Verbatim report of proceedings

Monday, 7 March 2022 - Strasbourg

19. Engaging with citizens: the right to petition and refer to the European Ombudsman, the European Citizens’ Initiative (short presentation)

  President. – The next item is a short presentation of the report by Marie—Pierre Vedrenne on engaging with citizens: the right to petition, the right to refer to the European Ombudsman and the European Citizens’ Initiative (2020/2275(INI)) (A9—0018/2022).

  Marie-Pierre Vedrenne, rapporteure. – Madame la Présidente, chers collègues, vous êtes amenés à vous prononcer sur mon rapport sur le renforcement de la participation des citoyens à notre processus décisionnel, et c’est dans un contexte de guerre à nos frontières que vous êtes amenés à voter demain. Oui, la guerre est bien à nos frontières; des femmes et des hommes se battent pour préserver la démocratie en Ukraine et l’Union européenne doit se montrer digne de leur combat.

Notre rempart est la démocratie. Ce sont les valeurs qui nous unissent et les droits que les citoyens partagent, et il n’y a pas de démocratie sans les citoyens.

Le courage des Ukrainiens, leur soif de liberté, leur amour de la démocratie rappellent avec force que l’Union européenne, symbole de paix, d’unité, de liberté, doit porter haut un modèle démocratique toujours plus enclin à la participation citoyenne, toujours plus intransigeant sur le respect de l’état de droit et toujours plus favorable à la transparence.

Car il n’y a pas de démocratie sans participation active des citoyens, et la conférence sur l’avenir de l’Europe montre l’envie des citoyens de faire entendre leur voix, et ceci au-delà des élections. Leurs recommandations doivent être prises en compte. Sans résultats concrets, les citoyens vont s’éloigner encore plus de nos institutions. Et leur confiance, déjà érodée, c’est à nous, élus au Parlement européen, de la regagner.

Il est urgent de repenser les instruments participatifs et il nous faut travailler pour que tous les obstacles à la participation soient levés: barrières linguistiques, barrières technologiques... De refus de collaborer de la part de nos institutions, nous ne pouvons plus accepter. L’Union européenne doit être ambitieuse pour donner la parole à chacun, écouter et donner les moyens nécessaires pour s’impliquer. Notre démocratie, nous la renforcerons ainsi.

Pas de démocratie sans respect de l’état de droit. Nous ne pourrons faire aucun compromis. L’Union européenne est une communauté de valeurs et il n’y a pas de place pour les autocrates qui ne respectent pas l’état de droit. Ainsi, nous devons garantir une surveillance étroite des fonds européens dans nos États membres. Chaque citoyen doit pouvoir être assuré que les valeurs européennes sont respectées dans le cadre du plan de relance et en cela, le rôle du Médiateur est essentiel. Le Parlement européen lui a déjà montré son plein soutien pour assurer le respect de l’état de droit.

Enfin, pas de démocratie sans transparence. La démocratie européenne ne peut être considérée comme acquise. Sans accès aux informations, sans transparence, les citoyens ne peuvent participer pleinement. L’Union européenne doit maintenir des normes élevées en matière de transparence. Plus de transparence dans les négociations des accords de commerce, par exemple. La médiatrice a pointé du doigt les manquements de la Commission européenne, notamment sur l’accord avec le Mercosur. Plus de transparence pour éviter les conflits d’intérêts, avec un renforcement des règles concernant les anciens députés et les commissaires.

Madame la Commissaire, chers collègues, une démocratie courageuse accepte de regarder en face ses faiblesses. Une démocratie courageuse accepte qu’elle sera toujours perfectible. Une démocratie courageuse, nous la devons aux Européens, nous la devons à ceux qui, comme les Ukrainiens, la chérissent au péril de leur vie.

  Mariya Gabriel, Member of the Commission. – Madam President, yes, today, more than ever, the European Union needs to be in direct contact and have an open dialogue with European citizens. The European Parliament has swiftly adapted to the challenges of the current pandemic. You play a key role in continuously engaging with the citizens, and I would like to thank you for all these efforts, also expressed in the report by Ms Vedrenne.

Let me first refer to the European Citizens’ Initiative, which is a unique instrument of participatory democracy. It gives all European citizens the power to directly approach the European Commission and ask us to take action on a matter they care about. This year, the European Citizens’ Initiative celebrates its 20th anniversary, a good opportunity to give this unique tool even more visibility.

Since the beginning of 2020, when the new updated rules started to apply, we have already registered 17 new Citizens’ Initiatives, and we hope to receive many more in the future as we are further extending our information campaign and the legal and practical advice offered by the European Citizens’ Initiative (ECI) Forum.

Another important right that every European has is to complain to the European Ombudsman. This is indeed a democratic and civil right, aimed at encouraging the full participation of European citizens, businesses, associations and NGOs in the everyday life of the European Union.

We attach the utmost importance to it and, as you know, around two thirds of European Ombudsman inquiries concern the Commission as the institution with the most direct administrative dealings with citizens. The inquiries and initiatives of the European Ombudsman cover a variety of important issues. It is, and will remain, essential for all institutions, bodies, offices and agencies of the EU, and particularly the Commission, to provide the best possible services and maintain the highest possible standards for the benefit of all European citizens.

Another important instrument for us is to listen to citizens and our replies to their petitions. They are an effective channel for direct contact and open dialogue with the European citizens. The Commission has made further efforts to improve the speed, quality and pertinence of our replies to petitioners’ concerns. This includes the modernisation of the IT tools for handling petitions and streamlining the underlying procedures. We will continue to provide detailed responses to petitions and outline possible solutions at European or national level.

  President. – That concludes the item.

The vote on amendments will take place on Tuesday, 8 March 2022 and the final vote on Wednesday, 9 March 2022.