Acta literal de los debates

Jueves 15 de septiembre de 2022 - Estrasburgo

11.9. Estatuto y financiación de los partidos políticos europeos y las fundaciones políticas europeas (A9-0223/2022 - Rainer Wieland, Charles Goerens) (votación)

– Nach der Abstimmung über den Vorschlag der Kommission:

  Charles Goerens (Renew). – Madame la Présidente. Ce que je vais vous dire maintenant n’a rien de très original, mais cela consiste tout simplement à recourir à la formule d’usage pour demander à nos collègues de renvoyer le dossier en commission pour initier des négociations interinstitutionnelles. Ceci est conforme à notre règlement intérieur, tel que prévu dans son article 59, paragraphe quatre.

(Das Parlament nimmt den Antrag auf Rücküberweisung an den Ausschuss an.)