President. – I have one announcement. In relation to the decisions by the PECH, IMCO and LIBE Committees to enter into interinstitutional negotiations, pursuant to Rule 71(1), announced at the opening of the sitting on Monday, 2 May, I have requests for a vote in Parliament, pursuant to Rule 71(2), from the ID and ECR Groups, reaching at least the medium threshold, on the decisions of the LIBE Committee to enter into negotiations on the two proposals for regulations concerning the EU Digital COVID Certificate. The vote will be held tomorrow.
Concerning the other decisions to enter into negotiations, I have received no requests for a vote in Parliament by Members or a political group or groups reaching at least the medium threshold and therefore the committees may start the negotiations on the basis of these reports.
4. Sociální a hospodářské dopady ruské války na Ukrajině na EU – posílení akceschopnosti EU (rozprava)
President. – The next item is the debate on the Council and Commission statements on the social and economic consequences for the European Union of the Russian war in Ukraine – reinforcing the European Union’s capacity to act (2022/2653(RSP)).
Brigitte Klinkert,présidente en exercice du Conseil. – Madame la Présidente du Parlement européen, Madame la Présidente de la Commission européenne, Mesdames et Messieurs les députés, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés estime que plus de 5 millions de civils ukrainiens auraient déjà fui leur pays dès l’agression militaire par la Russie.
Lors de la dernière réunion informelle de Versailles, les chefs d’État ou de gouvernement européens ont fermement condamné l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine et ont affirmé que l’Union et ses États membres continueront à fournir un soutien politique, financier, matériel et humanitaire coordonné. Unis et solidaires, les États membres se sont engagés dans un effort conséquent afin d’accueillir des millions de réfugiés. Au-delà de la crise humanitaire, ce conflit a inévitablement ralenti la phase de reprise post-COVID-19. Des réactions nationales et européennes, coordonnées et inédites ont permis d’en atténuer les effets socio-économiques, mais des enjeux majeurs restent devant nous.
S’il est certain que cette vague de réfugiés aura des conséquences budgétaires encore difficiles à chiffrer pour l’Union européenne et les États membres, en particulier les États limitrophes à l’Ukraine, cela peut représenter également une opportunité pour l’Union européenne, si les réfugiés souhaitent s’intégrer durablement au marché du travail dans les pays d’accueil. La révision du règlement CARE (action de cohésion pour les réfugiés en Europe), texte adopté début avril, permet de mobiliser divers fonds européens pour financer des mesures en faveur des réfugiés ukrainiens. À titre d’exemple, ces fonds permettent d’investir dans l’éducation, l’emploi, le logement, la santé, les services de garde d’enfants et aussi dans l’assistance matérielle de base.
En outre, le 4 mars, le Conseil a adopté à l’unanimité une décision d’exécution permettant d’instaurer une protection temporaire aux personnes fuyant la guerre en Ukraine et offrant ainsi des droits harmonisés dans toute l’Union, tout en garantissant un équilibre des efforts entre les différents États membres. Il s’agit ici du droit de vivre et de travailler dans l’Union, mais aussi d’avoir accès aux prestations sociales. Certains États membres octroient même un soutien financier aux réfugiés dès leur arrivée.
Afin de soutenir l’intégration, les enfants en âge scolaire ont accès aux systèmes d’éducation nationaux. Les adultes bénéficient de parcours de formation et d’intégration dans le marché du travail, avec l’implication active des services publics à l’emploi et les partenaires sociaux.
En termes économiques, l’agression russe contre l’Ukraine, les sanctions et les contre-mesures, leur impact sur les chaînes de transport et de valeur et le découplage de la Russie du commerce international affecteront vraisemblablement aussi l’économie européenne, déjà affaiblie par la crise de la COVID-19, et ce de manière durable. Le conflit a fait flamber les prix et entravé la fourniture des matières premières comme le blé, les céréales ou l’énergie. L’inflation croissante en Europe impacte nos ménages et nos entreprises. La sécurité et l’approvisionnement énergétique ainsi que la lutte contre certaines pénuries sont devenus une priorité.
Les dirigeants européens à Versailles ont convenu de réduire la dépendance des États membres à l’égard des importations de gaz, de pétrole et de charbon russes, ainsi que leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles. Pour se libérer de l’emprise de Gazprom, gérer la hausse des prix de l’énergie et sécuriser les chaînes d’approvisionnement, l’Europe doit diversifier l’offre, accélérer la production d’énergie verte, acheter conjointement les énergies et réduire la demande, tout cela en préservant la compétitivité mondiale à long terme des entreprises de l’Union européenne, qui subissent les coûts élevés de l’énergie.
Réduire les dépenses stratégiques de l’Europe passe par l’accélération de certains processus, comme les transitions verte et numérique. Sous la présidence française, le Conseil est à pied d’œuvre pour assurer l’approvisionnement de gaz l’hiver prochain. Dans ce contexte, il est primordial de maintenir une solidarité européenne forte et de respecter les sanctions que nous avons fixées. Je salue aussi la Commission qui présentera le plan REpowerEU, le 18 mai prochain, pour réduire notre dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie à travers une action européenne conjointe en faveur d’une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable.
Nous sommes à un tournant historique pour notre transition et notre autonomie énergétiques. La transition verte apportera de nouvelles opportunités en termes d’emplois, tout en nous sortant à long terme de cette dépendance énergétique qui nous grève. Il est aussi clair que ces impacts sociaux et distributifs à court terme, notamment sur les plus vulnérables, doivent être réexaminés à la lumière de la situation actuelle et de son évolution. En l’état actuel, cette transition est notre seule option viable. Nous devons donc accélérer le mouvement sur l’efficacité énergétique, sur les renouvelables et sur l’hydrogène. La pauvreté énergétique touche aujourd’hui près de 34 millions de personnes dans l’Union. Environ une personne sur cinq, dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté, déclare ne pas être en mesure de chauffer correctement son logement.
Comme annoncé dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55» et en vue d’assurer une transition équitable vers la neutralité climatique, la Commission a proposé d’examiner les aspects sociaux et liés à l’emploi pertinents de la transition verte. Sous la présidence française, le Conseil s’est engagé dans des discussions en vue de l’adoption finale de la proposition de recommandations visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique, qui s’attaque à la pauvreté énergétique et vise à favoriser l’accès des individus aux services énergétiques essentiels. Cette proposition promeut un monitorage accru de la mise en œuvre des politiques de transition équitable, en particulier des retombées sur les groupes les plus défavorisés et du risque de pauvreté énergétique. Certains États membres ont par ailleurs déjà favorisé l’accès à l’énergie en tant que services essentiels pour les groupes les plus vulnérables, conformément au principe 20 du socle européen des droits sociaux.
Le Conseil continuera d’agir de manière décisive pour lutter contre les effets néfastes du conflit sur nos économies et nos sociétés, tout en garantissant un effort commun et solidaire entre les États membres. Notre priorité reste la protection et la consolidation de notre modèle économique et social en veillant à ce que personne ne soit délaissé.
Ursula von der Leyen,President of the Commission. – Madam President, next week we will mark Europe Day. It is the 72nd birthday of our Union and on this Europe Day we will, of course, talk about the future of our Union – how we make it stronger, more resilient, closer to the people.
But the answer to all these questions, we cannot give alone in these days. The answer is also given in Ukraine. It is given in Kharkiv, where Ukrainian first responders venture into the combat zone to help those wounded by Russian attacks. It is given in the small town of Bucha, where survivors are coping with the atrocities committed against civilians by Russian soldiers. And it is given these days in Mariupol, where Ukrainians are resisting a Russian force, which greatly outnumbers them. Because they are fighting to reaffirm basic ideas: that they are the master of their future and not a foreign leader, that it is the international law that counts and not the right of might. And that Putin must pay a high price for his brutal aggression.
Thus, the future of our European Union is also written in Ukraine. And therefore, today I would like to speak about two topics. First about sanctions and second about relief and reconstruction for Ukraine. Today, we are presenting our sixth package of sanctions. First, we are listing high-ranking military officers and individuals who committed war crimes in Bucha and those who are responsible for the inhuman siege of the city of Mariupol. This sends another important signal to all perpetrators of the Kremlin. We know who you are. We will hold you accountable. You’re not getting away with this.
Second, we finally de-SWIFT Sberbank – Sberbank is the largest Russian bank and it holds around 37% of the whole banking sector – and we will also de-SWIFT two other major banks in Russia. By that, we hit banks that are systemically critical to the Russian financial system and Putin’s ability to wage destruction. This will solidify the complete isolation of the Russian financial sector from the global system.
Third, we are banning three big Russian state-owned broadcasters from our airwaves. They will not be allowed to distribute their content any more in the European Union, in whatever shape or form, be it on cable, via satellite, on the internet or via smartphone apps. We have identified these TV channels as mouthpieces that amplify Putin’s lies and propaganda aggressively. We should not give them a stage anymore to spread these lies.
Fourth, the Kremlin relies on accountants, consultants and spin doctors from Europe, and this will now stop. We are banning those services from being provided to Russian companies.
My final point – number five – is sanctions on oil. When the leaders met in Versailles, they agreed to phase out our dependency on Russian fossil fuels. In the last sanction package, as you know, we started with coal. Today, we are addressing our dependency on Russian oil. Let’s be clear: it will not be easy because some Member States are strongly dependent on Russian oil. But we simply have to do it.
So today we will propose to ban all Russian oil from Europe. This will be a complete import ban on all Russian oil: seaborne and pipeline, crude and refined. We will make sure that we phase out Russian oil in an orderly fashion, so in a way that allows us and our partners to secure alternative supply routes and, at the same time, be very careful that we minimise the impact on the global market. This is why we will phase out Russian supply of crude oil within six months and refined products by the end of the year. Thus, we maximise the pressure on Russia, while at the same time – and this is important – we minimise the collateral damage to us and our partners around the globe, because to help Ukraine we have to make sure that our economy remains strong.
Honourable Members, with all these steps, we are depriving the Russian economy of its ability to diversify and modernise. Putin wanted to wipe out Ukraine from the map and he will clearly not succeed. On the contrary: Ukraine has risen in bravery and in unity, and it is his own country, Russia, that Putin is sinking.
We want Ukraine to win this war, but we also want to set the conditions for Ukraine’s success in the aftermath of the war. This is my second point: relief and reconstruction. The first step is immediate relief. This is about short—term economic support to help Ukrainians cope with the fall-out of the war. We have done a lot already. Let me remind you of our macro—financial assistance package or the direct support to the Ukrainian budget. In addition, we recently proposed to suspend all import duties on Ukrainian exports to our Union for one year. I am sure that the European Parliament will put its weight behind this idea and this proposal.
But we all know this is not enough for the short-term relief. Ukraine’s GDP is expected to fall by 35% to 50% this year alone and the IMF estimates that, from May on, Ukraine needs EUR 5 billion per month, plainly and simply to keep the country running, so to pay pensions and salaries, and to provide for basic services. We have to support them, but I also know that we cannot do this alone, so I very much welcome that the United States has announced massive budgetary support, and we, as Team Europe, have to do our share too.
But then, in a second phase, there is the wider reconstruction effort, and you all know that the scale of the destruction is staggering. Hospitals and schools, houses, roads, bridges, railways, theatres, factories – you just name it – so much has to be rebuilt. Of course, in the fog of war, it is difficult to come up with a precise estimate, but economists are talking about several hundred billion euros. And here, honourable Members, I think Europe has a very special responsibility towards Ukraine.
With our support – and of course with the help of the international financial institutions and other global partners – Ukraine can rebuild their country for the next generation. This is why today I propose to you that we start working on an ambitious recovery package for our Ukrainian friends.
If we do it right, this package should bring massive investments to meet the needs and the necessary reforms in parallel. So it should address the existing weaknesses of the Ukrainian economy and lay the foundation for sustainable long-term growth. It could set a system of milestones and targets to make sure that the European money truly delivers for the people of Ukraine and is spent in accordance with European rules. It could help fight corruption; we have to do that. It could align the legal environment with European standards and radically upgrade Ukraine’s productive capacity.
This will bring the stability and the certainty that is needed to make Ukraine an attractive destination for foreign direct investment. And eventually, honourable Members, it will pave the way for Ukraine’s future inside the European Union.
Slava Ukraini. Long live Europe.
Esther de Lange, namens de PPE-Fractie. – Voorzitter, het is vandaag 4 mei en in Nederland betekent dat dat wij om acht uur vanavond allemaal even stilstaan. Twee minuten staat het land stil en zwijgt om de doden te herdenken uit de Tweede Wereldoorlog en allen die daarna gestorven zijn tijdens operaties en vredesmissies wereldwijd. En op een dag als vandaag voelt het daarom een beetje vreemd aan om in dit debat – de titel zegt het al – te spreken over de economische consequenties van de oorlog hier in Europa. Het is opnieuw oorlog op ons continent en de consequenties hier in de EU vallen natuurlijk absoluut in het niet bij datgene wat er gebeurt in Oekraïne.
And of course our main focus is and should remain not on the economic consequences here but on the consequences in Ukraine and how to help them against Putin’s barbaric war. And this is why I am very grateful to the Commission that they will announce their sixth sanctions package today, and for the words that the Commission has spoken about the reconstruction and the help to Ukraine.
But that being said, we should also talk about the socio—economic consequences here and our capacity to act, because as a European Union, unity is our strongest weapon against this war. And if we want to sustain this unity, we also need to address the consequences here.
For the EPP, we badly need an analysis of the cumulative effects of the war: the rising energy prices, the shortages in raw materials, new legislation on the table, the impact that has on companies and on citizens within the EU. We need to address the consequences also on families, some of them not even turning on their heating because they can no longer do so. And this is why, of course, we are working to address these consequences in the fund that is proposed.
And finally, we need to work to address the consequences on companies and on industries. And for the EPP, that means a diversification strategy for raw materials, I think, which is badly needed. The necessary investment for the roll-out of renewable energy.
And finally, let’s be very honest, we are asking a lot from our industries, and don’t get me wrong: the EPP wants to achieve the objectives of the Fit for 55 package and the climate law, but we may have to look at a legislative embargo for new legislation to make sure that we are not burdening certain industries that are suffering badly with the cumulative effect of higher prices, the ambitious Fit for 55 package. And, for example, let me mention one piece of legislation – new REACH, at the same time.
Let’s be honest: we stand ready to work with you, but let’s do it in a smart way.
Iratxe García Pérez, en nombre del Grupo S&D. – Señora presidenta, hablemos sin eufemismos, señorías: estamos en guerra.
La Unión Europea respalda a Ucrania como país agredido con todos los medios a nuestro alcance: sanciones, armas, auxilio a refugiados y diplomacia. Sin el valor del pueblo ucraniano y sin el apoyo de la Unión Europea y nuestros aliados, Ucrania no habría resistido la agresión criminal de Putin ni habría frustrado sus planes de conquista rápida. Ahora se libra una batalla decisiva en el Dombás y es preciso avanzar.
El paso siguiente debe ser el corte del gas y del petróleo, como hoy nos ha anunciado la presidenta de la Comisión, en la línea de lo que ya este Parlamento había planteado, y, por lo tanto, debemos congratularnos a este respecto.
En paralelo, debemos trabajar hacia una estrategia de desconexión que incluya la construcción de plantas regasificadoras e interconexiones internas, una negociación conjunta con proveedores alternativos y un acelerón urgente de las energías renovables. En este sentido, estoy totalmente en contra de lo que ha planteado la representante del Grupo Popular Europeo: creo que, ahora más que nunca, es necesario avanzar en el impulso de las políticas de lucha contra el cambio climático, porque son las que han puesto en evidencia las propias deficiencias que tenemos como Unión Europea.
Hundir a Putin no significa abandonar a su suerte a aquellos países más afectados por su alta dependencia del gas y del petróleo ruso (somos conscientes de que hay países mucho más afectados por estas decisiones).
Hundir a Putin significa resistir, fortalecer nuestra determinación y reaccionar colectivamente ante un momento crucial de la historia de Europa, sin ignorar los efectos asimétricos de esta crisis, intentando entender que es necesario, por lo tanto, aplicar el principio de solidaridad a todas las medidas que tomemos.
Hundir a Putin significa también poner fin a una Unión Europea de ciudadanos de primera y de segunda, incorporando a Rumanía y Bulgaria al espacio Schengen y protegiendo nuestros valores.
He tenido la oportunidad de ver en persona lo que está haciendo un país como Rumanía, poniendo en práctica el principio fundamental de la Unión Europea, la solidaridad, en la gestión de las fronteras y el apoyo a los refugiados. No es posible que, por un lado, les estemos dando las gracias por esa gestión y, por el otro, no seamos capaces de entender que tienen el mismo derecho que el resto de países, cuando cumplen todos los criterios, a formar parte del espacio Schengen.
Esta es otra reflexión que deberíamos plantear y supone, sobre todo, un toque de atención al Consejo.
Nuestra ciudadanía es consciente del drama que vive y ahora es la Comisión Europea quien debe estar a la altura del mismo ante el reto financiero que suponen todas estas medidas. Hoy necesitamos un gran plan económico urgente que frene el aumento de la pobreza, la desigualdad, el desempleo y la pérdida de poder adquisitivo como consecuencia de la rampante inflación provocada por el encarecimiento de los carburantes y de los alimentos.
Resulta intolerable que, mientras las grandes multinacionales energéticas obtienen ingresos extraordinarios por los beneficios caídos del cielo, sean los más vulnerables los que paguen las consecuencias de esta guerra. Ese dinero que está en los bolsillos de algunos es a costa del sufrimiento de familias que hoy no pueden pagar la factura de la luz y se las ven y se las desean para llegar a fin de mes pudiendo pagar todas las facturas. Por lo tanto, debemos actuar en ese sentido.
En lugar de repetir los errores del pasado y recortar en medio de una crisis debemos prorrogar la cláusula de escape del Pacto de Estabilidad y Crecimiento para invertir en nuevas tecnologías, justicia social, una defensa más sólida y un futuro libre de carbono.
Si la Unión Europea quiere mantener un liderazgo internacional frente a un creciente bloque de autocracias tendremos que intensificar el apoyo a las poblaciones más vulnerables que están sufriendo las consecuencias de la barbarie de Putin, tanto en África como en nuestro vecindario más próximo.
El futuro de Moldavia como Estado independiente y su deseo de formar parte del mundo libre debe contar con nuestro compromiso financiero y militar, no solo con buenas palabras.
Una vez más, en nuestra historia nos encontramos ante el imperativo histórico de restaurar la paz en Europa y de construirla más allá de los confines de nuestra Unión. Pero no podemos aceptar una paz sin justicia, porque siempre son los humillados y ofendidos, como nos recordaba Dostoyevski, quienes merecen un alivio a su sufrimiento, quienes merecen justicia.
La única forma de alcanzar una paz digna es la derrota de Putin y la victoria de la libertad y de la democracia en Ucrania, lo que requiere nuestra unidad y nuestro sacrificio.
Resistimos en 2012 para proteger el euro, resistimos en 2020 para frenar la pandemia y resistiremos en 2022 para preservar la paz y la democracia.
Luis Garicano, on behalf of the Renew Group. – Madam President, just a quick few reactions to your proposals, Ms von der Leyen. I was very happy to hear about the RRF2, this Recovery Reconstruction Fund using the lessons from what we learned for Ukraine. That’s good news. There was no news on how to finance it, so I hope that’s coming.
Also, I think that spending on reconstruction is very good, but as you very well said, there are very urgent funding needs and we need to see how we’re going to address them. And thirdly, you mentioned the embargo on oil. This Parliament is really happy to hear that, congratulations and that’s great news that we are moving on the oil embargo. But as you know, this is far short of what this Parliament wants. We actually asked, a month ago, for a full embargo on gas and oil.
While the debate goes on, the EU has sent EUR 50 billion to Russia since the start of the year, EUR 52 billion today. And by the time we get all this oil embargo set, etc., Putin will have received over EUR 100 billion more in revenues. We are now in the worst of all worlds. Consumers are paying higher prices, but these high prices are sufficiently high that Putin gets higher revenues than before, more than compensated for the loss of volume. And some say nothing else can be done, and this is false.
There is a clear solution which will collapse Russian revenue, incentivise substitution, protect consumers and even, Ms von der Leyen, increase EU resources. What is this miracle? It is the oldest trick in the book: a tariff. A tariff on Russian energy would allow us to shift some of the extra revenues from higher gas and oil prices to us, the consumers from the Russian producers. With a tariff, the price that European consumers pay will go up a little bit. Some consumers will continue consuming. Some of them will stop. It depends on how much needs they have.
But the gap between the price that the consumers pay and what the Russians receive is actually the revenue from the tariff that would flow to the European taxpayers, the European Union, and that could be given back to Europeans to compensate for the higher gas prices. And the suppliers would be the ones facing the trouble, since a lower quantity is going to be supplied, it will be supplied at a lower price. Don’t forget that Russian oil and gas suppliers are desperately dependent on European purchases. Between us and our allies, we purchase 80% of the oil and gas and they will be willing to supply at the lower price that the tariff will involve for them.
Why? First, the EU and US are buying 80% of their fossil fuel exports and the infrastructure bottlenecks make it very hard to shift those exports to Asia. Second, production costs are low at USD 20 a barrel, so they will actually have to accept those lower revenues rather than shutting down the wells.
In short, a tariff would allow us to shift Russian revenues to the European Union consumers, all while accelerating an end to European dependency on Moscow’s fuels. Even if a high tariff comes with a cost for the European Union, it is a more efficient way to stop Putin than any of the other sanctions that we already have in place before the embargo comes in as fast as possible.
Let’s do it now. It must be a new tool in our armoury, enhancing our capacity to act.
Sara Matthieu, on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam President, Madame Le Ministre, Commission President, we’ve condemned the horrible and unjustified invasion of Ukraine by the Russian military forces many times before, and the European Union was highly united in its response. Severe actions were implemented, and just last plenary, this Parliament demanded an embargo on all Russian fossil fuels, including gas.
However, these sanctions will not only harm the Russian economy, they will also affect the lives of European citizens, with a direct impact on their homes, their jobs and their wallets. This could lead to more social inequality, a rise in unemployment and an increase in energy poverty.
We need to protect our citizens, specifically those at risk of falling into poverty – people who are afraid of not being able to heat their homes next winter. We need a strong social response to their fears. The EU has the choice to leave no one behind, to mitigate the rise in energy costs, to ensure decent and affordable housing for all. The EU has the choice to protect workers on the labour market against unemployment. The EU has the choice to ensure that climate transition is a fair transition where industry pays its fair share.
We need minimum wages, minimum income protection for all and a European unemployment scheme. Colleagues, we have the possibility to protect our citizens against the hardships of war, and now is the time to act.
Jordan Bardella, au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, Madame la Présidente de la Commission européenne, depuis deux mois, l'horreur de la guerre frappe notre continent. Ce conflit, si proche de nos portes, nous touche dans nos consciences et nous rappelle à notre devoir de solidarité face aux atrocités et aux crimes de guerre que subit le peuple ukrainien. Mais il touche aussi chacun d'entre nous, chaque peuple d'Europe, par la violence de ses conséquences économiques collatérales. L'inflation est de retour partout en Europe, et elle accable d'abord les plus modestes, qui voient renchérir les prix des biens de première nécessité. Se nourrir, se chauffer ou encore se déplacer devient, hélas pour beaucoup, une angoisse toujours plus rude.
Cette guerre est d'abord et avant tout un questionnement sur notre dépendance: celle aux énergies fossiles importées comme aux produits alimentaires et aux produits agricoles cultivés toujours plus loin de chez nous. Cette guerre nous rappelle la plus vieille leçon de l'histoire: la souveraineté, c'est le prix de la liberté. Dès lors, il est crucial de renforcer notre autonomie énergétique en continuant à renforcer notre filière nucléaire, énergie la plus propre et la plus décarbonée dont disposent aujourd'hui nos sociétés, en refusant de céder aux pressions des Verts qui veulent renvoyer nos sociétés à l'âge de pierre économique par la réouverture des centrales à charbon.
Notre devoir est aussi celui de reconquérir notre souveraineté alimentaire par la fin du libre-échange absolu et le développement du juste échange, le recours aux circuits courts et au localisme, à la proximité. Cette protection de nos filières agricoles passe par la fin de la folle stratégie de la ferme à la fourchette promue par la Commission, qui livre nos agriculteurs à la contrainte et à la ruine.
La situation exceptionnelle que nous connaissons appelle à plus court terme des mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Il faut baisser les taxes sur les carburants, comme l'a fait la Pologne dès le mois de février. Nous souhaitons le faire en France, où les taxes représentent près de 60 % du prix à la pompe. Nous devons aussi nous résoudre à constater qu'à cet instant, les sanctions énergétiques prises par l'Europe ont affaibli notre pouvoir d'achat tout en enrichissant la Russie. Le rouble est à un niveau historiquement haut depuis deux ans et les profiteurs de guerre s'enrichissent toujours plus dans l'exportation des matières premières.
Le constructeur automobile Renault a été contraint de céder ses parts dans la marque russe Lada pour un rouble symbolique. C'est donc un institut dépendant de Poutine qui en a fait l'acquisition. C’est là une drôle de sanction qui conduit à saborder une entreprise française pour finalement permettre au gouvernement russe de la nationaliser gratuitement.
Pour conclure, nous n'avons pas le pouvoir de décider de l'emplacement des gisements de gaz et de pétrole. En revanche, nous pouvons décider de protéger les nôtres tout en sanctionnant les profiteurs de guerre et en aspirant demain à retrouver le chemin de l’indépendance. Il faut suivre un principe simple: les sanctions doivent continuer de cibler Poutine, le régime russe et ses décideurs, et non le portefeuille des Européens, ni les activités de nos entreprises. Je vous conjure de penser à eux.
Raffaele Fitto, a nome del gruppo ECR. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, Ministro e signora Presidente della Commissione, ho ascoltato con molta attenzione il Suo intervento e penso che sia molto utile e importante questo confronto di idee per individuare soluzioni immediate e rapide rispetto all'evoluzione del conflitto.
Non c'è dubbio che la strada perseguita è una strada che va portata avanti con decisione rispetto all'atteggiamento nei confronti della Russia, non solamente di condanna ma anche di azione concreta, quindi il pacchetto di sanzioni è sicuramente l'elemento decisivo sul quale lavorare per ottenere dei risultati, ma il pacchetto di sanzioni è una premessa fondamentale rispetto anche alle reazioni e alle scelte che devono essere fatte in Europa. Noi sappiamo che non hanno una grande popolarità nel nostro continente e che in alcuni paesi rischiano di creare grossi problemi ed è evidente che servono delle risposte importanti, quindi sicuramente l'obiettivo di lunga scadenza della ricostruzione in Ucraina è fondamentale e fa bene la Commissione ad occuparsene, però oggi dobbiamo anche fare i conti con delle situazioni oggettive.
La prima: l'export europeo tra febbraio e marzo ha avuto una flessione del 6 per cento. È necessario dare una risposta forte in tal senso. Il fondo di compensazione – abbiamo un esempio, il modello Brexit utilizzato in quella direzione – può essere una soluzione perché le sanzioni non operano in tutti i paesi nello stesso modo, esistono paesi che ne subiscono maggiormente le conseguenze rispetto ad altri.
Seconda questione: le scelte di carattere strutturale, vi accennava la collega de Lange rispetto al tema del "Fit for 55". È pensabile che noi non modifichiamo nulla rispetto a quanto immaginato prima della guerra? La guerra non è un evento che ci deve portare a riflettere sulla necessità di cambiare l'impostazione che la Commissione e le istituzioni europee hanno messo in campo? Io penso di sì e quindi i tempi di attuazione, i target troppo ambiziosi, che sono presenti all'interno del "Fit for 55" sono un elemento decisivo sul quale iniziare una riflessione per modificare queste scelte.
Poi un'altra proposta concreta che si accompagna rispetto ad una necessità, una risposta sulle grandi questioni economiche e quindi sul patto di stabilità. Un dibattito che viene rinviato, ma che dovrebbe essere fondamentale per accompagnare le misure che devono essere portate avanti. Ed è il tema che anche ieri, nel dibattito con il Presidente del Consiglio dei ministri italiano Draghi, abbiamo sollevato.
L'articolo 21 dell'RRF prevede in modo molto chiaro che in casi straordinari questi strumenti, che hanno importantissime risorse, possano essere modificati rispetto alle esigenze attuali. Se la Commissione prima della guerra ha previsto un articolo del regolamento che indica la necessità di modificare i piani nazionali per poterli adeguare alle nuove esigenze, penso che questa sia la circostanza nella quale prendere atto di questo e modificare le scelte in questa direzione per poter immaginare soluzioni adeguate in questo senso.
Chiudo con un riferimento finale. Bisogna evitare dei distinguo, se vogliamo essere efficaci sulle sanzioni, su due elementi fondamentali: acquisti comuni e tetto dell'acquisto dei prezzi del gas. Su questo c'è bisogno di una risposta unitaria. I distinguo non aiutano e rischiano di indebolire complessivamente la strategia che mettiamo in campo.
Martin Schirdewan, im Namen der Fraktion The Left. – Frau Präsidentin! Auf den Bahnhöfen in ganz Europa nehmen unzählige Freiwillige Millionen Geflüchteter aus der Ukraine in Empfang – Menschen, die Schutz, aber auch eine Wohnung, ein Einkommen, einen Job suchen, Millionen von Menschen, die vor einem brutalen Krieg und der Zerstörung ihrer Heimat fliehen.
In der Ukraine sind derzeit Millionen Tonnen Getreide blockiert. Die Ernte ist bedroht. In einem Supermarkt bei mir um die Ecke gibt es seit Wochen kein Sonnenblumenöl mehr. Die Preise für Butter sind im letzten Jahr um 44 % gestiegen, die Preise für Gemüse um bis zu 30 %. Nahrungsmittelpreise in der EU sind außer Rand und Band. Wegen des Krieges und der Unterbrechung der Lieferketten rechnen die Vereinten Nationen mit einer weltweiten Lebensmittel- und Hungerkrise.
Der Krieg fällt in eine Zeit, in der die Energiepreise bereits vor der russischen Invasion in die Ukraine durch die Decke gegangen sind und 36 Millionen Menschen in der EU im Jahr 2020 – das sind Ihre Zahlen, Frau von der Leyen – nicht angemessen heizen konnten. Der Krieg, die verstärkte Nachfrage nach der Pandemie, die Spekulation an den Strombörsen und das falsche Energiemarktdesign in der EU tragen zu dieser Energiepreiskostenexplosion bei.
All das heizt die Inflation zusätzlich an. Mietkosten steigen, Nahrungsmittelpreise steigen, die Energiepreise steigen weiter, die Inflation frisst Löhne und Renten auf. Deshalb brauchen wir jetzt einen europaweiten Energiepreisdeckel, damit Energiearmut effektiv bekämpft werden kann und nicht immer weiter aus dem Ruder gerät. Wir brauchen jetzt eine europäische Anstrengung, um die einkommensschwächsten europäischen Haushalte vor Inflation, Energiearmut und Hunger zu schützen.
Und dafür braucht es eine Krisengewinnsteuer, die erhoben wird auf die zusätzlichen Gewinne der Energiekonzerne, der Rüstungskonzerne – der Aktienkurs von Rheinmetall ist seit März um 120 % gestiegen – und auch der Pandemie-Gewinner, also der Pharmaunternehmen und der Big-Tech-Konzerne. Amazon und Google haben sich während der Pandemie ja bekanntlich dumm und dämlich verdient.
Das wären effektive erste Schritte, um die gröbste soziale Not zu lindern. Und wir würden Gelder freisetzen, die bei einer sinnvollen wirtschaftlichen Produktion in der Landwirtschaft und bei der Integration der Kriegsgeflüchteten helfen würden.
Es ist richtig, an der Unabhängigkeit von russischem Gas und Öl zu arbeiten. Deshalb aber Milliarden und Abermilliarden in den Rüstungssektor zu pumpen, halte ich für den falschen Weg, sondern diese Gelder müssen in die sozial gerechte Energiewende fließen, die uns schnellstmöglich von der Abhängigkeit von fossilen Energieträgern befreit. Und das gilt nicht nur für russisches Gas und Öl, sondern für Gas und Öl, egal woher es stammt.
Und einige der verhängten Sanktionen sind leider in der jetzigen Form untauglich: Die Häuser, Jachten, Autos der Oligarchen werden ja quasi eingefroren, das heißt, sie müssen in demselben Zustand erhalten werden, wie sie vorgefunden werden. Und derzeit zahlen die europäischen Steuerzahler für die Instandhaltung der eingefrorenen Oligarchenbesitztümer.
Ich finde das absurd. Der Besitz muss enteignet und anderer Verwendung zugeführt werden. Oligarchenvillen müssen geflüchteten Familien zur Verfügung gestellt werden, deren Jachten für die Naherholung. Hier muss dringend nachgebessert werden, Frau von der Leyen!
Márton Gyöngyösi (NI). – Madam President, there is a broad consensus here and in other EU institutions that economic sanctions on Russia are the most effective way of pressuring Russia to stop its aggression in Ukraine. The speed, efficiency and accuracy of the sanctions proposed by the Commission need to be commended, especially its efforts to create an unprecedented unity among Member States.
It is unfortunate that it took such a disaster to realise the unhealthy dependence of our continent on Russian energy supplies and to start discussions about a unified energy market, based on diversified energy resources and solidarity among Member States. In the past weeks, Russia has demonstrated that it’s ready to use energy as a strategic weapon to further its aggressive geopolitical objectives. It must be clear by now that Russia in the long term is an unreliable partner for supplying energy to the EU.
Therefore, I would like to ask the Commission to focus not only on fossil fuels when it comes to sanctions, but also to target nuclear energy. Nuclear deals struck by Russian Rosatom with the governments of various Member States must be phased out. Finland showed the way by terminating the Fennovoima deal with Rosatom, which supplied a nuclear reactor and was the financial backer of the project, as well as the main shareholder.
It’s time that Hungary follows suit and terminates its equally controversial Paks deal with Rosatom. The Commission would be right, in its next sanction package, to ban every Russian nuclear deal on the continent.
VORSITZ: OTHMAR KARAS Vizepräsident
Siegfried Mureşan (PPE). – Mr President, President von der Leyen, dear colleagues, we have all seen that Russia is a threat to the security of the European Union and will remain a threat to us for the foreseeable future. This is why we can only live in safety and stability within the borders of the European Union if we are surrounded in our immediate neighbourhood by countries that are safe and stable. Helping Ukraine clearly also means helping ourselves. This is why the line needs to be to continue supporting Ukraine and sanctioning the Russian Federation.
President von der Leyen, we welcome the new package of sanctions which you presented to us and are putting forward. We as a Parliament have demanded an immediate ban on imports of Russian oil, gas, coal and nuclear fuel. This is why, as the Commission will be implementing the ban on Russian oil, it has to be implemented and it has to take effect as soon as possible, and in a way in which it does not allow for any loopholes or special treatment for Member States or for companies. This would endanger the unity of the European Union. Keeping our unity while we implement this ban will be important, firstly.
Secondly, as we reduce our dependency on Russian fossil fuels, we should not create dependency on any other single route of transport, single source of energy or oil supplying country. We are seeing that any vulnerability, any weakness, has costs in times of crisis.
What should we do within the European Union? The title of the debate is social and economic consequences for the European Union. Firstly, we should use the existing tools we have to strengthen our economy. There is still money available in the Recovery and Resilience Facility, because some Member States have not accessed all of the loans component. We need to work with Member States to see if they need the money, if they will access it, and if not, the position of our group, the EPP, is to try to use those sums for large energy projects, transnational energy projects, to interconnect, to bring energy to where it is needed within the European Union. If an amendment of the RRF Regulation is needed for this, we should do it.
Next point: use the decommitted amounts from the 2014-2020 budget to allow Member States to spend the money where they need it, particularly in helping refugees and host communities within the borders of the EU.
One last idea, which helps Ukraine and helps the European Union, is to work towards integrating Ukraine and the Republic of Moldova into the EU single market as soon as circumstances allows. This will help Ukraine to develop by itself, with the costs being more controllable for us.
Agnes Jongerius (S&D). – Mr President, colleagues. The title of the debate is ‘the social and economic consequences for the EU of the Russian war in Ukraine’ – and, of course, the consequences in Ukraine are huge.
But I think we should also be clear that the war in Ukraine plunges us also into a new social economic crisis, and with skyrocketing energy prices, with deep—diving purchasing power and increasing inflation, I fear that the most vulnerable will bear the burden. And the question should be then, I think, what route are we going to take? It’s our duty that the stronger shoulders bear the heaviest burden while standing up against Putin and standing in solidarity with the Ukraine. In this crisis, we need to address the root causes of long—term economic and social imbalances.
I think it’s time to break the vicious circle of raging inequalities and privilege for the super rich. There are many things to fix, and those who are increasing their profits exponentially and indecently are the ones to pay the price first. Therefore we need more than just an extension of the escape clause. We need a European solution. We need money to accommodate refugees from Ukraine. We need support for the citizens and small businesses for rising energy prices. Madam Minister, I think we should not talk about energy poverty any more. We are talking about actual poverty, people who cannot pay their bills anymore.
Therefore my proposal is to organise a social summit with the social partners to tackle the challenges of increasing inflation, increasing inequalities and its social consequences, especially on living conditions and wages. We need to update the action plan of the social pillar. We need European action.
Valérie Hayer (Renew). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, chers collègues, chaque jour qui passe, nous envoyons 800 millions d’euros à Poutine grâce à nos achats de pétrole, de gaz et de charbon. Ces 800 millions lui permettent de nourrir ses soldats et de recharger ses tanks. Tant que nous continuerons, les horreurs ne s’arrêteront pas. Alors oui, nous devons asphyxier cette économie de guerre et non pas l’alimenter. Mais Monsieur le Commissaire, il est illusoire de croire que les Européens sortiront indemnes de cette situation s’il n’y a aucune solidarité avec ceux qui seront les plus impactés. J’en suis même convaincue, c’est la condition pour aller plus loin. Nous devons donc mutualiser les coûts de cette guerre pour nos ménages et pour nos entreprises. Si nous imposons des sanctions en tant qu’Européens, nous devons en assumer aussi les conséquences, en tant qu’Européens.
Mais ce n’est pas tout: panser les plaies est une chose, anticiper les problèmes pour qu’ils ne surgissent pas en est une autre. Alors, chers collègues, prenons du recul, serions-nous autant à la merci de Vladimir Poutine si nous avions entrepris les investissements nécessaires il y a huit ans, lorsque l’Ukraine a été amputée de la Crimée? Est-ce que l’histoire n’aurait pas été complètement différente, aujourd’hui, si nous étions sortis de notre dépendance aux hydrocarbures russes et même aux hydrocarbures tout court? Oui, il y a eu des erreurs stratégiques qui ont été commises ces dernières années. Incontestablement. Cette invasion et ses conséquences doivent donc sonner comme l’alerte ultime.
Alors, je rappelle ici ma et notre conviction: nous devons créer SAFE, un fonds pour notre autonomie stratégique en Europe, un fonds destiné à sortir de nos dépendances d’ici à la fin de la décennie: hydrocarbures, intrants agricoles, industries critiques, défense aussi, évidemment.
Il est de notre responsabilité d’enfin nous affirmer, d’enfin prendre notre destin en main. Nous avons été élus, chers collègues, pour faire de l’Europe une Union qui protège: les temps présents nous obligent.
Ernest Urtasun (Verts/ALE). – Mr President, let me first welcome President von der Leyen’s announcement on the ban for Russian oil to be included in the new sanctions package. The support of Ukraine needs to go hand—in—hand also in supporting our citizens most affected from the consequences of war.
We are at the doors of possibly the third, once in a lifetime, deep crisis that generations of Europeans will suffer. The cumulative crises have led to devastating social consequences in our continent. 96 million people in the EU are already at risk of poverty. Increased inequalities, the return of war in Europe and the existential threat of climate change is a scary prospect. And once again, history knocks at the doors of the European project.
During the pandemic, the EU learned how to respond to difficult economic and social situations after the disastrous years of austeritarian lunacy. Now, we need to show that this willingness to protect our citizens will be the norm and not the exception.
Price inflation in the EU has reached levels not seen since the 70s, but half, we know, is directly due to fossil energy price rises. And it is why we need action on the energy sector. It is not time, in our opinion, to restrict our accommodative monetary policy, which would have disastrous economic consequences, but to accelerate our energy transition.
I is not time either, I am sorry to say, to postpone our Green New Deal. I mean, climate change does not wait. We know that our Green Deal and energy transition is the best solution to the crisis that we are having, so I more than disagree with what the EPP has said this morning today in the plenary.
We know that we need to accelerate that energy transition and, for that, we will probably need also no financial instruments to be put in place. That is why we want also to call for a new energy sovereignty facility to facilitate Member States to accelerate that transition. We know that politically this is difficult. Putting in place your effort was a difficult process, but we need to be ambitious and I am sure that we will be able to do that again.
Jaak Madison (ID). – Mr President, first of all, yesterday morning, I checked the statistic of how much you have paid to Russia for gas, oil and coal. In the first two months after the war, the biggest buyer and payer for Russia is, of course, Germany. The second one is Italy, the third one is Turkey, and the fourth one is the Netherlands.
If I compared the prices that we paid – I mean we as Europeans – to Russia for gas and oil, it was three times higher an amount of money than it was at exactly the same time last year. And of course the Germans and others who are buying gas from Russia are saying that it’s the market price.
But the problem that we have now is that we, as Europeans, are paying three times more money to Russia. We are saying that ‘well it’s the market price’, but it’s not true. The Russians are saying ‘ you have to pay this sort of money for gas’, otherwise they will not sell it. We are not the smartest ones and we are paying this money. This means that every day we are paying hundreds of millions of euros to Russia to have the energy resources and they are using this money for the military and for the war machine against Ukraine, maybe tomorrow against Moldova, and maybe in few days against the Baltic states or Finland.
So what is my point? We now have a situation and the summer is coming so it’s a good time. But in September, October and November, when the winter is coming, we will again be in a situation where we are paying many, many times more money for the resources, the energy, from Russia to have a warm house, to have functioning technology, and to have functioning businesses. That’s why today the Germans and Austrians and also the Hungarians –I have to say, unfortunately – are saying that they can’t stop importing energy from Russia now.
But we now have to think now how to survive next winter because otherwise we’ll be screwed and will still be paying more and more money – three times more than last year – to Russia. And this money will be used for their new occupations and their new expansions, and that’s the fault of the European energy policy. We have to learn from our mistakes, what we have done, and look for the next winter.
Beata Szydło (ECR). – Panie Przewodniczący! Nie da się ludzkiego życia przeliczyć na pieniądze. Nie da się przeliczyć na pieniądze życia ukraińskich dzieci, kobiet i mężczyzn, ale pieniądze są potrzebne po to, żeby móc ich ratować, żeby ich wspierać, żeby pomagać im bronić się i żeby pomagać im przetrwać ten tragiczny dla nich wszystkich czas. Dlatego nie bójmy się podejmować odważnych decyzji. Niech nie przemawia przez nas tylko i wyłącznie w tej chwili takie myślenie, że konsekwencje tej wojny odbiją się też na nas wszystkich. Tak, one się odbiją na nas wszystkich, ale im szybciej ta wojna się skończy, im szybciej powstrzymamy Putina, tym będzie po prostu możliwy szybszy pokój i wyjście z tej tragicznej sytuacji na Ukrainie.
Potrzebne są zdecydowane kroki, konsekwencja, stanowczość i solidarność. Dobrze, że jest szósty pakiet sankcji. Mogę powiedzieć: zbyt późno. I oby był skuteczny, i obyśmy mogli powiedzieć na następnej sesji, tutaj, na następnej naszej debacie, że ten pakiet działa, bo do tej pory można odnieść wrażenie, że decyzje były podejmowane, ale nie do końca realizowane. Żeby zatrzymać Putina, musimy być zdecydowani i musimy przede wszystkim być konsekwentni i odważni. Dzisiaj Unia Europejska bardzo potrzebuje tej odwagi. Nie bójmy się, nie bójmy się powstrzymywać Putina, nie bójmy się tego, żeby zdecydowanie powiedzieć: dość. Wyciągnijmy konsekwencje i wyciągnijmy przede wszystkim wnioski z tych zaniechań, które przez poprzednie lata tutaj w Unii były niestety podejmowane.
I jeszcze jedna rzecz. Ci ludzie, którzy trafiają do naszych krajów, potrzebują pomocy, a te państwa, które ich wspierają, potrzebują środków z Unii Europejskiej. Powiedziałam, że nie da się przeliczyć życia ludzkiego na pieniądze, ale żeby im pomóc, te pieniądze są potrzebne. Dlatego trzeba stworzyć fundusz na wzór tego funduszu, który był kiedyś w czasie kryzysu migracyjnego, kiedy przyjeżdżali do Europy imigranci ekonomiczni. Trzeba stworzyć specjalny fundusz, który pomoże państwom ratującym dzisiaj Ukrainę.
Nikolaj Villumsen (The Left). – Hr. formand! Krigen i Ukraine er dybt forfærdende. Vi skal gøre alt for at stoppe den. For at hjælpe ukrainerne. Det er vigtigt, at EU har indført sanktioner, men de er tydeligvis ikke hårde nok til at få Putin til at trække sine soldater tilbage. Derfor må vi øge presset. Vi skal stoppe import af russisk olie og gas. Det skal ramme Putin og oligarkerne, hvor det gør ondt. Krigen og solidariteten med Ukraine kan ikke undgå at ramme vores egen økonomi. Derfor er det helt afgørende, at vi skærmer de laveste indkomster. Også i indsatsen mod Putin skal de bredeste skuldre naturligvis bære de tungeste byrder. Det er tragisk, at mange familier kæmper for at få pengene til at række og må vælge mellem mad eller varme. Sådan skal det ikke være i EU i 2022! Ingen skal sulte eller tvinges fra hus og hjem. Vi skal holde hånden under de økonomisk svageste. Det er afgørende for at vi kan holde sammen mod Putin.
Lad os beskatte de overnormale profitter. Lad os stoppe spekulationen i stigende fødevarer-, energi- og råstofpriser. Lad os hjælpe de ukrainske flygtninge. De ukrainske flygtninge er velkomne i EU, og de fortjener, som alle andre flygtninge, en god behandling, også på arbejdsmarkedet. Derfor må vi stille klare krav til arbejdsgiverne, så vores ukrainske venner ikke bliver underbetalt og udnyttet. Derfor skal der stilles klare sociale krav til udbetalingen af EU-midler. Derfor skal vores skattekroner ikke gå til virksomheder, der ikke overholder gældende overenskomst eller gemmer sig i lyssky skattely. Fællesskabets penge skal ikke gå til grådige arbejdsgivere eller rigmænd, der svigter fællesskabet. Kære kollegaer, lad os i stedet stå sammen mod Putin. Lad os holde hånden under de laveste indkomster og lad os gå solidarisk igennem denne forfærdelige krig.
Luděk Niedermayer (PPE). – Mr President, dear colleagues, dear guests, the cruel, illegal and irresponsible attack of Putin’s Russia on Ukraine has killed so far thousands of people, brought full—scale war to Europe and destroyed the remaining naive trust in a rule—based relationship with Russia. Economic and social implications are only part of this, as Esther de Lange mentioned in her speech. But this is the part that shouldn’t be neglected. We are dealing with a difficult combination of high inflation that will be boosted by the war. The implication for some Member States of high inflows of refugees, as well as disruption for businesses for firms that had ties with Russia or Ukraine. Lack of public confidence is only completing the picture.
Most of the economic forecasts are still assuming a very moderate impact on economic growth, in the magnitude just slightly above 1%. This is something that we can deal with, but these assumptions are based on the condition that there is no disruption of energy supply to Europe. We should also have in mind that the impact is not equally spread.
Anyway, we must take some policy action. This should be fact—based, but should be effective and quick. First, we must get ready for an interruption of the gas supply. Everyday Moscow can decide to cut the supply. Better preparation means that the damaging costs will be lower.
Secondly, I guess it’s economically rational to react with domestic, social and economic policy, especially on high energy prices. But at the same time, instead of building a permanent support mechanism, we should speed up the introduction of renewables and energy efficiency. We must make sure that we reduce the red tape and any other measures that are slowing down the economy. More economic growth means also lower unemployment and smaller problems of the fiscal policy.
Last not least, we must redirect EU funds to deal with the current challenges and use the resources that we have effectively.
Jonás Fernández (S&D). – Señor presidente, Comisión, Consejo, me gustaría empezar este debate felicitando a la Comisión Europea por el nuevo paquete que ha presentado esta mañana y, sin duda, por el trabajo del liderazgo en la toma de decisiones para ayudar a Ucrania y bloquear las intenciones de Putin. Creo que este trabajo hay que reconocerlo y esperemos que el Consejo siga manteniendo la unidad que hemos visto en los últimos meses y que algunas desviaciones o algunas propuestas no encuentren apoyo y seamos capaces de minimizar esas probabilidades de desviación dentro del Consejo.
El debate sobre los efectos en la Unión Europea es un debate complejo, porque sin duda tiene aspectos sociales, como se han expuesto. Tenemos que acoger a esos millones de refugiados que han llegado a Europa. Además, también hay consecuencias económicas de no fácil tratamiento, con una inflación elevada y con unas previsiones de crecimiento difíciles.
En todo caso, este espíritu de consenso que veo en este Parlamento, teniendo en cuenta que la gran mayoría de las medidas hasta ahora están siendo tomadas por los Estados miembros, contrasta con algunos Congresos, con algunos Parlamentos nacionales, como el de mi país, donde la derecha parece no querer respaldar al Gobierno en estos momentos difíciles.
Necesitamos que la política monetaria no responda de manera acelerada a este crecimiento de la inflación. El grueso de la desviación de precios es alimentos y energía, a diferencia de lo que ocurre en Estados Unidos, por ejemplo. También sería bueno reconsiderar el papel del Mecanismo de Recuperación y Resiliencia, la posibilidad de ampliar o de generar nuevos instrumentos similares al Mecanismo para responder económicamente de manera solidaria, a la vez que las propias sanciones también las tomamos de manera conjunta.
Dragoş Pîslaru (Renew). – Mr President, we have spent the past two years talking about how we emerge, how to emerge from the COVID-19 crisis stronger. We have spent two months of war in Ukraine doing the same. A crisis has this grim gift of providing ample supplies of one of the most elusive and valuable resource Europe needs, the political will to embrace change and to do the things that need to be done.
I applaud the continuation of the sanctions, but we are still far away from the Parliament position. We still need ambitious tools and the instruments to move forward. In the pandemic we have created the RRF and other funds and measures that showed solidarity, that kept our businesses sometimes barely afloat and helped our citizens. Now, in two months we have moved defence supplies of an unprecedented scale and opened our countries to many more millions of Ukrainian refugees that we had seen during the 2015 refugee crisis.
We do have right now a momentum of political will to reinforce our capacity to act for all Europeans, Ukrainians included, as they firmly belong in Europe by culture, values, geography, and now by bravery and commitment. I think it is time indeed to use the RRF at its full potential, to use all the resources, to use all the lessons learned and the solutions for the Member States, and this is part of the response.
But at the same time, we should focus indeed, and I was really pleased to hear today that there is a discussion about the recovery plan from Ukraine. And for that, we need indeed to use the lessons learned from the RRF that are indeed valuable.
The world will never be the same again, and Russia with Putin in charge will never again be a partner for Europe. So there is no more status quo return to, and we need to create a new normal one with reinforced financial tools that will ensure no European is left behind in the aftermath of Putin’s war, and Ukraine and Moldova as well get the welcome they need from the EU, that we emerge once again stronger together.
Terry Reintke (Verts/ALE). – Mr President, dear colleagues, dear Commissioner, dear Minister, the President is right – European history will be written in Ukraine. That is why our support for a free European democracy against brutal Russian aggression is paramount right now. It is our historic responsibility to do everything possible to show this solidarity, including hard and far—reaching sanctions, and I’m happy to hear that a deal has been reached on a ban on Russian oil. It is an important next step, but it is certainly not the last one that we will need.
While this parliament strongly supports the sanctions, we also already see the negative consequences this war has for Europe. After years of pandemic, we see the economic struggle of many households in the European Union. And our reaction to the pandemic, despite some challenges in the beginning, was based on one of our strongest assets – solidarity.
With the Next Generation EU fund we managed to show that we can stand together in times of crisis, and the same – and probably more – is needed now because we all know what Putin is trying to do. He’s trying to divide us, to play Member State against Member States and to count that the social hardship that we will face will dry out our firm support for Ukraine. Putin is trying to divide Europe, to divide our societies. He is counting on our inability to manage this great challenge together.
We cannot colleagues, and we will not, let him succeed in this. Let us show that we will face this challenge together, the east and the west of Europe, the north and the south. Let us show that all that he is succeeding in will be to revive the European social model, the promise of a European Union where nobody will be left behind. For that, we will need joint efforts, investments, a solidarity fund to balance out the social inequality. And we will have to proceed in creating a real social safety net on the European level by finally introducing a European minimum wage, closing the gender pay gap and, yes, also a European minimum income.
This continent is weakest when it is divided and strongest when it is united. Let us be united against Putin!
Marco Campomenosi (ID). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, grazie Commissario per essere qui, le conseguenze eccome se ci sono per il tessuto sociale e produttivo dei paesi dell'Unione europea, ma ovviamente c'è anche l'elemento positivo del fatto che siamo tutti uniti a sostenere le sanzioni, anche il nuovo pacchetto, che è uno strumento giusto e che sta portando dei risultati, certo sta portando anche delle conseguenze e dei costi al nostro sistema, al nostro modello di impresa, ma occorre andare avanti perché è una delle strategie più importanti.
L'unità che abbiamo dimostrato qui è un valore, però non ci deve impedire di fare anche un'analisi sulla situazione che si sta creando, un'analisi anche sugli errori che abbiamo commesso in passato, sul perché siamo giunti a questa dipendenza dalla Russia, sul perché fino a poche settimane prima dello scoppio della guerra, qualcuno in quest'Aula continuava a difendere progetti come il Nord Stream 2 e sull'Eastmed invece non si diceva nulla. Progetto quello dell'Eastmed che magari rilanceremo presto, ma che impiegherà molto tempo a diventare attivo.
Abbiamo alcuni elementi che sono sorti in queste settimane: il problema dello stoccaggio delle risorse energetiche in vista del prossimo inverno; la questione del pagamento con i rubli o con l'euro, per cui le imprese hanno bisogno di chiarimenti. Quindi sarebbe importante che la Commissione europea dia elementi di chiarezza anche su questo aspetto che sta creando tensioni, tensioni che sono anche sui mercati. L'inflazione, il potere d'acquisto delle famiglie è stato già citato anche dai miei colleghi, perché in fondo poi quello che è in gioco è la competitività del nostro sistema.
L'agroalimentare sta subendo già le conseguenze e il lavoro e il nostro tessuto sociale rischia di pagare molto caro. Poi magari le conseguenze non le dovremo gestire noi, ma i nostri colleghi deputati a livello nazionale e regionale. Però quello sarà un elemento importantissimo perché – aggiungo quello che è stato detto anche da altri miei colleghi – non dobbiamo però commettere l'errore con il patto di stabilità di tornare a norme sbagliate che hanno fatto sì che l'Europa fosse il continente cresciuto meno negli ultimi vent'anni e con il "Fit for 55" aggiungere costi a imprese. Costi che vengono da norme studiate addirittura per un'Europa pre-pandemia, figuriamoci per un'Europa come quella di oggi che vive una guerra drammatica alle sue porte. Grazie e speriamo di poter porre qualche correttiva.
Robert Roos (ECR). – Voorzitter, de sociale en economische gevolgen van de Oekraïneoorlog zijn groot. Laten we wel duidelijk zijn: de torenhoge inflatie komt voor het grootste gedeelte niet door de oorlog in Oekraïne. Die was er al dankzij het monetaire beleid van de onafrekenbare ECB, die de geldpersen al jaren in recordtempo laat draaien, dankzij onze overheden die de economie hebben stilgelegd met ellenlange lockdowns en dankzij de Green Deal van de Europese Unie die zorgt voor greenflation waardoor prijzen van energie, voedsel en grondstoffen sterk stijgen. Maar door de oorlog zijn de energieprijzen nog verder omhooggeschoten. Betaalbare energie is het fundament van de economie en daarmee van onze welvaart en ons welzijn.
Het is onaanvaardbaar dat Rusland Oekraïne is binnengevallen en ik snap de behoefte om daar iets tegen te doen zeer goed. Ik heb zelf continu vóór EU-eenheid tegen de Russische agressie gepleit, maar we moeten onszelf de vraag stellen: werken de sancties ook? Hebben ze daadwerkelijk het juiste effect op Rusland? Tot nu toe lijkt het daar niet op. Gaan we nu verder met een nieuwe ronde energiesancties? Niet alleen door de gestegen energieprijzen boekte Rusland recordwinsten, maar ook omdat hun export van olie met 100 000 vaten per dag is gestegen ten opzichte van 2021. Ondanks onze sancties, want Azië profiteert en de wereld blijkt groter dan de Europese Unie. En wij moeten gas importeren, want anders stort onze economie in elkaar. Steeds meer mensen redden het einde van de maand niet met hun salaris. We moeten stoppen met onszelf in de voet te schieten. Het is de taak van de politiek zorg te dragen voor het welzijn en de veiligheid van onze burgers. Ik wil voorkomen dat we straks moeten constateren dat Rusland rijker is geworden en dat de Europese Unie arm achterblijft. Verdere escalatie moet voorkomen worden en wereldleiders moeten naar een oplossing toewerken om partijen aan de onderhandelingstafel te krijgen. Daarbij zijn zowel de inwoners van de Europese Unie als de Oekraïners gebaat.
Lídia Pereira (PPE). – Mr President, fellow Europeans, war is at our gates. Europeans are suffering, with fuel prices on the rise, with food prices, particularly bread and other essentials going through the roof. In fact, many Europeans are facing difficulties to which we cannot turn our faces in denial. But we need to face the social and economic consequences of this war, not only inside the EU but also in Ukraine.
We must not just walk or talk the talk. We must do the walk, the walk. We must reinforce our capacity to walk the walk, not just for today, but also for tomorrow. We must not settle for a few good speeches and beautiful words and loads of indignity and social media. We must do what we can do as soon as we can to make sure that something like this does not happen again. We need a legal freeze-and-seize instrument. We need to make Russia pay for war reparations to Ukraine. And we need that money. We need to help creating an adequate recovery plan to rebuild Ukraine’s infrastructure and relaunch Ukraine’s economy.
We can be divided into many things, and we frequently are. After all, debate and discussion are what a Parliament is about. But, dear friends, we cannot be divided about defending Europe from autocratic regimes. We shall not be divided about responding to other countries blackmailing us. And we will not be divided about putting European security, solidarity and friendship above anything else.
Long live Europe and long live freedom.
Pedro Marques (S&D). – Senhor Presidente, Ministra, Caro Vice-Presidente da Comissão Europeia, a guerra bárbara da Ucrânia, da Rússia à Ucrânia, convoca toda a nossa solidariedade para com os ucranianos, agora e no futuro. Adotámos, por isso, vários pacotes de sanções que enfraqueceram o regime e a economia russa, reduzindo a sua capacidade de alimentar a máquina de guerra, mas têm também impacto na Europa e nos nossos cidadãos.
Em qualquer caso, é um preço que nós, europeus, estamos dispostos a suportar em nome da paz e da liberdade e, caro Vice-Presidente da Comissão Europeia, queria cumprimentar a Comissão pelo novo pacote de sanções que agora vão adotar, que vai ao encontro de propostas deste Parlamento Europeu. Gostávamos que avançássemos mais depressa, mas reconhecemos que o embargo ao petróleo afeta, significativamente, a economia russa e o regime de Putin.
Mas temos também uma mensagem clara para transmitir à Comissão e às outras instituições e ao Conselho: é que a nossa capacidade de nos mantermos unidos na resposta à agressão russa também depende da capacidade de gerir as consequências económicas e sociais aqui na Europa e, à medida que aumentamos as sanções sobre a Rússia, também sabemos que as contra-sanções e o efeito dos preços da energia na Europa afetam a nossa economia, afetam os nossos cidadãos e queremos manter, de facto, a unidade europeia, porque tem sido um grande valor na resposta à agressão russa e, para isso, temos, de facto, que apoiar os cidadãos e as empresas europeias.
Muitas e boas ideias já foram hoje aqui apresentadas, outras menos boas, relativamente a esta resposta europeia. Devemos, de facto, continuar a avançar fortemente para as energias renováveis, devemos apoiar as nossas empresas que estão a ser afetadas pelos preços da energia, mas não as multinacionais do setor energético, que estão a ter lucros obscenos que devem ser taxados, e devemos, certamente, apoiar os cidadãos que estão a sofrer da pobreza energética, do efeito da pobreza energética, e todos aqueles que estão a apoiar os refugiados que vieram ao nosso encontro.
Essa solidariedade aqui na Europa significa defender a Europa, defender os ucranianos, defendendo também os povos europeus.
Nicola Beer (Renew). – Herr Präsident, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire! Europa bewegt sich weiter; endlich ist auch ein Ölembargo in greifbarer Nähe. Wir verlassen endlich auch im Energiebereich unsere Komfortzone.
Wir Europäer müssen diesen Schritt gehen. Alleine der erhobene europäische Zeigefinger wird den russischen Angriffskrieg nicht beenden. Nach den bisherigen Sanktionspaketen, nach den Entscheidungen zu Waffenlieferungen ist das Ölembargo die überfällige geopolitische Entscheidung, mit der Europa seiner Verantwortung, seinem Gewicht, seinen Möglichkeiten gerecht wird. Die europäische Glaubwürdigkeit an der Seite der Ukraine gegen den russischen Aggressor bekommt bis dato eine neue Qualität, die ich in der letzten Zeit schmerzlich vermisst habe.
Aber kostenlose Glaubwürdigkeit gibt es nicht. Das Energieembargo wird an Europa nicht spurlos vorübergehen. Trotz der Übergangsfristen wird es voraussichtlich Preisschocks für Verbraucherinnen und Verbraucher, für die Industrie wird es Versorgungsengpässe von Portugal bis Polen geben. Einfach wird es wahrlich nicht. Ersatz für russisches Öl – ja, Ersatz ist aber nur zu höheren Preisen zu haben. Ja, es wird Einschnitte geben, aber tragen wir sie mit Fassung, seien wir bereit, diesen Preis zu zahlen, denn die Europäische Union ist in der Lage, die unausweichlichen Folgen für Verbraucher, für die Industrie zu tragen, sie abzumildern.
Wir dürfen dabei auch nicht vergessen, dass es andere Regionen, andere Kontinente gibt, die diese Sachen nicht so einfach tragen können, die nicht eine Komfortzone haben, aus der sie herausrücken können. Auch diese müssen wir im Blick behalten.
Dabei dürfen wir trotzdem nicht wanken, nicht weichen, dürfen uns vor allem nicht von den Einschüchterungsversuchen Putins in irgendeiner Weise beeindrucken lassen. Europa kann, Europa muss es jetzt tun, wenn wir uns von der Geschichte am Ende nicht vorwerfen lassen wollen, vor lauter Kleingedrucktem das Wort „Krieg“ nicht mehr lesen zu können.
Wir haben uns schon viel zu viel Zeit gelassen mit den AGBs von Krieg und Frieden. Es ist der 70. Kriegstag; gewöhnen wir uns nicht an die Gräuel! Der Ukraine alle möglichen Unterstützungen – sie kämpft auch für unsere Freiheit. Weisen wir Russland in die Schranken, und zwar jetzt.
Mounir Satouri (Verts/ALE). – Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, alors que l’Ukraine fait face aux pires heures de son histoire, l’Europe doit être et rester solidaire de ce peuple agressé.
Pour faire face et pour soigner ses propres maux, l’Europe et ses États membres doivent aussi renforcer leur solidarité interne et leur solidarité sociale. Nous devons empêcher la guerre de Vladimir Poutine de créer de la casse sociale dans l’Union européenne, car les Européennes et les Européens sont confrontés à une précarité énergétique accrue et à l’inflation. Le droit au logement comme le droit à l’alimentation doivent être garantis. Nous en avons les moyens, mobilisons les fonds nécessaires au pouvoir de vivre.
La crise que nous traversons doit amener l’Union à faire face et faire évoluer ses politiques sociales afin de protéger les plus vulnérables. Nous devons agir de manière unie contre les répercussions du conflit sur les inégalités sociales, l’emploi et la pauvreté. Il est urgent de ne plus tergiverser sur les chantiers sociaux européens.
C’est pourquoi, j’appelle la présidence française et le Conseil à faire preuve d’ambition sur le projet de directive sur les salaires minimums en cours de négociation. Et je l’affirme, le salaire minimum doit garantir des conditions de vie décentes à l’ensemble des travailleurs et travailleuses. J’appelle également à une initiative commune pour un revenu minimum dont l’objectif doit être d’éradiquer la pauvreté.
Cette guerre nous met, après la COVID, après des années de précarisation, devant une urgence sociale encore plus criante. Notre Europe, notre Union doit y répondre en renforçant de manière concrète ses politiques sociales.
Ivan Štefanec (PPE). – Vážený pán predsedajúci. Už tretí mesiac čelia statoční Ukrajinci zločineckej ruskej vojenskej agresii a bránia slobodu nielen vo svojej vlasti, ale aj v celej Európe.
Pred pár týždňami som sa mal možnosť zúčastniť takisto návštevy Kyjeva, Buče, Irpiň na podnet môjho kolegu Andriusa Kubiliusa. Videl som hrôzy vojny priamo na mieste. Napríklad v Buči, kde nie je jediný vojenský objekt, ruskí zločinci útočili od prvého dňa invázie na civilné obyvateľs tvo. Videl som masové hroby, videl som detské hračky pred zbombardovanými domami, diery v domoch po ruských raketách, proste hrôzy, na ktoré sa nedá zabudnúť. A je šokujúce, že ruský vojenský zločinec Putin týchto hrdlorezov za tieto zločiny vyznamenával. To, čo je pre Rusov hrdinstvo, je pre všetkých normálnych ľudí primitívny zločin. A zločiny sa majú nie vyznamenávať, ale trestať.
Preto veľmi vítam rozhodnutie Európskej komisie zahrnúť tieto zločiny z Buče a ich autorov aj do ďalšieho balíka sankcií. Takisto vítam zahrnutie ruských dezinformačných kanálov do tohto balíka sankcií. Roky sme nerobili nič proti ruskej propagande a je načase, aby sme boli aktívni.
Musíme ísť ale aj ďalej. Pre ochranu života v Európe potrebujeme sa derusifikovať. Nebojme sa toho, je potrebné sa odstrihnúť od ruských energií, aj keď niektoré krajiny sú veľmi závislé od nich, aj moja krajina, Slovensko, a rozumiem tým obavám. Ale riešenie je v spoločnom európskom prístupe, vo vybudovaní energetickej únie, v koordinácii zásobníkov v spoločných nákupoch.
Riešenia existujú. Musíme dnes chrániť slobodu, život a dôstojnosť človeka tak, ako kresťanskí demokrati to robili v Európe. O to je to dnes cennejšie. Dnes potrebujeme pomôcť Ukrajincom, ktorí sú nám vzorom v obetavosti. A keď pomôžeme im, pomôžeme aj sebe. Život má väčšiu cenu ako akékoľvek peniaze.
Elsi Katainen (Renew). – Arvoisa puhemies, hyvä komissaari, Venäjän hyökkäyssota Ukrainaan on Euroopan unionin historian kenties suurin koetinkivi. Yhteisömme on rakennettu luomaan rauhaa ja nyt sen perustaa uhataan rajuimmalla mahdollisella tavalla sitten toisen maailmansodan. Euroopassa riehuu sota. Venäjä pyrkii jokaisella liikkeellään hajottamaan unionia, mistä Bulgarian ja Puolan kaasuhanojen sulkeminen on ihan uusin ja viimeisin osoitus.
Vetoan jokaiseen päättäjään Euroopassa ja kehotan katsomaan historian pitkää kaarta ja tekemään lopun Venäjän energian tuonnista. Tästä seuraa taloudellisia haasteita, mutta Euroopan moraalisen kantin pitää kestää nämä seuraukset. Emme voi hyväksyä invaasiota, verilöylyjä ja lastensairaaloiden pommituksia. EU:n on pystyttävä pysymään yhtenäisenä ja yhtenäisiin päätöksiin.
Sodan sosiaaliset ja taloudelliset vaikutukset iskevät jokaiseen eurooppalaiseen. Yli viisi miljoonaa ukrainalaista on menettänyt kotinsa, ja EU:n on autettava heitä. Energian hinnan nousu vaikuttaa myös ruokamarkkinoihin. Ilmastokomissaari Timmermansin arviot siitä, että EU:ssa ei ole eikä tule olemaan ruokakriisiä ovat käsittämättömiä.
Paras lääke kriisin hoitoon on pitää huolta huoltovarmuustekijöiden eli ruoan ja energian tuottajien asemasta. Meidän on vauhditettava ilmastotoimia, mutta järkeistettävä keinoja, joilla EU:ssa tuotetaan maailman puhtainta ruokaa ja päästöttömintä energiaa. Näin sosiaaliset ja taloudelliset tappiot ovat lievemmät.
Yhteinen velanotto ei ole se tie, mihin kansalaiset Euroopassa haluavat lähteä. Sen sijaan jo sovittua koronan elvytyspakettia voidaan hyödyntää myös tässä kriisissä, sillä iso osa varoista on vielä käyttämättä.
Jan Olbrycht (PPE). – Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Pani Minister! Dzisiaj rozmawiamy na temat społecznych i gospodarczych konsekwencji dla Unii, ale nie powinniśmy mówić, jakie będą konsekwencje, tylko – jakie mogą być konsekwencje. Jeżeli mówimy o tym, jakie mogą być konsekwencje, to jest pytanie, co my jako Unia Europejska zrobimy, żeby zredukować negatywne konsekwencje o tyle, o ile jest to możliwe. Jakie my jesteśmy gotowi podjąć kroki?
Z zadowoleniem witamy kolejny pakiet sankcji, ale przecież musimy się zastanowić, w jaki sposób dalej ma funkcjonować Unia Europejska. W jaki sposób ma być zorganizowana, w jaki sposób ma być kierowana i w jaki sposób ma być finansowana?
Ponieważ jestem sprawozdawcą wieloletnich ram finansowych, chciałem zadać publicznie pytanie panu komisarzowi: Czy wieloletnie ramy finansowe, które dzisiaj mamy, są przygotowane, gotowe odpowiedzieć na wyzwania wojny? Czy to jest konstrukcja, która jest przygotowana na tego typu poważne kryzysy? Nie mówię tylko o tej wojnie, tylko o każdym poważnym kryzysie. Odpowiedź jest dosyć czytelna. To nie jest dobrze przygotowane, jeżeli chodzi o takie wyzwania. Musimy to zmienić. Parlament Europejski przygotowuje się w tej chwili do jednak wezwania i Komisji Europejskiej, i Rady do tego, żeby przystąpić do zmiany wieloletnich ram finansowych. Potrzebujemy innego typu mechanizmów.
To nie tylko chodzi o to, że potrzebujemy więcej pieniędzy. Nareszcie musimy przemyśleć pewne mechanizmy budżetowe. Budżet musi być bardziej elastyczny, musi być bardziej przygotowany na wyzwania. Budżet nie może odsyłać pieniędzy niewydanych do państw członkowskich, tylko musi je zostawić w budżecie. Mam nadzieję, że tym razem Rada to zrozumie. A więc musimy podjąć działania, a nie tylko mówić o tym, jakie będą konsekwencje.
Marek Belka (S&D). – Panie Przewodniczący! Instynktowną reakcją wielu rządów na pędzącą inflację są manewry podatkowe mające dać wrażenie obniżek. Z ekonomicznego punktu widzenia takie działania przynieść mogą jednak skutki odwrotne, dodatkowo napędzić inflację i dać znaczące zyski wielkim graczom, a nie zwykłym ludziom.
W obliczu wyzwań, jakie postawiła przed nami agresja Rosji na wolną Ukrainę, czas na bardziej precyzyjne kroki. Oprócz kolejnych sankcji musimy zwiększyć presję podatkową na surowce energetyczne importowane z Rosji, przy tym pomagając najbardziej potrzebującym. Solidarność, o której tak wiele mówimy, musi być mierzona nie w słowach, a w euro. Postawmy sprawę jasno: Niemcy, Holandię i szereg innych krajów stać będzie na udzielenie pomocy swoim przedsiębiorstwom w przypadku ewentualnych strat, ale takich krajów członkowskich jest jednak niewiele, a atak Putina na Ukrainę zaboli wszystkich członków naszej wspólnoty.
W Polsce, z której pochodzę, pomocy uchodźcom udzielają głównie obywatele i samorządy. Wiedząc, że Krajowy Plan Odbudowy dla Polski jest wstrzymany, może warto pomyśleć o skierowaniu naszej pomocy tam, gdzie jest ona najpilniej potrzebna, czyli właśnie do wspólnot lokalnych i Polaków otwierających swoje domy ukraińskim sąsiadom. Bez naszego wsparcia ta pomoc nie będzie mogła trwać, a galopująca drożyzna tylko pogorszy sytuację rzeczywiście zaangażowanych. Solidarność od kilkunastu miesięcy odmieniamy przez wszystkie przypadki. W spontanicznych zrywach sprawdziliśmy się w ostatnich latach doskonale. Czas przejść do działań stałych, długofalowych i przemyślanych. Od tego zależy przyszłość projektu, który nazywamy Unią Europejską – naszym wspólnym domem.
Nawiążę do wystąpienia mojego poprzednika. Wojna w Ukrainie postawiła przed nami wielkie wyzwanie zasadniczej przebudowy ekonomicznego zarządzania w Unii Europejskiej. Next Generation EU to powinien być stały element. Powinniśmy tak pomyśleć nad przebudową paktu stabilności i wzrostu, żeby połączyć elastyczność z dyscypliną finansową.
Sandra Kalniete (PPE). – Godātais sēdes vadītāj! Ukraina ir un būs piederīga Eiropai. Mums ir jāapzinās, ka kopš Krievijas iebrukuma Ukrainā Eiropa dzīvo kara ēnā, taču atšķirībā no ukraiņiem mēs esam drošībā, mūs nenogalina, nav jāslēpjas pagrabos no raķetēm un jābēg no mājām, tāpēc šķiet nepiedienīgi sūdzēties par inflācijas un dzīves dārdzības pieaugumu. Atteikšanās no dažām dzīves ērtībām ir mazākais, ko varam darīt, lai Ukraina uzvarētu karā un Eiropā atgrieztos ekonomiska normālība. Neviena no vadošajām Eiropas un pasaules finanšu institūcijām šobrīd neprognozē Eiropas Savienības ekonomikas recesiju. Pat pēc vissliktākā scenārija paredzams, ka inflācija grozīsies ap 2 %, turpretī Baltijas valstīs pašlaik tā ir ap 12 %. Iznāk, ka mazāk turīgo valstu iedzīvotāji kara dēļ šobrīd nes daudz lielāku nastu, nekā turīgās valstis. Jo ilgāks būs karš, jo vairāk būs cilvēku upuru, bēgļu un ekonomisko grūtību, tāpēc es apelēju pie Eiropas valstu valdībām rīkoties ātri un apņēmīgi, lai paātrinātu kara beigas. Lai uzvarētu, Ukrainai ir iespējami ātrāk jāpiegādā smagie ieroči pietiekamā daudzumā un jāapmāca karavīri tos lietot, kas jau notiek. Jāpastiprina Eiropas Savienības sankcijas pret Krieviju, tostarp nosakot pilnīgu naftas, ogļu, kodoldegvielas un gāzes embargo, un jāpārtrauc finansēt Kremļa kara mašīna. Ar lielām finanšu injekcijām ir jāpalīdz Ukrainas kara ekonomikai. Pēc Starptautiskā Valūtas fonda vērtējuma nākamajos trijos mēnešos katru mēnesi būs nepieciešami ap 5 miljardiem dolāru. Ir jādomā par nākotni. Starptautiskajai sabiedrībai, institūcijām ir jārada finanšu fonds kara izpostītās valsts atjaunošanai un jāsagatavo Ukraina dalībai Eiropas Savienībā. Katram eiropietim ir jāsaprot, ka Ukraina šajā karā nedrīkst zaudēt, jo Krievijas uzvara nozīmēs Eiropas sakāvi.
Dolors Montserrat (PPE). – Señor presidente, mi primer mensaje es al pueblo ucraniano: estamos con vosotros.
De la pandemia a la guerra, las crisis se solapan y no dan un respiro a los europeos, a nuestras familias, los autónomos, los trabajadores, las pymes, la industria.
Los desorbitados precios de la energía han dejado al descubierto nuestras debilidades en un sector tan estratégico como es el energético. Hay que frenar estas subidas ya, bajando el IVA y los impuestos que gravan la electricidad y los carburantes.
Europa debe reducir su dependencia energética, diversificar las fuentes de suministro y fortalecer las interconexiones como el gasoducto STEP y el proyecto Midcat entre España y el resto de Europa.
Además, la guerra ha golpeado a nuestro mercado agroalimentario, pues Ucrania es el granero de Europa. No debemos dar por hecho el suministro y la seguridad alimentaria. Necesitamos abrirnos a otros mercados para garantizar que nuestro ganado se pueda alimentar. Necesitamos una PAC con menos restricciones y que garantice unos alimentos de calidad a precios razonables.
La inflación, el incremento de la factura de la luz y la subida de la cesta de la compra asfixian a millones de europeos. Con las cosas de comer no se juega.
La Comisión Europea hoy ha presentado un paquete con buenas medidas, pero, por ejemplo, la Comisión Europea todavía hoy no ha recibido la propuesta del Gobierno español para fijar un precio máximo al gas en la península ibérica. Un gobierno que ni escucha a la oposición ni ejecuta lo que promete y abandona a los españoles. España necesita menos propaganda gubernamental y más rigor. Los populares pedimos bajar impuestos, que los Fondos Europeos lleguen a la economía real y creen empleo, y reducir el gasto público superfluo del macrogobierno de España. Europa necesita gobiernos con presidentes que pongan el interés de sus ciudadanos por encima de los suyos.
Catch-the-eye procedure
Andrius Kubilius (PPE). – Mr President, I would like first of all to congratulate and to thank the Commission President for this statement about sanctions and about Ukraine’s reconstruction package. It is our war, and we need to take care, first of all, of the biggest needs – and this is Ukraine.
We shall have problems also, but our economies will not go down by 50%. It is obvious that reconstruction after the war will demand a big amount of our money – hundreds of billions or even a trillion euros. However, it will also open up new opportunities, for both Ukraine and for the EU itself, for modernisation. Investments on such a scale will create new jobs.
We successfully invested a trillion euros in fighting the COVID-19 pandemic. Now it’s time to invest a trillion euros into the fight against the Kremlin’s fascism pandemic, for arms deliveries, for reconstruction, and for the mitigation of the consequences of the war on our side. We know how to do it.
Also, let us create a special fund for reconstruction of Ukraine until the end of June, when decisions on its candidate status will be made. Ukrainian victory is the only way for all of us to live in peace on the European continent. There is no way for a cheap peace.
Margarida Marques (S&D). – Senhor Presidente, Senhor Vice-Presidente, Senhora Ministra, na resposta europeia à crise COVID, os europeus sentiram que a União Europeia os protegia e lhes abria perspetivas. A criação do programa SURE ou do NextGenerationEU tornou bem visível o valor e a importância da União Europeia não só na proteção dos empregos, mas também no relançamento das economias europeias.
É esta decisão que os europeus esperam agora da União Europeia para responder aos impactos sociais e económicos da guerra e das sanções nas suas vidas, nos custos da energia, dos bens alimentares, no aprofundamento de uma autonomia estratégica que crie os instrumentos necessários. Por isso, esperamos que a Comissão Europeia proponha a criação de um programa e financiamento respetivo para a transição e a autonomia energéticas, mas também que compense o aumento dos custos da energia para as pessoas e para as empresas.
Esperamos o RepowerEU e esperamos também a criação do NextGenerationEU 2.0, que assegure o investimento que comece a ter um caráter permanente.
Finalmente, as novas prioridades não podem secundarizar os objetivos europeus na transição climática e na transição digital.
Joachim Stanisław Brudziński (ECR). – Panie Przewodniczący! Skutkiem społecznym i politycznym agresji Rosji na Ukrainę powinno być w pierwszej kolejności opadnięcie łusek z oczu tych polityków w Niemczech, Francji, Holandii czy Belgii, którzy uważali, że poprzez interesy z Putinem i napędzanie rosyjskiej machiny wojennej miliardami euro z rosyjskiego satrapy uda się stworzyć miłującego pokój demokratę.
Dziś czas na realne działania! Żadne górnolotne słowa, marsze, protesty czy rysowanie kredkami po chodnikach nie zatrzymają rosyjskiej agresji na Ukrainę, tylko twarde i konsekwentne sankcje. Całkowite odejście od rosyjskiego gazu i ropy. Solidarne wsparcie militarne dla Ukrainy – i mam tu na myśli ciężki sprzęt wojskowy, a nie zalegające w magazynach Bundeswehry niepotrzebne hełmy – może powstrzymać Putina.
Kolejnym niezwykle ważnym aspektem społecznym i politycznym agresji Rosji na Ukrainę musi być całkowita solidarność wszystkich państw członkowskich Unii. Z tymi państwami, które dziś wzięły na swoje barki ogromny wysiłek pomocy humanitarnej dla milionów ukraińskich uchodźców wojennych, takimi jak Słowacja, Czechy czy mój kraj, Polska. I dlatego wstydem jest, że do dziś Komisja Europejska nie skierowała do tych państw ani jednego euro pomocy.
My w Polsce nie tworzymy zamkniętych gett, nie mówimy o relokacji. Miliony Polaków przyjmują Ukraińców pod swój dach. Wykazujemy absolutną solidarność i oczekujemy, tak samo jak inne państwa Europy Środkowo-Wschodniej, takiej solidarności ze strony Komisji Europejskiej.
Mick Wallace (The Left). – Mr President, the social and economic consequences for the EU of the Russian war in Ukraine are immense. Ukraine, the EU and the Global South are the biggest losers in this war.
The impact on fuel, oil, energy and agriculture prices, the tightening supplies of food mean that many countries will be unable to pay their foreign debts. The euro has been undermined and we’re risking an EU-wide recession. But the US sees big opportunities.
US Treasury Secretary Janet Yellen was crystal clear on this in her 13 April speech. She detailed how the US will use the IMF to provide conditional assistance to struggling states friendly to US geostrategic interests, while threatening sanctions against any countries thinking of continuing to do any business with Russia.
Pope Francis has come out and apportioned blame on NATO for the war and questioned the wisdom of supplying arms to Ukraine. NATO says they are ready to fuel the war for years. The US needs the war to reinforce their unipolar power, while Ukraine, the people of Europe and hundreds of millions in the Global South will pay the price.
Eugen Tomac (PPE). – Domnule președinte, domnule comisar, peste 52 de miliarde de euro au plecat din Uniunea Europeană de la 1 ianuarie 2022 până la 1 mai anul acesta. Cred că această cifră spune totul, pentru că noi luăm petrol, gaze și cărbune din Rusia și, în schimbul acestor facilități comerciale, susținem o țară care nu mai respectă nicio regulă.
Tocmai de aceea salut sancțiunile noi anunțate astăzi de președinta Ursula von der Leyen, însă cred că nu este suficient. Trebuie să facem mai mult pentru a slăbi Rusia, pentru a-l convinge pe Putin să renunțe la acest război inutil, fără sens.
Cred că este important să sistăm importul de petrol, dar și mai important este să găsim soluții pentru a opri complet importul de gaz și să susținem statele, astfel încât să poată rezista oricăror provocări pe viitor.
Mai mult decât atât, peste cinci milioane de cetățeni ai Ucrainei și-au părăsit casele și sunt astăzi în Uniunea Europeană. Sper ca la viitoarea plenară, Ursula von der Leyen să ne anunțe că s-a creat un fond pentru refugiați. Sunt cinci milioane de cetățeni care așteaptă un suport concret din partea Uniunii Europene.
Statele membre au făcut tot ceea ce au putut în această situație de criză, dar de acum încolo trebuie să acționăm instituțional, să îi susținem pe oameni, să îi integrăm în societățile noastre, până când vom fi capabili să mergem acolo, în Ucraina, să o reconstruim, după ce se va încheia acest război absurd. Ei au nevoie de casele lor, ei au nevoie de o perspectivă europeană și doar împreună o putem construi, prin acțiuni concrete, implementate imediat.
Maria Grapini (S&D). – Domnule președinte, domnule comisar, stimați colegi, aveam mari așteptări la dezbaterea de astăzi pentru că tema era consecințele asupra Uniunii Europene. Din păcate, doamna Președintă nu ne-a prezentat consecințele.
Eu o să vorbesc în numele unei țări care a fost în prima linie, România. Cetățenii din România mă întreabă: totuși, ei au fost ospitalieri, generoși, au primit refugiații și este normal să fim solidari. Problema este că ce împart românii? Împart veniturile cele mai mici din Uniunea Europeană, împart sărăcia cu refugiații? Ce se întâmplă?
Bugetul României este alocat, sigur, pentru a ajuta și refugiații. Dar ce face Uniunea Europeană? A sprijinit concret statele membre, Polonia, România, Slovacia, Slovenia, Cehia, care au primit cei mai mulți refugiați? Nu. Care sunt consecințele asupra Uniunii Europene? Faptul că scade creșterea economică, faptul că sunt spulberate IMM-urile, faptul că sunt decapitalizate IMM-urile.
Nu este cazul, Comisia să regândească toate planurile pe care le-am avut? Sigur, cu ambiții, cu responsabilitate, dar acum suntem în alt context.
Domnule comisar, dacă întrebați un mic întreprinzător, el își schimbă planul de afaceri când factori externi influențează. Și Uniunea Europeană, și noi trebuie să ne schimbăm, pentru că altfel vom distruge economia interioară.
Toate lanțurile de aprovizionare au fost fracturate. Degeaba avem o strategie de reindustrializare, degeaba avem planuri pe hârtie. Dacă în mod concret cetățenii nu sunt ajutați, sărăcesc mai departe și nu pot să le crească veniturile, dacă companiile, dacă întreprinderile mici și mijlocii nu vor avea șanse să își revină după dubla criză, criza pandemică și iată, acum, criza din război.
Așadar eu în numele românilor vă cer, să știți, ei nu trăiesc, nu se încălzesc, nu se hrănesc din mulțumirile noastre. Ei așteaptă măsuri concrete.
Și aștept, domnule comisar, în răspunsul dumneavoastră, să ne spuneți ce veți face concret, pentru ca, într-adevăr, a diminua consecințele războiului asupra Uniunii Europene.
Angelika Niebler (PPE). – Herr Präsident, Herr Kommissionsvertreter, meine lieben Kolleginnen und Kollegen! 70 Tage dauert dieser fürchterliche Krieg nun schon, der so unendliches Leid und Zerstörung bringt. Ich denke, wir müssen wirklich alles machen, um diesen Krieg so schnell wie möglich zu beenden. Und damit ist es auch notwendig, den Druck auf Putin wo immer möglich zu erhöhen.
Ich begrüße ausdrücklich das sechste Sanktionspaket. Ich glaube, es ist ein wuchtiger Aufschlag – zum einen, dass die Sberbank jetzt auch vom SWIFT-Zahlungssystem ausgeschlossen wird, und das Ölembargo, so wie es jetzt vorgesehen ist, ist, glaube ich, der richtige Schritt.
Natürlich müssen wir uns überlegen, welche Auswirkungen, Konsequenzen diese fürchterliche Situation in der Ukraine auch auf uns hat; und da bin ich bei der Vorrednerin, ehrlich gesagt. Jeder ist betroffen, wir haben Preisexplosionen ohne Ende, die Energiepreise steigen, wir haben eine riesige, galoppierende Inflation, und wir müssen auch auf europäischer Ebene, finde ich, noch weit mehr machen und reagieren.
Das Leben unserer Bürgerinnen und Bürger in der ganzen Europäischen Union muss bezahlbar bleiben. Ich denke, die Mitgliedstaaten haben da eine große Verantwortung, haben auch schon viel unternommen: Mehrwertsteuer runter, Abgaben runter, Zuschüsse geben, wo es notwendig ist. Ich glaube, das ist in dieser Krisensituation wirklich erforderlich.
Ich denke, wir müssen auch noch einmal überlegen, wo wir Mittel umstrukturieren können, um vor Ort zu unterstützen und zu helfen. Und auch der Europäischen Zentralbank kommt eine wichtige Aufgabe zu. Also, Preisstabilität ist die Aufgabe der EZB, und sie muss ihrer Verantwortung jetzt wirklich mal gerecht werden und auch an der Zinsschraube drehen, wie das auch die Fed in den USA gemacht hat.
Wir müssen unsere Unternehmen, unsere Betriebe, vor allem unseren gesunden Mittelstand entlasten, wo wir ihn nur entlasten können. Wir müssen sicherstellen, dass die Versorgungssicherheit garantiert wird – es ist angesprochen worden – mit Blick auf die Stabilisierung unserer Energieversorgung, Rohstoffe, Lebensmittel. Da ist ja schon einiges passiert, dass Brachflächen jetzt auch bewirtschaftet werden können, und ich glaube, das ist genau der richtige Weg, und in dem Sinne müssen wir weitermachen.
Also bitte, Kommission, auch den Blick auf unsere Situation vor Ort hier in der Europäischen Union lenken.
Κώστας Παπαδάκης (NI). – Κύριε Πρόεδρε, τα περί αλληλεγγύης και ενιαίας απάντησης στον ρωσικό εκβιασμό και οι ασάφειες σκοπιμότητας δεν μπορούν να κρύψουν τις σφοδρές αντιθέσεις στο εσωτερικό της Ευρωπαϊκής Ένωσης ανάμεσα στις κυβερνήσεις. Όλα τα σενάρια υπαγορεύονται από την ευρωενωσιακή στρατηγική της απελευθέρωσης της ενέργειας, της πράσινης μετάβασης, της απολιγνιτοποίησης και του χρηματιστηρίου των ρύπων, που είχαν εκτινάξει τις τιμές και την ενεργειακή φτώχεια μήνες προ του πολέμου και τα υπηρέτησαν όλες οι κυβερνήσεις και στην Ελλάδα.
Πίσω από τις φιέστες της ελληνικής κυβέρνησης και τον τερματικό σταθμό αεριοποίησης στην Αλεξανδρούπολη, που αποτελεί και στρατιωτικό ορμητήριο του ιμπεριαλιστικού πολέμου, βρίσκεται η αντικατάσταση του ρωσικού αερίου από πανάκριβο, αμερικανικό υγροποιημένο φυσικό αέριο, φέρνοντας μεγάλα κέρδη και στους μεταφορείς Έλληνες εφοπλιστές. Όλοι αυτοί οι σχεδιασμοί και οι αλλεπάλληλες κυρώσεις προϋποθέτουν βαρύ λογαριασμό για τον λαό και νέα κέρδη για τα μονοπώλια, τη στιγμή μάλιστα που πυκνώνουν διεθνώς οι ανησυχίες των επιτελείων της Ευρωπαϊκής Ένωσης και του Διεθνούς Νομισματικού Ταμείου για επικείμενη νέα περιδίνηση σε καπιταλιστική κρίση. Μόνη διέξοδος ο λαϊκός αγώνας για ουσιαστικά μέτρα ανακούφισης, κατάργησης των έμμεσων φόρων του χρηματιστηρίου της ενέργειας, άμεσης και πλήρους επαναλειτουργίας των λιγνιτικών μονάδων, με απόσυρση από τις κυρώσεις προς τη Ρωσία.
Michael Gahler (PPE). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wer schnell hilft, hilft doppelt. Deswegen ist auch der Zeitplan des Europäischen Parlaments bei der Verhängung der Sanktionen ambitionierter als der des Rates. Ich begrüße ausdrücklich das, was die Kommissionspräsidentin heute als sechstes Paket vorgelegt hat. Aber nach Auffassung des Parlaments sollte auch das Ölembargo jetzt kommen.
Die Kommission sollte sich nicht erschöpfen in der Rolle, den kleinsten gemeinsamen Nenner des Rates zu notifizieren. Gemeinsam könnten Kommission und Europäisches Parlament den Rat zu einem ambitionierteren Zeitplan treiben. Wenn wir dem menschenverachtenden faschistischen Regime in Moskau schneller den Geldhahn abdrehen, dann erhöht sich auch die Wahrscheinlichkeit, den Krieg schneller zu beenden.
Die Mehrkosten für das Öl, das auf dem Weltmarkt vorhanden ist, sollten wir gemeinsam tragen. Dauert der Krieg länger, haben wir die höheren Kosten bei den Waffenlieferungen, bei der Versorgung der Flüchtlinge, bei den Kosten des Wiederaufbaus und bei einer stärkeren Rezession als Kriegsfolge, und das sollten wir auch mit einrechnen in die gesamte Überlegung.
Ich finde, die Kommission sollte auch gemeinsam mit der Präsidentschaft sehr kreativ allen Mitgliedstaaten dabei behilflich sein, jetzt auch eine Verkürzung der Frist bis zum Ölembargo aufzuzeigen. Es gibt auf dem Weltmarkt, wie gesagt, genug, aber vielleicht ist nicht jedes Mitgliedsland in der Lage, sich dieser Dinge dann auch zu bemächtigen. Und deswegen hoffe ich, dass man den Zeitplan auf jeden Fall verkürzen kann.
Die Forderung des Parlaments, auch aus dem letzten Plenum, ist allerdings, dass das Ölembargo jetzt kommen sollte. Dann hilft es besser in der Verkürzung des Krieges, nicht erst im Herbst. Und damit helfen wir auch unseren ukrainischen Freunden, die hier einen existenziellen Kampf führen. Slawa Ukrajini!
(Ende der spontanen Wortmeldungen)
Maroš Šefčovič,Vice-President of the Commission. – Mr President, Minister Klinkert, honourable Members of the European Parliament, many of you clearly stated that ‘those with the broadest shoulders should carry the biggest load.’ I think that was a quote from Ms Jongerius, but I very much felt the same attitude from most of the honourable Members who intervened this morning.
And I think that I am totally in agreement with Ms de Lange who said that ‘thanks to the support of this House, the EU is indeed a leading force in helping Ukraine to defend itself and in making sure that Russia pays an exorbitant political and economic price for this atrocious war’.
Our major leverage is our political European unity, which is forged in debates like this, but also our economic strength, which allows us to proceed with tough, unprecedented sanctions, which hurt aggressors more and more.
Today we proceed with the 6th package of sanctions, and I would like to thank you for your encouragement, for your support, because to quote Mr Garicano and Mr Gahler just a minute ago, ‘banning oil imports from Russia seemed too difficult just a few weeks ago’. Today we are proceeding. Today we are doing just that and we make sure that it would proceed in a concerted way to have every single government on board. And, as you know, this is not an easy task, but we are working on this unity, and I am very encouraged by the support here in this House and by the discussions we have with our Member States.
I think Mr Marques has underscored in a very able way that political unity indeed is our major strength and economic power is our major leverage. Several honourable Members – Mr Fernández, Mr Schirdewan and many others – are rightly reminding us that our unprecedented sanctions affect our citizens and businesses in Europe as well. And I want to reassure you that we in the Commission are also very much concerned by the high energy prices and we are looking into all opportunities on how to tackle them and how to use all the possibilities we have at our disposal. And we will come up with some proposals and solutions under our REPowerEU plan, which we will present to you in the coming days. It will still be in this month in May.
We are, of course, looking at other possibilities how to help economically and financially our Member States and our citizens. Mr Belka and Mr Olbrycht have been asking the question: ‘is our budget fit for war?’ Of course, it was prepared in different times, under different circumstances, but at the same time we have to act and we have to play with the cards we have through the budgetary means, which are at our disposal. And, therefore, I thought that I would bring some figures to you because through you I believe we can communicate directly also with our citizens and with our Member States.
So far, we have 22 out of 27 recovery plans in place and we have disbursed already EUR 70 billion to our Member States. We hope that in the coming days and weeks we will be able to reach the mark of EUR 100 billion, which will be dispensed under our recovery plans. And as I’m sure you know – and the rapporteur knows these figures by heart – almost EUR 180 billion, EUR 177 billion precisely, is geared towards climate goals, which, of course, today are a purpose for making sure that we would lower our dependence on Russia. We would increase the proportion of renewable energy in our systems and in that way, subsequently lower the prices.
Having mentioned all these figures, I also would like to underline that EUR 220 billion of loans are still available. There is still this huge envelope, which we want to use, and we are exploring all the possibilities with the Member States how to do that. And this goes into the direction of what Ms Niebler said that we have to repurpose, to redirect the means we have currently available.
On top of this, as Ms Katainen was highlighting, we also identified EUR 17 billion of post-pandemic Cohesion Funds, which are still produced. And we proceeded very quickly just to avoid the situation that this money, which is so badly needed, would be returned back to the Member States. And we introduced the utmost flexibility on urgent needs to support exactly what Ms García Pérez and many others have been asking: how we can support the Member States with the highest number of refugees like Poland, Czech Republic, Slovakia – and also many others with housing, with education, healthcare and childcare.
Just from the top of my head – we will be of course very happy to provide more precise figures – I think Poland got more than EUR 288 million from the EUR 17 billion package. I mean, there was a quite significant sum going to Slovakia, I’m sure too Romania, but I understand that what we need here is a little bit more clarity and transparency and therefore they are going to prepare the table where we will see what is the overall fund, what are the disbursed amounts for each Member States and what is still available so we can all work with the concrete figures to make it more user-friendly.
Thanks to Elisa Ferreira and my colleague, they established a one-stop-shop and a special task force, which can give advice to the Member States on how they can repurpose and reuse their money. And I hope that this would make it much faster and easier to use for our Member States. And I just want to pass this message also through you so that the Member States are aware and are, I would say, ready to check what is available from the budgetary means we have.
Of course I totally agree with all of you that if it comes to the overall, let’s hope as soon as possible, post-war recovery for Ukraine, I’m absolutely sure that Europe will be a leading force and will lead the effort here as well, but is also very clear that these needs would be enormous.
We are talking about hundreds of billions of euros and therefore we are already now approaching G7 Member States, the IMF, the World Bank, different international financial institutions, because it will have to be indeed a collective effort.
But I agree with all of you who underscored in this debate that there is no price tag if it comes to freedom, if it comes to liberty, if it comes to democracy. And I am absolutely sure that the Ukrainian people, first and foremost, but also Europe, will rise to the challenge to rebuild a free, democratic and prosperous Ukraine.
Brigitte Klinkert,présidente en exercice du Conseil. – Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs les députés, merci pour ce débat important et riche.
Sur Schengen, en réponse à Mme García Pérez, je tiens à vous assurer que la présidence française entreprendra tous les efforts pour contribuer au fonctionnement complet de la zone sans contrôles aux frontières intérieures. Nous saluons également les efforts de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’aide apportée aux réfugiés ukrainiens.
Sur les salaires minimums, en réponse à M. Satouri, je peux vous assurer de la détermination de la présidence française à parvenir à un accord avec le Parlement européen. Un trilogue aura d’ailleurs lieu encore cette semaine.
Mesdames, Messieurs les députés, la réaction européenne à la crise humanitaire causée par cette guerre, ainsi que l’ampleur et la rapidité de mise en œuvre des mesures multiples démontrent que notre Union est plus soudée que jamais. Tous les États membres, sans exception, ont montré une grande solidarité envers les millions de personnes qui ont fui le conflit en participant activement à plusieurs niveaux à cet effort commun. Bien évidemment, il reste encore beaucoup à faire pour limiter les retombées sur nos économies, nos marchés du travail et nos société et pour consolider une croissance inclusive et durable. Personne ne doit se sentir délaissé en Europe.
Permettez-moi de souligner notre détermination commune, institutions et États membres, à soutenir les plus vulnérables et les plus touchés par les conséquences de ce conflit. Le Conseil, avec le Parlement et avec la Commission est prêt à apporter sa contribution pour faire face à ces enjeux majeurs.
Je vous remercie une nouvelle fois pour ce débat et vous remercie pour votre attention.
Der Präsident. – Die Aussprache ist geschlossen.
Die Abstimmung findet während der nächsten Tagung statt.
Die Sitzung ist für wenige Minuten unterbrochen; sie wird um 11.00 Uhr wieder aufgenommen.
Schriftliche Erklärungen (Artikel 171)
Атидже Алиева-Вели (Renew), в писмена форма. – Руското посегателство в Украйна изправи Европа пред икономически шок с неопределена продължителност и мащаб. За огромно съжаление войната продължава и е предпоставка за тежка хуманитарна криза, засягаща милиони хора. Съюзът не е безучастен към този процес. Пакетите от санкции са ясен знак за позицията на ЕС и той няма да спре да отстоява своите ценности. Пакетите от санкции засягат всички граждани и бизнеса на ЕС. Нужни са амбициозни инструменти в тяхна подкрепа. Сега е моментът, в който ЕС трябва да разгърне целия си потенциал и да покаже, че си е научил уроците от предходните кризи. Това несъмнено ни изправя пред трудни решения. Вярвам, че е изключително важно да имаме реален поглед върху фактите, да ги анализираме правилно, за да можем да осигурим ефективното разпределение и използване на ресурсите. Животът в Съюза трябва да бъде защитен. Трябва да се намери начин, за да се намали енергийната зависимост на ЕС от руските доставки. България също е от страните, в които газовите доставки от Русия бяха прекъснати. Нужно е час по-скоро да реагираме със социални и икономически мерки в отговор на войната в Украйна.
Andrus Ansip (Renew), kirjalikult. – Me tahame, et Ukraina võidaks selle sõja. Pärast sõda tuleb aidata Ukraina üles ehitada. Ukrainat tuleb igati toetada. Ukraina kaupade impordile tuleb kaotada tollid. Toetan Euroopa Komisjoni esitatud kuuendat Venemaa vastaste sanktsioonide paketti.
Marc Botenga (The Left), schriftelijk. – De overgrote meerderheid van het Parlement, waarvan ik geen deel uitmaak, vroeg een maand geleden om een onmiddellijk gas- en olie-embargo tegen Rusland, zonder daarbij rekening te houden met de gevolgen daarvan voor Europeanen. Het is duidelijk dat een dergelijk embargo enorme economische en sociale gevolgen zou hebben.
De inflatie in Europa wordt nog verder opgedreven door de escalatie van de oorlog, de sancties en de tegensancties. Terwijl Europa debatteert over een zesde sanctiepakket, horen we van de Russische oppositie dat de sancties Poetin zelf niet treffen, en zien we dat de sancties geen einde hebben gemaakt aan de oorlog. Ondertussen moeten Europeanen in hun auto slapen omdat ze bang zijn voor de brandstofkosten van hun woon-werkverkeer. Pendelen is een luxe geworden. De werkende klasse in de EU lijkt de sancties paradoxaal genoeg meer te voelen dan Poetin.
Tegelijkertijd maken energie-, wapen- en agromultinationals steeds meer winst. Dit moet afgelopen zijn. We moeten snel een einde maken aan de oorlog door middel van een groot diplomatiek initiatief. We moeten bovendien de koopkracht van onze werkende klasse beschermen. Dit is immers wat mensen van de EU verwachten; geen holle retoriek die niemand helpt en de situatie enkel verder doet escaleren.
Enikő Győri (NI), írásban. – Az Ukrajna elleni orosz agresszió elfogadhatatlan. Rendkívül fontos, hogy segítsünk a megtámadott ország szenvedőinek. A humanitárius segítségnyújtásban Magyarország lakosságaranyosan élen jár, folyamatosan gondoskodik a hozzánk érkező menekültekről. Mindez viszont nem jelentheti azt, hogy a háború oltárán az európai gazdaságot is fel kellene áldozni. Rémisztő megfigyelni, ahogy Európa önvédelmi reflexei fokozatosan eltűnnek. Nem lehet nem látni, hogy Putyin felkeszült a háborúra, beleértve egy esetleges európai olaj- és gázembargót is. Úgy tűnik, hogy az USA és az EU nem tudta bezárni a gyűrűt az agresszor körül. A fosszilis energiahordozók embargója rajtunk sokkal nagyobbat ütne, mint Oroszországon. Ráadásul egy ilyen szankció trükközésre késztetné a tagállamokat a túlélés érdekében, ami valójában az álszentség intézményesítését jelentené. Valóban ezt akarjuk az Európai Unióban? Egy 12 hónapos teljes orosz olaj- és gázembargó az IMF szerint 3%-os GDP visszaesést okozna az EU-ban 2023-ban. Tovább rontaná az ellátóláncokban jelenleg is fennálló zavart, miközben a nyersanyagárak elszálltak, az inflációs nyomás tartósan magas. Egy európai recessziót is kockáztatni akarunk? Egy ilyen szcenárió ráadásul a monetáris politikák további szigorítását idézné elő globálisan, ez pedig jelentősen visszavetné a beruházási és befektetési tevékenységet, amelyre oly nagy szüksége lenne a COVID-válság után magához térő Uniónak.
Lívia Járóka (NI), írásban. – Az ukrán-orosz háború sürgető intézkedéseket kíván az EU intézményeitől. A menekülteket tekintve elsősorban a gyerekek, nők és az idős korosztály a leginkább érintett. Fontos számukra, hogy a fogadó országokban méltányos, biztonságos környezetben és eljárásban részesüljenek. A sokszor a társadalom perifériájáról érkező, menekülni kényszerülő roma közösségek tagjai kiemelt figyelmet érdemelnek, hiszen a nemzetiségi és etnikai hovatartozásuk miatti diszkriminációnak való kitettségük okán mélyen érintettek a megkülönböztetés különböző formáiban. Így felhívjuk a figyelmet, hogy a különböző integrációs, hátránykompenzációs intézkedések specifikus megközelítést igényelnek. Az oktatás, lakhatás, egészségügy és foglalkoztatás vetületeit összehangolva, a közösségek sajátosságait figyelembe véve kell kezelni. Fontos, hogy a fogadó országok olyan innovatív befogadó programokat támogassanak, mely az egyének szociális biztonságát megteremteni és a beilleszkedésüket elősegíti képesek. Az inklúzió és a sokszínűség, mely alapértéke Uniónknak, nem lehetnek a jövőben többé üres frázisok. Programjainkat meg kell tölteni olyan lehetőségekkel és reformokkal, melyek egyszerre és prosperálóan hatnak tagállamainkra, intézményeinkre, közösségeinkre és az egyénre is. A romák oktatásba és gazdaságba való beintegrálása közös érdekünk kell, hogy legyen! Tagállami szinten így fókuszba kell állítani a menekülő, és kiemelten a menekülni kényszerült kisebbségi csoportok beemelését oktatási rendszereinkbe és munkaerőpiacainkra. Mindehhez azonban összehangolt uniós elhatározás és precízen végrehajtható, mérhető és teljesíthető célszámokat kell meghatároznunk, lehetőleg minél előbb!
Alfred Sant (S&D), in writing. – Sanctions on Russia have not yet reached their full impact, just like they are still not fully impacting EU Member States. The challenge is to prepare for the turmoil ahead. By choosing to counter the Ukraine invasion with economic sanctions, one could not expect to succeed in the short run, when the state against which sanctions are being enforced is prepared to bear a 20% decline in national income or more. Meanwhile, European governments face a decline in their national income by at least 2%. They will seek to cushion the shocks, especially on the low income strata of their populations. In doing so, they should not allow free market hang—ups to blur their interventions. Second—round effects of the war will entail higher energy costs, fiscal impacts, cyberattacks and disruption of supply chains as we head towards an 8% to 22% increase in food prices alone over the next two years. This will undermine social and financial stability in the EU. Coordination between Member States of national support plans will be of paramount importance. The EU can make a substantial difference with common purchases to obtain prices that are more advantageous from suppliers. The model being discussed in the case of gas and hydrogen could be extended to food.
Henna Virkkunen (PPE), kirjallinen. – On hyvä, että komissio nyt viimein esittää Venäjä-pakotteiden ulottamista öljyyn. Esitystä on pyöritetty jo liian monta viikkoa. Ehdotettu 6–7 kuukauden siirtymäaika öljyn tuontikieltoon on varsin pitkä. Päätös pitäisi saada nyt nopeasti voimaan. Tiedän että ongelma on, etteivät kaikki jäsenmaat tahdo hyväksyä energiasanktioita omista itsekkäistä syistään. Se on todella lyhytnäköistä. On selvää, että energian tuonnin lopettaminen iskee meihin, mutta niin iskee myös tämä sota ja paljon kovemmin. Venäjän öljytulot on katkaistava.
Hyvä, että komissio nyt lopulta esittää myös Venäjän toiseksi suurimman pankin Sperbankin irrottamista Swiftistä. Se ei kuitenkaan vielä riitä, vaan sama on ulotettava myös Gazprombankiin.
On oikein, että Butšan sotarikoksista ja Mariupolin piirityksestä vastuussa olevat henkilöt lisättiin pakotelistalle ja konsulttipalvelujen tarjoaminen kiellettiin venäläisyrityksille. Kolmea venäläistä valtionkanavaa kielletään myös lähettämästä lähetyksiä EU:ssa. Hyvä, sillä meidän on torjuttava valeuutisia ja Putinin propagandaa.
Komissio on tehnyt perusteellista työtä kuudennen pakotepaketin kanssa. Nämä sanktiot on saatava nyt nopeasti voimaan, sillä Putin on pysäytettävä. Samaan aikaan meidän on autettava Ukrainaa entistä enemmän. Arvioiden mukaan se tarvitsee joka kuukausi viisi miljardia euroa tukea selvitäkseen välttämättömistä menoista ja tähän päälle tietenkin merkittävä materiaalinen ja aseapu.
Anna Zalewska (ECR), na piśmie. – Wojna Putina przyniosła Ukrainie ogromne straty, wstępnie szacowane na 600 mld USD, nie licząc Mariupola. Sankcje demokratycznego świata sprawiły, że rosyjska gospodarka skurczyła się o około 15%.
Wojna w Ukrainie ma także ogromny wpływ na świat i UE. Po pierwsze, ze względu na naszą zależność od rosyjskiej ropy i gazu, w tym roku czeka nas 1,5-krotne zwiększenie inflacji. Oznacza to spadek inwestycji i eksportu, niższy wzrost PKB, erozję konsumpcji gospodarstw domowych. Po raz kolejny pokazuje to, że UE musi zdywersyfikować dostawy, zmniejszyć zużycie energii oraz odejść od dotychczasowej polityki klimatycznej.
Po drugie, wojna to także ogromne koszty humanitarne, zwłaszcza dla krajów sąsiadujących z Ukrainą. Od 24 lutego z Ukrainy uciekło już około 5 mln osób. To znacznie więcej niż roczny napływ osób ubiegających się o azyl w UE w szczytowym momencie syryjskiego kryzysu uchodźczego. Dlatego musimy odnowić naszą wspólną politykę azylową i migracyjną. Musimy jak najszybciej wesprzeć finansowo kraje takie jak Polska, Słowacja czy Węgry.
Po trzecie, Ukraina i Rosja są dużymi eksporterami kluczowych artykułów spożywczych: 30% światowego eksportu pszenicy i 20% kukurydzy. Jako świat nie jesteśmy na to gotowi. Jeśli nie uczynimy wszystkiego, co w naszej mocy, aby zatrzymać Putina, czeka nas głód, skrajne ubóstwo i wzrost przestępczości. Musimy być solidarni, musimy stać ramię w ramię z Ukrainą i krajami frontowymi niosącymi nieocenioną pomoc uciekającym przed wojną.
Carlos Zorrinho (S&D), por escrito. – Os impactos socioeconómicos da invasão da Ucrânia estão a ser cada vez mais profundos e transversais, não afetando apenas a União Europeia, mas todo o mundo, incidindo nas populações, nos territórios, nas economias e nas sociedades mais vulneráveis e afetando o sistema global, as suas estruturas e as suas cadeias de sustentabilidade. Da boa gestão dos impactos dependerá em larga medida o resultado final da agressão da Federação Russa à soberania da Ucrânia e ao Direito Internacional.
Sendo necessário resistir e apoiar as pessoas em concreto no que diz respeito aos efeitos da inflação, ao aumento dos preços da energia e dos bens essenciais, ao acolhimento de refugiados ou à defesa contra a informação manipulada, esse apoio deve combinar resistência e transformação.
O agendamento deste debate com resolução é de enorme oportunidade. A resolução não se deve limitar a enunciar respostas de emergência que, sendo necessárias, não dão a resposta total ao desafio. A resolução aprovada deve ser também um programa político de afirmação do projeto europeu, redefinido e reforçado para fazer face às novas ameaças e concretizando uma agenda progressista de transformação, para consolidar a União Europeia no quadro do conflito e no quadro global.
Presidente. – L'ordine del giorno reca, in discussione congiunta,
- la relazione di Olivier Chastel, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio generale dell'Unione europea per l'esercizio 2020, sezione III – Commissione e agenzie esecutive (COM(2021)0381 - C9-0258/2021 - 2021/2106(DEC)) (A9-0127/2022),
- la relazione di Daniel Freund, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio generale dell'Unione europea per l'esercizio 2020, sezione I – Parlamento europeo (COM(2021)0381 - C9-0259/2021 - 2021/2107(DEC)) (A9-0044/2022),
- la relazione di Isabel García Muñoz, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio generale dell'Unione europea per l'esercizio 2020, sezione II – Consiglio europeo e Consiglio (COM(2021)0381 - C9-0260/2021 - 2021/2108(DEC)) (A9-0067/2022),
- la relazione di Isabel García Muñoz, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio generale dell'Unione europea per l'esercizio 2020, sezione IV – Corte di giustizia dell'Unione europea (COM(2021)0381 - C9-0261/2021 - 2021/2109(DEC)) (A9-0066/2022),
- la relazione di Isabel García Muñoz, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio generale dell'Unione europea per l'esercizio 2020, sezione V – Corte dei conti (COM(2021)0381 - C9-0262/2021 - 2021/2110(DEC)) (A9-0061/2022),
- la relazione di Isabel García Muñoz, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio generale dell'Unione europea per l'esercizio 2020, sezione VI – Comitato economico e sociale europeo (COM(2021)0381 - C9-0263/2021 - 2021/2111(DEC)) (A9-0079/2022),
- la relazione di Isabel García Muñoz, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio generale dell'Unione europea per l'esercizio 2020, sezione VII – Comitato delle regioni (COM(2021)0381 - C9-0264/2021 - 2021/2112(DEC)) (A9-0063/2022),
- la relazione di Isabel García Muñoz, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio generale dell'Unione europea per l'esercizio 2020, sezione VIII – Mediatore europeo (COM(2021)0381 - C9-0265/2021 - 2021/2113(DEC)) (A9-0068/2022),
- la relazione di Isabel García Muñoz, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio generale dell'Unione europea per l'esercizio 2020, sezione IX – Garante europeo della protezione dei dati (COM(2021)0381 - C9-0266/2021 - 2021/2114(DEC)) (A9-0086/2022),
- la relazione di Isabel García Muñoz, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio generale dell'Unione europea per l'esercizio 2020, sezione X – Servizio europeo per l'azione esterna (COM(2021)0381 - C9-0267/2021 - 2021/2115(DEC)) (A9-0065/2022),
- la relazione di Tomáš Zdechovský, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio del Centro europeo per lo sviluppo della formazione professionale (Cedefop) per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0271/2021 - 2021/2119(DEC)) (A9-0125/2022),
- la relazione di Tomáš Zdechovský, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio della Fondazione europea per il miglioramento delle condizioni di vita e di lavoro (Eurofound) per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0294/2021 - 2021/2142(DEC)) (A9-0109/2022),
- la relazione di Tomáš Zdechovský, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Agenzia dell’Unione europea per i diritti fondamentali per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0297/2021 - 2021/2145(DEC)) (A9-0111/2022),
- la relazione di Tomáš Zdechovský, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Osservatorio europeo delle droghe e delle tossicodipendenze per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0285/2021 - 2021/2133(DEC)) (A9-0118/2022),
- la relazione di Tomáš Zdechovský, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Agenzia europea dell'ambiente per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0278/2021 - 2021/2126(DEC)) (A9-0113/2022),
- la relazione di Tomáš Zdechovský, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Agenzia europea per la sicurezza e la salute sul lavoro (EU-OSHA) per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0293/2021 - 2021/2141(DEC)) (A9-0106/2022),
- la relazione di Tomáš Zdechovský, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio del Centro di traduzione degli organismi dell'Unione europea per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0270/2021 - 2021/2118(DEC)) (A9-0095/2022),
- la relazione di Tomáš Zdechovský, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Agenzia europea per i medicinali per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0284/2021 - 2021/2132(DEC)) (A9-0103/2022),
- la relazione di Tomáš Zdechovský, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Agenzia dell'Unione europea per la cooperazione giudiziaria penale (Eurojust) per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0295/2021 - 2021/2143(DEC)) (A9-0102/2022),
- la relazione di Tomáš Zdechovský, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio della Fondazione europea per la formazione professionale per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0291/2021 - 2021/2139(DEC)) (A9-0105/2022),
-la relazione di Lefteris Christoforou, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Agenzia europea per la sicurezza marittima per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0286/2021 - 2021/2134(DEC)) (A9-0100/2022),
- la relazione di Lefteris Christoforou, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Agenzia dell'Unione europea per la sicurezza aerea per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0273/2021 - 2021/2121(DEC)) (A9-0122/2022),
- la relazione di Tomáš Zdechovský, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Autorità europea per la sicurezza alimentare per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0280/2021 - 2021/2128(DEC)) (A9-0115/2022),
- la relazione di Tomáš Zdechovský, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio del Centro europeo per la prevenzione e il controllo delle malattie per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0276/2021 - 2021/2124(DEC)) (A9-0099/2022),
- la relazione di Lefteris Christoforou, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione dell'ENISA (Agenzia dell'Unione europea per la cibersicurezza) per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0287/2021 - 2021/2135(DEC)) (A9-0119/2022),
- la relazione di Lefteris Christoforou, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Agenzia dell'Unione europea per le ferrovie per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0288/2021 - 2021/2136(DEC)) (A9-0120/2022),
- la relazione di Tomáš Zdechovský, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Agenzia dell'Unione europea per la formazione delle autorità di contrasto (CEPOL) per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0272/2021 - 2021/2120(DEC)) (A9-0093/2022),
- la relazione di Tomáš Zdechovský, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Agenzia europea della guardia di frontiera e costiera per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0298/2021 - 2021/2146(DEC)) (A9-0110/2022),
- la relazione di Lefteris Christoforou, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Agenzia del GNSS europeo (attualmente Agenzia dell'Unione europea per il programma spaziale) per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0299/2021 - 2021/2147(DEC)) (A9-0117/2022),
- la relazione di Tomáš Zdechovský, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Agenzia europea di controllo della pesca per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0279/2021 - 2021/2127(DEC)) (A9-0114/2022),
- la relazione di Tomáš Zdechovský, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Agenzia europea per le sostanze chimiche per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0277/2021 - 2021/2125(DEC)) (A9-0112/2022),
- la relazione di Lefteris Christoforou, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Agenzia di approvvigionamento dell'Euratom per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0289/2021 - 2021/2137(DEC)) (A9-0121/2022),
- la relazione di Tomáš Zdechovský, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Agenzia dell'Unione europea per la cooperazione nell'attività di contrasto (Europol) per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0296/2021 - 2021/2144(DEC)) (A9-0090/2022),
- la relazione di Tomáš Zdechovský, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Istituto europeo per l'uguaglianza di genere per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0281/2021 - 2021/2129(DEC)) (A9-0091/2022),
- la relazione di Lefteris Christoforou, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Autorità bancaria europea per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0275/2021 - 2021/2123(DEC)) (A9-0098/2022),
- la relazione di Lefteris Christoforou, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Autorità europea delle assicurazioni e delle pensioni aziendali e professionali per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0282/2021 - 2021/2130(DEC)) (A9-0101/2022),
- la relazione di Lefteris Christoforou, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Autorità europea degli strumenti finanziari e dei mercati per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0290/2021 - 2021/2138(DEC)) (A9-0108/2022),
- la relazione di Lefteris Christoforou, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Agenzia dell'Unione europea per la cooperazione fra i regolatori nazionali dell'energia per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0268/2021 - 2021/2116(DEC)) (A9-0097/2022),
- la relazione di Lefteris Christoforou, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Agenzia di sostegno al BEREC (Ufficio BEREC) per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0269/2021 - 2021/2117(DEC)) (A9-0123/2022),
- la relazione di Lefteris Christoforou, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Istituto europeo di innovazione e tecnologia per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0283/2021 - 2021/2131(DEC)) (A9-0094/2022),
- la relazione di Tomáš Zdechovský, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Ufficio europeo di sostegno per l'asilo (attualmente Agenzia dell'Unione europea per l'asilo) per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0274/2021 - 2021/2122(DEC)) (A9-0107/2022),
- la relazione di Tomáš Zdechovský, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Agenzia dell'Unione europea per la gestione operativa dei sistemi IT su larga scala nello spazio di libertà, sicurezza e giustizia (eu-LISA) per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0292/2021 - 2021/2140(DEC)) (A9-0116/2022),
- la relazione di Ryszard Czarnecki, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'impresa comune europea per ITER e lo sviluppo dell'energia da fusione per l'esercizio finanziario 2020 (COM(2021)0381 - C9-0304/2021 - 2021/2152(DEC)) (A9-0076/2022),
- la relazione di Ryszard Czarnecki, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'impresa comune SESAR (attualmente impresa comune "Ricerca ATM nel cielo unico europeo 3") per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0307/2021 - 2021/2155(DEC)) (A9-0073/2022),
- la relazione di Joachim Stanisław Brudziński, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'impresa comune Clean Sky 2 (ora impresa comune "Aviazione pulita") per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0301/2021 - 2021/2149(DEC)) (A9-0070/2022),
- la relazione di Joachim Stanisław Brudziński, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'impresa comune Bioindustrie (ora impresa comune Europa biocircolare) per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0300/2021 - 2021/2148(DEC)) (A9-0074/2022),
- la relazione di Ryszard Czarnecki, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'impresa comune "Iniziativa in materia di medicinali innovativi 2" (ora denominata "Iniziativa innovativa per la salute") per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0306/2021 - 2021/2154(DEC)) (A9-0072/2022),
- la relazione di Ryszard Czarnecki, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'impresa comune "Celle a combustibile e idrogeno 2" (denominata ora impresa comune "Idrogeno pulito") per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0305/2021 - 2021/2153(DEC)) (A9-0075/2022),
- la relazione di Ryszard Czarnecki, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'impresa comune Shift2Rail (ora impresa comune "Ferrovie europee") per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0308/2021 - 2021/2156(DEC)) (A9-0069/2022),
- la relazione di Ryszard Czarnecki, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'impresa comune ECSEL (ora impresa comune "Tecnologie digitali fondamentali") per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0302/2021 - 2021/2150(DEC)) (A9-0077/2022),
- la relazione di Ryszard Czarnecki, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'impresa comune per il calcolo ad alte prestazioni europeo per l'esercizio 2020 (COM(2021)0381 - C9-0303/2021 - 2021/2151(DEC)) (A9-0078/2022),
- la relazione di Younous Omarjee, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'ottavo, nono, decimo e undicesimo Fondo europeo di sviluppo per l'esercizio 2020 (COM(2021)0379 - C9-0310/2021 - 2021/2158(DEC)) (A9-0124/2022),
- la relazione di Tomáš Zdechovský, a nome della commissione per il controllo dei bilanci, sul discarico per l'esecuzione del bilancio delle agenzie dell'Unione europea per l'esercizio 2020: prestazioni, gestione finanziaria e controllo (COM(2021)0381 - C9-0309/2021 - 2021/2157(DEC)) (A9-0104/2022).
Per questa discussione abbiamo un totale di 53 relazioni presentate da otto relatori, gli onn. Chastel, Freund, García Muñoz, Zdechovský, Christoforou, Czarnecki, Brudziński e Omarjee.
Vi ricordo che vige il regime della scelta libera dei banchi dell'emiciclo, ad eccezione delle prime due file che sono riservate ai presidenti dei gruppi.
Dopo aver inserito la tessera di voto sarà possibile formulare richieste "catch-the-eye" e "cartellino blu" tramite il dispositivo di voto.
Desidero inoltre ricordarvi che gli interventi in Aula continueranno ad essere effettuati dal podio centrale ad eccezione della procedura "catch-the-eye", domande "cartellino blu" e richiami al regolamento.
Olivier Chastel, rapporteur. – Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire européen, Monsieur le Président de la Cour des Comptes, très chers collègues, lors de cette plénière de mai, nous clôturons le processus de décharge pour 2020 que nous avons entamé en septembre dernier.
Et tout d'abord, je veux remercier la grande majorité des institutions européennes pour leur collaboration et pour leur travail. Tant la Commission que le Parlement lui même d'ailleurs, mais aussi les Agences, les Fonds de développement et les institutions en général qui sont concernés par la décharge, ont globalement pleinement collaboré avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.
Je tiens également à remercier la Cour des comptes pour son travail dans le cadre du processus de décharge. C'est un travail rigoureux et essentiel de vérifier les comptes de chaque institution pour que notre Parlement ait tous les éléments pertinents à sa disposition pour accorder ou non la décharge.
Cette année, en tant que rapporteur pour la Commission européenne, j'avais clairement indiqué ma volonté d'aboutir à une décharge focalisée sur les recommandations en matière de contrôle budgétaire, et non pas sur une liste interminable de considérations politiques. Je pense que nous sommes arrivés à un très bon résultat: un rapport lisible qui va à l'essentiel.
Ce fut un travail important et dense, et il le fut encore plus vu le caractère exceptionnel de l'année 2020: la pandémie et l'émergence de l'Europe de la santé, le nouveau cadre budgétaire pluriannuel et le plan de relance européen pour faire face aux conséquences socio-économiques de la pandémie.
Le processus de décharge n'est ni un geste anodin, ni une formalité. C'est un acte politique majeur dans les mains du Parlement européen, qui permet d'avaliser la gestion des fonds, la transparence, mais aussi de sanctionner les abus, les politiques inefficaces ou encore le mauvais usage de l'argent public.
Cette bonne gestion est essentielle pour maintenir la crédibilité, mais aussi la légitimité de notre projet politique auprès des contribuables européens. Chaque euro doit être utilisé de manière performante et efficace. C'est encore plus le cas lorsque nous traversons une succession de crises.
Monsieur le Commissaire, comme je l'ai déjà dit en commission, j'ai de vives inquiétudes concernant le budget de l'Union. Un taux d'erreur significatif dans des domaines comme la compétitivité, la cohésion ou encore les dépenses à haut risque, un reste à liquider qui dépasse les 300 milliards, la capacité d'absorption des États membres, qui reste souvent très problématique et un manque de clarté sur les recouvrements et leurs délais.
À la lumière de ces éléments, je suis inquiet pour les années à venir au regard des montants qui seront dépensés 1 800 milliards prévus pour le prochain cadre financier pluriannuel et pour Next Generation EU, qui a été mis en place pour permettre aux États membres de se relancer suite à la pandémie.
Enfin, je ne peux qu'encourager la Commission, mais aussi les États à la mise en place obligatoire et généralisée des outils d’exploration de données comme Arachne ou EDES, et de systématiser le recours aux nouvelles technologies pour organiser les contrôles et développer une base de données reprenant tous les bénéficiaires des fonds européens afin de mieux lutter contre la fraude.
La Commission doit donc progresser dans chacun de ces domaines. Les années qui viennent seront cruciales pour notre projet européen, et c'est une composante de sa crédibilité.
La gestion de la crise sanitaire et ses impacts économiques, le respect de l'état de droit, la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, la transition numérique, la recherche et l'innovation, l'émergence de l'Europe de la santé sont autant de sujets sur lesquels nous sommes attendus et pour lesquels nous devons dégager les moyens budgétaires suffisants pour mettre en place ces politiques essentielles.
Nous ne pourrons être pleinement efficaces qu'avec des comptes en ordre et une gestion optimale des fonds. Chaque euro doit être dépensé avec efficience dans des projets porteurs ou des politiques avec des effets de levier important.
De nos actions dépendront notre crédibilité et aussi celle du projet européen.
Daniel Freund, Berichterstatter. – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Die Europäische Union funktioniert. Sie ist bislang mit das Beste, Schönste und Wertvollste, was Europa hervorgebracht hat. Ich selbst bin glühender Europäer, und ich bin überzeugt davon, dass die Europäische Union noch viel mehr Geld gemeinsam ausgeben sollte, statt 27 Mal einen Aufschlag zu bezahlen. Aber gerade weil ich überzeugter Europäer bin, finde ich, muss man auch da, wo wir Geld ausgeben, ganz besonders hinschauen und dafür sorgen, dass alles rund läuft bei den Ausgaben der EU. Und leider gibt es da ein paar Sachen, die man offen und ehrlich ansprechen soll.
Milliarden von Euro, die nicht genau da ankommen, wo sie hinsollen. Im Zweifel wissen wir gar nicht, wer das EU-Geld eigentlich genau bekommt. Und man muss leider sagen: Millionenbeträge werden geklaut. Drei konkrete Beispiele: Ich fange an mit dem Europäischen Parlament.
Ja, das Europäische Parlament gehört zu den modernsten Parlamenten der Welt. Wir haben es geschafft, in der Pandemie innerhalb von Wochen unsere Arbeit zu digitalisieren. Wir sind im Verhältnis zu den 450 Millionen Europäerinnen und Europäern ein kleines Parlament. Und – das ist mir ganz besonders wichtig: Wir sind besonders transparent – eines der transparentesten Parlamente der Welt.
Und doch gibt es in unserem Budget einen Posten, wo wir jedes Jahr über 40 Millionen EUR ausgeben, ohne dass dafür ansatzweise Rechenschaft abgelegt wird. Jeder von uns hier im Haus bekommt 4 778 EUR im Monat Bürokostenpauschale, vorgesehen für die parlamentarische Arbeit, aber eben ohne Kontrolle. Und es ist nicht zu viel verlangt, dass diese Ausgaben für Computer, Handys, Wahlkreisbüros eben dokumentiert werden. Und noch merkwürdiger ist, dass das Plenum es Jahr für Jahr sagt, aber das Präsidium es einfach ignoriert.
Das zweite Beispiel ist der Europäische Rechnungshof. Der Rechnungshof der EU ist eine großartige Institution. Er wacht über jeden einzelnen ausgegebenen Euro. Und da finde ich, dass es nicht sein kann, dass die Mitglieder des Rechnungshofs – auch der Präsident – nicht mit allerbestem Beispiel vorangehen: private Nutzung des Fahrdienstes, die von der EU finanzierte Wohnung an seine Mitarbeiter unterzuvermieten, Dienstreisen nach Hause oder zu Veranstaltungen der lokalen CDU.
Es ist richtig und wichtig, dass sich daran jetzt etwas tut, denn der Rechnungshof ist eine unserer Brandmauern gegen billigen Anti-EU-Populismus. Und da kann man zu Recht erwarten, dass gerade der Rechnungshof mit allerhöchsten Standards EU-Gelder ausgibt, statt eben die Regeln auszureizen, um möglichst viel Geld rauszuholen.
Und den dritten Teil möchte ich auf Englisch machen.
On the European Commission because, in terms of misspending, the problems we see at ECA and at the Parliament are of course peanuts to what happens at the Commission, where billions of euros are going into defunct systems and we don’t know where billions of euros are going. Although the Commission knows that some of the money is being stolen, defrauded or mismanaged, it continues.
Commissioner Hahn, from the notification you just sent to Hungary under the conditionality mechanism, between 2014 and 2020 there were serious deficiencies in the management and control system. They were systematic and not only insulated shortcomings. So why did you keep sending money? Under the financial rules, the Commons Provisions Regulation, you’re obliged to stop this.
I really think this is the biggest single danger for the European Union. Our way of spending money feeds corruption and the attacks on democracy of Viktor Orbán. Our money has made Babiš an EU—funded billionaire with a documented conflict of interest. This House has recently said, in Sarvamaa’s report, that EU funds create oligarchic structures. This has to stop.
That is why we, as Greens, refuse to grant discharge until we stop funding corruption and autocrats in the European Union, precisely because we are convinced pro-Europeans.
Isabel García Muñoz, ponente. – Señora presidenta, señora ministra, comisario Hahn, presidente Lehne, el año 2020 fue un año complicado para todos, con un fuerte impacto en el funcionamiento de todas las instituciones europeas. Fue un año en el que la Unión tuvo que demostrar su capacidad de reacción y de adaptación, además de poner sobre la mesa una respuesta política histórica, el paquete de estímulo Next Generation EU. Las instituciones tuvieron que encontrar fórmulas para seguir cumpliendo con su mandato, adaptarse a un entorno de trabajo cambiante y, al mismo tiempo, proteger a su personal.
Me congratula poder decir, como ponente del descargo de 2020 para las otras instituciones, que las instituciones europeas superaron esta prueba con creces, además de tener un papel crucial durante la pandemia, como es el caso del SEAE con la repatriación de ciudadanos europeos o el Supervisor de Protección de Datos con la evaluación de las aplicaciones de rastreo, por poner dos simples ejemplos.
Los informes que hoy votamos ponen en valor las medidas tomadas para hacer frente a la pandemia y que han permitido continuar con la actividad de las instituciones, proponiendo soluciones innovadoras y sin sacrificar la buena gestión presupuestaria y administrativa y los controles internos. También identifican una serie de desafíos y oportunidades para el futuro de la Unión, como la necesidad de garantizar la resiliencia de nuestras instituciones, revisando los planes de continuidad; continuar y mejorar el proceso de digitalización interno, imprescindible para una administración pública europea moderna, eficiente y capaz de funcionar en cualquier circunstancia; sin olvidarnos del deber de cuidado para con el personal, que incluye la seguridad y la salud tanto física como mental.
Lamentamos, sin embargo, que diferentes razones hayan llevado a la Comisión de Control Presupuestario a votar que se posponga el descargo de tres instituciones: el Consejo, un año más —y ya van doce años consecutivos—, por la falta de cooperación y la falta de consideración hacia este Parlamento; el Comité Económico y Social, porque aún quedan pendientes algunas recomendaciones del Parlamento solicitadas en años anteriores —aunque me consta que se está haciendo un avance importante, necesitamos comprobar que son una realidad, sobre todo los acuerdos con las víctimas del grave caso de acoso del anterior presidente del Grupo 1 y la revisión del marco ético que está en marcha— y, por último, el Tribunal de Cuentas Europeo, la institución encargada de fiscalizar y controlar las cuentas de la Unión Europea, el encargado de velar por los intereses financieros de los ciudadanos europeos que, sin embargo, hemos podido comprobar que ha permitido ciertos comportamientos de algunos de sus miembros, pero sobre todo del presidente, que no corresponden con los más altos estándares éticos y de buena gestión financiera que se le exige.
¿Quién vigila, en este caso, al vigilante? La confianza, la credibilidad y la transparencia son fundamentales en la relación interinstitucional que existe entre el Parlamento y el Tribunal de Cuentas. No se pone en duda la labor que realiza la institución como auditora del presupuesto europeo. Eso quiero que quede muy claro. Pero como embajadores de la institución, el comportamiento de sus miembros y la gestión que hagan de su propio presupuesto debe ser ejemplar e intachable.
¿Es un ejemplo ético que el presidente del Tribunal de Cuentas Europeo reciba una dieta para instalarse en Luxemburgo y dietas de residencia mensuales, mientras comparte y subalquila una casa a los miembros de su propio gabinete? ¿Es un ejemplo ético que los miembros del Tribunal de Cuentas Europeo utilicen los coches oficiales para usos personales a cambio de 100 € mensuales o que se usen las misiones para asistir a eventos del partido, cuando se presupone imparcialidad e independencia? ¿Es un ejemplo de transparencia que no se mantengan publicadas en la web las misiones oficiales de los miembros del Tribunal ni se tenga un registro de asistencia que permita saber en qué medida cumplen su mandato? Quizá para algunos puedan parecer comportamientos adecuados, pero de lo que estoy segura es que no lo son para los ciudadanos europeos.
Estos comportamientos han dañado enormemente la imagen del guardián de los intereses financieros de la Unión Europea y debemos, entre todos, ayudar a restaurarla. Pero no podemos mirar hacia otro lado como si nada hubiera pasado. No podemos permitir que exista el mínimo cuestionamiento del Tribunal. Por eso hemos pedido normas claras que aúnen la buena gestión financiera y el comportamiento ético ejemplar de sus miembros. Algo que va más allá de la regularidad o la legalidad.
Por cierto, quiero agradecer sinceramente todo el trabajo y el apoyo de los ponentes alternativos y de sus equipos, también del Secretariado, para llegar a unos compromisos que refuerzan nuestra defensa del control presupuestario riguroso e imparcial.
Me alegra que, a raíz del primer borrador de informe, se iniciara un proceso diligente y exprés de modificación de las normas internas del Tribunal, que ha durado hasta ayer mismo, cuando teníamos conocimiento de la última reforma. Doy la bienvenida a estas nuevas normas, que resolverán muchos de los problemas encontrados en 2020 y contribuirán a mejorar la reputación de la institución.
Pero esto demuestra que esos patrones de conductas permitidos en 2020 no eran los adecuados y debían ser modificados. Por eso recomendé posponer el descargo en la Comisión de Control Presupuestario y por eso vuelvo a recomendar posponerlo ahora al Pleno. Les recuerdo que evaluamos la gestión de 2020 y, si somos coherentes y justos, el Tribunal de Cuentas no pasa la evaluación.
Sé que ha habido una intensa labor de presión para que aprobemos el descargo, tanto a Grupos como a diputados. Pero llegados a este punto, cada cual que vote en conciencia. Pero tengan presente que la imagen del Parlamento va a verse marcada por el resultado de esta votación.
Petri Sarvamaa, rapporteur. – Madam Vice-President, I thought that I’m supposed to speak here about the agencies’ discharge, but as I can see, other colleagues are also talking about discharges that were not their responsibility. So I think I will devote the latter half of my speech also to something else than agencies.
But nevertheless, the agencies play a very crucial role, of course, in the European Union and Europe. 2020 was very difficult for them due to COVID-19. However, the final budget and management results reflect very decent work by the agencies that showed great resilience and adaptability. Moreover, the pandemic illustrated once more that agencies really play a very important role, from monitoring infections across Member States, authorising vaccines and treatments, issuing guidances on adapting workplace and protecting workers, to issuing different recommendations and so on and so forth.
From a budgetary control perspective, I am happy to say that we see the continuing positive trend of high implementation rates, prevention of conflict of interest, implementation of e-procurement, and improving transparency and internal control. This is horizontally, generally speaking.
But a couple of words about one specific agency: Frontex, the Border and Coast Guard Agency, which of course plays a crucial role in protection of our external borders, and we still think it should be further strengthened, not weakened. And obviously the Agency’s mandate has grown rapidly in the last years, and it operates in challenging circumstances. But with greater role comes also greater need for effective management and bigger accountability.
While saying that the agency still has our full support and the staff has our full support, it has to be said that during the last couple of years, the ambiguity and unclarity of how the management is done at Frontex has grown and grown, and as we know we had an OLAF investigation into Frontex.
I have to point out at this moment that we do not have enough information to make a well—informed decision on granting discharge for Frontex, especially due to lack of official information. And this is exactly the OLAF investigation. And this, by the way, is very, very unfortunate that as discharge authority, we are put in an unbearable situation. We have to make a decision without really knowing exactly what’s going on.
But then, on the other hand, we cannot grant discharge today. We have to postpone if we don’t know enough. And we know already that there are a lot of things that need to be looked at. But these are management, administrative issues. I have to underline that.
And now, I think I don’t have two minutes anymore, but listen this last half a minute. I think it’s very, very sad and unfortunate that the discharge procedure for the European Court of Auditors was highly politicised this year. And I have to say that if we keep going like this, then we will harm exactly what we should be protecting, and that is the credibility of this whole process. And if we want to help the institutions and different bodies in the Union to do their job, this, like my dear colleague Mr Freund said, that the European Court of Auditors is the most important instrument in fighting populism.
And I will finish by saying that if we want to help the European Court of Auditors in this job, then we should really refrain from being populist ourselves and put this in this light and in this perspective. I really needed to say this because it has been an historically politicised exercise, and that is not good for the discharge process.
Λευτέρης Χριστοφόρου, εισηγητής. – Kυρία Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε Johannes Hahn, αγαπητέ Πρόεδρε του Ευρωπαϊκού Ελεγκτικού Συνεδρίου, αγαπητό μέλος του Ευρωπαϊκού Ελεγκτικού Συνεδρίου, αγαπητοί συνάδελφοι, θεωρώ ιδιαίτερη τιμή, αλλά και τεράστια ευθύνη, το ότι μου ανατέθηκε μαζί με τον αγαπητό συνάδελφό, Tomáš Zdechovský, να είμαστε οι εισηγητές για την απαλλαγή των οργανισμών της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Πιστεύω πως πρόκειται για μια πολύ σημαντική, σοβαρή, αλλά και αποτελεσματική εργασία. Για να καταστεί δυνατή η εκπόνηση όλης αυτής της εργασίας ήταν σημαίνουσας αξίας και σημασίας η σημαντική συμβολή της προέδρου της Επιτροπής Ελέγχου του Προϋπολογισμού, των αγαπητών σκιωδών εισηγητών, των αγαπητών συναδέλφων.
Και εδώ πρέπει να υπομνήσω ότι η Επιτροπή Ελέγχου του Προϋπολογισμού αγωνίζεται νυχθημερόν για τον ίδιο στόχο και για τον ίδιο σκοπό· να προστατεύσει και να διαφυλάξει το κύρος, την αξιοπιστία και την αξιοπρέπεια της Ευρωπαϊκής Ένωσης μέσα από τη διαφύλαξη των αρχών της διαφάνειας, των αρχών της αξιοπιστίας, των αρχών της αξιοκρατίας, των αρχών που έχουν να κάνουν με την προστασία του κάθε ευρώ του Ευρωπαίου φορολογούμενου. Όλες αυτές οι αξίες διαφυλάσσονται και προστατεύονται μέσα από τη συλλογική εργασία που γίνεται στην Επιτροπή Ελέγχου του Προϋπολογισμού από όλους τους συναδέλφους, αλλά και με τη συνεργασία τόσο με τον αρμόδιο Επίτροπο όσο και με το Ευρωπαϊκό Ελεγκτικό Συνέδριο και όλες τις ελεγκτικές αρχές και υπηρεσίες.
Είμαστε όλοι μαζί στο ίδιο καράβι. Είμαστε όλοι μαζί ταγμένοι στον ίδιο στόχο. Οφείλουμε να διαφυλάξουμε έναντι οποιουδήποτε τιμήματος τα χρήματα των Ευρωπαίων φορολογουμένων αλλά και το κύρος και την αξιοπιστία της Ευρωπαϊκής Ένωσης σε καιρούς δύσκολους. Και αυτή η θέληση και αποφασιστικότητα, είτε συμφωνεί κάποιος είτε διαφωνεί, διαφυλάσσεται και προστατεύεται μέσα από τη συνεργασία αλλά και μέσα από τον καθημερινό αγώνα —και σας το διαβιβάζω μετά λόγου γνώσεως— που δίνεται νυχθημερόν μέσα στην Επιτροπή Ελέγχου του Προϋπολογισμού με τις άοκνες προσπάθειες των αγαπητών συναδέλφων.
Οι οργανισμοί της Ευρωπαϊκής Ένωσης είναι, ουσιαστικά, ο εκτελεστικός βραχίονας της Ευρωπαϊκής Ένωσης· είναι οι οργανισμοί που υλοποιούν το έργο, τις προσδοκίες και τα οράματα των Ευρωπαίων πολιτών· είναι οργανισμοί που πρέπει να είναι ουσιαστικά στην πρώτη γραμμή και, διά του παραδείγματος τους, να δείχνουν το καλό παράδειγμα σε όλους τους Ευρωπαίους πολίτες. Γι’ αυτό, πρέπει να είμαστε ιδιαίτερα αυστηροί με τη λειτουργία αυτών των οργανισμών της Ευρωπαϊκής Ένωσης που πρέπει να αποτελούν τα πρότυπα και τα παραδείγματα. Γι’ αυτό, εμείς ως Επιτροπή Ελέγχου του Προϋπολογισμού αλλά και ως εισηγητές, θέτουμε πολύ ψηλά τον πήχη, όσον αφορά την εφαρμογή των αρχών που διέπουν τις συνθήκες της Ευρωπαϊκής Ένωσης αλλά και των αρχών ελέγχου αυτών των οργανισμών. Εκεί πρέπει πραγματικά να στείλουμε ένα ισχυρό μήνυμα: ότι πρέπει να επιδεικνύουμε μηδενική ανοχή σε όσους πραγματικά επιβουλεύονται το δημόσιο χρήμα. Αυτοί οι οργανισμοί μπορούν να εξελιχθούν, μπορούν να εκσυγχρονιστούν. Με την ψηφιακή μετεξέλιξη, αυτοί οι οργανισμοί πρέπει να αποδείξουν ότι πλέον η αποδοτικότητά τους πρέπει να ανέβει, η γραφειοκρατία πρέπει να καταργηθεί —η γραφειοκρατία που μαστίζει την Ευρωπαϊκή Ένωση, αλλά και τους εν λόγω οργανισμούς, επιφέρει τεράστιο κόστος στους οργανισμούς και στους προϋπολογισμούς της Ευρωπαϊκής Ένωσης.
Κάτι ιδιαίτερα σημαντικό, αγαπητέ Επίτροπε —και λέω πάντα ότι πρέπει να εφαρμοστεί εκ των έσω, δηλαδή από τους θεσμούς της ίδιας της Ευρωπαϊκής Ένωσης, και μετά να απαιτήσουμε να εφαρμοστεί και από τα κράτη μέλη—, είναι να επιβληθεί, επιτέλους, η ισότητα των φύλων σε όλα τα επίπεδα αυτών των οργανισμών της Ευρωπαϊκής Ένωσης· να μην υπάρχει παραβίαση σε αυτά τα ζητήματα, και διά κανονισμού και διά ισχυρού και αδιαπραγμάτευτου πλαισίου· να τεθεί ως θέμα αρχής και μέσα στο επόμενο χρονικό διάστημα να υλοποιηθεί από όλους αυτή η σημαντική αρχή που παραβιάζεται, και κατά συνέπεια παραβιάζονται οι συνθήκες.
Ταυτόχρονα, θέλω να πω ότι αυτοί οι οργανισμοί ουσιαστικά εκπροσωπούν και εκφράζουν τους Ευρωπαίους πολίτες. Αυτοί οι οργανισμοί πρέπει να βρίσκονται σε κάθε σημείο της Ευρωπαϊκής Ένωσης, πρέπει να βρίσκονται σε κάθε χώρα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Υπάρχουν τρεις με τέσσερις χώρες που δεν έχουν εγκατεστημένο οργανισμό της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Πιστεύω ότι ήρθε η ώρα να δώσουμε και το σωστό μήνυμα. Μέσα σε αυτές τις χώρες είναι η μικρή δική μου χώρα, η Κύπρος, που πιστεύω ότι βρίσκεται σε ένα γεωγραφικό σημείο στο οποίο η παρουσία ευρωπαϊκού οργανισμού θα έστελνε και ένα ισχυρό μήνυμα για την Ευρωπαϊκή Ένωση. Πρέπει, επιτέλους, οποιοσδήποτε νέος οργανισμός συσταθεί να δοθεί σε αυτές τις χώρες, που μέχρι σήμερα δεν είχαν την ευχέρεια να έχουν ανάλογο και αντίστοιχο οργανισμό.
Είμαι πεπεισμένος ότι με τη σωστή δουλειά, με τη συλλογική εργασία όλων μας και με τους αγαπητούς συναδέλφους —τους οποίους, όπως είπα, για μια ακόμη φορά ευχαριστώ για τη στήριξη και τη βοήθεια για την απαλλαγή αυτών των οργανισμών— μπορούμε να καταφέρουμε πολλά για να βελτιώσουμε και τους οργανισμούς και την εικόνα της Ευρωπαϊκής Ένωσης, αλλά και για να δώσουμε την πίστη στους πολίτες ότι αυτοί οι οργανισμοί βρίσκονται σε καλά χέρια και ότι αυτοί που τους ελέγχουν πραγματικά επιτελούν το καθήκον τους αμερόληπτα.
Presidente. – Approfitto per chiedere a tutti gli oratori di rispettare i tempi.
Ryszard Czarnecki, sprawozdawca. – Pani Przewodnicząca! Panie Prezesie Trybunału! Panie Komisarzu! Mam zająć się siedmioma wspólnym przedsięwzięciami. To jest trochę tak jak strzelanie do ptaka w locie lub jak strzelanie do rzutków (jest taka konkurencja w strzelectwie). One zmieniają swoje położenie, także nazwy, bo Wspólne Przedsięwzięcie Shift2Rail obecnie nazywa się Wspólnym Europejskim Przedsięwzięciem Kolejowym, Wspólne Przedsięwzięcie na rzecz Drugiej Inicjatywy w zakresie Leków Innowacyjnych teraz jest Wspólnym Przedsięwzięciem na rzecz Inicjatywy w dziedzinie Innowacji w Ochronie Zdrowia, Wspólne Przedsięwzięcie SESAR teraz jest Wspólnym Przedsięwzięciem w celu Badań z zakresu Zarządzania Ruchem Lotniczym w Jednolitej Europejskiej Przestrzeni Powietrznej, wreszcie Wspólne Przedsięwzięcie ECSEL to teraz Wspólne Przedsięwzięcie na rzecz Kluczowych Technologii Cyfrowych, a Wspólne Przedsięwzięcie na rzecz Technologii Ogniw Paliwowych i Technologii Wodorowych to teraz Wspólne Przedsięwzięcie na rzecz Czystego Wodoru.
Myślę, że to są zmiany, które lepiej pokazują, czym te wspólne przedsięwzięcia się zajmują. Nie zmieniło nazwy tylko jedno Europejskie Wspólne Przedsięwzięcie: na rzecz Realizacji Projektu ITER i Rozwoju Energii Termojądrowej. No i mam też do przedstawienia Państwu jedno całkowicie nowe Wspólne Przedsięwzięcie: w dziedzinie Europejskich Obliczeń Wielkiej Skali. Wszystko to oczywiście dotyczy roku budżetowego 2020.
Trybunał Obrachunkowy reprezentowany przez pana prezesa wydał opinie bez zastrzeżeń, czyste, dotyczące rocznych sprawozdań finansowych i transakcji leżących u podstaw tych dziewięciu wspólnych przedsięwzięć. (Kolejne dwa przedstawi za chwilę pan poseł Joachim Brudziński.) Jakkolwiek Trybunał wskazał uchybienia w funkcjonowaniu Wspólnego Przedsięwzięcia na rzecz Realizacji Projektu ITER. I już podkreśliłem, że utworzono nowe Wspólne Przedsięwzięcie w dziedzinie Europejskich Obliczeń Wielkiej Skali i po raz pierwszy jest ono poddane audytowi za rok budżetowy 2020.
Podkreślam, że w przypadku wszystkich wspólnych przedsięwzięć Trybunał wydał opinię bez zastrzeżeń w odniesieniu do legalności i prawidłowości dochodów leżących u podstaw ich rocznych sprawozdań finansowych, jak też w odniesieniu do legalności i prawidłowości płatności leżących też u podstaw tych sprawozdań finansowych. Jednakże w moich sprawozdaniach przedstawiłem szereg uwag na temat różnych kwestii wymagających pewnego usprawnienia zarówno w obszarach zarządzania budżetem i finansami, ram kontroli wewnętrznej, jak i monitorowania w odniesieniu do płatności z tytułu umów o udzielenie dotacji czy polityki kadrowej. Nadal występują niestety uchybienia w rocznym planowaniu płatności.
W przypadku Wspólnego Przedsięwzięcia w dziedzinie Europejskich Obliczeń Wielkiej Skali dokonano znacznie mniej płatności, niż planowano, z tytułu umów na zakup superkomputerów i umów o udzielenie dotacji, w wyniku czego wskaźnik wykonania budżetu na płatności z tytułu działalności operacyjnej był niski – wynosił zaledwie około 23%.
Wspólne Przedsięwzięcie ECSEL ponownie udostępniło niewykorzystane środki na płatności w kwocie ponad 57 milionów euro w ramach budżetu operacyjnego na działania dotyczące programu Horyzont 2020, lecz zdołało wykorzystać jedynie 70% tej kwoty. Wspólne przedsięwzięcia miały również trudności we wdrażaniu właśnie działań z programu Horyzont 2020. Istnieje ryzyko, że poziom zasobów administracyjnych niezbędnych do zarządzania funduszami w terminowy sposób będzie niewystarczający, zważywszy na rosnącą liczbę wdrażanych jednocześnie projektów z różnych programów wspólnych ram finansowych.
Jeżeli chodzi o płatności z tytułu dotacji za rok 2020, główne przyczyny wykrytych błędów – już kończąc – były następujące: Po pierwsze, zastosowanie nieprawidłowej metody na potrzeby obliczenia kosztów osobowych dokonywanych. Po drugie, nieprzestrzeganie maksymalnej liczby godzin pracy przy projekcie. Po trzecie, zadeklarowanie kosztów, które nie były bezpośrednio powiązane z projektem. Wreszcie na koniec zadeklarowanie zakupów od innego beneficjenta z konsorcjum jako innych kosztów bezpośrednich.
Pani Przewodnicząca! Szanowni Państwo! Proponuję udzielenie absolutorium wszystkim tym wspólnym przedsięwzięciom.
Joachim Stanisław Brudziński, sprawozdawca. – Szanowna Pani Przewodnicząca! Szanowny Panie Prezesie Trybunału Obrachunkowego! Szanowni Państwo! Omówię moje sprawozdania dotyczące absolutorium dla Wspólnego Przedsięwzięcia „Czyste Niebo” (obecnie Wspólne Przedsięwzięcie na rzecz Ekologicznego Lotnictwa) i absolutorium dla Wspólnego Przedsięwzięcia na rzecz Bioprzemysłu (obecnie Wspólne Przedsięwzięcie na rzecz Biotechnologicznej Europy Opartej na Obiegu Zamkniętym).
Ogólnie należy wskazać, że główne braki w funkcjonowaniu wspólnych przedsięwzięć dotyczą wkładów niepieniężnych, nadwyżki niewykorzystanych środków budżetowych z poprzednich lat, czyli przeniesień, procedur udzielania zamówień i należytego zarządzania finansami.
Teraz przejdźmy do szczegółów. Sprawozdanie finansowe Wspólnego Przedsięwzięcia „Czyste Niebo” za rok budżetowy 2020 przedstawia rzetelnie jego sytuację finansową oraz wyniki transakcji i przepływy pieniężne.
W moim sprawozdaniu wskazałem jednak wiele braków i niedociągnięć dotyczących funkcjonowania tego przedsięwzięcia. Otóż w wyniku pandemii COVID-19 doszło do spowolnienia tempa zawierania umów o udzielanie dotacji z partnerami. Doprowadziło to do odzyskania znacznej części nadpłaconych płatności zaliczkowych, w wyniku czego środki na płatności z tytułu działalności operacyjnej w 2020 r. znacznie wzrosły. Sytuacja ta negatywnie wpłynęła na wskaźnik wykonania budżetu przeznaczonego na płatności z tytułu działalności operacyjnej. Na koniec 2020 r. wyniósł on 82,6 %.
Wspólne Przedsięwzięcie nie wykorzystało również w pełni środków z poprzednich lat. Wspólne Przedsięwzięcie ponad dwukrotnie zwiększyło budżet na płatności w zakresie wydatków na infrastrukturę i komunikację. To podwojenie budżetu na płatności, wraz z wpływem pandemii COVID-19, spowodowało niski wskaźnik wykonania na poziomie 47,7 % na koniec 2020 r.
Przedstawię teraz problemy odnośnie do kwestii pracowniczych. W latach 2017–2020 liczba pracowników statutowych Wspólnego Przedsięwzięcia pozostała na niezmienionym poziomie 42 osób. Jednak w tym samym okresie znacznie wzrosło korzystanie z usług pracowników tymczasowych. Zadania wykonywane przez pracowników tymczasowych to raczej zadania o charakterze stałym. Praktyka Wspólnego Przedsięwzięcia prowadzi do tworzenia de facto stałych stanowisk poza planem zatrudnienia, co może powodować dużą rotację personelu i niepewność wśród pracowników kontraktowych, a tym samym negatywnie wpłynąć na ogólne wyniki Wspólnego Przedsięwzięcia.
W moim sprawozdaniu wezwałem również Wspólne Przedsięwzięcie do poinformowania organu udzielającego absolutorium o rozwoju sytuacji odnośnie do otrzymanego we wrześniu 2021 r. sprawozdania końcowego OLAF dotyczącego dwóch dochodzeń. W obu przypadkach OLAF potwierdził podejrzenie nadużycia finansowego.
Teraz przejdźmy do absolutorium dotyczącego wspólnego przedsięwzięcia odnośnie do bioprzemysłu. Roczne sprawozdanie finansowe za 2020 r. rzetelnie przedstawia sytuację finansową Wspólnego Przedsięwzięcia, a także wyniki transakcji, przepływy pieniężne i zmiany w aktywach netto.
Jednak występuje tu wiele niedociągnięć. Przede wszystkim negatywnie oceniam stosunkowo dużą nadwyżkę w budżecie Wspólnego Przedsięwzięcia niewykorzystanych środków budżetowych z poprzednich lat.
Teraz omówię niedociągnięcia dotyczące postępowań o udzielenie zamówienia i procedur naboru pracowników. Wszystkie instytucje i organy Unii są zobowiązane do wdrożenia rozwiązań w zakresie przetwarzania danych przekazywanych w ramach procedur udzielania zamówień. Komisja opracowała zintegrowany portal, gdzie wszystkie opublikowane oferty są publicznie dostępne. Wspólne Przedsięwzięcie nie wykorzystuje wszystkich modułów platformy. Wspólne Przedsięwzięcie powinno korzystać z rozwiązań Komisji w zakresie e-zamówień, co zapewni jak najszerszą konkurencję w tych zamówieniach. Wezwałem Wspólne Przedsięwzięcie do jak najszybszej reakcji w tym zakresie.
„Czyste Niebo”, podobnie jak BBI, zbyt często korzysta z personelu tymczasowego, co powinno pozostać rozwiązaniem przejściowym. Proponuję udzielenie absolutorium tym Wspólnym Przedsięwzięciom.
Younous Omarjee, rapporteur. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président de la Cour des Comptes, Madame la Ministre, la décharge dont j’ai la responsabilité ne porte pas sur une agence, mais sur une politique, sur le Fonds européen de développement. Nous en sommes aujourd’hui au onzième FED et donc à sa onzième programmation pluriannuelle depuis son institution par le traité de Rome en 1957, puis par les fameux accords de Cotonou qui ont donné un cadre solide à la coopération avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et à l’aide au développement.
L’année 2020, pour laquelle nous examinons cette décharge, est la dernière année de ce onzième FED et, à partir de 2021, nous rentrerons dans le douzième FED et plus aucune convention de financement ne pourra être signée au titre du onzième FED. Le douzième FED sera par ailleurs, pour la première fois, intégré au cadre financier pluriannuel européen et sera donc soumis à un certain nombre de règlements européens auxquels il échappait jusqu’alors.
En 2020, l’exécution financière du FED a porté sur des décisions de financement représentant des engagements globaux de 2 687 000 000 d’euros, sur des contrats qui représentent des engagements individuels de 3 670 000 000 d’euros et sur des paiements représentant 4 600 000 000 d’euros. Et toutes ces dépenses ont été marquées par la crise de la COVID, et 2020 a été, en réalité, une année record pour les paiements en raison de l’augmentation des décaissements en faveur de projets contribuant à la lutte contre la crise de la COVID et cela a également conduit à l’accélération de l’absorption.
Notre rapport fait état d’un certain nombre de complications induites par l’épidémie de la COVID. Cependant, nous nous inquiétons tout de même de la hausse considérable des erreurs soulignées par la Cour des comptes et du refus d’organisations bénéficiaires de garantir à la Cour un accès complet et illimité aux documents et justificatifs.
Dans l’exécution 2020, je souhaite souligner que la Commission a réagi à temps et mis fin au financement d’un projet extrêmement problématique en Érythrée, s’appuyant sur le travail forcé et sur l’esclavage. Et sur la base des expériences tirées en Érythrée, j’invite à présent la Commission européenne à redoubler partout de vigilance et à inclure, aujourd’hui pour tous les pays, des clauses liées aux conditions de travail pour tous les projets qu’elle finance. Et la vigilance doit également être de mise pour tous les projets en République centrafricaine et pour les projets européens qui risquent de financer indirectement les milices Wagner qui, nous le savons, exercent une influence considérable sur l’armée de ce pays.
Pour conclure, je veux dire aussi que toutes les politiques européennes doivent être mises en cohérence avec les objectifs de la politique de développement. Car autrement, les investissements qui sont réalisés à travers le FED sont annihilés dans leur portée. Et je veux aussi dire que la Commission doit veiller à la bonne prise en compte des intérêts des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer qui partagent le même bassin géographique avec les pays ACP.
Pour conclure, je veux dire que la politique de développement de l’Union poursuit l’objectif d’éradication de la pauvreté. Mais nous devons aussi, aujourd’hui, assumer sans hypocrisie la dimension de co-développement et d’intérêts partagés entre le développement des pays ACP et les intérêts de l’Union européenne.
Brigitte Klinkert,présidente en exercice du Conseil. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire européen, Monsieur le Président de la Cour des Comptes, Mesdames et Messieurs les Députés, j’ai l’honneur de vous présenter la recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget 2020.
Comme le Parlement, le Conseil attache une grande importance à l’exercice annuel de la décharge, qui permet d’assurer une utilisation des fonds européens conforme aux règles et aux principes de bonne gestion financière. Le 15 mars dernier, le Conseil a transmis au Parlement sa recommandation de donner la décharge à la Commission sur l’exécution du budget de l’Union européenne pour l’exercice 2020. Le Conseil recommande aussi de donner la décharge pour les agences décentralisées, les agences exécutives et les entreprises communes.
Cette recommandation est le résultat d’une analyse approfondie des rapports de la Cour des comptes européenne au sein du Conseil. Nous semblons partager les préoccupations de la commission du contrôle budgétaire, mais également, j’en suis sûre, la volonté que nos recommandations soient mises en œuvre sans délai par tous les acteurs concernés.
Je souhaite d’abord attirer votre attention sur deux éléments importants des recommandations du Conseil. D’abord, pour la deuxième année consécutive, l’avis de la Cour des comptes sur les dépenses est défavorable. Le Conseil le regrette, bien entendu, tout comme il regrette que le taux d’erreur global reste, cette année encore, au-dessus du seuil de signification. Il regrette que le taux d’erreur des rubriques 1a et 2 reste également au-dessus du seuil de signification.
Néanmoins, le Conseil souligne également que, grâce aux efforts fournis tant par les autorités de gestion et de contrôle que par les services de la Commission et par les États membres, des améliorations ont pu être observées, notamment dans la sous-rubrique 1b, où le taux d’erreur est de nouveau en baisse, et dans la rubrique 2, où le taux d’erreur est égal au seuil de signification.
Ensuite, à l’instar de l’année dernière, notre recommandation reprend également les conclusions du rapport de la Cour sur la performance des programmes de dépenses du budget de l’Union européenne. Le Conseil estime qu’une évaluation des résultats obtenus est un élément important de l’appréciation de la bonne gestion financière des fonds européens et invite ainsi la Cour et la Commission à poursuivre l’évaluation de la performance de l’ensemble du budget. L’année 2020, marquée par la crise de la COVID-19, a été une année particulière.
Le rapport de la Cour reflète les difficultés rencontrées dans la gestion et le contrôle du budget de l’Union européenne. Mais ce budget a également été l’outil premier dans la lutte contre la pandémie et ses impacts. L’année 2020 fut aussi la dernière année du précédent cadre financier pluriannuel 2014-2020, et le Conseil attend avec grand intérêt le prochain rapport annuel de la Cour qui s’attellera au nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de conclure en vous remerciant pour votre travail approfondi sur la décharge. Je voudrais également adresser mes remerciements à la Commission, à la Cour des Comptes et à tous les acteurs en charge de la mise en œuvre et de la gestion des fonds européens. Dans le cadre de cet exercice de décharge, les institutions partagent un objectif commun: assurer aux citoyens européens que le budget européen est bien géré et qu’il permet d’obtenir des résultats visibles sur le terrain.
Johannes Hahn,Member of the Commission. – Madam President, dear President Lehne, dear Minister, dear discharge rapporteurs, honourable Members of the European Parliament, first, I would like to thank on behalf of the Commission, the entire European Parliament for this constructive discharge procedure. In particular, of course, I would like to thank the Committee on Budgetary Control for the really valuable discussions during the discharge process. And I would also like to thank the discharge rapporteur, Mr Chastel, for preparing a balanced discharge report focused on key political priorities that are really shared by the Commission.
In 2020, the Union budget played a decisive role in the Union response to the pandemic. Our funds were used to provide medical equipment, support research for treatments and vaccines, but also to save jobs and businesses. At the same time, we continued to deliver on our horizontal priorities and, first and foremost, on the green and digital transitions. 2020 was also the year of the adoption of the largest stimulus package ever financed in Europe, Next Generation EU, and thanks to the strong support of this House and also, of course, the Member States.
In this context, allow me now to explain the Commission’s action on the key political priorities outlined in the discharge report. Firstly, on safeguarding the Union budget, in particular in view of Next Generation EU. The Commission has a strong control system in place for protecting the Union budget. It’s based notably on robust governance arrangements and multiannual control cycles. Our control strategies are tailored and risk assessments are targeted. Risks are monitored continuously and mitigating measures are taken. Our control system ensured the protection of the Union budget also in the challenging environment brought about by the pandemic.
Further on, we have designed, together with the Member States, a robust control system for the disbursements under Next Generation EU, and in particular the Recovery and Resilience Facility. We have also strengthened the bodies in charge of safeguarding the budget, amongst others, starting with the European Public Prosecutor’s Office and the European Anti—Fraud Office.
Secondly, on rule of law conditionality. With the Conditionality Regulation, the Union has added one layer to the protection of taxpayers’ money. Based on the Conditionality Regulation, the Commission has been screening since the beginning of 2021 for possible breaches of the rule of law that could affect the Union budget. In this context, the Commission requested in November last year information to Poland and Hungary on issues relevant to the application of this Regulation. In April 2022, recently, the Commission sent a written notification to Hungary.
Let me recall that the Conditionality Regulation is an instrument designed to protect the Union budget against breaches of the principles of the rule of law. At the same time, it protects beneficiaries and final recipients of Union funds in case measures are imposed on a Member State. Other instruments are designed to uphold and protect the values on which the Union is founded, without having regard to the protection of the financial interests of the Union.
Thirdly, on digital tools for reporting, monitoring and audit. The Commission has over time developed and made available to Member States an IT tool – it was already mentioned by some speakers – Arachne, to identify projects and beneficiaries that might be susceptible to risks of irregularities, fraud and conflicts of interest. Although the use of this tool is currently voluntary, it’s already largely used in the field of cohesion and is being introduced for agricultural spending. We are also pleased to note that most Member States are planning to use it under the Recovery and Resilience Facility. We continue to encourage Member States who are not yet using the tool to do this in the future, and we will continue to provide training and to offer support and technical assistance.
Moreover, with the targeted amendment of the Financial Regulation, we will propose to further enhancing the protection of the Union budget and to digitalise our controls and audits and improve the quality and interoperability of data on recipients of EU funding. We will propose to make the use of the integrated IT systems for data mining and risks, making Arachne compulsory. And I know this gets the support of this House and I hope we can finally find a positive agreement because I think we have been working on this already for a couple of years.
Fourthly, on the performance of the budget. The Commission attaches high importance to maximise the effectiveness of EU spending. Much progress has been made in this respect for the current MFF. Not only have we put in place better indicators to measure performance, but we have also better ways to inform European citizens about our results, thanks to dedicated websites.
Furthermore, the disbursements under the Recovery and Resilience Facility are made based on performance once the relevant Member State satisfactorily fulfils the related milestones and targets. More is under development, for example methodologies to better evaluate the contribution of the various EU spending programmes to enhancing both gender equality and biodiversity. As regards gender equality, first results will be published already this year, well ahead of the timeline foreseen in the interinstitutional agreement.
On biodiversity, we will monitor compliance with our spending commitments in this area for the 2024, 2026 and 2027 budgets. We also have begun working on a pilot basis on methodologies to gauge the overall impact of our spending on climate and digital transition.
Finally, a few words on simplification. The Commission will continue its efforts on simplifying financial rules for Union funds recipients, for example, through the use of electronic invoicing and by aligning financial rules with the procurement directives as this remains the best way to prevent errors. This will, of course, only happen with the support of this House and of the Member States.
Dear colleagues, as you can see, the European Commission is committed to ensure that the Union budget is spent in line with the rules and that it delivers maximum value for citizens. We are also committed to following up on the recommendations outlined in the discharge report.
Let me close with the wish to continue the good collaboration we have built over the years between this House, the Member States, Court of Auditors and the Commission. It’s only through strong collaboration that we will achieve our shared goals. There is really always work in progress, but together we can indeed achieve our goals we have de facto decided together. So thank you for your attention and your continuing support.
Klaus-Heiner Lehne,Präsident des Rechnungshofs. – Frau Präsidentin, sehr geehrte Damen und Herren Abgeordnete, Madame la Ministre, Herr Kommissar! Nur wenige von uns hätten bei der Erörterung des Jahresberichts des Rechnungshofs für das Jahr 2020 hier in dieser Kammer im vergangenen November vorhersehen können, dass wir uns erneut treffen würden, um den Zyklus inmitten eines brutalen Aggressionskrieges Russlands auf europäischem Boden abzuschließen. Diese dramatischen Entwicklungen stellen eine Herausforderung für uns alle dar, und sie sollten uns in unserer Entschlossenheit bestärken, jeden in seiner Rolle, für demokratische europäische Werte einzutreten, eine europäische Lebensweise zu fördern, die Grundfreiheiten und Grundrechte einschließt. Auch der Rechnungshof versucht hier, seinen Beitrag zu leisten. Ich will nur darauf hinweisen, dass wir jetzt beschlossen haben – und sie sind auch schon da –, fünf Mitarbeiter des ukrainischen Rechnungshofes bei uns aufzunehmen.
Nun aber zur Entlastung: Das Parlament ist bereits gut mit dem Inhalt unseres Jahresberichts vertraut, dessen Erstellung von meinem Kollegen Tony Murphy, der neben mir sitzt, sehr sorgfältig und geschickt geführt wurde. Die Rechnungsführung ist zuverlässig, die Einnahmen sind frei von wesentlichen Fehlern, während die Ausgaben leider auch dieses Jahr wieder ein negatives Prüfungsurteil erhalten müssen. Heute möchte ich nur auf einige wichtige Punkte eingehen und so viel Zeit wie möglich für die Debatte lassen.
Erstens wird das neue Umsetzungsmodell, das durch den Aufbau- und Resilienzfonds eingeführt wird, das heißt Zahlungen, die für das Erreichen von Milestones und Zielen, sog. targets, geleistet werden, in Zukunft für uns alle erheblich an Bedeutung gewinnen. Wir sehen heute schon, dass es in anderen Politikbereichen reproduziert wird. Für uns als Prüfer hat dieses Umsetzungsmodell erhebliche Auswirkungen, insbesondere auf unser Konzept einer rechtmäßigen und ordnungsgemäßen Zahlung. Und es wird sicher auch von Bedeutung für Sie als Entlastungsbehörde sein.
Gestern hatte ich die Ehre, die Leiter aller obersten Rechnungskontrollbehörden der Europäischen Union an unserem Sitz in Luxemburg willkommen zu heißen, zum sogenannten Contact Committee. Und ich kann Ihnen berichten, heute wird der Schwerpunkt der Beratungen sein, dass die Koordinierung der Aktivitäten zur Prüfung von NGOs auf nationaler und europäischer Ebene längst begonnen hat und intensiviert wird.
Für den nächsten Jahresbericht, der 2022 veröffentlicht wird, ist eine einzige Zahlung aus Spanien im Rahmen der Aufbau- und Resilienzfazilität Teil der Prüfungspopulation des Hofes. Dies ist das erste Jahr, in dem die Aufbau- und Resilienzfazilität in unserer Zuverlässigkeitserklärung enthalten ist, und wir werden darüber in einem separaten Kapitel des Jahresberichts berichten. Dies wird sich jedoch in den nächsten Jahren zweifellos deutlich verstärken. Deshalb möchte ich Ihnen erneut für Ihre Unterstützung unserer Forderung nach zusätzlichen Prüfungsressourcen im vergangenen Dezember danken. Ich hoffe, dass wir auch in diesem Jahr auf Ihre Unterstützung zählen können. Wir werden diese Stellen nicht nur für die Prüfung von Transaktionen nutzen, sondern auch für Sonderberichte, in denen diverse Wirtschaftlichkeitsaspekte von NGO, RRF hervorgehoben werden.
Zweitens möchte ich auf die Inanspruchnahme von Mitteln, die berühmte absorption, eingehen. Trotz verschiedener Maßnahmen zu ihrer Aufstockung ist die Inanspruchnahme der EU-Struktur- und Investitionsfonds nicht wesentlich gestiegen und die reste àliquider daher weiter erhöht. Es gibt auch große Unterschiede zwischen den Mitgliedstaaten. Finnland hat beispielsweise 79 % seiner Mittel ausgeschöpft, die drei Mitgliedstaaten, in denen die Aufnahmequoten am geringsten waren, nur rund 45 % der gebundenen Mittel. Ich möchte aber ausdrücklich darauf hinweisen, dass dies, teilweise jedenfalls, vor der Pandemie der Fall war. Wie wird sich die Mittelausschöpfung jetzt entwickeln, da über den üblichen mehrjährigen Finanzrahmen hinaus der Aufbau- und Resilienzfonds zur Verfügung steht, der manchmal sogar mit ihm im Wettbewerb stehen könnte?
Drittens danke ich dem CONT-Ausschuss und insbesondere Herrn Chastel als Berichterstatter für die Entlastung der Kommission für die Erörterung einer Reihe schwieriger Fragen. Sie zeigt die enge Partnerschaft zwischen dem Rechnungshof und dem Parlament, dass wir gemeinsam stärker sind für die Gewährung der finanziellen demokratischen Rechenschaftspflicht. Ich denke auch, dass wir gemeinsam mehr erreichen können, zum Beispiel, um die Zuverlässigkeit einiger Kontrollen auf nationaler Ebene zu erhöhen.
Abschließend möchte ich Ihnen versichern, dass der Rechnungshof zwei Themen, mit denen sich dieses Haus intensiv befasst hat, größte Bedeutung beimisst, nämlich der Wahrung der Rechtsstaatlichkeit und der Bekämpfung von Betrug zum Nachteil des europäischen Haushaltes. In beiden Fällen haben wir über mehrere Jahre hinweg ausgearbeitet, welche Aspekte wir prüfen sollten. Mit anderen Worten können diese beiden Themen als übergeordnete Prioritäten unserer Strategie betrachtet werden.
Zum Schluss noch eine Anmerkung in eigener Sache für den Rechnungshof: Der Rechnungshof misst dem Entlastungsverfahren größte Bedeutung bei. Wir wollen zu einer faktenbasierten Entlastung beitragen, bei der aber auch alle Organe bitte gleichberechtigt behandelt werden.
Herr Freund, wenn Sie hier sagen, dass Wohnungen oder Mietkostenzuschüsse von der EU bezahlt werden, ist das schlicht und ergreifend nicht wahr. Es ist Unsinn. Ich empfehle Ihnen vielleicht einfach noch mal einen Blick in die Stellungnahme des eigenen Rechtsdienstes, den das Haus hier hat, die hier vorgelegt worden ist, zu werfen, wo das eindeutig und klar dargestellt wird. Es gibt keine Finanzierung von Wohnungen aus EU-Mitteln, schon gar nicht für Mitglieder von Institutionen, auch nicht für den Rechnungshof. Die ständige Wiederholung dieser Behauptung macht sie nicht richtiger.
Und zu Frau Muñoz: Der Rechnungshof hat dem CONT-Ausschuss bei zahlreichen Gelegenheiten in diesem Zyklus umfassende Informationen zur Verfügung gestellt, darunter auch viele Informationen, die weit über den Anwendungsbereich des derzeitigen Entlastungsverfahrens hinausgehen. Ich hatte Ihnen einen Brief geschrieben im Anschluss an die Sitzung des Haushaltskontrollausschusses, in der über diesen Bericht abgestimmt worden ist, wo ich gefragt habe, welche weiteren Fragen denn noch offen sind. Darauf haben Sie mir geantwortet, also dem Rechnungshof geantwortet, haben gesagt, da wären noch Fragen der Schattenberichterstatter offen, aber nicht gesagt, welche. Tut mir leid, wenn wir nicht wissen, welche Fragen offen sind, können wir die auch nicht beantworten, können nicht helfen.
Wenn unser Generalsekretär anbietet, Termine zu machen, um die eventuell noch offenen Fragen zu erläutern und zu erklären, dann geht das auch nicht, dass diese Termine nicht zustande kommen. Das ist einfach keine vernünftige Art und Weise, wie man in solchen sensiblen Fragen zusammenarbeiten kann.
Genau das gleiche bei den Missionen. Da steht in dem Bericht drin, ganz pauschal, dass Missionen kritisiert werden, es wird aber nicht gesagt, welche Missionen. Und da man nicht weiß, welche Missionen kritisiert werden, kann man das auch nicht erläutern. Also meine Bitte wäre: Nennen Sie doch mal die Missionen in 2020, bei denen es noch irgendwelche Probleme gibt, wo wir Dinge noch erläutern sollen! Ich kenne sie nicht. Ich möchte das gerne wissen, um welche es sich dabei handelt.
Zu den Parteiveranstaltungen eine allerletzte Bemerkung: Ich glaube, da wird schlicht und ergreifend mit zweierlei Maß gemessen. Parteien nehmen an der politischen Willensbildung des Volkes teil. Darum ist es selbstverständlich, dass, wenn Mitglieder der Institutionen von Parteien zu Vorträgen eingeladen werden, sie das natürlicherweise auch tun. Es wird nie bemängelt, und es ist nie bemängelt worden, dass ich über Jahre hinweg Einladungen der S&D-Fraktion gefolgt bin, zusammen mit anderen Kolleginnen und Kollegen, und natürlich auch intensive Kontakte zu Abgeordneten anderer Fraktionen und Parteien gehalten habe.
Also, um es kurz zu machen, der Europäische Rechnungshof hat eine Reihe interner Reformen durchgeführt. Unsere Vorschriften waren damals schon strenger als bei den meisten vergleichbaren Institutionen. Ich möchte allerdings um Verständnis dafür bitten und darauf hinweisen, dass das alles seine Grenzen hat, und zwar immer da, wo unsere Unabhängigkeit infrage gestellt ist, die ja durch die Verträge und durch internationale Vereinbarungen gewährt wird.
Da diese heutige Sitzung vermutlich meine letzte Plenardebatte als Präsident des Rechnungshofes ist, möchte ich mich an dieser Stelle ganz herzlich für die Zusammenarbeit bei allen bedanken und möchte auch noch einmal ausdrücklich die Gelegenheit nutzen, um im Namen des Rechnungshofes den CONT-Ausschuss zu seiner seit langem überfälligen jährlichen Reise nach Luxemburg so bald wie möglich einzuladen. Danke für die Aufmerksamkeit!
Michael Gahler, Verfasser der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für auswärtige Angelegenheiten. – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen, lieber Klaus-Heiner Lehne, lieber Kommissar! Für Auswärtiges eine Minute, Stichworte dazu: Wenn es eine gesteigerte Arbeitsleistung des EAD gibt, dann muss das auch von entsprechender Personalaufstockung begleitet sein und bei der Gelegenheit müssen auch gleichzeitig die Geschlechtergleichstellung und auch die geografische Verteilung sichergestellt werden. Wir begrüßen ausdrücklich den Sonderbericht des Rechnungshofs über Desinformation und ihre Auswirkungen auf die Union und hoffen, dass die Empfehlungen in dem Zusammenhang auch tatsächlich vollständig umgesetzt werden.
Wir haben gegenüber der Kommission festzustellen: Wir haben so viel Geld auch für Drittstaaten außerhalb der Union im Rahmen der COVID-Pandemie gegeben – über 40 Milliarden. Und die Sichtbarkeit und Kommunikation hinsichtlich dieser Unterstützung, die können tatsächlich auch noch verbessert werden.
Und auch als Berichterstatter für die Ukraine – es passt gerade hier –, der Schwerpunkt des Sonderberichts des Rechnungshofs zum Thema „Bekämpfung der Großkorruption in der Ukraine“, der hatte sich vor allen Dingen auf die Jahre 2016 bis 2019 bezogen. Seither ist einiges, auch vor dem Krieg, in die richtige Richtung gegangen. Ich denke, wir werden im Rahmen des Wiederaufbaus des Landes danach vereint die Kräfte finden, um dieses Übel, was bisher da auch noch bestanden hat, anzugehen und dafür zu sorgen, dass dieses Land in Zukunft wie ein normaler europäischer Staat funktionieren kann.
Romana Tomc, Pripravljavka mnenja Odbora za zaposlovanje in socialne zadeve. – Spoštovana predsednica, spoštovani. V okviru svojega dela v odboru za zaposlovanje in socialo sem se osredotočila na razrešnice agencij s področja delovanja tega odbora. To so EU OSHA, Eurofound, CEDEFOP in ETF.
Kot ugotavlja tudi Računsko sodišče, so bile vse transakcije v letu 2020 zakonite, finančni položaj agencij pa pošteno predstavljen. Evropske institucije morajo svoje delo opravljati strokovno, učinkovito in pregledno. Za svoje poslovanje porabljajo proračunski denar, zato so odgovorne vsem Evropejkam in Evropejcem. Pohvalno je, da agencije zmanjšujejo stroške z vključevanjem v skupno mrežo. S tem se izognejo prekrivanju nalog in optimizirajo svoje poslovanje. Agencije so tudi odgovorile na vsa pretekla opozorila in jih uspešno razrešile.
Na koncu želim izpostaviti še pritožbe zaposlenih na agencijah, kar kaže na pomanjkanje komunikacije. Najbrž je k temu prispevala tudi covid kriza, pa tudi nov bolj digitalizirani način dela. Vendar to ne opravičuje dejstva, da so se nekateri zaposleni s svojimi težavami obrnili kar na znance v Evropskem parlamentu. To bo potrebno spremeniti in vzpostaviti primerno komunikacijo med vodstvom in zaposlenimi.
Andrey Novakov, rapporteur for the opinion of the Committee on Transport and Tourism. – Madam President, Commissioners, President of the European Court of Auditors, dear colleagues, our nature as Members of European Parliament is to be critical and reactive, to be very tough against all attacks towards the European budget and towards the interests of European taxpayers. We could not go against the moral compass of this House or against the rules of our Union. So this week we are deciding whether to grant discharge to the European Court of Auditors or not.
We have been witnessing an attack against an institution – an attack against the President of this institution – and we should not enlarge this attack to the whole interest in the good relationship that this Parliament has with the European Court of Auditors. We’ve been provided with information on all the questions we’ve been asking, and never in the history of the European Court of Auditors have we seen a problem with its nature or work.
We’ve been provided with reports on a regular basis. Two thirds of the workflow of Committee on Budgetary Control (CONT) comes from the European Court of Auditors. We don’t see a problem with the quality of the work provided to us, with the quality of the report, or with the moral compass and capabilities of the professionals who are working there. I believe we should grant discharge to this institution.
Gheorghe Falcă, Raportor pentru aviz, Comisia pentru transport și turism. – Doamnă președintă, domnilor comisari, domnule Președinte al Curții de Conturi, doamnă ministră, stimați colegi, trebuie să recunoaștem importanța sectorului transporturilor și a investițiilor în acest sector, care trec printr-o perioadă dificilă, cea a pandemiei, și tranziția către o economie verde și digitală.
Fără transport, nu există economie. Mai mult, transportul afectează zi de zi fiecare cetățean ca muncitor, student, turist și consumator. Fără transport, nu există o viață de înaltă calitate. În cele din urmă transportul, joacă un rol crucial în reducerea decalajelor dintre zonele îndepărtate și principalele centre economice și industriale ale Europei. Fără transport, nu există piață internă.
Dragi colegi, agențiile europene de transport și-au dovedit eficiența și profesionalismul în această perioadă de criză și salut faptul că nu a fost trimis către OLAF niciun caz suspect de fraudă.
De aceea, instituțiile europene trebuie să acorde o atenție sporită agențiilor pentru transport și întreprinderilor comune din domeniul transportului, așadar, cer creșterea bugetului pentru toate agențiile relevante.
Pierre Karleskind, rapporteur pour avis de la commission de la pêche. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, Madame la Ministre, je vais vous parler de pêche.
En quelques mots, je dirai simplement que l'Agence européenne du contrôle des pêches a un rôle primordial à jouer pour atteindre les objectifs que nous nous fixons ici, à savoir les objectifs de la politique commune des pêches. Il s'agit de garantir des activités de pêche durable à long terme sur le plan économique, social et environnemental. Il y a eu le Brexit, il y a eu la pandémie. Et malgré tout cela et les conditions opérationnelles rendues difficiles, l'Agence a su s'adapter. Il faut l'en féliciter. Elle a su assurer la continuité de ses missions — coordination, contrôle des pêches, surveillance des missions d'inspection de navires suspects dans les eaux européennes — pour, comme je le disais, mettre en œuvre notre politique.
Je veux aussi saluer le travail qui a été mené par cette agence puisqu'en 2020, elle a assuré la présidence de la coopération tripartite avec Frontex et avec l'Agence européenne de sécurité maritime. C'est un bel exemple de synergie entre nos agences à retenir, et peut-être pourrait-on demain envisager une agence maritime européenne unique.
Gilles Lebreton, rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. – Madame la Présidente, chers collègues, l’année 2020 a été marquée par la pandémie de la COVID-19, qui a perturbé l’activité de la Cour de justice de l’Union.
La Cour est malgré tout parvenue à trancher 1 540 affaires contre 1 739 en 2019, ce qui est méritoire. Elle a en particulier innové en organisant des plaidoiries à distance par visioconférence avec interprétation simultanée.
Elle a d’autre part utilisé 99 % de ses crédits, ce qui est d’autant plus satisfaisant que les crédits utilisés l’ont été essentiellement pour des dépenses de personnel et d’infrastructures, notamment informatiques.
Enfin, la durée moyenne des procédures pour les affaires traitées devant la Cour et le Tribunal est descendue à moins de quinze mois et demi, soit le meilleur niveau de rapidité jamais atteint.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable, comme la commission des affaires juridiques, à la décharge sur l’exécution du budget 2020 de la Cour. Je souligne toutefois que la Cour des comptes, dont je salue le Président, a rendu le 21 décembre 2020, un rapport réservé sur l’efficacité du doublement du nombre de juges du Tribunal. Il conviendra donc, dans l’avenir, d’approfondir ce sujet.
Ramona Strugariu, rapporteur for the opinion of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs. – Madam President, 2002 was not an easy year for any of the Justice and Home Affairs agencies, nor for the Court of Justice of the EU, as they all had to adapt to the new reality of the COVID-19 pandemic.
I would like to congratulate the Court of Justice in particular for being once again among the top performers in terms of efficiency, budgetary performance, staff policy, cooperation initiatives, trainings and communication visibility and Green Transition. The Court has also stepped up its efforts in digitalisation, ensuring fair and easy access to justice for everyone. This was essential in times of COVID. The Justice and Home Affairs agencies have made commendable efforts and collaborated well, offering support to national authorities, issuing joint publications and recommendations.
Now, a few words on Frontex. This is the largest and one of the most important EU agencies with a mandate of keeping our borders safe. Its role is crucial, in this war as well, and its support is needed. This is exactly why the EU needs a strong and functional Frontex, not a controversial or weak one. We cannot afford doubt on procedures, mismanagement or breaking rules, nor should EU citizens pay for that. We need an efficient structure, with clear tasks and responsibilities, working together with Member States.
Mr Leggeri’s resignation does not address all of these concerns. Frontex has a clear set of conditions, which must be met in order for the agency to operate according to its mandate and relevant EU legislation. I expect the current interim and future management to make an absolute priority of ensuring full compliance with EU legislation and our requirements, from fundamental rights monitoring to compliance with the ECJ ruling concerning its operations in Hungary. A robust and trustworthy Frontex must protect the EU border while abiding by the highest standards in terms of respect for fundamental rights. I am looking forward to our future cooperation in achieving all of these goals.
Antonio Tajani, relatore per parere della commissione per gli affari costituzionali. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, signor Presidente della Corte dei Conti, la commissione per gli affari costituzionali, nella risoluzione sul discarico 2020 del Consiglio e del Consiglio europeo, si rammarica per la continua mancanza di cooperazione da parte del Consiglio. Serve più trasparenza.
Abbiamo chiesto di lavorare a un memorandum tra Parlamento e Consiglio, ma non basta. Anche nel corso della Conferenza sul futuro dell'Europa i cittadini hanno chiesto più trasparenza e più responsabilità. Chi ci elegge ha il diritto di sapere come spendiamo i suoi soldi ed è compito di quest'Aula, casa della democrazia europea, rendere conto agli europei.
In questi mesi con una pandemia e un conflitto in corso, con la crisi economica, in molti chiedono che la nostra Unione sia messa in condizione di dare risposte concrete. Per questo chiediamo una revisione dei trattati, la cui riforma deve anche prevedere la tutela degli interessi finanziari dell'Unione e delle prerogative del Parlamento europeo.
Samira Rafaela, rapporteur for the opinion of the Committee on Women's Rights and Gender Equality. – Madam President, today I was meant to give my opinion about the breach of discharge, and in this breach of discharge the Parliament often reflects about gender balance and gender equality. We often call for access to sexual reproductive health and rights. That means we want safe and legal access to abortion.
I am therefore outraged at the recent developments in the United States. This is an injustice. Banning abortion does not mean fewer abortions; it only means unsafe abortions. It means that the bodily integrity, dignity and self-determination of half of the population is violated. While some of us strongly defend this fundamental right in our Parliament, in the US, the conservatives are trying to dismantle it.
This vile movement to repress women’s rights is transnational and it is on our doorstep. So we must stand with the women of the US fighting to prevent the overruling of Roe v. Wade, and let this be a lesson. We should keep fighting for more and more budget to guarantee access to sexual and reproductive health and rights for every single woman. Our body, our lives, our choice.
VORSITZ: NICOLA BEER Vizepräsidentin
José Manuel Fernandes, em nome do Grupo PPE. – Senhora Presidente, Senhor Comissário, Caras e Caros Colegas, podemos regozijar-nos de termos 53 instituições na União Europeia e o seu peso em termos orçamentais é menos de 7 %, o que significa que o orçamento da União é verdadeiramente um orçamento de investimento e que é um alto valor acrescentado.
No que diz respeito ao Parlamento, também nos podemos orgulhar de sabermos que podemos dar a quitação de 2020. As contas estão certas, cumprem as normas e toda a legislação em vigor.
Não poderia também deixar de dar aqui uma palavra de agradecimento pelo facto de, em 2020, em plena pandemia, termos trabalhado rapidamente de forma remota a favor dos cidadãos, graças a todos os funcionários deste Parlamento e nesta instituição, para além da velocidade com que se trabalhou em condições difíceis e fomos pioneiros à escala global, conseguimos ter soluções para os cidadãos, legislação de uma enorme qualidade.
Por isso, muito obrigado e daremos, obviamente, a quitação ao Orçamento de 2020 do Parlamento Europeu.
Tsvetelina Penkova, on behalf of the S&D Group. – Madam President, we welcome the work of the European Commission in 2020. Of course, we also take note of the Court’s findings, showing that there are still problems requiring improvement both at EU level and at Member State level. We ask the Commission to carry on taking measures to reduce the outstanding payments, as well as to continue to deal with outstanding issues, in order to increase the trust of the EU citizens when it comes to the EU budget and financing.
However, we must not forget that 2020 was a very challenging year. The Commission managed to ensure good governance of the EU budget and had an adequate response to the consequences of the COVID—19 crisis. Despite the significant impact on the internal functioning and the management of the EU budget, we welcome the efforts on the temporary mechanisms such as Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency (SURE) and the Corona Response Initiative. They helped to smooth the negative effects of the crisis. Therefore, S&D recommends to grant discharge to the European Commission for 2020.
Alin Mituța, în numele grupului Renew. – Doamnă președintă, 2020 a fost un an cu multe provocări, inclusiv pentru instituțiile și agențiile a căror activitate o analizăm astăzi. Marea majoritate au știut foarte bine să se adapteze pandemiei și să ajute europenii, fiecare în domeniul său. Însă au persistat și persistă în continuare și probleme.
Una care aș zice că este larg răspândită este cea a dezechilibrelor majore geografice și de gen de la nivelul staffului, în special în funcțiile de conducere. Avem această situație în mai multe instituții, de la Comisie, la Parlament sau la Serviciul European de Acțiune Externă.
Sper ca această problemă să fie luată mai în serios în viitor și să fie îmbunătățită situația la următorul discharge.
Viola Von Cramon-Taubadel, on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam President, Commissioner, colleagues, this discharge was conducted under special circumstances. Not only had we had the pandemic, but also, of course, the war in Ukraine. Despite these circumstances, year after year, the exercise on the Commission discharge is more of a dialogue of the deaf rather than a constructive exchange, with a view to improve the oversight on legality and effectiveness of EU taxpayers’ money.
The error rate is still above the 2% target. Outstanding budgetary commitments continue to rise to a new record of more than EUR 300 billion. Yet not everything is in the numbers and percentages. Key issues for us are transparency and the rule of law. We all have the right to know the list of the biggest beneficiaries for EU funds now. The Commission needs to set up a system that will allow us and the EU citizens to see the complete list. Who gets how much and how often? It is the only way how we can fight conflicts of interest, land grabbing, misuse of agri- and cohesion funds.
The core of the EU is the rule of law, and it is the Commissioner’s primary task to protect the rule of law, standards and norms. The Commission was reluctant for way too long to use all its tools, but we cannot compromise on the very foundation of the EU.
The first step against Hungary must not become the fig leaf for inaction excuses, but a booster that will strongly demonstrate our willingness and determination to make sure that there is no money if there are no EU standards.
Joachim Kuhs, im Namen der ID-Fraktion. – Frau Präsidentin, Herr Hahn, Herr Lehne, Frau Ministerin, verehrte Kollegen! Wir reden heute über die haushalterische Entlastung der Big Five sowie der sonstigen Institutionen und der Agenturen der EU für das Jahr 2020. Aber wir reden nicht über Fragen der Geopolitik und über das Für oder Wider von Pushbacks, und die Debatte über die Entlastung gar für persönliche Kleinkriege zu missbrauchen, das sollte von uns allen verurteilt werden. Im Haushaltskontrollausschuss sind wir ja der Auffassung, dass wir uns in den Entlastungsverfahren enthalten von politisch aufgeladenen Diskussionen über persönliche Steckenpferde und dass wir uns auf die retrospektive Haushaltskontrolle beschränken. Und da haben wir ja bei 53 Berichten genug Diskussionsstoff.
Leider schießen sich einige Kollegen immer wieder auf wenige Einrichtungen ein. Dieses Jahr scheint es neben Frontex der Europäische Rechnungshof zu sein. Schämen wir uns da eigentlich nicht, dass wir eine solche wichtige und gerade für die Entlastungsverfahren essenzielle Einrichtung ohne Not beschädigen? Schämen wir uns eigentlich nicht, dass wir dem falschen Eindruck nicht entgegentreten, als ob Präsident Lehne und seine Kollegen Regelverstöße begangen hätten? Dabei ist gerade das nicht der Fall.
Wenn Regeln nicht gut sind oder einen falschen Eindruck erzeugen, dann können sie geändert werden. Und dazu ist der Rechnungshof ja bereit. Aber dann ständig gegen die Personen zu schießen und ihre Autorität zu untergraben, das finde ich einfach nur noch schäbig. Liebe Kollegen, lassen Sie uns wieder zurückkehren zu unserem ureigensten Job, der Haushaltsentlastung. Da haben wir künftig mit EPPO und weiteren Agenturen noch mehr zu tun.
Vielen Dank, Herr Lehne, für Ihren wichtigen Beitrag. Ich entschuldige mich für die vielen falschen Darstellungen, und ich wünsche Ihnen persönlich alles Gute.
Jessica Stegrud, för ECR-gruppen. – Fru talman! Vad får vi egentligen för EU-pengarna, förutom fler tjänstemän och mer byråkrati? Får vi bättre kvalitet? Får vi större mervärde för medborgarna? Inom det privata näringslivet, där jag kommer ifrån, så går inte aktieägarna med på att ständigt skjuta till mer pengar till något som inte ger avkastning. På en konkurrensutsatt marknad betalar inte kunderna för dåliga produkter och tjänster. Men nu är ju inte det här näringslivet, utan en i grunden god idé som utvecklats till en dyr administrativ koloss.
EU:s myndigheter har i dag växande befogenheter och består av tiotusentals tjänstemän och det är vår, parlamentets, uppgift att kritiskt granska dessa. Trots alla blinkande varningslampor om ineffektivitet och slöseri så utgör parlamentets främsta kritik att könsfördelningen inte är tillräckligt jämn. Så för att svara på min inledande fråga: Jämnare könsfördelning – det är vad vi får för pengarna om parlamentet får bestämma.
Luke Ming Flanagan, on behalf of The Left Group. – Madam President, one of the biggest causes of scepticism within the European Union is the fear among the European Union’s citizens that our money isn’t being spent well, or their money isn’t being spent well – the money that they work really hard to get in the first place and pay tax on it. It comes out here and we spend it and various agencies spend it.
So, what I would say is, overall I would be positive on the whole thing. I congratulate all the agencies and joint agencies that will be granted discharge and well done on your cooperation. In particular the Committee of the Regions – I’ll vote in favour of discharge because the Robert McCoy case has finally and fairly been settled.
In relation to the European Court of Auditors. I think overall it’s a fine organisation. I got elected to the European Parliament as a sceptic. My scepticism has been somewhat tempered and that scepticism was tempered because of my dealings with the European Court of Auditors. I found them to be exceptionally honest, good to work with, and they are the speedometer on our car and tell us whether we’re going too fast and if we’re wasting money or not.
So the recent revelations, or allegations, about the European Court of Auditors have saddened me, and I understand we have to be very careful in criticising it because it adds to Euroscepticism. But at the same time, we’ve got to ask the hard questions and I don’t think we should shoot the messenger here because we are asking important questions, because we want to add to the credibility of the European Court of Auditors and to make sure it isn’t damaged. But I will be voting to postpone the discharge.
Finally, on the European Council, what the hell are ye at? I’ll say it again, scepticism is a danger to the European Union. If you don’t engage, you give petrol to throw on the flames of scepticism. Cop on! Because you are destroying the very project you claim you want to protect!
Clara Ponsatí Obiols (NI). – Madam President, our budgets express our souls. Taxes allocated to our agencies should under no circumstances be used to infringe human rights, like pushbacks at our borders, a practice where Frontex plays a very shady role.
Frontex and the Agency for Asylum must serve a policy that seeks to secure our borders, while defending fundamental rights and protecting refugees. However, we have a long way to go, because Member States too often infringe international law against asylum seekers.
The case of Amir Zahiri and Akif Rasuli, two Afghan refugees in Lesbos, is a valid example. After their boat wreck, they were accused of human trafficking and condemned to 50 years of prison after a ten—minute trial at which no evidence was examined. Their appeals keep being postponed and postponed while they remain in prison. This must end and our agencies must stop covering them up.
Jeroen Lenaers (PPE). – Madam President, it’s fair to say that this year’s ECA discharge was quite eventful. At the end of this procedure, I would like to draw two main conclusions.
First, that the Court has spent its budget in full compliance with the applicable rules, as was also confirmed by independent external auditors. Secondly, that some of these rules are in need of an update to improve the functioning of the Court and to avoid any potential issues in the future.
The Court, to its credit, has shown great commitment in cooperating with Parliament on such recommendations and has already proactively implemented the bulk of them. However, these two objective conclusions are hardly reflected in the discharge resolution or the proposed decision to postpone. This is worrying because discharges should be about fact-based assessments and not about political considerations. We should lead by example and avoid suggestive statements that even contradict the opinions of our own Legal Service.
So I count on your support, colleagues, for the factual corrections that I have tabled to the resolution and to support the granting of discharge to the European Court of Auditors.
Lara Wolters (S&D). – Madam President, I wanted to thank Daniel Freund for his excellent work on the parliamentary discharge. But President, I hope that you will allow me to colour outside the lines a little bit because I’m not going to get another chance to say this today, and this is the European Parliament.
Because I too, was furious last night because of the goings-on on abortion in the US and the leaked Supreme Court opinion. And waking up this morning and reading about Oklahoma surely didn’t make things any better. And so I wanted to use my one minute here to give a voice to all the European women and men who are as furious as me today and send a message of support to all those in the US who will be taking to the streets saying ‘no to going back in time’.
And of course we are facing similar problems within the European Union because I suppose that ultra-conservative forces all over are hell-bent on putting women’s rights at the absolute bottom of the list. But I wanted to go on record here that Members of the European Parliament are furious too, and that they recognise that this is not only an American fight, but that this is a fight in a Europe that stands in solidarity with American women.
Caroline Nagtegaal (Renew). – Voorzitter, als ik u allen vraag: wilt u de energietransitie voor onze maritieme sector tot een succes maken? Dan juicht iedereen in dit huis dat zonder twijfel toe. De pandemie had de afgelopen twee jaar een enorme impact op de maritieme sector en op de transport- en logistieke sector in het algemeen. Daar komt dan ook nog de verschrikkelijke oorlog in Oekraïne bovenop, met hogere brandstofprijzen tot gevolg. Tegelijkertijd moeten wij ons allemaal voorbereiden op de realiteit van morgen. Die toekomst is wat mij betreft veilig en groen. En de sector doet al zo veel. Denk bijvoorbeeld aan het eerste binnenvaartschip op waterstof, de MS Anthony of het maritiem masterplan waar alle spelers uit mijn eigen land – de Nederlandse maritieme sector – aan meedoen. Maar wij als Parlement hebben ook een rol in dit geheel, bijvoorbeeld door het totale “Fit for 55”-pakket tot een heel goed einde te brengen. En specifiek wat mij betreft de walstroomuitrol voor onze havens. Maar er is ook een rol voor de Europese agentschappen, zoals het Europees Agentschap voor maritieme veiligheid. Hun rol zal met die nieuwe regels voor die veilige, groene maritieme sector alleen maar groter worden. Daar moeten we tijdens deze herziening wat mij betreft nu echt rekening mee gaan houden. Want de groene toekomst van onze sector is al uitgevaren en laten we met elkaar alle zeilen bijzetten om die in een veilige en duurzame haven te loodsen.
Bas Eickhout (Verts/ALE). – Madam President, I will conclude here what appears to be a Dutch round, so I’m the last of the four.
We had a lot of discussion on the discharge on the agencies. Of course, a lot of discussion went on Frontex. Well, we’ve seen, of course, some of the developments and Director Leggeri stepping down, but that doesn’t mean that the problems in Frontex are being solved. I really think that also even the way he stepped down shows that still within Frontex there is no clear perception that they are supposed also to take into full consideration human rights. That’s not because we want a human rights agency; we want to be sure that our borders are being protected in full alignment with the human rights. I think that really deserves a cultural change, and I think there our report is also very clear why we postponed the discharge and on what criteria we’re doing it.
I just want to use the last 10 minutes to really look to the Commission. For the Greens, discharge on the Commission will be linked to what you do on the rule of law. Really, Commissioner Hahn, you need to step up and have a broad interpretation of the conditionality mechanism, not the narrow legalistic one.
Matteo Adinolfi (ID). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, con l'esame dei discarichi delle istituzioni europee vigiliamo sulla corretta spesa del denaro pubblico. Da inizio legislatura sto sostenendo una battaglia sulla politica immobiliare del Parlamento e della Commissione, che sembra francamente essere obsoleta e non al passo con i tempi.
Ma ci terrei a sottolineare una cosa: tra Covid e conflitto russo-ucraino, i cittadini europei si trovano a vivere la più grande crisi economico-sociale dal dopoguerra ad oggi, con l'energia alle stelle ed il costo della vita raddoppiato. Al riguardo la Commissione europea ci ha fornito dei consigli esortandoci ad abbassare i riscaldamenti e a viaggiare a velocità ridotta sulle autostrade e a preferire il trasporto pubblico alle nostre autovetture.
Tutto legittimo, ci mancherebbe. Ma questo collide con una realtà che ci vede di nuovo tutti qui a Strasburgo, deputati e staff giunti qui in aereo, in macchina da tutta Europa. La solita carovana che ogni mese si sposta in massa a Strasburgo, mentre ai cittadini europei si chiede di fare sforzi per ridurre la dipendenza dal gas russo. Lo spostamento delle plenarie a Bruxelles durante il Covid ha dimostrato che con la sede unica è possibile ridurre inquinamento e costi.
Eugen Jurzyca (ECR). – Vážená pani predsedajúca. V čase vysokej, rastúcej inflácie, v čase vojny, v čase veľkých problémov s kovidom a ďalších je ešte viac ako obyčajne dôležité vynakladať peniaze daňových platcov efektívne.
Dvor audítorov dlhodobo upozorňuje na problémové oblasti rozpočtu, napríklad na kohéznu politiku či spoločnú poľnohospodársku politiku. Dvor audítorov napríklad zistil, že sto miliárd eur, vynaložených v rokoch 2014 až 2020 na boj agrosektora s klimatickou zmenou, malo len malý vplyv na objem emisií v poľnohospodárstve.
Považujem preto za kľúčové, aby výsledky, ktoré chceme dosiahnuť a spôsoby ich merania, boli jasne určené ešte pred spustením programu. Tiež, aby tie programy a fondy, ktoré nedosahujú výsledky efektívne, dostávali čoraz menej peňazí.
Sira Rego (The Left). – Señora presidenta, segundo año consecutivo en el que se propone retrasar la aprobación de las cuentas de Frontex. En este caso, a la espera del informe final de la Oficina Europea de Lucha contra el Fraude, un informe en varias fases, que, de momento, ya se ha cobrado la cabeza de Fabrice Leggeri.
Aunque es una excelente noticia que por fin haya dimitido, es imprescindible señalar que Frontex tiene un problema de fondo y que, más allá de las dimisiones, es necesario aclarar para qué, cómo y quién ha hecho un uso presuntamente irregular de los recursos públicos. Bajo el mandato de Leggeri la Agencia ha sextuplicado sus fondos. Y todo esto, ¿para qué? Pues, para vulnerar derechos humanos. Aunque gracias al pacto de silencio que propone la Comisión, no sabremos nunca los detalles y el alcance real.
Para que el respeto a los derechos humanos no sea un problema contable y evitar que el dinero europeo se use para apalear y llevar a la muerte a seres humanos, es prioritario, sobre todo, un cambio del modelo migratorio de la UE.
Tamás Deutsch (NI). – Tisztelt Elnök asszony! Az Európai Parlament hosszú esztendők óta a jogállamiságinak füllentett politikai vádaskodások háza egyes tagállamokkal szemben. Ezeknek a politikai hazugságoknak a megfogalmazásának a helyszíne. Évek óta azt tapasztaljuk, hogy egyes tagállamokkal kapcsolatban az európai baloldal, de az utóbbi időben már a Néppárt is az uniós források terhére elkövetett állítólagos, a tagállamokban megvalósult visszaélések vádját, rágalmát fogalmazza meg. Hát akkor itt van most a lehetőség, hogy az Európai Unió pénzügyi érdekeinek a védelme keretében nézzük meg, hogy az uniós intézmények hogyan is gazdálkodnak az európai adófizető polgárok pénzével. Azt látjuk, hogy 2020-ban az Európai Számvevőszék jelentése szerint a szabálytalanul, hibásan felhasznált források nagyságrendje meghaladta a 4 milliárd eurót. Az Európai Unió pénzügyi érdekeinek a védelmét elsősorban az uniós intézmények... (az elnök megvonja a szót a felszólalótól)
Angelika Winzig (PPE). – Frau Präsidentin! Ja, es ist erfreulich festzustellen, dass die europäischen Institutionen und Agenturen das Geld der europäischen Steuerzahler nach Grundsätzen der Wirtschaftlichkeit, der Effizienz und der Wirksamkeit einsetzen. Nichtsdestotrotz wird voraussichtlich die Entlastung für ein paar wenige Organisationen verschoben werden. Aber insbesondere das interne Managementproblem bei Frontex darf die Agentur jedoch nicht daran hindern, den Schutz unserer EU-Außengrenzen sowie das Grenzmanagement zu garantieren.
Ich begrüße, Herr Kommissar, die Notifizierung basierend auf dem Konditionalitätsmechanismus zum Schutz des EU-Haushalts. Wer von der EU profitieren will, der muss sich auch an unsere Grundsätze halten. Rechtsstaatlichkeit muss die DNA der Europäischen Union sein. Ein entscheidender Punkt für mich ist auch die Digitalisierung. Wir brauchen vergleichbare Daten und eine einheitliche Berichterstattung der Mitgliedstaaten, damit der Einsatz der EU-Mittel jederzeit kontrolliert werden kann.
Für die Zukunft muss oberste Priorität sein, eine effektive Kontrolle des Wiederaufbaufonds sicherzustellen. Herr Präsident Lehne, ich darf mich ganz besonders für Ihre hervorragende Arbeit bedanken und wünsche Ihnen alles Gute.
Caterina Chinnici (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, nel 2020 le agenzie dell'Unione hanno saputo ben adattarsi alla difficile situazione determinata dalla pandemia, attivando tempestivamente piani di continuità operativa per far fronte alle criticità, così da garantire funzionalità nel lavoro e benessere del personale.
Vanno quindi accolti con favore i giudizi positivi della Corte sull'affidabilità dei conti di tutte le agenzie, sulla regolarità e legittimità delle entrate e, con qualche eccezione, dei pagamenti alla base dei conti. Anche il numero di osservazioni che individuano ancora margini di miglioramento è diminuito rispetto all'anno precedente.
È tuttavia necessario rimediare alle carenze nei controlli interni, nelle procedure di appalto e nella gestione del bilancio, perché siano sempre più garantite trasparenza e correttezza finanziaria e deve rafforzarsi l'equilibrio di genere, soprattutto nei ruoli apicali.
Una considerazione infine su Frontex, per la quale si rende necessario fare piena luce sull'esito dell'indagine di OLAF, tuttora in corso, sulle criticità rilevate e perché siano pienamente attuate dall'Agenzia alle condizioni stabilite per questo Parlamento.
Michèle Rivasi (Verts/ALE). – Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais intervenir sur une agence qui s’appelle «Fusion for Energy» ainsi que sur ITER. Je vais vous donner trois arguments pour ne pas voter cette décharge.
Le premier argument est financier. On ne nous a pas donné de calendrier précis des dépenses. Vous savez qu’au départ, c’était 5 milliards, on sait qu’on a engagé 17 milliards et la Direction générale de l’énergie américaine nous parle de 65 milliards, et quand on a demandé le calendrier précis, on ne l’a pas reçu.
Ensuite, ce projet est dépassé, à l’heure actuelle. En effet, le rapport du GIEC stipule qu’il reste trois ans pour vraiment réaliser la transition. ITER? Mais le placement, on l’aura peut-être en 2035 et la première électricité en 2050, donc, beaucoup trop tard!
Enfin, un élément qui m’a beaucoup perturbée, et sur lequel il faut vraiment insister, c’est le management. Grâce à la commission de contrôle budgétaire, une audition a été organisée avec des lanceurs d’alerte et on a appris qu’il y avait au sein de cette agence des suicides, du stress et des licenciements abusifs. Il faut absolument que des efforts soient faits sur la gestion du personnel.
Virginie Joron (ID). – Madame la Présidente, j'ai une minute pour parler de milliards d'euros jetés par les fenêtres de Bruxelles. Cela fait cher la seconde!
Ici, tout le monde se félicite de la bonne gestion de la Commission et de ses agences. L'Agence européenne du médicament a un budget de 370 millions d'euros, et 84 % de ses recettes viennent des Big Pharma, doit-on la féliciter? La Commission s'est autosaisie de l'achat de vaccins et elle a réservé par SMS 4 milliards de doses de vaccins contre la COVID. Aujourd'hui, les doses en attente d'injection s'élèveraient à 2 milliards. Parmi elles, combien sont déjà périmées? Ces doses seraient en majorité des doses Pfizer. Ce gaspillage, c'est minimum 240 millions de doses. Ce gaspillage, c'est 77 % d'augmentation du chiffre d'affaires de Pfizer. Les stocks explosent: 12 milliards ont été fabriqués en 2021 et on attend le double pour 2022. L'Estonie, la Lituanie, la Lettonie et la Pologne alertent sur ces surcommandes forcées et veulent suspendre ces commandes de la Commission.
À quand la fin de cette gabegie sur le dos des contribuables européens? À quand un audit sur ces commandes de la Commission? Et à quand une enquête de conflit d'intérêts?
Bert-Jan Ruissen (ECR). – Voorzitter, bij het kwijtingsverslag van de Europese Commissie wil ik de aandacht vragen voor de Palestijnse schoolboeken. Want opnieuw is Europees belastinggeld gespendeerd aan schoolboeken vol antisemitisme, vol met oproepen tot haat en geweld. Dit probleem speelt al jaren. Het Parlement bekritiseert deze uitgaven ook al jaren. Het probleem wordt echter niet minder. Een recente studie laat zien dat de inhoud zelfs verslechtert. De EU kan en mag dit niet langer tolereren. Mijn oproep is dan ook: bevries de fondsen totdat de Palestijnse schoolboeken voldoen aan de internationale standaarden van vrede en tolerantie. Ik vraag u om steun voor de paragraaf hierover in het kwijtingsverslag. Wij kunnen niet antisemitisme binnen de EU bestrijden en tegelijkertijd antisemitisme subsidiëren buiten de Europese Unie. Dat is onaanvaardbaar.
Sabrina Pignedoli (NI). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, vorrei ringraziare la presidente e tutti i colleghi della commissione per il controllo dei bilanci per il lavoro che è stato svolto. La verifica delle condizioni per decidere se concedere o meno il discarico è un compito impegnativo e non si tratta di un controllo solo di maniera.
Grazie ai dibattiti che ci sono stati all'interno della commissione CONT è stato possibile far emergere criticità, problemi ed errori, ma non solo, anche le buone pratiche che vengono adottate nelle agenzie europee. Questo lavoro complesso è di estrema importanza per la trasparenza delle nostre istituzioni ed è quindi necessario per accrescere la fiducia dei cittadini.
Per questo è importante conoscere anche i beneficiari finali dei fondi europei per svolgere tutte le verifiche. Solo evidenziando ciò che non funziona e indicando le azioni da intraprendere, sarà possibile intervenire per migliorare e prevenire problemi ulteriori. Non è nascondendo la polvere sotto il tappeto che forniamo un'idea migliore delle istituzioni europee, ma facendo emergere le criticità e lavorando per risolverle.
Markus Pieper (PPE). – Frau Präsidentin! Zum Entlastungsverfahren 2020 nur eine Anmerkung: Wir werden die Entlastung von Frontex verschieben müssen. Nicht, weil wir die Arbeit der Agentur nicht schätzen. Nein, es geht um einige Vorwürfe für ungesetzliches, fahrlässiges Handeln, die dringend aufgeklärt werden müssen.
Das soll aber nicht heißen, dass wir Frontex nicht mehr denn je brauchen. Wir erkennen die Verbesserung der internen Kommunikationsstrukturen an. Wir begrüßen die intensive Kooperation mit dem Europäischen Parlament. Wir wissen um die Beiträge der Agentur, Europas Außengrenzen wirksam zu schützen. Und wir begrüßen die Flexibilität der Agentur jetzt im Ukrainekonflikt, sprich die Mitgliedstaaten dabei zu unterstützen, damit die Flucht der Menschen so geregelt und human wie irgendwie möglich ablaufen kann. Verschiebung der Entlastung heißt nicht, die Arbeit für einen wirksamen Grenzschutz infragezustellen.
Corina Crețu (S&D). – Madam President, Commissioner Hahn, President Lehne, thank you for your clarifications. As the person responsible for joint undertakings, I would like to underline the importance of this public—private partnership in implementing specific aspects of European Union policy by engaging strategic industry partners across borders and business sectors and consolidating European research.
Today, we have seen more than ever how important are the joint undertakings when we speak about health, clean energy and economic recovery. The COVID—19 pandemic of course had a deep impact on our social and professional lives, and unfortunately these effects were felt by the JU’s employees as well.
I therefore ask the joint undertakings to take these aspects into account and go further by being more concerned with the well-being of every employee and ensure a balanced working environment. It is also time to take a step forward and to inform potential beneficiaries in a transparent manner about the joint undertakings’ intention.
Monika Hohlmeier (PPE). – Frau Präsidentin, Herr Präsident, lieber Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Zunächst einmal ein herzliches Dankeschön an Olivier Chastel und an die Kolleginnen und Kollegen Schattenberichterstatter für die wirklich sehr faire und sehr gute Art und Weise der Zusammenarbeit im Rahmen der Kommissionsentlastung. Der Punkt, der mir in der Kommissionsentlastung mit am meisten Sorgen bereitet – ich will dieses Jahr einen anderen Schwerpunkt wählen –, ist das Thema öffentliche Vergabe, single bidder, Manipulation von öffentlichen Vergaben und die Zuverlässigkeit von mitgliedstaatlichen Behörden.
Wir stellen dort doch in bestimmten Ländern erhebliche Defizite fest. Und ich darf die Kommission hier darauf hinweisen – der Kollege Eickhout hat gerade eben das Thema rule of law angesprochen, in Ungarn spielt es ja sogar im Zusammenhang mit rule of law eine ganz erhebliche Rolle –, dass diese Manipulation der Vergabeverfahren dann zu einer Oligarchisierung, zum Ausnutzen durch organisierte Kriminelle und Ähnliches führt.
Ich möchte aber auch, Herr Präsident, ganz ausdrücklich – und lieber Tony Murphy, Sie sind ebenfalls mit anwesend – ein herzliches Dankeschön an alle Mitglieder des Rechnungshofs aussprechen. Ich möchte mich ganz herzlich für die exzellente Zusammenarbeit bedanken und auch dafür, dass Sie uns auch auf manchmal sehr harte Fragen in großer Geduld und sehr breit geantwortet haben.
Die Haushaltsentlastung beruht auf einer gesetzlichen Basis. Wir richten uns nach Gesetzen. Das bedeutet, Haushaltsentlastung geht nicht nach persönlicher Meinung oder Aktivismus. Das ist mir wesentlich. Ich bedanke mich für Ihre Arbeit und freue mich auf die weitere Zusammenarbeit.
Maria Grapini (S&D). – Doamnă președintă, domnule comisar, doamnă ministră, domnule Președinte al Curții de Conturi, eu am să vorbesc de principii, pentru că într-un minut nu poți să vorbești de 53 de descărcări de gestiune.
De aceea, iată, fac prima propunere. Cred că trebuie să alocăm timp mai mult. Trebuie să avem dezbateri, puncte de vedere din partea mai multor colegi din Parlamentul European. De aceea, propun următorul lucru acum.
În primul rând, Curții de Conturi. Anul trecut v-am propus, domnule Președinte, să vă gândiți nu numai dacă s-a cheltuit corect contabil, ci și la eficiență, și poate în viitor vă puneți un indicator de eficiență la modul de cheltuire a banilor în toate instituțiile, pentru că vedeți, în țările membre, noi punem accent ca fondurile europene să aducă un beneficiu, nu să fie doar cheltuite corect contabil.
În al doilea rând, sigur trebuie rezolvată problema Frontex, pentru că iată, a demisionat, dar asta nu înseamnă că se rezolvă problemele.
Și, în al treilea rând, Comisia Europeană, din punctul meu de vedere, și Consiliul sunt instituții importante, așa cum este și Curtea de Conturi, și trebuie să luptăm la credibilizare. Dacă aceste instituții care controlează nu sunt credibile, nu vor fi ascultate de nimeni.
(Vorbitoarea a fost de acord să răspundă unei intervenții de tip „cartonaș albastru”)
Eugen Tomac (PPE), intervenție de tip „cartonaș albastru”. – Doamnă președintă, domnule comisar, doamnă deputată, ați menționat faptul că sunteți nemulțumită de timpul acordat. Exact, ce propuneți? Pentru că mi se pare și mie că este un subiect extrem de important cel pe care l-ați atins.
Maria Grapini (S&D), răspuns la intervenția de tip „cartonaș albastru”. – Doamnă președintă, domnule deputat, mulțumesc pentru întrebare, eu aș propune să avem dezbaterile pe descărcări de gestiune separat: agențiile, întreprinderile, să alocăm un timp, după care Consiliul, Comisia și Curtea de Conturi, pentru că sunt instituții care, la rândul lor, controlează agențiile și să avem pentru fiecare tip de agenții la care discutăm descărcările de gestiune un timp de două ore așa cum acum avem la total două ore.
Petra Kammerevert, Verfasserin der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für Kultur und Bildung. – Frau Präsidentin! Der Kulturausschuss hat für die Entlastung des Kommissionshaushalts der GD Bildung und Kultur sowie des Übersetzungszentrums für die EU-Institutionen Stellungnahmen abgegeben und beiden Einrichtungen eine korrekte Haushaltsverwendung bescheinigt, während aber auch Details zur Optimierung benannt wurden.
Ich bedanke mich für die Arbeit der Generaldirektion und des Übersetzungszentrums. Mit Blick auf die Pandemie war das alles andere als gewöhnlich und auch nicht immer einfach. Und der Bildungs- und Kultursektor steht bis heute vor gewaltigen Herausforderungen. An diesen arbeiten jedoch alle sehr diszipliniert und leistungsorientiert zusammen. Bei aller Kritik soll dieses Lob hier nicht unerwähnt bleiben.
Mit Blick auf die Internetpräsenz der Kommission wird immer häufiger der Versuch unternommen, bürgernäher zu werden, Erklärungen zu Vorschlägen zu liefern, Aktionswochen vorzubereiten und kurze Videos anzubieten. Das ist gut, aber es dominiert deutlich das Englische. Die Menschen vor Ort fühlen sich dadurch nicht unbedingt angesprochen. Ich glaube, gerade was die Sprachenvielfalt angeht, gibt es hier deutlichen Verbesserungsbedarf. Wenn wir hier den öffentlichen Raum mitgestalten wollen und wollen, dass Menschen mitgestalten, dann müssen wir sie in ihren Sprachen abholen.
Spontane Wortmeldungen
François-Xavier Bellamy (PPE). – Madame la Présidente, un simple mot pour revenir sur la décharge de l’agence Frontex, car nous voyons bien que cette procédure risque d’être instrumentalisée par tous ceux qui voudraient empêcher l’agence de mener à bien sa mission.
Sa mission, ce n’est pas de contrôler les États membres, mais de les aider, en particulier à faire face à une immigration illégale dont nous voyons bien qu’elle risque de mettre en danger l’équilibre même de nos pays.
Aujourd’hui, il nous est proposé de repousser la décharge de l’agence Frontex sur la base d’une enquête de l’OLAF, dont nous ne disposons pas, que nous n’avons pas pu lire, et nous voyons que cet ajournement de la décharge servira uniquement ce procès politique, qui est mené contre l’agence, contre ses équipes, contre sa direction.
À l’agence Frontex, nous redisons ici notre confiance. Nous redisons que rien ne doit venir fragiliser le mandat qui lui a été confié, y compris les attaques qui viennent parfois de l’intérieur même de la Commission européenne. Nous croyons à ce mandat, nous croyons à sa mission, et c’est la raison pour laquelle il nous semble fondamental de refuser que ce processus de décharge soit politiquement instrumentalisé aujourd’hui.
(Ende der spontanen Wortmeldungen)
Klaus-Heiner Lehne,Präsident des Rechnungshofs. – Frau Präsidentin, sehr geehrte Damen und Herren Abgeordnete, Herr Kommissar! Ich denke, das war eine sehr wichtige und interessante Debatte. Ich teile die Ansicht von Frau Penkova, dass das Jahr 2020 ein außerordentlich schwieriges Jahr gewesen ist, und zwar für alle Institutionen, aber dass die Institutionen das im Großen und Ganzen verglichen mit den Schwierigkeiten, mit denen sie konfrontiert wurden, doch erfolgreich haben bewältigen können.
Frau von Cramon—Taubadel hat auf die Probleme im Bereich der RALs hingewiesen: Ich hatte das auch schon in meiner ersten Stellungnahme hier angesprochen, dass es tatsächlich bedauerlich ist, dass das nicht besser geworden ist. Sie werden ein besonderes Augenmerk darauf haben, insbesondere aufgrund der Tatsache, dass es jetzt ja noch neuere Finanzierungsmöglichkeiten gibt.
Und wir teilen natürlich auch die Auffassung, dass der final beneficiary, also derjenige, der am Ende wirklich den Vorteil aus der Gewährung der jeweiligen europäischen Mittel hat, immer bekannt sein sollte und auch Zugang zu diesen Namen gegeben sein sollte.
Herr Kuhs, ich bestätige ausdrücklich die Intention zu einer engen Kooperation mit dem Haushaltskontrollausschuss. Wir wollen das, das ist für uns eine selbstverständliche Verpflichtung, aber erwarten natürlich auch auf der anderen Seite eine genauso vertrauensvolle Zusammenarbeit mit den Abgeordneten aus dem Haushaltskontrollausschuss.
Herr Flanagan, danke für die Lorbeeren für den Europäischen Rechnungshof. Ich werde das mitnehmen und den Kollegen in Luxemburg berichten.
Herr Lenaers, es ist so – ich freue mich, dass Sie darauf hingewiesen haben –, dass wir tatsächlich den Haushalt des Rechnungshofes zweimal durch den externen Prüfer haben prüfen lassen. Einmal die reguläre Prüfung, die stattgefunden hat, und darüber hinaus haben wir dann nach den Vorwürfen, die eine einzelne Zeitung erhoben hat, im November des letzten Jahres noch einmal genau die dort angesprochenen Fragen zum zweiten Mal durch einen externen Prüfer im Rahmen einer Sonderprüfung prüfen lassen. Und beide Prüfungen sind mit einem positiven Ergebnis ausgegangen, sowohl die ursprüngliche als auch die spezielle Sonderprüfung, die im Anschluss daran noch einmal gemacht worden ist.
Ich glaube, man kann nicht viel mehr für das Jahr 2020 liefern. Es wäre eigentlich, wenn man es nach den rechtmäßigen Vorgaben für die Entlastung entschieden hätte, eine völlige Selbstverständlichkeit, dass jetzt die Entlastung gewährt werden müsste. Es sei denn, es gibt andere, versteckte Gründe, warum man das nicht tun will. Aber die Rechtslage ist vollkommen eindeutig, wenn man sich das Entlastungsverfahren, den Sinn des Entlastungsverfahrens einmal anschaut.
Frau Winzig sprach das Thema Digitalisierung an, das hatte ich dieses Mal in meiner Rede nicht erwähnt, aber es gibt mir jetzt die Gelegenheit, das jetzt noch einmal anzusprechen. Wir sind tatsächlich der Überzeugung, dass die Digitalisierung enorm zunehmen muss, einfach auch um unsere Prüfungstätigkeit zu erleichtern und zusätzliche Transparenz zu schaffen.
Und ich wiederhole hier meine Forderung, dass die Kommission, in Zusammenarbeit mit den beiden gesetzgebenden Kammern, ernsthafte Schritte unternehmen sollte, um in die financial regulation eine konkrete Bestimmung aufzunehmen, dass jeder, der EU-Mittel verwendet – sei es eine Administration oder auch private Einrichtungen –, Daten liefern muss, die kompatibel sind und damit auch einer digitalen Prüfung zugänglich sind. Das wird natürlich einige Zeit erfordern. Um dieses Ziel zu erreichen, muss man irgendwann einmal anfangen.
Frau Hohlmeier, vielen herzlichen Dank für die guten Worte zu unserer Zusammenarbeit. Und Frau Grapini hat den Hinweis gegeben, dass Effizienz entscheidend ist; das ist der Grund, warum 50 % unserer Aktivitäten, unserer Ressourcen eingesetzt werden für Performanceberichte, die genau diesen Zweck haben, nämlich die Wirtschaftlichkeit und die Effizienz zu beschreiben und darzustellen. Und ich bin dankbar dafür, dass das auch im Haushaltskontrollausschuss die entsprechende Unterstützung erhält.
Als ich das letzte Mal in der Konferenz der Ausschussvorsitze gewesen bin, hat das im Ergebnis dazu geführt, dass wieder weit über 100 Vorschläge gemacht worden sind zu Performanceberichten, die wir machen können. Das können wir natürlich wegen unserer Kapazitäten nicht alles machen, aber wir werden so weit wie möglich die besonderen Wünsche, die dort geäußert worden sind, versuchen zu berücksichtigen.
Johannes Hahn,Mitglied der Kommission. – Frau Präsidentin! Ich wende mich ganz bewusst jetzt an die größte Gruppe, die sich hier im Raum befindet, an die Zuhörerinnen und Zuhörer, um ihnen ein paar Ziffern mit auf den Weg zu geben über das europäische Budget, weil ich glaube, es sind ganz eindrucksvolle Ziffern.
Die erste Ziffer ist: Weniger als 7 % des europäischen Budgets werden für sogenannte Overhead-Kosten verwendet, das heißt also für Kosten, die sich ergeben aus der Führung der Institutionen, aus der Bezahlung der Gehälter etc. Und das betrifft alle europäischen Institutionen. Über 93 % werden verwendet, um konkrete Projekte, Aktivitäten in den Mitgliedstaaten oder in Zusammenarbeit mit mehreren Mitgliedstaaten direkt zu finanzieren.
Es ist heute öfters angesprochen worden, dass wir eine error rate, eine Fehlerrate haben, die irgendwo in der Größenordnung von etwa 4 Milliarden Euro ist. Dazu ist zu sagen: Es ist richtig, von Fehlern zu sprechen und nicht von Betrug, denn 99 % der error rate sind tatsächlich Fehler und nicht Betrug. Auch das ist wichtig. Und 75 % dieser Fehler sind einfach darauf zurückzuführen, dass es leider Gottes aufgrund der Komplexität unserer Regeln unterschiedliche Interpretationen gibt, ob etwas förderfähig ist oder nicht. Und selbst in unseren Diskussionen gibt es oft unterschiedliche Auffassungen zwischen dem Rechnungshof, der Kommission und den Mitgliedstaaten, was tatsächlich förderfähig ist.
Also, wenn es uns gelingt – das ist quasi ceterum censeo –, zu vereinfachen, dann werden wir auch erheblich zu einer Reduzierung der Fehlerquote beitragen. Das schließt – und da bin ich ganz bei Ihnen, Herr Präsident Lehne –, die Interoperabilität ein. Wenn wir hier bei der Digitalisierung auch die entsprechende Transparenz schaffen, die entsprechende Klarheit, wer soz. die final beneficiaries sind, dann, glaube ich, schaffen wir hier auch ein zusätzliches Element, um tatsächlich die Fehlerquote entsprechend zu reduzieren und von vornherein auch Missverständnisse auszuschalten.
Also, Sie haben uns hier an Ihrer Seite; wir haben das immer verlangt. Das ist auch ein Thema des Parlaments. Wir müssen – sage ich ganz offen – einige unserer Mitgliedstaaten hier überzeugen, aber das hängt auch sehr eng mit der Qualität der öffentlichen Administration im Hinblick auf Digitalisierung in manchen Mitgliedsländern zusammen.
Letzte Bemerkung: Ich höre immer wieder, wir brauchen da und dort zusätzliche Indikatoren. Nur zur Information: Wir haben gegenwärtig rund 1000 Indikatoren, und ich weiß schon, viele von denen sind absolut wichtig. Aber wenn es darum geht, sinnvoll zu steuern, glaube ich, ist weniger mehr. Also wenn wir hier über neue Indikatoren sprechen, dann sollten wir aber auch darüber nachdenken, ob manche davon, die jetzt existieren, vielleicht obsolet sind, nicht mehr zeitgemäß oder nicht mehr notwendig sind. Also auch hier gilt one in one out. Idealerweise sogar mehr out denn in, damit wir wirklich fundamentale Informationen haben, die uns tatsächlich helfen, unser Budget besser zu gestalten.
Aber nochmals vielen Dank auch für die konstruktiven Diskussionen im Vorfeld. Aber ich denke, wir sollten uns gemeinsam darauf konzentrieren, wie wir durch intelligente Maßnahmen die Verwendung unseres Budgets optimieren können, und sicherstellen, dass eben die Gelder tatsächlich dort hinkommen, wo sie hinkommen sollen, von den Personen, aber auch von den Projekten her.
Brigitte Klinkert,présidente en exercice du Conseil. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, merci beaucoup pour cet échange de vues. Nous partageons de nombreuses préoccupations ainsi que le souhait d’avoir une image détaillée et précise de la gestion des fonds européens. Nous avons un intérêt commun à voir toutes les parties travailler ensemble, de manière constructive, à une administration financière saine dans l’intérêt du citoyen européen.
Il est très important de montrer notre détermination et de demander instamment à tous les acteurs d’assumer pleinement leurs responsabilités et d’exercer soigneusement leur rôle de supervision en fonction de leurs compétences. De nouveaux progrès doivent être réalisés dans les années à venir.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie vraiment pour cet échange et je suis sûre que votre vote va faire avancer les choses pour le bien commun des citoyens européens.
Daniel Freund, Berichterstatter. – Frau Präsidentin! Herr Lehne, Sie haben in Ihrer Einführung gesagt, ich hätte gelogen. Sie haben gesagt, das wäre eine Lüge, dass Ihre Wohnung von der EU finanziert wird. Sie bekommen 3 428,40 EUR pro Monat Residenzzulage. Ich habe daraus den Schluss gezogen, dass davon die Residenz, also Ihre Wohnung in Luxemburg, bezahlt wird. Wenn ich da was falsch verstanden habe und das für etwas anderes verwendet wird, dann können wir das gerne ja nochmal bilateral klären.
Zweitens haben Sie gefragt, welche Fragen denn immer noch offen sind, und gesagt, dass der Rechnungshof nicht erkennen kann, wo noch offene Fragen sind. Mal ein erstes Beispiel:
How does Mr Lehne explain the over-proportional amount of meetings with CDU politicians when on mission in Dusseldorf?
Da war die Antwort des Rechnungshofs: not applicable. Das wäre so eine Frage.
Wir haben auch gefragt nach den Missionen, die die RH-Mitglieder für die vergangenen Jahre unternommen haben. Da wurde uns gesagt, für das letzte Jahr steht es auf der Webseite, davor stand das mal auf der Webseite, jetzt würde es nur der Vorsitzenden und der Berichterstatterin zur Verfügung gestellt.
Wir haben dann die Missionen dank der Google Wayback Machine doch noch einsehen können, weil sie bei Google eben noch im Cache waren von den alten. Da sieht man, dass Sie also zum Beispiel im Februar 2019 eine Rede bei der JU-AG, der Jungen Union Düsseldorf, gehalten haben. Die Mission, die damit begründet wurde, war fünf Tage lang.
Zwischen 2018 und 2021 waren sie 26 Mal auf Mission in Deutschland, davon 16 Mal in Düsseldorf. Auch ich finde, dass NRW das schönste Bundesland in Deutschland ist. Aber Sie waren noch nie in einer der anderen Landeshauptstädte – nie in München, nie in Stuttgart, nie in Hannover. Und ich frage mich dann halt, wenn man immer nach Düsseldorf fährt, ob es damit zu tun hat, dass so ein hohes Interesse der Düsseldorfer am Rechnungshof besteht, oder ob das Ihr Interesse ist, nach Düsseldorf zu fahren. Das sind die Fragen, die wir noch offen haben.
Isabel García Muñoz, ponente. – Señora presidenta, la carta que envió ayer el Tribunal de Cuentas, con los últimos cambios de su Código de conducta, nos decía que estas reformas son la prueba de su compromiso con un proceso riguroso de descargo.
Me alegra saber que coincidimos en la búsqueda de esa rigurosidad que yo he mantenido desde el principio. También me alegra que el Tribunal haya ido modulando su posición respecto al borrador de informe inicial y la Resolución aprobada en la Comisión de Control Presupuestario, haya admitido la necesidad de cambios y se haya puesto manos a la obra en la revisión del Código de conducta, de modo que se garanticen las normas éticas más estrictas.
El Tribunal de Cuentas decidió no contestar algunas preguntas concretas de algunos ponentes alternativos, y es lo que yo le trasladé, pero esta no es la razón para no dar el descargo. La razón está en la información que sí nos han dado. Y la clave está en la ética.
Usted lo ha dicho, señor Lehne: debemos aplicar el mismo rasero. Pues eso es lo que estamos haciendo: nuestra labor de control por el bien de mantener la credibilidad de las instituciones.
Por último, señor Kuhs, lo que me daría vergüenza es hacer lo contrario. Lo difícil ha sido mi posición. Lo fácil hubiera sido ponerme de perfil.
Petri Sarvamaa, rapporteur. – Madam President, first on the agencies and on Frontex. I would just like to bring this to a conclusion. What we do know is that there were several administrative mishandlings, and I am confident that we will sort things out with the new Frontex leadership, which now has to be installed as soon as possible.
In the meantime, the Commission has to make sure that the interim leadership will be solid and capable of continuing the important work and of bringing the needed information to this discharge authority so that we are able to fulfil our duties. With the second draft report in the fall, we will be bringing this case to a close as far as Frontex is concerned.
Now, the European Court of Auditors. I already said in my first speech today, but I will say it more clearly and in a simple way: the discharge procedure has to take place within the same rules and regulations that the European Court of Auditors has to follow. It cannot be an outlaw exercise. Whereas the Court has followed all rules and regulations, and it has been forthcoming to the Parliament in its requests for all necessary, but not just necessary information, because this is the key word.
If the Court gives us the information that, according to the rules and regulations, they should give us, then – and as this has been the case – I wish the Members of this Parliament the wisdom to treat this extremely valuable body in the Union fairly and grant it discharge in the vote later today. Most importantly, as I said, if we take ourselves down into the gutter and we do it in the way that we go after personal trips, etc., then we are doing harm to ourselves as the European Parliament.
Λευτέρης Χριστοφόρου, εισηγητής. – Κυρία Πρόεδρε, δράττομαι της ευκαιρίας να εκφράσω για μία ακόμη φορά τις απεριόριστες ευχαριστίες μου προς την πρόεδρο της Επιτροπής Ελέγχου του Προϋπολογισμού, Monika Hohlmeier και προς τους αγαπητούς σκιώδεις εισηγητές για την απαλλαγή των οργανισμών της Ευρωπαϊκής Ένωσης, προς όλους τους αγαπητούς συναδέλφους, αλλά και προς τον κύριο Επίτροπο και τον αγαπητό Πρόεδρο του Ευρωπαϊκού Ελεγκτικού Συνεδρίου για τη σημαντική συμβολή τους.
Μπορεί πολλές φορές, μέσα στα πλαίσια του δικού μας ελέγχου και της κριτικής μας, να ασκούμε σκληρή κριτική πανταχόθεν. Πρέπει, όμως, να αναγνωρίσουμε ότι τα τελευταία χρόνια υπήρξαν σημαντικές βελτιώσεις σε όλα τα επίπεδα. Υπήρξαν σημαντικές βελτιώσεις στον έλεγχο των οργανισμών, στον έλεγχο των κονδυλίων, στην αύξηση της διαφάνειας, στη δημιουργία συνθηκών για χρηστή διοίκηση, ενώ ήταν καταλυτική η συμβολή της Επιτροπής Ελέγχου του Προϋπολογισμού. Πρέπει να τονίσω στον υπερθετικό βαθμό ότι στην Επιτροπή Ελέγχου του Προϋπολογισμού όλοι οι συνάδελφοι ανεξαιρέτως έχουν έναν και μοναδικό σκοπό, είτε συμφωνούμε είτε διαφωνούμε πολλές φορές, και ο σκοπός αυτός είναι να προστατεύσουν τα χρήματα των φορολογούμενων πολιτών.
Οι ευρωπαϊκοί οργανισμοί είναι η εμπροσθοφυλακή της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Εάν οι ευρωπαϊκοί οργανισμοί έχουν θετικά αποτελέσματα, έχει θετικά αποτελέσματα ολόκληρη η Ευρωπαϊκή Ένωση, και αυτά τα αποτελέσματα τα απολαμβάνει ο Ευρωπαίος πολίτης. Οι ευρωπαϊκοί οργανισμοί αποτελούνται από 8.000 προσοντούχα, ικανότατα στελέχη, τα οποία βρίσκονται στην πρώτη γραμμή και πρέπει να λάβουν το μήνυμα ότι η ευθύνη τους είναι τεράστια όσον αφορά τη διαχείριση των κονδυλίων και τη διαχείριση αυτών των οργανισμών. Αυτοί οι οργανισμοί πρέπει να αποτελούν υπόδειγμα αυστηρού ελέγχου, χρηστής διοίκησης, διαφάνειας και αξιοκρατίας. Πρέπει να στείλουμε στους πολίτες το μήνυμα ότι η Ευρωπαϊκή Ένωση πρωταγωνιστεί σε αυτόν τον τομέα.
Χαίρομαι, γιατί ο Επίτροπός μας προσέγγισε θετικά το θέμα της ισότητας των φύλων, όμως πρέπει να εφαρμοστεί εδώ και τώρα. Ευχαριστώ πραγματικά όλους για τη θετική συμβολή στην απαλλαγή των οργανισμών, και πιστεύω ότι μαζί μπορούμε να καταφέρουμε ακόμα περισσότερα για χάρη των Ευρωπαίων πολιτών και των ευρωπαϊκών οργανισμών.
Ryszard Czarnecki, sprawozdawca. – Pani Przewodnicząca! Panie Prezesie Trybunału! Panie Komisarzu! Jest jeden czynnik, który nie może być pretekstem do złagodzenia naszej oceny, ale jest pewnym faktem: rok 2020 to pandemia i to oczywiście mogło wpłynąć i wpływało w sposób oczywisty, przynajmniej jeśli chodzi o wspólne przedsięwzięcia (w odniesieniu do większości z nich jestem sprawozdawcą), również na to, że były pewne niedociągnięcia. Tutaj powinniśmy zastosować taryfę ulgową. Nie powinniśmy jej przedłużyć na przyszłe lata, ale bądźmy tutaj uczciwi.
Kwestia druga – jestem zaskoczony, powiem szczerze, że w sytuacji trwającej od dziewięciu tygodni (od ponad dwóch miesięcy) wojny na Ukrainie nie chcemy udzielić absolutorium Frontexowi. To jest akurat agencja, która zajmuje się zewnętrznymi granicami Unii Europejskiej. Wydaje mi się, że powinna skupić się w najbliższych tygodniach właśnie na tych wyzwaniach związanych z wojną, a nie na walce, żeby nas przekonać, że należy jej udzielić absolutorium.
Kolejna kwestia to absolutorium dla Komisji Europejskiej. Jest to kwestia bardzo upolityczniona, muszę powiedzieć. Do tej pory nie było takich zwyczajów. To były bardzo merytoryczne oceny, jeśli chodzi o monitorowanie środków unijnych. Jeżeli pojawia się postulat, kwestia uzależnienia środków unijnych od oceny dość dowolnie pojmowanej praworządności, to jednak jest to bardzo polityczne. Uważam, że to nie jest dobry krok, to nie jest rzecz właściwa. Trzeba o tym głośno powiedzieć.
Chciałem też bardzo podziękować tym wszystkim, którzy pracowali nad moimi sprawozdaniami, także administracji naszej komisji.
Joachim Stanisław Brudziński, sprawozdawca. – Pani Przewodnicząca! Panie Przewodniczący! Szanowni Państwo! Ja również chciałbym rozpocząć od słów podziękowań, przede wszystkim dla moich współpracowników, którzy wspierali mnie w przygotowywaniu tych sprawozdań. Słowa szczególnego podziękowania kieruję do pani Kamili Wrzesińskiej. Dziękuję wszystkim państwu, którzy braliście udział w tych dyskusjach.
A podsumowując tę dzisiejszą debatę, chciałbym podkreślić – i tu zgadzam się z moim przedmówcą, panem posłem Ryszardem Czarneckim – że dywagacje nad udzieleniem lub odroczeniem absolutorium dla Europejskiej Agencji Straży Granicznej i Przybrzeżnej (FRONTEX), moim zdaniem, są kompletnie nie na miejscu. Jesteśmy w konkretnym momencie naszej historii i to absolutorium powinno zostać udzielone, gdyż ochrona granic zewnętrznych naszej Wspólnoty, Unii Europejskiej, jest w obecnej sytuacji najważniejsza. Agencja ta – chcę to powiedzieć bardzo wyraźnie – dobrze spełnia swoją rolę. Również pod kątem kontroli budżetowej nie widzimy większych problemów. Musimy pamiętać, że pewne niedociągnięcia cechują większość agencji, o ile nie wszystkie agencje.
I chciałbym się tutaj odwołać do własnego doświadczenia. Jako były szef Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w rządzie Rzeczypospolitej Polskiej współpracowałem z panem Leggeri. Nie mnie oceniać te zarzuty, które dzisiaj są jemu stawiane, ale chciałbym mu bardzo serdecznie podziękować za tę współpracę. Podaję konkretne przykłady: w dniu wczorajszym, proszę państwa, około pięćdziesiąt osób legalnie przywiezionych przez reżim białoruski, przez Łukaszenkę, na Białoruś próbowało sforsować polsko-białoruską granicę, która jest granicą zewnętrzną Unii Europejskiej. Osoby te zaatakowały funkcjonariuszy Straży Granicznej, we współpracy z funkcjonariuszami białoruskiego reżimu. Jeżeli my będziemy dezawuować działania dzisiaj Fronteksu, który odpowiada również za bezpieczeństwo na południowej flance – w Hiszpanii, we Włoszech, na Malcie, w Grecji – to zdestabilizujemy bezpieczne granice, które są gwarantem bezpieczeństwa całej Wspólnoty Europejskiej. Dziękuję panu Leggeriemu za tę współpracę. Dziękuję wszystkim funkcjonariuszom Fronteksu.
Die Präsidentin. – Die gemeinsame Aussprache ist damit geschlossen.
President. – I understand that Mr Bardella has a point of order to make. Can you tell me under which rule you stand?
Jordan Bardella (ID). – Madame la Présidente, je souhaiterais faire un rappel au règlement, s’il vous plaît, sur la base de l’article 123, qui régit l’accès au Parlement européen.
Il s’est tenu, il y a quelques heures, dans l’enceinte du Parlement, une conférence qui portait sur l’islamophobie, à l’initiative de l’association COJEP, en présence de M. Élias d’Imzalène, qui serait fiché et suivi en France pour radicalisation islamiste. Je souhaiterais savoir comment cette association a pu faire entrer cet individu à quelques pas de l’hémicycle et avec l’approbation vraisemblable du Bureau du Parlement.
President. – Mr Bardella, I will look into it.
Iratxe García Pérez (S&D). – Señora presidenta, me van a permitir que utilice un minuto de este Pleno del Parlamento para lanzar un mensaje de miles y millones de voces de europeas para decir a las mujeres de los Estados Unidos que estamos con ellas, que no puede darse un paso atrás.
(Aplausos)
Ni un paso.
(Aplausos)
We need to guarantee our rights and we are with all women in the world, with our eyes, our body, our choices.
President. – Thank you Ms García Pérez. Mr Madison, you have a point of order?
Jaak Madison (ID). – Austatud president! Ma räägin eesti keeles. Minu teada eelmisel aastal keelati ära kõik sümbolid, plakatid ja reklaamid siin parlamendisaalis. Keelati ära lipud lauakeste peal. Selle eest sai mitu parlamendiliiget trahvi päevarahade kaotamise näol. Seetõttu sooviksin ma tähelepanu juhtida, austatud president, sellele, et mitu parlamendiliiget lehvitas plakatitega, mis on kodukorravastased. Seetõttu ma palun teil seda uurida ja karistada vastavalt meie reeglitele, sest me kõik oleme siin võrdsed, ole sa vasakpoolne, kommunist või parempoolne. Aitäh!
President. – I am not aware of any banners and I don’t think that this is a room that can punish people who are guilty of something like that.
8.2. Posílení mandátu Europolu: spolupráce se soukromými subjekty, zpracování osobních údajů a podpora výzkumu a inovací (A9-0290/2021 - Javier Zarzalejos) (hlasování)
8.3. Zahraniční subvence narušující vnitřní trh (A9-0135/2022 - Christophe Hansen) (hlasování)
– Before the vote:
Christophe Hansen, rapporteur. – Madam President, dear colleagues, today we have the opportunity to finally put an end to the regulatory free fall that is pitting European companies that are subject to rigorous state aid control against competitors in the single market from third countries who are benefiting from distortive foreign subsidies.
It is high time to close this regulatory gap once and for all. Europe remains open for business, but we will no longer be naive. Today we have just one amendment from the S&D, No 95, which would reduce the threshold for the notification-based instrument on public procurement even further.
So this would go against the position adopted in the committee by unanimity and would go against the opinion-giving committee, IMCO, who had a shared competence on this article. And most of all, it would go against the interest of the regulation. It would instead be making the instrument more effective if we could reduce the red tape. This amendment would raise red tape and would make the instrument to become a regulatory paper tiger.
This has to be avoided and we need the contrary I would say: a strong regulation that re—establishes fair competition, allows us to enforce the same rules for all players in our markets, and that will help us to give the impetus for the global fight against distortive foreign subsidies. The INTA Committee, as I said, endorsed it with unanimity, and I hope I can count on your support to start as well the negotiations with the Council with a very strong mandate.
– After the vote on the Commission proposal:
Christophe Hansen, rapporteur. – Madam President thank you and thank you to all the colleagues for the great support for this report. Madam President, I would like to request referral back to committee for interinstitutional negotiations pursuant to Article 59(4).
– The request for referral back to the committee was approved.
8.4. Udělení absolutoria za rok 2020: souhrnný rozpočet EU – Komise a výkonné agentury (A9-0127/2022 - Olivier Chastel) (hlasování)
VORSITZ: RAINER WIELAND Vizepräsident
8.5. Udělení absolutoria za rok 2020: souhrnný rozpočet EU – Evropský parlament (A9-0044/2022 - Daniel Freund) (hlasování)
8.6. Udělení absolutoria za rok 2020: souhrnný rozpočet EU – Rada a Evropská rada (A9-0067/2022 - Isabel García Muñoz) (hlasování)
8.7. Udělení absolutoria za rok 2020: souhrnný rozpočet EU – Soudní dvůr Evropské unie (A9-0066/2022 - Isabel García Muñoz) (hlasování)
8.8. Udělení absolutoria za rok 2020: souhrnný rozpočet EU – Účetní dvůr (A9-0061/2022 - Isabel García Muñoz) (hlasování)
8.9. Udělení absolutoria za rok 2020: souhrnný rozpočet EU – Evropský hospodářský a sociální výbor (A9-0079/2022 - Isabel García Muñoz) (hlasování)
8.10. Udělení absolutoria za rok 2020: souhrnný rozpočet EU – Výbor regionů (A9-0063/2022 - Isabel García Muñoz) (hlasování)
8.11. Udělení absolutoria za rok 2020: souhrnný rozpočet EU – Evropský veřejný ochránce práv (A9-0068/2022 - Isabel García Muñoz) (hlasování)
8.12. Udělení absolutoria za rok 2020: souhrnný rozpočet EU – Evropský inspektor ochrany údajů (A9-0086/2022 - Isabel García Muñoz) (hlasování)
8.13. Udělení absolutoria za rok 2020: souhrnný rozpočet EU – Evropská služba pro vnější činnost (A9-0065/2022 - Isabel García Muñoz) (hlasování)
8.14. Udělení absolutoria za rok 2020: Evropské středisko pro rozvoj odborného vzdělávání (Cedefop) (A9-0125/2022 - Tomáš Zdechovský) (hlasování)
8.15. Udělení absolutoria za rok 2020: Evropská nadace pro zlepšení životních a pracovních podmínek (Eurofound) (A9-0109/2022 - Tomáš Zdechovský) (hlasování)
8.16. Udělení absolutoria za rok 2020: Agentura Evropské unie pro základní práva (A9-0111/2022 - Tomáš Zdechovský) (hlasování)
8.17. Udělení absolutoria za rok 2020: Evropské monitorovací centrum pro drogy a drogovou závislost (A9-0118/2022 - Tomáš Zdechovský) (hlasování)
8.18. Udělení absolutoria za rok 2020: Evropská agentura pro životní prostředí (A9-0113/2022 - Tomáš Zdechovský) (hlasování)
8.19. Udělení absolutoria za rok 2020: Evropská agentura pro bezpečnost a ochranu zdraví při práci (EU–OSHA) (A9-0106/2022 - Tomáš Zdechovský) (hlasování)
8.20. Udělení absolutoria za rok 2020: Překladatelské středisko pro instituce Evropské unie (A9-0095/2022 - Tomáš Zdechovský) (hlasování)
8.21. Udělení absolutoria za rok 2020: Evropská agentura pro léčivé přípravky (A9-0103/2022 - Tomáš Zdechovský) (hlasování)
8.22. Udělení absolutoria za rok 2020: Agentura Evropské unie pro justiční spolupráci v trestních věcech (Eurojust) (A9-0102/2022 - Tomáš Zdechovský) (hlasování)
8.23. Udělení absolutoria za rok 2020: Evropská nadace odborného vzdělávání (A9-0105/2022 - Tomáš Zdechovský) (hlasování)
8.24. Udělení absolutoria za rok 2020: Evropská agentura pro námořní bezpečnost (A9-0100/2022 - Lefteris Christoforou) (hlasování)
8.25. Udělení absolutoria za rok 2020: Agentura Evropské unie pro bezpečnost letectví (A9-0122/2022 - Lefteris Christoforou) (hlasování)
8.26. Udělení absolutoria za rok 2020: Evropský úřad pro bezpečnost potravin (A9-0115/2022 - Tomáš Zdechovský) (hlasování)
8.27. Udělení absolutoria za rok 2020: Evropské středisko pro prevenci a kontrolu nemocí (A9-0099/2022 - Tomáš Zdechovský) (hlasování)
8.28. Udělení absolutoria za rok 2020: Agentura Evropské unie pro kybernetickou bezpečnost (ENISA) (A9-0119/2022 - Lefteris Christoforou) (hlasování)
8.29. Udělení absolutoria za rok 2020: Agentura Evropské unie pro železnice (A9-0120/2022 - Lefteris Christoforou) (hlasování)
8.30. Udělení absolutoria za rok 2020: Agentura Evropské unie pro vzdělávání a výcvik v oblasti prosazování práva (CEPOL) (A9-0093/2022 - Tomáš Zdechovský) (hlasování)
8.31. Udělení absolutoria za rok 2020: Evropská agentura pro pohraniční a pobřežní stráž (A9-0110/2022 - Tomáš Zdechovský) (hlasování)
8.32. Udělení absolutoria za rok 2020: Agentura pro evropský GNSS (od 1. ledna 2021 Agentura Evropské unie pro kosmický program) (A9-0117/2022 - Lefteris Christoforou) (hlasování)
8.33. Udělení absolutoria za rok 2020: Evropská agentura pro kontrolu rybolovu (A9-0114/2022 - Tomáš Zdechovský) (hlasování)
8.34. Udělení absolutoria za rok 2020: Evropská agentura pro chemické látky (A9-0112/2022 - Tomáš Zdechovský) (hlasování)
8.35. Udělení absolutoria za rok 2020: Zásobovací agentura Euratomu (A9-0121/2022 - Lefteris Christoforou) (hlasování)
8.36. Udělení absolutoria za rok 2020: Agentura Evropské unie pro spolupráci v oblasti prosazování práva (Europol) (A9-0090/2022 - Tomáš Zdechovský) (hlasování)
8.37. Udělení absolutoria za rok 2020: Evropský institut pro rovnost žen a mužů (A9-0091/2022 - Tomáš Zdechovský) (hlasování)
8.38. Udělení absolutoria za rok 2020: Evropský orgán pro bankovnictví (A9-0098/2022 - Lefteris Christoforou) (hlasování)
8.39. Udělení absolutoria za rok 2020: Evropský orgán pro pojišťovnictví a zaměstnanecké penzijní pojištění (A9-0101/2022 - Lefteris Christoforou) (hlasování)
8.40. Udělení absolutoria za rok 2020: Evropský orgán pro cenné papíry a trhy (A9-0108/2022 - Lefteris Christoforou) (hlasování)
8.41. Udělení absolutoria za rok 2020: Agentura Evropské unie pro spolupráci energetických regulačních orgánů (A9-0097/2022 - Lefteris Christoforou) (hlasování)
8.42. Udělení absolutoria za rok 2020: Agentura na podporu BEREC (Úřad BEREC) (A9-0123/2022 - Lefteris Christoforou) (hlasování)
8.43. Udělení absolutoria za rok 2020: Evropský inovační a technologický institut (A9-0094/2022 - Lefteris Christoforou) (hlasování)
8.44. Udělení absolutoria za rok 2020: Evropský podpůrný úřad pro otázky azylu (A9-0107/2022 - Tomáš Zdechovský) (hlasování)
8.45. Udělení absolutoria za rok 2020: Agentura Evropské unie pro provozní řízení rozsáhlých informačních systémů v prostoru svobody, bezpečnosti a práva (eu-LISA) (A9-0116/2022 - Tomáš Zdechovský) (hlasování)
8.46. Udělení absolutoria za rok 2020: společný evropský podnik pro ITER a rozvoj energie z jaderné syntézy (A9-0076/2022 - Ryszard Czarnecki) (hlasování)
8.47. Udělení absolutoria za rok 2020: společný podnik SESAR (A9-0073/2022 - Ryszard Czarnecki) (hlasování)
8.48. Udělení absolutoria za rok 2020: společný podnik Clean Sky 2 (A9-0070/2022 - Joachim Stanisław Brudziński) (hlasování)
8.49. Udělení absolutoria za rok 2020: společný podnik pro průmysl založený na biotechnologiích (A9-0074/2022 - Joachim Stanisław Brudziński) (hlasování)
8.50. Udělení absolutoria za rok 2020: společný podnik iniciativy pro inovativní léčiva 2 (A9-0072/2022 - Ryszard Czarnecki) (hlasování)
8.51. Udělení absolutoria za rok 2020: společný podnik pro palivové články a vodík 2 (A9-0075/2022 - Ryszard Czarnecki) (hlasování)
8.52. Udělení absolutoria za rok 2020: společný podnik Shift2Rail (A9-0069/2022 - Ryszard Czarnecki) (hlasování)
8.53. Udělení absolutoria za rok 2020: společný podnik ECSEL (A9-0077/2022 - Ryszard Czarnecki) (hlasování)
8.54. Udělení absolutoria za rok 2020: evropský společný podnik pro vysoce výkonnou výpočetní techniku (A9-0078/2022 - Ryszard Czarnecki) (hlasování)
8.55. Udělení absolutoria za rok 2020: souhrnný rozpočet EU – ERF (8., 9., 10. a 11.) (A9-0124/2022 - Younous Omarjee) (hlasování)
8.56. Udělení absolutoria za rok 2020: výkonnost, finanční řízení a kontrola (A9-0104/2022 - Tomáš Zdechovský) (hlasování)
Der Präsident. – Damit ist die Abstimmungsstunde geschlossen.
Hilde Vautmans (Renew). – Mr President, I would really like to make a point of order colleagues, an important point. We have just learned the horrible news that Swedish-Iranian academic Dr Ahmad Reza Djalali will be executed in Iran on 21 May. This House repeatedly called on Iranian authorities to hold the execution of Djalali, to pardon and release him. This House has also proposed targeted sanctions of the Iranian authorities if the Iranian authorities did not free Djalali.
I really would call on you, Mr President, and on the President of this House, to do all in her power to ensure that Mr Djalali will not be executed in a few weeks.
President. – Thank you very much. Point taken. Although it was not exactly a point of order according to the rules, but was anyhow very important. So we do take note of this.
10. Schválení zápisu z předchozího denního zasedání
Presidente. – A ata da sessão de ontem e os textos aprovados já foram distribuídos. Vejo que não existe nenhuma observação e, portanto, a ata é dada como aprovada.
11. Používání softwaru Pegasus členskými státy EU proti soukromým osobám včetně poslanců EP a porušování základních práv (tematická rozprava)
Presidente. – Damos agora início ao próximo ponto da ordem do dia que é o debate prioritário sobre a utilização de software Pegasus pelos Estados Membros da União Europeia para espiar pessoas, incluindo deputados ao Parlamento Europeu, e a consequente violação de direitos fundamentais (2022/2659(RSP)).
Recordo aos nossos colegas de que neste debate não haverá procedimento «catch the eye» nem perguntas «cartão azul».
Os lugares são livres com exceção das duas primeiras filas que são atribuídas aos chefes dos grupos políticos, de acordo com as novas regras.
As intervenções no hemiciclo continuarão a ser feitas a partir da tribuna central, exceto no que se refere aos pedidos espontâneos de uso da palavra, neste caso pontos de ordem apenas.
Vamos então dar início ao nosso debate.
Começo por dar a palavra a Saskia Bricmont.
Saskia Bricmont, auteure. – Monsieur le Président, chers collègues, les révélations d’espionnage de défenseurs des droits humains, journalistes, opposants politiques, avocats, par les gouvernements d’États membres et des États tiers, ont incité ce Parlement à ouvrir une commission d’enquête pour faire toute la lumière sur l’affaire Pegasus et autres logiciels équivalents.
La veille du début des travaux de notre commission d’enquête, nous apprenions que notre institution, à travers la surveillance de députés européens, a été espionnée. Avant eux, il y a eu la Commission européenne et au moins un de ses commissaires et, cette semaine, ce fut le tour du Premier ministre espagnol et de sa ministre de la défense. Le silence dans les rangs est assourdissant. À travers l’écoute de nos collègues catalans, ce sont toutes nos communications et nos travaux parlementaires qui sont menacés. Le ver est dans le fruit. Non, il ne s’agit pas d’une question purement nationale: le droit européen a été violé. Des citoyens, partout en Europe, ont été espionnés illégalement, parfois par leur gouvernement, parfois par celui d’un autre État.
L’intégrité et la sécurité de l’Union européenne, de ses institutions, de ses représentants sont en jeu. La Commission et le Conseil, que je regrette de ne pas voir à nos côtés à l’instant, au moment de ce débat, ont déjà été plus prompts à prendre des mesures rapides pour des questions de sécurité. Je veux vous entendre condamner fermement ces faits d’espionnage. Je veux vous entendre dire que des enquêtes sont ouvertes et que la violation de l’immunité parlementaire est une ligne rouge.
Non, l’écoute de parlementaires, d’opposants politiques, de journalistes, d’avocats ou de défenseurs des droits humains n’est pas une question de sécurité nationale uniquement, dans une Europe mue par des valeurs démocratiques, d’état de droit et de respect des droits fondamentaux. À l’occasion de la Journée internationale de la liberté de la presse, hier, des journalistes dénonçaient une nouvelle normalité dont ils doivent tenir compte: nouvelle normalité, où ce type d’espionnage dans l’exercice de leur métier est légion.
Eh bien non, ce type d’espionnage ne peut pas être une nouvelle réalité avec laquelle nous devrons composer. Nous devons légiférer. Face à ce qui représente une menace pour notre sécurité, la réaction doit être forte: sanctions commerciales, révision des accords de coopération judiciaire et policière, stricte application du règlement ePrivacy et du règlement sur les biens à double usage, directive Due diligence pour les entreprises européennes, et j’en passe.
Les outils sont à notre portée, mais ils ne sont rien sans une volonté politique très forte. J’attends de l’ensemble des groupes politiques qu’ils lèvent les tabous. Notre commission d’enquête devra apporter les réponses que vous ne donnez pas. Elle devra établir les responsabilités, assurer les voies de recours et de réparations aux victimes, assurer que des sanctions soient prises à l’égard des contrevenants et mener à des interdictions de ces outils.
Le débat aujourd’hui est important. Nous attendons que le Parlement, par la voix de notre Présidente, se montre ferme dans la protection de ses propres membres, rappelle le principe d’immunité parlementaire et condamne l’espionnage de ses membres. Et le message doit être univoque: ce type d’interférence est inacceptable et ne sera pas toléré. Notre maison doit assurer la protection de tous ses membres et aussi de son personnel. Rappelons que des assistants ont également été visés par ces écoutes. Une attaque contre l’un d’entre nous est une attaque contre nous tous. Que ce Parlement, outre la mise en place de notre commission d’enquête, pose un geste fort en appelant la Commission européenne et le Conseil à dénoncer clairement l’utilisation illégale de ce type de logiciels espions, à ouvrir des enquêtes et à assurer la transparence, mais aussi à collaborer au mieux avec notre commission d’enquête. Car, je le répète, il ne s’agit pas uniquement de parlementaires, mais aussi de l’ensemble des citoyens et des institutions européennes.
Johannes Hahn,Member of the Commission. – Mr President, honourable Members, first I would like to thank you for having included this item on the plenary agenda. It is indeed very topical.
The Commission has already had the opportunity to state on numerous occasions that we strongly condemn any illegal access to interpersonal communications. Member States are competent to guarantee their national security, but when doing so they must apply relevant EU law, including the case law of the European Court.
In addition, Member States must supervise and control their security services to ensure that they fully respect Union law, including fundamental rights such as the protection of personal data, the safety of journalists and freedom of expression. In this respect, robust institutional checks, but maybe also international checks, and balances need to guarantee the functioning, cooperation and mutual control of state organs so that power is exercised by one state authority under the scrutiny of others.
This is precisely the criterion that should apply to determine whether any illegal activity could be taking place, such as the illegal use of a spyware to access data of citizens. Some governments may have themselves been subject to the illegal access to their communications. The investigation of such issues is the responsibility of each Member State.
Indeed, the Commission is not best placed here to investigate individual cases. The Commission expects national authorities to thoroughly examine any such allegations and to restore citizens’ trust. I also wish to recall that the EU has a strong legal framework for data protection and privacy. The privacy and electronic communications, the so—called e—Privacy Directive, prohibits taping, recording, storing or other types of interception or monitoring of communications by other persons than the user.
The adoption of a new e-privacy regulation will further strengthen the provisions of the e-privacy directive. Moreover, the Directive on attacks against information systems requires Member States to ensure that illegal system access and illegal interception are punishable as a criminal offence, in their national criminal law.
Finally, any processing by public law enforcement authorities falls under the scope of the Law Enforcement Directive and, in certain cases, the General Data Protection Regulation may also apply. This framework must be fully respected, and supervisory authorities and national experts have an important role to play in this respect. The Commission expects that they will make full use of all the powers.
Last, but not least, the Charter of Fundamental Rights of the Union and the European Convention of Human Rights protect freedom of speech, in particular as regards journalists. The use of Pegasus constitutes a very serious interference with freedom of speech. Such an interference is only allowed if its duly justified and proportionate.
For its part, the Commission is collecting information on the use of Pegasus. The Commission is also following with great interest the activities of this Parliament’s Committee of Inquiry on this issue. The discussions and presentations at its meeting on 19 April clearly show the importance of the issues in many Member States. The Commission is ready to contribute to the activities of this committee and looks forward to its conclusions.
Jeroen Lenaers, on behalf of the PPE Group. – Mr President, when we had a similar debate here about two months ago, I predicted that we had not yet discovered the full depths of the Pegasus spyware scandal and I think the revelations of recent weeks have certainly proven the point. It has also proven that it was a very good decision of this Parliament to set up a committee of inquiry and get to the bottom of this, because that is exactly what we should do now: get to work and leave no stone unturned.
I am happy to report that the committee started two weeks ago and that we will have a full and ambitious agenda for the next 11 and a half months, because we cannot over-emphasise the severity of the scandal when this kind of spyware is used against innocent citizens – whether they’re journalists, activists, lawyers, businessmen or politicians.
And regardless of where in the European Union, or even beyond, this happens, it’s first and foremost, of course, a horrible experience for the victims themselves, but it’s also a wider threat to the overall rule of law and democracy in Europe. And this is why it’s so important that the Parliament takes this very seriously.
It’s also why I’m disappointed in the approach of the European Commission – refusing to investigate Pegasus spyware abuse in the Member States, hiding behind national security arguments. Because this scandal is not about using Pegasus to prevent terrorism or serious crime, but about using it to spy on innocent citizens; and that is not national security, that is about the rule of law, and the European Commission has a responsibility and it must take it.
I mean, it was even reported that Commissioner Reynders was the target of such spyware himself. So unless the Commission believes that Mr Reynders is a national security risk, I am sure that this is a common responsibility that we need to address together.
In any case, this Parliament will take its responsibility for fundamental rights, democracy and rule of law in the European Union. We are at the very beginning of our work, so it’s too early to draw any concrete conclusions yet, but it’s certainly not the last you’ve heard of us.
Hannes Heide, im Namen der S&D-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar! Pegasus ist im Herzen der Europäischen Union angekommen. In den letzten Wochen und Monaten wurden immer mehr Enthüllungen über den Einsatz der Spionagesoftware des israelischen Privatunternehmens NSO Group in mehreren Mitgliedstaaten bekannt.
Die Einsetzung eines Untersuchungsausschusses kommt im Europäischen Parlament eher selten vor, und das unterstreicht die enorme Bedeutung der Bekämpfung illegaler Abhöraktionen von Bürgerinnen und Bürgern. Es geht um die Verteidigung der fundamentalen Rechte der Europäischen Union, ihrer Werte von Freiheitsrechten, Demokratie und Rechtsstaatlichkeit. Wir haben das Vertrauen in die Sicherheit unserer Bürgerinnen und Bürger wiederherzustellen.
Die Aufgabe des Pegasus-Untersuchungsausschusses ist es, den Kauf und Einsatz von Spionagesoftware durch nationale Regierungen zu untersuchen. Die Vorwürfe wiegen schwer: Telefone und Geräte von Politikerinnen und Politikern, Richterinnen und Richtern, Staatsanwältinnen und Staatsanwälten, Journalistinnen und Journalisten, von Oppositionellen, Menschenrechtsaktivistinnen und Menschenrechtsaktivisten und von Diplomaten sollen gehackt worden sein, ja, sind bereits gehackt worden. Enorme Datenmengen wurden gestohlen, die weit in den privaten Bereich der betroffenen Zielpersonen hineinreichen. Die Identität der Personen, die rechtswidrig Zugang zu diesen Daten haben, kennen wir in den meisten Fällen nicht. Die Gefahren für die direkte Beeinflussung demokratischer Prozesse sind evident.
Vor Kurzem fanden in Ungarn Parlamentswahlen statt, und es gibt den Vorwurf, dass diese Spionagesoftware dabei eingesetzt wurde. Es ist daher zu klären, inwieweit der Einsatz von Pegasus Wahlergebnisse in unseren Mitgliedstaaten beeinflusst hat. Auch der Angriff auf die Freiheit der Medien durch gezieltes Abhören von kritischen Journalistinnen und Journalisten muss untersucht werden, gerade weil die Studien zum gestrigen Tag der Pressefreiheit erschreckende Verschlechterungen in Mitgliedstaaten ans Licht brachten.
Der Ausschuss darf sich aber nicht nur auf die Mitgliedstaaten konzentrieren, in denen auch nationale Untersuchungen laufen, sondern hat auch die europäischen Institutionen einzubeziehen. Und wie die letzten Wochen gezeigt haben, können wir alle zur Zielscheibe von Spionage-Attacken werden, nachdem nicht nur Mitglieder dieses Hauses, des Europäischen Parlaments, sondern auch ein Kommissar sowie EU-Beamte und Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter mit Spionageprogrammen überwacht wurden.
Unserem Untersuchungsausschuss, der sich vor zwei Wochen konstituiert hat, steht somit ein intensives Arbeitsprogramm in den nächsten zwölf Monaten bevor. Mit Hearings, Studien und missions werden wir alles daransetzen, Vorwürfe lückenlos aufzuklären, allen Anhaltspunkten und Hinweisen sorgfältig nachzugehen. Und damit wollen und werden wir auch Spekulationen beenden.
Diese Diskussion ist ein Startpunkt. Es steht viel auf dem Spiel. Wir brauchen eine zukunftsfähige und klare Strategie für die Bekämpfung des illegalen Einsatzes von Spionagesoftware, um die Betroffenen und die Grundwerte Europas zu schützen und Vertrauen zu gewinnen.
Sophia in ’t Veld, on behalf of the Renew Group. – Mr President, I would like to start by pointing out that, as so often, the Council doesn’t seem to think that this debate is worth attending.
This debate is an important political debate, but I would like to point out as well that the debate we are going to have 11 and a half months from now will be based on the inquiry. We hope to get all the facts on the table so that we can draw our conclusions and make recommendations based on actual facts and knowledge. First of all, we need to find out who is behind those hacks, who is using the spyware and for what purposes.
Those traces need to be found and that is extremely important because, as has been pointed out by my colleagues, this is not just about individual victims whose privacy has been violated in the most horrifying way, this is about attacking the integrity of the decision—making processes in the Member States and in Europe.
That brings me to the hacks, or the attempted hacks, of the European Commission. I’m a bit shocked at the reaction of the European Commission, saying: ‘oh, you know, it didn’t even succeed’. There was even a Commissioner saying: ‘oh, ha ha, I have a very boring life, there’s nothing on my phone.’ I can’t believe what I hear.
I would like to point out, Mr Commissioner, that investigating this matter is not optional. This is not about individual problems. This is about the accountability of the European Commission to the European citizens and to the European Parliament. You have a duty to investigate and to find out who else has been targeted in the European Commission. Here, the fact that the hacks may not have succeeded is irrelevant, Mr Commissioner, because, if it turns out that the suspicion is true, that it is Member State governments trying to hack the phones of Commissioners and officials, then we have the biggest scandal since Watergate on this continent. Because that means that Member State governments are trying to influence the Commission and the decision—making process.
I will not pre-empt the conclusions and the work of the inquiry committee, but I think there are a couple of things that we will be looking into specifically. One is what legal framework is there for this kind of surveillance, this kind of spying in the Member States, and how can people be protected against it?
We will of course also look at the ePrivacy Regulation. Then, I think we urgently – and I’ve had this debate with the Commission many times over the last years – need a definition of national security because, if national security becomes a kind of space where everything is possible and there are no protections anymore, then we need a definition of what that space is. It needs to be demarcated. We need a blacklisting of companies – like the Americans have done – selling this kind of spyware in the European Union.
Finally, I think we should have a serious look at the cyber-security of our own institutions. After the conclusions of the PRISM investigation eight years ago, we finally need to get going with the cyber-security of our own House.
President. – Thank you very much, I’d like to let you know that the Council has informed us that they will join us later on and will still intervene in this debate.
Jordi Solé, en nombre del Grupo Verts/ALE. – Señor presidente, las democracias, cuando no se cuidan, degeneran. Existe una delgada línea entre una democracia sólida, que garantiza en todo momento derechos y libertades, y una democracia que en determinados casos vulnera derechos y libertades. Cada vez que se cruza esta línea y no se actúa, cada vez que se mira hacia otro lado, los Gobiernos que amparan estas vulneraciones se sienten más impunes para seguir erosionando los cimientos de la democracia.
Señor comisario, en la Unión Europea tenemos Gobiernos a quienes les gusta jugar a espías, pero aún peor, les gusta practicar el espionaje político. Y algunos fanáticos de la razón de Estado, demócratas circunstanciales, se atreven incluso a justificarlo. Yo he sido uno de los sesenta y cinco independentistas catalanes víctimas de Pegasus. Muy probablemente hemos sido espiados por los servicios secretos españoles.
Tengo algunas preguntas para los responsables políticos de mi espionaje. ¿Quién dio la orden de vulnerar mi derecho a la privacidad y el de mi familia? ¿Hubo autorización judicial? Si no la hubo, estamos delante de un flagrante delito. Y si la hubo, ¿cómo podría un juez haber autorizado un espionaje tan masivo y que vulnera tantos derechos? ¿Dónde están los datos que me han robado? ¿Para qué los han utilizado? ¿Cuánto dinero público han dilapidado con mi espionaje?
Esta semana hemos conocido que el presidente Sánchez y la ministra de Defensa Robles alegan que también han sido víctimas de Pegasus, aunque también sabemos que lo sabían desde hace tiempo. ¿Han escogido este momento como para lanzar el mensaje de que con lo nuestro no hay para tanto, porque al final somos muchas las víctimas de Pegasus y aquí todo el mundo espía? ¿Quieren normalizar o diluir nuestro caso, el escándalo del catalangate?
No debemos tolerar el espionaje político en la Unión Europea. No hay espiados de primera y de segunda. No hay Gobiernos espías menos malos que otros. Señor comisario, ustedes deben exigir explicaciones a todos los Gobiernos que ilegalmente han utilizado Pegasus. Y a nosotros, a todos nosotros, nos toca exigir transparencia y responsabilidades y legislar para que esto no vuelva a ocurrir jamás.
Gilles Lebreton, au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, la création par le Parlement européen d’une commission d’enquête sur le scandale Pegasus est une bonne nouvelle.
Certes, cette affaire de logiciels espions relève en premier lieu de la compétence des États membres, dès lors que des responsables politiques nationaux en ont été victimes, comme par exemple le Premier ministre espagnol ou encore, même s’il le conteste, le président de la République française, Emmanuel Macron.
Plusieurs de ces États ont d’ailleurs déjà créé leur propre commission d’enquête. Mais l’Union européenne est aussi concernée dans la mesure où, parmi les personnalités espionnées, figurent plusieurs eurodéputés et le commissaire à la justice, Didier Reynders. En outre, le nombre important de citoyens de toutes nationalités de l’Union, espionnées par le biais de leurs smartphones, justifie que le Parlement européen joigne ses efforts à ceux des États membres.
Notre commission d’enquête devra donc éclaircir plusieurs points.
D’abord, elle devra déterminer l’ampleur de l’espionnage effectué, en identifiant ses victimes le plus précisément possible. Ensuite, elle aura à démasquer les États ou les organismes qui ont été les commanditaires de cet espionnage. Je veillerai à cet égard, en tant que membre de cette commission, à ce qu’aucune accusation ne soit publiée dans le rapport final sans preuves suffisantes. Enfin, nous devons tirer les conséquences de cette affaire en proposant des solutions afin d’empêcher autant que possible un espionnage aussi grave de se reproduire.
Je me réjouis que la première réunion de la commission d’enquête, le 19 avril, ait été riche d’enseignements. Les experts auditionnés m’ont déjà beaucoup apporté et le programme d’investigation, dont nous sommes convenus, promet d’être passionnant. C’est donc avec confiance et détermination que je participerai à cette enquête dont l’importance pour l’avenir de nos démocraties européennes me semble essentielle.
Dominik Tarczyński, on behalf of the ECR Group. – Mr President, I’m very happy that you care about freedom of speech and freedom of the press. I’m very happy that you mentioned Pegasus and many other tools which were used by the governments of the Member States.
Let’s start with Germany. I was just wondering, where you have been, dear hypocrites, when a huge scandal was announced by the media in 2009 in Germany? In a report we can read ‘the state spyware FinFisher or FinSpy is developed in Munich and sold to police and secret services in dozens of countries, including the German federal police.’
Where have you been, hypocrites? Where have you been in 2019? Where have you been when Donald Tusk was prime minister in Poland and 38 journalists were under surveillance? Maybe Mr Halicki would answer.
Where have you been? Where have you been, hypocrites? You know the names. You know the names. You know the journalists who were under this surveillance. Everyone knows that. But now you’re pointing to Poland and Hungary. So what about Germany? What about France? What about Canada? You care about abortion in the USA, why don’t you care about Canada and Mr Trudeau?
So don’t be a hypocrite. If you want to solve the problem, do not be a hypocrite. Do not point to Poland and Hungary – point to everyone. Because who was in charge of the German Government? Madame Merkel. You were shaking in front of Merkel. Everyone was silent. No one ever asked anything. So with the scandal in September 2019 – it’s silence. We’ve got eight years of Mr Tusk in Poland, 38 journalists under surveillance – silence.
Where have you been hypocrites? What do you have to hide? Why are you so scared of legal surveillance, legal democratic governments who are using the tools to protect themselves. Where have you been? Where have you been? What do you have to hide? What are you scared of?
President. – Thank you very much. No blue—cards are allowed.
I would like to say that this language and insults are not proper arguments in a discussion in this Chamber.
Pernando Barrena Arza, en nombre del Grupo The Left. – Señor presidente, señorías, en un Estado de Derecho nada, absolutamente nada, justifica la vigilancia por medio del software de espionaje Pegasus y similares a políticos electos, periodistas y activistas.
Las instituciones europeas deben investigar qué gobiernos han violado la legislación europea y los derechos fundamentales espiando ilegalmente a oponentes políticos. Es importante subrayar que estamos hablando de un asunto de alcance europeo.
Está probado que Hungría y Polonia han utilizado Pegasus, y ahora sabemos que los servicios de inteligencia del Estado español también han utilizado Pegasus para intervenir las comunicaciones de docenas de políticos catalanes y vascos, entre otros el secretario general de mi partido. No olvidemos que Pegasus está solamente al alcance de los Estados.
Es especialmente grave que un Estado miembro como España espíe ilegítimamente a cargos políticos electos, entre ellos diputados a este Parlamento, vulnerando su intimidad y el derecho a ejercer su mandato sin presiones externas, como recoge el Estatuto de los diputados al Parlamento Europeo.
Este Parlamento ha creado una Comisión sobre Pegasus. Tenemos que examinar la industria que está detrás del software de espionaje, porque Pegasus es solamente la punta del iceberg.
Nuestro grupo hace tiempo que está planteando una prohibición general de las tecnologías de vigilancia de masas y el Parlamento Europeo tiene que tomar la iniciativa para prohibir el software espía ilegítimo como Pegasus y para que los Estados miembros que lo utilicen afronten consecuencias por ello.
Carles Puigdemont i Casamajó (NI). – Monsieur le Président, le téléphone de la femme de Jamal Khashoggi a été infecté par Pegasus, quatre jours avant son meurtre. Le laboratoire qui a certifié l’espionnage de Khashoggi, Citizen Lab, vient de révéler l’espionnage visant plus de 60 personnes en Catalogne, pour la plupart des élus politiques, des avocats et des journalistes, et le qualifie de plus grand cas d’espionnage documenté connu à ce jour: le CatalanGate.
Pegasus est utilisé sans contrôle par des régimes autoritaires et aussi par des démocraties qui espionnent des journalistes, des avocats, des décideurs politiques et des citoyens ordinaires. La menace, donc, est très grave. La Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sont en danger et l’Europe ne peut pas se comprendre sans elles. Sans elles, il ne peut pas y avoir de démocratie en Europe. Pegasus et les démocraties ne sont pas tout à fait compatibles.
Dolors Montserrat (PPE). – Señor presidente, en España algunos políticos independentistas dieron un golpe en contra de una democracia europea, la española. Unos fueron condenados por sedición y malversación y otros son fugados de la justicia, como el diputado que me ha precedido, del cual no voy a aceptar ni una sola lección de legalidad por ser prófugo de la justicia.
Han encontrado todos ellos en este debate su oportunidad para la victimización y, cómo no, otra ofensiva política contra el Estado. Lo mínimo que cabe esperar de los servicios de inteligencia de un país, siempre bajo amparo judicial, es que investiguen a aquellos que prometen repetir delitos contra la democracia y el Estado de Derecho. Si el Estado es atacado, el Estado debe defenderse.
President. – Please colleague, can I ask you to stick to the theme of this debate.
Dolors Montserrat (PPE). – Sobre el informe en el que el independentismo político catalán basa este debate, se debería averiguar, en primer lugar, la sospechosa coincidencia de la participación en este informe de una persona que está siendo investigada por promover la violencia en las calles de Barcelona y promover asaltar el aeropuerto. Además, la publicación de este informe se hace un día antes de la constitución de la Comisión Pegasus aquí en el Parlamento. Son demasiadas coincidencias de aquellos que pretenden desestabilizar las democracias y basan todo en su victimismo fraudulento.
Esto es algo que un Gobierno nunca puede aceptar: ni chantajes ni ceder por miedo a perder el poder. Porque no se puede pactar el Gobierno de una nación con quien quiere destruirla. El Gobierno socialista de España no debería mantenerlos como socios ni compartir con ellos información secreta del Estado.
Sánchez no puede poner al lobo a vigilar las ovejas. Responsabilidad de Estado es defender a España y su seguridad y exigir a su presidente que dé explicaciones a los españoles y al conjunto de la Unión Europea cuando él y su Gobierno no están a la altura del momento.
Eva Kaili (S&D). – Mr President, Commissioner and colleagues, to protect our democracy and citizens in respect of fundamental rights offline, we also have to translate them online. We need to define first exactly what is legal and what is not the responsibility of the national authorities.
Even if you exclude matters of national security, still we need to act for the rest of the cases and to do so, our inquiry committee, not just for Pegasus, but for any spyware, needs first to understand the extent of the use of such spyware and such practices – the origin of such spying, because it can also take place outside European borders, and of course, to offer a possibility similar to The CitizensLab – so a service for European citizens in order to restore trust and to ensure that they have the right to understand if their devices are being hacked.
We offer that service through ITEC, and I want to thank them for that. It’s a service that’s provided now for the Members of the European Parliament. But of course we need end—to—end security. This means we need to be able to extend that also to our staff and anybody that’s involved in political decisions. So we would expect a budgetary line to extend this service for everybody that feels that they have been targeted illegally.
Alternatively, we have to ensure that by default and by design, the applications in our devices will not allow access to our cameras or microphones, as they tend to. We have the choice to switch off when we talk about location data. We don’t have such a choice for microphones – once you allow the access, it’s always on. So we need to do that and in these cases, we can act as Europeans at European level.
So, for sure, the European citizens understand that this is not a problem about a specific spyware. It’s about its use, about its misuse, and about the abuse by those who acquire it. It is also about the legal framework in which those who produce the technology operate or not. So I think even if the name is Pegasus, we need to broaden the scope and to ensure that we come up with specific recommendations and follow—up steps, and also with a comprehensive report that will ensure that we can restore the trust of our citizens and we will ensure that our fundamental rights are also being protected online. We have not done enough.
Róża Thun und Hohenstein (Renew). – Panie Przewodniczący! Niereagowanie na przestępstwa to jest udział w tych przestępstwach. A wszystko wskazuje na to, że niszczono prywatność obywateli Unii Europejskiej. Łamano w ten sposób prawa człowieka. I dlatego my, Renew Europe Polska 2050, zareagowaliśmy od razu. I bardzo dobrze, że otrzymaliśmy takie szerokie poparcie w Parlamencie Europejskim i komisja specjalna do spraw nielegalnego używania Pegasusa już zaczęła funkcjonować.
Komisarz Hahn powiedział nam przed chwilą, że Komisja będzie się z bardzo bliska przyglądać pracom tej komisji specjalnej, ale ja apeluję o aktywne uczestniczenie w naszych pracach w tej komisji. I muszę przyznać, Panie Komisarzu, że dziwię się, że według naszej wiedzy Komisja już od dłuższego czasu wiedziała, że komisarze i wysocy urzędnicy byli podsłuchiwani, i jakoś na ten temat nie było żadnej publicznej rozmowy. Żądamy tutaj przejrzystości i transparentności, bo bezpieczeństwo obywateli jest dla nas wszystkich sprawą absolutnie zasadniczą. I to urządzenie Pegasus zostało stworzone właśnie do obrony obywateli przed ciężkimi przestępstwami, przed terrorystami, a nie po to, żeby autorytarne rządy, a może też i inni, podsłuchiwali polityków, prokuratorów, działaczy społecznych, przedstawicieli biznesu, dziennikarzy, europosłów i komisarzy, słowem wszystkich, którzy są albo mogą być dla autorytarnych rządów, a może i innych, niewygodni.
Służby specjalne, policja i inne organy państwa muszą podlegać kontroli, ale taka kontrola możliwa jest tylko wtedy, kiedy trójpodział władzy, niezawisłość sądownictwa, niezawisłość sądów i prokuratury są w pełni gwarantowane.
Hannah Neumann (Verts/ALE). – Mr President, the Pegasus scandal has finally reached the European Union. We have seen at least one Commissioner and his staff members being spied on. We have seen five members of the European Parliament of this House being infected. This is an attack on EU institutions and it’s an attack on our parliamentary immunity.
Mr Commissioner, if you say it’s Member States in charge, would you mind telling me which Member State is actually in charge of investigating this and protecting us from these attacks? I have to admit that I was expecting quite some outcry about what happened. But what do we have?
The Commission is here with neither the Commissioner attacked nor the Commissioner in charge. The Council? They don’t even bother showing up. And, here in the Parliament, it was only the Greens and GUE who requested this debate.
Maybe this is because nearly all political groups have their own skeletons in the cupboard, with revelations coming in from Hungary, Poland, Spain and Greece. But, dear colleagues, these days we are at a crossroads. Either we remain silent and we continue ‘business as usual’ because everyone somehow has their problems and we just accept that, from now on, everyone, even in Europe, will be spied on, or we finally, and collectively, acknowledge that things are spiralling out of control – and Spain is just the best example to show this – and we start exposing this and stop it.
I really want us to go down this second road because, just imagine for one minute, that it were your worst political enemy at the disposal and in the possession of these tools, spying on lawyers, on journalists, maybe even on you. Zemmour in France, AfD in Germany, Vox in Spain – this list can continue for quite a bit. Would that not provoke the kind of outcry that at least I have been waiting for for the last two or three weeks?
I don’t think we should wait for this to happen, but take a very principled stand, altogether across political groups, Commission and Council. Now.
Mathilde Androuët (ID). – Monsieur le Président, l’affaire Pegasus est une double humiliation pour les Européens.
Premièrement, elle montre à quel point il est aisé pour des États d’espionner la vie numérique de milliers d’individus. Malgré des discours récurrents sur la résilience face aux cyberattaques ou sur le renforcement du cadre européen de la cybersurveillance, qui ne restent qu’au stade des discours, lanceurs d’alerte, dirigeants politiques, journalistes ou grands patrons voient leurs idées volées par des puissances étrangères sapant ainsi toute possibilité pour les Européens de développer leur stratégie numérique, scientifique, diplomatique ou économique.
Deuxièmement, l’affaire Pegasus révèle l’hypocrisie européenne en matière de souveraineté numérique. Où était l’Union européenne quand les services de la NSA se sont branchés sur les câbles de télécommunications danois pour espionner des responsables politiques en Allemagne, en Suède, en Norvège ou en France? Loin de rester prudents, nous avons donné, quelques années après, l’accès de notre club européen Gaia-X, club soi-disant souverain, à Palantir ou Google, financés par et travaillant avec ces mêmes renseignements américains. Est-ce donc le destin de l’Europe d’accueillir toujours des chevaux de Troie? Je ne le pense pas.
Si je me réjouis de voir notre institution s’élever enfin contre ces méthodes déloyales d’espionnage, il serait bon que les pays européens s’offusquent de l’attitude de leurs alliés ou de certaines dispositions nuisibles, qu’ils mettent eux-mêmes en place et qui nous rendent vulnérables. Négliger la souveraineté numérique européenne, c’est tuer tout espoir de faire partie du concert des grandes puissances. Le sujet devient donc crucial et même vital pour notre continent.
Assita Kanko (ECR). – Voorzitter, stel je voor: je zit thuis en vreemden komen erbij zitten. Ze kijken naar je, ze luisteren naar al je gesprekken op alle momenten. Zo werkt Pegasus, heb ik gelezen. Ik vind dat heel eng, creepy. Alle maandenlang zien we de ene Pegasus-onthulling na de andere voorbijkomen. Regeringsleiders, journalisten en activisten: niemand lijkt veilig te zijn. Tegelijkertijd weten we nog heel weinig. Door wie? Met welk doel? Wat zijn de gevolgen? Deze vragen zijn nog amper beantwoord. De Pegasus-spionagesoftware stelt ons ook voor een ander soort vraag: op welke manier kunnen we met technologie de behoefte aan kennis en informatie verenigen met de kwetsbaarheid van onze projecten en vrijheden? Persvrijheid moeten we koesteren en beschermen. Gekozen volksvertegenwoordigers moeten hun democratische mandaat vrij kunnen uitoefenen. Maar technologie kan wel degelijk in dienst staan van de vrijheid. Het behoeft dan democratische controle en inbedding in de rechtsstaat. Deze vragen willen we ook beantwoorden in de onderzoekscommissie waar ik mij als lid volop voor ga inzetten. Het enige dat ik weet is dat ik niets weet. Dat zou de Griekse filosoof Socrates gezegd hebben. Door vragen te stellen, naar de feiten te kijken en na te denken, komt men tot wijsheid. Zo moeten we werken.
Cornelia Ernst (The Left). – Herr Präsident! Also eines ist mal ganz klar: Pegasus ist weiß Gott nicht die einzige Überwachungssoftware, sondern eine von sehr, sehr vielen. Und allen gemeinsam ist eines, nämlich das prinzipielle Misstrauen gegenüber der Bürgerin oder dem Bürger, brav sekundiert von den Geheimdiensten und lange schon zur Staatsräson verkommen. In zig Ländern – und nicht nur in den üblichen Diktaturen – wird damit versucht, Oppositionelle, Journalisten, Menschenrechtsaktivisten kleinzukriegen und eben auch Abgeordnete.
Und deshalb an unsere eigene Adresse: Von keiner einzigen Regierung können wir erwarten, dass sie freiwillig die von ihr selbst verursachten Skandale aufdeckt. Jetzt und heute ist die Stunde des Parlaments bzw. der Parlamente, und es ist an uns, den Schmutz zutage zu fördern, damit er abgetragen werden kann.
Wir müssen die Opfer schützen, ebenso wie diejenigen, die sich im Vertrauen an unseren Ausschuss wenden. Man kann eine solche Spyware nicht reformieren, man muss sie verbieten. Dafür die Grundlagen zu schaffen, ist unser Job.
Ernő Schaller-Baross (NI). – Tisztelt Elnök úr! A nemzetbiztonság kérdését az Európai Unióról szóló szerződés egyértelműen és kivételt nem ismerő módon a tagállamokhoz utalja. A Pegazus-bizottság felállítása és az Európai Parlament politikai céloknak alárendelt vizsgálódása ezen a területen jogszerűtlen. Súlyosan sérti a tagállami szuverenitást. Ezzel szemben Magyarország demokratikus jogállamként működik, és mint ilyen minden időben a hatályos jogszabályoknak megfelelően járt és jár el a nemzetbiztonsági kérdésekben is. A nemzetbiztonsági szolgálatokat ellenőrző kormányzati és kormányzattól független intézmények megállapításai szerint e szervek működésének törvényességét maradéktalanul alátámasztják.
A polgári kormány tizenkét évvel ezelőtti hivatalba lépése óta a magyar nemzetbiztonsági szolgálatok illegális megfigyelést nem folytattak és nem folytatnak. A baloldali kormányok idején azonban számos súlyos törvénytelenség fordult elő. Kérjük, felszólítjuk az Európai Parlamentet, hogy tartsa tiszteletben a szerződéseinket.
Andrzej Halicki (PPE). – Panie Przewodniczący, Panie Komisarzu, Szanowni Państwo! Stoimy dzisiaj przed wielkim, ogromnym zadaniem, jako parlament i jako komisja śledcza. Bo cieszę się, że ona powstała ponad podziałami. Bo to nasze wspólne zadanie – zadanie całego parlamentu, ale także w ścisłej współpracy z Komisją – by wyjaśnić te skandale, które miały miejsce, ale by zagwarantować bezpieczeństwo. Bezpieczeństwo nam wszystkim: Europie, nam obywatelom, politykom, dziennikarzom, adwokatom czy tym, którzy stali się niewygodni dla władz. Dla różnych rządów, różnych władz. Bo żaden rząd nie może działać poza prawem, ponad prawem i bezkarnie.
I chciałem powiedzieć tutaj, licząc na tę współpracę, że wydaje mi się, że nie ma bezpieczeństwa lewicowego czy prawicowego. Jest po prostu bezpieczeństwo nas wszystkich. Chciałem powiedzieć panu Tarczyńskiemu, bo powiedział spocony parę głupich słów i uciekł: Dla Prawa i Sprawiedliwości, dla waszych reprezentantów nie jest problemem, że macie system Pegasus, który notabene powstał niedawno, a nie 8 lat temu czy 20. Problemem jest to, że tego rodzaju narzędzia mogą być wykorzystywane niezgodnie z prawem, przeciwko demokracji, przeciwko wolnym wyborom, przeciwko opozycji czy przeciwko Komisji, która podejmuje ważne decyzje.
Jeżeli komisarze podejmują decyzje na temat sankcji, tak ważne i kluczowe dzisiaj dla bezpieczeństwa, to musimy wyjaśnić, Panie Komisarzu, do końca, kto szpiegował. Bo komisarz Reynders – przecież znamy jego kalendarz wizyt, jego aktywności w zeszłym roku. Dokładnie wiemy, które daty są datami wrażliwymi i kiedy nastąpiło hakowanie jego telefonu.
Współpraca Parlamentu, komisji śledczej z Komisją jest pierwszym i najważniejszym zadaniem, ale też Komisji z prokuratorami krajowymi. Bo to zadanie naszych krajowych parlamentów – także kontrola służb specjalnych. I wzywam wszystkie parlamenty, Wasze delegacje narodowe, ale poprzez Was parlamenty narodowe, do utworzenia komisji śledczych w poszczególnych państwach.
Mamy dzisiaj przedstawicieli polskiej komisji śledczej Senatu. Siedzą na galerii. Przysłuchują się obradom, żeby nawiązać współpracę. Tak, musimy mieć ścisły nadzór nad pracą służb. Nie po to, żeby zabronić używania systemu Pegasus i innych podobnych, tylko po to, by on był używany zgodnie z przeznaczeniem. Do walki z terroryzmem, do gwarancji naszego bezpieczeństwa, a nie by to bezpieczeństwo burzył, wprowadzając narzędzie do nielegalnej inwigilacji oponentów, opozycji, dziennikarzy czy adwokatów.
Apeluję o ścisłą współpracę ponad podziałami i także o współpracę z Komisją, Panie Komisarzu.
Juan Fernando López Aguilar (S&D). – Señor presidente, señor comisario, este importante debate coincide con el arranque de los trabajos de la Comisión de Investigación Pegasus, una tecnología de espionaje telefónico altamente sofisticada y amenazadora para la idea europea de democracia, sus valores y sus derechos.
A diferencia de cualquier antecedente con el que podamos compararlo, Pegasus se caracteriza, no solamente por su opacidad, difícil de rastrear, sino, también, por su intrusividad y su lesividad en relación con derechos fundamentales que estimamos muy preciados; por su expansividad viral (se ha multiplicado muy deprisa y tiene alto poder de contagio); y por ser prohibitivamente caro (un coste, por tanto, que no está al alcance de cualquiera, y está por contrastar si solo es accesible por parte de los Estados).
Lo que sí es cierto es que, hasta el momento, a duras penas, han ido emergiendo, con todas las incidencias y controversias y polémicas expuestas a agrios debates en los paisajes políticos de los Estados miembros, indicadores claros de que al menos veinte Estados han dispuesto de esta tecnología, entre ellos algunos Estados miembros que lo han reconocido (Hungría y Polonia, de nuevo).
De modo que a la Comisión de investigación lo que le toca es mucho por saber, mucho territorio por explorar, mucho trabajo por delante.
Es lo que cabe esperar del año de la Comisión de Investigación activada en el Parlamento Europeo, a la que tengo el honor de pertenecer.
Lo que sí sé por la experiencia, porque presidí la Comisión de Investigación que investigó el programa de vigilancia de la Agencia Nacional de Seguridad, es que el objetivo tiene que ser legislación europea que refuerce los derechos fundamentales de los europeos, apoyada en los testimonios y documentos que se desprendan de los trabajos de la comisión, que fortalezca los derechos en materia de confidencialidad de las comunicaciones, la privacidad y el secreto de las comunicaciones, con una garantía de reserva de autorización judicial.
No cabe descartar de nuestros trabajos que debamos concluir con la incompatibilidad de Pegasus con el estándar europeo de protección de los derechos fundamentales, que es el más alto del mundo. Estamos orgullosos de eso, precisamente por el carácter invasivo y potencialmente incontrolable de su amenaza contra los derechos fundamentales contemplados en el artículo ocho de la Carta Europea. Pero, sin duda habrá también que reforzar la ciberseguridad y las medidas de contraespionaje esenciales para hacer creíble esa autonomía estratégica de la política exterior, de seguridad y de defensa de la Unión Europea.
Concluyo: el spyware Pegasus sí se perfila como un acicate al proceso legislativo europeo, pero solo en la medida en que aborde una amenaza de entidad hasta ahora desconocida contra la ciudadanía europea y sus derechos fundamentales.
No tomarla suficientemente en serio equivaldría, por omisión o connivencia, a asumir los riesgos por los que, según el diagnóstico de Levitsky y Ziblatt, acaban muriendo las democracias.
Anna Júlia Donáth (Renew). – Tisztelt Elnök úr! Az Európai Parlament megtette az első fontos lépést az európai állampolgárok illegális lehallgatásának ügyében, felállt a Pegazus-vizsgálóbizottság. Ennek a vizsgálóbizottságnak a nyilvánosság előtt élőben közvetített feladata meghallgatni például a magyar igazságügyi minisztert, Varga Juditot, akinek tudtával és engedélyével figyeltek meg és hallgattak le civileket, politikusokat, tényfeltáró újságírókat Magyarországon. A bizottság tagjaként azt is kezdeményezni fogom, hogy kérjük be és vizsgáljuk meg a lehallgatási engedélyeket, mert nagyon úgy tűnik, hogy jelentős részükre egyáltalán nem volt szükség, sőt a kormány csak és kizárólag arra használta, hogy politikai ellenfeleit hallgathassa meg a hatalom megtartása érdekében. A magyar parlamentben ugyanis ma nem állhat fel semmilyen vizsgálóbizottság, az, amit az ellenzék kezdeményez, de a magyar és az európai állampolgárokat védő európai parlamenti kontrollt nem tudják kiiktatni. Pont ezért van kiemelt felelősségünk ebben a kérdésben is. Arra kérem Önöket, a lehallgatott magyarok nevében, tegyünk meg mindent azért, hogy az igazságügyi miniszternek a magyar és az európai nyilvánosság előtt kelljen végre megmagyaráznia, hogy miért kémkednek folyamatosan a saját állampolgáraik magánéletében.
Diana Riba i Giner (Verts/ALE). – Señor presidente, he sido espiada por Pegasus siendo eurodiputada. Por lo tanto, todos los que estáis en esta sala sois también víctimas colaterales de este espionaje. Se han vulnerado mis derechos políticos, vuestros derechos políticos, y se han comprometido la integridad y la independencia de esta Cámara.
Mi caso no es único, por supuesto. Centenares de periodistas, activistas y políticos, incluso compañeros de este Parlamento, también han sido víctimas. Ahora sabemos que, supuestamente, también lo han sido el presidente del Gobierno español y la ministra de Defensa.
En el caso español, cuando los espiados éramos sesenta y cinco independentistas, la respuesta del Ejecutivo fue nula. Incluso llegaron a insinuar que merecíamos ser espiados porque, claro, somos independentistas. Nosotros no diremos lo mismo. Nadie debe sufrir un espionaje masivo e ilegal. Es cuestión de principios democráticos.
Si es cierto que miembros del Gobierno español son víctimas de Pegasus, esperemos que ahora sí actúen de una vez. El Gobierno español es el único y último responsable de esclarecer este escándalo. Ya admitió que adquirió Pegasus y, por lo tanto, dada la gravedad de la situación, el Gobierno español no tiene más alternativa que informar de quién lo está utilizando en el Estado, cómo se está utilizando, contra quién y qué se hace con toda esta información robada.
Si el Ejecutivo estuviera involucrado en este escándalo, la situación sería muy grave. Pero en el caso de que no, la situación sería incluso más grave, porque esto significaría que hay sectores reaccionarios que siguen anclados en dinámicas predemocráticas, que tienen una agenda política propia. Y, ¿saben qué? La mayor oposición, la mayor resistencia frente a las dinámicas autoritarias en España somos el movimiento independentista. Por eso se nos encarcela, se nos arruina económicamente y ahora se nos espía.
Quiero hacer un llamamiento a las instituciones europeas: estén al lado de los que luchan por la democracia, la transparencia y los derechos fundamentales, no solo en Polonia y en Hungría, sino en toda España.
Gianna Gancia (ID). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la vicenda dello spyware Pegasus rappresenta prima di tutto un problema di credibilità per l'Europa, per i suoi valori e i suoi diritti, quelli che vorremmo difendere e quindi i diritti, i valori della democrazia europea e anche dei suoi governi.
Diciamo la verità, chi avrebbe dovuto vigilare sul rispetto della privacy e dell'integrità dei dati dei propri cittadini evidentemente non l'ha fatto. Sono state messe su commissioni d'inchiesta anche da parte di alcuni governi nazionali, ma non hanno sortito alcuna conclusione. E diciamolo è ancora più grave che anche dei nostri colleghi qui dentro e così le loro famiglie hanno subito lo stesso trattamento.
Questo è un attacco alla democrazia europea. Lo spyware Pegasus non può essere derubricato a incidente di percorso. Per tutti questi motivi io auguro davvero di cuore un buon lavoro alla commissione d'inchiesta su Pegasus del Parlamento europeo. Non abbiamo e non avremo democrazia senza il rispetto dei nostri valori che purtroppo sono stati lesi.
Beata Kempa (ECR). – Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Mam takie nieodparte wrażenie, że bardzo poważni ludzie, a do tych zaliczam europosłów, a także komisarzy i wszystkich innych, którzy pracują w instytucjach europejskich, są bardzo łatwo wciągani: a) albo w walkę koncernów, b) albo w walkę wewnętrzną krajów gdzieś, gdzie opozycja walczy przeciwko rządowi. Dlatego że czy to będzie się nazywało Pegasus, czy to będzie się nazywało jakieś inne urządzenie XY, trzeba wiedzieć, że każdy kraj będzie tym dysponował. Nie bądźmy naiwni, dlatego że kraj, jakikolwiek by nie był, musi mieć lepsze urządzenia niż terroryści, musi mieć lepsze urządzenia niż przestępcy, musi mieć lepsze urządzenia niż zorganizowane grupy przestępcze. Rzecz w gwarancjach.
I rzeczywiście są te przypadki, które tutaj przywoływał czy pan Halicki, pan Tarczyński, czy pani Róża Thun. Proszę zapytać, czy były zgody sądu, bo wtedy musieliby tutaj po prostu przeprosić. Kwestia jest w gwarancjach.
Dlatego chcę jasno i wyraźnie powiedzieć również do pana Lópeza Aguilara: Dlaczego nie mówi Pan o Hiszpanii? Dlaczego nie mówicie Państwo o Hiszpanii, o Grecji, nie mówicie o Holandii, nie mówicie o innych krajach? 102 kraje podobno mają to urządzenie. Rzecz przede wszystkim w gwarancjach. I rzeczywiście, nie bądźcie Państwo hipokrytami, nie dajcie się wmanewrować po prostu w brutalną wewnętrzną walkę polityczną.
Saskia Bricmont (Verts/ALE). – Monsieur le Président, je me demande s’il ne faudrait pas recommencer nos débats étant donné que le Conseil nous fait désormais l'honneur de sa présence et que nous aurions aimé qu'il participe à l'ensemble de nos débats puisque beaucoup d'interrogations lui sont adressées.
President. – Thank you very much. For sure we take note of the fact that the Council is now with us, and we welcome you. I will now give the floor to Idoia Villanueva Ruiz for one minute.
Idoia Villanueva Ruiz (The Left). – Señor presidente, distintas investigaciones revelan espionajes con Pegasus a activistas, periodistas, abogados, diputados nacionales y diputados de esta Cámara.
Recordamos que solo puede ser comprado y utilizado por los Estados para espiar a otros Estados o para espiar a sus propios ciudadanos.
Y espía no solo conversaciones sino que tiene el control del dispositivo (documentos, activación de la cámara, del micrófono, en cualquier momento, para poder grabar). Por lo tanto, no se está espiando solo a las personas implicadas sino a cualquiera que haya tenido contacto con esas personas, ampliando esta vulneración de derechos fundamentales a gran parte de la población y a las Cámaras en las que se expresa la soberanía popular.
En España se han revelado espionajes a más de 65 personas del independentismo catalán y vasco, periodistas, abogados, diputados y la lista de nombres no deja de crecer y reconocerse dentro de las instituciones.
Celebramos que esta investigación se abra en el Parlamento Europeo. Todos deberíamos, como hacemos aquí, apoyar las diversas investigaciones en nuestros Estados miembros.
Pegasus está siendo utilizado contra la democracia, contra los derechos de todos. Y Europa y la democracia deben defenderse. Se deben defender los derechos de su ciudadanía, investigar, exigir responsabilidades y generar garantías de no repetición.
Antoni Comín i Oliveres (NI). – Signor Presidente, la domanda non è se lo spionaggio con Pegasus sia legale o meno. Se non è legale, i responsabili di questo crimine dovrebbero essere condannati? Qualcuno dovrà assumersi la responsabilità politica? E se la Spagna non ha la capacità di individuare i criminali, allora non è uno Stato di diritto affidabile.
La domanda corretta è: se il nostro spionaggio rientra in un regime democratico. Io fui spiato nei giorni che precedettero la grande concentrazione a Perpignan del governo catalano in esilio nel gennaio 2020, dove io dirigevo l'organizzazione di questa concentrazione. Se un giudice spagnolo ha autorizzato il mio spionaggio in quei giorni significa che ha ritenuto che le mie azioni potessero configurare dei possibili reati penali.
In quello stesso momento io ero impegnato nei negoziati con la polizia francese per garantire la condizione di sicurezza della concentrazione. Allora, per la Francia tale concentrazione era un esercizio del diritto di manifestazione, ma per lo Stato spagnolo si trattava di un presunto reato. Questa è la differenza tra uno Stato democratico e uno che non lo è.
Il mio caso illustra perfettamente questa differenza. A tal proposito non voglio partire senza fare un'ultima domanda per i signori del Partito Popolare e del Partito Socialista spagnolo e Ciudadanos: perché nel Parlamento europeo sostenete la creazione di una commissione d'inchiesta su Pegasus e ieri votate contro ad una simile commissione nel Congresso spagnolo? Fare la bella figura davanti ai colleghi europei, ma negare la trasparenza quando loro non guardano. È questo?
Juan Ignacio Zoido Álvarez (PPE). – Señor presidente, la tecnología nunca es esencialmente buena ni esencialmente mala. Todo depende del propósito de su uso y de quién la emplea. La tecnología nuclear, con un misil, puede emplearse para causar la mayor destrucción que jamás ha concebido la humanidad, pero también para eliminar cánceres y salvar vidas gracias a la medicina nuclear. Lo mismo ocurre con Pegasus.
Las herramientas de cibervigilancia son fundamentales para proteger a nuestras fuerzas de seguridad y para que ellos nos puedan proteger a nosotros. Gracias a este tipo de software, se han frustrado ataques yihadistas, se han desmantelado redes mafiosas y se ha puesto freno al narcotráfico en numerosos países europeos.
Pero cuando los Gobiernos se apartan del uso legítimo de esta tecnología, violan el Estado de Derecho y la emplean al margen de la ley, merecen nuestra máxima repulsa. Nada que ver con lo que algunos acaban de afirmar hoy aquí que ocurre en España. En España se mantiene el máximo compromiso con el Estado de Derecho. Por tanto, el uso de las tecnologías se realiza rigurosamente con arreglo al Derecho y con supervisión judicial.
Los españoles tenemos sobrados motivos para sentirnos orgullosos de nuestra democracia y del trabajo de nuestras fuerzas y cuerpos de seguridad, así como de nuestros servicios de inteligencia. Por eso a nadie debería sorprenderle que se hayan podido hacer algunas escuchas a personas condenadas por delitos de sedición, a personas que han repetido en numerosas ocasiones que volverían a cometer estos delitos y a personas que incluso han llegado a afirmar que conseguir una hipotética independencia vale vidas humanas.
Pero, a pesar de ello, hoy los secesionistas catalanes pretenden montar su habitual teatro mediático y propagandístico. Un teatro con el que pretenden que Europa se olvide de sus ataques al Estado de Derecho y pretenden, en definitiva, ocultar que el apoyo a la independencia de Cataluña ha caído a mínimos históricos. Pretenden ocultarlo, pero afortunadamente, sus teatros ya no engañan a nadie.
Sándor Rónai (S&D). – Tisztelt Elnök úr! Miközben mi ebben a Házban azért dolgozunk, hogy demokratikus jogokat biztosítsunk Európa valamennyi polgárának, fogalmunk sem lehetett arról, hogy egyes kormányok a legsötétebb időket idézve arra vetemednek, hogy saját állampolgáraikat figyeljék meg illegális módszerekkel. Ezért a Pegazus-bizottság alelnökeként azt kezdeményeztem, hogy a bizottság hallgassa meg többek között Varga Judit magyar igazságügy minisztert és kollégáját, korábbi államtitkárát, Völner Pált.
A botrány felelőseinek itt a Pegazus-bizottság előtt kell felelniük. Válaszokat kell adjanak nekünk, minden ártatlan európai polgárnak és az érintett áldozatoknak egyaránt. Ez különösen így lesz azokkal a kormányokkal, amelyeket a saját parlamentjeikben gyáva pártkatonáik elvtelenül védenek meg még attól is, hogy kérdezni lehessen őket. Mert szemben néhány tagállammal, például Magyarországgal Európa és az Európai Parlament a demokrácia hazája. Mi itt valamennyi európai polgár, valamennyi európai ember érdekeit képviseljük, ha kell a hatalommal szemben is. Ki fogjuk deríteni, hogy mi történt pontosan, és mindent meg fogunk tenni annak érdekében, hogy ez a gazemberség még egyszer ne fordulhasson elő Európa történetében.
Salima Yenbou (Renew). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avions l’habitude de considérer Pegasus comme l’étalon aux côtés des héros grecs, un symbole de courage.
Aujourd’hui, le cheval ailé ressemble davantage au cheval de Troie. Sournois, honteux, Pegasus s’infiltre dans nos téléphones, dans notre Parlement, dans nos vies démocratiques. Des outils comme Pegasus sont conçus à des fins très spécifiques et réglementées, par exemple dans le cadre du contre-terrorisme. Il n’y a absolument rien qui justifie l’espionnage de personnes qui ne représentent aucune menace pour la sécurité nationale, ni en Hongrie, ni en Espagne, ni en Pologne. Cette nouvelle réalité, où chacun doit vivre dans la crainte que son intimité puisse être espionnée à tout moment, où les politiciens et les journalistes doivent se taire de peur d’être persécutés pour leurs opinions, où les défenseurs des droits humains doivent d’abord penser à se défendre eux-mêmes, c’est une réalité dystopique.
La lumière doit être faite sur les responsables, sur les gouvernements qui ont joué un rôle dans des violations aussi profondes des droits fondamentaux de nos concitoyens, de nos collègues. Il en va clairement non pas de l’avenir, mais déjà du présent de notre démocratie. Que Pegasus redevienne le héros de notre imaginaire, et non l’ennemi de notre démocratie et de nos libertés.
Marcel Kolaja (Verts/ALE). – Mr President, dear Commissioner, dear State Secretary, dear colleagues, we’ve been observing new revelations of wiretapping of journalists, NGO representatives and politicians practically every week. Spying on our colleagues in this House, on the Commissioner, on the head of the Spanish Government, political opponents of European governments – you name it.
But this is not a movie from the period of the Cold War. This is the reality of Europe in 2022. If governments are in charge of this wiretapping, it is another proof of a collapsing rule of law. And no, Mr Zoido, it is not okay to wiretap people without a court order.
I heard from some politicians that now it is not the right time to address rule of law issues in Poland, for instance. I thank the Polish Government for the enormous help they provide every day to Ukraine and its citizens. I truly do. However, that doesn’t mean that I will remain silent about rule of law issues. We owe that to Polish citizens and to Polish democracy.
The war in Ukraine is an unprecedented atrocity. However, we must not forget about the democratic principles this Union is built on. Spying on opposition and journalists in Europe is a serious crack on its facade. Some may say such cracks are just wear and tear, but they are not. They are a symptom of a much bigger problem.
Jean-Lin Lacapelle (ID). – Monsieur le Président, chers collègues, l’espionnage porte atteinte à nos droits fondamentaux, qu’il soit pratiqué par des entreprises ou par des États, ce qui revient souvent au même. Et nous nous indignons légitimement lorsqu’il est pratiqué dans notre Europe. Le sujet est grave et implique de ne pas se répandre en maladresses de langage motivées par l’hostilité politique, plutôt que par l’intérêt des Européens. Car si vous voulez être sérieux dans la force de vos condamnations, il faut que je vous rappelle immédiatement que 80 % des ordinateurs européens sont infectés par un logiciel espion qui s’appelle Microsoft.
Si ces actions constituent, comme vous dites, des violations systémiques de l’état de droit réclamant de lourdes sanctions, rappelez-vous les écoutes réalisées par les États-Unis sur des dirigeants européens. Or, la Commission, pas plus tard que la semaine dernière, a conclu un accord avec les Américains sur la confidentialité des données personnelles. Souvenez-vous que les Émirats arabes unis, le Maroc, Israël ont utilisé Pegasus, mais contre eux, où sont les sanctions? Nous nous agitons contre certains États parce que nous pouvons les atteindre, et nous nous couchons devant d’autres parce que nous sommes dépendants d’eux.
Notre meilleure réponse ne sera donc pas dans les mesures hypocrites de rétorsion que nous prendrons contre quelques pays seulement, elle sera dans l’émancipation numérique de l’Europe. Les spécialistes vous le diront, chaque composant électronique de la brique logicielle au matériel physique peut être piégé. Il nous faut donc développer des industries numériques autonomes sûres, qui nous permettent de nous équiper en appareils qui résistent au piratage et qui ne transmettent pas volontairement nos données. Ce n’est qu’ainsi que nous serons mieux défendus contre les attaques et que nous serons plus forts pour y répliquer.
Elżbieta Kruk (ECR). – Panie Przewodniczący! Dzisiejsza debata w sprawie nadużywania izraelskiego oprogramowania szpiegującego Pegasus ze wskazaniem na Polskę i Węgry ma szerszy kontekst polityczny. Już śledztwo Amnesty International wykazało, że służby z 50 państw inwigilowały za pomocą tego narzędzia 50 000 osób. Niemiecka Federalna Policja Kryminalna zakupiła Pegasusa, a rząd niemiecki kilkakrotnie pytany o jego użycie odmówił wyjaśnień i poddania się kontroli. Raport ze śledztwa Citizen Lab ujawnił powszechne stosowanie oprogramowania przez rząd hiszpański przeciwko działaczom, głównie katalońskim. Zidentyfikowano 63 ofiary, jednak dopiero pojawienie się poszlak wskazujących na stosowanie Pegasusa również w Polsce i na Węgrzech wzruszyło Parlament Europejski, obojętny wobec afery podsłuchowej dotykającej dziesiątków polskich dziennikarzy za rządów Donalda Tuska. A wszak to nie o narzędzie chodzi, a o sam fakt inwigilowania. Jak zwykle celem po prostu jest Polska i Węgry. Zastanówcie się, za czyich pożytecznych idiotów robicie w tym wojennym czasie.
Sira Rego (The Left). – Señor presidente, el uso de Pegasus es un escándalo sin precedentes: una empresa privada amparada por el régimen israelí está comercializando impunemente un arma de destrucción masiva de la democracia, un arma de destrucción masiva de la confianza política.
En mi país hasta el teléfono del presidente del Gobierno ha sido espiado. Además, el de otros líderes políticos, sociales, periodistas, abogados. Y claro, no es que no intuyéramos la fragilidad de cualquier dispositivo: es que ante estos hechos que cambian las reglas de la democracia, ¿cómo va a sentirse protegido cualquier ciudadano europeo?
Con este asunto lo que queda claro es que, al final, quien disponga del suficiente dinero y poder puede saltarse los derechos fundamentales.
¿Y cómo protegernos? Primero, basta de secretos.
Necesitamos transparencia y ensanchar la base de la democracia. Hay que depurar responsabilidades y tomar decisiones al respecto: diplomáticas, políticas y jurídicas.
Laura Ferrara (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, nell'Unione europea l'elenco di chi subisce attacchi da spyware come Pegasus continua ad estendersi. È un fenomeno grave e allarmante, che non risparmia leader politici, giornalisti, difensori dei diritti umani negli Stati membri.
Ad essere minacciati quindi sono i diritti fondamentali, la democrazia, lo Stato di diritto, la sicurezza personale. Come sappiamo, tra coloro che sono stati presi di mira ci sarebbero anche esponenti di alto livello della Commissione europea, colleghi europarlamentari e anche loro collaboratori.
Insomma, nessuno può sentirsi al sicuro. La commissione di inchiesta parlamentare che è stata istituita per indagare su queste attività ha iniziato ad esaminare il grado di coinvolgimento di governi europei e anche di altri attori. Gli scenari che stanno emergendo ci impongono un'urgente regolamentazione dell'industria della sorveglianza per l'uso, la vendita, l'esportazione delle sue tecnologie e dei servizi.
Dobbiamo individuare le carenze di trasparenza e responsabilità di aziende e soggetti fruitori, lo hanno chiesto più volte i colleghi prima di me. Bisogna proseguire in questa direzione per realizzare misure di contrasto agli abusi, meccanismi di controllo e strumenti che consentano ai cittadini di difendersi dalle violazioni dei loro diritti.
Lucia Vuolo (PPE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, oggigiorno la tecnologia ci consente di fare cose meravigliose. Lo sviluppo dell'intelligenza artificiale poi ha portato l'umanità a scoperte senza precedenti. Condividere è ormai un concetto cardine di qualsiasi esperienza reale o virtuale. Purtroppo, a volte, la tecnologia consente di condividere in silenzio raccogliendo informazioni.
Pegasus è un algoritmo nato in Israele capace di raccogliere informazioni di deputati, giornalisti o cittadini da qualsiasi dispositivo connesso a Internet. Molti informatici hanno definito Pegasus un "gioiello dell'informatica" dotato di un'autonomia discrezionale senza precedenti. Foto, e-mail, tutto quanto è presente sul cellulare sono obiettivi che Pegasus usa per scopi sociali, militari e politici.
Pegasus, come ogni altro spyware più evoluto, è una seria minaccia allo Stato di diritto. Come ricordato dai colleghi spagnoli, quando un governo è minacciato nella sua integrità costituzionale, questo governo ha il diritto di difendersi da queste minacce.
Spiare è quello che a scuola ci hanno insegnato a non fare, ciononostante sapere prima di una potenziale minaccia è la migliore strategia di sopravvivenza possibile. Pegasus potrebbe diventare la vile deformazione di una tecnologia utile a pochi e che vive grazie alla nostra quotidianità. Un eccesso che, devo dirlo, ha stuzzicato, anche se in maniera diversa, realtà "social" mondiali. Qualcuno è anche intervenuto in questa Aula.
Il lavoro della commissione PEGA sarà molto complicato. Sul tavolo ci sono le libertà di 500 milioni di europei, dei loro governi e le sfide del futuro tra algoritmi di ricerca e ultra intelligenze artificiali. È giunto però il momento di porsi domande essenziali: quanto vale la nostra libertà?
Katarina Barley (S&D). – (Beginn des Redebeitrags bei ausgeschaltetem Mikro) … verbringen mit diesem Gerät mehr Zeit als mit ihrem Partner oder mit ihren Kindern. Man hat es direkt am Körper, in der Handtasche. Manche nehmen es sogar mit auf die Toilette. Pegasus und andere Spysoftwares machen dieses Gerät zum Spion in der Hosentasche. Kamera an, Mikrofon an, alle Daten können abgezogen werden und noch vieles mehr.
Es ist damit ganz klar eine Attacke auf die Privatsphäre von potenziell jedem von uns. Es sind Journalisten, Politikerinnen und Politiker, Priester, viele Menschen betroffen, die beruflich dieses Gerät nutzen und die entweder Berufsgeheimnisse haben oder, wie wir, vertraulich arbeiten müssen. Und deswegen ist diese Software nicht nur eine Attacke auf jede Person, die davon betroffen ist, sondern auch auf die Demokratie, auf den Rechtsstaat, auf die Gewaltenteilung.
Und deswegen schulden wir Aufklärung all diesen Menschen, die davon betroffen sind, aber vor allen Dingen auch der Demokratie und dem Rechtsstaat. Und deswegen müssen wir dafür kämpfen – als Parlamentarier und Parlamentarierinnen, aber bitte auch Sie als Kommission und vor allen Dingen die Nationalstaaten und der Rat.
Klemen Grošelj (Renew). – Spoštovani predsednik, spoštovani, spoštovane. Uporaba vohunskih oprem je zgodovinsko dokazana. Nadzor nad uporabo teh tehnologij je bil vedno predmet parlamentarnega nadzora in tisto, kar se kaže v primeru Pegasus, je pravzaprav, da je ta parlamentarni nadzor pokazal na ranljivost naših demokracij, saj je prav ta nekako, bi lahko rekli, odpovedal bodisi zaradi vneme boja proti terorizmu bodisi zaradi drugih različnih političnih primerov. Jasno opozarja, da je potreben nadaljnji razvoj predvsem parlamentarnega nadzora, poleg samega sodnega varstva.
Zlorabe, predvsem tiste nezakonite, pa kažejo na na avtoritarne ambicije, ki se kažejo ne samo po obvladovanju družbe, ampak po totalitarnem obvladovanju političnega življenja v posameznih državah.
Odbor Evropskega parlamenta, ki bo preveril vse te uporabe nezakonite uporabe in zakonite uporabe tega orodja, pa ima tudi drugo poslanstvo. Preiskati mora predvsem poslovni model, ki se je oblikoval, in kjer kaže, da zasebno podjetje, ki je edino, ki je razvilo to opremo, edino tisto, ki ve, kaj je bilo zbrano, kako je bilo zbrano in predvsem, komu je bilo kaj posredovano.
Zato verjamem, da bo lahko naš odbor postavil nove standarde parlamentarnega nadzora, predvsem pri uporabi tovrstnih novih tehnologij.
Sylwia Spurek (Verts/ALE). – Panie Przewodniczący! Obywatele i obywatelki Unii Europejskiej chcą żyć bezpiecznie w świecie bez wojen, terroryzmu i przestępczości. Godzimy się na ograniczanie naszych praw, naszych wolności, naszej prywatności, aby służby państwa mogły działać i skutecznie chronić nasze bezpieczeństwo. Ale pamiętajmy, że nasze podstawowe wartości to prawa człowieka i praworządność, i rząd każdego państwa naszej wspólnoty musi działać na podstawie prawa i w granicach prawa. Każdy rząd musi podlegać kontroli ze strony obywateli i obywatelek, a działania służb muszą być proporcjonalne, celowe i podlegać kontroli sądów – niezależnych sądów.
Musimy wyjaśnić legalność zakupu i legalność wykorzystywania systemu Pegasus w każdym kraju Unii. Musimy sprawdzić, czy obecne modele sprawowania nadzoru i kontroli nad służbami spełniają standardy systemu ochrony praw człowieka i są zgodne z wartościami Unii.
Musimy zweryfikować, czy doszło do naruszenia prawa, a jeśli tak, to kto ponosi odpowiedzialność. Każdy rząd – lewicowy, prawicowy, liberalny – musi być rozliczony, jeśli narusza prawa człowieka.
Wartości i zasady naszej wspólnoty dotyczą każdego. Szczególnie uważnie musimy przyjrzeć się rządom tych państw, gdzie pod znakiem zapytania stanął trójpodział władzy, bo tam naruszenia mogły być jeszcze bardziej znaczące.
Bogdan Rzońca (ECR). – Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Powszechnie wiadomo, że uczciwi ludzie nie mają się czego bać, i nie ma problemu. Więc jeśli dzisiaj mówimy o poważnej sprawie, jaką jest bezpieczeństwo, to weźmy pod uwagę, że wśród nas – czy obok nas – są bandyci, terroryści, agenci wpływu, o których mówiła pani ambasador USA Mosbacher, a ci agenci wpływu przygotowali między innymi dla Was wkład tutaj, żebyście mówili bardzo źle o Polsce i o Węgrzech.
Pan poseł z Czech z Partii Piratów przed chwilą mówił, że bardzo źle się dzieje w Polsce, ale nic nie wspomniał o byłym premierze Babišu, który dorobił się fortuny na pieniądzach unijnych. Bardzo chętnie mówi pan López Aguilar o Polsce, ale nie mówi nic o Hiszpanii, o tym, co tam się dzieje. Tak, to jest bardzo wrażliwy, delikatny temat, i trzeba oczywiście ostrożnie działać. Ja życzę Komisji powodzenia i mam nadzieję, że Komisja też wypracuje taki mechanizm, który pozwoli ujawnić agentów wpływu i agentów, którzy pracują dla Putina tutaj, w Brukseli. Oni tu są, oni właśnie robią Wam ten wkład, a Wy później powtarzacie bzdury o Polsce.
A jeśli są przedstawiciele Senatu na tej sali, to bardzo proszę, żeby pomogli odnaleźć Romana G., który nie chce przyjść na przesłuchanie do polskiej prokuratury.
SĒDI VADA: ROBERTS ZĪLE Priekšsēdētājas vietnieks
Γιώργος Γεωργίου (The Left). – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, ακόμη και αν κλείσω το κινητό μου, η Pegasus μπορεί να με βλέπει, να με ακούει και να ξέρει πού βρίσκομαι. Η Pegasus και τα λογισμικά παρόμοιου τύπου σκοτώνουν τη δημοκρατία, υποσκάπτουν βασικούς πυλώνες της, όπως είναι η ελευθερία της έκφρασης, η ελευθερία της ιδιωτικότητας, η ελευθερία του Τύπου, το δικαίωμα του συνδικαλίζεσθαι.
Η τραγωδία ξέρετε ποια είναι; Ότι οι ελευθερίες αυτές δεν περιορίζονται μόνο σε αυταρχικά καθεστώτα· ακόμη και οι λεγόμενες ή οι πραγματικές δημοκρατίες κυνηγούν πολιτικούς αντιπάλους, συνδικαλιστές, ακτιβιστές δημοσιογράφους. Προφανώς, βρισκόμαστε μπροστά σε έναν νέο διαβολικό ψηφιακό πόλεμο. Αυτά τα λογισμικά πρέπει να απαγορευτούν ή, στην καλύτερη περίπτωση, να ρυθμιστούν υπό αυστηρούς όρους λειτουργίας. Κύριε Επίτροπε, εμείς ως επιτροπή λογαριάζουμε να φτάσουμε το ζήτημα ως το τέλος. Εσείς έχετε, όμως, υποχρέωση να μας προστατεύσετε από τους σύγχρονους κυβερνοασφαλίτες. Να αρχίσουν να ανησυχούν κάποιοι ή όχι;
Clara Ponsatí Obiols (NI). – Mr President, Spain is spying on elected politicians, including MEPs, our lawyers, our families, our assistants. The CatalanGate is a dystopian fantasy, a pathetic rendering of the life of others taking place under the complacent watch of the Commission and the Council, that cynically just mumble half-baked excuses on internal affairs. You may hope to get away with this, Commissioner, but in every political life there is a moment in which you can either stop the spread of a disease or be part of it.
If the Union becomes nothing more than a cartel of old states with freedom to persecute national minorities, the failure will have many parents. We don’t ask you to solve our problems or to sympathise with our hopes. We just demand that you do your duty and uphold our rights in front of an authoritarian state.
Jiří Pospíšil (PPE). – Pane předsedající, je vidět, jak zde probíhá debata o jednotlivých státech, jak zde vystupují zástupci buď vlád, nebo opozice v zemích dotčených tímto problémem. Já, když dovolíte, svůj pohled udržím v obecné rovině. Zkrátka a dobře, my tady debatujeme o technologii Pegasus, která může být zneužívána při špionáži politické konkurence, novinářů a v zásadě všech občanů. A to je téma, které by nás mělo mimořádně zajímat, protože my občané a hlavně zástupci občanů Evropské unie bychom měli chránit práva občanů EU. A právo na soukromí já osobně považuji jako občan, právník, učitel za jedno z nejdůležitějších práv. A pokud připustíme vůbec možnost – a já to říkám v obecné rovině –, že některá ze zemí Evropské unie, respektive některá z vlád zemí Evropské unie bude prolamovat toto posvátné právo na soukromí a bude k tomu využívat moderní technologie, tak je to obrovský problém.
A já tady moc prosím, aby Komise, příslušný výbor prošetřil celou situaci, aby nám poslancům dal jasné závěry a abychom na jejich základě mohli vést seriózní debatu, jak zpřísnit legislativu při využívání moderních technologií, jež prolamují právo na soukromí. Podle mého názoru není správné řešení zakázat tyto technologie. Bojujeme s terorismem, bojujeme s výzvami 21. století a tyto technologie mohou přispět při potírání terorismu a závažné mezinárodní organizované trestné činnosti. Ale na druhou stranu je zcela zjevné a ty příklady to ukazují, že debata o tom, jak zpřísnit právní rámec EU, jak lépe postihovat takové zneužití, je zkrátka namístě a je to naše téma. My jsme ochránci principů právního státu, který je hodnotou Evropské unie.
Ibán García Del Blanco (S&D). – Señor presidente, efectivamente, no hay espiados de primera y de segunda, lo que hay son encima de la mesa acusaciones muy graves que afectan a derechos fundamentales, que afectan a la propia salud del Estado de Derecho en toda Europa.
Por eso, necesitamos explicaciones y necesitamos pruebas —explicaciones muy transparentes y pruebas concluyentes— de quiénes efectivamente han sido espiados, cómo han sido espiados, cuándo han sido espiados y quién está detrás de ese espionaje.
Necesitamos también explicaciones desde los Gobiernos, necesitamos explicaciones de la propia empresa, porque estamos dando por sentado lo que dice la empresa como una verdad revelada, lo de que solo se venden a Estados. Bueno, eso lo tenemos que averiguar también.
Y lo que es muy importante es que no anticipemos conclusiones. Este debate, en este sentido, es ciertamente extemporáneo. Hemos constituido una comisión especial para averiguar la verdad. Esta comisión va a tener doce meses por delante para poder hacerlo. Lo que creo es que no tenemos que ceder a la tentación de capitalizar para nuestros asuntos locales cuestiones que afectan a la espina dorsal de la democracia en Europa. Así que, señorías, yo creo que tenemos que ser pacientes, hacer nuestro trabajo y aprovechar esa comisión especial que tenemos para poder averiguar la verdad.
Ivars Ijabs (Renew). – Mr President, spying on journalists, opposition politicians, judges and activists is, of course, totally unacceptable. The European Parliament should investigate and strongly condemn such activities, by whatever Member State they have been undertaken. Along with that, we should be aware of the new technological realities of today – that crime, terrorism and even war have moved to technological space, cyberspace.
That’s why it’s important not to throw the baby out with the bathwater and to keep the balance between the security we owe to our citizens and consideration of our basic values. The main task is to be technologically ahead of criminals and authoritarian butchers like Vladimir Putin and, at the same time, to be consistent with our own values.
First of all, the European standard of democratic oversight of how police and special agencies are using these technologies is a case in point. Second, the export and availability of such technologies should be linked with basic indicators of the rule of law and democracy in a particular Member State. This is the way our committee should proceed.
Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE). – Mr President, has deeply invasive surveillance become the new normal?
Depuis les révélations de juillet 2021, le feuilleton de la surveillance généralisée semble avoir plus de retournements de situation, de suspenses improbables et de complots qu’une très mauvaise série à rebondissements.
Résumons. Les gouvernements européens, et pas seulement en Pologne et en Hongrie, surveillent leurs opposants politiques, les activistes et les journalistes de leur pays. Ces gouvernements sont eux-mêmes surveillés par des gouvernements souvent autoritaires, hors de l’Union européenne, qui surveillent en même temps les opposants, les activistes et les journalistes, dans nos pays comme dans les leurs.
Alors, quand on est politique, activiste et/ou journaliste, doit-on considérer cela normal d’être surveillé constamment? Comme la grenouille dans l’eau qui devient bouillante, sommes-nous en train de nous habituer à être espionnés et tracés continuellement dans nos vies quotidiennes? À travers l’Europe, des technologies de surveillance intrusives s’infiltrent dans tous les aspects de nos vies. Normaliser cette surveillance, c’est pourtant abandonner notre droit à la vie privée, à la dignité, à la liberté. Des droits fondamentaux!
Jorge Buxadé Villalba (ECR). – Señor presidente, pensaba que íbamos a hablar sobre seguridad, pero ya veo que no.
Yo no vengo a entretenerles con juegos de espionaje entre políticos que se pasan la vida rebuscando en la vida de los ciudadanos. El esperpento sí que es ver a separatistas, golpistas fugados y a condenados por pertenencia a bandas terroristas venir a decir aquí, sin pruebas, que les han espiado. ¡Pero si se han pasado la vida espiando a los niños y a los profesores en los colegios, a los empresarios y a los trabajadores; secuestrando, coaccionando y matando españoles!
Poco les han espiado y poco les han perseguido.
Los europeos están cansados ya de ver cómo no salen ustedes de una crisis tras otra. Crisis de deuda, crisis migratoria, Brexit, crisis energética, inflación, más paro, más deuda, y ahora Pegasus. Es agotador. Y todo, por una mezcla de sectarismo y debilidad que nos hace rehenes de cualquier amenaza.
¿Quieren una Europa más fuerte y más segura? Pues hablen de la seguridad que preocupa a los europeos, no la que preocupa a los politiquillos. Seguridad en las fronteras frente al asalto ilegal; en las calles frente a las violaciones masivas; la seguridad para las empresas, para que ningún trabajador tenga que perder su trabajo porque su empresa se va al extranjero ahogada por el fanatismo climático; y seguridad también energética y alimentaria, para que no entren bienes producidos en terceros países en regímenes de semiesclavitud.
Dediquémonos a esa seguridad y lo demás nos vendrá por añadidura.
Στέλιος Κούλογλου (The Left). – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, υπάρχει και ένας Επίτροπος για τον ευρωπαϊκό τρόπο ζωής, και θα ήθελα να είναι εδώ σήμερα και να τον ρωτήσουμε ποιος είναι αυτός ο ευρωπαϊκός τρόπος ζωής. Διότι στην Ευρώπη ο ένας παρακολουθεί τον άλλο. Αυτός είναι ο ευρωπαϊκός τρόπος ζωής; Αυτή είναι η Ευρώπη που θέλουμε;
Και δεν είναι μόνο Pegasus, υπάρχει κι ένα άλλο σύστημα, το Predator. Ένας Έλληνας δημοσιογράφος, ο κύριος Κουκάκης, παρακολουθείτο από το σύστημα αυτό. Τον παρακολουθούσε η κυβέρνηση, η οποία και το παραδέχτηκε. Τι ερευνούσε ο δημοσιογράφος αυτός; Ερευνούσε νομοθετικές αλλαγές της κυβέρνησης που διευκόλυναν το οικονομικό έγκλημα και τη διαφθορά. Επομένως, αγαπητοί συνάδελφοι της Πολωνίας και της Ουγγαρίας, δεν είστε μόνοι· πλέον υπάρχουν και άλλοι. Όλοι παρακολουθούν όλους και πρέπει να υπάρξει ένα νομοθετικό σύστημα το οποίο να απαγορεύσει ριζικά ή με πολύ αυστηρές ποινές τη χρήση τέτοιων μέσων στην Ευρωπαϊκή Ένωση. Τελεία και παύλα.
Емил Радев (PPE). – Г-н Председател, г-н Комисар, безскрупулното използване на шпионски софтуери като Пегас открива нов фронт в битката, която водим в защита на демокрацията и правата на европейските граждани. Скандалните разкрития за подслушване на държавни лидери, политици, журналисти и правозащитници бият тревога за грубо нарушаване на европейското законодателство. Нещо повече, за погазване на основните ценности, които крепят нашия Съюз, като зачитането на човешките права и свободата на словото.
Нужни са ефективни механизми за противодействие. Нужни са веднага. Броят на злоупотребите расте, затова преди да е станало твърде късно трябва да защитим жертвите на нерегламентираната намеса и да предприемем твърди мерки за ограничаване на рисковете. Без, разбира се, да връзваме ръцете на разузнавателните служби.
Новите технологии са и ще продължават да бъдат неизменна част от ефективната борба с тероризма и тежките престъпления. Затова регулацията е единственият начин да очертаем ясни и сигурни граници за допустима употреба на шпионски софтуер, какъвто е Пегас. Иначе казано, пред нас стои въпросът как да се обуздаят тези технологии, така че да не се превърнат в нерегулирана машина за всеобхватно проследяване на неудобните на властта, мощно оръжие срещу политически опоненти или представители на гражданското общество.
Създаването на анкетна комисия в Европейския парламент е важно, за да разберем до каква степен шпионските софтуери са проникнали в държавите членки, но очаквам сериозен отговор и от страна на Европейската комисия. Необходими са мерки в много направления: от спешното пресичане на злоупотребите до сигурността на данните и достъпа до тях. И неслучайно поставям акцент върху бързата реакция, тъй като рисковите технологии, които са продукт на индустрия за милиарди, няма да спрат да се развиват, докато институциите дебатират инструментите за контрола им.
Łukasz Kohut (S&D). – Panie Przewodniczący! Ruski ład to nie tylko Putin i jego zdemoralizowane państwo, to jest stan umysłu. To sowieckie podejście do standardów, do używania narzędzi, którymi dysponuje państwo. Używanie broni antyterrorystycznej Pegasus przeciwko własnym niewinnym obywatelom to sedno ruskiego ładu.
Posłowie PiSu, wielokrotnie szydziliście z europejskich wartości, deptaliście prawa mniejszości, lekceważyliście prawo obywateli do prywatności. Putin robi to samo. Dla niego standardy cywilizowanych krajów to fantazje Zachodu. Podobnie z praworządnością. U Sowietów żadnych zasad. Władzy wolno wszystko, wolno bezkarnie inwigilować, a później wolno wycierać sobie twarz pseudopatriotyzmem. Wyście, pani Kempa i panie Tarczyński, złamali podstawowe zasady, szpiegowaliście własnych obywateli, nie ruskich agentów czy Al-Kaidę, ale ludzi, którym zależy na silnej, praworządnej i demokratycznej Polsce. Bo takiego kraju dzisiaj potrzebujemy. Państwa silnego siłą swoich obywateli i ich wolności, państwa, w którym obywatele mają zaufanie do instytucji. Wierzę, że taka Polska powróci. A ta wasza żałosna próba sowietyzacji, putinizacji Polski zostanie rozliczona.
Jordi Cañas (Renew). – Señor presidente, resulta paradójico que los políticos separatistas catalanes, que derogaron la Constitución en Cataluña dando un golpe de Estado contra la democracia, denuncien sin pruebas que el Estado de Derecho se defienda.
Es paradójico que quienes fueron acusados de espiar y seguir a políticos, periodistas y activistas constitucionalistas catalanes denuncien ahora presuntos espionajes, sin pruebas. Es paradójico que quienes impidieron la creación de una comisión de investigación en el Parlamento catalán para investigar las denuncias por presunto espionaje utilicen ahora este Pleno y una comisión de investigación para su campaña de propaganda, sin pruebas. Y es paradójico que quien robó siete millones de datos de los catalanes se asombre de que les entren en los suyos, sin pruebas.
Pero bueno, no es paradójico, porque los separatistas catalanes son expertos en la propaganda y la mentira y en defender sus derechos mientras violan los de todos. En cualquier Estado de Derecho, el peso de la prueba recae en la acusación, pero los separatistas catalanes acusan sin pruebas, usando y abusando de este Parlamento, no para saber la verdad, sino para propagar la mentira.
Tenemos por ello que evitar que los acusados de ser el caballo de Troya de Putin en Europa, el separatismo catalán, utilice el escándalo de Pegasus como caballo de Troya para rendir el Estado de Derecho democrático usando este Parlamento.
Markéta Gregorová (Verts/ALE). – Mr President, dear colleagues, this House started to draft a regulation on trade in spyware eight years ago. I had the honour of being the one to conclude the dual—use regulation on behalf of Parliament, where we achieved unprecedented transparency on spyware exports.
Allow me to address Mr Tarczyński, who lacks information apparently on this, because actually do you know why it is that after eight years this has been brought into the plenary finally and we vote on it – thanks to Germany, thanks to the German Presidency. Because of FinFisher, they prioritised it and that’s why we have this amazing piece of legislation.
So tell me, what did Poland and Hungary do apart from blocking this regulation and apart from using this spyware?
Thanks to that, the European Commission is now obliged to publish what spyware was exported from the EU, and we know that Pegasus and similar spyware was being sold via EU—based sister companies in Bulgaria, Cyprus or Luxembourg.
So it seems our export control lacks control. How are we as the European Union answering this blatant security hole? How has the EEAS secured its infrastructure against such intrusions? And what will it take for us to finally sanction companies like NSO?
I hope that sitting in one room with those affected today will be the deal—breaker.
Beata Mazurek (ECR). – Panie Przewodniczący! W lipcu 2021 r. na liście podejrzanych o inwigilację znalazł się prezydent Francji. Również w 2021 r. służby niemieckie zakupiły Pegasusa. Wtedy ta sprawa nie wywołała u Was niepokoju. Dlaczego wtedy nie powstała komisja śledcza? Odpowiedź jest prosta – bo nie dotyczyło to Polski i Węgier.
Nie jesteśmy dziećmi specjalnej troski. Chcecie być rzetelni, rzetelnie sprawdzać używanie Pegasusa? Sprawdzajcie wszystkie kraje członkowskie. Sprawa inwigilacji Pegasusem urosła do rangi ogólnoeuropejskiej. Plakaty nawołujące do wyjaśnienia afery tworzone w Parlamencie Europejskim przez środowisko lewicy i Zielonych nie mają już twarzy szefa mojej partii, jak miało to miejsce w lutym tego roku. Trochę niezręcznie Państwo wypadliście, prawda? A nawet idiotycznie i groteskowo.
W Polsce powstała senacka komisja ds. Pegasusa. Zgodnie z prawem nie ma ona uprawnień komisji śledczej, nie może mieć dostępu do informacji niejawnych i tych dotyczących kontroli operacyjnej. Zatem Państwo z Senatu, macie fajną wycieczkę, udanego pobytu w Strasburgu życzę.
Anne-Sophie Pelletier (The Left). – Monsieur le Président, Pegasus, né des entrailles de la Méduse, ce monstre à multiples têtes, est apparu grâce à Persée. Était-ce prémonitoire, car quelle belle percée dans nos téléphones et dans nos vies: espionnés, surveillés, adieu vie privée, pour le plaisir de quelques-uns qui souhaitent contrôler. Contrôler nos idées, nos engagements, nos orientations.
Alors, depuis un an, le scandale Pegasus a éclaté grâce aux associations et aux journalistes, qui ont été des lanceurs d’alertes. Depuis un an, nous le savons tous, c’est un scandale mondial. Pourtant, aucune sanction n’a été prise. Tout le monde s’offusque, tout le monde regarde son téléphone en se questionnant. C’est pourquoi je me réjouis que le Parlement européen ait créé une commission d’enquête.
Pegasus, arme de choix pour les gouvernements répressifs afin de faire pression sur les journalistes, les opposants politiques et les militants des droits humains. Mais Pegasus n’est que la résultante de la folie de ces gouvernants et de leur obsession à vouloir dévaster nos démocraties. Je tiens d’ailleurs ici à apporter tout mon soutien à mes collègues, qui ont vu leurs droits fondamentaux bafoués.
Les murs ont des oreilles, dit-on. Ils sont les murs. Alors bons baisers à la NSA: ici et maintenant, nous disons stop à ces pratiques.
Bartosz Arłukowicz (PPE). – Panie Przewodniczący! Tam, po tej radykalnej prawej stronie, siedzi ekipa, która dzisiaj rządzi Polską. Wiecie, co oni mówili, kiedy byli pytani o Pegasusa? Że kupili go, bo muszą ścigać terrorystów. To ścigali. Głównego terrorystę Polski, szefa kampanii do Parlamentu Europejskiego głównej partii opozycyjnej. Ścigali głównego terrorystę polskiego Giertycha, mecenasa i adwokata Donalda Tuska. Ścigali terrorystkę prokurator Wrzosek, jedną z nielicznych, która potrafiła się postawić tej ekipie.
Wiecie co jeszcze mówili? Że kupili Pegasusa i ten, kto jest uczciwy, to się nie musi go bać. Ta hipokryzja się wylewa w tych wystąpieniach. Więc skoro uczciwy się nie musi bać, to zapraszam tu przed mównicę Jarosława Kaczyńskiego, byłego premiera polskiego i całą tę ekipę, Orbána tu zapraszam, i niech powiedzą: „Nie ścigaliśmy opozycji, nie ścigaliśmy prokuratorów, nie ścigaliśmy opozycji demokratycznej”. Niech po prostu to powiedzą, skoro uczciwi się nie mają czego bać. Zapraszamy, panie prezesie Kaczyński. Zresztą zaproszenie dla pana już się pisze.
Alfred Sant (S&D). – Mr President, the risk facing the Pegasus Committee of this House is that it will end up mainly delivering indignant and pious platitudes about high—tech spying on governments, institutions and individuals. We all know that spying happens between friendly governments, possibly including within the EU, and between unfriendly ones. We protest strongly when it happens to us, less so when it affects those we see as unfriendly.
None of us would wish to stop the development of cyber—technologies that are making invasive spying so feasible. We know that, whatever safeguards are established, they will soon become outdated. Meanwhile, secret services will continue to spy on foreign governments, on friendly governments, on political parties, as will corporations.
One way forward would be clearly to identify all the actors who have an interest in cyber—spying and surveillance, and then to create an updated legal framework, for starters, on a European basis, that sets norms and limits while enabling the deployment of investigations, the issuance of sanctions and the funding of continuous research into surveillance systems and who runs them. Consideration could also be given to how advanced democracies should update their legal approaches to regulate the cyber—surveillance conducted by their own secret services.
Abir Al-Sahlani (Renew). – Herr talman! Pegasusteknologin utvecklades för att regeringar ska kunna bekämpa terrorism och förhindra kriminalitet, men regeringen i Ungern har spionerat på sina journalister, regeringen i Polen har spionerat på oppositionspolitiker och nu har den här listan även blivit längre, med länder som till exempel Luxemburg och Spanien och den belgiska polisen.
Jag är väldigt glad att vår egen liberala grupp Renew har varit den som dragit igång arbetet för att skapa ett utredningsutskott för hur den här teknologin har använts, med Sophie in 't Veld som förkämpe. Men jag vill uppmana er alla nu när ni åker hem till era hemländer att utkräva svar från era regeringar och se vilka regeringar som har införskaffat den här teknologin. Jag har själv skrivit ett brev till den svenska justitieministern Morgan Johansson och krävt att få veta om Sverige har införskaffat den här teknologin och om man har använt den. Jag vill uppmana er att göra detsamma.
Vincenzo Sofo (ECR). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, l'abuso di software come Pegasus per azioni di spionaggio non è che parte di una minaccia molto più grande ai diritti fondamentali dei cittadini europei.
Sedotti dal lusso di smartphone ed elettrodomestici a cui dare comandi vocali, abbiamo consentito ai privati di creare il più grande programma di spionaggio mai visto. Ogni giorno, 500 milioni di europei sono inconsapevolmente sorvegliati e depredati di miriadi di dati personali da società che ne analizzano comportamenti, gusti e opinioni a fini commerciali, ma anche sociali e politici.
I progressi su intelligenza artificiale e metaverso stanno portando a soluzioni per consentire pieno controllo e capacità di previsioni su sentimenti, pensieri e azioni delle persone per determinarne ogni scelta. Molti pensano che la sorveglianza sia solo uno strumento del capitalismo per massimizzare i propri profitti. Ma la realtà è che governi e istituzioni pubbliche ne stanno facendo sempre più un'arma per controllare e limitare la libertà dei propri cittadini, proprio come in Cina.
Un incubo che pensavamo esistere solo nei film di fantascienza e che invece è ormai realtà. Un incubo contro il quale questo Parlamento deve combattere per evitare di trasformare gli europei in cavie e l'Europa in un orribile Grande Fratello.
Henna Virkkunen (PPE). – Mr President, dear colleagues, the Russian attack on Ukraine has profoundly highlighted the importance of democratic values and freedom of expression in society. In a society based on the rule of law, the freedom of expression is a cornerstone. For a functioning democracy, it’s essential that those holding power can be scrutinised and criticised for their actions.
The media has a key role in this. It is the watchdog of democracy. Media freedom is essential for democracy to succeed. The Pegasus spyware cases are concerning examples of illegal, targeted surveillance. It’s extremely important that we recognise such matters of illegal surveillance that are increasingly used, as they have significant effects on the right to privacy.
The revealed Pegasus illegal surveillance cases are not only devastating on the victims, but they also affect the development of democracy and the rule of law. The misuse of spyware against journalists, defenders of human rights and the opposition affects everybody who wants to critically examine their government, protect democracy and the rule of law. They are cyberattacks against democracy and violate the fundamental values of the European Union.
We must not stand by and watch such violations of democracy emerge, but take action against illegal surveillance, support the victims of such cases, and protect our fundamental rights.
Иво Христов (S&D). – Г-н Председател, софтуерът Пегас е рожба на компромисите, които натрупахме през последните 20 години. Приехме, че сигурността изисква жертви. Борбата с тероризма стана претекст за проникването в личния живот на неудобни журналисти, правозащитници и политици. Приехме, че това, за което заклеймяваме другите, не важи за нас. Гласуваме десетки декларации срещу погазването на свободата на словото по света, но приемаме безропотно екстрадицията на Джулиан Асанж, който развенча претенциите ни за непорочност. А тъкмо антиконформисти като Асанж са на прицела на Пегас. Все повече съдим за личността като сбор от данни, с което отричаме правото на човек да има своите колебания, съмнения, грешки и изкупления.
Аферата Пегас показа липсата на механизъм, който да гарантира свободите на нашите граждани. Затова приветствам анкетната комисия на Европарламента, която да установи кои правителства погазват правото на Съюза и правата на европейците.
Izaskun Bilbao Barandica (Renew). – Señor presidente, señor comisario, las cuestiones políticas —y un conflicto de soberanía lo es— se resuelven con política.
Cuando en vez de abrir un debate, reconocer al otro, negociar y buscar acuerdos se opta por el «a por ellos», por el espionaje, por el «control de los tribunales por la puerta de atrás», por la abolición de la inviolabilidad parlamentaria, por el encarcelamiento de ideas, cuando se crean brigadas de policía política cuyo jefe dice en el Congreso que entre la ley y España elige España, cuando mucho más que la ultraderecha aplaude esta conducta y no hay fiscal que actúe, pasan estas cosas.
Lo hemos denunciado aquí muchas veces estos años. Y hoy rezamos la plegaria de Martin Niemöller, porque detrás de cada espionaje ilegal en cada Estado hay un «a por ellos».
Necesitamos una investigación con resultados en todos los Estados implicados.
Pedimos a la Comisión más principios y menos intereses para defender la democracia, pero, además, apostamos por el diálogo, la paz y la palabra, por la democracia y por más democracia.
Porque este es el mejor antídoto contra la vergüenza y contra este escándalo.
Anna Zalewska (ECR). – Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Dzisiaj 70. dzień wojny w Europie. Rosyjskie służby działają również tutaj, będą analizować każde Wasze słowo, Wasze czyny, będą obserwować to, co się dzieje w komisji specjalnej. Dlatego proszę o powściągliwość, o merytorykę i odpowiedzialność za swoje czyny i za swoje słowa. Zresztą służby rosyjskie i ich wpływy przed wojną działały w Parlamencie Europejskim i w Komisji Europejskiej. Mam nadzieję, że niebawem powstanie komisja specjalna, która również rozstrzygnie tę kwestię.
Autorka wniosku o komisję powiedziała takie zdanie, że są takie doniesienia medialne. Tak, doniesienia medialne. Mało jest postępowań prokuratorskich, sądowych, gdzie obywatele mają prawo się bronić i prosić o to, by rozstrzygać to zgodnie z przepisami obowiązującymi w każdym kraju członkowskim.
Przestrzegam komisję, komisję specjalną o bardzo ograniczonych kompetencjach, dlatego że właściwie w przepisach jest mowa o tym, że może albo powinna. Trudno oczekiwać, że służby specjalne w każdym kraju w obliczu wojny będą stawać i mówić o tym, w jaki sposób działają.
Lukas Mandl (PPE). – Sehr geehrter Herr Präsident, Herr Kommissar Johannes Hahn, liebe Kolleginnen und Kollegen! Es ist ein alter Grundsatz, dass etwas, das für die Verteidigung und zum Guten verwendet werden kann, auch für den Angriff oder zum Bösen missbraucht werden kann. Und genau das ist mit Pegasus eingetreten.
Wir brauchen Instrumente wie Pegasus zum Kampf gegen organisierte Kriminalität, gegen Terrorismus, gegen Angriffe von außen. Und umso größer ist das Verbrechen, wenn ein solches Instrument dann missbraucht wird, um Menschen im Parlamentarismus und Journalismus anzugreifen, um Menschen in der Zivilgesellschaft anzugreifen, ja auch um Menschen im Wirtschaftsleben anzugreifen.
Und es sollte überhaupt niemand annehmen, dass sie oder er selbst nicht betroffen sein könnte, weil solche Instrumente zu missbrauchen bedeutet, Spaltung in unsere Gesellschaft zu bringen, Freiheiten einzuschränken, und genau das ist es, was wir nicht zulassen dürfen.
Deshalb ist es wichtig, dass es diesen Untersuchungsausschuss zu Pegasus gibt. Und der Untersuchungsausschuss wird nicht nur untersuchen und einen sehr klaren Bericht vorlegen – das auf jeden Fall. Sondern der Untersuchungsausschuss muss sicherstellen, dass diejenigen, die ein solches Instrument missbrauchen – und ich wiederhole noch einmal, das ist ein Verbrechen als solches schon –, dass diejenigen sich nicht sicher fühlen, die das gemacht haben, die das jetzt machen, die das vielleicht noch machen werden, denn etwas, das technologisch verbrochen werden kann, das kann irgendwann auch technologisch zurückverfolgt werden. Und das sollen all jene wissen, die sich einbilden, sie könnten da oder dort eben schnell dieses Verbrechen des Missbrauchs von Pegasus begehen. Das lassen wir nicht zu. Und der Untersuchungsausschuss wird auch klare Handlungsempfehlungen dafür abgeben, wie diese Instrumente, die eben wichtig sind, weil sie auch zum Angriff gegen Europa genutzt werden, wie die zur Verteidigung von Europa richtig und korrekt, rechtsstaatlich, demokratisch verwendet werden können. Das wird wichtig sein.
Ich freue mich, dass unser Kommissar Johannes Hahn einleitend gesagt hat, dass die Kommission freudig erwartet, was der Untersuchungsausschuss bringen wird, und das wird substanziell wertvoll sein.
Evin Incir (S&D). – Herr talman! Trots de fantastiska teknologiska framgångar som vi har sett de senaste decennierna och som har lett till utveckling i vår union finns det en hel del risker och faror som riskerar att underminera våra grundläggande fri- och rättigheter. Innovation och uppfinningar används just nu av vissa för att inskränka vår frihet, vår demokrati.
Amnesty International har kunnat avslöja att det israeliska spionprogrammet Pegasus har använts för att hacka upp till 50 000 mobiltelefoner världen över. Det har avslöjats att 65 personer från Katalonien, Frankrikes president Emmanuel Macron, Spaniens premiärminister Pedro Sanchez, kollegor i vårt parlament, journalister och NGO:er, har utsatts för spionprogrammet. Pegasus har blivit en leksak. Varenda auktoritär person vill ha ett vapen mot MR-aktivister världen över.
Kommissionen måste omedelbart prioritera detta för att vi ska få kunskap om i hur stor utsträckning spionprogrammet har använts, mot vilka, mot hur många och av vilka – inte slänga ifrån sig ansvaret på medlemsstaterna i en viktig fråga som denna, där det dessutom finns risk att stater själva har använt sig av programmet mot oskyldiga, som i Ungern och Polen. I en tid då vår gemensamma säkerhet står på spel krävs det att vi bekämpar alla auktoritära tendenser och förtryckartendenser.
Tom Vandenkendelaere (PPE). – Voorzitter, de recente onthullingen over Pegasus zijn onthutsend. En het simpele feit dat wij hier onze telefoons moeten laten controleren, is toch eigenlijk beangstigend. Inderdaad, de Spaanse regering heeft bevestigd dat premier Sánchez afgeluisterd wordt. In Hongarije waren journalisten en activisten en studenten het doelwit, in Polen worden de oppositieleden afgeluisterd. Zelfs burgers blijken op grote schaal het slachtoffer te zijn in Europa, en vrije verkiezingen worden geschaad door Pegasus. Laat me duidelijk zijn: illegale staatsinmenging en toezicht op journalisten, politici en burgers is volstrekt onaanvaardbaar. Democratie kan niet functioneren als regeringen alles weten van hun beleidsmakers, tegenstanders en kiezers. Dat is meer dan een ongewenste inbreuk op je privacy, op je geheimen, op je intimiteit. Het is verboden. De nieuwe onderzoekscommissie PEGA, hier in het Europees Parlement, vraagt duidelijk aan de Europese Commissie om doeltreffend op te treden en de grondrechten van de Europeanen te verdedigen. In eerste instantie door informatie te verzamelen over de mate waarin lidstaten illegaal mensen surveilleren. Transparantie is broodnodig, zodat de regeringen van de Europese lidstaten die Pegasus-spionagesoftware illegaal gebruiken ook verantwoordelijker gehouden worden.
Thijs Reuten (S&D). – Mr President, yesterday was World Press Freedom Day. In this Parliament, we reinstated again that democracies can only exist when critical media can do their jobs – scrutinise all of us without pressure, without any limitation. And one day later, we are discussing European governments using spyware on the phones of journalists.
Imagine investigating the people in power and finding out that your phone is infected by spyware. It’s invasive. It gets in your head. Are your sources safe? Does this have consequences for your friends and family? Wouldn’t it be wiser to start writing about a less controversial topic?
This is happening in the EU and not only to the press, but also to activists, lawyers, academics and politicians, to Members of this House. Let’s make sure that the Pegasus Committee, our inquiry, will serve its purpose to protect and defend our people and our democracies.
Javier Zarzalejos (PPE). – Señor presidente, este es un debate tan importante y el tema es tan grave que, efectivamente, hay que tener cuidado para que no se suban viajeros sin billete, para que no se suban free riders, esos que quieren apropiarse de la preocupación de esta Cámara para convertirla en caja de resonancia de su victimismo.
A estos viajeros sin billete, a estos freeriders de Pegasus, les gusta presentarse como exiliados perseguidos, cuando en realidad son simples prófugos de la justicia, o quieren hacerse pasar por defensores del Estado de Derecho, cuando en realidad ellos han protagonizado la más flagrante e insólita ruptura de la máxima expresión del Estado de Derecho, que es la Constitución. Incluso algunos partidos que ahora nos aleccionan protagonizaron, por ejemplo, en mi tierra, en el País Vasco, algunos célebres casos de espionaje político, esos sí acreditados ante los tribunales en otros tiempos.
Siempre defenderé que un derecho fundamental y, por supuesto, también el derecho fundamental de esos viajeros sin billete, solo puede verse afectado en circunstancias claramente definidas por razones fundadas y con la garantía de un juez independiente. Y no tengo ningún motivo para dar por supuesto que en el caso de España se haya violado la ley que establece esas garantías.
Por lo tanto, habrá que distinguir entre los disidentes y los prófugos. Habrá que distinguir entre los que legítimamente pueden desear, reclamar, pedir la independencia de un territorio y los que en nombre de la independencia organizan, participan y lideran procesos sediciosos. Habrá que distinguir entre las víctimas de la arbitrariedad y la legalidad de aquellos que pueden ser objeto de la acción legal de un Estado democrático cuando el Estado legítimamente se defiende.
Andrea Cozzolino (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, noi sappiamo che NSO è un'azienda privata israeliana ed è proprietaria delle più sofisticate tecnologie di sorveglianza. Questa azienda privata vende a Stati questa tecnologia grazie anche all'approvazione del ministero della Difesa di Israele e lo fa verso gli Stati democratici, dove è possibile controllare l'uso di questa tecnologia, e lo fa anche verso paesi illiberali, privi di carte costituzionali, privi di fondamentali diritti, di libertà.
Ovviamente tutto questo lo fa per tutelare e garantire la sicurezza dei cittadini e la lotta al terrorismo. È evidente che si è creato qualcosa di mostruoso ed è necessario il lavoro che avviamo da qui ai prossimi dodici mesi. Noi abbiamo il dovere di dare delle risposte ai cittadini europei, ma parlare anche al mondo intero e dobbiamo farlo anche grazie alla collaborazione che deve venire dalla Commissione e dal Consiglio, perché noi dobbiamo fare chiarezza, senza se e senza ma, su quello che è accaduto e su quello che potrà accadere nelle prossime settimane e nei prossimi mesi e dobbiamo farlo nell'interesse dei cittadini europei.
Bettina Vollath (S&D). – Herr Präsident! Es ist das Ende einer langen Debatte, und ich denke, wir alle sind uns bewusst, wie sehr der Schutz unserer Daten in der virtuellen Welt mittlerweile unter Druck geraten ist. Aber wie weit sind wir schon gekommen, wenn Regierungen aus EU-Mitgliedstaaten Spyware wie Pegasus dazu nutzen, nicht um auf Basis von Gesetzen echte Gefährder, sondern um Opposition und Zivilgesellschaft zu überwachen?
Es ist höchste Zeit, dass wir das Grundrecht der europäischen Bürgerinnen und Bürger auf Privatsphäre auch im World Wide Web endlich wieder mit Leidenschaft und Vehemenz verteidigen. Denn diese missbräuchliche Verwendung von Pegasus ist ein massiver Angriff gegen unsere Demokratien. Daher sind wir – Kommission, Rat und Parlament – jetzt als Gesetzgeber massiv gefragt. Wir haben die Verantwortung, gemeinsam wirksam zu handeln. Verschlüsselungen, Privacy by Design und Security by Design müssen auf allen Ebenen der technischen Wertschöpfungskette berücksichtigt werden.
Wir brauchen auch erhebliche Investitionen in Präventionsmaßnahmen und in Informationskampagnen über Spyware, und nicht zuletzt braucht es ernsthafte Konsequenzen für all jene, die dieses als Beiwerk missbräuchlich verwendet haben und verwenden.
Johannes Hahn,Mitglied der Kommission. – Herr Präsident! Also, ich möchte mich ganz herzlich bedanken für diese Debatte, auch persönlich, obwohl ich ja, wie Frau in 't Veld festgestellt hat, nicht unmittelbar zuständig bin.
Aber ich fühle mich insofern betroffen, weil ich vor sieben Jahren hier stand und einen Abhörskandal im heute Nordmazedonien genannten Land thematisiert habe, wo 22 000 Bürgerinnen und Bürger abgehört wurden. Und ehrlich gesagt, das hat niemanden hier wirklich betroffen gemacht, sondern die Debatte war von ganz links zu ganz rechts eigentlich nur über die Namensfrage und nicht über den Umstand, dass 22 000 Leute abgehört wurden. Es hat mich aber in die Gänge gebracht, und die Situation heute in Nordmazedonien ist eine deutlich bessere; das Land hat eine europäische Perspektive.
Aber ich freue mich, dass hier jetzt insgesamt diese Sensibilität auf breiter Basis da ist, dass wir das heute nicht nur umfangreich diskutiert haben, sondern dass in der Tat dieser Untersuchungsausschuss eingerichtet wurde. Und ich kann nur versichern, dass wir als Kommission – und ich habe das einleitend ja im Namen der Kommission gesagt – nicht nur da sein werden und zuhören, sondern dass wir aktiv beitragen werden mit unseren Möglichkeiten.
Aber ich muss auch noch einmal in Erinnerung rufen: Natürlich kümmern wir uns darum, wenn es bei uns zu Abhörungen kommt, dass wir das aufklären. Aber dann ist es an den jeweiligen Polizeibehörden, an den Strafverfolgungsbehörden der Länder, in denen wir etwas aufgedeckt haben, dass sie das eben entsprechend den Regeln ahnden und verfolgen.
Ich glaube, es ist auch wichtig, in Erinnerung zu rufen – und das ist vielleicht auch ein wichtiger Aspekt für den Untersuchungsausschuss –, dass es im Prinzip ja ausreichende Regeln gibt, wie hier umzugehen ist. Die Frage ist: a) Werden sie befolgt? Und b) die Reflexion, sinnvoll zu schauen, ob es tatsächlich Verbesserungen gibt. Nobody is perfect – wir alle generieren Erfahrungen, und auf Basis dessen, glaube ich, macht es auch Sinn, wenn notwendig, Vorschläge für Modifikationen zu unterbreiten.
Ich glaube, wir sind uns alle einig, dass illegales Abhören in keinster Weise akzeptabel ist. Und wie das mein Landsmann Lukas Mandl, glaube ich, gesagt hat: Das ist ein Verbrechen, und ein Verbrechen gehört geahndet. Das ist kein Kavaliersdelikt. Und ich glaube, in diesem Sinne sind wir eines Sinnes.
Nochmals danke nicht nur für die heutige Debatte, sondern auch für die Initiative, diesen Ausschuss einzurichten.
Sophia in 't Veld (Renew). – Mr President, I just heard the Commissioner say something interesting. He said that illegal spying, illegal hacking is a crime, and should be reported to the police. So can I then assume that the European Commission has reported to the police that the phones of Commissioners and civil servants have been hacked? Can we at least have an answer to that?
Johannes Hahn,Member of the Commission. – A final answer because there was not immediately thieving, I hope so.
Clément Beaune,président en exercice du Conseil. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis ravi de vous retrouver pour ce débat important. Je remercie Mme Bricmont de sa sollicitude. Je vous ai rejoints dès que j’ai pu, à l’issue de notre Conseil des ministres auquel j’ai été impérativement présent. La présidence française est très attachée à assister le plus souvent possible, évidemment, aux travaux du Parlement européen, cela est bien normal. Nous avons été à cet égard plus présents en audition et en hémicycle que les trois présidences précédentes, j’y tiens beaucoup. Nous étions présents ce matin et je vous ai rejoints, je le dis, dès que je l’ai pu.
J’étais, en ce qui me concerne, présent lors du débat sur ce même sujet dans cet hémicycle, le 16 février dernier, car ce sujet continue d’être important, et je veux saluer les efforts que vous faites personnellement, Mme Bricmont et Mme In’t Veld, en particulier, pour augmenter notre prise de conscience sur ce sujet et lancer notamment les travaux de cette commission d’enquête très importante sur Pegasus. Dans le rôle qui est le sien, la présidence du Conseil pour ce semestre, vous en avez mon engagement, se tient évidemment à disposition pour contribuer autant que nous le pouvons à ces travaux.
Nous rappelons, je veux insister là-dessus également, que l’usage illégal de logiciels de surveillance pour infiltrer des téléphones et d’autres appareils électroniques est évidemment inacceptable et doit être condamné, y compris par des procédures judiciaires et pénales. Vous l’avez souligné au cours de vos débats, l’Union européenne est fondée sur des valeurs de démocratie, de respect de l’état de droit, les libertés d’expression et d’information - nous avons célébré le soutien à la liberté de la presse, hier encore. La liberté des médias et la protection de la vie privée sont des droits fondamentaux inscrits dans la Charte, que la présidence française, par la voix du président de la République, Emmanuel Macron, ici même, le 19 janvier, a proposé d’ailleurs de réviser, à l’issue de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
C’est un des sujets que nous pourrions mettre dans nos débats puisque beaucoup de citoyens - j’étais présent encore ce week-end pour ces travaux - ont souligné l’importance du renforcement de nos règles en matière de protection des libertés, et notamment de liberté de la presse et de protection des données.
Nous avons à cet égard une responsabilité conjointe entre institutions, entre l’Union européenne et ses États membres. Il est évident, dans nos ordres juridiques, que des limitations au droit à la vie privée peuvent s’avérer nécessaires. Cela est le cas dans toute société démocratique pour certaines finalités, en particulier la sécurité nationale ou la lutte contre la criminalité. Mais, comme vous l’avez rappelé, comme surtout la Cour de justice l’a rappelé constamment dans sa jurisprudence, comme l’a rappelé le Contrôleur européen de la protection des données, toutes ces limitations, c’est aussi le propre des démocraties, sont strictement encadrées par les règles européennes ou nationales en matière de protection des droits de l’homme. Les garanties les plus élevées doivent être respectées. Cela ne semble pas avoir été le cas en l’espèce. Comme le Commissaire l’a rappelé, il appartient à chaque État membre - ne fuyons pas nos responsabilités - de mener d’abord les investigations, les enquêtes nécessaires, ce qui relève de la responsabilité notamment du pouvoir judiciaire, afin d’établir les illégalités éventuelles qui auraient été commises.
Pour ce qui concerne la France, je l’ai déjà rappelé le 16 février dans l’hémicycle, il y a eu des enquêtes indépendantes lancées par plusieurs procureurs à l’issue des révélations qui ont été faites, et je sais que c’est le cas dans plusieurs États membres. Mais nous avons, à l’évidence, une responsabilité européenne à mettre en œuvre, car cette situation est aussi un rappel de notre vulnérabilité persistante en matière de cybersécurité. Cela ne vise pas seulement à protéger une activité économique ou une infrastructure critique. Il s’agit bien, à travers le téléphone et nos appareils électroniques, de protéger ce qui est souvent devenu une extension de nous-mêmes, de nos vies professionnelles, de nos vies privées, qui traitent tant de données.
L’Europe s’est dotée, la première, d’un règlement général de protection des données. Nous avons obtenu - ou sommes en voie d’obtenir -, avec le Parlement européen et en accélérant les travaux sous la présidence française du Conseil pendant ce semestre, des accords très importants sur la régulation des grandes plateformes numériques, le DSA, le DMA, mais nous avons sans doute encore une insuffisance en matière réglementaire et industrielle dans la protection de nos infrastructures, de nos données. Le secteur de la sécurité fait aussi partie ainsi de nos priorités pour cette présidence.
Je voudrais, pour conclure à cet égard, souligner le travail très productif qui est fait au niveau européen, au niveau législatif, entre le Parlement européen et le Conseil, qui est presque finalisé du côté du Parlement, pour aboutir à un accord sur la directive relative à la sécurité des systèmes d’information, celle qu’on appelle NIS 2, qui fera aussi partie, dans ce contexte général, des outils de renforcement de notre protection, de nos vies privées et de notre souveraineté. Je le répète, nous sommes prêts, au cours de cette présidence semestrielle qui s’achève le 30 juin, ensuite comme État membre, à nous engager autant que nécessaire et autant que possible avec la commission d’enquête parlementaire et aux côtés ensuite de la Commission européenne pour en tirer toutes les conséquences et renforcer notre droit comme nos libertés.
Sēdes vadītājs. – Debates ir beigušās.
Rakstiski paziņojumi (171. pants)
Clara Aguilera (S&D), por escrito. – El espionaje de Pegasus ha comprometido los derechos fundamentales.
Instamos al Parlamento Europeo a obtener información para conocer las víctimas del spyware, su utilización y quién está detrás de este incidente. Reclamamos estas explicaciones a Gobiernos europeos y la empresa desarrolladora del spyware NSO Group, cuestionamos la información proveniente del NSO Group, particularmente en las declaraciones que asumen que debido a su alto coste solo es accesible para los Gobiernos. Los socialistas españoles hemos resaltado la importancia de darle un margen de maniobra a la Comisión Pegasus, evitando instrumentalizar el tema para capitalizar asuntos locales.
El uso de spyware compromete a la idea europea de democracia, sus valores y sus derechos. El objetivo de la Comisión Pegasus será la elaboración de legislación europea que refuerce los derechos de los europeos, confidencialidad de las comunicaciones, derecho de la privacidad y secreto de las comunicaciones con garantía de autorización judicial. El uso de spyware Pegasus puede ser incompatible con el estándar europeo de derechos fundamentales contemplados en el artículo 8 de la Carta Europea, hay que reforzar la ciberseguridad y medidas de contraespionaje esenciales para que la autonomía estratégica de la política exterior de seguridad y defensa de la UE sea creíble.
Estrella Durá Ferrandis (S&D), por escrito. – El espionaje de Pegasus ha comprometido los derechos fundamentales.
Instamos al Parlamento Europeo a obtener información para conocer las víctimas del spyware, su utilización y quién está detrás de este incidente. Reclamamos estas explicaciones a Gobiernos europeos y la empresa desarrolladora del spyware NSO Group, cuestionamos la información proveniente del NSO Group, particularmente en las declaraciones que asumen que debido a su alto coste solo es accesible para los Gobiernos. Los socialistas españoles hemos resaltado la importancia de darle un margen de maniobra a la Comisión Pegasus, evitando instrumentalizar el tema para capitalizar asuntos locales.
El uso de spyware compromete a la idea europea de democracia, sus valores y sus derechos. El objetivo de la Comisión Pegasus será la elaboración de legislación europea que refuerce los derechos de los europeos, confidencialidad de las comunicaciones, derecho de la privacidad y secreto de las comunicaciones con garantía de autorización judicial. El uso de spyware Pegasus puede ser incompatible con el estándar europeo de derechos fundamentales contemplados en el artículo 8 de la Carta Europea, hay que reforzar la ciberseguridad y medidas de contraespionaje esenciales para que la autonomía estratégica de la política exterior de seguridad y defensa de la UE sea creíble.
Adriana Maldonado López (S&D), por escrito. – El espionaje de Pegasus ha comprometido los derechos fundamentales.
Instamos al Parlamento Europeo a obtener información para conocer las víctimas del spyware, su utilización y quién está detrás de este incidente. Reclamamos estas explicaciones a Gobiernos europeos y la empresa desarrolladora del spyware NSO Group, cuestionamos la información proveniente del NSO Group, particularmente en las declaraciones que asumen que debido a su alto coste solo es accesible para los Gobiernos. Los socialistas españoles hemos resaltado la importancia de darle un margen de maniobra a la Comisión Pegasus, evitando instrumentalizar el tema para capitalizar asuntos locales.
El uso de spyware compromete a la idea europea de democracia, sus valores y sus derechos. El objetivo de la Comisión Pegasus será la elaboración de legislación europea que refuerce los derechos de los europeos, confidencialidad de las comunicaciones, derecho de la privacidad y secreto de las comunicaciones con garantía de autorización judicial. El uso de spyware Pegasus puede ser incompatible con el estándar europeo de derechos fundamentales contemplados en el artículo 8 de la Carta Europea, hay que reforzar la ciberseguridad y medidas de contraespionaje esenciales para que la autonomía estratégica de la política exterior de seguridad y defensa de la UE sea creíble.
Nacho Sánchez Amor (S&D), por escrito. – El espionaje de Pegasus ha comprometido los derechos fundamentales.
Instamos al Parlamento Europeo a obtener información para conocer las víctimas del spyware, su utilización y quién está detrás de este incidente. Reclamamos estas explicaciones a Gobiernos europeos y la empresa desarrolladora del spyware NSO Group, cuestionamos la información proveniente del NSO Group, particularmente en las declaraciones que asumen que debido a su alto coste solo es accesible para los Gobiernos. Los socialistas españoles hemos resaltado la importancia de darle un margen de maniobra a la Comisión Pegasus, evitando instrumentalizar el tema para capitalizar asuntos locales.
El uso de spyware compromete a la idea europea de democracia, sus valores y sus derechos. El objetivo de la Comisión Pegasus será la elaboración de legislación europea que refuerce los derechos de los europeos, confidencialidad de las comunicaciones, derecho de la privacidad y secreto de las comunicaciones con garantía de autorización judicial. El uso de spyware Pegasus puede ser incompatible con el estándar europeo de derechos fundamentales contemplados en el artículo 8 de la Carta Europea, hay que reforzar la ciberseguridad y medidas de contraespionaje esenciales para que la autonomía estratégica de la política exterior de seguridad y defensa de la UE sea creíble.
12. Rozpravy o případech porušování lidských práv, demokracie a právního státu (rozprava)
Sēdes vadītājs. – Nākamais darba kārtības punkts ir debates par septiņiem rezolūciju priekšlikumiem attiecībā uz Osman Kavalalietu Turcijā (2022/2526(RSP))1.
Atgādinu, ka var brīvi izvēlēties vietu plenārsēžu zālē, izņemot pirmās divas rindas, kas rezervētas grupu vadītājiem.
Atšķirībā no iepriekšējā darba kārtības punkta varēsiet iesniegt ar brīvā mikrofona procedūru un zilo kartīti saistītus pieprasījumus, izmantojot balsošanas iekārtu, tiklīdz būsiet tajā ievietojuši savu balsošanas karti.
Turklāt vēlos atgādināt, ka sēžu zālē arī turpmāk būs jāuzstājas no centrālās tribīnes, izņemot gadījumus, kad uzstāšanās ir saistīta ar brīvo mikrofonu, zilo kartīti un Reglamenta neievērošanu.
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1 Sk. protokolu.
Tomislav Sokol, autor. – Poštovani potpredsjedniče, povjereniče, kolegice i kolege, turski filantrop i poduzetnik Osman Kavala osuđen je prošli tjedan u Istanbulu na doživotni zatvor bez mogućnosti smanjenja kazne pod optužbom za pokušaj rušenja vlasti, dok je sedmero optuženika osuđeno na 18 godina zatvora. Kavala, istaknuti predstavnik turskog civilnog društva, proveo je četiri i pol godine u zatvoru pod optužbom da je htio svrgnuti vladu i predsjednika Erdoğana financirajući protuvladine prosvjede poznate kao Gezi Park 2013. te neuspjeli državni udar u srpnju 2016.
Sukladno dostupnim podacima, sudski postupak bio je politički motiviran te je bio obilježen nedostatkom dokaza koji bi potkrijepili neutemeljene optužbe. Stalna kašnjenja u tom postupku, uključujući spajanja različitih predmeta i stvaranje novih nakon prethodno oslobađajuće presude, bacila su sjenu na poštivanje demokracije, vladavinu prava i transparentnost u turskom pravosudnom sustavu.
Osim toga istaknuo bih da je čak i pokrenuta istraga protiv trojice sudaca koji su oslobodili Kavalu 2020. u postupku zbog kojeg je i inicijalno pritvoren. Ukratko, sve ukazuje na to da se radi o montiranom političkom procesu. Također, potrebno je istaknuti da je Europski sud za ljudska prava u svojoj presudi iz prosinca 2019. utvrdio da je Turska prekršila Kavalina prava držeći ga u pritvoru i zatražio njegovo puštanje na slobodu, što Turska dakako nije učinila.
Stanje demokracije i vladavine prava u Turskoj općenito je vrlo zabrinjavajuće te je po tom pitanju ona redovito kritizirana. Štoviše, nakon neuspjelog državnog udara 2016. došlo je do dodatnog narušavanja standarda temeljnih ljudskih prava, neovisnosti medija i civilnog društva te se ne nazire rješenje problema.
U gotovo 20 godina dosadašnje vladavine turski predsjednik Erdoğan u velikoj je mjeri uspio staviti medije i cjelokupni javni prostor pod svoju kontrolu, a sve pod krinkom borbe protiv terorizma. U tom kontekstu Kavala je postao jedan od simbola neslaganja s Erdoğanovim režimom, a turske vlasti na ovaj način žele zastrašiti ne samo njega već i sve preostale neistomišljenike.
Vladavina prava i temeljna ljudska prava predstavljaju civilizacijske tekovine koje Turska mora poštovati. Zato vjerujem da će Europski parlament izglasavanjem ove rezolucije pokazati punu solidarnost s Kavalom i ostatkom osuđenika u ovom procesu te jasno i nedvosmisleno osuditi kontinuirano narušavanje vladavine prava i temeljnih sloboda u Turskoj.
Nacho Sánchez Amor, autor. – Señor presidente, el proceso Kavala ha culminado con la sentencia más grave posible, cadena perpetua agravada, sobre una persona que hasta hace pocos años era un filántropo prácticamente desconocido para su opinión pública. Un proceso que, además, ha arrastrado a otros siete ciudadanos, igualmente inocentes, en la misma ola de ciega venganza.
Las autoridades turcas eran perfectamente conscientes de las consecuencias políticas de su resistencia a liberar a Kavala por orden de un tribunal de justicia que forma parte del sistema judicial turco por decisión de la propia Turquía, el Tribunal Europeo de Derechos Humanos del Consejo de Europa.
Cuando un sistema político, cuando todo un sistema político culmina en una sola persona, en un vértice sin balances y contrapesos, al final todo puede reducirse a prejuicios o manías personales, pero eso contamina a todo el Estado y a su imagen internacional.
Es el actual Gobierno de Turquía el que ha decidido deliberadamente dinamitar cualquier perspectiva para retomar el proceso de adhesión. No ha sido este Parlamento, ni la Comisión, ni el Consejo, ni los Estados miembros. El actual Gobierno turco se ha cerrado esa puerta, una puerta que no se podrá abrir con esta Turquía.
Hay muchos aspectos de la relación en los que podemos seguir trabajando con Turquía, pero no, desde luego, en el proceso de adhesión.
Lo que no vale es aprovechar el papel de mediación en la guerra como una coartada para acelerar el proceso autoritario doméstico. No, al menos, esperando el silencio de este Parlamento. Y, espero, que tampoco el silencio de la Comisión o del Consejo.
Liberen a Kavala y reviertan la actual tendencia destructiva de una no tan lejana democracia naciente en Turquía.
Katalin Cseh, author. – Mr President, Commissioner, dear colleagues, Osman Kavala wanted nothing more but a more democratic Turkish society and a more prosperous Turkey. Is this a crime? Well, in Erdoğan’s Turkey, apparently it is.
Osman Kavala received a life sentence for speaking up, for refusing to give up his dream of a country where democratic standards and human rights are respected. For us, his sentencing is an extremely painful reminder of the state Turkey’s democracy is in right now, and this is why we have to follow his footsteps in speaking up. This is also why the European Parliament is now calling for his immediate release. No ifs and no buts.
It’s high time that Turkey stop using bogus terrorism charges for civil society actors. It’s also time we officially stop calling Turkey a candidate country to join the EU. Obviously, this is simply an extremely unfortunate status for a country with such serious backsliding on fundamental rights and freedoms.
Colleagues, I’m sure that many of us in this Chamber would support Turkey’s bid to forge closer relations with the EU. But this will not be possible until rulings such as this one against Mr Kavala exist. So for us, let his bravery be our moral compass. We will not give up fighting for a more democratic Turkey until he and thousands of people in his position are not persecuted. Because this is what Osman Kavala would want and this is what he is fighting for.
Sergey Lagodinsky, author. – Mr President, what did Osman Kavala do? He lived his life of a free man. He dedicated his work to promoting culture, civil rights, diversity – no more than that. What did the architect Mücella Yapıcı do? What did the lawyer Can Atalay do? And the city planner Tayfun Kahraman? And director of the Boğaziçi European School of Politics, Ali Hakan Altınay, a good friend? And what about the founder of Istanbul Bilgi University, Yiğit Ali Ekmekçi? Film producer Çiğdem Mater Utku? Documentarist Mine Özerden? All of them lived their normal lives, worked their normal jobs, even if fascinating. And now, the seven have been sentenced to 18 years of imprisonment immediately, on the spot. Why?
We seem to live in the age of asking ‘why?’ in many areas of the world. And here, we ask also, why did the Turkish Government decide not only to keep Kavala in prison, but to sentence him to lifelong jail without parole? Why a philanthropist? Why did the Turkish Government decide to do so and risk our bilateral relationship – a relationship that we were trying to put on a better track because we, both sides, need it now more than ever?
Osman Kavala’s case stands for the arbitrariness of the judicial and political system in Turkey. We knew about its flaws, but we hoped that, through dialogue, we would be able to change our relationship for the better. Well, unfortunately, this ruling was another crude awakening.
And that’s why I don’t address the Turkish Government in this speech; I address Kavala, I address his wife, Ayşe, and his seven comrades who were also jailed. And I’m telling them very firmly: we will continue to stand on your side and fight for your freedom.
Miguel Urbán Crespo, autor. – Señor presidente, la cadena perpetua, sin pruebas, a Kavala muestra cómo el sistema judicial en Turquía ha sido destruido y politizado, y cómo las personas críticas con el Gobierno son atacadas, acosadas y enjuiciadas.
Otro buen ejemplo de esto es el caso de Demirtaş, que lleva años encarcelado, o cómo el HDP se enfrenta a una ilegalización inminente que pretende dejar sin representación a millones de personas.
La Unión Europea no puede seguir mirando hacia otro lado. Hacen faltan acciones claras y contundentes, como condicionar cualquier mejora de las relaciones oficiales de la Unión Europea con Turquía a sus obligaciones en el respeto a la materia de derechos humanos y de Estado de Derecho y exigir que se cumplan las sentencias del Tribunal Europeo de Derechos Humanos, liberando a Kavala, a Demirtaş y a los cientos de presos políticos que están encarcelados ahora mismo en Turquía. Violar los derechos humanos tiene que tener un coste político y económico, y hay que dejarlo bien claro.
Bernhard Zimniok, Verfasser. – Herr Präsident! Osman Kavala ist Mitbegründer von George Sorosʼ Open Society Foundation und damit für mich ein Feind jeder offenen, freien Gesellschaft. Das aber darf nicht dazu führen, dass er wegen unbewiesener Behauptungen – selbst das Richtergremium war sich hier nicht einig – zu lebenslanger Haft verurteilt wird. Dieses rein politisch motivierte Verfahren beweist einmal mehr die Verachtung für alle rechtsstaatlichen Standards durch Erdoğan.
Die Konsequenzen, die die Türkei dafür vonseiten der EU zu befürchten hat, werden immer die gleichen sein: Wir äußern unser Missfallen, weisen auf fehlende Menschen- und Grundrechte in der Türkei hin. Das war's. Dabei wäre dieser Fall eine hervorragende Gelegenheit, um längst überfällige Fakten zu schaffen: Die Türkei unter Erdoğan hat in der EU schlicht nichts verloren.
Trotzdem subventioniert die EU den Despoten seit Jahren mit Milliarden und federt damit sein Versagen in der Wirtschaftspolitik ab. Setzen Sie endlich diesem Treiben ein Ende und beenden Sie die Beitrittsgespräche zwischen der EU und der Türkei, und zwar ein für alle Mal!
Hermann Tertsch, autor. – Señor presidente, señorías, ya vemos lo que ha conseguido el señor Erdoğan con este absurdo de la persecución de Osman Kavala: que estemos todos prácticamente de acuerdo, que no haya aquí discrepancias en relación con la persecución de Osman Kavala y de su entorno.
La persecución y la obsesión que está demostrando el régimen de Erdoğan en la persecución de Kavala se ha convertido realmente en un escándalo internacional que le perjudica y que perjudica al régimen muchísimo.
Ahora tenemos que intentar buscar fórmulas para, por lo menos, acercar posiciones, a pesar de que conocemos la catastrófica situación de los derechos humanos en Turquía y de que sabemos de los miles de presos políticos que tiene Turquía, de presos políticos y de conciencia que tiene en situaciones dramáticas, mucho más dramáticas que las de Kavala.
Pero Kavala es un escándalo con esa absolución, con la detención de los jueces que lo absolvieron, con la nueva detención, con la condena, finalmente, a una cadena perpetua absurda, ridícula, grotesca. Ese es el término, quizá, que deberíamos utilizar.
En ese sentido, el señor Erdoğan tiene que saber que esa obsesión le va a perseguir y le está haciendo un daño inmenso. Que recapacite y que realmente volvamos a unos términos de civilización.
Para eso, la mejor señal es que suelte a Osman Kavala.
Λουκάς Φουρλάς, εξ ονόματος της ομάδας PPE. – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, για ακόμα μια φορά μιλάμε για θέματα παραβίασης ανθρωπίνων δικαιωμάτων στην Τουρκία. Για μια ακόμη φορά μιλάμε για εξόφθαλμη παραβίαση ανθρωπίνων δικαιωμάτων και παραβίαση του κράτους δικαίου από το καθεστώς Ερντογάν. Η υπόθεση Καβαλά αποτελεί ακόμα μια απόδειξη για το με ποιον έχουμε να κάνουμε. Ένα φασιστικό καθεστώς με έναν ηγέτη που δεν υπολογίζει τίποτα και κανέναν. Πριν μερικές ημέρες, ένας Τουρκοκύπριος συμπατριώτης μου, δημοσιογράφος, ο Σενέρ Λεβέντ, καταδικάστηκε από δικαστήριο της Άγκυρας ερήμην σε ένα χρόνο φυλάκιση, επειδή —άκουσον άκουσον— προσέβαλε τον Ερντογάν.
Αυτή είναι η Τουρκία που χτυπά την πόρτα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Εισβολέας, κατακτητής, καταπατητής ανθρωπίνων δικαιωμάτων· ένα καθεστώς που φιμώνει με βία κάθε φωνή αντίδρασης. Αυτή είναι η Τουρκία που το παίζει ειρηνοποιός στην ουκρανική κρίση, προσδοκώντας και πάλι οφέλη και κέρδη από την Ευρωπαϊκή Ένωση. Πόσο υποκριτικό να κλείνουμε τα μάτια μας. Σας κοιτώ, λοιπόν, στα μάτια και σας λέω με ειλικρίνεια: δεν υπάρχει κανένα ελαφρυντικό, όσο υπάρχει εκ μέρους μας ανοχή σε αυτή τη συμπεριφορά. Ανοχή σημαίνει συνενοχή. Κι εγώ αρνούμαι να είμαι συνένοχος. Εσείς;
Andrea Cozzolino, a nome del gruppo S&D. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, è dolorosa la condanna all'ergastolo di Osman Kavala per lui e la sua famiglia, per la democrazia in Turchia, per i rapporti tra la Turchia e l'Unione europea, perché sono accuse false.
Pesano come un macigno le interferenze politiche del governo, dichiarazioni pubbliche, promozioni in ambito governativo di personalità coinvolte nel caso, avvio di indagini disciplinari contro gli stessi giudici turchi che avevano in precedenza assolto Kavala. Tutto questo si inserisce in un quadro preoccupante. Assistiamo infatti ormai a un diffuso utilizzo politico della giustizia penale ai danni degli oppositori del governo.
È ancora più preoccupante registrare la totale indifferenza del governo turco nei confronti delle sentenze della Convenzione europea sui diritti dell'uomo, che non solo evidenzia l'infondatezza delle accuse nei confronti di Kavala, ma che impone al governo di porre immediatamente fine alla violazione dei suoi diritti umani, civili e politici. Diritti, appunto, sanciti nella Convenzione europea dei diritti dell'uomo, di cui la stessa Turchia è parte, ma soprattutto diritti impressi nella coscienza politica giuridica della comunità internazionale.
Proprio per questo noi dobbiamo tenere alta la mobilitazione e l'attenzione. Abbiamo fatto bene a discutere nel Parlamento e a votare con una larga maggioranza questa mozione e sollecitare la Commissione a fare tutti gli interventi necessari, anche rivolgendo un ennesimo appello al governo turco affinché interrompa immediatamente questa ingiustizia.
Bernard Guetta, au nom du groupe Renew. – Monsieur le Président, chers collègues, M. Erdoğan se croit fort. Il se croit à l’abri de nos critiques, protestations et pressions, car il pense que l’agression russe contre l’Ukraine a fait de son pays un allié, dont ni l’Union européenne ni les États-Unis ne pourraient ou ne devraient en tout cas se passer.
Il n’a pas tort, mais ce qu’il ne voit pas, en revanche, est que nous n’ignorons rien de ses difficultés intérieures. La situation de l’économie turque est telle et les élections de l’année prochaine s’annoncent si difficiles pour M. Erdoğan, qu’il a beaucoup plus besoin de nous que nous n’avons besoin de lui. Cet homme ne peut pas s’enfermer dans un tête-à-tête avec la Russie, et moins encore rompre avec l’Alliance atlantique.
Alors ne craignons rien de lui et disons-lui clairement qu’il aura à payer au prix fort cette condamnation à vie d’un innocent que notre Parlement salue, applaudit et défendra.
Gwendoline Delbos-Corfield, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, was the trial of Osman Kavala and his co—defendants the last chance for justice in Turkey? We know that there are so many victims of the repressive regime in Turkey, but the case of Osman Kavala is one of the most unjust of all. This businessperson and human rights advocate was sentenced to life imprisonment with no chance of release. But since the very first day he was imprisoned four and a half years ago, there have never been any grounds for his detention. He is perceived as a threat by the authoritarian regime. Acquitted then charged again, he has never left prison. They just decided to persecute him.
His seven colleagues have also been sentenced to eighteen years in prison. They represent a patchwork of Turkish society: lawyers, publishers, architects, academics, filmmakers, journalists, civil rights defenders. Only the impression that these people could possibly be one day, dissidents, was enough to seal their fate. Osman Kavala and his colleagues have been branded enemies of the state and unlawfully imprisoned for trying to build a more civil, just society in a country where respect for fundamental rights continues to deteriorate.
Silvia Sardone, a nome del gruppo ID. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, siamo qui per l'ennesima volta a discutere dei diritti umani violati in Turchia. Le voci libere, come nel caso di Osman Kavala, vengono messe a tacere. Nel paese del sultano Erdogan assistiamo all'imprigionamento sistematico di chi difende la libertà e di chi osa criticare il governo.
In Turchia vengono perseguitati i cristiani e le altre minoranze religiose e si violano costantemente gli obblighi internazionali derivanti dalla sua appartenenza al Consiglio d'Europa. Negli ultimi tempi anche i diritti delle donne hanno visto una preoccupante stretta, con associazioni sciolte perché in contrasto con la morale religiosa. La Turchia deve fare progressi concreti nel rispetto del diritto, della democrazia e dei diritti fondamentali e lo deve fare subito.
Noi siamo qui per l'ennesima volta a dire che la Turchia non è Europa. La Turchia non può far parte dell'Unione europea e vanno interrotti tutti i negoziati di adesione. Invitiamo la Commissione e il Consiglio a porre fine a tutti i finanziamenti al governo turco che negli anni, soprattutto con il patto sulla migrazione, sono sembrati a tutti gli effetti dei vergognosi ricatti nei nostri confronti.
Niyazi Kizilyürek, on behalf of The Left Group. – Mr President, Osman Kavala is sentenced to life in prison because the President of Turkey wants it so. Turkish—Cypriot journalist Şener Levent, although Cypriot, is sentenced to prison in Turkey because President Erdoğan wants it so.
The great poet, Nazım Hikmet, could not describe it better. Hence, I paraphrase his poem Microcosmos, and dedicate it to Kavala.
Our world is small among stars, but so very small. And Asia is one fifth of the world. And Turkey is a country in Asia and Europe. Istanbul is a city in Turkey. Osman Kavala a man in Istanbul. And I am bringing you the news, in Turkey, in the city of Istanbul, they stopped on his way a man who was walking and they chained him. And I don’t bother anymore to lift my head towards the bright skies. If the stars are far, if the earth is small, I don’t care at all. I don’t mind. I want you to know that I find it more astonishing, more powerful, more mysterious and gigantic, this man stopped on his way and chained.
Clara Ponsatí Obiols (NI). – Mr President, the conviction of Osman Kavala to life prison is the outrageous conclusion of a blatant case of persecution of political dissidents under the guise of a legal criminal prosecution. I express my full solidarity and call for his immediate release.
Sadly, he is far from an isolated case in Turkey, where the oppression of political opposition is an everyday occurrence. Yet the EU treats Turkey as an ally and constantly looks the other way. Some Member States in particular have a very cosy relationship, and the war in Ukraine is an excuse for Turkey to win even more prominence.
This must stop! Geo—strategic interests cannot take precedence over basic human rights, which in the end are what give us strength and courage to face up to authoritarian regimes.
Jiří Pospíšil (PPE). – Pane předsedající, dovolte mi, abych také podpořil návrh usnesení, který zpracovali moji kolegové. Je to přesně téma, které spadá do této kategorie aktuální ochrany lidských práv, a já chci také podpořit pana Osmana Kavalu, který se stal obětí turecké justice ve vykonstruovaném procesu. A je dobře, že přijmeme usnesení, ve kterém toto odsoudíme.
Ale tato konkrétní kauza by měla mít i politické konsekvence. Tato kauza by měla ovlivnit naše jednání s Tureckem. Komise při jednání s Tureckem by měla tuto kauzu zohlednit, snížit podporu, kterou Turecku poskytujeme. Erdoganův režim se dostává do větší a větší krize, do větší a větší izolace. Erdogana čekají brzo volby a tak už tímto způsobem potírá své potenciální konkurenty a odpůrce. A my bychom na to měli reagovat a podtrhuji slova, která tu zazněla z úst mých kolegů – Turecko se vzdaluje principům právního státu, a tím se i vzdaluje Evropské unii.
Evin Incir (S&D). – Mr President, Erdoğan is currently using Putin’s barbarian war in Ukraine as a smokescreen to silence Turkish critical human rights activists and the opposition – and even invading other countries. Whilst the world is looking in a different direction, Erdoğan sentenced the human rights activist Osman Kavala to life in prison, despite repeated calls from the EU and the Council of Europe for his immediate release.
Regretfully, it does not stop there. Opposition leaders such as Selahattin Demirtaş and Aysel Tuğluk remain in prison as well on highly doubtful grounds. By silencing, jailing and censoring criticism against his own regime, Erdoğan is making it very clear to the world that he does not intend to respect fundamental European values. Instead, he has repeatedly shown a leadership style that resembles that of Putin.
As Swedish, with Kurdish roots from the Turkish parts, I sadly know too well the consequences of his dictatorship. Enough is enough. We can’t continue acting as ‘business as usual’ with him. Let us all stand up against his authoritarianism through voting in favour of the resolution tomorrow.
François Alfonsi (Verts/ALE). – Monsieur le Président, le régime dictatorial imposé par M. Erdoğan en Turquie vient d’être mis à nu par la condamnation monstrueuse infligée à M. Osman Kavala, une peine exorbitante: de la prison à vie. M. Kavala est une personnalité engagée dans la démocratie et les droits de l’homme. En ignorant les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, qui avait demandé sa libération, malgré l’absence totale de charges, cette condamnation montre que la Turquie est arrivée à un point gravissime de dérive dictatoriale.
Les prisonniers politiques en Turquie se chiffrent par milliers. Des parlementaires, parmi lesquels de nombreux Kurdes, les maires de nombreuses villes du Kurdistan, sont persécutés, emprisonnés, déchus de leur mandat démocratique. Depuis plusieurs semaines, l’armée turque mène des opérations militaires en Irak. Elle fait de même dans le Kurdistan syrien. M. Erdoğan ne respecte ni le droit international, ni la Cour européenne des droits de l’homme.
M. Erdoğan est comme Vladimir Poutine. Vladimir Poutine a dit: «Tous les Ukrainiens sont des nazis». Tous les Kurdes sont des terroristes, lui fait écho M. Erdoğan. C’est le même discours, c’est la même dérive, et c’est le même péril pour l’Europe. Il faut arracher la libération de M. Kavala en y mettant tout le poids de l’Union européenne. Il faut décider de sanctions économiques et diplomatiques contre cette dictature.
Özlem Demirel (The Left). – Herr Präsident! Lebenslänglich für Kavala, das heißt lebenslänglich für die Gezi-Proteste. Das Kavala-Urteil ist ebenso wie die Urteile gegen Demirtaş und andere politische Gefangene willkürlich. Aber es überrascht nicht. Denn Polarisierung und Unterdrückung dienen dem Machterhalt. Auf die Frage, ob das Urteil ein Nachspiel im Menschenrechtsgerichtshof haben wird, antwortete Erdoğan selbstbewusst: Die Sache ist gelaufen.
Doch eines sollte uns allen klar sein: Die auf Biegen und Brechen von der EU für eigene geopolitische Interessen kreierte positive Agenda und das Umgarnen des Erdoğan-Regimes durch die NATO im Konflikt mit Russland gibt dem Regime Rückhalt. Es instrumentalisiert dies mit Repressionen im Inneren, aber auch mit Bombardierungen auf die Kurden in Syrien und im Irak. Dazu schweigt die EU.
Ich sage es klar an die Staatschefs und an die EU: Sie müssen sich entscheiden. Entweder Sie ändern Ihre Politik, ziehen Konsequenzen oder Sie hören damit auf, von Werten zu schwadronieren. Denn die doppelten Standards sind mittlerweile unübersehbar.
Antoni Comín i Oliveres (NI). – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Osman Kavala nous rappelle encore une fois que la Turquie est un État qui viole systématiquement les droits de l’homme et ignore les arrêts de la Cour de Strasbourg et il ne s’agit pas d’un nouveau précédent. Dans le cas de Demirtas, le président du parti pro-kurde, la Turquie a déjà refusé de se conformer à la résolution de la Cour européenne des droits de l’homme qui ordonnait sa libération.
Alors comment pouvons-nous maintenir la Turquie d’Erdoğan comme pays candidat à l’adhésion européenne? Nous avons besoin que l’Union maintienne une position ferme face à la répression effrénée contre des militants comme Kavala, l’opposition démocratique et la minorité nationale kurde. L’Union est désormais un complice passif. Des sanctions doivent être imposées aux responsables de cette répression. Et pour finir, le gouvernement turc a admis que les précédents espagnols de persécutions de politiciens basques et catalans lui ont servi d’exemples pour faire de même contre les politiciens élus et les militants turcs.
L’inaction de Bruxelles face à la répression espagnole contre nous devient donc le meilleur alibi des régimes autoritaires comme le régime turc, qui peuvent continuer à violer les droits de l’homme.
Andreas Schieder (S&D). – Herr Präsident, Frau Kommissarin, werte Kolleginnen und Kollegen! Es sind 1 637 Tage. Seit 2017 sitzt Osman Kavala im türkischen Gefängnis. Er ist 64 Jahre alt, Unternehmer, Mäzen, Kulturaktivist, Menschenrechtsaktivist und Kritiker der Regierung und der Politik Erdoğans. Man wirft ihm vor, dass er 2013 am Gezi Proteste angeführt hat. Einen Beweis dafür gab es nicht, aber ein Gerichtsurteil zu lebenslanger Haft schon. Ist er der Einzige? Leider nein.
Tausende sitzen in Erdoğans Gefängnissen, weil sie sich für Freiheit, für Menschenrechte oder einfach nur für das normale politische Recht als Abgeordneter oder Bürgermeisterin engagieren – allein 4 000 der HDP-Partei. Allein 2021 sind 46 Menschen in türkischen Gefängnissen gestorben, weil sie dort gefoltert oder krank geworden sind.
Das alles zeigt die Türkei. Und Herr Erdoğan entfernt sich immer mehr von europäischen Standards. Dagegen müssen wir auftreten.
Costas Mavrides (S&D). – Mr President, Turkey is a member of the Council of Europe, which binds Turkey to the rulings of the European Court of Human Rights. The European Court, however, in a final decision asked for the release of Kavala. But Turkey not only refuses his release, but also sentences him to life imprisonment.
Similar rulings regarding the imprisonment of Demirtaş, a political leader and also a human rights defender, is also treated by Turkey with contempt. Similarly, hundreds of rulings by the same European Court regarding the citizens of Cyprus of Greek descent, whose fundamental rights are violated by the Turkish state – Turkey refuses to implement. The heavy arm of Erdoğan’s repressive regime extends particularly on the Turkish Cypriot community as well.
Recently, just a few days ago, the Ankara Penal Court condemned in absentia to a one—year imprisonment the editor Şener Levent, following the publication of a cartoon in his Turkish Cypriot newspaper ‘Avrupa’. Similar persecution against Şener Elcil, another human rights defender in Turkey in the Turkish Cypriot community.
Finally, I’m going to ask a question: can we have a democracy in a country where the judiciary is an instrument of the government? The answer should be ‘yes’ or ‘no’.
VORSITZ: KATARINA BARLEY Vizepräsidentin
Jutta Urpilainen,Member of the Commission. – Madam President, honourable Members of the Parliament, in the current challenging times we are living through, protecting and upholding universal values, in particular human rights, is more important than ever.
On 25 April, Istanbul’s 13th High Criminal Court issued a deeply regrettable verdict in the case of Osman Kavala and seven other defendants. The verdict passed by the Istanbul Criminal Court totally ignores the findings of the European Court of Human Rights’ decision of December 2019 and sends a chilling warning about the shrinking space for civil society in Turkey.
As a consequence, the Council of Europe started an infringement procedure that is still ongoing and the High Representative issued a statement following the verdict, calling once again for Mr Kavala’s release. This court verdict and the trial, flawed with many irregularities, are further worrying signs of Turkey’s further backsliding in the area of fundamental rights.
The heavy politicisation of this trial is deeply troubling. It exemplifies once again the systematic lack of independence of the Turkish judiciary. The Council has repeatedly stated that the targeting of human rights defenders runs counter to Turkey’s obligation to respect democracy and the rule of law.
This tragic outcome is not only a domestic Turkish issue. This is about Turkey’s international obligations and about the core values of the European Union, which Turkey aspires to join. We continuously bring up the issue of the rule of law and human rights in conversations with Turkish officials at all levels and will continue to do so. It is a cornerstone of EU—Turkey relations.
Turkey needs to make concrete and sustained progress in the respect of fundamental rights. As a long—standing member of the Council of Europe, it must implement the decisions of the European Court of Human Rights as legal obligations. Turkey is no exception. So we will continue to strongly raise the issue of the rule of law and human rights in our dialogue with Turkey.
Die Präsidentin. – Die Aussprache ist geschlossen.
Die Abstimmung findet morgen, Donnerstag, 5. Mai 2022, statt.
Schriftliche Erklärungen (Artikel 171)
Pedro Marques (S&D), por escrito. – O processo que conduziu à condenação de Osman Kavala a prisão perpétua figurará na História como um dos exemplos mais claros de manipulação política de um processo judicial, contra as regras do Estado de Direito, contra a democracia, contra a liberdade de expressão e contra o próprio conceito de justiça.
Importa denunciar, lembrar e anotar que o Governo turco, com práticas como esta, está deliberadamente a destruir as possibilidades de reabrir o seu processo de adesão à UE.
Estamos solidários com Osman Kavala e com a sua família, assim como com todos os que, apesar da repressão política, continuam a lutar pela democracia na Turquia.
12.2. Zprávy o pokračujícím odebírání orgánů v Číně
Peter van Dalen, Auteur. – Voorzitter, ik spreek regelmatig over China en over de grote mensenrechtenproblematiek in het land. Vandaag spreken wij over een specifiek schandaal: de orgaanroof onder gevangenen die vanwege hun geloof of levensovertuiging gevangenzitten. Deze orgaanroof heeft namelijk vele sterfgevallen tot gevolg.
Het Chinatribunaal heeft enkele jaren geleden geconcludeerd dat de betrokkenheid van de Chinese regering bij de orgaanroof buiten kijf staat. De slachtoffers van deze gruwelpraktijken zijn met name aanhangers van de Falun Gong-beweging. Dit debat en de bijbehorende resolutie zijn daarom hard nodig. We mogen niet langer wegkijken.
In de eerste plaats moeten de Europese Unie en de lidstaten alles in het werk stellen om ervoor te zorgen dat China een einde maakt aan deze absurde mensenrechtenschendingen en om het land er bovendien toe aan te zetten antwoord te geven op de vele vragen en getuigenissen over deze misdaden. Als de Chinese regering niets te verbergen heeft, kan zij antwoord geven en deze praktijken ten strengste veroordelen.
Voorts moeten de medische sectoren van de lidstaten niet bij deze orgaanroof betrokken raken. Daartoe moet de samenwerking met de medische sector van China op het gebied van transplantatiegeneeskunde uiterst nauwkeurig gecontroleerd worden. Ook onze burgers moeten tegen malafide orgaantransplantaties worden beschermd. In Londen is onlangs een wet aangenomen waarbij reizen naar het buitenland voor commerciële orgaantransplantaties worden verboden. Laat de lidstaten dit uitstekende voorbeeld volgen.
Maria Arena, auteure. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chaque année dans le monde, on recense plus de 10 000 transplantations illégales d’organes et cela génère un bénéfice d’un milliard d’euros par an.
En Chine, le faible taux de donneurs volontaires, mais aussi l’autorisation du prélèvement non consentant et l’absence de mécanismes transparents garantissant la traçabilité et l’origine de ces organes, pourtant demandés par l’OMS, sont autant d’indices accablants sur les pratiques chinoises en matière de prélèvement forcé d’organes.
À plusieurs reprises, les experts des droits de l’homme des Nations unies ont exprimé leur préoccupation sur les prélèvements forcés d’organes en Chine et demandé au gouvernement chinois de se conformer aux exigences de l’OMS et de ses conventions contre la torture que la Chine a signées. Tout cela est resté sans réponse jusqu’à présent. Et en 2021, le Tribunal international indépendant pour le prélèvement des organes forcés en Chine concluait qu’en Chine, des pratiques de prélèvement forcé d’organes ont bien eu lieu, continuent d’avoir lieu et particulièrement sur des communautés, telles que les Falun Gong.
Rappelons ici que le prélèvement forcé d’organes est une violation grave des droits de l’homme. Rappelons aussi que la relation UE-Chine doit être basée sur le respect de ces valeurs et des conventions internationales auxquelles nous sommes partie. C’est pourquoi, nous demandons que la Chine respecte les exigences de l’OMS et la Convention contre la torture. Nous demandons aussi d’autoriser la mise en place d’un monitoring de ces pratiques de prélèvements par des experts internationaux indépendants, mais aussi d’abolir la loi qui permet le prélèvement sans consentement des organes des prisonniers exécutés. Nous demandons que l’Union européenne et les États membres condamnent publiquement ces pratiques, prennent des mesures qui empêchent le tourisme d’organes, mais aussi garantissent que nos institutions de recherche et de transplantation ne collaborent pas avec les organismes chinois qui sont susceptibles de pratiquer ces transplantations forcées.
Hilde Vautmans, author. – Madam President, dear colleagues, in Europe, you have to wait a very long time for an organ donation, but in China you are helped within a couple of weeks. How is that possible? A real sign of progress, an ignorant observer would say, but it seems that China is harvesting the organs of prisoners, notably from Falun Gong, and that on a significant scale. We all hoped that these kinds of atrocities would be a dark memory of the past, but more than 70 years after the Second World War, a leading country is committing crimes that amount to crimes against humanity and getting away with it. It gets away with it because the international community is closing its eyes.
With this resolution, the Parliament makes clear that it will no longer tolerate this. A united Parliament will make the difference. We have initiated sanctions before and have put the investment agreement in the freezer. We will not move an inch unless China proves us wrong on human rights.
We call on China to respond to the allegations, to allow a very important and independent investigation and to increase transparency and traceability in organ procurement. The ball is now in China’s court.
Reinhard Bütikofer, Verfasser. – Frau Präsidentin, Frau Kommissarin, Kolleginnen und Kollegen! Zwangsweise Organentnahme ist eine böse Menschenrechtsverletzung. Solche Organentnahmen hat es in der Vergangenheit in China in großer Zahl gegeben. Und auch heute gibt es Hinweise darauf, dass China sich nicht strikt an die Vorgaben der WHO zur Transplantationsmedizin hält. Deswegen haben Experten der Vereinten Nationen Besorgnis formuliert darüber, dass weiterhin der Vorwurf erhoben wird, dass es in China solche zwangsweisen Organentnahmen, insbesondere bei hingerichteten Gefangenen, gäbe.
Mir sind keine Fakten bekannt, die belegen würden, dass das tatsächlich seit 2015 stattgefunden hat. Ein Experte der WHO, der verschiedene chinesische Krankenhäuser, die mit Transplantationsmedizin befasst sind, bereist hat, erklärte, er habe Hinweise darauf nicht gefunden, könne aber nicht ausschließen, dass es diese nach wie vor gebe. Insbesondere weil, wie Kollegin Arena gesagt hat, diese Transplantationsmedizin natürlich ein außerordentlich lukratives Geschäft ist. Deswegen wenden wir uns an die chinesischen Behörden und verlangen Klarheit, Transparenz und das Ende einer jeden solchen Praxis, auch in entlegenen Gebieten, auch wo keiner hinguckt.
Ich glaube, wir müssen da ganz deutlich machen: Da muss China eine verlässliche Grenze ziehen.
Charlie Weimers, author. – Madam President, colleagues, I’d like to thank you for the constructive negotiations yesterday. The ancient military strategist Sun Tzu wrote, ‘If ignorant both of your enemy and of yourself, you’re certain in every battle to be in peril.’ Let us get to know the nature of China’s one-party Communist state that President Ursula von der Leyen labelled a ‘competitor’ and a ‘rival’.
It has sanctioned systemic forced organ harvesting from non-consenting prisoners. The beneficiaries include organ tourists from other Asian countries, as well as Muslims from the Gulf, who prefer halal organs taken from the weaker. Encourage all and everyone to protect themself from ignorance by reading the report on organ harvesting by the China Tribunal.
I’m often asked if the EU will remove the sanctions on China. The very thought is reprehensible. The West’s relationship with Red China has already reached its limit. Decoupling is the only way forward. The Chinese Communist Party is an uncooperative, unfriendly human rights offender, and its influence in the international sphere should be countered by a reinvigorated West.
Dominique Bilde, auteure. – Madame la Présidente, des rapports persistants sur les prélèvements d’organes en Chine rappellent que ce trafic n’est pas l’apanage des contrées ravagées par la guerre ou le crime organisé. Ils s’inscrivent également en faux avec l’allégeance de «roses» savamment orchestrée par l’Empire du Milieu, via un investissement considérable dans sa propagande extérieure. Le pays détient d’ailleurs, probablement, le triste record d’application de la peine capitale, sur laquelle il entretient une opacité certaine.
Les prélèvements d’organes sur les condamnés, trop souvent effectués au mépris du consentement des intéressés, sont symptomatiques de l’indifférence à l’égard de la dignité humaine au sein du système carcéral chinois. Les minorités religieuses sont d’ailleurs en première ligne de ces abus. Et si le sort des Ouïgours est régulièrement dénoncé dans les médias, celui réservé aux chrétiens n’est, en l’occurrence, guère plus enviable.
Au-delà de l’effroi qu’inspirent ces pratiques, nous devons collectivement prendre nos responsabilités. Les mesures instaurées au Canada, en Espagne ou encore en Italie contre le tourisme médical en matière de greffe doivent être précurseurs pour éradiquer, enfin, cette forme particulièrement sordide du trafic d’êtres humains.
Manu Pineda, Autor. – Señora presidenta, que una persona sufra la extracción de partes de su propio cuerpo en contra su voluntad es una de las peores violaciones de derechos humanos que podamos imaginar.
Pero seamos serios; no existen pruebas de que esto suceda en China. Lo que sí sabemos es que el Gobierno chino ha invitado a la alta comisionada de las Naciones Unidas Bachelet a que vea si hay algo de cierto en esta denuncia.
De lo que sí hay evidencia, por ejemplo, es de la extracción forzada de órganos en presos palestinos por parte de Israel. Pero este régimen no permite la entrada de las Naciones Unidas para documentar estos hechos denunciados desde 2015.
¿Por qué ponemos el foco en algo sobre lo que no hay evidencia mientras silenciamos aquello en lo que sí la hay? Aquí está mi opinión: la Directiva de Seguridad Nacional de Estados Unidos señala como enemigos sistémicos a China y a Rusia. Y aquí nos vemos, una vez más, asumiendo en el Parlamento Europeo la agenda que nos impone Estados Unidos.
Miriam Lexmann, on behalf of the PPE Group. – Madam President, the totalitarian apparatus of the Chinese Communist Party (CCP) continues to suppress and destroy human freedom and dignity. In the case of organ harvesting, as with forced labour, they even profit from their crimes against humanity.
Let me thank the Independent Tribunal Into Forced Organ Harvesting for their important work. It is thanks to their efforts that the evidence and truth is today undisputed and indisputable.
Today, the CCP is using forced organ harvesting to target dissidents to their regime, ethnic, religious or other minorities, such as the Uyghurs, Tibetans, Muslims, Christians, political prisoners, or Falun Gong practitioners. It is part of the widespread system of oppression in China. Nobody in China is safe.
For too long we remained silent about the CCP’s wide—scale crimes. Today, it’s time for the International Criminal Court (ICC) to investigate these crimes, and for us to do all in our power to stop this abhorrent business and hold the CCP responsible for all its crimes against humanity.
Raphaël Glucksmann, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, chers collègues, «Halal organs». La première fois que j’ai entendu cette expression dans la bouche d’un médecin ouïgour contraint de participer à des prélèvements forcés d’organes sur des fusillés, je n’ai pas compris. Il m’a dit: «les riches clients du Golfe demandent des organes halal. Ils sont ensuite prélevés sur les déportés musulmans. C’est la loi de l’offre et de la demande». C’était en 2020. Je lui ai demandé de répéter dix fois cette phrase, tant l’horreur paraît inconcevable.
Et pourtant, les témoignages, les enquêtes mettent en cause un système de trafic d’organes. Les prélèvements forcés ont d’abord visé les Falun Gong, puis les prisonniers de conscience, et ce sont maintenant les Ouïgours qui en sont victimes. Tout s’achète et tout se vend, au pays du Parti communiste chinois. Les acheteurs, eux, viendraient d’Amérique du Nord, du Moyen-Orient et d’Europe.
Ce crime contre l’humanité, il nous faut le mettre en lumière. Nous exigeons donc la transparence totale des autorités chinoises. Nous exigeons de mettre fin au tourisme de transplantation, de réévaluer toute coopération hospitalière avec les établissements chinois et de sanctionner les responsables impliqués dans ce trafic.
Devant de tels crimes, chacun doit choisir son camp. Le mien sera toujours celui des prisonniers de conscience et des déportés ouïgours.
Engin Eroglu, im Namen der Renew-Fraktion. – Frau Präsidentin, sehr geehrte Damen und Herren, liebe Kolleginnen und Kollegen! Als wäre alles noch nicht schlimm genug, müssen wir heute ein wirklich schlimmes Thema besprechen, und das ist der Organhandel bzw. die zwangsweise Entnahme von Organen von Menschen, die in China leben.
In China gibt es Menschen erster und weiterer Klassen – wie viele Klassen, das will ich gar nicht wissen. Die chinesische Diktatur hat es sich zur Aufgabe gemacht, die Menschen erster Klasse sozusagen besser darzustellen und deswegen den Menschen weiterer Klassen Organe zwangszuentnehmen. Dabei leiden vor allem wieder die Uiguren, die schon unter dem Genozid leiden – hier eine weitere Gräueltat.
Es mehren sich die Anzeichen, und es gibt auch schon Beweise, dass es internationalen Tourismus gibt nach China. Menschen aus der ganzen Welt, die sich in China billig Organe transplantieren lassen. Das müssen wir heute hier besprechen und müssen ganz klar ein Zeichen setzen, dass das nicht die Wertewelt sein kann, in der wir leben wollen. Und hier müssen wir China sozusagen klar aufzeigen, dass es so nicht weitergehen darf.
Silvia Sardone, a nome del gruppo ID. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, nella Cina comunista numerosi rapporti rilevano l'orrenda pratica di prelevare organi da detenuti appartenenti a gruppi religiosi, oppositori politici, minoranze etniche e linguistiche. Questo consolidato sistema è ormai una realtà da decenni, è un crimine contro l'umanità, ma purtroppo il regime cinese non si interessa al rispetto dei diritti umani.
Il governo detiene ben due milioni di uiguri e altri gruppi minoritari in un sistema di campi di internamento dove i detenuti sono costretti a lavori forzati, torture e vengono spesso anche uccisi. I cristiani affrontano ormai da decenni persecuzioni e discriminazioni come la chiusura delle chiese, l'arresto dei sacerdoti, il divieto di diffusione delle Bibbie.
In questo contesto l'Europa rimane spesso colpevolmente in silenzio. Preferisce stringere accordi commerciali con la Cina senza tirare minimamente fuori il tema dei diritti umani, della libertà e della democrazia. Purtroppo vedo le istituzioni europee troppo succubi del regime cinese. Servono azioni forti, azioni di pressione e serve un blocco delle importazioni di qualsiasi merce realizzata con il lavoro forzato.
Non possiamo continuare a chiudere gli occhi di fronte a queste atrocità. Chiedo quindi all'Unione europea di ritrovare in qualche modo una dignità, di battere i pugni sul tavolo con la Cina e finalmente far valere i diritti umani.
Hermann Tertsch, en nombre del Grupo ECR. – Señora presidenta, volvemos hoy a tratar, por desgracia, una cuestión absolutamente espeluznante, por terrible e inhumana: la extracción forzosa de órganos a presos y otras personas sometidas. Esto, en la República Popular China.
Es una monstruosidad que se practica desde hace décadas, que no ha dejado de practicarse y que ahora, con el régimen de Xi Jinping, se lleva a cabo con un agravamiento masivo de todas las medidas represivas y creemos que puede estar otra vez en aumento. Los doctores contra la cosecha forzosa de órganos han denunciado en su reciente congreso que esto es así, que esta práctica está en aumento.
Sin embargo, nosotros en nuestra Resolución no hacemos más que pedirle a China. Le estamos pidiendo favores a China.
Sin algún tipo de mecanismo frente a China, tanto en relación con los médicos como sus estructuras sanitarias, no vamos a avanzar nada en esta terrible, terrible cuestión.
Fabio Massimo Castaldo (NI). – Madam President, Madam Commissioner, it is beyond reasonable doubt that in China forced organ harvesting from prisoners of conscience has been practised – this is the conclusion of the China Tribunal – from persons not clinically dead, according to a recent study by the Australian National University.
The targets are well known – Falun Gong, Tibetans, Muslims, Christians and Uyghurs. People treated like livestock, subjected to compulsory health checks, just to be sure their organs can be harvested.
Dear colleagues, this is the one of the worst atrocities committed in modern times and without a doubt an outstanding crime against humanity. Despite our helplessness in affecting Beijing policies, as seen yet again at the recent EU—China summit, we can’t stop trying to use all our pressure to finally achieve some concrete steps.
For this reason, I call for a full and transparent international investigation to shed light on these appalling violations, as well as for additional strong, targeted sanctions for those who are responsible for that.
We need to use all means at our disposal, including commercial tools, so that Beijing faces up to its responsibilities. More than anything, as EU representatives and even more as human beings, we need to keep being the voice of those who do not have one – loudly denouncing a situation which is just unacceptable. Because if we don’t do that, no one will.
Seán Kelly (PPE). – Madam President, the reports that we are seeing that China is suspected of enlisting surgeons to remove organs from living prisoners are extremely concerning. The details included in the report are particularly harrowing, with findings suggesting that physicians participated in executions by organ removal. It does not seem to be a coincidence that such practices target minority groups such as the Falun Gong, the Uyghurs, Tibetans and others, and form part of the wider persecution of marginalised groups in the country.
China’s alleged organ transplant system clearly does not adhere to the international norms set down by the World Health Organization. Yet the Chinese Government has repeatedly failed to clarify sources of excess organs. Concerns particularly centre around detention camps where minority groups are often held. The numbers do not stack up and questions are mounting. China must explain why they are doing far more transplants than they have cadaver organ donors.
Isabel Santos (S&D). – Senhora Presidente, desafortunadamente, é impossível falar da China sem tornar presente uma longa lista de violações de direitos humanos. A recolha forçada de órgãos de forma sistemática e com fins comerciais constitui mais uma atrocidade em relação à qual se vão acumulando evidências e cujas vítimas são generalizadamente presos no corredor da morte e presos de consciência que acabam muitas vezes por sucumbir durante a operação de extração de órgãos. Um crime contra a humanidade a que são sujeitos membros do movimento Falun Gong, tibetanos, uigures, muçulmanos e cristãos, alimentando o turismo de transplantes.
A União Europeia não pode compactuar com estas práticas. Tem o dever de as combater. Devemos exigir a investigação independente destes crimes e destas práticas e a atuação transparente por parte da China. Mas é preciso que também façamos o trabalho de casa e que a União Europeia e os Estados-Membros tomem medidas forçosas de combate deste tipo de comércio de órgãos, verdadeiramente ilícito e uma atrocidade que nos envergonha a todos.
Salima Yenbou (Renew). – Madame la Présidente, le synopsis de ce thriller parlerait de crimes, de marché noir, de trafics, de demandes et d’offres, de pénurie et d’organes. Les acteurs principaux seraient des courtiers d’un genre très particulier, des prisonniers politiques, des riches étrangers cyniques, l’État chinois, des membres des minorités ouïgoure et tibétaine. Attendez, ne sortez pas tout de suite le pop-corn et les boissons fraîches, ce n’est ni une nouvelle série, ni le dernier thriller au box-office. C’est la réalité. C’est dans notre monde et cela se passe aujourd’hui.
Un seul chiffre effroyable contient toute la réalité et l’ampleur du trafic d’organes en Chine. En 2000, la Chine déclarait 10 000 donateurs pour 60 000 à 90 000 greffes par an. Beaucoup plus de greffes que de donateurs, comment est-ce possible? La durée moyenne pour recevoir des dons d’organes est mystérieusement de seulement quelques jours ou semaines, alors qu’en Occident, elle est de plusieurs années. L’Europe, main dans la main avec l’ONU, doit intensifier sa lutte contre les trafics d’organes et continuer à mettre la pression sur Pékin pour aller bien plus loin que la simple interdiction officielle. Ces pratiques horribles et indignes doivent cesser. Ne détournons pas le regard. Nous sommes déjà comptables car nous savons aujourd’hui.
Bert-Jan Ruissen (ECR). – Voorzitter, de duistere Chinese handel in organen baart ons ernstig zorgen. Er wordt bericht over systematische orgaanroof waarvan voornamelijk Falun Gong-aanhangers en gevangenen het slachtoffer worden. Het gebrek aan openheid bij orgaantransplantaties maakt de situatie er niet beter op.
Deze kwestie staat echter niet op zichzelf: de zorgen over de mensenrechtensituatie in de Volksrepubliek China stapelen zich op. Hoe vaak hebben wij ons niet uitgesproken over de Oeigoeren en Hongkong, en over de toenemende druk op christenen en andere religieuze minderheden?
Wat gaat de EU hier concreet aan doen? Spreken we de Chinese regering hier alleen op aan in de marge tijdens topontmoetingen of durven we het Europese sanctiepakket tegen China uit te breiden? Wat mij betreft, doen we het laatste. Dit is namelijk niet alleen in het belang van onze geloofwaardigheid, maar bovenal in dat van onze onderdrukte Chinese medemens.
María Soraya Rodríguez Ramos (Renew). – Señora presidenta, lamentablemente, desde que en 2015 China anunció que iba a acabar con una práctica legal de sustracción de órganos a presos políticos, sabemos y tenemos pruebas e indicios de que esta violación atroz e intolerable del derecho a la vida y los derechos humanos sigue existiendo.
Tenemos que ser también conscientes de que, para acabar con la impunidad en China, tenemos que acabar con este delito que conlleva la demanda por parte de terceros países. Más de mil millones al año genera el tráfico ilícito de órganos en todo el mundo, especialmente, se ha dicho también aquí, en la región del Golfo, donde la demanda de estos órganos ha hecho que China cree un mercado de órganos halal de uigures y minorías musulmanas.
Debemos, por lo tanto, reforzar nuestro diálogo de derechos humanos con China, que no debe ser un fin en sí mismo, sino que debe tener objetivos concretos y específicos, debe ser monitoreado y, en caso de no registrar avances, debemos ser capaces de establecer sanciones firmes para acabar con este criminal y cruel comercio de órganos de seres humanos.
Spontane Wortmeldungen
Mick Wallace (The Left). – Madam President, most claims around organ harvesting in China originate from front groups run by the far—right anti—China cult, Falun Gong. A cult, let me remind you, that believes science was passed down by aliens to control humans and that Donald Trump was sent to destroy Communism.
The recent unscientific paper claiming to expose deaths by organ extraction in China between 1980 and 2015, was funded by Google, the Australian Government and a Washington DC—based right—wing lobby group, The Victims of Communism Memorial Foundation – a group founded by Ukrainian nationalists and Nazi German collaborators. The same fanatics were also behind the Uyghur genocide claims that we have yet to see any evidence of. Even the W.H.O. asserts that China is engaging in best practices in this area.
Surely urgencies like this don’t bring any credit on this institution. It’s plain racism and is feeding into the new Cold War.
(Ende der spontanen Wortmeldungen)
Jutta Urpilainen,Member of the Commission. – Madam President, human rights is one of the most divisive issues in EU—China relations. Let me just refer to the sanctions imposed under the EU Global Human Rights Sanction Regime last year, and China’s countermeasures targeting Members of this Parliament, and to our efforts, so far in vain, to hold an EU—China Human Rights Dialogue, which has not met since April 2019.
The EU continues, nevertheless, to seize every opportunity, including at the highest political level, to raise its serious concerns about the human rights situation in China. Doing so is becoming even more important, as multiple reports continue to provide very credible evidence of organ harvesting in China.
The EU condemns in the strongest possible terms the criminal, inhuman and unethical practice of forced organ harvesting, often from persons belonging to ethnic, linguistic or religious minorities and other persons in vulnerable situations.
Respect for human rights is not an option, but a requirement in all areas, including in the challenging medical and ethical area of organ donation and transplantation. We have repeatedly expressed our concerns over the secrecy that surrounds both death penalty and organ transplant statistics in China. We have highlighted numerous disturbing reports on continuing organ harvesting from executed prisoners.
Looking ahead, the human rights situation in China will continue to be a key part of EU action in multilateral fora, notably the United Nations Human Rights Council and the General Assembly’s Third Committee.
In our bilateral diplomacy, we will continue to call on China to operate in compliance with its international human rights obligations. So let me assure you that in pursuing our relations with China we will not be silent nor compromise on human rights.
Die Präsidentin. – Die Aussprache ist geschlossen.
Die Abstimmung findet morgen, Donnerstag, 5. Mai 2022 statt.
12.3. Soustavné tvrdé potlačování politické opozice v Kambodži