plateforme conteste son statut professionnel, ce soit à la partie dont il est allégué qu’elle est l’employeur de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail. Enfin, soyons clairs, nous ne souhaitons pas de troisième statut pour les travailleurs des plateformes.

Cinquième élément: un lieu de travail sain et sûr. Les travailleurs des plateformes, sur site, doivent être équipés d’équipements personnels de protection adéquats et être couverts par une assurance contre les accidents lorsqu’ils travaillent dans les secteurs du transport et de la livraison. Ils doivent également pouvoir se déconnecter de la plateforme sans subir de conséquences négatives. Nous souhaitons protéger les travailleurs des plateformes et les clients contre les risques de violence et de harcèlement en mettant en place des mécanismes de signalement efficaces sur les plateformes.

Sixième élément: le développement des compétences – point très important aussi. Une formation devrait être dispensée aux travailleurs par la plateforme de travail numérique elle-même sur l’utilisation de son site ou de son application, les tâches à effectuer et la santé et la sécurité au travail. Les travailleurs des plateformes, en particulier les moins qualifiés, devraient accéder à des formations permettant d’acquérir des compétences et d’améliorer leur employabilité.

Enfin, septième élément, et non des moindres: une gestion algorithmique transparente, non discriminatoire et éthique. La gestion algorithmique a révolutionné le monde du travail. Il est clair que nous souhaitons assurer l’utilisation d’algorithmes qui soient transparents, non discriminatoires, éthiques et fiables. Pour réaliser cet objectif, il faut s’assurer que les informations principales sur les conditions de travail soient expliquées de manière intelligible. Il s’agit de paramètres de l’algorithme qui influent sur la répartition des tâches, les notations et les interactions, la procédure de désactivation et la tarification. De plus, cela paraît peut-être une évidence, mais la gestion algorithmique doit être contrôlée par des humains pour que les travailleurs puissent contester une décision via des procédures efficaces.

En conclusion, chers collègues, clarifier les droits, augmenter les protections là où elles manquent, trouver le point d’équilibre entre les avantages et les inconvénients du travail de plateforme sont, je crois, autant d’objectifs qui ont été atteints avec ce rapport. Je salue à nouveau l’annonce de l’initiative législative de la Commission européenne pour améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes, prévue pour le 8 décembre. Cela représentera une brique supplémentaire pour la construction de l’Europe sociale. Nous pouvons dire que le Parlement européen y contribue de manière volontaire, avec ce rapport, et nous espérons que la Commission en prendra note lorsqu’elle finalisera sa proposition.

Monsieur le Commissaire, agissons ensemble pour adapter le cadre européen aux nouvelles réalités du monde du travail en nous assurant que les valeurs européennes soient ancrées dans l’économie numérique et afin que les possibilités offertes par les nouvelles formes de travail restent durables et équitables. Oui au «digital», mais pas au détriment des conditions de travail des travailleurs des plateformes en Europe.

 
  
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  Nicolas Schmit, membre de la Commission. – Monsieur le Président, Madame la rapporteure, je tiens d’abord à vous remercier pour ce rapport. Je dirais que ce Parlement adopte énormément de rapports importants qui contribuent au développement de notre vie économique et sociale, mais aussi à notre action internationale. Ce rapport s’inscrit dans une logique nouvelle qui est celle d’un développement économique particulier. C’est le numérique, c’est le «digital», ce sont des activités qui se sont développées, notamment, dans le contexte de la pandémie, avec une rapidité étonnante. Je dirais donc que ces activités et ces services que fournissent les plateformes correspondent à une demande réelle, puisque pratiquement chacun d’entre nous utilise de temps en temps, certains plus souvent – les jeunes, beaucoup – ces plateformes. Mais je sais aussi que ce sont les jeunes, précisément, puisque ce sont principalement des jeunes qui travaillent sur les plateformes, avec ou pour les plateformes, qui vont suivre nos débats et qui, surtout, ont des attentes par rapport aux conclusions.

Cette Commission a pris un engagement fort. Madame la rapporteure, vous l’avez bien dit, il s’agit de développer l’économie numérique, et ce dans des conditions de respect des règles sociales, de la protection sociale, du droit du travail fondamental. Et donc, aujourd’hui, nous voyons que beaucoup de jeunes qui parcourent nos villes avec leurs vélos, leurs bicyclettes ou leurs motocyclettes parfois, n’ont aucune protection, aucune garantie. Et s’il leur arrive – et ça arrive souvent – un accident, ils se retrouvent sans rien et n’ont pas de protection santé. La pandémie, d’ailleurs, a fait apparaître plein de situations comparables en Europe, mais surtout aussi hors d’Europe. C’est pour cela que ce que nous faisons aujourd’hui avec votre rapport et ce que nous ferons avec une proposition sur les plateformes, ce sera pour l’Europe, mais ça ira au delà.

Nous voyons que les mêmes problèmes, les mêmes soucis et les mêmes demandes s’expriment un peu partout, y compris d’ailleurs, comme je l’ai dit, dans la partie du monde où, finalement, on a inventé l’économie numérique: en Californie. C’est pour cela que maintenant, il est temps d’agir. Il ne s’agit pas de diminuer l’importance de l’économie des plateformes, il s’agit de lui donner un cadre. Il s’agit tout d’abord de lui donner de la certitude juridique, parce qu’il n’est pas normal que, dans un marché intérieur, les règles soient telles dans certains pays et très différentes dans un autre, surtout quand il y a aussi des échanges par delà les frontières. C’est donc le premier élément.

Le deuxième, c’est de donner de la certitude, de la garantie, de la sécurité à ceux qui travaillent pour les plateformes. Pour toutes ces centaines, voire ces millions de jeunes qui, peut-être pas principalement, mais occasionnellement, et souvent beaucoup, travaillent pour ces plateformes.

Vous avez bien énuméré les différentes dimensions qui sont d’abord le statut. Et là, je suis d’accord avec vous. Il ne s’agit pas d’imposer un statut. Il s’agit de garantir que, quel que soit le statut, chaque travailleur des plateformes ait des garanties en matière sociale. Et puis, nous ne pouvons pas être les objets de robots ou d’intelligence artificielle. Notre demande, c’est que l’intelligence artificielle ait une dimension humaine. Nous ne pouvons pas accepter que des travailleurs soient pilotés, jugés, évalués et, parfois, perdent leur emploi simplement parce que l’algorithme est programmé de telle manière.

Nous avons donc besoin d’un cadre pour que ce qu’on appelle la gestion par algorithme soit claire et que les droits des travailleurs soient établis, qu’il y ait de la transparence à cet égard. Donc, voilà des sujets dont nous aurons à traiter.

Je dois vous dire, Madame la rapporteure et tous ceux qui ont travaillé à ce rapport, que vous nous avez aidés. Vous avez identifié les questions, les problèmes, et vous avez ébauché les bonnes solutions, comme le renversement de la charge de la preuve, qui est un instrument pour apporter clarté et droits pour tous ceux qui travaillent sur les plateformes. Merci beaucoup, encore une fois.

Vous savez qu’on est pratiquement, dirais-je, quotidiennement au travail. Aujourd’hui, j’avais deux réunions sur ce sujet et la Commission va venir à la fin de cette année avec une proposition qui, sûrement, s’inspirera du travail que vous avez accompli.

 
  
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  Marianne Vind, ordfører for udtalelse fra Transport- og Turismeudvalget. – Hr. formand! I mere end 100 år har lønmodtagere over hele Europa kæmpet for retten til et godt arbejdsliv, men desværre er mange af de helt store landvindinger ved at blive rullet tilbage. Platformsvirksomheder som Uber, Wolt og det Deliveroo har nemlig ikke kun bragt innovation og nytænkning med sig, de har med i bagagen også taget usikre arbejdsforhold, der mest af alt ligner noget fra gamle dage. Det har i den grad ramt transportbranchen. Når chauffører og bude kører rundt uden forsikringer eller sikkerhedsudstyr, udsætter de sig for seriøse farer. Når tusindvis af mennesker sidder fast på uforudsigelige nultimerskontrakter, mister de jo muligheden for at planlægge deres egen hverdag, liv og økonomi. Det er simpelthen ikke godt nok. Vi kan gøre det meget bedre. Men nu drømmer platformsvirksomhederne om, at vi opretter en såkaldt "tredje kategori" imellem lønmodtagere og arbejdsgivere, så de kan fortsætte med at undvige almindeligt arbejdsgiveransvar. Den form for "lønmodtager light"-kategori vil være gift for Europas sociale arbejdsmarkedsmodel, og det skal vi som Parlament lægge skarp afstand til. Vi skal undgå A- og B-hold og slå fast, at en arbejdstager er en arbejdstager.

 
  
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  Radan Kanev, on behalf of the PPE Group. – Mr President, I do generally support the idea of this report, and yet I see risks that I would like to share with you, especially vis-à-vis the legislative work that we will have at the end of this year and the beginning of the next.

Of course, we are all committed to improving working conditions. We are all looking forward to quality employment and fair incomes on our continent. We share the same concerns that more and more of our younger citizens are sometimes working in insecurity and often even falling out of the social security and health systems, which is a great risk both for them and for the solidarity model as a whole. And yet we could not and we should not fight the achievements of digital technology through outmoded regulations.

We have to see the risk that this Parliament might try to impose 19th-century metrics over 21st-century social relations. What is really most important for us is that we must accept the realities of the 21st-century labour market and then adjust our regulations to life rather than doing it the other way around.

 
  
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  Elisabetta Gualmini, on behalf of the S&D Group. – Mr President, platform workers represent maybe the newest form of work of the new millennium. Their numbers have increased with no bounds. Let me say that we are not afraid of innovations. We are not afraid of these disturbing and dystonic times in which you click a button and a pizza meravigliosa arrives directly in your kitchen. We are not afraid even of flexibility – if it is a good thing.

But innovations and transformations in the labour market have to move forward with social protection – the safeguarding of the dignity and safety of workers. Social rights are, at the very end of the day, human rights.

We have been ambitious here. There is a three—step revolution going on. The rebuttable presumption of the employment relationship – if you have an obligation as an employee, you must have a right as an employee. There is no third way.

We have put the burden and charge of solving eventual court conflicts between a platform and workers on the shoulders of platforms, of employers.

Finally, transparency and clear information coming from algorithms. We do not want to see any more shameful salaries in what we call a ‘democratic Europe’. We don’t want to see new forms of slavery in what we call a ‘social Europe’. We don’t want to see forms of labour force exploitation and abuse in what we call a ‘fair Europe’.

We do not ask much. We ask simply for a good balance between rights and duties, between economic growth and social compensation. We ask to build a new social, progressive, compassionate Europe.

 
  
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  Dragoş Pîslaru, în numele grupului Renew. – Domnule președinte, domnule comisar Nicolas Schmit, dragi colegi, vreau să încep prin a o felicita pe colega noastră din grupul Renew Europe, Sylvie Brunet, pentru munca excelentă pe care a depus-o pe acest raport de inițiativă. A reușit să găsească un echilibru excelent între două laturi ale unei dezbateri spinoase și cred cu tărie că acest text trebuie să ne servească drept exemplu pentru viitor. Cu siguranță trebuie să-i servească Comisiei Europene pentru propunerea legislativă la care lucrează.

Cuvântul-cheie aici este echilibru. Echilibru între drepturile sociale solide, pentru care europenii s-au luptat zeci de ani, și spiritul de inovație și antreprenoriat în tehnologie, pentru care sper să nu fie nevoie să ne luptăm alte zeci de ani ca să îl păstrăm și să îl dezvoltăm.

Adevărul pentru platforme este că spațiul legislativ vag a început să fie tot mai problematic. Niște principii generale care asigură o protecție de ambele părți ale relației de muncă sau colaborare sunt vitale pentru evitarea erorilor, abuzurilor, dar și a atacurilor împotriva platformelor digitale. Trebuie păstrat echilibrul și între tipurile de platforme, iar cerințele către companii trebuie adaptate la dimensiunile acestora.

Sigur, e bine să avem principii generale de protecție și reprezentare pentru lucrătorii care colaborează cu ele, dar și spațiu pentru subsidiaritate pentru statele membre.

Cu siguranță, elementele cheie sunt transparența și accesul la deciziile de operare, la cadrul în care colaborarea cu platformele digitale este oferită și gestionată de către acestea. Cu scopul clar, și asta trebuie să o spunem foarte clar și răspicat, de a proteja lucrătorii și drepturile acestora.

Dar la fel de importante sunt și predictibilitatea legală pentru antreprenori și investitori și spațiul de libertate pentru inovare. Flexibilitatea platformelor este ceea ce le face atractive pentru lucrători, dar și pentru utilizatori, și acestea nu trebuie îngrădite artificial sau din cauza fricii.

Să nu uităm că platformele digitale au fost vitale în timpul pandemiei. Ele au ținut în viață zeci de mii de restaurante europene, de furnizori de servicii, au furnizat locuri de muncă și venituri, iar tocmai flexibilitatea lor a fost factorul-cheie în reziliența domeniului.

Așteptăm, așadar, din partea Comisiei, o propunere care să fie atentă la aceste componente și care va fi gândită pentru viitor și pentru cetățeni, și nu motivată de fricile trecutului. Felicitări Silviei Brunet.

 
  
  

VORSITZ: KATARINA BARLEY
Vizepräsidentin

 
  
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  Kim Van Sparrentak, namens de Verts/ALE-Fractie. – Voorzitter, beste collega’s, geachte commissaris, ik wil eerst even de FNV en de Nederlandse Uberchauffeurs van harte feliciteren met de overwinning die ze vandaag behaalden in de rechtszaak tegen Uber. Uber moet zijn chauffeurs in dienst nemen en bovendien het achterstallige loon uitbetalen. Dit is een geweldig resultaat.

I will now continue in English. The verdict in the Netherlands adds to over 100 court cases across the EU, and with these court cases platform workers simply ask to be treated the same way as other workers, with the same social benefits and opportunities, and the cases have overwhelmingly been won by the platform workers. You might think that Uber, Glovo, Deliveroo and other platforms would then bury the hatchet, play nice and hire their workers. But instead they do everything to keep operating outside of the law or to even change the rules in their favour with workers paying the price. And in the long run we actually all risk paying the price because this business model undermines our social security system.

Platform workers going to court are fighting an uphill battle against the platforms’ army of lawyers and resources, and that is why we, the lawmakers, need to step in, and that is why I am very pleased with this report because we give a clear mandate to the European Commission for strict rules and to once and for all tell these platforms how we protect their workers and that we have a model based on solidarity. That’s why I also really would like to thank my shadow co-rapporteurs and the rapporteur for the great cooperation while writing this report, because if we stand together we can really make a social Europe happen.

So what do we want? We start by putting in place a presumption of employment relationship for platform workers. This may sound complicated but it simply means that it should be up to platforms to prove that someone is really an entrepreneur instead of the workers. And for me, it’s quite simple. If it looks like a duck and quacks like a duck, it’s likely a duck. So why give workers some basic rights rather than the full rights of an employee? It shouldn’t matter when you are cleaning someone’s house if you’ve been hired through a platform or an agency: you should have the same rights. And next it is important to clarify what distinguishes these platform workers from other workers and namely the fact that an algorithm dictates what happens. A Dutch judge explained today being subject to an algorithm is modern employers’ control. Workers are constantly tracked, monitored, evaluated and even fired by algorithms without even knowing why the algorithm assigns them certain tasks and what the price is actually based on, and as a result platform workers are under extreme stress.

We need to protect workers against algorithmic management. Workers must be able to know that not only does an algorithm exist, but also how it assigns tasks and sets the prices. Important HR decisions should always be made by a person and not a computer. These issues are not sufficiently dealt with in the AIF and have to be addressed in the Directive on platform work.

Colleagues, it is important that we have this legislation and when it comes to the future of work and the future of a social model this is one of the first battlegrounds; the outcome will be important for how we will regulate the labour market in the future.

 
  
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  France Jamet, au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, Madame le rapporteur, mes chers collègues, quand je vous entends, quand j’entends ce catalogue de vœux pieux: clarifier les droits des travailleurs sur les plateformes, trouver des points d’équilibre, garantir la protection sociale, gérer les algorithmes, vous me faites penser à la citation célèbre de Jean Cocteau: «Ces mystères nous dépassent, feignons d’en être les organisateurs». Mais le scandale de la condition des travailleurs des plateformes n’est pas seulement une affaire de droit du travail. C’est d’abord et surtout un choix de civilisation.

À l’ère du progrès technique, les plateformes dont l’ère numérique a permis l’avènement déstructurent les institutions, déconstruisent les conventions et désintègrent les avancées sociales. Sous couvert de liberté et d’auto-entrepreneuriat, leurs promoteurs osent vanter un nouvel esclavagisme qui ne dit pas son nom.

L’État nation seul peut mettre au pas ces grands féodaux. L’État nation seul permettra à un peuple de décider comment l’économie et le progrès technologique doivent servir nos forces vives et non le contraire. L’État nation seul permettra l’exercice réel de la démocratie et de la souveraineté populaire face aux multinationales qui entendent nous imposer leurs choix mortifères. L’État nation seul permettra de se tourner vers l’avenir et non de revenir à des modèles d’exploitation d’un autre temps. L’État nation, c’est la liberté et c’est cette liberté pour laquelle nous nous battons et nous devons nous battre. C’est un combat que l’Union européenne a vraisemblablement abandonné. C’est peut-être même un combat que l’Union européenne a tout simplement refusé de livrer.

 
  
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  Elżbieta Rafalska, w imieniu grupy ECR. – Pani Przewodnicząca! Panie Komisarzu! Brak jest dokładnych danych na temat skali zjawiska pracy na platformach. Jednocześnie popyt na takie elastyczne rozwiązania rośnie bardzo dynamicznie, a pandemia jeszcze przyspiesza ten proces. Wiele osób pracujących na platformach to pracownicy zależni lub osoby samozatrudnione w innych dziedzinach, wykonujące drobne prace lub prace na żądanie. Powinny one korzystać z praw pracowniczych, jeżeli zgodnie z prawem danego państwa członkowskiego wykonywana przez nie praca spełnia warunki właściwe dla stosunku pracy. Kwestie stosunku pracy regulowane są przez krajowe kodeksy pracy. Proponowany jest wzruszalny, domniemany stosunek pracy. Tym samym grupa osób, tj. osoby świadczące usługi za pośrednictwem platform cyfrowych, byłaby wyróżniona, inaczej traktowana w stosunku do innych osób świadczących usługi, w szczególności samozatrudnionych, wobec których takiego domniemania się nie stosuje.

Ogranicza się również swobodę wyboru umowy przez strony. Nie nakładajmy dodatkowych obowiązków na państwa członkowskie, zmniejszając konkurencyjność ich gospodarek. Nie możemy ingerować w kształt systemu zabezpieczenia społecznego. Prawo pracy to kompetencja państw członkowskich. Unia Europejska może interweniować tylko w zakresie swobodnego przepływu pracowników i równego traktowania. W związku z tym działania w zakresie platform powinny być rozwiązywane na szczeblu państw, a nie Unii Europejskiej.

 
  
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  Leila Chaibi, au nom du groupe The Left. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous devons mettre un terme à une situation frauduleuse où des plateformes se présentent comme des simples intermédiaires entre un travailleur indépendant et un client, alors qu’en réalité elles décident des tarifs, elles décident des sanctions et elles décident des méthodes de travail, tout ça sans assumer leurs obligations d’employeur. Pour y remédier, le Parlement fait dans ce rapport une proposition. Il faut une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques. Une présomption de salariat liée à un renversement de la charge de la preuve.

Et la définition du mot présomption est sans ambiguïté. Du latin praesumere, prendre d’avance, la présomption de salariat signifie que les travailleurs sont considérés comme salariés des plateformes numériques dès le premier jour de la relation de travail, sans qu’ils aient besoin d’aller devant les tribunaux pour faire valoir leurs droits. Cela ne signifie pas, bien évidemment, que tous les travailleurs des plateformes doivent être des employés. Il existe des cas où les plateformes sont réellement des intermédiaires, je pense par exemple à la plateforme Doctolib. Dans ce cas, c’est à la plateforme d’apporter les preuves qu’elle n’exerce sur les travailleurs aucun lien de subordination et ils gardent alors leur statut d’indépendant.

Si nous vous demandons d’agir, Monsieur le Commissaire, ce n’est donc pas pour forcer les indépendants à se salarier. Si nous vous pressons, c’est d’abord pour remédier à l’extrême précarité des chauffeurs VTC et des livreurs de repas en deux-roues. Mais c’est aussi, et surtout, pour l’ensemble du monde du travail: si aujourd’hui, nous permettons à Uber d’avoir des travailleurs sous ses ordres sans assumer sa responsabilité d’employeur, demain, c’est tous les salariés dont le statut sera menacé de remplacement par un faux indépendant.

 
  
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  Daniela Rondinelli (NI). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, la risoluzione che ci apprestiamo a votare ha una valenza storica, perché il Parlamento prende una posizione netta a difesa dei lavoratori delle piattaforme, vittime di sfruttamento e precarietà basati su indeterminatezza giuridica, salari indecenti, algoritmi opachi e pervasivi.

Per questo è fondamentale una direttiva europea che sancisca in modo inequivocabile che i lavoratori delle piattaforme sono lavoratori subordinati, invertendo l'onere della prova in capo alle aziende, esigendo trasparenza e accessibilità sugli algoritmi ed eliminando ogni riferimento a un "terzo status" che potrebbe aprire la via a nuove forme di dumping fiscale e salariale.

Come Movimento 5 Stelle esprimiamo soddisfazione per aver contribuito in modo decisivo alla versione finale di questa risoluzione, grazie ai nostri emendamenti che sono stati tutti inclusi nei compromessi.

La nuova direttiva sarà l'architrave, insieme a quelle su diritto alla disconnessione e salario minimo, su cui edificare una ripresa socialmente equa, assicurando tutele al passo con le trasformazioni del mercato del lavoro per realizzare il nuovo modello sociale europeo.

 
  
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  Eugen Tomac (PPE). – Doamnă președintă, domnule comisar, felicit raportorul pentru că răspunde prin acest document unei urgențe și cred că este esențial să tratăm cu multă responsabilitate, atât noi, cât și Comisia, pentru că acest domeniu are nevoie de o reglementare urgentă. Avansul tehnologic a permis economiei digitale să se dezvolte într-un timp rapid. Însă nu sunt puține vulnerabilitățile pe care le observăm cu toții.

Tocmai de aceea cred că este esențial ca Comisia Europeană, într-un timp cât mai scurt, să vină cu o inițiativă legislativă pentru a le putea oferi celor care desfășoară activități în acest domeniu garanții reale. Acești oameni desfășoară activități lucrative și au nevoie de reglementări foarte clare pentru a fi protejați.

Dar nu doar cei care desfășoară și dezvoltă platforme online au nevoie de aceste reglementări legale. Este vital ca și consumatorul final să fie protejat de reglementările pe care statele membre le așteaptă din partea Uniunii Europene. Cred că este absolut esențial să înțelegem că avansul tehnologic ne-a pus în față noi provocări, iar noi trebuie să ținem pasul cu aceste așteptări pe care le are societatea din partea noastră.

 
  
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  Agnes Jongerius (S&D). – Voorzitter, commissaris, we staan hier op wat mij betreft een prettige dag, omdat we vandaag in Nederland een belangrijke overwinning hebben behaald voor de bescherming van platformwerknemers. De rechtbank van Amsterdam oordeelde dat Uber zijn chauffeurs als werknemer in dienst moet nemen.

Nu moeten we doorpakken met regelgeving voor alle platforms zoals Uber, Temper en Deliveroo, want ze rollen allemaal hetzelfde verdienmodel in één keer uit over heel Europa en dus moeten we voor een Europees antwoord zorgen.

Voor ons is het duidelijk dat platformwerkers recht hebben op een eerlijk loon, op sociale bescherming en op pensioen. We kunnen dit bereiken door de bewijslast om te draaien. Niet langer de platformwerkers moeten naar de rechter stappen, maar het platform. Platformwerkers zullen automatisch gewoon werknemers zijn en zullen niet langer individueel hun rechten moeten gaan opeisen. Op deze manier is het voor iedereen duidelijk dat ze goed beschermd worden. Zo sturen we de platformeconomie de eerlijke kant op.

Ik reken op een sterk voorstel van de commissaris. Begin december gaan we door met dit debat, maar eerst gaan we woensdag stemmen en met veel plezier in de goede richting.

 
  
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  Атидже Алиева-Вели (Renew). – Г-жо Председател, уважаеми колеги, г-н Комисар, на първо място, бих искала да поздравя докладчика Силви Бруней. С огромно желание подкрепям доклада относно справедливите условия на труд, права и социална закрила на работещите през платформи, защото той предоставя актуалните предизвикателства и възможности за такъв вид работа и необходимостта от осигуряване на подобрени и прозрачни условия на труд за работещите.

Работата през платформа обхваща различни реалности и се характеризира с висока степен и разнородност в извършваните дейности. COVID-19 ни изправи пред много предизвикателства, едно от които бе да запазим колкото се може повече бизнеси и да им създадем възможности за по-лесна, бърза и успешна адаптация към пандемичните и постпандемичните условия. Огромна част от успелите да продължат дейността си предприятия използваха различни цифрови платформи, за да избегнат временни затваряния и фалити. Вярвам, че работата на платформа засяга огромен дял от работниците. Немалка част от хората загубили работата си се преориентираха към заетост през различни платформи. Други, които имаха временна или непълна заетост, също успяха да се възползват от избора и безпрецедентната гъвкавост, която този вид заетост предлага.

Разбира се, не по-малко достоен за отбелязване е фактът, че работата през платформи предлага предимства за учащите, за тези, които желаят да съчетаят учене и работа. В период, когато младите бяха засегнати изключително много и когато всеки шести младеж беше останал без работа заради пандемията, този тип заетост създаде възможности за тях. За съжаление работниците през платформи обикновено биват определяни като формално заети или самонаети лица, независимо от действителното им положение по отношение на заетостта. Поради това много на брой работещи не се ползват от еквивалентна социална закрила, трудови права или разпоредби за здраве и безопасност. В така актуалния преход към цифровизация е от съществено значение да се гарантира, че новите форми на труд ще останат устойчиви, прозрачни и справедливи, а работата през платформа ще се ръководи от ценностите на Съюза и от ориентиран към човека подход.

Моята делегация винаги е подкрепяла обещаващи и иновативни политики за бъдещето, които представят нови възможности за социално включване на всички работоспособни лица без място за дискриминация. Ще продължим да работим за създаване на още повече възможности, които новите условия на труд и форми на работа да предлагат, като в същото време се спазват социалните и трудовите права.

 
  
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  Mounir Satouri (Verts/ALE). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la rapporteure, chers collègues, le 6 mai 2021, Chahi, livreur, livre un repas près de Rouen, à vélo, sous la pluie. Il travaille pour Uber Eats. Chahi, sous pression, est renversé.

Ce père de famille aurait-il perdu la vie si la plateforme avait assumé ses responsabilités d’employeur? Si la plateforme avait assuré la sécurité du vélo et de son équipement? Si elle lui avait permis de travailler non pas au rabais, à la course, mais avec une garantie de salaire?

Nous, législateurs, avons une responsabilité envers Chahi et les 24 millions de personnes qui travaillent pour des plateformes numériques de ce type: celle de rendre effectif le droit du travail, des droits acquis de haute lutte, pour elles et pour eux. Je me félicite que ce Parlement s’apprête à appeler la Commission européenne à introduire une présomption de relation de travail et à renverser la charge de la preuve devant le juge.

Quand on voit que les travailleurs sont aux ordres d’algorithmes qui les mettent en compétition avec d’autres travailleurs, quand on voit qu’ils sont soumis à des pressions de temps de plus en plus fortes et à des prix dictés toujours vers le bas, nous devons imposer aux plateformes de prendre leurs responsabilités. Ce n’est pas aux travailleurs de prouver le salariat, c’est à la plateforme de s’en défendre. Oui au numérique pour le progrès social. Non à la gestion du travail par des algorithmes sans surveillance humaine et dans l’exploitation des plus vulnérables. Oui, au travail réellement indépendant, non aux salariés déguisés et à la «disproportionnalisation» des employeurs.

Derrière ce rapport, de nombreuses personnes espèrent que l’Europe va enfin freiner la libéralisation irresponsable de leur travail. Pour eux et pour les victimes comme Chahi, soyons à la hauteur.

 
  
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  Stefania Zambelli (ID). – Signora Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, sono oltre 10 000 in Italia i lavoratori delle piattaforme digitali, i cosiddetti rider.

Si parla di un giro d'affari da 900 milioni di euro. In Europa ce ne sono più di 100 000, è un lavoro in continua espansione e di facile accesso per tutti.

Tuttavia le persone impegnate in questo tipo di lavoro, la maggior parte delle volte sono ragazzi molto giovani, devono lavorare con lunghissimi turni notturni, vengono pagati 2 euro a consegna, non hanno nessun giorno di malattia, non hanno nessun giorno di ferie e non sono assicurati in caso di incidente. Pensate, sono sulla strada 10 o 12 ore tutto il giorno. Non c'è Pasqua, non c'è Natale, non c'è l'ultimo dell'anno, lavorano il sabato e la domenica.

Purtroppo, a causa di questa crisi economica e della disoccupazione, ci sono molti padri di famiglia costretti a fare questo tipo di lavoro.

Dobbiamo garantire tutti insieme maggior dignità per questi lavoratori e soprattutto maggiori diritti. Tutto ciò deve essere fatto nel rispetto delle norme europee e degli ordinamenti dei singoli Stati membri.

 
  
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  Beata Mazurek (ECR). – Pani Przewodnicząca! Nowe technologie ułatwiają nam życie w wielu aspektach. Tak też jest z platformami internetowymi. Ich funkcjonowanie przynosi wiele korzyści zarówno dla klientów, jak i osób, które na nich zarabiają. Popyt na pracę na platformach online rośnie bardzo szybko i szacuje się, że coraz więcej osób będzie szukać pracy za ich pośrednictwem.

Informacje, które posiadamy są jednak niewystarczające. Nie ma dokładnych danych na temat rzeczywistej skali pracy na platformach. Dodatkowo pandemia i praca zdalna znacząco zmieniły naszą rzeczywistość.

Sprawozdanie zwraca uwagę na wprowadzenie zharmonizowanych przepisów na poziomie Unii Europejskiej, które swoim zakresem obejmą zawody wykonywane za pomocą platform internetowych. Musimy jednak zadać sobie pytanie, czy takie działania, które narzucą dodatkowe obowiązki na państwa członkowskie, nie obniżą konkurencyjności ich gospodarek i nie będą ingerować w kształt systemów zabezpieczenia społecznego, bo te są kompetencją wyłącznie państw członkowskich.

Oczywiście należy chronić każdego pracownika niezależnie od tego, w jaki sposób podejmuje pracę. Trzeba się jednak zastanowić, czy działania podejmowane w stosunku do pracowników platform powinny być wdrażane na szczeblu unijnym. To po pierwsze. Po drugie, jeśli istniejące instrumenty prawne nie są stosowane – co wybrzmiało w trakcie prac nad sprawozdaniem – to najpierw należy zrobić wszystko, by stosować istniejące prawo, a nie przygotowywać nowe.

 
  
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  Nikolaj Villumsen (The Left). – Fru formand! Ingen ret til dagpenge, ingen ret til pension, ingen beskyttelse hvis uheldet er ude. Det er virkeligheden for millioner af europæiske lønmodtagere, der arbejder på digitale platforme. Det er virkeligheden for budene hos Wolt. Det er virkeligheden for chaufførerne hos Nemlig.com. Mens ejerne har tjent milliarder og atter milliarder under Coronakrisen, har bude, chauffører og rengøringsfolk knoklet under kummerlige vilkår. Alt for mange arbejdsgivere gemmer sig bag platformenes digitale slør. De nægter deres ansatte helt grundlæggende rettigheder. De fratager dem sågar retten til at stå i fagforening, når de fejlagtigt påstår, at deres ansatte er selvstændige. Derfor er mit budskab til arbejdsgiverne bag det digitale slør i Nemlig.com og i Wolt i dag klart: Stop brugen af falske selvstændige, giv jeres ansatte de rettigheder, de fortjener. Respektér retten til faglig organisering!

 
  
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  Λευτέρης Νικολάου-Αλαβάνος (NI). – Κυρία Πρόεδρε, η παρούσα έκθεση μαρτυρά ότι δεν σας προβληματίζουν οι τραγικοί όροι εργασίας στις πλατφόρμες αλλά το γεγονός ότι οι όμιλοι Ηνωμένων Πολιτειών, Αμερικής και Κίνας καρπώνονται τη μερίδα του λέοντος από τα κέρδη στον κλάδο της ψηφιακής οικονομίας. Γι’ αυτό προωθείτε το αίσχος της λεγόμενης ευέλικτης εργασίας, με στόχο να ενισχύσετε την κερδοφορία των ευρωπαϊκών ομίλων. Αυτό που είναι ανάγκη να κατοχυρωθεί είναι τα πλήρη εργασιακά και ασφαλιστικά δικαιώματα, επτάωρο – πενθήμερο – τριανταπεντάωρο, με αύξηση των αποδοχών. Η ελευθερία συνδικαλιστικής δράσης, οι συλλογικές συμβάσεις εργασίας, το δικαίωμα στην απεργία, ειδικά μέτρα υγιεινής κι ασφάλειας ανάλογα με τη φύση της εργασίας, όλα όσα δηλαδή η Ευρωπαϊκή Ένωση συστηματικά ξηλώνει, με τις «βέλτιστες πρακτικές» της που αποτυπώνονται σε νομοθετικά εκτρώματα, όπως ο νόμος Χατζηδάκη της Κυβέρνησης της ΝΔ.

Μπροστά στις απαιτήσεις των ομίλων, με όπλο και την τηλεργασία, για εξουθενωτική δουλειά, χωρίς δικαιώματα, τις οποίες υλοποιούν όλα τα αστικά κόμματα, οι εργαζόμενοι πρέπει να οργανώσουν την πάλη τους φέρνοντας στο προσκήνιο τις σύγχρονες ανάγκες τους, για να μείνουν στα χαρτιά τα αντεργατικά εκτρώματα, για να μπουν εμπόδια στον εργασιακό μεσαίωνα που προετοιμάζετε!

 
  
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  Στέλιος Κυμπουρόπουλος (PPE). – Κυρία Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, όπως όλοι κατανοούμε, η φύση της εργασίας αλλάζει, με την τεχνολογία να παρέχει σε εργαζόμενους σε πλατφόρμες δυνατότητα ευελιξίας σχετικά με τον τύπο και τον χρόνο της εργασίας τους, αλλά και ένα πρόσθετο εισόδημα. Ταυτόχρονα, η αξιοποίηση εφαρμογών αλγορίθμων και της τεχνητής νοημοσύνης δημιουργούν καινοτόμες υπηρεσίες προς όφελος καταναλωτών και επιχειρήσεων. Φάνηκε περίτρανα, κατά τη διάρκεια της πανδημίας, όταν χιλιάδες εργαζόμενοι σε πλατφόρμες κράτησαν στη ζωή αρκετές επιχειρήσεις, όπως στον τομέα της εστίασης. Ωστόσο, αυτό που δεν πρέπει να αλλάξει είναι η βούλησή μας να διασφαλίσουμε ότι αυτοί οι εργαζόμενοι θα έχουν τα ίδια δικαιώματα με εκείνους στην παραδοσιακή οικονομία. Οφείλουμε να διασφαλίσουμε την υγεία και ασφάλεια των εργαζομένων σε πλατφόρμες, την πρόσβαση τους σε ιατροφαρμακευτική περίθαλψη και σε υπηρεσίες κοινωνικής πρόνοιας αλλά και την αποτελεσματική εφαρμογή των δικαιωμάτων τους στη συλλογική εκπροσώπηση. Κυρίως όμως εμείς, ως νομοθέτες, θα πρέπει να φροντίσουμε ώστε η νομοθεσία να συμβαδίζει με την ταχύτητα των τεχνολογικών εξελίξεων αλλά και να κατανοήσουμε την ευρύτητα των πλατφορμών, μέσω της συλλογής επικαιροποιημένων στοιχείων για αυτή τη μορφή απασχόλησης. Κλείνοντας λοιπόν, καλώ την Ευρωπαϊκή Επιτροπή να καταθέσει άμεσα νομοθετική πρόταση, η οποία θα αποσαφηνίζει τις υπάρχουσες νομικές αβεβαιότητες, διασφαλίζοντας παράλληλα δίκαιες συνθήκες εργασίας για τους εργαζόμενους σε πλατφόρμες.

 
  
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  Marc Angel (S&D). – Madam President, in the European Union too many workers are living in poverty and they suffer because of social exclusion.

Work, platform work included, must become the tool again for all to combat poverty. Today this is not yet the case. The growing digital economy has great potential for job creation, but these jobs must be quality jobs instead of precarious jobs. New forms of work must become a synonym of equal rights and better work—life balance.

We Socialists and Democrats, together with the trade unions and civil society, will never accept that platform workers are a sub—category or a new category of workers. To prevent social dumping, platform workers deserve social rights, health and safety protection, fair working conditions and the right to collective bargaining – and therefore we need ambitious EU legislation.

Here we have the opportunity to make social progress for the next generation by empowering platform workers. Our aim is a more resilient and a more social Union where vulnerable categories of workers have no place.

 
  
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  Marie-Pierre Vedrenne (Renew). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, tout d’abord, je remercie chaleureusement Mme la rapporteure, Sylvie Brunet, pour le travail qu’elle a accompli. Le Parlement européen, avec elle, avec vous tous, chers collègues, envoie un message clair: les travailleurs des plateformes ne doivent pas être des laissés-pour-compte du droit du travail. Qu’ils aient un statut d’indépendant ou de salarié, il est temps d’être à la hauteur du modèle social européen et de garantir à tous ces travailleurs des conditions de travail décentes, une rémunération juste et équitable, ainsi que l’accès à la protection sociale.

Il y a déjà près de trois ans, les États membres ont adopté au Conseil une recommandation pour garantir à tous les travailleurs, salariés ou non, l’accès à la protection sociale. Malheureusement, malgré les engagements pris, cette recommandation est restée lettre morte. Que constatons-nous? La précarité de nombreux travailleurs des plateformes. Vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire: à nous d’agir, de changer cet état de fait. Mais ne jetons pas l’opprobre sur les plateformes qui peuvent permettre l’entrée sur le marché du travail d’Européens qui pouvaient en être éloignés. Il nous revient, à nous législateurs, d’encadrer cette nouvelle forme de travail pour que travailler pour Uber ou Deliveroo soit synonyme d’accès aux droits sociaux, à la protection sociale et à une rémunération décente.

Cette directive à venir devra en effet non seulement offrir un ensemble de droits, comme le congé de maladie, mais également penser le travail de plateforme comme un possible tremplin vers d’autres emplois. Cela signifie que les travailleurs doivent avoir un compte formation qui leur permettra d’acquérir de nouvelles compétences et d’évoluer vers de nouveaux emplois.

Nous avons dit et répété que la transition vers un monde numérique ne doit laisser personne sur le bord du chemin. À nous de le prouver. Conditions de travail décentes, droit du travail, droits syndicaux, accès à la protection sociale, accès à la formation: autant de droits que nous devons garantir à tous, quel que soit le lien contractuel qui unit ces femmes et ces hommes à leur employeur.

Soyons à la hauteur de nos promesses et démontrons à nos concitoyens que nous nous battons pour notre modèle social, pour un modèle social qui ne soit pas réservé à une partie seulement des travailleurs européens. Tous doivent être protégés. Il s’agit d’un impératif social. Par ailleurs, qu’aurions-nous fait sans ces travailleurs de première ligne lors de la crise du COVID?

Alors, Monsieur le Commissaire, je vous sais de notre côté, faisons honneur à nos valeurs et à notre engagement pour le progrès social. La balle est maintenant dans votre camp. Le rapport de Sylvie Brunet est une excellente base, utilisons-le.

 
  
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  Sara Matthieu (Verts/ALE). – Voorzitter, collega's, commissaris, een fietskoerier is onderweg met een pizza naar jouw thuis, maar krijgt een ongeval en heeft geen verzekering. Een Uberchauffeur wordt op staande voet ontslagen omdat hij eventjes niet online was en heeft geen recht op een uitkering. Platformwerkers hebben vandaag amper bescherming, want het zijn zogezegd zelfstandigen. Maar collega's, niets is minder waar. Nochtans hebben alle werknemers in de Europese Unie recht op gelijke arbeidsrechten en op bescherming van veiligheid en gezondheid op het werk. Althans in theorie. Onze koeriers en onze maaltijdbezorgers zijn geen zelfstandigen. Zij werken in dienst van grote multinationals. Die ongelijke behandeling is niet te verantwoorden.

Ik roep de Commissie op om het standpunt van het Parlement te steunen en eindelijk werk te maken van die gelijke bescherming. De update van de regels rond bescherming van veiligheid en gezondheid op het werk is daarvoor een unieke kans. Collega's, het gaat over 24 miljoen mensen die soms door weer en wind gaan voor hun job en die vandaag bescherming verdienen. Een taxi nemen of een pizza bestellen, dat moet in Europa zonder schuldgevoel kunnen, maar met een correct statuut voor de platformmedewerkers. Laten we daar dan ook samen eindelijk werk van maken.

 
  
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  Guido Reil (ID). – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir reden heute über die sogenannte Plattformarbeit. Dabei geht es um Menschen, die zum Beispiel für die Apps Lieferando oder MyHammer arbeiten, aber auch um Menschen, die Businessübersetzungen anbieten und komplexe IT-Lösungen. Die allermeisten von ihnen bieten das als Nebentätigkeit an. Und genau diese Menschen hat die Europäische Kommission jetzt als die neuen Arbeitssklaven des 21. Jahrhunderts erkannt. Und genau diese Menschen müssen geschützt werden – natürlich muss die Kommission neue Regeln fordern.

Dumm ist nur, dass in Deutschland zum Beispiel die Bertelsmann Stiftung genau in diesem Bereich überhaupt keine Probleme sieht. Die Bertelsmann Stiftung sagt: Diese Menschen sind jünger, besser ausgebildet und verdienen auch mehr als andere. Und auch die Verbandsvorsitzenden der Plattformarbeiter sehen überhaupt keine Probleme.

Ich sehe ein Problem. Ich sehe ein Problem in diesem Bericht, denn ich vermisse einen ganz wichtigen Faktor in diesem Bericht. In diesem ganzen Bericht steht nicht ein Wort über LGBTIQ und über Gender! Dabei heißt die wichtigste App, liebe Kolleginnen und Kollegen, my-hammer.de! My-hammer.de – ich kann es kaum ertragen! Und es gibt keinen Aufschrei, keine Demonstration, keine hüpfenden Teenager. My-hammer.de, dafür steht die Plattformarbeit, und trotzdem nicht ein Wort über LGBTIQ und nicht ein Wort über Gendergerechtigkeit in Ihrem Bericht. Das ist ein Skandal. Ich fordere Sie auf: Lassen Sie uns gemeinsam – unterm Regenbogen – für die LGBTIQ-Gerechtigkeit und Gendergerechtigkeit bei der Plattformarbeit sorgen!

 
  
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  Eugenia Rodríguez Palop (The Left). – Señora presidenta, señor comisario, oímos hablar de flexibilidad y optimización, de recursos, de desarrollo tecnológico y nuevas fórmulas de empleo, pero la realidad pulveriza la ingeniería publicitaria de la economía de plataformas, un modelo construido para el dumping fiscal y el dumping social, o sea, a partir de la negación de los derechos laborales y la elusión de impuestos.

Por eso, en primer lugar, hay que reconocer la presunción de laboralidad de nuestros trabajadores en línea con la jurisprudencia europea: que, a estas alturas de la lucha, nuestra lucha no sea ampliar nuestros derechos, sino reconocernos como trabajadores, ya nos dice algo. Los abultados beneficios de estas empresas salen de la precariedad y la temporalidad de sus contratos, es decir, de la explotación de sus trabajadores.

En segundo lugar, la gestión de los algoritmos tiene que ser transparente, porque esos algoritmos hoy vigilan, discriminan y vulneran derechos individuales y colectivos, pero nadie responde por ellos.

Y, en tercer lugar, con la economía de plataformas se están reduciendo nuestros ingresos fiscales y por cotizaciones. O eso se corrige o no habrá equilibrio financiero ni protección social para nadie.

 
  
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  Ádám Kósa (NI). – Tisztelt Elnök Asszony! Szükség van az innovatív megoldásokra és a fogyasztók is szívesen használnak applikációkat különféle szolgáltatások megrendelésére. A platform-munkavállalóknak is joga van az egészséges és biztonságos munkakörülményekhez, a szociális ellátáshoz, továbbképzéshez, valamint méltányos és átlátható fizetésekhez. Ugyanakkor sokszor önfoglalkoztatók ők, figyelni kell arra, hogy ez részükről ne kényszer legyen, ugyanakkor tiszteletben kell tartani azoknak a döntéseit is, akik így akarnak dolgozni. Ne feledjük, hogy a Covid-világjárvány alatt sokak életét segítette meg ez a foglalkoztatási forma, sokan így jutottak jövedelemhez.

Végül jobban figyelembe kell venni a kkv-k érdekeit, mert ezek képezik az európai gazdaság gerincét, az összes uniós vállalkozás 99 százalékát. Ezért sajnálatosnak tartom, hogy a jelentés mindössze két helyen említi meg a kkv-kat.

 
  
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  Dennis Radtke (PPE). – Frau Vizepräsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! In den letzten Jahren ist eine Menge über die fundamentalen Veränderungen in der Arbeitswelt geredet worden, die durch Digitalisierung und Plattformökonomie schlicht und ergreifend stattgefunden haben. In dieser Woche haben wir aber die Chance, nicht nur über diese wichtigen Veränderungen zu reden, sondern auch ein echtes Ausrufezeichen zu setzen und der Kommission gegenüber unsere Erwartungshaltung deutlich zu machen.

In den letzten Wochen und Monaten haben wir in der Arbeit an deinem Bericht, liebe Sylvie, in der Mitte dieses Hauses einige gute Kompromisse gefunden, die aus meiner Sicht, wenn die Kommission auch bereit ist, sie in ihrem Vorschlag aufzugreifen, ein echter game changer sein könnten, weil sie auf der einen Seite dazu führen, dass wir die Dynamiken in der Plattformökonomie nicht abwürgen, dass gerade die Hochqualifizierten, die als Selbstständige unterwegs sind und auch Selbstständige bleiben wollen, sozusagen außen vor bleiben, während wir auf der anderen Seite jetzt endlich, endlich für all diejenigen, die regelrecht in die Scheinselbstständigkeit gepresst worden sind, rechtliche Mittel zur Verfügung stellen, um ihnen den Status und den Schutz zukommen zu lassen, der ihnen gebührt.

Denn das, was wir da in vielen Bereichen sehen können, das hat doch nichts mit Unternehmertum zu tun. Also dort, wo ein Algorithmus sozusagen den Arbeitsalltag von Menschen bestimmt, kann man ja nicht von echter Selbstständigkeit und echtem Unternehmertum sprechen, sondern hier geht es schlicht und ergreifend darum, unternehmerisches Risiko auf andere abzuwälzen. Und solche Modelle können und wollen wir nicht tolerieren.

Und auch hinsichtlich des Algorithmus wollen wir mehr Transparenz gegenüber den Beschäftigten haben. Das, was wir hier vorgelegt haben, ist eine echte Steilvorlage für dich, lieber Nicolas, und deswegen werbe ich nicht nur um Zustimmung, sondern bitte auch wirklich um ein deutliches Signal. Nicht knappe Mehrheiten werden bei der Kommission verstanden, sondern nur deutliche Mehrheiten.

 
  
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  Estrella Durá Ferrandis (S&D). – Señora presidenta, señor comisario, la digitalización y la aplicación de la inteligencia artificial en el contexto laboral están generando nuevos modelos que conllevan una clara precarización, hiperconexión, control y vigilancia o decisiones algorítmicas sin supervisión humana.

Las implicaciones a nivel de salud mental y bienestar emocional de los trabajadores son ya evidentes, y necesitamos ya nueva legislación: una directiva para prevenir los riesgos psicosociales en el contexto laboral y una directiva que regule el uso de la inteligencia artificial en los lugares de trabajo.

Para ello, la Comisión debe escuchar y reunirse con todas las partes, empresas y sindicatos, porque los trabajadores no necesitan psicólogos, sino condiciones de trabajo dignas, trabajo seguro y de calidad. La digitalización del contexto laboral no puede ser un proceso exclusivamente tecnológico; debe ser un proceso sociotécnico, donde tecnología y humanismo vayan de la mano.

 
  
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  Véronique Trillet-Lenoir (Renew). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cher Nicolas Schmit, je tiens tout d’abord à m’associer aux félicitations qui ont été faites et à saluer l’excellent travail de notre rapporteure et amie Sylvie Brunet. Le texte que nous nous apprêtons à voter est important pour des millions de travailleurs des plateformes, souvent des jeunes. Il propose une voie à suivre pour que la flexibilité de travail inhérente aux plateformes rime aussi avec sécurité. Il encourage à accompagner les mutations au travail sans sacrifier les avancées sociales.

Parmi les mesures proposées, je tiens à saluer l’accent mis sur la santé au travail. Les travailleurs des plateformes peuvent être exposés à des risques accrus. Il ne s’agit pas seulement d’accidents, mais aussi de leur état de santé. Alors que le monde entier était confiné du fait de la pandémie, ils ont pour la plupart continué à travailler, exposés en première ligne. La santé mentale peut être affectée par l’imprévisibilité et l’intensité de leurs conditions de travail, mais aussi par la compétition accrue entre eux.

Les règles élémentaires de santé et de sécurité au travail, qui sont un exemple concret de l’Europe sociale que nous voulons construire, doivent donc s’appliquer à tous les travailleurs européens. Une protection sociale adéquate garantissant une assurance en cas d’accident ainsi qu’une couverture maladie et invalidité doit être garantie. Certaines plateformes le font déjà et une généralisation est possible.

Il nous faut maintenant, chère Sylvie, un cadre législatif, car il ne peut y avoir de travailleurs de seconde catégorie, surtout lorsqu’il s’agit de santé.

 
  
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  Tilly Metz (Verts/ALE). – Madam President, on 6 May a deliveryman lost his life on a bicycle in Normandy. After a rainy and cold day, he was delivering a meal under pressure, fatigued and overworked. Unfortunately, this drama is not the first, but hopefully it is the last. Platform workers have become a rapidly growing part of the transport sector and this is precarious self-employment, especially in driving and delivery services. Algorithmic management so often used by platforms can put excessive pressure on workers, with implications for road safety.

The COVID-19 pandemic clearly shows a lack of social protection for these workers. Many of them lost their source of income from one day to another, but could often not access the income measures, neither for employers nor for self-employed. Platform workers should enjoy equal access to decent working conditions, including a fair income, social security and protection for unemployment and sickness. Work tasks should be predictable and transparent, and algorithms must always have human oversight. Those working in the driving and delivery services need adequate protective equipment and accident insurance. We need to ensure that all workers are treated equally in the EU.

With this report, the European Parliament sends a strong signal in favour of platform workers’ rights. It’s now up to the Commission to deliver a progressive legislative proposal.

 
  
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  Dominique Bilde (ID). – Madame la Présidente, seule la France peut décider de modifier son propre Code du travail. Voici une affirmation qui ne sera peut-être plus une vérité demain. En atteste ce rapport sur les travailleurs des plateformes.

Les conditions de travail épouvantables et la précarité des livreurs à vélo qui parcourent les rues de nos villes sont d’autant plus de signes qui montrent que la mondialisation sauvage produit une véritable jungle économique que nous devons combattre. Voici que ni une ni deux, l’Union européenne, touchée par le syndrome du sauveur, accourt à leur chevet. En vain.

En effet, comme chaque fois, le bureaucratisme bruxellois, dont la lenteur d’action n’est plus à démontrer, est là encore dépassé: l’Espagne, la France, mais surtout la Suisse et le Royaume-Uni, en dehors de l’Union, s’activent déjà pour remédier aux problèmes de faux indépendants. Nos nations le font en promulguant des décrets ou en laissant les tribunaux agir souverainement. La requalification des contrats est en cours et c’est une bonne chose. Par conséquent, ne laissons pas l’Union européenne profiter du malheur des gens pour s’immiscer dans des matières dont elle n’a pas la compétence. La France agit et doit agir davantage pour salarier ceux qui doivent l’être.

Il faut aussi en finir avec l’utilisation scandaleuse d’illégaux dans l’économie des plateformes. Nous refusons l’immigration qui provoque le dumping social. Nos emplois doivent être réservés aux nôtres avant tout. Si la mondialisation rime avec précarisation, faisons de la nation le levier qui permettra de lutter efficacement contre ces pratiques indignes.

 
  
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  José Gusmão (The Left). – Senhora Presidente, as plataformas são vendidas como um mundo mágico de inovação e empreendedorismo. Mas, mas para lá do marketing e do deslumbramento, aplicações de telemóvel, os serviços que são prestados, mesmo os algoritmos, estão longe de ser hoje inovações. A única magia que as plataformas oferecem é o truque de fazer desaparecer o patrão e a correspondente relação de trabalho. A única inovação que disponibilizaram é a capacidade de viajar no tempo, para o século XIX, e para o quadro de direitos sociais e laborais que aí vigorava.

O único empreendedorismo realmente existente é a transferência do risco económico da empresa que contrata para o trabalhador que trabalha e que passa a arriscar tudo. O que precisamos é de tratar os trabalhadores de plataformas como trabalhadores, contratação coletiva, contratos de trabalho, proteção social. Já agora, para esses e para todos os trabalhadores.

 
  
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  Λουκάς Φουρλάς (PPE). – Κυρία Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, κυρία εισηγήτρια, τα συγχαρητήρια μου. Σήμερα, στα περισσότερα κράτη μέλη, δεν υπάρχουν σαφείς ρυθμίσεις για τους εργαζόμενους σε ψηφιακές πλατφόρμες. Δεν υπάρχουν κανόνες που ρυθμίζουν ούτε τα δικαιώματα αποζημίωσης σε περίπτωση ασθένειας ή ατυχήματος, ούτε την κοινωνική ασφάλιση αυτών των ανθρώπων. Οφείλετε και οφείλουμε να θεσπίσουμε ένα νομικό πλαίσιο που εξασφαλίζει ίσους όρους για δίκαιη και ίση μεταχείριση των εργαζομένων σε αυτές τις νέες μορφές εργασίας. Δεν μπορούμε να μιλούμε για ομαλή ψηφιακή μετάβαση στην Ευρώπη χωρίς διαφύλαξη των θεμελιωδών δικαιωμάτων αυτών των εργαζόμενων, οι οποίοι έχουν ίσα δικαιώματα με τους υπόλοιπους. «Τα πολλά λόγια είναι φτώχεια», λέμε στα ελληνικά. Η πανδημική κρίση επιτάχυνε την ανάγκη για ψηφιακή μετάβαση και εμείς οφείλουμε να ακολουθήσουμε, χωρίς όμως να επιβαρυνθεί κανένας εργαζόμενος.

 
  
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  Milan Brglez (S&D). – Gospa predsednica, komisar, kolegice in kolegi. Platforme predstavljajo tudi priložnost za ranljive skupine, njihovo vključenost na trg dela. Gre za mlade, starejše, ženske, dolgotrajno brezposelne in priseljence.

Toda tehnologija ne preprečuje diskriminacije. Enako velja za razporejanje dela s pomočjo umetne inteligence.

Temna plat brez regulacije je predvsem nelojalna konkurenca in pretirano izkoriščanje ljudi. Tudi v Sloveniji se ljudi sili v samozaposlovanje, celo med pandemijo ljudje ostajajo brez zdravstvenega in socialnega zavarovanja, zaščite pri delu, neustreznega delovnega okolja in možnosti napredovanja oziroma usposabljanja.

Zato je poročilo dobra priložnost in pomoč Komisiji, da v direktivo vključi močne varovalke proti prekarizaciji dela in to je tudi ključno sporočilo moje poslanske skupine. Hvala.

 
  
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  Elena Lizzi (ID). – Signora Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, il voto in plenaria della relazione su condizioni di lavoro eque, diritti e protezione sociale per i lavoratori delle piattaforme segna un traguardo importante per le nuove forme di occupazione legate allo sviluppo digitale.

Infatti il lavoro su piattaforma digitale ha sollevato preoccupazioni su precarietà, cattive condizioni di lavoro, assenza di protezione sociale adeguata o difficoltà di accesso alla stessa, concorrenza sleale, lavoro non dichiarato, redditi e orari di lavoro frammentati e imprevedibili, mancanza di meccanismi di risoluzione delle controversie, dequalificazione e mancanza di opportunità di carriera, nonché assenza di misure in materia di salute e sicurezza sul lavoro.

Devo tuttavia richiamare alcuni aspetti che non ci convincono nella relazione e chiedo quindi al Commissario nei futuri atti di approfondire l'invito alla Commissione a scrutinare i progressi negli Stati membri nell'ambito della protezione sociale e nell'ambito del semestre europeo.

Inoltre è condivisibile sottolineare l'importanza della formazione, anche se poi si chiede alla Commissione di affrontare il problema dell'educazione e della formazione dei lavoratori delle piattaforme digitali, cosa che non è di sua competenza.

Inoltre l'invito alla Commissione a considerare di istituire una "etichetta di qualità europea" per le piattaforme digitali: oltre a spingersi un po' oltre, a cosa serve un'etichetta di qualità europea? Non dovrebbero essere tutte le piattaforme in condizione di rispettare e garantire gli stessi diritti? Si vogliono creare piattaforme di serie A e piattaforme di serie B?

Su questo noi cercheremo di fare la nostra opera di stimolo, siamo confortati dal fatto che spesso la cronistoria extraparlamentare ci restituisce la ragione che in Aula ci viene negata.

 
  
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  Sandra Pereira (The Left). – Senhora Presidente, estamos aqui a discutir as condições de trabalho dos trabalhadores das plataformas digitais. Podem vir falar de novas formas de emprego ou novas realidades do mundo do trabalho, mas a forma da exploração é a mesma, e velha, lembrando as praças de jorna, a remuneração à peça e acenando com a liberdade sob a forma de flexibilidade para aumentar a desregulação laboral e a precariedade.

As plataformas digitais recorrem, sobretudo, à utilização de falsos trabalhadores independentes que, muitas vezes, trabalham com a farda e as regras da plataforma e o fazem por uma comissão ou pagando uma percentagem do valor cobrado sempre sob as regras determinadas pela plataforma. Não há outra solução que não o reconhecimento da relação de trabalho existente, nos termos da legislação nacional de cada país.

É inaceitável que, no século XXI, o desenvolvimento técnico e científico alcançado não seja posto ao serviço da melhoria das condições de vida e de trabalho dos trabalhadores e que, pelo contrário, sirva para aumentar a sua exploração.

 
  
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  Anne Sander (PPE). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, depuis plus d’une dizaine d’années, nous voyons se développer une forme de travail nouvelle offrant de nombreuses opportunités économiques pour nos entreprises, nos entrepreneurs et nos emplois. Avec la pandémie que nous venons de traverser, ces emplois liés au numérique ont pris une toute autre mesure. Les travailleurs des plateformes ont ainsi permis de sauver certains restaurateurs en leur permettant de continuer à fonctionner un minimum pendant ces mois de crise sanitaire. Ces hommes et ces femmes aux profils parfois très différents se trouvent parfois dans des conditions de travail difficiles et c’est notre rôle de les protéger, de garantir qu’ils aient accès au statut juridique adéquat et aux droits qui en découlent, tout comme il nous revient d’assurer une concurrence loyale à nos entrepreneurs vis-à-vis des plateformes.

Le rapport du Parlement exprime ici la nécessité de protéger les travailleurs des plateformes, en considérant en particulier que ceux-ci sont par défaut salariés. Concrètement, en cas de conflit, ce sera donc à la plateforme de prouver que le travailleur est indépendant si elle estime que c’est le cas. Ce mécanisme viendrait donc répondre aux problèmes de qualification existants, tout en laissant une flexibilité pour les plateformes faisant travailler de véritables indépendants. Je me réjouis donc de l’adoption de ce rapport qui protège les travailleurs et laisse la possibilité d’opportunités économiques.

 
  
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  Gabriele Bischoff (S&D). – Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Ich glaube, diese Debatte zeigt ganz deutlich, dass wir es nicht zulassen können, dass wir sklavenartige neue Arbeitsformen haben, die aber sozusagen im hippen Gewand daherkommen. Aber es ist nichts anderes als ein Rückfall in vormoderne Zeiten, im Prinzip vor der Industrialisierung. Und Arbeitsrechte und Mitbestimmung haben wir, haben die Generationen vor uns erkämpft, und sie sind gesetzlich geschützt.

Aber was stellen wir fest? In meinem Wahlkreis in Berlin – ich will ein Beispiel geben – kämpfen Fahrerinnen und Fahrer vom Lieferdienst Gorillas dafür, einen Betriebsrat einzurichten. Die Realität ist, dass diese Plattformen oft Kompetenzzentren sind, wie man Mitbestimmung, wie man Arbeitsrechte, wie man Arbeitssicherheit umgeht, aushebelt und einfach nicht anwendet.

Man hat Menschen befristet angestellt, und wenn einer einen Betriebsrat gründen will, dann läuft der Vertrag aus, der wird einfach nicht weiterbeschäftigt. Dieser Bericht, lieber Nicolas Schmit, ist eine super Chance für die Kommission, hier tätig zu werden, eine Richtlinie vorzulegen.

Und ich wollte dem Kollegen Reil – er ist nicht mehr da – noch sagen: So eine Studie, die muss man auch zu Ende lesen. Denn bei Bertelsmann findet man gute Vorschläge, was man ändern kann.

 
  
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  Κωνσταντίνος Αρβανίτης (The Left). – Κυρία Πρόεδρε, εδώ δεν συγκρούονται οι φίλοι της πλατφόρμας με τους εχθρούς της πλατφόρμας. Εδώ δεν συγκρούονται οι φίλοι της προόδου με τους άλλους που είναι στον προηγούμενο αιώνα. Εδώ μπαίνει το θέμα ποιοι να είναι εκείνοι που δεν θέλουν δικαιώματα για τους εργαζόμενους. Ο φόβος του παρελθόντος, που άκουσα πολλές φορές, είναι να έχουν οι άνθρωποι δικαιώματα και οι άνθρωποι πρέπει να έχουν δικαιώματα στις νέες συνθήκες. Χρειάζεται ένα νομοθετικό πλαίσιο λοιπόν που θα προστατεύει τους εργαζόμενους. Αυτορρύθμιση, που ακούω πολύ συχνά τα τελευταία χρόνια, σημαίνει ότι θα κερδίζει ο ισχυρός. Πλαίσιο λοιπόν, που θα προβλέπει συλλογικές συμβάσεις εργασίας και εκπλήρωση των ασφαλιστικών και φορολογικών υποχρεώσεων των πλατφορμών. Δεν θα μπορεί να απολύει και να προσλαμβάνει ο αλγόριθμος αλλά θα έχει την ευθύνη ο άνθρωπος και θα ρυθμίζει τον τρόπο με τον οποίο οι πλατφόρμες διαχειρίζονται τα δεδομένα που παράγουν οι εργαζόμενοι και οι καταναλωτές, ενώ οι εργαζόμενοι θα διατηρούν τον έλεγχο των δεδομένων τους, είτε εργάζονται ακόμη στις πλατφόρμες, είτε έχουν αποχωρήσει από αυτές. Θα υπάρχει συνδικαλιστική εκπροσώπηση. Είναι προϋπόθεση εύρυθμης λειτουργίας της δημοκρατίας. Εδώ λοιπόν, μπορούμε να συμμαχήσουμε με αρκετούς και είναι βέβαιο ότι θα συγκρουστούμε με κάποιους άλλους.

 
  
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  Krzysztof Hetman (PPE). – Pani Przewodnicząca! Panie Komisarzu! Mam wrażenie, że o pracy za pośrednictwem platform internetowych wciąż dyskutujemy jako o swego rodzaju nowości, podczas gdy tak naprawdę towarzyszy nam ona już od dłuższego czasu i co dziesiąty obywatel Unii Europejskiej ma już za sobą takie doświadczenie. Należy się też spodziewać, że jej popularność będzie tylko rosnąć, gdyż platformy oferują wiele szans dla rozwoju biznesu i są cenione przez konsumentów. Pandemia COVID-19 pokazała też, że ta dość elastyczna forma zatrudnienia dobrze sprawdziła się w trudnych czasach i pozwoliła zachować bądź znaleźć nowe zatrudnienie wielu pracownikom.

Wciąż jednak brakuje jasności prawnej co do statusu pracowników platform, co stanowić może zagrożenie dla ich ochrony socjalnej, pewności i przewidywalności zatrudnienia. Dlatego też cieszę się, że Komisja zapowiedziała komunikat w tej sprawie, a nasze sprawozdanie i dzisiejsza debata przychodzą we właściwym czasie.

Przede wszystkim uważam, że praca za pośrednictwem platform nie jest jednolitym pojęciem i w chwili obecnej obejmuje zarówno osoby świadczące de facto usługi wyczerpujące znamiona umowy o pracę, jak i samozatrudnionych, którzy pragną takimi pozostać. Wszelkie nowe przepisy muszą więc uwzględniać tę specyfikę i zapewniać odpowiednią elastyczność. Dlatego też popieram zapisy wynegocjowane w sprawozdaniu. W sytuacji, w której dojdzie do sporu między pracownikiem a pracodawcą, to na tym ostatnim będzie ciężar przedstawienia dowodów co do statusu zatrudnienia. W drugiej możliwości – zachowanie statusu zatrudnionego dla osoby, która preferuje taką formę pracy.

 
  
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  Heléne Fritzon (S&D). – Fru talman! Herr kommissionär! Den ökande digitaliseringen innebär ju att plattformsekonomin växer, och det blir en allt viktigare del av vår europeiska ekonomi. Det öppnar upp nya möjligheter, men det finns tyvärr många exempel på missbruk och osäkra förhållanden. Man kringgår gällande regler och standarder på arbetsmarknaden, vilket är fullständigt oacceptabelt.

Utgångspunkten måste vara att motverka all form av social dumpning. Oavsett var och hur ett arbete utförs, så ska våra arbetstagare ges bra och likvärdiga villkor. Bara så kan ju den fria rörligheten fungera.

I mitt land, Sverige, har vi kollektivavtal som reglerar för plattformsarbetare. Jag ser hur viktigt detta är. Jag vet och förstår att det behövs åtgärder på EU-nivå för att hantera de gränsöverskridande problemen. Samtidigt är det klart att det alltid måste ske i respekt för de nationella arbetsmarknadsmodeller som visar sig fungera väl.

 
  
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  Antonius Manders (PPE). – Voorzitter, commissaris, vandaag hebben in Nederland twee heuglijke feiten plaatsgevonden. Ten eerste worden over twee weken alle COVID-19-beperkingen opgeheven omdat meer dan tachtig procent van de bevolking is gevaccineerd. Ten tweede heeft de rechtbank Amsterdam besloten dat Uber-chauffeurs moeten worden beschouwd als werknemers en niet als zelfstandigen. We hebben het vandaag over de sociale omstandigheden van werknemers bij platformdiensten.

De economische ontwikkelingen van vandaag botsen duidelijk met de Europese beschaving. De normen en waarden die wij in Europa hebben opgebouwd worden omgezet in moderne slavernij. Daar moeten iets worden gedaan.

Het is wellicht goed om na te denken over een modernere vorm van sociale zekerheid, aangezien deze werknemers enerzijds duidelijk behoefte hebben aan flexibiliteit en anderzijds aan zekerheid en verzekering. Het voorstel zou zich bijvoorbeeld kunnen richten op een hybride aanpak met een basis die zekerheid biedt in het oude systeem en waarvan de andere helft of de overige 25 procent een flexibel systeem vormt dat de werknemer meer keuzes biedt.

Dit probleem komt blijkbaar in vrijwel elke lidstaat voor. Wellicht kunt u dus met een voorstel komen voor een verordening die de bescherming van werknemers in heel Europa regelt en niet alleen per lidstaat. We hebben het immers over Europese normen en waarden.

 
  
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  Manuel Pizarro (S&D). – Senhora Presidente, Senhor Comissário, nos nossos dias, como sempre na história, os socialistas defendem os direitos dos trabalhadores, desde logo os que estão mais desprotegidos. Há hoje um exército de pessoas que trabalham através de plataformas digitais e que, na sua esmagadora maioria, não têm direito a uma pensão, nem à baixa médica, trabalhando em média 60 horas por semana. Esta desproteção e precariedade aparecem camufladas de trabalho independente, quando todos sabemos que a relação é de dependência, muitas vezes extrema. A única forma justa de resolver esta situação é determinando a existência de uma relação laboral de subordinação com a plataforma a ter de provar que assim não é. Se, como alguns querem, criarmos uma categoria intermédia de proteção, estaremos a abrir caminho a uma proteção minimal e à degradação da proteção laboral. Em nome da dignidade do mundo do trabalho e de uma economia que funcione para as pessoas, temos o direito de lutar pelos direitos destes trabalhadores.

 
  
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  Sunčana Glavak (PPE). – Poštovana predsjedavajuća, povjereniče, izvjestiteljice, pandemija COVID-19, naravno, dodatno je aktualizirala tematiku rada preko platformi, novog oblika zapošljavanja povezanog s digitalnim razvojem. Svjedočimo naravno digitalnoj transformaciji rada i društva i toga smo svi svjesni.

Slažem se, potrebno je podrobnije regulirati rad preko platformi kako bi se radnicima osigurali pravedni radni uvjeti, prava i, naravno, socijalna zaštita. Rad putem platformi u porastu je, a 60 % stanovnika Europske unije kaže da ni nakon korona krize neće odustati od korištenja internetskih usluga.

Međutim, postoji određena pravna nesigurnost jer oni koji rade preko platformi u različitim državama članicama ili kombiniraju redovan radni odnos s radom putem platformi često podliježu posve različitim propisima za isti rad. Takvu pravnu nesigurnost naravno treba riješiti uz poštivanje načela supsidijarnosti i različite pristupe država članica.

Dijelim zabrinutost jednako tako i oko regulacije algoritama. Potrebno je naglasiti važnost digitalnih kompetencija. U tom kontekstu pozdravljam javna ulaganja u strukovno obrazovanje i cjeloživotno učenje koji su izrazito važni kako bi se radnici spremili za digitalno doba.

Prema podacima Eurofounda 10,7 % populacije iz Hrvatske, zemlje iz koje ja dolazim, odnosno 440 tisuća stanovnika susrelo se s radom putem platformi. Isto tako, budući da je Hrvatska turistička zemlja, zalažem se za posebnu zaštitu radnika putem platformi u sektoru turizma i prometa.

Tradicionalna organizacija rada radikalno se promijenila. Budućnost radnika ovisi o nama i zato se slažem da je moramo dodatno dobro promisliti.

 
  
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  Lina Gálvez Muñoz (S&D). – Señora presidenta, señor comisario, a principios de septiembre vimos una fotografía impactante: mientras el huracán Ida provocaba graves inundaciones y decenas de muertos en los Estados Unidos, un repartidor de comida a domicilio continuaba trabajando, pedaleando con dificultad con el agua hasta la cintura. Es una imagen chocante, pero también indignante, y que nos ayuda a enfrentarnos a las nuevas desigualdades emergentes, como la de los trabajadores sin derechos.

Si bien es cierto que los nuevos tipos de empleo y trabajo de plataforma pueden ayudar o tienen el potencial de ayudar a conciliar la vida laboral y familiar, eso no quita que muchos sean trabajos precarios y estén por debajo de los estándares laborales, y esto no es tolerable.

Europa debe caracterizarse por respetar los derechos de los trabajadores y trabajadoras y las libertades fundamentales, también en el ámbito digital. Y así, desde el Parlamento, instamos al control humano detrás de los algoritmos, a que las empresas tengan la obligación de informar sobre los algoritmos utilizados y a velar por la transparencia en relación con los datos personales utilizados.

Por ello, nos posicionamos claramente contra el capitalismo de la vigilancia también en el ámbito laboral.

 
  
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  Alex Agius Saliba (S&D). – Il-Pjattaformi għall-Ekonomija Kollaborativa llum saru parti integrali fil-ħajja tagħna, u dan qed joħloq sfidi ġodda – sfidi għar-relazzjonijiet industrijali, sfidi għas-sigurtà soċjali, sfidi għal qafas regolatorju tal-Istati Membri tagħna.

Il-prekarjat illi qed jaffaċċjaw il-ħaddiema tal-pjattaformi hija sfida reali u bil-pandemija COVID tkompli tesponi numru ta' vulnerabbiltajiet illi dawn il-ħaddiema kienu qegħdin diġà jaffaċċjaw fil-passat: self-employment falz, nuqqas ta' kundizzjonijiet tax-xogħol, dħul baxx jew frammentat, riskji għas-saħħa u s-sigurtà, protezzjoni soċjali insuffiċjenti, status tal-impjieg mhux ċar.

U għalhekk il-wegħda tal-Kummissjoni illi tintroduċi miżuri ta' infurzar sabiex tassigura l-integrazzjoni tas-suq tax-xogħol u twarrab l-inugwaljanzi fis-settur tal-ekonomija tal-pjattaformi huwa proġett illi ilna wisq issa nistennew.

Dak illi huwa illegali fuq bażi offline għandu bl-istess mod ikun ikkunsidrat bħala illegali fuq bażi online, u dan huwa prinċipju illi jien naqbel miegħu mija fil-mija. Il-ħaddiema fis-settur diġitali għandhom igawdu mill-istess drittijiet u trattament daqs ħaddiema oħra. Il-pjattaformi diġitali ma għandhomx ikomplu japprofittaw minn inċertezzi legali sabiex jabbużaw mid-drittijiet fundamentali illi kull ħaddiem għandu jgawdi.

 
  
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  Johan Danielsson (S&D). – Fru talman! ”Det har kommit till vår kännedom att du har skrivit om fackliga frågor i en av företagets chattgrupper.” Så löd första raden i ett mejl där ett svenskt gigföretag kallade upp en anställd till områdeschefen.

Kolleger! För hundra år sedan stod Europas arbetare med mössan i hand i väntan på arbete – utan trygghet, utan rättigheter, utan en stabil inkomst. Genom facklig kamp vanns rätten till anständiga arbetsförhållanden. Nu är mössan tillbaka. Den här gången är det i form av en mobiltelefon.

Visst kan det finnas anledning att prisa gigföretagen för innovativa appar, men det är inte innovation att motarbeta facklig organisering. Det är inte en innovation att betala svältlöner. Det är inte en innovation att låta anställda ta den ekonomiska risken för uteblivna körningar. Det är inte framtiden. Det är att backa bandet i hundra år.

EU kan inte och ska inte lösa alla problem. Men EU måste garantera medborgares grundläggande rättigheter. I det ingår även rätten att organisera sig fackligt. Det är en rätt som också plattformsarbetare ska ha möjlighet att förverkliga.

 
  
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  Nicolas Schmit, Member of the Commission. – Madam President, honourable Members, I think your message was more than clear, and again this debate underlines the importance of the issue, the importance of the question, but also the line you have taken in your report very clearly corresponds to a very, very, very large majority of those who have expressed themselves today.

Just a few remarks.

Yes, we should not go back with the economy of the 21st century to social conditions of the 19th century. That’s clear.

And innovation, nobody opposes innovation. Nobody opposes technological progress, but we always have to ask the question, who should innovation serve? Should it just serve the shareholders of the platforms, eventually the consumers? What about those who are running the whole scene and the workers? And I think this is the issue, and it cannot be that the world of flexibility, and I understand that this is a business model, this is a system which needs some flexibility. And even those working on the platforms sometimes asked for some flexible arrangements. But flexibility cannot mean very low pay, no social protection, very low cost. And this low cost has to be borne by the worker. This cannot be a sustainable economic or business model, and that has to be clear.

Now, some say, well most of the platform workers just do that as an additional work. Why should an additional work not be protected? Why should an additional work not be correctly paid? There is no reason for that. So it is important that these rules apply to all workers, even if they are at platforms as an additional activity.

I think what has been said on collective bargaining – and we are working also on this side – there is an imbalance in the relationship between the platform and the worker, and we have to redress, we have to correct this imbalance. And there has to be a real representation. There has to be the possibility to have collective agreements.

By the way, if we accept this, we turn to 19th century practices. It will not just happen with platforms. It will happen everywhere because it will create a new dynamic, a new competition between platforms and more traditional businesses. Why should traditional businesses comply with rules, social protection, social rules, and platforms they just need not to respect that? So it is also an issue of fair competition between different business models.

And at the European level just to finish, well we all have heard what has happened in the Netherlands today in Amsterdam. This has happened already more than 100 times all over Europe and also outside Europe. There have been American courts having exactly decided the same or similar things. And therefore we have to introduce more security, more legal safety, clarity, and that’s why the Commission is committed to come up with a balanced proposal, respecting the social protection, the social rights of all workers, including the workers on platforms.

 
  
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  Die Präsidentin. – Die Aussprache ist geschlossen. Die Abstimmung findet am Mittwoch, 15. September 2021, statt.

 
Ultimo aggiornamento: 19 novembre 2021Note legali - Informativa sulla privacy