Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 6 octobre 2021 - Strasbourg

10. Réforme de la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables (y compris la réforme du groupe «Code de conduite») (débat)

  Πρόεδρος. – Το επόμενο σημείο στην ημερήσια διάταξη είναι η έκθεση της κ. Lalucq με θέμα: Μεταρρύθμιση της πολιτικής της ΕΕ για τις επιζήμιες φορολογικές πρακτικές (συμπεριλαμβανομένης της μεταρρύθμισης της Ομάδας «Κώδικας δεοντολογίας») (2020/2258(INI)) (A9-0245/2021)

  Aurore Lalucq, rapporteure. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier mes collègues rapporteurs pour le travail extrêmement constructif et l’excellente ambiance de travail lors de l’élaboration de ce rapport. Ce texte a en effet été soutenu par la quasi-totalité des groupes politiques, ce qui montre bien la volonté du Parlement européen de parler d’une voix forte et unie afin de mettre un terme aux politiques fiscales dommageables, et ce qui montre bien notre capacité à travailler ensemble sur ce sujet, comme vient de le prouver d’ailleurs ce débat, malgré nos différences politiques.

La préoccupation des institutions européennes concernant la concurrence fiscale agressive n’est pas nouvelle, même si elle date un peu, puisqu’elle commence dès la fin des années 1990, quand l’Union se fixe comme objectif la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et adopte en 1997 un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, accompagné d’un groupe chargé d’en évaluer le contenu. Ce code de conduite a des failles; nous y reviendrons.

Aujourd’hui, le scandale des Pandora Papers nous rappelle l’urgence pour les États membres de coopérer entre eux afin de renforcer la transparence, et ainsi de mettre un terme à ces pratiques fiscales dommageables. Il nous rappelle également l’urgence de mettre à jour ce code de conduite, dont a parlé le commissaire, afin de le doter des outils nécessaires pour s’attaquer à des pratiques fiscales dommageables, chaque jour plus élaborées, grâce à la transformation notamment des régimes préférentiels en régimes généraux agressifs.

Ainsi, n’oublions pas que chaque année, les gouvernements perdent plus de 1 000 milliards d’euros en recettes fiscales du fait des pratiques de fraude et d’évasion fiscale de la part d’entreprises et de particuliers. Or, il faut bien se rendre compte que chaque euro soustrait à l’impôt est autant d’argent qui ne bénéficiera pas à l’intérêt général, à nos démocraties, autant d’argent dont nous avons pourtant cruellement besoin pour le fonctionnement de nos écoles, de nos hôpitaux, de nos services publics et pour investir dans la transition écologique et sociale. Il y a une certaine urgence, donc.

N’oublions pas non plus que ces pratiques fiscales dommageables ont eu pour effet de créer une discrimination à l’encontre des petites et moyennes entreprises qui n’ont pas les moyens de tirer profit des failles des systèmes fiscaux nationaux, contrairement aux multinationales, qui savent parfaitement utiliser cette mise en concurrence de nos systèmes fiscaux.

Le scandale des Pandora Papers, à la suite des multiples scandales fiscaux que nous avons connus ces dernières années, nous rappelle ainsi l’importance de mettre en œuvre des règles communes et ambitieuses à l’échelle européenne, afin de mettre un terme au dumping fiscal entre les États membres, tout en luttant contre les paradis fiscaux partout dans le monde. C’est en effet là que le bât blesse. Non seulement presque aucun des États incriminés dans les Pandora Papers ne faisait partie de la liste noire des paradis fiscaux établie par l’Union européenne, mais pire, au beau milieu du scandale, le Conseil a décidé de retirer de cette liste trois paradis fiscaux notoires en totale opacité. Cela montre bien l’urgence de renforcer les critères établissant la liste des paradis fiscaux et, plus largement, de doter l’Union européenne des outils nécessaires afin de faire face aux dérives fiscales, aussi bien de la part des entreprises que des particuliers.

Ainsi, dans ce rapport, le Parlement européen reconnaît le caractère obsolète des critères et des outils contenus dans le code de conduite. C’est la raison pour laquelle le Parlement demande la mise en œuvre d’une réforme du code de conduite, afin de dépasser son champ d’application actuel, centré sur les régimes fiscaux préférentiels, pour laquelle il a d’ailleurs obtenu un certain nombre de résultats pour inclure les régimes généraux, et pour laquelle nous demandons d’élargir son champ d’application, afin d’inclure les régimes préférentiels sur le revenu des personnes physiques, qui attirent des personnes fortunées et très mobiles, comme l’ont encore montré les révélations des Pandora Papers.

Ce rapport propose également de s’appuyer sur des critères de substance économique, afin de vérifier l’activité réelle des entreprises et éviter ainsi que celles-ci ne s’apparentent à de simples sociétés écrans ou sociétés boîtes aux lettres.

Nous demandons aussi que les instruments et les outils contenus dans le code de conduite soient juridiquement contraignants, afin qu’ils puissent être utilisés de manière efficace dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et la concurrence fiscale agressive.

Enfin, le Parlement européen demande à ce que les travaux du groupe chargé du code soient rendus plus démocratiques et plus transparents, grâce à la publication des documents et travaux liés au groupe du code de conduite ainsi qu’à l’audition régulière de sa présidente.

Le code de conduite a eu ses succès. Il a pu être utile par le passé mais il doit désormais s’adapter pour faire face à l’évolution des pratiques fiscales dommageables. C’est pourquoi ce rapport est à mon sens essentiel et j’appelle cet hémicycle à le voter le plus largement possible. Nous venons toutes et tous, je crois, de dire à quel point nous sommes choqués par le scandale des Pandora Papers, que ce n’est pas le premier scandale, que ces choses reviennent à chaque fois, toujours et encore. Nous avons été heurtés, choqués, nous avons envie de sortir d’une certaine impuissance. Nous demandons donc au Conseil d’engager un certain nombre d’actions. Nous regrettons aussi de ne pas avoir plus de poids et de pouvoir dans ces prises de décisions. Je crois que c’est le moment maintenant de le montrer, après avoir tous fait montre de discours de responsabilité.

  Paolo Gentiloni, Member of the Commission. – Mr President, honourable Members, rapporteur, indeed, for many years, tackling harmful tax practices and promoting fair tax competition has been high on our agenda. One key example of the action taken by the EU in this area are the several amendments on the DAC Directive (Directive on Administrative Co—operation). The EU took action against these practices in general with non—binding tools as well. Just to mention the European Semester and its recommendation, and also, more recently, the Recovery and Resilience Plan and the actions taken on aggressive tax planning with this plan.

The Code of Conduct is also a non-binding tool. It has been the EU primary soft law instrument for preventing harmful tax competition since its creation 24 years ago. During this time, over 400 tax regimes have been assessed in the EU and around 100 were found to be harmful.

Now, not only the scandals, the Pandora Papers, but the pandemic, I think that after the pandemic, taxation should play its part and contribute to support economic and social recovery while ensuring social fairness. And with this in mind, we are intensively working on a series of EU tax initiatives, as outlined in our Action Plan and Communication on Business Taxation. You know that among the most significant of these proposals will be about the use of shell entities for tax purposes, and we also know how important this was for all the stories that these Pandora Papers are describing.

The Commission is also actively engaging in the OECD/G20 work to reform the international corporate tax rules, and we are working to try to reach the agreement, in this very week, at a technical level and then to adopt it in the G20 and to work to ensure a consistent implementation of that agreement in the EU.

When it comes to the Code of Conduct, I agree with you and with your report that an urgent reform is needed. By the way, we outlined this in our Communication on Tax Good Governance. As you know, we are currently trying to broaden the mandate of the code. In this respect, I would like to thank you for the very interesting proposal of a framework on aggressive tax arrangements and low rates. We will duly take it into consideration in the ongoing discussions. I am glad to see that several of your suggestions for reforming the code go in the direction indicated in our communication and referring to, including in its scope, general features of national corporate tax systems, taxes other than corporate tax and special citizenship schemes or measures aimed at attracting expatriates or wealthy individuals.

Furthermore, the Commission agrees that the Code of Conduct could make more information publicly available and inform the European Parliament, the public and stakeholders, of milestones in its work.

The reform of the mandate of the Code of Conduct Group is not progressing as fast as I would have hoped for. A minority of Member States is opposing the reform and prefers deferring decisions. Nonetheless, we are experiencing a positive trend now, together with the Portuguese Presidency and now with the Slovenian Presidency, the Commission is working towards a compromise solution. Step-by-step, Member States will gain a better understanding of the suggested solution and opposition appears to be slightly decreasing.

And we evidently rely on your contribution to continue to keep public attention high for a successful outcome of the reform of the Code of Conduct in the short run.

  Herbert Dorfmann, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident, Kolleginnen und Kollegen, Herr Kommissar Gentiloni! Die jüngsten Ereignisse, die wir gerade diskutiert haben, die Pandora Papers, haben sehr deutlich gezeigt, wie dringend wir Handlungsbedarf haben, wenn es um Steuerbetrug, -hinterziehung, -missbrauch und auch nur Steueroptimierung geht. Im Bereich der Unternehmensbesteuerung braucht es weitere Einschränkungen, vor allem für größere, international tätige Unternehmen, welche Unterschiede und Abweichungen in einzelnen Steuersystemen ausnutzen, um möglichst wenig Steuer zu bezahlen.

Diese Praxis ist unfair. Sie schadet vor allem den kleinen und mittelständischen Unternehmen, die wir ja immer verteidigen wollen. Diese können nämlich den Steuersitz nicht einfach irgendwohin verlegen, wo weniger Steuern anfallen. Und sie haben nicht die Chance, sich irgendwelche ausgeklügelten Steuerkonstruktionen zu schaffen.

Der Verhaltenskodex für die Unternehmensbesteuerung ist da nach wie vor ein wichtiges Instrument der Europäischen Union zur Verhinderung eben genau dieser schädlichen Steuerpraktiken. Ich glaube – und ich stimme Ihnen da auch vollkommen zu, Herr Kommissar –, dass der Kodex überarbeitet und modernisiert werden muss. Die Globalisierung, die Digitalisierung, auch die zunehmende Bedeutung immaterieller Vermögenswerte öffnen Türen zu immer neuen Hinterziehungs- und Optimierungsmöglichkeiten, und das Ganze hat mit Fairness eigentlich nichts mehr zu tun.

Da geht es – und das ist meiner Fraktion wichtig – nicht darum, den legalen Steuerwettbewerb zwischen den Staaten zu verhindern, sondern es geht einfach darum, eine verantwortliche Steuerpolitik in der Europäischen Union umzusetzen. Wir unterstützen auch nicht eine uneingeschränkte Ausweitung des Geltungsbereichs des Verhaltenskodex bis hin zu einer pauschalen Einbeziehung der Einkommens- und Vermögenssteuer.

Die Arbeitsgruppe „Verhaltenskodex“ hat bisher eine gute Arbeit geleistet. Sie muss nun weiterentwickelt werden, und der Kodex selbst muss weiterentwickelt werden. In diesem Sinne wird meine Fraktion den Bericht auch unterstützen, und ich bedanke mich sehr herzlich bei der Frau Berichterstatterin für die gute Zusammenarbeit in den letzten Wochen und Monaten.

  Paul Tang, on behalf of the S&D Group. – Mr President, I must say, I’m fed up. I’m fed up because less than 48 hours after the Pandora Papers came out, the Council showed that it wants to change absolutely nothing. Removing the Seychelles from the EU list of tax havens, although it is prominent in the Pandora Papers, and Anguilla, with its 0% tax rate, is a disgrace. The fact that this decision was taken in tax haven Luxembourg only shows how far Europe still has to go. Frankly, the Council made the EU look like a fool.

We have already discussed this extensively in the previous debate: the purgatory between the upper and the lower world where politicians, bankers and criminals come together to hide their identity and dodge taxes. We all know it’s wrong, if not illegal.

So the question is: what to do? I am pleased to say that a big part of the solution is here. Parliament has already called for a reform of the EU list of tax havens. That would have saved us much embarrassment this week. We now call for the reform of the Code of Conduct Group, and I thank our rapporteur, Aurore Lalucq, and the shadows for bringing this good report to Parliament.

Parliament wants to bring the discussions in the Code of Conduct Group into the open to make them transparent, so that citizens can hold their representatives to account. We want to extend the discussions to personal income tax, as competition for the global elite intensifies by the day. We also want to ban measures allowing companies to pay less tax than the internationally agreed minimum of 15%, so that all pay their fair share.

Good proposals have been ignored before; look what this has brought us. Please, avoid the embarrassment, end tax avoidance. We need these reforms.

  Gilles Boyer, au nom du groupe Renew. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le rapport que nous votons aujourd’hui arrive au moment opportun, alors que l’actualité des Pandora Papers nous rappelle qu’il reste beaucoup à faire contre l’évasion fiscale. Ce rapport nous permet d’affirmer le soutien du Parlement européen à une action plus forte contre la concurrence fiscale déloyale entre les États membres. En effet, avant d’exiger l’exemplarité des États tiers, nous devons avoir la même exigence à l’intérieur de l’Union. C’est l’objet de notre code de conduite, instrument de régulation qui doit pouvoir devenir contraignant, si les circonstances l’exigent, et dont le champ d’application doit s’étendre.

Dans un marché intérieur qui permet une mobilité, des bénéfices et des investissements, l’Union fiscale est la pièce manquante de ce puzzle. Les acteurs qui souhaitent éviter l’impôt jouent de nos différences et nous affaiblissent vis-à-vis de nos concurrents internationaux. Nous nous faisons concurrence, alors que nous devrions faire front. Cette compétition, au même titre que les pratiques d’évasion massive vers les paradis fiscaux, sapent la confiance des citoyens et ternissent la crédibilité de l’Europe.

Malheureusement, la volonté d’avancer se heurte à la difficulté de la règle de l’unanimité au Conseil, à laquelle nous devons mettre fin en matière fiscale, comme sans doute dans d’autres matières. Ce n’est pas une simple question de procédure; c’est au contraire le révélateur profond de notre conception de l’intégration européenne. Sommes-nous simplement la somme de 27 États, dont chacun pourrait à tout moment bloquer les avancées? Je ne crois pas. Nous sommes une communauté de destin, qui doit pouvoir exprimer des positions fortes et majoritaires, en particulier sur ce sujet, qui est au cœur des préoccupations des citoyens européens.

  David Cormand, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, mes chers collègues, je souhaite d’abord saluer le travail d’Aurore Lalucq pour ce rapport qui révèle l’absurdité du modèle fiscal actuel et propose des pistes pour y remédier.

Franchement, comment accepter l’opacité dans laquelle les règles fiscales sont décidées dans l’Union? Il faut se dire la vérité. Le problème est qu’une partie des adultes dans la pièce du groupe «code de conduite» sont des complices des États qui spéculent sur l’évasion fiscale.

Le nouveau scandale des Pandora Papers illustre notre complicité de fait avec les voyous qui s’organisent pour échapper à l’impôt. Ce sont les mêmes qui sont responsables du blanchiment d’argent pour des réseaux mafieux et terroristes. Ce sont les mêmes qui spéculent sur la prédation environnementale, le carbone, la déforestation ou la pêche industrielle.

Nous devons pourchasser et supprimer les paradis fiscaux à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. Il ne peut y avoir de justice climatique sans justice fiscale. Les adultes dans la pièce qui trichent doivent être sortis de cette pièce et être mis à leur juste place: devant des juges.

  Gunnar Beck, im Namen der ID-Fraktion. – Herr Präsident! Politiker geißeln gerne staatsschädliche Praktiken der Steuerzahler. Reden wir einmal über steuerzahlerschädliche staatliche Praktiken und Ausgaben. Die deutsche Regierung hat seit 2015 mindestens 2,5 Millionen Migranten ins Land geholt, Neugeborene von Asylbewerbern eingerechnet. Jeder unbegleitete minderjährige Migrant kostet den deutschen Steuerzahler 65 000 Euro jährlich, andere Migranten etwas weniger. Das macht insgesamt mindestens 40 bis 60 Milliarden jährlich lebenslang.

Außerdem hat die EU die teuerste Währung der Welt. Der Euro kostet allein Deutschland jährlich rund 100 Milliarden Euro TARGET2-Kredite und 80 Milliarden an entgangenen Sparzinsen, vielfach teurer noch für die Klimarettung, von der nur grüne Finanzjongleure profitieren. In Ungarn zahlen Bürger 15 Prozent Flatrate auf Einkommen und Familien mit vier Kindern gar keine Steuern. In Russland erhält jede Familie mit zwei Kindern eine staatliche Zahlung zum Kauf einer Immobilie. All das, und dazu bekommen sie dort auch noch ein unpolitisiertes Bildungs- und Kulturwesen ohne Frühsexualisierung für Grundschüler. Das alles ist möglich außerhalb der Euro-Zone. In der Euro-Zone haben wir schuldenfinanzierte sozial degenerative Sonderprogramme.

  Eugen Jurzyca, za skupinu ECR. – Vážený pán predsedajúci, potláčanie daňových podvodov a daňových únikov je záujmom, ktorý majú všetky členské štáty spoločný. Považujem však za nesprávne zamieňať tento záujem s harmonizáciou priamych daní, ktorá je záujmom len jednej skupiny členských štátov, ktorá by zobrala konkurenčnú výhodu druhej skupine členských štátov a obmedzila daňovú konkurenciu. Kongres Spojených štátov amerických má v oblasti zdaňovania výraznejšie právomoci než Európska únia. No Spojené štáty nepristupujú k hlbšej harmonizácii, keďže ju zrejme nepovažujú za efektívnejšiu. Zoberme to do úvahy. Predložená správa sa sústreďuje na politickú podporu daňovej harmonizácie namiesto efektívnejšej výmeny najlepších postupov a porovnávania efektívnosti daňových systémov. Zdôrazňujem: namiesto efektívnejšej výmeny najlepších postupov a porovnávania efektívnosti daňových systémov. Predloženú správu preto považujem za nevyužitú príležitosť.

  José Gusmão, em nome do Grupo The Left. – Senhor Presidente, o Ministro das Finanças neerlandês, há não muito tempo, pediu uma investigação aos países do sul da Europa por causa da sua pouca margem orçamental. Este Ministro das Finanças governa um Estado—Membro da União Europeia que rouba receita fiscal que pertence, legitimamente, a outros Estados—Membros, incluindo estes países do Sul, e transfere carga fiscal, dessa forma, de empresas multinacionais para quem vive do seu trabalho.

Esse Ministro das Finanças aparece agora nos Pandora Papers comprovando que tudo faz sentido. Mas as lágrimas de crocodilo não se resumem às pessoas que agora aparecem nos Pandora Papers. Os grupos que ainda há bocadinho se indignavam, os grupos da direita do Parlamento Europeu, que se indignavam com as revelações dos Pandora Papers, são os mesmos que bloquearam uma resolução deste Parlamento sobre esse mesmo assunto e se preparam, em relação a este relatório, para bloquear todas as alterações concretas ao Código de Conduta que aí estão previstas.

Toda a indignação, toda a preocupação, todas as declarações de intenção, desde que nada se faça de concreto – essa é a filosofia da direita europeia. Se este relatório, se este excelente relatório, for amputado na sua parte mais consequente saberemos apontar os responsáveis.

  Enikő Győri (NI). – Elnök Úr! Rendkívül fontosnak tartom az adócsalás és az adóelkerülés elleni küzdelmet. Úgy érzem viszont, hogy ez a Parlament ismét cél- és szereptévesztésben van. Az adópolitika tagállami hatáskör, hadd hívjam fel újra erre a baloldal figyelmét. Nyílt titok, hogy Európa versenyképességben folyamatosan lemarad Kína és az Egyesült Államok mögött. Az Uniónak éppen a kiegyensúlyozott és versenyképes adórendszerek kialakítását és fennmaradását kellene támogatnia azért, hogy felzárkózhasson a globális versenyben.

Az adócsökkentő országok támadása, egymás pellengérre állítása amit a Lalucq-jelentés szorgalmaz, állandó feszültséget keltene. Ha a benne foglaltak megvalósulnának, romlana a versenyképességünk és tovább erodálódna az Unió belső egysége. Magyarország a legjobb példája annak, hogyan lehet adócsökkentés révén növelni az állami bevételeket, az uniós átlag feletti gazdasági növekedést és csökkenő munkanélküliséget elérni. Örülnék, ha végre a baloldal is megértené, hogy a munkaalapú társadalom és nem a segélyezés, az alacsony adók segítenék az európai gazdaság magára találását, és ösztönöznék a vállalatokat arra, hogy az Unió területén maradjanak. Ne akarjanak rosszat Európának!

  Lídia Pereira (PPE). – Senhor Presidente, hoje, quando discutimos revelações sobre práticas fiscais agressivas ou prejudiciais, chegamos à inevitável conclusão de que algo correu mal. E se é importante olhar para trás e fazer essa avaliação, ainda é mais essencial olhar para a frente e perceber o que é que podemos fazer diferente.

A União Europeia é hoje um mercado único integrado numa economia globalizada e cada vez mais digitalizada. As fronteiras que o mercado interno pretende derrubar já não existem há muito no mercado digital. As oportunidades que surgem para as empresas têm de significar mais crescimento, mais emprego e mais investimento. E a fiscalidade tem de ser um instrumento ao serviço destes objetivos. Não pode ser uma manta de retalhos, com buracos para a evasão fiscal e o branqueamento de capitais.

Tal como a concorrência tem de ser justa e leal, também os impostos têm de ser adequados e transparentes. Temos de utilizar os instrumentos que temos com competência e eficácia. O Código de Conduta tem de ser melhor aplicado e a lista negra de paraísos fiscais tem de ter consequências concretas sobre as jurisdições que identifica.

A cada Estado-Membro cabe definir os seus impostos, quem os paga e quanto paga. À União Europeia cumpre garantir que a cooperação tem resultados concretos na vida dos cidadãos e empresas. Lá fora, falemos a uma só voz. Cá dentro, sejamos leais uns com os outros.

Com mais compromisso dos Estados-Membros e maior liderança da União, eu estou certa de que conseguiremos avançar. Está na hora de dar o primeiro passo.

  Jonás Fernández (S&D). – Señor presidente, señor comisario, al presidente del Consejo no le puedo saludar porque no participa en este debate, no ha querido participar en este debate. Y la verdad es que —como decíamos antes— esta discusión sobre el Grupo del «Código de Conducta» viene, en fin, en un momento realmente delicado después del conocimiento de los papeles de Pandora.

Y la verdad es que uno no acaba de entender la reducción de los países que forman parte de esa lista de paraísos fiscales, ni acaba de entender cómo podemos presentarnos ante la opinión pública con esa lista de países que es a todas luces impresentable. Digámoslo directamente. Y yo creo que a estas alturas, y después de años dando vueltas a esta cuestión, lo único que espero, lo único que le pido a la Comisión es que no vuelva a presentar una lista que el Consejo después retoca, vacía y absolutamente matiza —como decía— eliminando países de ella.

La próxima vez, señor comisario, venga al Parlamento y díganos que el Consejo le está complicando la presentación de esa lista, porque ciertamente el ridículo lo hacemos nosotros y el Consejo se va de rositas, porque la gente piensa que la Comisión y el Parlamento son quienes elaboran esa lista, cuando son algunos Gobiernos los que acaban bloqueándola y haciendo cosas impresentables.

  Hélène Laporte (ID). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, force est de constater que les régimes fiscaux déloyaux pratiqués par certains États membres, comme les rescrits fiscaux ou les facilités fiscales réservées aux non-résidents, perdurent malgré la mise en place du groupe «code de conduite» en 1998, dont le rôle était d’identifier les pratiques d’optimisation fiscale agressive.

La réforme de ce groupe fait aujourd’hui consensus, mais le retard accumulé est regrettable. Le fonctionnement informel et nébuleux de ce groupe doit laisser la place à un comité élu associant le Parlement européen et rendant public ses délibérations. Ce groupe de travail s’est heurté pendant des années à la résistance de quatre États membres, tournés vers l’accueil fiscal des multinationales, qu’il faut nommer, nous ne devons pas en avoir peur: le Luxembourg, les Pays-Bas, la Belgique et l’Irlande.

Les conséquences de cette inaction sont nombreuses: shopping fiscal des multinationales au sein du marché unique, niveau d’imposition effectif des grandes multinationales largement inférieur à celui de nos PME, pertes fiscales considérables pour plusieurs États membres, dont la France, et délocalisations sauvages intraeuropéennes. Cependant, je mets en garde sur un déplacement du pouvoir de décision vers des acteurs non étatiques mettant à mal la souveraineté fiscale, qui n’appartient qu’aux États membres.

Pour conclure, je rejoins plusieurs pistes de réformes de ce rapport: intégrer les revenus des personnes physiques dans la surveillance, définir un taux d’imposition minimum en dessous duquel les pratiques fiscales seraient considérées comme dommageables ou déterminer précisément un critère de substance économique. Cependant, la révision de ces règles doit s’accompagner d’une réforme du groupe «code de conduite», qui ne doit pas devenir un outil supranational, mais un collège d’experts courageux dans l’établissement des lignes directrices garantissant des incitations fiscales équitables.

  Patryk Jaki (ECR). – Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Mówiąc o reformie kodeksu, musimy wyjść od tego, czym jest i po co powstał. Jego głównym celem było zahamowanie nieuczciwych praktyk stosowanych przez konkurujące ze sobą podatkowo państwa Unii Europejskiej. Dodatkowo zmiany otoczenia gospodarczego również uzasadniały potrzebę dostosowania kodeksu do realiów.

Jako polska delegacja EKR popieramy dążenie do sprawiedliwego systemu podatkowego na poziomie międzynarodowym i unijnym, nie popieramy jednakże rozwiązań, które pozbawiają państwa członkowskie wpływu na wytyczne. Jesteśmy przeciwni zmianom procesu podejmowania decyzji na większościowe. Pozostanie przy zasadzie konsensusu jest konieczne dla zagwarantowania poszukiwania przez grupę wspólnych rozwiązań, które uwzględniać będą interesy wszystkich państw i budować siłę Unii Europejskiej.

Ponadto stoimy na stanowisku, że walcząc z nadużyciami, nie należy potępiać konkurencji podatkowej jako takiej. Zdrowa i uczciwa konkurencja podatkowa jest ważna dla siły i dla europejskiej gospodarki.

  Antoni Comín i Oliveres (NI). – Señor presidente, ¿qué caracteriza el modelo de vida europeo? O, mejor dicho, ¿qué debería caracterizarlo? Lo sabemos muy bien: la defensa de los derechos humanos, de los derechos civiles y políticos; pero, muy especialmente, aquello que es específico de Europa es la defensa de los derechos sociales y económicos. Es decir, no hay modelo de vida europeo sin Estado del bienestar. Pero no hay Estado del bienestar sin una base fiscal suficiente y equitativa. ¿Cómo podemos, si no, financiar los servicios públicos que garanticen nuestros derechos fundamentales, nuestros derechos sociales sin una base fiscal sólida?

Por tanto, la existencia de paraísos fiscales es una amenaza directa al modelo de vida europeo. Las prácticas de planificación fiscal agresiva y la competencia fiscal desleal son una amenaza.

La Comisión calcula que cada año se desvía a través de paraísos fiscales el equivalente al 10 % del PIB europeo. Y el informe de 2021 decía que cada año perdemos entre 36 000 y 37 000 millones de euros del impuesto de sociedades.

Este dumping fiscal se da a tres niveles: entre Estados de la Unión, entre la Unión y terceros países y, dentro de los Estados, entre regiones. La Comunidad de Madrid, en este sentido, es un ejemplo dramático con sus políticas de planificación fiscal agresiva. Tenemos que combatir a estos tres niveles y, efectivamente —lo sabemos muy bien—, la armonización fiscal es el capítulo pendiente del proyecto económico europeo.

  Evelyn Regner (S&D). – Monsieur le Président, je voudrais féliciter Aurore Lalucq pour cet excellent rapport.

Jedes halbe Jahr ein neuer Steuerskandal, und das in immer größeren Ausmaßen – Panama Papers, Paradise Papers und nun die Pandora Papers, die noch keine zwei Tage alt sind. Wir können einfach nicht mehr zur normalen Tagesordnung übergehen. Sagen wir, wie es ist: Steuervermeidung ist schlicht und ergreifend moralisch verwerflich. Steuerhinterziehung ist schlicht und ergreifend Diebstahl – Diebstahl an unserer Gesellschaft, Diebstahl an all den Menschen und kleinen Unternehmen, die da draußen brav ihre Steuern zahlen.

Obwohl die Steuerskandalenthüllungen die Namen wunderschöner Karibikstaaten tragen, dürfen wir eins nicht vergessen: Steuersümpfe und schädliche Steuerpraktiken existieren hier bei uns in Europa genauso. Genau deswegen ist dieser Bericht, der zur Reform der EU-Politik bei der Bekämpfung schädlicher Steuerpraktiken aufruft, so essenziell. Denn die Häufigkeit und Größenordnung der Steuerskandale zeigen uns eines auf: Wir brauchen mehr Transparenz, wir brauchen effektive, viel effizientere Kontrollen.

Genau darauf zielt der Lalucq-Bericht ab: darauf, dass der europäische Verhaltenskodex für die Unternehmensbesteuerung einfach nicht mehr zeitgemäß ist und daher auch nicht mehr effizient. Darüber hinaus erkennt der Bericht an, was wir zwar ohnehin schon alle wissen, aber leider noch nicht umgesetzt wurde: Es braucht verbindliche Maßnahmen gegen Steuersünder. Es braucht ganz einfach Sanktionen. Aggressive Steuerplanung, Steuervermeidung und Steuerhinterziehung müssen der Vergangenheit angehören. Denn jeder und jede muss einen fairen Beitrag dazu in unserer Gesellschaft leisten. Wir können das schaffen. Wir brauchen dazu den politischen Mut und den Willen, das Ganze auch wirklich durchzuziehen.

  Andżelika Anna Możdżanowska (ECR). – Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Koleżanki i Koledzy! Kodeks postępowania powstał, aby zahamować nieuczciwe praktyki podatkowe w państwach członkowskich. Założenia tego kodeksu pozostają wciąż aktualne, bo niestety nie są wystarczająco skuteczne. Grupa funkcjonuje już od ponad 20 lat. W tym czasie zmieniły się realia gospodarcze i polityczne. Pojawiły się nowe wyzwania gospodarcze, lecz również dokonał się postęp w walce z oszustwami podatkowymi. Dziś zasadny jest przegląd kryteriów kodeksu oraz usprawnienia procesu decyzyjnego w ramach grupy. Mimo formułowanych przez grupę wytycznych w wielu państwach członkowskich funkcjonuje nieprzejrzysty system podatkowy, co prowadzi do zaskakujących sytuacji. Państwa członkowskie więcej dochodów z CIT tracą przez innych członków Wspólnoty niż przez tradycyjne raje podatkowe, jak Kajmany. Tak w praktyce wygląda europejska solidarność.

Jako polska delegacja EKR popieramy dążenie do sprawiedliwego systemu podatkowego ze zdrową konkurencją, ale bez możliwości nadużyć. Kluczem do sukcesu nie jest jednak ograniczenie wpływu państw członkowskich na europejskie rozwiązanie. Nie zgadzamy się jedynie na zmianę z jednomyślnego na większościowy sposób podejmowania decyzji w ramach grupy.

Poszukując optymalnego rozwiązania, należy brać pod uwagę interesy wszystkich członków Unii i dążyć do konsensusu. Zdrowej konkurencji, także w tak trudnej dziedzinie jak dziedzinie podatków, nigdy nie należy zakazywać. Należy jedynie tworzyć dla niej odpowiednie ramy, zadbać o zasady fair play.

  Pedro Marques (S&D). – Mr President, the Pandora Papers bring an additional layer of responsibility when we vote on this paramount Lalucq report. Our workers, families and small businesses are tired of carrying the burden left behind by those who do not pay their fair share of taxes.

Instead of working together to improve conditions for all, we insist on the tax race to the bottom. To fix this, it is paramount to swiftly implement the OECD agreement and establish a minimum effective level of taxation for corporations. Then we must also review the EU list of tax havens. All the words have been said. Now we need action and probably even legislation, Commissioner.

For a proper blacklist, we need a listing process with more transparency and stricter criteria that lists those jurisdictions that refuse to define fair minimum levels of taxation as well. Instead of outrage due to one more scandal, what we need is action. This Parliament has said repeatedly that, from our side, we are prepared to act.

  Marek Belka (S&D). – Mr President, the timing of this debate is symbolic. When we struggle to recover after the pandemic, the multinationals and the rich want to avoid taxes ‘whenever, wherever’ to quote one of the celebrities that popped up in the Pandora Papers. This is wrong, but unfortunately, very often legal. We need concrete solutions to close existing loopholes.

First, coordination on the global level with a minimum tax rate, and a mechanism to allocate profits of companies. We cannot accept tax havens and the privileged distorting our tax systems.

Second, revisiting the criteria of the EU tax havens blacklist. Why is it that some jurisdictions mentioned in the Pandora Papers are not on our blacklist? Maybe we also need to apply real sanctions against companies that do not pay their fair share.

Third, we need to put our European House in order. We cannot preach tax fairness if we have tax havens in the EU.

  Eero Heinäluoma (S&D). – Arvoisa puhemies, tosiasia on, että eurooppalainen verotuksemme on edelleenkin kuin sveitsiläinen juusto – varustettu varsin suurilla rei’illä. Käsittelyssä oleva Lalucqin mietintö on yritys vähentää näitä verotuksen porsaanreikiä, ja se ansaitsee meidän kaikkien vahvan tuen. Kiitän esittelijää ja muita neuvottelijoita hyvästä työstä. Jäsenvaltioilta vaaditaan vihdoinkin määrätietoisuutta ja sitoutumista reilumman verojärjestelmän rakentamiseen.

Eilinen uutinen neuvoston veroparatiisimaiden listauksesta ei kuitenkaan ole kovin rohkaiseva. EU:n veroparatiisilistalle pääsy on nyt liian vaikeaa ja sieltä pois pääsy on taas liian helppoa. Toimin rahanpesulainsäädännön uudistamisessa parlamentin mietinnön esittelijänä. Pandoran paperit kertovat, että myös rahanpesusäännökset on uudistettava ja valvontaa parannettava. Samalla on katsottava myös niitä velvoitteita, jotka kohdistuvat vaikkapa tilintarkastajiin ja muihin ammattihenkilöihin, joilla on oma vastuunsa rahanpesun mahdollistamisessa.

Hyväksymällä nyt keskustelussa olevan veromietinnön parlamentti antaa vahvan signaalin neuvostolle ja komissiolle siitä, mihin suuntaan verotusta kiireellisesti pitää nyt kehittää.

  Paolo Gentiloni, Member of the Commission. – Mr President, after these two debates in connected and parallel issues, I think we are all aware of the need in this post-pandemic – well, post-pandemic at the moment in Europe, not at a global level – to face worsening economic and social conditions for many citizens, especially in vulnerable households, low-income countries, and so the fact of an unequal distribution of wealth with wrong or illegal behaviours is less acceptable than ever.

As policymakers, we have to act and I thank the European Parliament again for having organised these two parallel discussions. We mentioned several initiatives that we will table in the next weeks and months. We count on your support among these initiatives. Also, the ongoing activity to enlarge the scope of the mandate of the Code of Conduct is absolutely essential, because we see after more than 20 years that this activity was very useful but is also facing growing limits so we have to go beyond.

Et enfin, je voudrais remercier la rapporteure, Aurore Lalucq, pour le travail qui a été fait sur ce rapport. Je pense qu’il servira de base à une très bonne coopération entre la Commission et le Parlement.

  Πρόεδρος. – Η συζήτηση έληξε. Η συζήτηση επί των τροπολογιών θα πραγματοποιηθεί σήμερα και η τελική ψηφοφορία θα πραγματοποιηθεί αύριο, Πέμπτη 7 Οκτωβρίου 2021.