Tuarascáil focal ar fhocal na n-imeachtaí

Dé Céadaoin, 18 Bealtaine 2022 - Brussels

25. Íosleibhéal cánachais do ghrúpaí ilnáisiúnta (díospóireacht)

  Die Präsidentin. – Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über den Bericht von Aurore Lalucq im Namen des Ausschusses für Wirtschaft und Währung über den Vorschlag für eine Richtlinie des Rates zur Gewährleistung einer globalen Mindestbesteuerung für multinationale Unternehmensgruppen in der Union (COM(2021)0823 – C9-0040/2022 – 2021/0433(CNS)).

Ich darf noch einmal darauf hinweisen, dass Sie mit Ausnahme der ersten zwei Reihen nach vorne aufrücken dürfen, wenn Sie an dieser Debatte jetzt teilnehmen. Sie müssen also nicht im hinteren Teil des Saales verbleiben. Sie haben die Möglichkeit, spontane Wortmeldungen und blaue Karten mit Ihrer elektronischen Stimmkarte abzugeben oder sich auch hier direkt noch zu melden.

Damit kommen wir zur Berichterstatterin dieses Reports, Frau Kollegin Lalucq, Sie haben das Wort.

  Aurore Lalucq, rapporteure. – Madame la Présidente, représentant de la Commission, chers collègues, je tiens à remercier tout d’abord mes corapporteurs, Luděk Niedermayer pour le PPE, Gilles Boyer pour Renew, Claude Gruffat pour les Verts et José Gusmão pour The Left, mais aussi Eugen Jurzyca pour l’ECR. Je ne remercie pas le groupe ID, car il n’était pas présent lors des négociations, comme trop souvent. Je voudrais vous remercier pour ces discussions très franches et très directes que nous avons eues. Je crois qu’on était d’accord pour se dire qu’on n’était pas tout à fait d’accord, mais qu’on avait une compréhension mutuelle de nos désaccords.

Dans mon rapport, j’ai toujours voulu marcher sur deux jambes. La première était de donner une voix forte au Parlement européen – parce que nous ne sommes pas la Commission européenne, nous ne sommes pas le Conseil – et de proposer plus de flexibilité à cet accord à travers la question du taux, du seuil et des exemptions. L’autre jambe, c’était de traiter cet accord avec sérieux et responsabilité, car c’est un accord historique que nous avions entre nos mains, un accord historique qui a demandé des négociations extrêmement fines, du temps de travail et il ne fallait pas faire n’importe quoi, pour le dire très clairement.

Or, lors des négociations, deux visions s’opposaient, deux visions, ma foi, tout à fait légitimes. D’un côté, il y avait une volonté d’avoir plus de flexibilité sur la question du seuil, sur la question du taux et sur la question des exemptions, mais aussi des conséquences sur les pays en voie de développement de cet accord, ce qui était plutôt la ligne défendue par les Verts et les Sociaux-démocrates et The Left. De l’autre côté, deux groupes politiques nous ont dit très clairement que, pour eux, cet accord était fragile – que, déjà, il allait loin pour eux – que cet accord était fragile et que l’urgence était de le consolider, une demande elle aussi parfaitement légitime, d’autant plus que nous sommes dans un contexte qui est celui de l’Ecofin, à un moment où un pays notamment bloque l’accord, ce qui peut le mettre en danger et qui peut par ailleurs avoir des conséquences sur nos partenaires, et sur notre partenaire américain notamment.

Compte tenu de ce contexte, il a été décidé de ne pas toucher aux marqueurs les plus importants de cet accord, c’est-à-dire la question du taux, du seuil et des exemptions, mais, en revanche, d’ajouter des garde-fous sur la question des abus – pour éviter certains types d’abus et le contournement de l’accord, pour réduire la durée de certaines exemptions, proposer également une clause de révision, évaluer l’impact sur les pays en voie de développement et proposer des actes délégués dès lors qu’il y aurait un changement, une évolution de cet accord. Mais – il y a un «mais» –, en échange, nous avons demandé de mettre en place l’accord immédiatement, c’est-à-dire de s’en tenir au calendrier qui avait été proposé initialement par la Commission européenne, et de ne pas reporter l’accord, comme l’a proposé le Conseil, parce que nous avons fait des efforts.

L’idée ici est de parler d’une seule voix, de manière responsable, de montrer que nous, au Parlement européen, nous prenons nos responsabilités. Nous savons faire du compromis entre droite et gauche quand il s’agit de faire un compromis historique, même si nous avons des divergences. Cet accord, forcément, il ne plaît pas à tout le monde: à la fois, on en est satisfait et forcément on est frustré, parce que nous aurions voulu, par exemple, avoir un taux beaucoup plus important ou ce genre de choses. Mais, en revanche, on refuse qu’il soit pris en otage par certains gouvernements, par exemple, qui ont des comptes à régler qui n’ont strictement rien à voir avec les questions fiscales. C’est pourquoi j’espère que demain, nous voterons d’une seule voix la demande de la mise en place, le plus rapidement possible, de cet accord qui, rappelons-le encore, est historique et que nous attendons depuis tant d’années. Nous serions alors le premier continent à le mettre en œuvre. On se plaint souvent de la lenteur de l’Union européenne et là, elle a été très rapide. À nous de faire montre de responsabilité en soutenant cette approche.

  Luděk Niedermayer, on behalf of the PPE Group. – Madam President, what we are debating today is, I believe, badly needed progress on the global level to address tax avoidance, tax evasion and unfair tax competition.

In my view, it is a great success that more than 100 countries have signed up to this agreement. My dear colleague Ms Lalucq said that this is an historical agreement, and I tend to agree.

As is clear, this is not an EU proposal, it is the implementation of a global agreement. I firmly believe that the approach taken by the Commission, to avoid gold-plating and efforts to improve the text, was the right one and it has my full support.

I am also glad that after the debate that Ms Lalucq has described, we are presenting to the Plenary a text that simply confirms that we support this global agreement, and we believe we should move forward. And I must express gratitude to our rapporteurs’ team that we were able, after some discussion, to get to this stage.

The European Parliament only provides the opinion. It is a matter for the Council to agree, but I guess it’s very important what kind of message we send to the Council and also to the Europeans.

I hope that the message will be first an urgent call for the Council to go forward without hesitation, to approve and start to implement the agreement; secondly, I believe it should be a signal of the great appreciation of Europeans that there is an ability to find a global agreement on such an important topic; and last not least, I believe it should be an urgent call on other countries to go forward and implement this.

I hope Parliament will provide this signal tomorrow, with a very strong majority. Once more, let me say thank you for the good cooperation with the other rapporteurs.

  Marek Belka, w imieniu grupy S&D. – Pani Przewodnicząca! Parlament zdecydowaną większością głosów przyjmie zapewne sprawozdanie w sprawie minimalnego CIT-u dla wielkich korporacji. Także 26 państw w Unii zgadza się na kompromis zaproponowany przez Francję. Sprawę wetuje jedynie Polska. Władze w Warszawie stają po stronie wielkich międzynarodowych firm ze specjalnych stref ekonomicznych czy rajów podatkowych, a nie po stronie mniejszych polskich przedsiębiorstw. Z nimi lubią się tylko fotografować.

Rząd PiS pokazuje Polskę jako niechętną do kompromisów, obrażalską pannę. Jak wygląda prawdziwa współpraca i budowa wspólnoty, pokazują rządzącym Polacy, otwierając swoje domy sąsiadom z Ukrainy.

Panie Morawiecki! W swoim oficjalnym, a nie medialnym przekazie wspominają Państwo o innych krajach przeciwstawiających się zapisom dyrektywy. Tymczasem tylko Polska ją wetuje. Cytując znany Panu i przez nas obu lubiany zespół: „Gdzie oni są, ci wszyscy wasi przyjaciele? Zabrakło ich”. Znów.

  Billy Kelleher, on behalf of the Renew Group. – Madam President, I very much welcome this agreement – an OECD Pillar Two agreement on minimum taxation. And bear in mind, it’s not just a European agreement: this is a global agreement. And I urge everybody now to come together to ensure that it is implemented and that there is no further deviation or prevarication.

It was very difficult. My country had major concerns and reservations, but we came to the table in good faith and eventually, like another 137 countries, we signed up to it. So now I would urge the plenary session to send a very strong message to the Council and the broader global community that this taxation of corporates at 15% is fair, is equitable, and it is the right thing to do.

And bear in mind this suits large countries, small countries, developed countries and developing countries. And I think to have certainty and consensus around a global taxation system on corporates, I believe, is a very welcome step in the right direction. And I would urge that we now take this particular decision and implement it quickly. The Lalucq report recommends that, and a strong, broad signal of consensus in this House, both from left and right, would, I believe, send a strong message to the broader global community.

But more important, we now need certainty. We need certainty for business to ensure that they can plan ahead to create opportunities and investment; but more importantly, that Europe remains competitive, that we create employment for our citizens across the entire continent.

So I commend the report and I look forward to voting tomorrow to recommend this to the world.

  Claude Gruffat, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, c’est un grand jour pour la fiscalité européenne, car nous scellons, nous, les représentants et représentantes des citoyennes et citoyens européens, le premier pas vers la perte progressive d’intérêt des paradis fiscaux. Alors évidemment, je ne vais pas vous le cacher, j’aurais souhaité un taux un peu plus élevé qui aurait permis une plus grande réaffectation des ressources. J’aurais aussi aimé la fin des exemptions et j’aurais voulu toucher un plus grand nombre de multinationales pour que personne ne triche avec ces règles et que la justice soit enfin rendue pour celles et ceux qui triment et participent à l’effort commun. Mais, comme le disait notre rapporteure tout à l’heure, nous avons préféré trouver un accord et avancer – en tout cas sécuriser ce premier pas pour cet événement européen.

Mais, malheureusement, la position du Parlement que nous discutons aujourd’hui n’est que consultative. J’aurais voulu me tourner vers la Présidence, mais elle n’est pas là, donc je me tourne vers vous, Madame la Commissaire: s’il n’y a pas d’accord le 24, qu’allez-vous faire? S’il n’y a pas d’accord le 17 juin, qu’allez-vous faire et comment allons-nous avancer? Les traités vous donnent les moyens de régler ce dogme injuste qu’est l’unanimité. Les concessions faites pour parvenir à un accord mettent en péril la mise en œuvre de l’accord global. Pourquoi continuer à jouer avec le feu? Pourquoi continuer de risquer sur l’autel des nationalismes toute avancée et tout changement sur des questions aussi fondamentales que la justice fiscale et, donc, la justice sociale?

Les États membres font aujourd’hui passer leurs intérêts avant le bien commun, en tout cas certains États membres. La volonté des citoyennes et des citoyens européens, c’est d’en finir avec l’unanimité en matière de fiscalité. Donc, si vous pouviez nous entendre, merci.

  Gunnar Beck, im Namen der ID-Fraktion. – Frau Präsidentin! Dieses Parlament befürwortet das OECD-Abkommen zur Mindestbesteuerung von multinationals und gibt vor, es sei ein wichtiger Schritt für mehr Steuergerechtigkeit. Mehr Steuergerechtigkeit liegt besonders uns am Herzen.

Die sozialistische Fraktion aber lud vor Kurzem den brasilianischen Expräsidenten Lula da Silva ein, und zwar hier ins Parlament – denselben da Silva, der gleich zweimal wegen Korruption und Geldwäsche in Brasilien verurteilt und inhaftiert wurde. Und dann ist da noch der ukrainische Präsident Selenskyj, dessen Partei gerade der europäischen Partei ALDE beitrat. Wegen der Pandora Papers wissen wir, dass Selenskyj mindestens 40 Millionen Dollar für sich und seine cronies in Steueroasen in Sicherheit brachte. Unter seiner Regierungspartei bleibt die Ukraine eines der korruptesten und ärmsten Länder Europas.

Heuchler sonnen sich gerne im Heiligenscheine der Entsagung und des Verzichts, aber insgeheim lassen sie sich die Sensationen des Sünders ungern entgehen. Seien Sie also ehrlich: Sie wollen nur mehr Steuern, keine Gerechtigkeit. Meine Fraktion will vor allem weniger Steuern für alle, außer multinationals. Und dies wollen wir ohne Wenn und Aber, nur konsequent.

  Eugen Jurzyca, za skupinu ECR. – Vážená pani predsedajúca, na začiatku tejto iniciatívy bola korektná snaha riešiť problém, že z Európskej únie uniká ekonomická aktivita. A to sa deje z dvoch dôvodov alebo dvoma formami. Jednak je to únik zdaňovania ekonomickej aktivity do daňových rajov a jednak aj únik ekonomickej aktivity kvôli horšiemu podnikateľskému prostrediu. To prvé sa teraz snažíme riešiť zavedením globálnej minimálnej dane. Mali by sme si pritom dať ale pozor, aby sme ju neprijali ako jediní, inak bude z EÚ ekonomická aktivita unikať naďalej, napríklad do Spojených štátov. To druhé by sme mali riešiť štrukturálnymi reformami, inak nám bude ekonomická aktivita z Únie unikať naďalej, teda aj investície, samozrejme, nie do daňových rajov síce, ale do krajín s efektívnejšími systémami. Každopádne pri takomto obrovskom kroku, ktorý bude mať, samozrejme že, veľa pozitívnych efektov, by Komisia mala mať aj pozitívne aj negatívne efekty dobre zanalyzované a v tom podľa môjho názoru máme dnes rezervy.

  José Gusmão, em nome do Grupo The Left. – Senhor Presidente, há muitas décadas que o problema da evasão fiscal das empresas multinacionais se tem agravado e tem beneficiado do apoio dos grupos políticos da direita e dos países cujos modelos de finanças públicas assentam na expropriação da receita fiscal que pertence a outros Estados por direito.

Esta oposição, aliás, foi muito clara, quer na negociação do acordo da OCDE, quer no debate sobre este relatório, em que se optou, porque a direita fez questão que assim fosse, por simplesmente carimbar o acordo internacional da OCDE.

Esse acordo é um precedente importante que, entendamos, só acontece por causa das crescentes ameaças, ou mesmo medidas concretas, unilaterais, tomadas por Estados para se protegerem e para protegerem a sua receita fiscal do roubo por outros Estados—Membros, no caso da União Europeia, ou Estados simplesmente.

Mas é uma lei muito imperfeita, que tem sido divulgada com uma campanha de publicidade muito enganosa e que teremos que revisitar quando se mostrar e quando ficar claro que ela é profundamente insuficiente.

O precedente é importante. A lei terá que ser muito melhorada.

  Λευτέρης Νικολάου-Αλαβάνος (NI). – Κυρία Πρόεδρε, η παρούσα οδηγία αποτελεί προκάλυμμα της νόμιμης φοροαποφυγής των μονοπωλιακών ομίλων. Επιδιώκει έναν προσωρινό συμβιβασμό στα πλαίσια οξυμένων ανταγωνισμών ανάμεσα σε αστικές τάξεις και μονοπώλια που θίγονται από την ευνοϊκότερη μεταχείριση από κάποια κράτη. Στοχεύει να ενισχύσει τη θέση των ευρωπαϊκών μονοπωλίων σε σχέση με αυτά, κυρίως, των Ηνωμένων Πολιτειών της Αμερικής και της Κίνας.

Στην Ελλάδα, όπου οι εργαζόμενοι φορολογούνται 23% στο εισόδημα, ο φορολογικός συντελεστής 15% για τους ομίλους αποτελεί πρόκληση. Αφορά ελάχιστους ομίλους και εξαιρεί το εφοπλιστικό κεφάλαιο που φορολογείται εθελοντικά με αποφάσεις των ελληνικών κυβερνήσεων διαχρονικά, ενώ το ίδιο σπάει το ρεκόρ κερδοφορίας το ένα μετά το άλλο. Η προπαγάνδα περί δίκαιης φορολόγησης αποτελεί πολιτική απάτη της Ευρωπαϊκής Ένωσης, των κυβερνήσεων και των αστικών κομμάτων. Στο άδικο φορολογικό σύστημα της καπιταλιστικής οικονομίας ο λαός πληρώνει το 95% και οι όμιλοι το 5%. Οι εργαζόμενοι, λοιπόν, πρέπει να οργανώσουν την πάλη τους, απαιτώντας φορολόγηση του μεγάλου κεφαλαίου 45% στα κέρδη, κατάργηση όλων των φοροαπαλλαγών, συμπεριλαμβανομένων των εφοπλιστών, των άδικων έμμεσων φόρων και κατοχύρωση αφορολόγητου ορίου που να καλύπτει τις ανάγκες της λαϊκής οικογένειας.

  Mairead McGuinness, Member of the Commission. – Madam President. Good evening, colleagues. I want to reassure you, I was actually physically present and I hadn’t realised that you had started, Madam President, but I was glad when I entered the chamber to hear a speech with strong support for what we’re trying to do collectively here.

So maybe I’ll start by highlighting, if that is necessary, that the Commission is fully committed to ensuring the timely implementation of the two-pillar OECD/G20 Agreement. And this is, as I know you will agree, a historic step in reforming international taxation, but it’s also an example of multilateral successes that we should all be proud of. As you know, the implementation of the two pillars of the global agreement in 2023 will ensure that our tax system reflects the new reality of our economies and allows for a level playing field between all business models where all companies, including digital ones, pay their fair share of taxes in the right place.

That is why Pillar 2 needs to be urgently adopted. I know that you don’t need to be convinced, but I’m really grateful to this Parliament for your constant push for a quick adoption of this important file. And I’d like to thank you for having opted – because of the need for a quick transposition – to adopt the Agreement, and that the text does not propose any significant amendments to the Directive and stays close to the OECD deal, as agreed.

I don’t think that I need to dwell on the text of the Directive itself, but only perhaps to underline two points. First, by establishing a minimum level of 15% effective taxation, we put a floor on the race to the bottom on corporate tax rates. I’m well aware that many of you honourable Members wished this rate was higher. Nonetheless, the 15% raise is the one endorsed by all Member States and by our partners at the international level. So I thank you for accepting this race to ensure a swift implementation of the international agreement. In our implementation of Pillar 2, we remain closely aligned with the details of the global agreement, providing only for necessary adjustments to preserve compliance with EU law.

Second, the Directive will apply to all groups with a turnover of more than EUR 750 million. And here I appreciate that Parliament’s report stresses the intended scope of the Directive. The Commission agrees with the general spirit of most of the amendments proposed by Parliament, and we, of course, share the sense of political urgency to have a swift adoption and implementation of the Directive.

We have already travelled a long way and expectations are very high. So the ball is now in the court of the Council. I would like to underline that while we fully share the view that there is a need to advance as fast as possible on the finalisation of the Pillar 1 rules, creating a conditionality between the pillars would be legally questionable in the light of case law of the EU Court of Justice.

Let me finish by strongly encouraging the last opposing Member State to reconsider its position and agree to the latest compromise.

  Lídia Pereira (PPE). – Senhora Presidente, os impostos são a mais importante fonte de receita pública e uma manifestação do poder soberano dos Estados. São os impostos que financiam os nossos orçamentos e é a carga fiscal que determina melhores ou piores condições para as empresas criarem empregos, gerarem riqueza e contribuírem para o nosso crescimento económico.

A competitividade fiscal é, portanto, uma dimensão incontornável de qualquer estratégia económica. Mas essa competitividade tem de ser justa, equilibrada e, claro, transparente.

O acordo internacional para a tributação das multinacionais, em concreto este Segundo Pilar sobre a taxa mínima efetiva, foi um passo importante. A União liderou nas negociações e vai liderar na aplicação do acordo.

O tempo da discussão tem de se transformar no tempo da ação. O compromisso dos Estados—Membros é essencial para garantir que esta diretiva é aprovada, é bem transposta e é aplicada de forma a salvaguardar a competitividade das nossas economias e a nossa capacidade de atração de investimento.

Infelizmente, a União não está a ser acompanhada, lá fora, pelo compromisso de outros países e, cá dentro, falta ainda decidir sobre o Primeiro Pilar, as regras que lhe garantem a tributação dos lucros gerados no nosso território.

Temos, pois, muito trabalho pela frente e precisamos de maior empenho. E este Parlamento não deixará de exigir isto mesmo.

  Jonás Fernández (S&D). – Señora presidenta, señora comisaria, en primer lugar, quería agradecer muy especialmente al equipo negociador de la Resolución que votamos mañana, y muy especialmente a la ponente principal, Aurore Lalucq, haber logrado un consenso muy amplio en esta institución para respaldar la propuesta de la Comisión Europea y, sin duda, aumentar la presión sobre algún país en el Consejo que parece que está bloqueando la decisión final de los Estados miembros.

Esta propuesta viene, en mi opinión, a confirmar una reorientación de las políticas globales, del debate global, del pensamiento dominante, de las últimas décadas, que durante todos estos años ha insistido en reducir los impuestos, en atraer inversión mediante la dilución, la fragmentación, del poder de los Estados, de las administraciones públicas, para fijar impuestos y redistribuir la renta: esta propuesta viene a romper ese pensamiento dominante y necesita de un consenso amplio, de un apoyo unánime, como el que vamos a ver mañana de este Parlamento.

Necesitamos también que el Gobierno de Polonia deje de bloquear la adopción de esta Directiva en el Consejo. Aun siendo necesaria la propuesta adicional para implementar el otro pilar de ese acuerdo en la OCDE, ello no puede ser óbice para aprobar ya en el Consejo esta Directiva, y confío en que el apoyo de este Parlamento sirva para respaldar a la Comisión y acabar de convencer a Polonia.

  Engin Eroglu (Renew). – Frau Präsidentin, sehr geehrte Frau Kommissarin, sehr geehrte Damen und Herren, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ja, was wir hier diskutieren, ist wirklich allernötigste Zeit. Wir hätten es schon viel früher machen müssen. Die Wirtschaft hat sich verändert, Konzerne verändern sich. So muss sich auch die Politik verändern. Das ist nun mal Zeit der Dinge.

Wir diskutieren heute die Mindestbesteuerung von internationalen Konzernen mit 15 Prozent. Und es gibt in meinem Heimatland Deutschland kaum einen Wähler, der das nicht auch möchte. Nun ist es ja so, dass wir Freien Wähler und ich keine Freunde von Steuern sind und dass ich eher der Meinung bin, dass der Staat seine Steuern sparsamer halten sollte. Aber das, was wir hier machen, ist wirklich sehr wichtig, und ich bin sehr froh, dass wir hier über Parteigrenzen hinweg, über Nationen hinweg eine große Einigkeit bekommen.

Ich hoffe, dass auch im Rat jeder versteht, wie wichtig es ist, hier diese Mindestbesteuerung von 15 Prozent einzuführen. Denn diese Konzerne – das wissen wir alle – nutzen unser System in der Europäischen Union, das verursacht Kosten, Investitionen, die der Staat erbringen muss, und letztendlich müssen sich auch alle an diesen Kosten beteiligen.

Wir dürfen es nicht zulassen, dass es Länder auf der Welt gibt, die unser System aushöhlen und es uns dann durch Steuervermeidung hier im System schwieriger machen. Wenn wir jetzt diesen großen Schritt mit 15 Prozent machen – und den finde ich wirklich gut –, sei mir noch eine Bitte an die Bundesregierung in Deutschland erlaubt: Es wäre schön, wenn wir die Steuern in Deutschland für den Mittelstand auch in Richtung 15 Prozent bewegen könnten, damit wir sozusagen dort auch wettbewerbsfähig sind.

  Ernest Urtasun (Verts/ALE). – Madam President, Commissioner, I would like to start by thanking the rapporteur Aurore Lalucq for an excellent report. Tomorrow, the Parliament will speak. Clearly, we want the minimum level of taxation for multinational groups to be swiftly adopted.

I have to say that my group is really puzzled by what is going on in the Council at the moment. That we are not able to agree on that proposal, which is basically what the Commission presented, a copy-paste of the international deal – and it’s not something that is really revolutionary, it’s an important first step, but it’s only a copy-paste of the international deal – is simply unacceptable. We need to tell Poland very clearly that they need to unblock it and they need to do it now.

And if that is not the case, colleagues, the risk really is that if the EU does not apply this deal, the US may not do it either and maybe the whole deal may fall. So, I think we cannot afford to do that. So, all the pressure needs to go to Poland, I hope that next week we will have good news. But otherwise, if that is not the case, we will have no other option than to explore other legal ways, like Article 116, or maybe enhanced cooperation. But we cannot fail this time.

  Antonio Maria Rinaldi (ID). – Signora Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, da italiano e da contribuente non posso che condividere la direttiva che finalmente introduce una imposizione fiscale minima per le multinazionali e, pertanto, va considerato solo come un punto di partenza e non di arrivo.

Difatti il 15 % è una soglia ancora troppo bassa rispetto alla tassazione che viene applicata alle aziende residenti nell'Unione e che non compensa minimamente l'enorme vantaggio competitivo acquisito e consolidato dalle multinazionali.

Vero è che, grazie a questa direttiva, diminuirà il rischio dei fenomeni elusivi messi in essere dai grandi gruppi internazionali, che per troppi anni non hanno contribuito alle entrate dello Stato in cui esercitavano le loro attività poiché non regolamentate.

Applicare una soglia minima del 15 % significa di fatto applicare una tassazione "flat tax" e i cittadini e le imprese residenti nell'Unione non comprenderebbero questa palese e discriminatoria diversità di trattamento.

Ad esempio, in Italia, il mio partito la Lega propone da molto tempo la stessa flat tax al 15 % per tutti i redditi, trovando enormi ostacoli anche dalle istituzioni europee, adducendo la non progressività.

Essendo, come tutti voi, eletto dai cittadini e non dalle multinazionali, vorrei che si rivedesse al rialzo la soglia minima del 15%, o, meglio ancora, che si riducessero le aliquote alle piccole e medie imprese.

  Michiel Hoogeveen (ECR). – Voorzitter, wij zijn voor rechtvaardige belastingheffing en zoveel mogelijk een gelijk speelveld. Tegelijkertijd zijn wij ook voorstander van een interne markt met voldoende concurrentie. Dat betekent ook belastingconcurrentie.

Op een moment dat onze burgers keihard worden getroffen door stijgende prijzen, zijn bijkomende lasten voor bedrijven niet het juiste antwoord, want wie gaat extra bedrijfsbelastingen betalen? Werknemers, zoals bleek uit onderzoek van het IMF, consumenten en aandeelhouders. Bijkomende kosten zijn ook extra bureaucratische regels, waar we in de EU helaas al wereldkampioen in zijn. Deze richtlijn leidt ertoe dat grote bedrijven extra advocaten, juristen, accountants en consultancykantoren moeten betalen. Ook overheden zullen een nieuw leger aan bureaucraten moeten aannemen.

Het water loopt altijd naar de zee. Het is een wereldvreemd idee dat landen die nu hun bedrijven al belastingvoordelen toekennen geen andere manier zullen vinden om voordelen toe te kennen aan multinationals. Dit voorstel zal vooral veel ongewenste neveneffecten hebben. Laten we het heroverwegen.

  Manon Aubry (The Left). – Madame la Présidente, Macron et la Présidence française nous avaient dit que l’évasion fiscale, promis, c’est fini. Leur absence dans le débat aujourd’hui est certainement le symbole de leur désertion de leur lutte contre l’évasion fiscale. Car ils nous avaient dit que les multinationales allaient enfin payer leurs impôts grâce à ce fameux taux minimum de 15 %. Sauf que ce taux, il est à peine plus élevé que celui du paradis fiscal qu’est l’Irlande, il est trois fois plus bas que celui de la France dans les années 80 et loin des 25 % que nous proposons avec les ONG. Sauf qu’énormément d’entreprises sont exclues du champ. Sauf que certaines activités et certains pays ne seront pas concernés. Bref, ça fait beaucoup de «sauf». Et pour les McKinsey et autres pilleurs fiscaux, on est un peu passé de l’open bar à l’happy hour. Certes, la taille des coupes de champagne a un peu diminué, mais il reste encore beaucoup de chemin à faire.

Bien sûr, nous gagnons une bataille culturelle; je me souviens de l’époque, il y a quelques années, quand je travaillais à Oxfam, où nous étions encore bien loin de ce chemin. Mais, je le dis, chers collègues, passons à la vitesse supérieure et imposons un véritable impôt universel sur les entreprises pour qu’il n’y ait plus de «sauf» et que toutes les entreprises payent enfin leur juste part d’impôts.

  Enikő Győri (NI). – Tisztelt Elnök Asszony! Siker, hogy tavaly októberben 137 ország meg tudott egyezni a globális minimumadóról az új híd égisze alatt. Igen ám, de a munka a nemzetközi színtéren nem az elvárható ütemben halad, s az ígéretek betartása is kétségessé vált. Az eredetileg a techóriások megadóztatását célzó, bár mára átalakult első pillér körüli igyekezet teljesen elszállt, így fennáll a veszélye, hogy pont ők fogják megúszni az adófizetést.

Ami viszont bombabiztosan megy előre a Bizottság jóvoltából, az az uniós cégek adóztatásának egységesítése. Az erről szóló irányelv elfogadásával veszélyeztetjük az Unió versenyképességét. Közös érdekünk, hogy ne csak a globális minimumadóról legyen megállapodás, hanem a másik pillérről is. Ha például az USA egy negatív szavazással a szenátusban, vagy Kína nem követi az uniós szabályozást, tovább növeljük azt a szakadékot, amely már most elválaszt minket versenytársainktól. Tényleg lábon szeretnénk lőni magunkat, amikor a háború, az energiaválság és az infláció már amúgy is nehéz helyzetbe hozza a cégeinket? Azt javaslom, ne rohanjunk előre. Az iránytűnk az európai vállalatok és polgárok érdeke legyen, és ne tetszelegjünk az adózás bajnokaiként.

  Isabel Benjumea Benjumea (PPE). – Señora presidenta, señora comisaria, el debate de hoy es un debate para ratificar una decisión que han tomado los principales Estados dentro del marco de la OCDE para decidir que haya un tipo mínimo fiscal. Podemos discutir sobre si este tipo mínimo fiscal debería ser más alto o más bajo, pero, verdaderamente, lo que tenemos que hacer es ratificar una decisión que se ha tomado, que es lo que la Comisión está haciendo al poner encima de la mesa esa ratificación.

Ahora bien, lo que a mí me preocupa enormemente es que se aproveche este debate —como se hace siempre en este Parlamento cada vez que hay un debate sobre fiscalidad, como es este debate, que es un debate muy importante— para hablar de más intervencionismo, más burocracia y más costes para las empresas europeas.

Vivimos un momento terrible, un momento en el que arrastramos todavía las consecuencias de la crisis financiera del año 2018, en el que, además, hemos vivido y estamos viendo las consecuencias sociales y económicas de la COVID-19, en el que estamos viviendo las durísimas consecuencias económicas de la invasión ilegal de Rusia en Ucrania. Y, sin lugar a dudas, es el momento para hablar de que tenemos que conseguir que Europa sea más competitiva, que Europa cree más puestos de trabajo, y eso también implica hablar de bajadas de impuestos.

No podemos aprovechar —como ocurre en este Parlamento— cualquier oportunidad para constantemente hablar de la necesidad de subir impuestos. Hay que bajar impuestos. Está probado que eso hace que las empresas tengan más facilidad para crear puestos de trabajo, más facilidad para crecer y crear ese progreso necesario y, por último, más capacidad de recaudación y pagar los tan necesarios gastos sociales.

  Paul Tang (S&D). – Madam President, Commissioner, after years of hard work and an international agreement, a minimum tax is right before our eyes, but we cannot grasp it yet.

Because just when solidarity is key, the Polish Government blocks us, blocks us from earning EUR 60 billion extra each and every year. Because Morawiecki doesn’t care about Europe; he doesn’t care about ending tax avoidance by multinationals; he doesn’t even care about his citizens who will gain EUR 2 billion each year from a minimum tax. He only cares about his competences and his power, and he uses his veto in a desperate attempt to get free rein from Brussels – exchanging his ‘yes’ for a minimum tax for us turning a blind eye while he dismisses judges that don’t follow his course and his will.

This is not how the EU works. We don’t bargain with our values. Morawiecki, your citizens want a minimum tax; your most important allies, including the US, want a minimum tax; and this Parliament wants a minimum tax.

Thank you, Aurore Lalucq, for a great and excellent report. Let’s get on with the job.

  Γεώργιος Κύρτσος (Renew). – Κυρία Πρόεδρε, κυρία Επίτροπε, έχουμε έναν διεθνή συμβιβασμό για την εξασφάλιση μιας βασικής ελάχιστης φορολογίας των πολυεθνικών που είναι στη σωστή κατεύθυνση. Η Ευρωπαϊκή Επιτροπή και το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο έχουν αναλάβει τις υποχρεώσεις τους· σειρά τού Ευρωπαϊκού Συμβουλίου είναι να ξεπεράσει τις όποιες αναστολές και τα παζάρια και να κινηθεί προς τη σωστή κατεύθυνση. Πρέπει να το κάνει για να στείλει το σωστό μήνυμα.

Η μεγάλη άνοδος του πληθωρισμού που παρατηρείται έχει οδηγήσει τις περισσότερες χώρες της Ευρωπαϊκής Ένωσης, χαρακτηριστικό παράδειγμα η Ελλάδα, σε θεαματική άνοδο των καταναλωτικών φόρων, που είναι ιδιαίτερα σκληρή για τα χαμηλά εισοδήματα. Με τη δυναμική που έχει αναπτυχθεί, η φορολογία γίνεται πιο άνιση και άδικη με κίνδυνο να υπάρξουν κοινωνικές συνέπειες. Πρέπει, λοιπόν, να γίνει δικαιότερη και αποτελεσματικότερη η φορολογική επιβάρυνση των ισχυρών της οικονομίας. Με την έκθεση της κυρίας Lalucq πηγαίνουμε προς αυτή την κατεύθυνση, όχι γρήγορα, αλλά ελπίζω σταθερά.

  Bert-Jan Ruissen (ECR). – Voorzitter, commissaris, dat we binnen de OESO afspraken hebben gemaakt over een wereldwijd minimumtarief aan belastingheffing voor multinationals is een goede zaak. Hiermee kan immers belastingontwijking worden tegengegaan, en dat is ook voor ons een belangrijk punt.

Waar ik mij wel zorgen over maak, is de royale toekenning van gedelegeerde bevoegdheden aan de Commissie in het verslag zoals dat nu voorligt. Op die manier geven we de Commissie wel heel veel ruimte op het vlak van belastingen en een wel heel ruim mandaat, en ondermijnen we de positie van de lidstaten, terwijl belastingheffing toch echt een bevoegdheid is en moet blijven van de lidstaten.

Ook betreur ik het dat er geen effectbeoordeling is gedaan. Op deze manier is namelijk niet inzichtelijk hoe het voorstel in de praktijk uitwerkt. Het is van belang dat we zo dicht mogelijk blijven bij de wereldwijde afspraken om zo echt een gelijk speelveld te creëren. Alleen dan kunnen we belastingontwijking echt tegengaan.

  Chris MacManus (The Left). – Madam President, I want to thank Ms Lalucq. Today is a necessary legal step for the implementation of what was agreed at the OECD, and that agreement should be implemented. It’s an agreement among sovereign countries to make sure hugely wealthy and profitable multinationals begin paying a fair share, or at the very least a share. That is long overdue.

All countries which signed up should implement the deal as soon as possible. My party is wary of the EU overstepping on tax policy, which is precisely why we’ve always argued for a global deal to tackle this issue. The OECD is not representative of the developing world yet it is a step forward.

The Irish model, which sees a huge amount of revenue coming from a tiny number of companies, is fraught with risks and now is the time to invest in a more balanced economy whilst protecting foreign direct investment and the jobs created.

  Antoni Comín i Oliveres (NI). – Señora presidenta, señora comisaria, el acuerdo de la OCDE permite instaurar este impuesto de sociedades mínimo global; es una buena noticia, sin duda, pero fijar el impuesto mínimo en un 15 % de los beneficios creemos que no es suficiente, especialmente en un momento en que hay grandes empresas, como las energéticas, que han tenido beneficios extraordinarios de más de 200 000 millones de euros por el encarecimiento del gas y del petróleo. Es por ello que no podemos aplaudir la propuesta que ha hecho la Comisión para trasponer el acuerdo en la Unión Europea: porque no aumenta el porcentaje del 15 % y, sobre todo, porque tiene muchas, demasiadas, excepciones en su aplicación.

Necesitamos una recaudación tributaria que permita a la Unión implementar políticas sociales suficientes contra las consecuencias de la pandemia, la guerra en Ucrania, la crisis climática, etc. Por tanto, debemos ir más allá no solo en la aplicación del acuerdo de la OCDE, sino también en la construcción de una cooperación tributaria internacional fuerte, permanente, mucho más ambiciosa que la actual, que nos lleve, por ejemplo, a adoptar una tasa sobre las transacciones financieras internacionales: es prioritario. La armonización fiscal a escala mundial debe ser solo la otra cara de la moneda de una armonización fiscal mucho más profunda en el interior de la Unión.

  Salvatore De Meo (PPE). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, per molto tempo abbiamo assistito a forme di concorrenza fiscale sleale, soprattutto dai gruppi multinazionali e, finalmente, dopo l'intesa tra la maggioranza dei paesi dell'OCSE, l'Europa si avvia con questo passo a recepire un accordo importante per contrastare l'elusione e l'evasione, prevedendo una tassazione minima del 15 %.

Certo, il cammino si prefigura lungo e tortuoso, visto che nell'ultima riunione dei ministri europei dell'Economia non è stata raggiunta l'intesa, evidenziando anche in questo caso la necessità di rivedere alcune regole di funzionamento, prime fra tutte quelle dell'unanimità.

Questa riforma si propone di affrontare le sfide fiscali nate dalla digitalizzazione dell'economia, frenando la corsa di alcune nazioni a creare paradisi fiscali che permettono alle imprese multinazionali di spostare le loro sedi sulla base della convenienza fiscale più favorevole.

Con la tassazione minima dei grandi gruppi, soprattutto quelli extra UE e quelli del mondo digitale, le imposte saranno versate nel paese in cui sono localizzati i beni e le attività che generano reddito. Accolgo con favore questa proposta e auspico che essa costituisca un primo passo verso la costituzione di un regime unico di tassazione all'interno dell'Unione europea e che, soprattutto, in fase di revisione dopo i primi cinque anni, diventi anche più ambizioso per reperire le risorse necessarie per programmi di finanziamento simile al Next Generation, necessari ad affrontare le tante sfide.

La strada intrapresa è quella giusta, ma c'è molto ancora da fare, soprattutto all'interno dell'Unione per un'armonizzazione fiscale e una riduzione delle tasse a favore delle piccole e medie imprese.

  Evelyn Regner (S&D). – Madam President, there is one message to the Commissioner: when you go out of this plenary room, take this Parliament seriously. This agreement can be really historic. We are representing the citizens of Europe, and this can be a really great moment.

Denn was muss denn noch alles passieren, damit endlich wirklich diese riesengroße Vermögensungleichheit weltweit auch echt angegangen und geändert wird?

Ein Krieg vor der Haustür, die Lebensmittelpreise gehen in die Höhe, die Energiepreise explodieren, Wohnungspreise sind viel zu hoch. An einer weltweiten, faireren Besteuerung von Unternehmensgewinnen führt kein Weg vorbei. Multinationale Konzerne haben überproportional von den Corona-Hilfspaketen profitiert, auch der Onlinehandel, die Streaming-Plattformen wurden überdurchschnittlich genutzt.

Durch die Einführung dieser globalen Mindeststeuer für Konzerne kann eine echte Umverteilung von Konzernen auf Arbeitnehmer, Arbeitnehmerinnen stattfinden und können Steueroasen trockengelegt werden.

  Martin Hlaváček (Renew). – Paní předsedající, paní komisařko, nadnárodní společnosti budou spravedlivě zdaněny pouze tehdy, když budou nová pravidla platit celosvětově. Je zásadní, aby druhý pilíř kopíroval také podstatné změny, které byly dohodnuty v OECD, a aby bylo jen několik odchylek, které přizpůsobují fungování směrnice vnitřnímu trhu. Stejná pravidla by do budoucna měla zajistit i to, že nebude dán prostor pro jejich obcházení a zároveň nebudou naše evropské podniky znevýhodněny.

Stejně důležité je, aby se k dohodě připojilo co nejvíce jurisdikcí. Zejména ty, kde sídlí velké nadnárodní digitální společnosti. Jinak dohodnutá pravidla budou postrádat smysl. A prosím, nezapomínejme také na první pilíř, tedy realokaci práv ke zdanění. Měl by být implementován současně, aby bylo úspěšně završeno to, o co tady usilujeme. Jenom, prosím, paní komisařko, ta navržená transpoziční lhůta není příliš realistická, nevystavujme členské státy tomuto tlaku.

  Ivan Vilibor Sinčić (NI). – Poštovana predsjedavajuća, svijet je sve dalje od ekonomske ravnoteže i pravičnosti. S jedne strane korporacije predvođene investicijskim fondovima poput Avantgarda, BlackRocka, State Streeta i drugih, a s druge strane iz godine u godinu iz krize u krizu sve zaduženije države, zadužene kod banaka kojima su vlasnici opet ovi fondovi.

Vidimo posljednjih godina veliku alokaciju kapitala koja se slijeva prema vrhu. Korporacije se uspinju na planinu kapitala, a države na planinu duga. Uz pomoć algoritama i umjetne inteligencije te potpomognuti enormnim štampanjem novca fondovi su se pretvorili u čudovišta te su čak počeli kupovati i privatne obiteljske kuće. Ako se ovi trendovi nastave, za nekoliko desetljeća više neće imati što kupiti.

Ugrožena je i sama demokracija. Ova Direktiva o osiguranju globalne minimalne razine oporezivanja za multinacionalne skupine slabašan je pokušaj uspostavljanja ove ravnoteže. Ja sam prvi za oporezivanje velikih. Oni moraju vratiti dio onoga što dobiju jer sustav funkcionira na temelju suradnje. Facebook bez vašeg skrolanja nema vrijednosti. Vrijeme je promjena i dividende zaslužuju svi kooperanti u ovom sustavu, a ne samo ekipa iz BlackRocka i njima slični.

  Niels Fuglsang (S&D). – Fru formand! I dag siger vi i Europa-Parlamentet ja til at indføre en fælleseuropæisk minimumsselskabsskat på 15%. Vi siger ja til at stoppe ræset mod bunden og den ekstreme skattespekulation, der foregår under dække af bare at være fri konkurrence. Vi har diskuteret det før, men nu er det alvor takket være Aurore Lalucqs betænkning, som vi kommer til at stemme ja til.

EU-Kommissionen er med os. 137 lande er med os. Det er historisk, og derfor vil jeg gerne bede de sidste lande, der stadig tøver, om at bakke op. Det er Polen, vi taler om her, og jeg vil sige: Kære Polen, sidste år skrev vi under på, at det var nødvendigt at indføre en minimumsselskabsskat. Synes I ikke, det er på tide at leve op til den hensigt nu? Jo længere vi trækker tiden, jo mere koster det os. Den aggressive skattejonglering koster os årligt mellem 1200 og 1400 milliarder kroner. Det er penge, vi kunne bruge på grøn omstilling og genopretning. Så, kære Polen, vær sød at lade være med at blokere. Lad os komme i gang med at få vedtaget den minimumsskat nu.

Spontane Wortmeldungen

  Stanislav Polčák (PPE). – Paní předsedající, podporuji tuto dohodu. Děkuji paní komisařce za práci na této dohodě. Myslím si, že v oblasti daní jsme vždycky byli i v mé politické skupině opatrní, obezřetní, ale tohoto kompromisu si ceníme. Musíme se vyvarovat toho, aby odcházel únik právě činností a toho zdanění mimo evropský prostor. A myslím, že tato dohoda i tím, že má celosvětový odraz, tak je cestou správným směrem. Také se musíme vyvarovat minulých excesů, LuxLeaks, které vlastně ukazovaly na daňový dumping. Musí existovat daňová soutěž, jsem pro ni, ale musíme se také vyvarovat toho nekalého jednání ze strany některých států. Učinit tedy všechno pro minimalizaci daňových úniků a zachovat snahu o spravedlivé zdanění – to, myslím, že po mnoha letech řečí je velmi dobrý pokrok.

  Maria Grapini (S&D). – Doamnă președintă, doamnă comisară, cred că dezbaterile pe acest subiect duc într-un singur sens și anume că trebuie să ne grăbim să aplicăm acest nivel minim de impozitare pentru multinaționale, pentru că este un lucru așteptat nu numai de noi, de eurodeputații care am vorbit aici, este așteptat de cetățeni, este așteptat de microîntreprinderi, de întreprinderile mici și mijlocii.

Trebuie să ajungem la o etică fiscală în spațiul european, în spațiul Uniunii Europene și da, ca un fost întreprinzător în domeniul întreprinderilor mici și mijlocii, pot să vă spun că sunt presate de multinaționale, pentru că cei mai buni lucrători sunt luați de multinaționale, puterea de investiție, puterea de capitalizare. Și iată, în plus, merg acolo, în zonele în care impozitul este cel mai mic.

De aceea, cred că trebuie să faceți toate eforturile încât să putem să aplicăm cât mai repede. Este un prim pas, poate că ar fi trebuit o rată mai joasă, poate că ar fi trebuit un procent mai mare la impozitare, dar eu cred că nu trebuie să ne blocăm și trebuie să dăm drumul acum la acest sistem propus de dumneavoastră și votat de noi, cu siguranță, mâine.

  João Pimenta Lopes (The Left). – Senhora Presidente, a proposta de diretiva sobre um nível mínimo de tributação para os grupos multinacionais, na sequência do acordo do G20, para instituir uma taxa global mínima de 15 % define, é certo, o que até hoje não existe.

Mas vejamos: 15 %. Um valor que evidencia falta de vontade de inverter a baixa tributação do grande capital e que configura um risco real que uma taxa mínima possa passar a ser tida como referência máxima de tributação. Fosse de 25 % e a receita fiscal dos Estados triplicaria.

Uma diretiva que arrisca excluir 85 % a 90 % dos grupos multinacionais, que consagra exceções e isenções, nomeadamente excluindo fundos de investimento e os chamados fundos abutre, responsáveis pela especulação no setor imobiliário, e que alguns podem pretender tomar como um passo no assalto a matéria no domínio da soberania nacional, como é a fiscalidade.

Bem se pode dizer que podemos estar perante uma taxa em que alguma coisa muda para que, no essencial, tudo fique na mesma.

  Seán Kelly (PPE). – A Uachtaráin, I really welcome the adoption of a minimum level of 15% of taxation for multinational groups. This has been a bone of contention for many years and indeed it wasn’t always Member States’ fault because there was competition to get investment. But now that we are putting a floor under it, it establishes a level playing field.

I am also very pleased that the European Union did not act unilaterally and waited for the OECD because the more countries that adopt the minimum level, the less opportunity there is for multinationals to play one off against the other.

The other point I would make is that many citizens probably are paying far greater than 15% tax in their take-home pay. But we look forward to the day, and particularly when we revise this in five years’ time, of maybe increasing the minimum level to 20% and reducing the threshold from EUR 750 to 500 billion.

  Margarida Marques (S&D). – Senhor Presidente, a implementação na União Europeia do Acordo Global da OCDE é não só histórica como de uma enorme responsabilidade.

Histórica porque abre caminho a uma solução global e de maior justiça fiscal. Histórica porque é um passo importante para reduzirmos os 190 mil milhões de euros anuais que a União Europeia perde em evasão e planeamento fiscal agressivo. Uma verba que daria para financiarmos o NextGenerationEU cada quatro anos.

Mas é também uma responsabilidade para continuarmos a dotar a União Europeia de novos recursos próprios, essenciais para financiarmos os investimentos comuns necessários para enfrentar os desafios.

Sem a criação de novos recursos próprios, o financiamento e reembolso da dívida de instrumentos como o Next GenerationEU ou outros necessários, no presente ou no futuro, decorrentes, por exemplo, da guerra na Ucrânia, poderão provocar pressões enormes sobre os orçamentos europeus e levar a um aumento insustentável das contribuições nacionais ou de cortes nas políticas europeias.

  Mick Wallace (The Left). – Madam President, our Irish Commissioner, Mairead McGuinness, will be well aware of the fact that the corporate tax rate in Ireland has been 12.5% for a good while. But sadly, some companies get away with paying 2% and some actually get away with paying less. So if it’s increasing from 12.5% to 15%, will the likes of Google be paying 4.5% or will they be paying 15%? Because if we don’t do away with the loopholes, then it makes a laughing stock of this legislation.

I’m amused to hear people talk about fair taxation for companies: ‘oh, will it inhibit their potential to employ workers?’ Listen: we’re not talking about taxing their turnover, we’re talking about taxing their profits. It’s outrageous that they wouldn’t be paying as much tax as your average worker, and workers are paying 25%, 30%, 35% and 40%. Why aren’t companies who are making too much money not prepared to pay the same money as individuals do? That’s beyond me!

(Ende der spontanen Wortmeldungen)

  Mairead McGuinness, Member of the Commission. – Madam President, honourable Members, thank you for a very strong debate. The rapporteur can be very pleased, Ms Lalucq, with the support you are getting for your work.

I am very glad that the Commission and Parliament agree on the need to urgently adopt this file and there is a strong voice in support. So, our appreciation of that. So now it’s for the Council, and for the last opposing Member State to agree to the compromise.

I would also like to take this opportunity to thank you again for the many valuable suggestions on how to improve the legal text of the Commission’s proposal. We understand and agree with the spirit of most of Parliament’s suggestions and amendments, and they provide valuable food for thought in the ongoing debate on the adoption of the directive in Council, where we are very close to reaching a general approach on the Presidency compromise.

Furthermore, your suggestions will be very useful in the discussions within the so—called implementation framework, which will have to conclude on a number of topics, including safe harbours and exchange of information, and that all EU Member States will then need to implement.

Some colleagues raised the issue about the 15% and I would repeat the point I made in my opening remarks that this is a rate endorsed by all Member States and by our partners at the international level. I really appreciate that Parliament in its majority support that particular rate.

You mentioned, Ms Regner, that this is historic and you are absolutely right. I’m very pleased to be here on behalf of my colleague, Paolo Gentiloni, in this historic moment, because there were times in the past that this was thought not to be possible. But we still have work to do and therefore we very much encourage Parliament to keep the pressure on, and we appreciate this debate, particularly the work of the rapporteur.

  Aurore Lalucq, rapporteure. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je pense que les oreilles d’un État ont particulièrement sifflé ce soir. Pour résumer: on reproche souvent à l’Europe d’être lente, de ne rien faire dans le domaine fiscal et de ne pas faire grand-chose dans le domaine social. Mais là, nous avons une Commission européenne qui a réagi extrêmement rapidement – il y de quoi en être fier – et qui a fait quelque chose de fort dans le domaine fiscal. C’est un accord historique, il faut le souligner, qui, in fine, aura forcément un effet dans le domaine social. Je rappelle quand même que, sur ce continent, les multinationales sont taxées en réalité à hauteur de 9 %, là où les PME le sont à plus de 20 %.

Mais nos efforts sont bloqués. Par quoi sont-ils bloqués? Par un gouvernement. Alors, on pourrait se dire que ce gouvernement n’a pas ratifié l’accord OCDE et que donc, forcément, il s’oppose à la directive. Non. On pourrait dire aussi que la proposition faite par la Commission européenne est tellement différente que, finalement, ce gouvernement s’y oppose. Non plus. On pourrait se dire qu’il y a des difficultés techniques. Les négociateurs ont pourtant été capables de trouver des solutions à tous les problèmes techniques, que ce soient ceux de l’Estonie, de Malte, de Chypre ou de l’Irlande. On pourrait se dire aussi que c’est parce que l’accord ne va pas rapporter d’argent. Pas de pot, là aussi, l’accord va rapporter énormément d’argent au gouvernement polonais.

En fait, si les négociateurs ne trouvent pas de solution, c’est parce que le gouvernement en question ne veut pas de solution, que le problème est ailleurs, qu’il exerce une sorte de chantage, on le sait, qu’il fait pression sur la Commission européenne sur des questions qui ne sont absolument pas liées à la question de la fiscalité. Ce gouvernement veut bloquer, il peut bloquer, donc il bloque. Quitte à mettre en danger cet accord pour nous, les Européens. Quitte à même poser des problèmes à notre partenaire américain.

C’est pourquoi j’espère que, demain, nous allons voter en faveur de cet accord de manière très claire. Et c’est pour ça aussi, à mon avis, qu’il va falloir réfléchir, vous le savez bien, à la question de l’unanimité. Car ce n’est plus possible de travailler dans ces conditions-là. C’est vraiment une prime à la capacité de nuisance en permanence. Ce comportement est en plus c’est particulièrement insidieux dans le sens où, par exemple, nous avons le pacte de stabilité et de croissance, nous avons des accords sur lesquels nous ne sommes pas forcément d’accord, mais ils sont clairs. Voilà, nous pouvons nous y opposer. Être d’accord ou pas d’accord. Mais ils sont clairs. Là, c’est insidieux, c’est insidieux parce que ça nous empêche d’avancer, ça nous empêche de progresser. Et les Européens ne sont pas forcément au courant de ce type de blocage.

Donc, voilà, nous en appelons à la Commission et nous lui mettrons la pression – je pense que c’est une pression qu’elle acceptera – pour sortir de cette unanimité qui nous fait tellement de mal.

  Die Präsidentin. – Damit ist dieser Tagesordnungspunkt geschlossen.

Die Abstimmung findet am Donnerstag, 19. Mai 2022, statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 171)

  Marc Botenga (The Left), par écrit. – Quand un accord a été trouvé sur un taux mondial minimum de 15% pour les multinationales, c'était indéniablement une avancée dans la lutte contre les paradis fiscaux et l’évitement fiscal des grandes sociétés. Rappelons-nous que l'Union européenne avait au G-7 défendu un taux d’à peine 12,5%. Quel scandale! L’Europe a vraiment agi en ambassadrice du grand capital. Même le gouvernement américain - pas vraiment un nid de gauchistes - avait proposé 21% comme taux mondial. Le résultat final est loin d'être parfait.

Ce taux de 15% reste loin en dessous du taux de l’impôt des sociétés pratiqué par de nombreux pays européens. Pourtant, depuis le tournant néolibéral des années quatre-vingt, ce taux a déjà été érodé par des politiques néolibérales à travers l’Europe. En Belgique, avant, le taux était de 48%. Pour les plus hauts bénéfices, il dépassait même les 50%.

Aujourd’hui, bien des pays européens, dont la Belgique, appliquent un taux d'à peine 25%. Mais cela reste bien plus que les 15% proposés. En outre, toutes les niches fiscales permettent aux multinationales à travers l’Europe de contourner, éviter ou carrément échapper à l’impôt. Il y a encore du boulot. Tax the Rich.

  Andżelika Anna Możdżanowska (ECR), na piśmie. – Uznając wagę i wartość międzynarodowego porozumienia wokół II filaru OECD, jestem przeciwna szybkiemu przyjęciu dyrektywy implementacyjnej w obecnym kształcie. Moje wątpliwości są następujące:

1. Warunkiem przyjęcia dyrektywy powinno być zakończenie międzynarodowych prac nad I filarem OECD. Unia Europejska nie powinna przystąpić do zmian podatkowych szybciej niż społeczność międzynarodowa, bez gwarancji, że największe międzynarodowe korporacje będą właściwie opodatkowane w ramach I filaru. Dlatego warunkiem skutecznego działania jest traktowanie filaru I i filaru II jako pakietu.

Są na to przynajmniej dwie metody. Pierwsza polega na dodaniu do dyrektywy przepisów uzależniających jej wejście w życie od ratyfikacji konwencji międzynarodowej wdrażającej filar I przez wystarczającą liczbę państw (tzw. masa krytyczna).

Metoda druga polega na osiągnięciu politycznego porozumienia, że UE nie będzie procedować przedmiotowej dyrektywy co najmniej do momentu wyjaśnienia pojęcia tzw. masy krytycznej w filarze I.

2. Mam poważne wątpliwości co do zaproponowanego przez Komisję zakresu stosowania reguły uwzględnienia dochodu (IIR). IIR powinno być stosowane do wszystkich podmiotów kwalifikowanych bez względu na państwo członkowskie rezydencji. To pozwoli przeciwdziałać dyskryminacji i umożliwi pełną realizację zasad swobody. Z kolei – zgodnie z duchem standardu OECD w zakresie GloBE – przedsiębiorstwa operujące tylko w jednym państwie członkowskim nie powinny być objęte IIR.

  Sandra Pereira (The Left), por escrito. – Esta proposta de Diretiva sobre um nível mínimo de tributação para os grupos multinacionais define, é certo, o que até hoje não existe. Mas a fixação de uma taxa efetiva mínima de imposto de 15% é algo de muito limitativo, já que não inverte o caminho que tem vindo a ser prosseguido por todos os países da UE, uns mais intensamente do que outros, de baixa tributação dos grandes grupos económicos. Esta é uma opção claramente política e corre o risco de o suposto nível mínimo se transformar numa referência máxima de tributação. Além disso, considerar apenas os grupos multinacionais com um volume de negócios consolidado superior a 750 milhões de euros em, pelo menos, dois dos últimos quatro exercícios fiscais consecutivos é deixar de fora da Diretiva cerca de 90%-85% dos grupos multinacionais! Ao mesmo tempo, também exclui empresas-mãe que sejam fundos de pensões, fundos de investimento ou veículos de investimento imobiliário. Ou seja, os famosos fundos abutres ou aquelas empresas que têm altamente contribuído para a especulação no mercado imobiliário não estão abrangidas por esta Diretiva. No fundo, esta Diretiva não passa de um exercício de baralhar, dar de novo e ficar (quase) tudo na mesma e, descaradamente, ainda tenta interferir numa matéria soberana dos Estados—Membros como é a fiscalidade.