Posėdžio stenograma

Pirmadienis, 2021 m. gruodžio 13 d. - Strasbūras

21. Siekis išvengti korupcijos, neteisėtų išlaidų ir netinkamo ES ir nacionalinių lėšų naudojimo neatidėliotinos pagalbos fondų ir su krize susijusių išlaidų srityse (trumpas pristatymas)

  Puhemies. – Esityslistalla on seuraavana lyhyt esittely Michèle Rivasin mietinnöstä Korruption, sääntöjenvastaisten menojen ja EU:n ja jäsenvaltioiden varojen väärinkäytön välttäminen hätäapurahastojen ja kriiseihin liittyvien menoalojen tapauksessa [2020/2222(INI)] (A9-0320/2021).

Annan puheenvuoron esittelijälle neljäksi minuutiksi.

Jäseniä muistutetaan, että nyt keskusteluissa ei anneta pyynnöstä myönnettäviä puheenvuoroja eikä sinisen kortin kysymyksiä hyväksytä.

Kun jäsen ei puhu jäsenvaltion parlamentin yhteystoimistosta, hän puhuu puhujakorokkeelta.

  Michèle Rivasi, rapporteure. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, j’ai le plaisir de vous présenter ce rapport d’initiative. Je vais utiliser l’exemple de la crise liée à la COVID-19, toujours en cours. J’examine dans ce rapport les principaux risques de corruption et de l’utilisation abusive des fonds publics dans le cadre de règles assouplies et d’une transparence limitée, tant au niveau national qu’européen, et je suggère différentes recommandations concernant des mécanismes de contrôle et de transparence, qui devraient rester opérationnels quelles que soient les crises auxquelles l’Union pourrait être confrontée à l’avenir.

Permettez-moi de commencer par quelques faits. D’abord, cette crise causée par la pandémie de la COVID-19 associée à l’urgence économique et aux troubles sociaux qui ont suivi, a poussé l’Union européenne et les gouvernements des États membres à fournir des fonds supplémentaires et à augmenter considérablement et rapidement les dépenses. Pour aider les États membres à lutter contre les conséquences de la pandémie, la Commission a créé la facilité pour la reprise et la résilience, dotée d’une enveloppe de plus de 670 milliards d’euros, et REACT-EU avec une enveloppe de plus de 50 millions d’euros. Les deux instruments sont des outils puissants pour aider les pays de l’Union européenne à se redresser. En raison du caractère urgent de la crise, les procédures de passation des marchés et les moyens de contrôle ont été assouplis dans de nombreux États membres, tandis que les plans de réponse existants ne tenaient pas suffisamment compte des problèmes des activités illégales telles que la corruption et la fraude. Par conséquent, comme le montrent les premiers rapports des cours des comptes nationales ou les enquêtes indépendantes, une série de scandales de corruption et de fraude ont éclaté dans les pays européens, dès le printemps 2020. Rappelez-vous: en Italie, des policiers ont découvert plusieurs cas de corruption concernant un contrat gouvernemental pour l’achat de 800 millions de masques. En Allemagne, des députés ont démissionné du Parlement national à la suite d’un scandale concernant leur implication personnelle dans l’achat de masques. En Slovénie, le ministre de l’économie a été mis en cause.

C’est également sous prétexte d’urgence de la crise que la Commission européenne a choisi de négocier et de signer, de manière confidentielle, les contrats de préachat pour le développement de vaccins contre la COVID-19 avec les industries pharmaceutiques et d’empêcher le Parlement européen d’exercer son droit de contrôle budgétaire. Ces contrats, d’une valeur de 2,5 milliards d’euros d’argent public, ont été signés et mis en œuvre sans aucun contrôle par le Parlement européen et restent toujours confidentiels à ce jour. On a activé l’instrument de soutien d’urgence d’un montant de 2,1 milliards d’euros dans le budget de l’Europe, et le Parlement, en tant qu’autorité budgétaire, n’a toujours pas accès aux documents pour connaître la traçabilité de cet instrument financier.

De plus, la Commission a souvent caché, dans la rédaction des contrats, toute une information concernant le montant perçu par les différents laboratoires. Alors, ce qu’on trouve inacceptable, dans ce rapport, c’est qu’on puisse écarter les contrôles de base effectués par le public ou les institutions indépendantes, au nom de la crise et de l’urgence  – quelle que soit la nature de la crise, d’ailleurs  – et qu’on puisse adopter des actes législatifs européens au détriment des règles démocratiques. Aucune crise ne doit servir d’excuse pour exclure le Parlement européen ou, dans certaines limites, la société civile de l’accès aux documents et du contrôle approfondi de l’utilisation des données publiques.

Enfin, on appelle à ce que les institutions de contrôle, l’OLAF, la Cour des comptes, le Parquet européen et le Parlement européen puissent effectuer leur travail sans perturbation pendant toutes sortes de crises auxquelles l’UE pourrait être confrontée à l’avenir.

Enfin, si on veut la confiance des citoyens, cela passe par la transparence, le contrôle institutionnel et celui exercé par la société civile: ce sont les pierres angulaires de la confiance des citoyens européens.

  Stella Kyriakides, Member of the Commission. – Madam President, honourable Members, the Commission is fully committed to the fight against corruption and fraud and upholding the principles of the rule of law in crisis as much as in normal times. In this regard, we aim at enhancing transparency and the protection of the EU budget.

The Commission intends to use the upcoming revision of the Financial Regulation as another opportunity to enhance the protection of the EU budget against irregularities, fraud, corruption and conflicts of interest, by developing the digitalisation of controls and audits and improving the quality and interoperability of the data on recipients of EU funding. It will also provide an opportunity to enhance transparency and public scrutiny with regard to the use of the EU budget.

Fighting corruption, including its prevention and repression, is a key element in the European Semester, as reflected in country-specific recommendations. The Commission encouraged Member States to address corruption-related issues in their recovery and resilience plans.

As part of the annual Rule of Law Report, we also report on anti-corruption measures in all Member States. The annual Rule of Law Report will continue in 2022 and for the first time it will include concrete recommendations to Member States. The Commission stands ready to support Member States to design and implement mechanisms to fight corruption and money laundering and to have proper safeguards for public prosecutions.

The Commission action plan accompanying the Commission Anti-Fraud Strategy includes a specific action related to fraud risks and vulnerabilities with regard to spending in emergency situations. The Commission has made a great effort to promote the adoption of national anti-fraud strategies and supported Member States with guidance and know-how. May I remind you that the Commission Provisions Regulation Article 72 for cohesion and that the Recovery and Resilience Facility Regulation Article 22 make clear that the relevant Member States are the first line of protection of the financial interests of the Union, ensuring that funds are used in full compliance with applicable Union and national law. Our rules highlight in particular Member States’ responsibility for prevention, detection and correction of fraud, corruption and conflicts of interests.

Member States are obliged to provide an effective and efficient internal control system to this effect. The role of the European Anti-Fraud Office, as well as those of the Commission, the European Court of Auditors and the European Public Prosecutor’s Office, are explicitly established in the Recovery Resilience Facility Regulation, Article 22. For these institutions and bodies to do their work, it is necessary that data are recorded and made available. We need to have clear and complete information always about the final beneficiaries of the funds.

The risk of criminal infiltration in the recovery funds is, however, only one small niche. The infiltration of organised crime in the economy as a whole is unprecedented in scale, with 80% of criminal networks using legal business structures to advance their criminal activities.

We have a comprehensive and integrated approach on corruption and security. The fight against corruption is a key priority under the EU’s union strategy, the most recent EU strategy to tackle organised crime, adopted in April 2021. The Organised Crime Strategy has a dedicated section, as well as actions on corruption, to tackle organised crime and infiltration.

VORSITZ: NICOLA BEER
Vizepräsidentin

  Die Präsidentin. – Damit ist dieser Tagesordnungspunkt geschlossen.

Die Abstimmung über die Änderungsanträge findet am Dienstag, 14. Dezember 2021, statt, die Schlussabstimmung am Mittwoch, 15. Dezember 2021.