Debašu stenogramma

Ceturtdiena, 2022. gada 19. maijs - Brisele

3. Cīņa pret nesodāmību par kara noziegumiem Ukrainā (debates)

  Der Präsident. – Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über die Erklärung der Kommission betreffend die Bekämpfung der Straflosigkeit bei Kriegsverbrechen in der Ukraine (2022/2655(RSP)).

  Didier Reynders, membre de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour ce débat relatif à la lutte contre l’impunité en ce qui concerne les crimes de guerre en Ukraine. Il est en effet important de s’assurer que ceux qui ont commis et commettent encore des atrocités en Ukraine soient tenus pour responsables de ces crimes.

Soyez assurés que l’Union européenne condamne avec la plus grande fermeté l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine. Il s’agit d’une agression injustifiée qui viole le droit international et notamment la charte des Nations unies.

Cette agression porte atteinte à la sécurité et à la stabilité de notre continent, mais aussi de l’ensemble du monde. Nous avons tous vu les terribles images de Boutcha et d’autres villes qui ont été touchées. Nous avons lu des rapports à ce sujet ou, parfois, nous avons même été en contact avec des personnes confrontées à la situation sur le terrain.

Comme vous le savez, l’Union a adopté des sanctions sans précédent à l’encontre de certains individus et de certaines entreprises russes et biélorusses. Nous avons aussi rapidement mis en place une task force «Freeze and Seize» composée de représentants des États membres, de la Commission, mais également de nos agences Eurojust et Europol.

Le principal objectif de cette task force est de garantir la coordination entre les différents acteurs au niveau européen et des États membres pour la mise en œuvre cohérente et effective de ces sanctions, y compris l’identification rapide des avoirs des personnes sanctionnées ainsi que le gel administratif de ces avoirs. De plus, la Commission prépare actuellement une proposition visant à étendre la liste des «eurocrimes» pour y inclure la violation des règles européennes en matière de sanctions.

Par ailleurs, la Commission est pleinement engagée pour que les crimes commis en Ukraine fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites pénales appropriées, afin que leurs auteurs soient tenus pour responsables. Je suis notamment en contact avec le ministre de la justice et avec la procureure générale d’Ukraine, entre autres, pour clarifier ce dont les autorités ukrainiennes ont besoin pour mener à bien les enquêtes pénales en cours, dont le volume et la complexité exigent à la fois des moyens humains et techniques considérables ainsi qu’une expertise spécialisée.

Les autorités ukrainiennes ont déjà ouvert plus de 9 000 enquêtes à l’encontre de plus de 600 suspects. Je me félicite que onze États membres aient déjà également ouvert des enquêtes sur les principaux crimes internationaux commis en Ukraine.

Une équipe conjointe d’investigation comprenant l’Ukraine, la Lituanie et la Pologne a été créée en mars avec le soutien d’Eurojust. Cette équipe conjointe d’investigation s’élargira d’ici la fin du mois à l’Estonie, la Lettonie, la Tchéquie et la Slovaquie. Et j’ai poursuivi des contacts avec d’autres États membres pour voir si certains d’entre eux ayant déjà ouvert des enquêtes à l’échelon national peuvent encore rejoindre cette équipe conjointe d’investigation.

Eurojust a également intensifié sa coopération avec la Cour pénale internationale, qui est désormais aussi impliquée dans l’équipe conjointe d’investigation, une première dans l’histoire de la Cour. Europol apporte également son soutien et son expertise aux unités de police des États membres qui sont spécialisées dans les crimes de guerre. Cela démontre l’importance cruciale de la coopération entre toutes les autorités compétentes aux niveaux européen, national et international.

Afin de poursuivre les auteurs de ces crimes de guerre en justice, il est par ailleurs essentiel d’intensifier la collecte de preuves de manière coordonnée. Un travail important devra être mené sur la centralisation du stockage des preuves en dehors de l’Ukraine, mais également sur l’aide apportée aux procureurs ukrainiens pour préserver ces preuves en toute sécurité, avant leur transmission.

On 25 April the Commission adopted a legislative proposal for the amendment of the Eurojust Regulation. This is an important step to ensure that the agency has the necessary legal basis to receive and store evidence relating to genocide, crimes against humanity and war crimes. Together with the Genocide Network, which is hosted at Eurojust, the agency has the expertise to provide support to national investigations into such crimes.

However, when the Eurojust Regulation was adopted, we did not envisage a situation of this scale. The current legal framework does not allow Eurojust to support the Member States with the storage and analysis of evidence of such crimes, including evidence collected by civil society organisations. The technical infrastructure of Eurojust is also not prepared for the storage of such a large volume of evidence.

Therefore, we also need to upgrade the agency’s technical infrastructure to allow Eurojust to support the Member States, the Ukrainian authorities and the International Criminal Court in their investigations. Against this background, the Commission proposed amendments to the Eurojust Regulation, which would allow Eurojust to receive, preserve and analyse evidence and to process additional data such as videos and audio recordings.

I count on the support of your Parliament to ensure that this proposal can be adopted as soon as possible. It should contribute to our common objective to hold those responsible for the crimes committed in Ukraine accountable and to deliver justice for the victims.

I would like to thank you already for our fruitful cooperation on this file so far. We need to make progress on different kinds of amendments, different kinds of regulations or new regulations, but we need also to continue to work on the ground in good collaboration with the Ukrainian authorities, different authorities in the national Member States, but also with the International Criminal Court. Thank you very much for your support for that and thank you also for your attention this morning. I will listen closely to your observations.

  Rasa Juknevičienė, on behalf of the PPE Group. – Mr President, dear colleagues, today is Ukrainian Vyshyvanka Day, so that’s why I am happy to wear a vyshyvanka today.

In 1945 Nazi Germany was defeated and their atrocities were revealed and condemned during the Nuremberg trials. The Soviet Union, from the war it started as an aggressor, ended it regarded as an ally, rewarded with new territories.

An invisible link between Soviet KGB and current Russian leadership is evident also in this community of crime. The legacy of genocide is transferred from generation to generation. The West wrongly decided to please its conscience with silence over Soviet crimes. They were allowed to call themselves the liberators of Europe, despite having committed the same horrendous crimes in the territories they occupied. The exact same narrative is repeated today in Ukraine; the same unimaginable atrocities follow.

But for these outrageous crimes, not only should soldiers be punished, but also their political leaders and military commanders of the Russian Federation, as well as their allies. Also, President Putin and his proxy Lukashenko must be held accountable and tried by a special international tribunal. We therefore call on the EU institutions, in particular the European Commission, to support the creation without any delay of such tribunal and to provide as soon as possible all necessary resources and support for the establishment of this tribunal. Don’t repeat the mistakes of yesterday.

  Der Präsident. – Ich möchte an dieser Stelle eine parteiübergreifende Delegation von sechs Mitgliedern der Werchowna Rada der Ukraine begrüßen, die diese wichtige Aussprache von der Tribüne aus verfolgen.

Ihre Anwesenheit ist ein Zeichen für unser gemeinsames Engagement und unsere Entschlossenheit, für unsere gemeinsamen Werte und Ideale zu kämpfen, unsere gemeinsame parlamentarische Arbeit zu intensivieren und die Ukraine auf ihrem eingeschlagenen europäischen Weg zu unterstützen.

(Beifall)

  Maria Arena, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes témoins d’un fait tragique. Chaque jour, dans le monde, il y a une prolifération des crimes de guerre, d’agressions territoriales et maritimes, de violations systématiques des droits humains fondamentaux.

L’agression de la Russie en Ukraine nous confronte au plus haut point à cette réalité. Les horreurs vécues par le peuple ukrainien malgré sa formidable résistance, les violations graves des lois internationales humanitaires conduisant à des massacres, des viols, des enlèvements peuvent être qualifiées de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.

Ces crimes, vous l’avez dit, ne peuvent rester impunis. Il est nécessaire de mettre en place une collecte sans faille de toutes ces preuves. Le procureur de la Cour pénale internationale doit pouvoir disposer du maximum d’éléments pour mener à bien son enquête. Mais aussi, il faut que les juridictions nationales de compétence universelle puissent également s’en saisir.

Mais, on le sait, la CPI est malheureusement non compétente, ici, pour le crime d’agression. Il faut donc combler ce vide par la création d’un tribunal spécial qui aurait cette compétence de juger les autorités russes pour ce crime d’agression. La lutte contre l’impunité est cruciale et urgente. Il en va de la survie des peuples. Il en va de la sécurité du monde qui ne peut et qui ne doit être régi par les lois sauvages du plus fort.

  Dragoş Tudorache, on behalf of the Renew Group. – Mr President, Commissioner, dear colleagues, war is back in Europe in its most dehumanising form – a war which has gone past the battlefield, past tanks and guns, past any logic of combat.

People queuing for breads are shot dead. Families waiting for a bus or waiting for a train are being bombed. Children are being raped. Women are being raped. Old men are being raped. All these people are innocent. Their lives shattered. Their livelihoods being stolen. These are barbaric acts, part of a sinister vision of the world that seeks to systematically break down the will and the identity of a free nation.

We must fight for justice for these victims of war crimes. We must work with international institutions, with national authorities and with civic platforms to secure evidence and prepare the framework for delivering much—needed accountability.

I want to thank you, Commissioner, for the work that you have done with EU agencies, mobilising them, putting forward legislative frameworks to prepare for that accountability. Impunity is not an option. Putin must know that he and his gang will respond for the atrocities they’ve committed, and they continue to commit.

  Sergey Lagodinsky, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, I say to our Ukrainian friends, first and foremost, we owe you our support in fighting back against this war of aggression. That’s why military deliveries are necessary to fight back and to push back.

But in cases of murder, rape, torture, ‘fighting back’ means for families of victims, for survivors and also the fact that the perpetrators must be brought to justice. This is why it is important that any Russian soldier, private, any commander, any politician in Russia knows that they will be held accountable for their crimes. If not today, then tomorrow. If not tomorrow, then in the face of history, in front of tribunals and in the history books. They will not be remembered as glorious heroes, but as criminals who tied people’s hands behind their back before shooting them in the neck. We say to you, you will be held accountable. Wars are not a free pass for atrocities. Even wars have rules. And breaking them is a severe crime. It’s that simple.

That’s why we applaud the Commission’s efforts to secure evidence to support investigation teams and task forces. We call on Member States who practise universal jurisdiction to practise it actively. We call on those who don’t to join universal jurisdiction and to support the International Criminal Court, Eurojust and Europol. We owe it to survivors and to the families of victims, and we owe it to ourselves.

  Jaak Madison, on behalf of the ID Group. – Mr President, first of all, I absolutely agree with everybody who is saying that there has to be responsibility for all the war crimes.

There is responsibility also for the political leaders, but to take them to court or take them to really pay for the war crimes, first you have to win the war because without the winning of the war, there would be no responsibility, and to win the war, you just have to give so many weapons as much as possible to Ukraine. I have to remind you that in the last three months, from 24 February, the EU has paid EUR 50 billion for energy from Russia. At the same time, we have provided – for a few billion euros – arms and military technique to Ukraine. So it’s not very well balanced, but of course I fully understand it’s difficult for Germany, difficult for Hungary. We have to deal with this. But at the same time, if we pay EUR 50 billion to Russia, we have to pay as much as possible to Ukraine, especially for weapons.

Second thing, everybody is shocked about the war crimes – how it’s possible in 21st century. The problem is that Russia hasn’t changed. It’s basically the same country. The problem is that in 1945, they did exactly the same war crimes. They raped the same way, they killed in the same way like today, because they didn’t have to pay for the war crimes, because at that time, of course, the common enemy was Nazi Germany. The US, the UK and France were together allies with the Soviet Union and they were the winners.

Today I’m most afraid that we are doing the same mistake because, for the last sentence, when I heard last week that Emmanuel Macron proposed to Mr Zelenskyy that we need peace and we have to save the face of Vladimir Putin, I was really shocked. And of course, Macron says, ‘no, it’s false’, but in this case, I believe Zelenskyy more than Macron. There will be no saving the face of the aggressor and dictator. We have to ....

(The President cut off the speaker)

  Anna Fotyga, on behalf of the ECR Group. – Mr President, colleagues, yes certainly for decades the Russian Federation was able to turn the attention of the West from the immediate neighbourhood and the will to conquer neighbours, to global issues. Now it is impossible. We are aware of all the atrocities happening in Ukraine during this appalling invasion that is next stage of the war that started in 2014.

Russia is to be defeated in this war, and surely no impunity for perpetrators of war crimes and for instigation and decision—makers as well. We require a special tribunal and we require all actions that are already taken. I am happy that my country, together with Ukraine and Lithuania, were in the lead of Member States’ initiatives to eradicate Russian impunity in war crimes through decades.

  Miguel Urbán Crespo, en nombre del Grupo The Left. – Señor presidente, a pesar de que llevamos tres meses de una invasión ilegal por parte de Rusia en Ucrania, las Naciones Unidas han dicho alto y bien claro que al menos desde 2014 se están cometiendo crímenes de guerra en Ucrania; sus autores nunca han sido condenados, y por ello es fundamental apoyar una investigación independiente que determine y condene a los culpables.

Esperemos que el repentino interés de esta Cámara por los crímenes de guerra en Ucrania sea un cambio de actitud para que desde este momento se combatan todos los crímenes de guerra, vengan de donde venga: quiero recordar hoy aquí como el asesinato por parte del Ejército de los Estados Unidos del periodista español José Couso en Irak sigue impune, o como Julian Assange espera a ser extraditado a Estados Unidos por revelar terribles crímenes de guerra, o como países como España siguen ochenta años después sin juzgar sus crímenes de guerra o sin restaurar el principio de… (el presidente retira la palabra al orador).

  Francesca Donato (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, tutti noi vogliamo che i crimini di guerra contro civili e militari prigionieri in Ucraina non restino impuniti, ma purtroppo ciò avverrà, come accaduto sino ad oggi. Sono rimasti impuniti, ad esempio, gli autori del massacro di Odessa del 2014, in cui nella casa dei sindacati decine di uomini e donne sono stati massacrati e bruciati vivi, così come altre migliaia di civili nel Donbass sono stati sterminati dall'esercito ucraino, come accertato dalle relazioni delle missioni umanitarie dell'ONU e dell'OSCE; da ben otto anni ci aspettavamo giustizia per quelle vittime, ma non è mai arrivata.

Oggi sul banco degli imputati c'è Putin, e l'esercito russo, e soltanto quello, indipendentemente dalle responsabilità che oggettivamente si potranno ascrivere all'una o all'altra milizia. L'Unione europea ha cessato di essere credibile nel perseguire la giustizia quando ha smesso di essere imparziale per schierarsi acriticamente con un leader non immune da responsabilità rispetto alla degenerazione della crisi con la Russia che ha portato a questa guerra.

Solo se e quando l'Unione, a partire da quest'Aula, recupererà autonomia e obiettività, questo nostro proposito diverrà credibile e realizzabile.

  Der Präsident. – Meine Damen und Herren, ich weiß, dass es eine sehr emotionale Debatte gibt, da geht es um Leben und Tod, da geht es um Schuld und Sühne. Ich erlaube mir trotzdem am Ende dieser ersten Runde der Redner den Hinweis, dass es nicht zu unseren parlamentarischen Gepflogenheiten gehört, dass von der Tribüne Missfallens- oder Beifallskundgebungen erfolgen.

  Jeroen Lenaers (PPE). – Mr President, we have all witnessed the atrocities committed by the Russian armed forces against innocent Ukrainian men, women and children. These images speak for themselves, even when there are simply no words to describe the horror they depict.

There can be no impunity for war crimes in Ukraine. The perpetrators must be held to account. For that we need evidence; evidence that is collected on the ground in Ukraine as we speak. And we need to make sure that this evidence is safely stored – something that is obviously not possible on the ground in Ukraine at the moment as the war is still ongoing.

Therefore, we fully support the Commission’s proposal to give Europol, or Eurojust, a crucial role in the collection, preservation and the sharing of such evidence. We need this, and we need this fast. We cannot risk losing valuable evidence, and this is why our group will support the text as it stands now. We still believe it would be even better to also include the crime of aggression. But for now, speed is of the essence. So let’s get to work. Let’s make sure that those responsible are brought to justice.

  Nacho Sánchez Amor (S&D). – Señor presidente, la agresión a Ucrania representa del modo más dramático la contraposición de dos modelos de sociedad y de dos actitudes respecto de la centralidad del Derecho internacional. Esto tiene que ser evidente también en la diferente aproximación a las consecuencias penales de la agresión rusa.

Nosotros —y, en este «nosotros», por supuesto, incluyo a Ucrania— tenemos que ser extremadamente cuidadosos en nuestros procedimientos. Tenemos que ser decididos, dada la gravedad de los hechos, pero también tenemos que ser irreprochables, ejemplares, transparentes y conducirnos siempre anclados en la legalidad. Cualquier error en este ámbito será más gasolina para la maquinaria rusa de desinformación respecto de Ucrania y del mundo occidental.

Señor comisario, este Parlamento, como autoridad presupuestaria, aprobó hace dos años la creación de un observatorio europeo de la lucha contra la impunidad. La Comisión ha arrastrado los pies durante dos años y solo tiene, al parecer, un estudio, y en esta situación el observatorio de la lucha contra la impunidad de la Unión Europea hubiera sido muy útil. La Unión Europea tiene que dotarse de ese observatorio y de otros mecanismos que, aunque no sean permanentes, puedan activarse inmediatamente en situaciones como la que estamos viviendo.

  Katalin Cseh (Renew). – Mr President, more than four months after Russia’s invasion of Ukraine started, I have to say I am still shaken when I say out loud that there is war in Europe. It sounds surreal. Yet, it’s all too real, and all too close to us.

During these four months, there have been not dozens, not hundreds but thousands of war crimes documented in Ukraine, perpetrated by Russia. Every single day civilians die, women are raped, and families are dragged deep into Russia against their will, never to be heard from again. All across the country, mass graves bear witness to the unspeakable human suffering inflicted on an entire nation.

So, colleagues, this resolution is long overdue. It is just about time that this House officially calls Putin’s Russia for what it is – a war criminal, and war criminals cannot go unpunished.

So that’s why we are calling for an ad hoc tribunal to prosecute Russia’s crime of aggression. And that’s why we will support the ICC in its quest to bring the perpetrators to justice. And this is why we have to seize Russia’s frozen foreign reserves to finance the reconstruction of Ukraine. And once this horrendous war is over, once Ukraine emerges victorious, we will be there to help in any way we can.

So let this document be a foundation on which we can build legal precedents, on which the brave people of Ukraine can place hope that there is a world where actions have consequences, a world where impunity is impossible.

But let this also be a warning for the Council as well, because without meaningful further sanctions, these atrocities will continue. We have to move quickly with further sanctions, because let’s not forget: Europe might not be fighting this war, but it’s Europe that Ukraine has been defending from the Russian aggressor in the past four months.

  Alice Kuhnke (Verts/ALE). – Herr talman! De som har torterat, skadat och dödat civila i Ukraina måste ställas inför rätta och straffas hårt. Sexuellt våld och våldtäkter är brott som har begåtts och fortfarande begås i Ukraina. Det används som vi vet för att hota, förnedra, förödmjuka och skada, och vi vet att det är främst flickor och kvinnor som är offren. Samtidigt vet vi att just sexuellt våld och våldtäkter är krigsbrott som i praktiken sällan leder till rättsliga efterspel och straff. Det här måste vi ändra på. Vi måste se till att de ord som vi nu bildar en majoritet bakom också blir till handling.

  Nicolaus Fest (ID). – Herr Präsident! Verehrte Kollegen! Verehrte Gäste aus der Ukraine! Kriegsverbrechen sind selbstverständlich unentschuldbar, und sie müssen genauso selbstverständlich aufgeklärt werden, und zwar unabhängig davon, wo sie begangen wurden – ob in Butscha, Mariupol oder Charkiw – und unabhängig davon, von welcher Seite sie begangen wurden, und natürlich auch unabhängig davon, ob die Täter nun reguläre Soldaten, Söldner oder Milizionäre waren. Daher unterstützen wir jede Aufklärung.

Das Elend dieses Antrags allerdings ist: Er vermischt die notwendige Forderung nach Aufklärung und Bestrafung der Täter mit Sanktionsforderungen, die vor allem Europa schaden werden. Das eine hat mit dem anderen nichts zu tun. Es ist ein Missbrauch der Kriegsverbrechen für die Durchsetzung einer idiotischen politischen Agenda.

Zudem ist nicht die EU für die Aufklärung von Kriegsverbrechen zuständig und sollte es auch nie sein. Das sollten unabhängige Gerichte tun, und wir haben einen Internationalen Gerichtshof in Den Haag, der genau das machen sollte.

So sehr wir die Aufklärung von Kriegsverbrechen auch unterstützen, so sehr lehnen wir ihre Instrumentalisierung zugunsten von Sanktionen und einer Ausweitung von EU-Kompetenzen ab. Nur und allein deshalb stimmen wir gegen diesen Antrag.

  Witold Jan Waszczykowski (ECR). – Panie Przewodniczący! Na początku chciałbym zaznaczyć, że całkowicie podzielam i popieram stanowisko zaprezentowane przez komisarza Reyndersa. Dziękuję mu za wzmiankę o tym, iż Polska jest jednym z pierwszych krajów, które rozpoczęły badanie zbrodni rosyjskich.

To nie jest wojna Putina, to jest wojna Rosji. Sądzę, że Rosja powinna być oskarżona i osądzona za zbrodnie agresywną, za złamanie prawa międzynarodowego. Powinniśmy skarżyć i osądzić decydentów politycznych i wojskowych, skarżyć i osądzić propagandystów, oficerów politycznych, którzy zachęcają do zbrodni, skarżyć żołnierzy za sprawstwo.

Ale powinniśmy też dostarczyć technologię do wykrywania sprawców, np. badanie rozmów i postów na mediach społecznościowych oraz dostarczyć technologie, mobilne laboratoria i testy DNA do badania zwłok zarówno ofiar, jak i zbrodniarzy.

  Janina Ochojska (PPE). – Szanowni Goście! Szanowni Państwo! Dziś mija 85. dzień putinowskiej inwazji na Ukrainę. Teraz, kiedy przemawiamy na tej sali, Rosjanie nie przestają celowo atakować ludności cywilnej, szkół, szpitali i domów mieszkalnych. Wzrasta też liczba zbrodni wojennych. Są to między innymi zabójstwa, gwałty, wywózki i stosowanie zabronionej broni. Bardzo niepokoi fakt, że ponad milion obywateli Ukrainy przymusowo wywieziono w głąb Rosji, a znaczna część z nich – około pół miliona – na Syberię oraz na koło podbiegunowe. To są informacje podane przez prezydenta Zełeńskiego. Służba Bezpieczeństwa Ukrainy poinformowała, że ustalono tożsamość 1140 Rosjan, którzy popełnili różnego rodzaju zbrodnie na ludności cywilnej.

Naszym obowiązkiem jest pomoc Ukrainie w doprowadzeniu do osądzenia i wymierzenia kary wszystkim, którzy dokonali zbrodni wojennych, również ich zwierzchników wydających rozkazy. Ofiary zbrodni muszą wiedzieć, że każdego spotka odpowiednia kara i sprawiedliwości stanie się zadość.

  Isabel Santos (S&D). – Senhor Presidente, as atrocidades a que temos assistido em Bucha e um pouco por toda a Ucrânia, cometidas pelas forças invasoras russas, trazem—nos à memória cenários que já pudemos observar na Chechénia, na Síria e em muitos outros lugares. E são bem o espelho daquele que é o estado a que a impunidade nos tem vindo a conduzir. E este é um combate que temos que fazer todos: o combate contra a impunidade!

Para isso, é fundamental que se deem meios e mandato à Europol e ao Eurojust para que atuem, de forma veemente e com total eficiência, na recolha e proteção de provas e que apoiemos o Tribunal Penal Internacional na sua acção.

Mas isto não basta. Não basta julgar os crimes de guerra e os crimes contra a Humanidade. É preciso também julgar o crime de agressão e esse crime de agressão só poderá ser julgado num tribunal especial. Por isso, é importante que a União Europeia, também aqui, assuma um papel claro e evidente de apoio à criação deste tribunal.

Mas precisamos também de cuidar das vítimas, das mulheres violadas e garantir-lhes o acesso ao aborto e o acesso à sua saúde sexual e reprodutiva em condições que defendam a sua dignidade.

  Malik Azmani (Renew). – Mr President, dear Commissioner, dear Ukraine, MPs, we have all seen the horrific images coming from Ukraine, and still today reports are coming in of widespread executions, rape and torture by the Russian army. It is our duty to help the victims of Putin’s aggression and bring those responsible to justice.

A joint investigation team was established by Lithuania, Poland and Ukraine to investigate war crimes in Ukraine, and it was joined for the first time ever by the International Criminal Court in The Hague. We will vote today on an extended mandate for Eurojust that will allow it to coordinate and support such efforts even better, and we will support also the Commission and the Commissioner in their efforts.

But the time to collect and safely store the daily terabytes of evidence is now, and more can be done. First, we should channel and coordinate efforts of all the parties involved, and to avoid duplication, the JIT should be at the centre of this coordination.

Second, more Member States should join the Joint Investigation Team to improve the collection of evidence.

Finally, we should make available more forensic and digital experts to the ICC to support its efforts on the ground.

(The President cut off the speaker)

  Andrius Kubilius (PPE). – Mr President, it is important that the resolution defines the establishment of a special international tribunal for the crime of aggression committed by Putin.

The establishment of such a tribunal will serve not only international justice, but also will have a major political impact on how the war will proceed further. It will be a very clear signal that the community of democracies has a political will to go for the full defeat of Putin in his war against Ukraine.

The West will not be able to push Ukraine for beneficial—to—the—Kremlin ceasefire agreements, and plan to return to ‘business as usual’ with a person whose crimes of aggression are investigated by a special tribunal. The establishment of such a tribunal to investigate Putin’s personal criminal responsibility will put an end also to the phone calls by some Western leaders to Putin, and will stop concerns about ‘humiliation’ of Putin. The international tribunal will take care about the ‘face saving’ of Mr Putin.

That will be the biggest political benefit from this initiative: the political West will be pushed to be united for the same goal – to defeat Putin’s fascism. Let’s remember, collaboration with international criminals is an international crime also.

  Marina Kaljurand (S&D). – Austatud istungi juhataja! Eile algas Kiievis kohtuprotsess Vene sõduri üle, kes tappis Ukrainas tsiviilisikuid. Just nii tuleb kohtu ette tuua kõik sõjakurjategijad, mitte ainult need, kes tapsid ja tapavad, vägistasid ja vägistavad Ukrainas, vaid ka need, kes alustasid agressiooni ja istuvad täna Kremli kaitsvate müüride taga. Mul on valus kuulata arutelusid selle üle, kuidas tuleb aidata Putinil ja Venemaal nägu päästa, kuidas tuleb Putiniga arutada Euroopa sõjajärgset julgeolekut. Ei, ei tule! Nad on kurjategijad, kes tuleb tuua kohtu ette samamoodi, nagu toodi Kiievis kohtu ette mõrtsukast Vene sõdur. Putin ja tema kaassüüdlased väärivad oma Nürnbergi, sest ainult siis tuleb rahu ja stabiilsus Ukrainasse, sest meil on aeg õppida oma vigadest, sest ainult siis võin ma kindel olla, et siin saalis ei pea ütlema „We told you so!“ ja mis peamine – me võlgneme selle ukrainlastele. Slava Ukraini!

  Petras Auštrevičius (Renew). – Mr President, dear colleagues, dear Ukrainian colleagues, the war of aggression launched by Putin against Ukraine is primarily directed against Ukrainian civilians, making them the main targets – an instrument of aggression. The Russian leadership and soldiers have become the perpetrators of genocide and face responsibility. It is only a matter of time before justice is delivered. We must do everything possible to ensure that the war crimes and crimes against humanity that have been committed in Ukraine are duly documented and investigated. The civilised world must send a clear message to Russia. War crimes will be punished and there will be no possibility of hiding.

I call on the European Parliament to become as fully involved as possible in the investigations of Russian war crimes by organising public and documented hearings with victims and witnesses. Let us support the Ukrainians and their rightful demand for justice. Slava Ukraini!

  Sandra Kalniete (PPE). – Priekšsēdētāja kungs! Komisāra kungs! Godātie kolēģi! Ukraiņu tautas varonība ir apbrīnojama. Pēc uzvaras karā Briselē ir jāuzceļ piemineklis Ukrainai par Eiropas pasargāšanu no agresīvas diktatūras tīkojumiem. Ukraiņu tauta šo mūsu pateicību ir godam pelnījusi.

Es nešaubos, ka par kara noziegumiem, kas pastrādāti pret sievietēm, vīriešiem, bērniem, vainīgie tiks saukti pie kriminālatbildības. Tāpat pie atbildības ir jāsauc tie, kas masveidīgi izlaupa Ukrainas mākslas, kultūras un vēstures objektu kolekcijas, tās aizvedot uz Krieviju. Atliek vien cerēt, ka tie nepazudīs privātkolekcijās, bet, kaut arī nelikumīgi, nonāks Krievijas muzejos un pēc uzvaras karā tiks atdoti Ukrainai.

Kā kara noziedznieki ir sodāmi arī tie, kas iekarotajās teritorijās ar tumsonīgu barbarismu posta zinātnes kolekcijas un arhīvus. Ir iznīcināts Ukrainas lielākais sēklu ģenētiskais fonds Harkivā, Černobiļas pētnieciskais arhīvs un daudz citu zinātnisku vērtību. Tie ir kara noziegumi, jo tāpat kā cilvēka dzīvība, tā arī iznīcinātās zinātniskās kolekcijas un arhīvu krājumi ir neatgūstami — tie ir zaudēti — Ukrainai un cilvēcei uz mūžiem.

  Bernard Guetta (Renew). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le déchaînement de barbarie auquel nous assistons aujourd’hui en Ukraine n’est malheureusement pas une nouveauté au XXIᵉ siècle. Souvenons-nous de ce qui s’est passé à Alep. Souvenons-nous de ce qui s’est passé dans l’ensemble de la Syrie gouvernée par un allié de M. Poutine. C’était la même chose, c’était la même chose.

Et c’est pour cela que, aujourd’hui, quand nous jetons les bases – car c’est ce que nous faisons – d’une nouvelle justice internationale contre les crimes de guerre, nous ne faisons pas qu’exprimer notre solidarité avec l’Ukraine et notre indignation. Nous nous souvenons aussi d’Alep et nous essayons de prévenir d’autres crimes demain dans d’autres pays, sur d’autres continents. Nous jetons les bases, Monsieur le Commissaire, d’une nouvelle action de l’Union européenne contre les crimes de guerre.

  Vladimír Bilčík (PPE). – Mr President, the wheels of justice are moving. But we need to make sure they are moving swiftly. Heroic efforts are being carried out already by both Ukrainian and European professionals to secure evidence of war crimes in Ukraine and from Ukrainians across EU Member States. These efforts deserve our utmost political, legislative and financial support.

Victims of war crimes need credible evidence in order to seek justice. We must, therefore, diligently support appropriate mandates and resources of EU institutions, especially Eurojust, in order to safeguard the analysis and preservation of all evidence of core international crimes committed by Russia against the people in Ukraine. Only admissible evidence gives due process and justice a proper chance. Only well-guarded facts stand a chance against Russian malign propaganda and deceitful methods.

Dear colleagues, Ukraine must win this war, and Russia must face consequences for its aggression. There can be no impunity for war crimes and we shall stand by victims of this brutal attack until justice is fully and duly served.

  Raphaël Glucksmann (S&D). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire. Viols systématiques, civils ligotés et abattus en pleine rue, tortures, hôpitaux et écoles rasés... La stratégie de la terreur des soldats russes en Ukraine est sans limites. Pourquoi se gêneraient-il? L’impunité existe depuis 20 ans: impunité face aux crimes commis en Tchétchénie, impunité face aux crimes commis en Syrie, impunité face aux crimes commis en Russie même, impunité face aux crimes commis en Géorgie. L’impunité a transformé les massacres de l’armée russe en norme. Il est temps de briser cette impunité, de mettre fin à cette impunité.

La justice, ce n’est pas simplement ce que l’on doit aux victimes: c’est prévenir les crimes de demain. Et donc, c’est aussi empêcher la tentation – qui fait jour dans certaines capitales – d’envisager un retour au «business as usual» après la guerre. On ne discute pas, on ne festoie pas, on ne s’allie pas avec des criminels de guerre et des criminels contre l’humanité. La place de Vladimir Poutine est devant un tribunal, pas à Brégançon.

  María Soraya Rodríguez Ramos (Renew). – Señor presidente, ¿quién es el responsable último de esta guerra, de tanto sufrimiento? Pues aquel que, controlando la acción política o militar de un Estado, planifica, decide y ordena una invasión militar contra otro Estado soberano: artículo 8 bis del Estatuto de Roma. No cabe duda, Putin y la cúpula criminal del Kremlin son los responsables de este crimen de agresión.

Nosotros tenemos la obligación de que no quede impune. Por eso, en esta Resolución pedimos que los Estados miembros introduzcan en sus ordenamientos nacionales el crimen de agresión, condición necesaria para poder crear un tribunal especial ad hoc para llevar a Putin y a su Gobierno criminal ante la justicia.

Señorías, o condenamos a Putin, o Putin nos condenará a nosotros a la amenaza de una guerra permanente. Tenemos que llevar también ante la justicia a los autores materiales y los crímenes, a los autores de las violaciones. Esta Resolución es un mensaje a Putin: señor Putin, la impunidad no es para siempre.

  Pina Picierno (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la strage di Bucha, gli stupri di guerra, gli ospedali bombardati, la deportazione di bambini: sono questi gli orrori a cui abbiamo assistito nel corso degli ultimi mesi e non possiamo non pretendere giustizia per queste atrocità che vanno al di là di ogni possibile e immaginabile atto di guerra. Una guerra che, come ripetiamo da mesi, è totalmente ingiustificata, intollerabile. E allora è il momento di pretendere giustizia e di incriminare chi ha commesso, ordinato questi crimini contro l'umanità.

È di poche ore fa la notizia dell'arrivo di 42 investigatori ed esperti forensi per indagare su possibili crimini di guerra contro l'umanità. È il team più numeroso mai inviato sul campo nella storia della Corte penale internazionale, e questo, cari colleghi e care colleghe, è assolutamente un buon inizio.

Non ci sarà pace e noi non avremo pace finché non saranno puniti tutti gli orribili crimini di guerra a cui stiamo ancora assistendo in queste ore. È questo il nostro impegno e, insieme, la nostra responsabilità.

PRESIDÊNCIA: PEDRO SILVA PEREIRA
Vice-Presidente

Intervenções “catch the eye”

  Miriam Lexmann (PPE). – Mr President, dear colleagues, every day we hear new evidence of Russian war crimes in Ukraine – military attacks, including on civilian targets, rape, torture, mass executions, forced deportations, looting and many other barbaric acts continue to be perpetrated against Ukraine and its people. They remind us of some of the worst excesses of Stalinism.

We must ensure that these crimes are thoroughly documented, investigated and those responsible are brought to justice. That is why I welcome the setting-up of a UN International Commission of Inquiry and the launching steps of the ICC prosecutors’ investigation into war crimes and crimes against humanity.

However, we must also do all in our power to establish a special tribunal for the punishment of crimes of aggression. We are witnesses of a tragedy that we thought we would never see, and to which we said ‘never again’. Unfortunately, this is not the case, and we must stand up to those seeking to suppress human freedom and dignity. It’s our moral duty.

  Domènec Ruiz Devesa (S&D). –Señor presidente, gracias en particular a Maria Arena, la autora de esta Resolución, que yo apoyo en su integridad, particularmente la iniciativa de crear este tribunal especial para juzgar el crimen de agresión, no porque queramos debilitar a la Corte Penal Internacional; hemos solicitado también apoyo financiero para ella. Hace poco hemos sabido que el Servicio de Instrumentos de Política Exterior va a dar esa financiación ad hoc para que la Corte Penal Internacional pueda investigar los crímenes de guerra y los crímenes contra la humanidad. Pero ahora mismo no está en su ámbito de competencia juzgar e investigar el crimen de agresión, que, por otro lado, como ya se ha dicho, es absolutamente evidente.

Y en ese sentido, aprovecho estos segundos para dirigirme directamente al comisario Reynders, que está aquí y al que agradezco su presencia, para que sea la Unión Europea la que lidere una propuesta de establecimiento de este tribunal especial, así como una propuesta legislativa para que podamos utilizar para la reconstrucción de Ucrania los activos del Banco Central de Rusia.

  Ivan Vilibor Sinčić (NI). – Poštovani predsjedavajući, mislim da je vrijeme da se Komisija zapita kome koristi politika koju provodi prema Rusiji. Ruski prihodi od izvoza fosilnih goriva prema Europskoj uniji su se udvostručili u dva mjeseca rata. Govorimo o ožujku i govorimo o travnju. Dakle, Rusija je ukupno uprihodila 62 milijarde eura u ta dva mjeseca, od čega je od zemalja Europske unije dobila 44 milijarde, dok je prije to bilo 12 milijardi na mjesec. I to će se nastaviti.

Sav taj novac preko vladinih kompanija ide direktno ruskoj vladi. Za izgradnju nekakve druge infrastrukture trebat će godine i godine. Da poniženje bude veće, Rusija sada traži, a sve više zemalja Unije pristaje na to, da se ta goriva plaćaju u vlastitoj ruskoj valuti, u ruskoj rublji.

Mislim da je vrijeme da Komisija preispita je li ta politika kontraproduktivna.

  Eugen Tomac (PPE). – Domnule președinte, domnule comisar, Yana Stepanenko, un copil de 11 ani, a rămas, pe 8 aprilie, după atacul de la gara din Kramatorsk, fără ambele picioare. Mama ei, Natalia Stepanenko, de 43 de ani, a rămas fără piciorul stâng.

Pentru toate aceste crime îndreptate împotriva cetățenilor civili există un responsabil. El are chip și nume. Vinovatul principal pentru toate tragediile din Ucraina poartă un singur nume, este Putin. Și avem obligația politică să facem tot ce ne stă în putință pentru a-l aduce în fața tribunalului pe acest criminal. Altfel nu vom fi în stare să ne apărăm mai departe valorile ce stau la baza Uniunii Europene.

  Barry Andrews (Renew). – Mr President, once again, I’m calling on the Commission to act on the call from this Parliament for an EU action plan on impunity. It was called for in a resolution this time last year in the context of a resolution on Syria, and nothing has happened since.

It is critically important, for the very obvious reason demonstrated by the Caesar trials in Koblenz, that each EU Member State takes a very different approach to principles of international law, such as universal jurisdiction. In some Member States, they have a different approach to immunities, they have a different approach to the statute of limitations, they have a different approach to the type of crime that triggers a prosecution under war crimes.

So we need an EU action plan on impunity that addresses the fragmented approach taken by EU Member States.

  Charlie Weimers (ECR). – Mr President, Putin expected a swift victory – against all odds Ukraine turned the tide. With almost 12 000 Russian war crimes reported, one wonders what is Emmanuel Macron’s and Olaf Scholz’s top concern? Holding war criminals to account? No. Both are desperately trying to get back to business as usual – buying gas, selling arms. Both want to help Putin save face by pressuring Ukraine to cede parts of their territory. Would a French President consider ceding the French West Indies to Putin and his cronies to dock their yachts? Would the German Chancellor gift a Bundesland to the Russians? The French and the Germans would never accept that, so why should Ukrainians?

Dear Social Democrats of Germany, dear Liberals of France, I will be frank, your condemnation of war crimes means nothing unless you change your government’s policy of rewarding the Kremlin with territorial gains from these very war crimes.

This is an unjust war. It must end in a just peace. Ukraine must win.

  Marek Paweł Balt (S&D). – Panie Przewodniczący! Wysoka Izbo! Rosjanie w imieniu Rosji dokonują potwornych zbrodni w Ukrainie, mordując ludzi, niszcząc dorobek kultury 1000-letniego kraju. Dzisiaj musimy zrobić wszystko, żeby Rosja zapłaciła za te zbrodnie. I kiedy ten konflikt będzie się kończył, musimy pamiętać, że sankcje nałożone na Rosję mogą być zniesione dopiero wtedy, kiedy Rosja za wszystkie te zbrodnie zapłaci, kiedy wszyscy zbrodniarze zostaną ukarani. Rosja musi zostać pokonana.

(Fim das intervenções “catch the eye”)

  Didier Reynders, membre de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je dois d’abord vous remercier pour ce débat et pour votre engagement aux côtés du peuple ukrainien. C’est depuis le début de l’agression russe en Ukraine que cet engagement s’est exprimé. Je voudrais, dans ces conclusions, revenir sur les priorités d’aujourd’hui dans la lutte contre l’impunité et les quelques éléments que nous tentons de mettre en place ou de promouvoir pour lutter contre cette impunité.

Tout d’abord, je voudrais particulièrement vous remercier pour les efforts que vous déployez afin d’examiner, dans un délai très court, la proposition visant à amender le règlement Eurojust. Je suis confiant de voir votre Parlement voter sur ce texte aujourd’hui même. Cela montre une très grande célérité et la volonté effective d’avancer de manière efficace, parce que chaque jour le risque augmente que des preuves, qui pourraient aider à traduire en justice les responsables des atrocités commises, se perdent ou soient définitivement détruites. Il est dès lors crucial d’adopter et de mettre en œuvre cette législation le plus rapidement possible, étant donné la situation sur le terrain.

Le deuxième élément sur lequel je veux revenir, c’est le soutien apporté aux autorités ukrainiennes, en particulier à la procureure générale, Irina Venediktova, et à la Cour pénale internationale. La Cour pénale internationale a déjà bénéficié d’un certain nombre de soutiens financiers, d’États membres ou de l’Union, et je crois qu’il est important de continuer à accompagner les travaux de la Cour pénale internationale, comme d’ailleurs des autorités ukrainiennes.

J’ai eu l’occasion de demander à tous les ministres de la justice européens de se pencher sur les expertises qu’il serait utile d’envoyer en Ukraine. Je pense notamment à des médecins légistes, il y en a de plus en plus sur le terrain. Je crois aussi que l’on doit continuer à travailler à l’envoi d’équipements de sécurité, parce que les conditions d’enquête sont très dangereuses pour l’instant sur le terrain en Ukraine. Il faut aussi réfléchir à la manière de sécuriser les communications entre les enquêteurs et les différents experts présents sur le terrain. Nous allons donc continuer à travailler dans cette voie pour renforcer nos démarches auprès des autorités ukrainiennes, comme auprès de la Cour pénale.

Puis, un troisième élément sur lequel je veux revenir, c’est l’équipe conjointe d’investigation. Je voudrais insister sur le fait que c’est la meilleure manière de coordonner les activités entre les autorités ukrainiennes et les autorités des États membres qui ont souhaité – je les ai cités tout à l’heure – participer à cette équipe conjointe d’investigation, mais aussi les autorités de la Cour pénale internationale. C’est la première fois que la Cour pénale internationale participe à une telle démarche. Et je voudrais à nouveau inviter les autres États membres qui ont déjà lancé des enquêtes sur leur propre territoire sur la base de témoignages ou de preuves collectées à rejoindre cette équipe conjointe d’investigation. C’est vraiment la meilleure façon de coordonner les travaux entre les différents enquêteurs.

Enfin, je voudrais confirmer que la Commission va continuer à envisager toutes les pistes possibles pour lutter contre l’impunité, notamment en collaboration avec plusieurs partenaires internationaux. Je pense aux États-Unis et à la Grande-Bretagne, mais aussi à d’autres, notamment au sein du G7, qui souhaiteraient travailler dans la même direction. Je suis vraiment confiant dans le fait que nous mettons en place des outils permettant de lutter contre l’impunité. Que cette impunité se traduise dans un certain nombre de dossiers que vous avez évoqués, c’est possible. Mais il y a en tout cas, dans le dossier de l’agression russe en Ukraine qui nous occupe aujourd’hui, un élément très clair: depuis le début, nous collectons des preuves et nous continuerons à mener toutes les actions possibles pour traduire les responsables en justice.

Ce sera peut-être demain, ce sera peut-être le mois prochain. Ce sera peut-être l’année prochaine. Mais nous ne cesserons pas de relancer ces procédures auprès des différents États membres, auprès des cours internationales, pour faire en sorte qu’il y ait réellement une responsabilité qui soit assumée par les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide, quelle que soit la qualification qui sera donnée par des cours et des tribunaux dans les années à venir. Je vous remercie en tout cas à nouveau de votre engagement et soyez certain que nous allons continuer ce travail de manière acharnée.

  Presidente. – Com esta intervenção da Comissão, encerramos este ponto da ordem do dia.

Declarações escritas (artigo 171.º)

  Andrea Bocskor (NI), írásban. – Felfoghatatlan, hogy Európában közel 3 hónapja háború zajlik, és sajnos nem látszik a vége. Azzal, hogy Oroszország megtámadta Ukrajnát, mindannyiunk élete megváltozott, de a minket ért változások semmiképp nem hasonlíthatók ahhoz, amit az Ukrajnában élő lakosság él át. Ukrajnában milliók váltak hontalanná, kényszerültek elhagyni otthonaikat, de ami még ennél is szörnyűbb, hogy több ezren vesztették életüket, sebesültek meg, váltak erőszak áldozataivá, köztük gyermekek, nők, idős emberek. Bucsa, Irpiny, Hosztomel, Ivankiv és sok más ukrán település olyan szörnyű emberi tragédiákat rejtenek, melyekre minél előbb fényt kell deríteni! Az ott elkövetett háborús bűnök nem maradhatnak büntetlenül, azok azonnali kivizsgálását, feltárását sürgetni kell, és a bizonyított háborús bűnöket a legszigorúbban meg kell büntetni! A leghatározottabban elítélem az Ukrajna ellen indított orosz katonai agressziót és minden olyan cselekedetet, amely ennek következményeként emberi szenvedéseket okozott!

Ez a háború nem követelhet több ártatlan áldozatot, ösztönöznünk kell a feleket, hogy haladéktalanul üljenek tárgyalóasztalhoz, kössenek tűzszünetet és kezdjék meg a béketárgyalásokat! Magyarország és a magyar emberek a mielőbbi békében érdekeltek, ezért kész elősegíteni a béketárgyalás folyamatát és a háborús bűnök független vizsgálatát, a bűncselekmények rögzítését!

  Kinga Gál (NI), írásban. – Háborús bűncselekmények és a népirtás nem maradhat büntetlenül. Minden rendelkezésre álló eszközt igénybe kell venni annak érdekében, hogy fény derüljön a háborús bűntettekre, azok teljes körű kivizsgálásra kerüljenek, és az elkövetőket felelősségre vonjuk. A háborús bűnöket senki sem tudja meg nem történtté tenni. Minden erőnkkel azon kell lennünk, hogy elutasítsuk az embertelenséget és az igazságtalanságot. Az orosz agresszió kezdete óta naponta szembesülünk ilyen hírekkel, jelentésekkel. Minden egyes esetet ki kell vizsgálni. Nem mehetünk el szó nélkül amellett, hogy a háború kezdete óta ártatlan civilek, köztük több mint kétszáz gyermek halt meg és négyszáz felett van a sérült gyermekek száma is.

Teljes szolidaritást vállalunk Ukrajnával és az ukrán néppel. Maradéktalanul támogatjuk a háborús bűnök teljeskörű kivizsgálását, a bűncselekmények elkövetőinek büntetőeljárás alá vonását és elítélését. Törekednünk kell a háború befejezésére és a béke visszaállítására, hiszen minél inkább elhúzódik a háború, annál nagyobb mértékű lesz az emberi szenvedés.

  Urmas Paet (Renew), kirjalikult. – EL peab astuma kõik vajalikud sammud, et toetada Venemaa ja Valgevene režiimide poolt korda saadetud sõjakuritegude, inimsusevastaste kuritegude, genotsiidi ja agressiooni uurimist. Jõhkrate sõjakuritegude ja inimõiguste rikkumiste toimepanijad ja varjajad tuleb võimalikult kiiresti kohtu alla anda ja vastutusele võtta. EL peab toetama rahvusvahelise erikohtu loomist, mille ülesanne on uurida Ukraina vastu sooritatud agressioonikuritegusid, mis jäävad väljapoole Rahvusvahelise Kriminaalkohtu (ICC) jurisdiktsiooni. EL peab võimalikult kiiresti leidma vajalikud inim- ja rahalised ressursid, tagama haldus-, uurimis- ja logistikaabi, mida on vaja erikohtu loomiseks, et võtta vastutusele Venemaa poliitilised liidrid, sõjaväejuhid ning nende liitlased. Ukrainas korda saadetud julmused, nagu linnade valimatu pommitamine, sundväljasaatmised, keelatud laskemoona kasutamine, rünnakud eelnevalt kokkulepitud humanitaarkoridoride kaudu põgenevate tsiviilisikute vastu, hukkamised ja seksuaalvägivald, on rahvusvahelise humanitaarõiguse rikkumised. Need võivad kvalifitseeruda sõjakuritegudeks, ent on seni jäänud karistamata. EL peab tegutsema kiiresti, kuna on tõsine oht, et jätkuva sõjategevuse käigus hävitatakse sõjakuritegudega seotud tõendeid.

  Sylwia Spurek (Verts/ALE), na piśmie. – Większość ofiar dzisiejszych wojen stanowią osoby cywilne, głównie kobiety i dzieci. Ich doświadczenia to także przemoc seksualna, stosowana przez sprawców po to, aby osiągnąć militarne lub polityczne cele, aby upokorzyć i pokazać władzę. Bo gwałty to część systemowej strategii wojennej, znana od wieków. Gwałty wojenne nie są zatem niczym nowym ani niczym wyjątkowym i są, niestety, powszechne. Nadal dochodzi do nich także w XX i XXI wieku, co wyraźnie pokazały wojna w byłej Jugosławii i w Rwandzie, gdzie gwałty ze strony żołnierzy nie były aktem niesubordynacji, ale sposobem na prowadzenie działań przeciwko wrogowi, jaką była określona grupa etniczna. Ale nadal, mimo że żyjemy w XXI wieku, gwałty wojenne często są zjawiskiem, które się przemilcza.

Potrzebujemy systemu, który weźmie pod uwagę wszystkie destrukcyjne konsekwencje, jakie niesie ze sobą przemoc seksualna wobec kobiet w czasie wojny. Systemu, w którym priorytetem będą potrzeby ofiar i ich prawa i który powie stop okrucieństwu i bezkarności. Systemu, który uwzględni w krzywdzie wojennej i wśród ofiar – obok rannych i zabitych – także zgwałcone. Niesprawiedliwość musi zostać nazwana i ukarana, a sprawcy muszą wiedzieć, że będą skazani. Bo za gwałt odpowiada sprawca, to on jest winny i ma się wstydzić, a nie ofiara. I musimy przestać mówić „została zgwałcona”, musimy zacząć mówić „zgwałcił”.

  Ivan Štefanec (PPE), in writing. – Since February 2022, the EU has been horrified by the atrocities of Russia’s command and army in Ukraine. Russia relentlessly destroys infrastructure, including non-military buildings such as schools and hospitals; conducts ecocide and nuclear terrorism; uses hunger to control the population and mass-exports agricultural products from Ukraine. Ukrainian military personnel and civilians face daily threats to their lives and dignity. Russia has committed all possible categories of international crimes, which the world has banned since World War II, and has crossed boundaries of humanity by actions that are essentially genocide of Ukrainians and aimed at annihilation of Ukraine’s sovereign state.

The EU, as an entity established to maintain peace on the European continent, must act promptly. Parliament urges the EU to lead global efforts and assist Ukrainians in bringing all those engaged in the crimes to justice using every legal means available. We will continue to support the courageous Ukrainian people, as well as the political, economic and legal pressure on Russia and its war criminals.