Ausführliche Sitzungsberichte

Montag, 6. Juni 2022 - Straßburg

20. Artikel 17 der Verordnung über die Gemeinsame Fischereipolitik (kurze Darstellung)

  Puhemies. – Esityslistalla on seuraavana Caroline Roosen kalatalousvaliokunnan puolesta laatima mietintö yhteisestä kalastuspolitiikasta annetun asetuksen 17 artiklan täytäntöönpanosta (2021/2168(INI)) (A9-0152/2022).

Annan nyt esittelijälle puheenvuoron neljäksi minuutiksi, olkaa hyvä edustaja Roose.

  Caroline Roose, rapporteure. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je suis très heureuse de pouvoir vous présenter ce rapport sur la mise en œuvre de l’article 17 du règlement sur la politique commune de la pêche.

Se pencher sur cet article revient à se demander qui a le droit de pêcher quoi dans l’Union européenne. Pour rappel, le Conseil est chargé de fixer chaque année les totaux admissibles de captures. Ces quotas sont répartis entre les États membres, et c’est chacun d’eux qui décide ensuite des règles selon lesquelles ces quotas sont répartis entre les différents pêcheurs et les organisations de producteurs. C’est donc une compétence des États membres, mais l’article 17 du règlement de la PCP prévoit pour eux un certain nombre d’obligations.

La première est une obligation de transparence. Le rapport pointe le manque de transparence général et le fait que plusieurs États ne rendent pas public le détail des critères qu’ils appliquent pour répartir les quotas de pêche. Il est nécessaire de mettre en place des mécanismes transparents, accessibles, compréhensibles par tout un chacun, non seulement d’un point de vue démocratique, mais aussi pour permettre à tous les pêcheurs d’avoir un accès équitable aux ressources halieutiques.

Le reste de l’article 17 porte sur le type de critères à utiliser et le caractère incitatif des systèmes de distribution. Il prévoit que les États utilisent des critères économiques, environnementaux et sociaux. Le texte anglais, que les colégislateurs ont négocié, est clair: l’utilisation de ces critères est une obligation. C’est aussi le cas dans la plupart des langues de l’Union. Mais il y a des divergences dans certaines versions linguistiques, lesquelles servent aujourd’hui de prétexte pour ne pas appliquer ce que les colégislateurs ont voté.

Le rapport souligne que peu d’États membres utilisent des critères de nature environnementale, sociale ou économique pour répartir les possibilités de pêche, et que, lorsqu’ils sont utilisés, ils ont très peu de poids dans la répartition finale. Aujourd’hui, la majorité des systèmes de répartition reposent largement sur les antériorités de pêche. Notre rapport souligne que cela contribue à renforcer la concentration économique dans le secteur, tout en créant des obstacles et en rendant ce dernier peu attrayant pour les jeunes pêcheurs.

Surtout, ce sont les petits pêcheurs et les pêcheurs artisans qui se retrouvent encore une fois lésés. Je vais vous donner un exemple. En 2020, les petits pêcheurs n’ont reçu qu’une part infime du quota de thon rouge: 3 % en Italie, 12 % en Croatie, 12 % en France, 14 % au Portugal. En France, ces petits pêcheurs ont attaqué en justice l’arrêté de répartition du quota de thon rouge. Le tribunal administratif de Montpellier leur a donné raison en première instance. Alors oui, il y a un appel, mais cela démontre que le système actuel est vu comme injuste et qu’il crée de la frustration et du mécontentement chez les pêcheurs.

Les États membres doivent aussi faire en sorte que leur système d’allocations incite à de meilleures pratiques pour l’environnement. C’est une obligation, et ce n’est pas mis en œuvre! Depuis l’adoption de la dernière réforme, la Commission l’a très peu fait.

Le rapport note qu’aucune procédure en manquement n’a été lancée. Pourtant, la façon dont les quotas de pêche sont répartis est cruciale. Ne nous racontons pas d’histoires: nous ne pourrons pas atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, de la directive-cadre sur le milieu marin, du pacte vert ou de la stratégie de biodiversité sans nous attaquer à la question de la répartition des quotas.

Si les États membres continuent le laisser-faire, qu’ils laissent la petite pêche disparaître, qu’ils ne récompensent pas les pêcheurs qui mettent en place des pratiques de pêche plus vertueuses, nous n’atteindrons pas nos objectifs. Nous le disons donc clairement dans ce rapport: la Commission doit agir.

Le rapport invite la Commission à faire plus pour que les États changent leur système de répartition de quotas de pêche. Partager les bonnes pratiques, publier des lignes directrices, fixer des objectifs, par exemple dans le cadre du plan d’action sur les ressources halieutiques.

Je tiens à remercier les rapporteurs fictifs pour leur collaboration sur ce dossier et je vous invite à voter pour ce rapport et à maintenir les points importants sur lesquels nous nous sommes mis d’accord au sein de la commission de la pêche.

Pyynnöstä myönnettävät puheenvuorot

  Stanislav Polčák (PPE). – Paní předsedající, já chci poděkovat paní zpravodajce za přednesení zprávy. Já to považuji za mimořádně důležité, ač tedy jsem obyvatel vnitrozemského státu. Transparentnost je důležitá, v tomto ohledu je nepochybně nutné apelovat na členské státy, aby dodržely i přístup k informacím, k rozdělování kvót z hlediska hospodářských, sociálních kritérií. Takže toto nepochybně musí mít naši plnou podporu.

Ale chtěl jsem rovněž upozornit jakožto člen výboru ENVI na důležitost udržitelnosti celkového rybolovu, protože jestliže po nájezdech některých lodí budou zůstávat zcela mrtvé zóny v našich mořích, tak vlastně nebude ani jaké kvóty rozdělovat. Tudíž to, co zmínila i paní zpravodajka, vlečné sítě, mnohé predátorské praktiky průmyslového rybolovu, to všechno musí být v Evropské unii vyřešeno.

  Clara Aguilera (S&D). – Señora presidenta, quería felicitar por este informe del artículo 17 a la señora Roose, a Pietro Bartolo y al resto de ponentes, porque creo que han hecho un gran trabajo.

Lo que se dice en ese informe es la realidad. Es decir, se desconoce qué criterios tienen los Estados miembros para establecer el reparto de las cuotas. Y un ejemplo muy claro es el plan de recuperación del atún rojo en mi país: el reparto de cuotas durante ese plan de recuperación hizo que al final la pesca más pequeña, la pesca artesanal, se viera perjudicada, especialmente las artes menores.

Por lo tanto, es necesario añadir transparencia al sistema. No puede ser que todos los años en diciembre se haga un TAC, que se reparta a los Estados y que desconozcamos cuáles son los criterios.

Por lo tanto, necesitamos un sistema mucho más transparente y que beneficie a la pesca artesanal claramente, no solo los discursos.

  Izaskun Bilbao Barandica (Renew). – Señora presidenta, hablar de manera coherente y realista sobre los criterios de reparto de las posibilidades de pesca de Estado a Estado solo es posible considerando el principio de estabilidad relativa que consagra el artículo 16 del Reglamento (UE) n.º 1380/2013.

Por ello, reclamamos que la Comisión elabore un informe que ofrezca datos que hoy no tenemos para comprender mejor los procedimientos de cada Estado y la diversidad que caracteriza al sector.

La no discriminación entre sus sectores y la utilización de criterios historicistas para realizar la asignación es el mecanismo más social, económico y ambiental que se conoce porque todos los pescadores están obligados por las mismas normas y condiciones. Así se fomenta la estabilidad, se evita enfrentar sectores y queda clara la dependencia de cada flota del estado de los recursos.

Por ello, apoyamos el papel de las cofradías y organizaciones de pescadores en la gestión de las cuotas y nos oponemos a que el relevo generacional se impulse discriminando por edad en la reasignación de cuotas.

Estas son medidas más urgentes que establecer un registro público, pues no hay transparencia posible sin cumplirlas. No hay en este momento datos, pero tampoco habilitación legal para exigirlos, así que mientras esto no lo hagamos y no se cambien las normas, identificar y difundir las mejores prácticas es lo adecuado.

  Grace O’Sullivan (Verts/ALE). – Madam President, the Greens in the European Parliament have long been fighting hard to get this report on fairness and sustainability in fisheries on the agenda. Simply put, we cannot have fairness in fisheries when EU policies encourage the concentration of fishing opportunities in the hands of a few big players. We cannot have sustainability while the EU prioritises industrial fishing methods despite their environmental and social impacts.

In Ireland this is evident, where only 2% of the mackerel quota is allocated to low—impact fishers who often have to stop fishing by mid—year, having met their catch limit.

In the face of biodiversity collapse, overfishing and rapidly warming oceans, the EU must prioritise environmental and social benefits over industrial profits and fisheries. The EU must get serious about enforcing Article 17 of the common fisheries policy and implement the findings of this excellent report by rapporteur Caroline Roose.

  João Pimenta Lopes (The Left). – Senhora Presidente, a discussão que hoje aqui tem lugar tem um fundo justo. Como garantir melhores condições de acesso aos recursos para a pequena pesca?

Já a forma enferma de soluções que podem, em rigor, ter um efeito perverso e contrário ao anunciado. As soluções não se encontrarão na centralização da gestão de pescas promovida pela Política Comum de Pescas. Tão pouco em formulações estanques que procurem impor a aplicação de quotas individuais transferíveis com evidências em diversos países de exclusão da pequena pesca, de concentração no setor, além de introduzir uma lógica de privatização dos recursos no acesso ao recurso.

A melhoria do acesso coletivo aos recursos exige, além de uma gestão de proximidade, que cada embarcação da pesca de pequena escala artesanal e costeira possa aceder aos recursos em segurança e adequadas condições de operação. Exige apoios à renovação da frota, intervenção nos custos de produção e na cadeia de comercialização para garantir preços justos à produção, valorizando os rendimentos do setor e dos seus trabalhadores.

  Clare Daly (The Left). – Madam President, I think there’s a certain irony that we’re discussing this today when we celebrated the 60th anniversary of the CAP. Because while some farmers benefited from CAP, albeit not small family farms, in an Irish context, our entire fishing sector was sacrificed for membership of the EEC at the time, and of course Brexit has affected it even more, where Ireland has been disproportionately hit in terms of the percentage reduction in quota that we’ve achieved as a result of trying to get together the trade agreement.

And we have here now an industry on its knees, coastal communities crying out for assistance, no future for young people in fishing, and what funds were made available by the EU were really largely given for decommissioning boats.

The common fisheries policy urgently needs to be reformed, it needs to be revised, but in the meantime, the industry needs help. We talk an awful lot about solidarity; well, the Irish fishing industry certainly needs it. It needs cooperation from bilateral agreements, it needs quota redistribution, sustainability and a favouring of small fishermen.

  Mick Wallace (The Left). – Madam President, Ireland’s share of fishing quotas under the common fisheries policy is a scandal. But this report is specifically with how Member States themselves allocate the shares they receive from the EU under the CFP.

Article 17 of the CFP was introduced in the 2013 reform. It requires that Member States allocate fishing opportunities using transparent and objective criteria, including those of an environmental, social and economic nature. This report highlights most Member States have failed to implement Article 17 in any form of a good way.

In Ireland, the allocation of pelagic quota is hugely unfair on the inshore fleet. Just 2% of Ireland’s mackerel quota is assigned to vessels under 15 metres, while 98% is assigned to only 50 large boats. This is not a failure of the EU, but of the Irish Department of Agriculture, Food and the Marine. Very modest increases could make a massive difference to an awful lot of boats and families and communities around the coast of Ireland.

(Pyynnöstä myönnettävät puheenvuorot päättyvät)

  Stella Kyriakides, Member of the Commission. – Madam President, honourable Members, first of all I would like to thank the rapporteur, Ms Roose, for this report, which is an important analysis of the current state of implementation of Article 17 of the Common Fisheries Policy Regulation. The Commission welcomes this report, which includes important findings on the implementation of this crucial provision of the common fisheries policy.

As you will know, Article 17 of the Common Fisheries Policy Regulation empowers Member States to allocate national fishing opportunities. This means that Member States have the right to establish their own criteria to suit the specific needs of their fishing sectors. The criteria, including those of an environmental, social and economic nature, must be transparent and objective. They may include, among others, the impact of fishing on the environment, the history of compliance, the contribution to the local economy and historic catch levels.

According to the same Article 17, within the fishing opportunities allocated to them, Member States must endeavour to provide incentives to fishing vessels deploying selective fishing gear or using fishing techniques with reduced environmental impact. This leaves Member States a large discretion as regards the criteria they apply and the weight they give to them.

In 2019, the Commission carried out the study on the ownership and exclusive rights of fisheries means of production. This study suggested the need for greater transparency across the Member States regarding the ultimate beneficiaries and their allocation of quotas. The study also stressed the need for greater understanding of the processes and involved actors. This better understanding would then allow to know whether any further steps are required.

Transparency is indeed crucial and therefore the Commission, as the guardian of the Treaties, has been proactive in seeking to ensure the correct application of Article 17 of the Common Fisheries Policy Regulation. We requested Member States, in 2020, to provide information on their allocation methods of fishing opportunities. All the information received from Member States until now has been used by the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries in its 2020 report on the social dimension of the common fisheries policy. Once the additional outstanding information from Member States will be available, this report will be updated and we will use this information for the upcoming Commission report on the functioning of the common fisheries policy.

Overall, I can say that the Commission welcomes Ms Roose’s report on the implementation of Article 17 of the Common Fisheries Policy Regulation, as it provides a basis for a constructive dialogue with Member States on the use of transparent and objective criteria, including environmental, social and economic criteria for allocating the fishing opportunities. Moreover, the Commission wishes to achieve a better common understanding on the application of Article 17 amongst all Member States, clarifying outstanding discrepancies. The Commission will continue to facilitate the exchange of good practices amongst Member States regarding the successful use of social and environmental criteria in particular.

This report by rapporteur Roose, along with the report of the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries on the social dimension, comes timely ahead of the preparation of the 2022 Commission report on the functioning of the common fisheries policy.

Therefore I would like to thank the rapporteur and all the shadow rapporteurs again for this very important piece of work.

  Puhemies. – Keskustelu on päättynyt. Asiasta äänestetään huomenna.