3. Informations actualisées de la Commission et du Conseil sur l’état d’avancement de l’exercice de modernisation du traité sur la Charte de l’énergie (débat)
Predsedajúci. – Ďalším bodom programu je rozprava o týchto bodoch:
– otázka na ústne zodpovedanie pre Radu o súčasnom stave modernizácie Zmluvy o energetickej Charte [2022/2510(RSP)], ktorú predkladá Bernd Lange v mene výboru pre medzinárodný obchod (O-000009/2022 – B9-0009/22), a
– otázka na ústne zodpovedanie pre Komisiu o súčasnom stave modernizácie Zmluvy o energetickej Charte [2022/2510(RSP)], ktorú predkladá Bernd Lange v mene výboru pre medzinárodný obchod (O-000008/2022 – B9-0008/22).
Bernd Lange,Verfasser. – Herr Präsident, Herr Vizepräsident, Herr Kommissar, Herr Minister! Die Frage des Energiecharta-Vertrags ist natürlich unmittelbar verknüpft mit der Debatte, die wir gerade geführt haben. 1994 haben wir innerhalb der Europäischen Union mit anderen Ländern versucht, einen stabilen Rahmen für die Energieversorgung zu kreieren – nebenbei mit dem Versuch, Russland zu integrieren, als einen wichtigen Lieferanten für fossile Energiequellen. Und die Wichtigkeit dieses Versuches hat sich ja noch mal in den letzten Wochen deutlich gezeigt: Mit der russischen Aggression auf die Ukraine ist die Frage der Energiesicherheit in der Europäischen Union aufs Tableau gekommen.
Und da muss man natürlich jetzt die Frage stellen: Ist dieser Vertrag von 1994 – nebenbei: den Russland ja schon 2009 verlassen hat – noch zukunftsgerecht, oder ist er ein Klotz am Bein, ein millstone on our neck? Ich glaube, da gibt es drei ganz zentrale Fragen, die uns der Beantwortung dieser Frage – zukunftsgerecht oder Klotz am Bein – ein bisschen näherbringen:
Zum einen ist in dem Vertrag von 1994 die Fokussierung auf fossile Energieträger festgeschrieben – auf die Energieträger, auf die Investitionen und auf die Technologie in fossile Energieträger. Kann man vielleicht noch ein bisschen verstehen: 1994, da gab es noch keinen Green Deal, noch keine Verpflichtung, dass wir 2027 aus dem russischen Gas ausgestiegen sind – alles das gab es noch nicht.
Deswegen ist die Fokussierung vielleicht verständlich, wenn auch noch nicht unbedingt nachvollziehbar, weil es natürlich auch 1994 schon erneuerbare Energien gegeben hat. Also, die eindeutige Fokussierung auf fossile Energiequellen kann heute nicht mehr zukunftsgerecht sein. Wir müssen die Verpflichtung des Pariser Klimaschutzabkommens auch in so einem Vertrag stärker gewährleistet sehen.
Der zweite Punkt ist: Wird durch diesen Vertrag eigentlich das, was wir wollen – mehr Investitionen in Erneuerbare – unterlaufen? Und da kann man eindeutig sagen: Ja, es gibt keine Verpflichtung für Nachhaltigkeitsziele bei den Investitionen. Und noch schlimmer: Es gibt Klagen von Investoren, zum Beispiel gegen die Schließung eines Kohlekraftwerks. Und wir wollen aus der Verstromung der Kohle heraus. Wie können wir einen Vertrag gutheißen, mit dem die Maßnahmen zur Reduzierung der Verstromung von Kohle unter Strafe gestellt werden? Ich glaube, das passt nicht mehr in die Zeit. Es ist auch ein bisschen die Frage, ob dieses right to regulate für mehr Nachhaltigkeit, für mehr Umweltschutz dabei in Frage gestellt wird.
Und das Dritte, was damit zusammenhängt, ist die Frage, ob diese Form des Investitionsschutzes, dieses alte ISDS-System, wo Investoren aufgrund entgangener Gewinnerwartungen gegen Staaten klagen können, überhaupt noch akzeptabel ist. Wir im Parlament haben gesagt: Nein, wir wollen ein neues System des Investitionsschutzes mit Verpflichtungen für Investoren und einer deutlich restriktiveren Anwendung – ein öffentliches Gericht, das Investment Court System, haben wir eingeführt. Das findet sich da nicht. Wir haben inzwischen 88 Fälle, wo Investoren aus EU-Staaten gegen EU—Staaten klagen – die bilateralen Klagen nehmen also zu. Und auch da sagt ja der Europäische Gerichtshof: Das passt nicht mehr in die Zeit, das ist illegal.
Wenn man diese drei Systeme sich anguckt und sieht, dass seit 2017 ein bisschen Reformdiskussion da ist, aber bisher noch keine endgültigen Ergebnisse auf dem Tisch liegen, kann aus meiner persönlichen Sicht nur eine Konsequenz sein: dass wir den Energiecharta-Vertrag verlassen und sagen, wir wollen Energieversorgung nachhaltig gestalten und nicht unter dem Damoklesschwert einer einstimmigen Entscheidung der Vertragspartner der Energiecharta-Vertragsgemeinschaft stehen. Das wird nicht passieren, dass alle 54 Mitglieder sagen: Wir wollen jetzt nur noch grüne Energien fördern, und wir wollen den Investitionsschutz über Bord schmeißen.
Deswegen: Wo stehen wir heute? Wie sieht es mit den Reformbestrebungen aus? Kriegen wir Zugang zu allen Dokumenten? Kann man den Ausstieg planen, ohne dass es lange Nachwirkungen hat? Kann man den Vertrag so modernisieren, dass es keine 20—jährige Nachlaufzeit gibt? Ich glaube, wir brauchen heutzutage keinen Klotz mehr am Bein für unsere Energiepolitik.
Clément Beaune,président en exercice du Conseil. – Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président de la Commission européenne, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je veux d’abord vous remercier d’avoir mis à l’ordre du jour ce sujet, sur lequel – et j’y reviendrai – j’avais eu l’occasion, avant la présidence française du Conseil de l’Union européenne, de m’engager et de m’exprimer, en qualité de ministre des affaires européennes, avec mes collègues chargés de l’économie et de l’énergie en France.
Vous l’avez rappelé très clairement: les dispositions de la charte de l’énergie sur la protection des investissements dans le secteur énergétique ne correspondent plus du tout aux défis d’aujourd’hui. Les priorités de ce processus de modernisation que vous avez rappelées concernent précisément l’adaptation de la charte aux questions du changement climatique, de la décarbonation de l’économie, de la promotion des droits de l’homme et des normes internationales du travail; cet enjeu de responsabilité sociale et environnementale est aussi essentiel.
Comme vous le savez, la réponse principale que l’Union européenne, collectivement, a apportée à la crise énergétique actuelle, c’est d’investir dans les énergies renouvelables, d’où cette position de l’Union de vouloir supprimer la protection fournie par cette charte aux investissements dans les combustibles fossiles. Ce processus de modernisation a maintenant débuté il y a presque trois ans, en 2019. L’objectif qui reste fixé est d’adopter un nouveau texte, avec les adaptations indispensables, au mois de juin de cette année.
Vous me demandez où nous en sommes; je rappelle quelques éléments de ce processus. Onze cycles de négociations au total ont déjà eu lieu à ce jour. La dernière réunion du groupe sur la modernisation de la charte s’est déroulée début mars, il y a quelques jours, du 1er au 4. Ces négociations se sont penchées sur de nombreux sujets, tels que la définition des investissements ou de l’activité économique dans le secteur de l’énergie, ou encore, justement, la responsabilité sociale des entreprises.
Je veux très brièvement aborder, ce matin, la définition de l’activité économique du secteur de l’énergie. La position de l’Union européenne, je viens de le rappeler, est d’exclure la protection des investissements futurs dans les combustibles fossiles; cela est très clair. À cet égard, les délégations poursuivent leurs discussions sur la dernière proposition du secrétariat, à savoir mettre en œuvre ce principe de suppression progressive de la protection des investissements dans ce domaine. Cela est dû au fait que chaque partie contractante a des objectifs climatiques et des boucles énergétiques différents – c’est là toute la difficulté de ces discussions.
Au cours des deux prochains cycles qui sont déjà prévus, au mois d’avril et au mois de mai, nous aurons l’occasion d’approfondir ces aspects et – je le dis très clairement – d’évaluer si ce processus peut ou non aboutir, au vu de nos objectifs et de leurs ambitions. Nous verrons alors si ce compromis est réaliste ou non. Il y aura, si un compromis peut être trouvé et s’il correspond à nos ambitions, une réunion extraordinaire de la conférence sur la charte au mois de juin, pour, le cas échéant, confirmer l’accord atteint. Je suis très clair: si les résultats des négociations relatives à la charte ne sont pas satisfaisants pour l’Union européenne, nous devrons reprendre d’autres options que nous avions mises sur la table, y compris un retrait de ce traité sur la charte de l’énergie, qui devrait être coordonné – ce serait évidemment la meilleure option.
J’y reviens, cher Monsieur le Député: j’avais eu l’occasion, non pas en tant que président en exercice, mais en tant que ministre français, avec mes collègues chargés de l’économie et de l’énergie et avec le soutien, d’ailleurs, de quelques États membres, d’écrire un courrier public pour dire précisément que, si l’objectif de modernisation ne pouvait être atteint, nous devrions envisager rapidement la fin de cette charte et la sortie des pays de l’Union européenne.
Je veux souligner que la question de la guerre en Ukraine a aussi été abordée pendant la dernière réunion. Nous ne pouvons évidemment pas ignorer le contexte dramatique dans lequel nous sommes, y compris sur le plan énergétique – nous venons de l’évoquer dans l’hémicycle. Plusieurs parties contractantes, dont l’Union européenne, mais aussi le Japon, le Royaume-Uni et la Suisse, ont collectivement et très fermement condamné l’agression militaire injustifiée de la Russie contre l’Ukraine, qui est partie contractante à la charte de l’énergie.
Le Conseil et la Commission restent enfin régulièrement en contact vis-à-vis de tous les aspects de ces négociations, auxquelles le Parlement européen doit être associé, conformément à l’article 218 de notre traité. Le Conseil avait informé le Parlement en 2019 de cette décision d’ouverture du processus de négociation. Au début de chaque présidence tournante du Conseil, une intervention ministérielle auprès des commissions parlementaires est organisée, et le Conseil reste évidemment à la disposition du Parlement, ouvert à toute transparence et à toute coopération.
Dans le cadre de cet article, je me tiens personnellement à votre disposition pour un point régulier sur les prochains cycles de négociation aux côtés de la Commission européenne.
Valdis Dombrovskis,Executive Vice-President of the Commission. – Mr President, honourable Members, with the modernisation of the Energy Charter Treaty, the Commission pursues two main objectives. First, to reform the investment-protection and dispute-settlement rules in order to ensure that the goal of protecting and encouraging investments does not affect the ability of the EU and its Member States to pursue public policy objectives. And second, to make sure that the Energy Charter Treaty is in line with the EU’s sustainable development objectives, namely environmental protection, labour rights, climate change and energy transition.
The contracting parties of the Energy Charter Treaty have agreed to organise an ad hoc charter conference in mid-June with a view to agreeing on a broad package of amendments to the Energy Charter Treaty. Before that conference, the Commission and the Member States will take stock of the negotiations and assess if the EU’s objectives have been met.
On your specific questions, the current energy crisis does not change the EU’s position in these negotiations. The need to bring the Energy Charter Treaty into line with our climate and sustainable development objectives is stronger than ever. As always, we keep the European Parliament informed beyond the regular feedback on the modernisation of the Energy Charter Treaty in the INTA and ITRE committees. The Commission also informs in detail the members of the INTA monitoring group after each round of negotiations.
As regards the definition of economic activity, the contracting parties objected to the original proposal by the EU to remove the protection for fossil fuels investments from the agreement. However, a more flexible approach – of carrying out fossil fuel investments in line with the Paris Agreement and the enshrined principle of collective but differentiated responsibilities and capabilities – has now been accepted by all contracting parties, including the EU. The contracting parties are currently working on the modalities of this carve-out, as the EU has proposed a carve-out of the protection for fossil fuel investments for the EU territory. Other contracting parties may propose a carve-out for their territories as well.
As regards investor-state dispute settlement, the Commission is in the process of improving the ECT provisions by pushing for full transparency, disclosure of third-party funding, introducing reform provisions on evaluation of damages, and prevention of frivolous claims. The Commission has not proposed negotiating a truly lateral investment court system within the Energy Charter Treaty context, since the EU aims to create a multilateral investment court at United Nations level. Once a multilateral investment court is established, it will be also applied to the Energy Charter Treaty by the EU, the Member States and those third parties that agree to it.
If the EU cannot achieve its objectives, we will have to consider other options, including withdrawal from the Energy Charter Treaty. However, the EU and its Member States will subsequently be bound by the sunset clause of the Energy Charter Treaty. It means remaining bound as regards existing investments for another 20 years by an unmodernised Energy Charter Treaty. So we need to evaluate our options carefully.
Danuta Maria Hübner, on behalf of the PPE Group. – Mr President, with energy prices that were already on the rise before the war and now with the illegal, tragic and insane invasion of Ukraine by Russia, and taking into account the impact of sanctions, the modernisation of the Energy Charter Treaty (ECT) is happening under a different light and with regained momentum.
We have to bear in mind that key provisions of the Treaty have remained unchanged since the 1990s. It is also today the most litigated investment agreement in the world. Provisions are not up to par with modern standards, especially those on the protection of investments. So I support the efforts undertaken by the Commission to negotiate provisions that reflect the EU’s reformed approach on investment protection and its firm intention to conclude the negotiations in June.
In the event that the negotiation is inconclusive, I would like to strongly encourage the Commission to consider and prepare the option of a coordinated exit from the ECT that would take into account our current geopolitical context, mitigate the effect of the 20 year sunset clause and alleviate, to the extent possible, the negative impact on the security of our energy supply.
Inma Rodríguez-Piñero, en nombre del Grupo S&D. – Señor presidente, señor vicepresidente, señor comisario Dombrovskis, el Tratado sobre la Carta de la Energía, tal como lo conocemos actualmente, es absolutamente inasumible para mi grupo, para la Unión Europea y, desde luego, para la sostenibilidad de nuestro planeta.
Quiero trasladar mi preocupación por la posición de aquellas Partes contratantes del Tratado que no comparten las ambiciones de la Unión Europea en el ámbito de la mitigación del cambio climático, del desarrollo sostenible, de la transición ecológica, a pesar de ser también signatarias del Acuerdo de París.
Para poder apoyar la modernización del Tratado, la Comisión y el Consejo deben velar por el cumplimiento de una serie de condiciones. La lista de materiales energéticos protegidos tiene que excluir la mayoría de las inversiones en combustibles fósiles e incluir el hidrógeno verde. Tiene que quedar expresamente prohibido que los inversores en combustibles fósiles puedan demandar a las Partes contratantes por aplicar políticas públicas que suponen la eliminación progresiva de los combustibles fósiles, en consonancia con los compromisos adquiridos en el Acuerdo de París.
Además, es fundamental garantizar que la protección de las inversiones se concede únicamente a aquellos inversores en activos reales. Deben quedar excluidas las inversiones con objetivos exclusivamente financieros y, muchas veces ─la mayoría─ especulativos. Y tiene que quedar garantizada la capacidad de la Unión Europea para desarrollar políticas públicas coherentes con nuestro compromiso de convertirnos en la primera región del mundo climáticamente neutra en el 2050.
Si estas condiciones no se alcanzaran en junio del 2022, la Comisión y los Estados miembros deben preparar la salida coordinada del mismo y debe realizarse previamente, y se lo pido, señor Dombrovskis, una evaluación del impacto que esta retirada va a tener. Debemos de estar preparados para esa situación.
Por otra parte, también le pido a la Comisión que haga valer la resolución del Tribunal de Justicia de la Unión Europea para que las disposiciones del ISDS en el Tratado de la Carta de la Energía no sean aplicables en caso de litigios intracomunitarios.
Marie-Pierre Vedrenne, au nom du groupe Renew. – Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président exécutif, Monsieur le Ministre – cher Clément –, accepterions-nous un seul instant que Gazprom puisse attaquer des États membres pour la suspension du projet Nord Stream 2? C’est bien une réalité qui peut se produire avec l’actuel traité sur la Charte de l’énergie. Cohérence, pragmatisme et souveraineté doivent nous guider pour exclure les énergies fossiles du champ d’application du traité, pour abandonner l’ancien mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, pour le remplacer par un système public plus juste, pour renforcer la protection du droit des États à réguler par eux-mêmes et pour travailler à une sortie coordonnée de l’Union européenne et des États membres afin de supprimer tous les effets dommageables de la clause d’extinction.
Cela a été dit: nous ne pouvons plus mener aujourd’hui les mêmes politiques commerciales et d’investissement qu’il y a dix ans. L’actuel traité sur la Charte de l’énergie n’est pas seulement inadapté, il est incompatible avec l’accord de Paris et la mise en œuvre de nos engagements tels que définis dans le pacte vert et dans la loi climat. À l’approche de la date fatidique de juin 2022, la réalité des négociations peut faire qu’aucun des États signataires du traité ne partage notre volonté d’adaptation.
La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé à plusieurs reprises que ce traité dépassé ne devrait plus s’appliquer aux différends entre pays de l’Union européenne. Alors, il est temps de tirer les conclusions de l’échec de ces négociations et de sortir de ce traité.
Anna Cavazzini, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, I think the absolute urgency of moving away from fossil fuels is finally visible to all. We realise how much we need the policy sphere, public money and strategic private investment to make the shift away from fossil fuels to renewable happen. Yet, the Energy Charter Treaty (ECT) is keeping us back, and I think we have a big, big unity on that in the European Union. And it’s good. Millions and millions of euro in lost public money, the litigation, the threat of expensive cases, and the changes that did not happen because of said threats. The ECT is a danger for the Green Deal and the energy transition, and we need an urgent solution to this problem. Many colleagues mentioned this today. I applaud the Commission for trying to modernise the ECT, but I fear the modernisation is not delivering. It is too little. It is too late. The US is pushing for an ECT reform that is not compatible with the Paris Agreement and the possible landing zones that are identified by the negotiators are even significantly weaker. Fossil fuel protection will not end with this proposal. So I believe it is really time to free our governments from the really irrational, irresponsible shackles of the ECT. A coordinated exit is legally not very complex to organise. All it needs is political will. I urge you to exit this treaty, neutralise its sunset clause, and get on with the fastest shift away from fossil fuels that we can make happen.
Two questions to conclude, because I think they were not really answered in your introduction. Are you already preparing this exit? It is too late for us to notice in June that we don’t have a modernised approach. Are you already coordinating and preparing the exit? And can we as Parliament have access to all the negotiation documents?
Anna Zalewska, w imieniu grupy ECR. – Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Panie Ministrze! Myślę, że mamy świadomość, że wojna zmieniła wszystko. Musi zmienić również Unię Europejską i politykę energetyczną – tak, aby zapewnić suwerenność energetyczną Unii Europejskiej. Tak ją zmienić, żeby szanować każde źródło, które jest dostępne w Unii Europejskiej, również kopalne. Trzeba otworzyć się na nowe technologie, światowe technologie, które wychwytują dwutlenek węgla, pochłaniają dwutlenek węgla. Trzeba koncentrować wszystkie dokumenty wokół nowych modeli dywersyfikacji, magazynowania, wychwytywania, oszczędzania, jak również zapewniania niskich cen energii.
Dlatego trzeba na nowo przemyśleć ETS. To on jest źródłem przede wszystkim spekulacji. Pan komisarz być może ma jakieś sposoby nadzoru nad ETS-em. Z dokumentów wynika, że nikt nie ma nadzoru nad ETS-em. A chcemy, żeby był również ETS 2. To znaczy, żeby dotykał podatku na paliwa do samochodów oraz paliwa do ogrzewania czy chłodzenia mieszkań. Naprawdę musimy wyciągać wnioski.
Emmanuel Maurel, au nom du groupe The Left. – Monsieur le Président, au moment où la guerre en Ukraine repose avec une acuité tragique la question de la souveraineté énergétique et de la dépendance aux hydrocarbures, parler d’un texte aussi archaïque et dépassé que le traité sur la Charte de l’énergie peut paraître un peu dérisoire.
Cela fait vingt ans que nous subissons ce texte qui confère aux multinationales des bénéfices insensés. Cela fait vingt ans que les décisions qui encouragent les énergies renouvelables et la modulation des tarifs de l’énergie, ou que celles qui remettent en cause des projets comme les gazoducs sont attaquées par les multinationales, qui bénéficient de centaines de millions, voire de milliards de dollars d’indemnités.
La Commission nous avait dit qu’elle pourrait modifier ce traité archaïque, qui va à l’encontre de l’accord de Paris, cela a été dit, mais qui a même été jugé par la Cour de justice, pour une fois, totalement dépassé et archaïque. Nous n’arriverons pas à le moderniser. La vérité, c’est qu’il faut en sortir, vite, et que le plus tôt sera le mieux, parce que, franchement, vu le contexte, nous avons autre chose à faire que d’en rester à ces textes d’un autre âge, qui, en plus, sont vraiment l’incarnation de l’Europe néolibérale telle qu’on ne la voulait pas et telle qu’on ne la veut plus.
Enikő Győri (NI). – Tisztelt Elnök úr, Alelnök úr, Miniszter úr! Tisztelt kollegák! Magyarország maga is élen jár a zöldítésben, ezért támogatjuk az energia karta egyezmény modernizációs tárgyalásait. Viszont arra kérem a Bizottságot, hogy a tárgyalások során kellő óvatossággal járjon el. A jelenlegi háború hatásai már most érződnek. Elszálló árak, veszélybe kerülő összeköttetések. Ilyen vészterhes időkben nem szabad elhamarkodott döntéseket hozni. Kérem a Bizottságot, alaposan mérlegelje a modernizációs tárgyalásoknak milyen közvetlen és közvetett hatása lehet az uniós energiaellátásra, magukra az ellátóláncokra és nem utolsósorban az uniós polgárok pénztárcájára.
A zöldítés mellett fontos szempontként kell megjelennie a megfizethetőségnek és az ellátásbiztonságnak. Az Unió csak olyan lépéseket szorgalmazhat, melyek egyetlen tagállamot sem hoznak aránytalanul hátrányos helyzetbe. Azt gondolom alelnök úr, hogy ez a legfontosabb. Örülök hogy a Bizottság belátta például, hogy a hatósági árazás és így a magyar rezsicsökkentés nem az ördögtől való. Nem szabad ugyanis, hogy a háború árát a polgárainkkal fizettessék meg. Forró háború idején még fontosabb, hogy hosszútávra és hideg fejjel gondolkozzunk.
Seán Kelly (PPE). – Mr President, investment is essential to the implementation of the energy transition and meeting our climate ambitions, requiring a drastic increase in investment in renewables. Our economies have been scarred by Brexit, the pandemic and now the horrific war in Ukraine waged by a callous tyrant. But climate change remains the overarching, existential problem facing the entire planet and every living being on it.
The Energy Charter Treaty (ECT) aims to establish a level playing field for cross-border investment. However, it was signed in 1994. The world has changed since then and we are now entering a pivotal decade where we need real climate action. The ECT should be revised to prioritise low carbon investment over carbon intensive investment, not used as a means to curtail ambition at the expense of society. We have committed in law to climate neutrality by 2050. We should ensure all legal instruments and obligations are in line with this and this means dramatically updating the ECT.
Kathleen Van Brempt (S&D). – Voorzitter, velen hebben er uiteraard al naar verwezen: de wereld is fundamenteel veranderd. Vandaag is het nog eens pijnlijk duidelijk hoe slecht onze afhankelijkheid van fossiele brandstof is.
De focus ligt vandaag uiteraard op het Russische gas. Maar het zou een fundamentele fout zijn om de ene afhankelijkheid te veranderen in een andere afhankelijkheid van dezelfde fossiele brandstoffen. Want hoe dan ook, fossiele brandstoffen zijn én vervuilend en duur, én afkomstig van geopolitiek instabiele regio’s, maar vooral ook uit autocratische of ronduit dictatoriale regio’s.
Dat geldt dus ook voor het Energiehandvestverdrag. Dit verdrag dateert van 1994 en bleef in dertig jaar onveranderd, alsof er in de wereld niets veranderd is. Door het Energiehandvestverdrag kunnen fossielebrandstofbedrijven de klimaatpolitiek van overheden onderuithalen of miljarden boetes binnenhalen, en dit op kap van de belastingbetaler. Hoe cynisch kan het zijn?
De onderhandelingen om het Energiehandvestverdrag aan te pakken, slepen eigenlijk al vier jaar aan. Ik zie eerlijk gezegd geen enkele positieve uitkomst. Dus moeten we conclusies beginnen te trekken: als de modernisering van het Energiehandvestverdrag mislukt – en daar ziet het toch hoe langer hoe meer naar uit – heeft uitstellen geen zin meer. Meneer de commissaris, ik denk dat u een kamerbrede steun hebt om er dan uit te stappen. We moeten de bluts met de buil nemen, en we moeten dat uiteraard goed bestuderen. Maar we zullen toch een duidelijke conclusie moeten trekken. Ik denk dat we eigenlijk op dat moment zijn aangekomen.
Aurore Lalucq (S&D). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, je dois vous avouer que pour les gens qui, comme moi, demandent la sortie des fossiles et de notre dépendance au gaz depuis des années, le débat que nous avons depuis ce matin devrait me rendre heureuse, et, je ne vais pas vous mentir, il se dégage chez moi une certaine amertume, parce qu’il aura fallu une guerre pour que nous nous rendions compte des dégâts géopolitiques et environnementaux de notre dépendance. C’est bien triste.
Est-ce que, pour une fois, nous pourrions aujourd’hui anticiper en sortant de la charte de l’énergie – je crois que le message est assez clair? Pourquoi? Parce qu’on ne va tout simplement pas continuer à dédommager des investisseurs qui nous envoient droit dans le mur depuis des années et qui, en plus, se font de l’argent sur le dérèglement climatique. La question de la modernisation, à mon sens et à notre sens, va prendre beaucoup plus de temps que prévu, nous le savons depuis le début. Donc, s’il vous plaît, cette fois-ci, écoutez-nous: anticipons et préparons cette sortie ordonnée.
Łukasz Kohut (S&D). – Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Wolność nie jest tania, wolność kosztuje, także, a może zwłaszcza wolność energetyczna, ale pokój jest bezcenny. I kiedy mamy przeciwko sobie zbrodniarza wojennego Władymira Putina, który niczym ropucha siedzi na rurze z gazem, musimy być silni, zdecydowani i mówić jednym głosem.
Zjednoczona Europa powstała jako sojusz antywojenny, wspólnota węgla i stali. Historia na naszych oczach zatoczyła koło. I to jest dokładnie ten moment, w którym Unia Europejska musi pójść o krok dalej. Musi powstać wspólna unia energetyczna – esencja solidarności i wspierania się w tych trudnych czasach, aby zapobiec kolejnej wojnie światowej, ale także katastrofie klimatycznej. Zielona transformacja jest konieczna, bo uniezależnia od surowców kopalnych na naszych oczach, jednak do tego czasu wykorzystajmy nasze europejskie surowce. To jest właśnie europejska racja stanu. Koniec z importem węgla, ropy i gazu z Rosji. Odwagi Europo. Drugiej takiej szansy może już nie być.
Catch-the-eye procedure
Mick Wallace (The Left). – Mr President, the Energy Charter Treaty is a relic of a fossil-fuel past and beyond reform. The EU is probably wasting its time by engaging in a reform process that isn’t going anywhere.
The reforms will not be coherent with the Paris Agreement targets and the European Green Deal, for three main reasons: it won’t immediately end protection for all fossil fuel investments. At best, existing coal, gas and oil investments would continue to be protected well into the mid-2030s. Secondly, it won’t end the old investor-state dispute—settlement system. This is not even part of the negotiations. And thirdly, it won’t guarantee states’ rights to regulate by introducing effective limits to investors’ rights. Also, the proposals to include hydrogen and biomass in the list of energy technologies that are protected under the Treaty will only increase the risk of investor-state dispute—settlement challenges.
The Energy Charter Treaty cannot be modernised or fixed, and the EU should withdraw from the Treaty.
(Ukončenie vystúpení podľa postupu prihlásenia o slovo zdvihnutím ruky)
Valdis Dombrovskis,Executive Vice-President of the Commission. – Mr President, as I mentioned in my introductory remarks, by mid-June the Commission will take stock of the negotiations and will draw its conclusions.
To come back more specifically on some of the questions which have been raised, first on transparency. The Commission is strongly committed to ensuring trade policy is transparent and inclusive, in order to improve legitimacy and public trust. In this context, the Commission has published an initial proposal for the modernisation of the Energy Charter Treaty.
The Energy Charter Treaty has agreed to published after each round a common public communication. The communication after the first round presented the agenda and issues discussed. After the second round, on the instigation of the EU and some other contracting parties, the contracting parties helped publish the second document, which reflects the discussions of the second round even better, despite the initial wish of several contracting parties not to reveal this information.
The EU will continue to urge other contracting parties to improve the transparency of the ECT modernisation process. However, at the current stage, given the confidentiality of negotiations, as the contracting parties have decided, the Commission is not in a position to share all negotiating documents. Nevertheless, the Commission is sharing its own proposals, as I said, the initial proposal and the proposal for fossil fuel are covered, and we are informing Parliament regularly on the negotiations.
The second specific question which was raised concerns a sunset clause and what would be the options to reduce or neutralise the sunset clause? Indeed, theoretically speaking, there is a possibility that the contracting parties could enter into an inter se agreement to neutralise the sunset clause. Well, as regards this question, we have always been of the view that the ECT should not apply between the EU Member States in the first place and this has now been confirmed by several European Court of Justice judgments. Thus, an inter se agreement may indeed be needed but would bring little additional benefit.
Secondly there are probably very few contracting parties at this stage that are willing to enter into such an agreement with the EU and its Member States because they have nothing to gain unless they want to withdraw themselves. But again, there is no contracting party that is now hinting at that.
So the Commission remains of the opinion that the best outcome is to have a reformed Energy Charter Treaty in line with the EU’s sustainable development and climate action objectives, rather than having an unreformed Energy Charter Treaty applying to the EU and Member States during the 20 years sunset period triggered by unilateral withdrawal.
Beyond the EU, a reformed Energy Charter Treaty will leverage a larger collective, positive impact by all contracting parties. This is very important considering that sustainable development and climate action are global challenges that the EU cannot tackle alone. But as I said also in my introductory remarks, if we cannot achieve these objectives, we will consider other options, including withdrawal from the Energy Charter Treaty. And of course, we will look in this case at all possible ways to mitigate the impact of an unreformed ECT and 20 years of a sunset clause.
Clément Beaune,président en exercice du Conseil. – Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président, j’ai peu à ajouter aux commentaires que vient de faire M. Dombrovskis. Je veux simplement dire que nous devons utilement nous donner une chance pour les deux cycles de négociations qui sont encore devant nous et que j’ai évoqués, sur la deuxième quinzaine d’avril et au mois de mai. C’est à ce moment-là, dans quelques semaines donc, seulement, que nous pourrons faire l’évaluation réelle de ce processus de modernisation. Peut-il ou non aboutir de manière satisfaisante à la suppression de la protection des investissements dans les combustibles fossiles?
Je le redis, ce sera la position que nous porterons auprès des autres États membres: si cela n’était pas possible dans les prochaines semaines, nous devrons envisager des options de substitution. Il est préférable d’avoir une charte modernisée qui couvre d’autres pays et qui pourrait appliquer ses exigences adaptées à l’accord de Paris, à la transition écologique et à la fin des combustibles fossiles. Si ce résultat n’était pas possible, nous devrions en effet envisager le retrait coordonné des pays de l’Union européenne.
La coordination d’un éventuel retrait est aussi plus souhaitable qu’un processus qui serait limité à quelques États membres et désorganisé, car nous aurions évidemment à ce moment-là plus d’impact et la possibilité de réfléchir à d’autres outils. C’est la position que j’avais tenue pour la première fois au nom du gouvernement français, il y a quelques mois désormais, avec Barbara Pompili en particulier. Nous la défendrons au vu des résultats, des négociations et des cycles qui viennent en avril et en mai.