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Menettely : 2022/0216(COD)
Elinkaari istunnossa
Asiakirjan elinkaari : A9-0250/2023

Käsiteltäväksi jätetyt tekstit :

A9-0250/2023

Keskustelut :

Äänestykset :

PV 12/09/2023 - 6.4
CRE 12/09/2023 - 6.4
PV 24/04/2024 - 15.10
CRE 24/04/2024 - 15.10

Hyväksytyt tekstit :

P9_TA(2023)0299
P9_TA(2024)0353

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Tiistai 12. syyskuuta 2023 - Strasbourg

6.4. Ihmisessä käytettäväksi tarkoitettujen ihmisperäisten aineiden laatu- ja turvallisuusvaatimukset (A9-0250/2023 - Nathalie Colin-Oesterlé) (äänestys)
Puheenvuorot videotiedostoina
Pöytäkirja
 

– Before the vote:

 
  
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  Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. – Madame la Présidente, mes chers collègues, 25 millions de transfusions sanguines, 35 000 transplantations de cellules souches, 1 million de cycles de procréation médicalement assistée sont effectués chaque année au sein de l’Union européenne. Ces chiffres montrent à quel point cette réglementation sur laquelle nous sommes sur le point de nous prononcer est importante.

Les dons de substances d’origine humaine sont indispensables à la survie et au rétablissement de nombreux patients dans l’Union européenne, ainsi qu’à la naissance de beaucoup de citoyens européens, avec de réels enjeux de santé publique: mieux protéger les donneurs et les receveurs partout en Europe, mieux harmoniser nos systèmes nationaux, et construire l’autonomie européenne.

Je remercie sincèrement mes collègues rapporteurs fictifs pour leur travail sur ce rapport qui, je crois, permet de répondre à toutes ces questions en rappelant le principe fondamental de don volontaire et non rémunéré, et la non marchandisation du corps humain.

 
  
 

– After the vote on the Commission proposal:

 
  
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   Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. – Madame la Présidente, chers collègues, merci pour votre confiance. Je demande donc le renvoi du dossier en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, conformément à l’article 59, alinéa quatre, du règlement intérieur, afin de permettre aux négociations interinstitutionnelles de commencer.

 
  
 

(Parliament agreed to the request)

 
Päivitetty viimeksi: 17. marraskuuta 2023Oikeudellinen huomautus - Tietosuojakäytäntö