Verbatim report of proceedings

Tuesday, 27 February 2024 - Strasbourg

7.6. Amendments to Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice (A9-0278/2023 - Ilana Cicurel) (vote)

– Vor der Abstimmung:

  Ilana Cicurel, rapporteure. – Monsieur le Président, chers collègues, on ne réforme pas tous les jours le statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette réforme porte sur l’une de ses missions essentielles, celle d’interpréter les textes que nous votons dans cet hémicycle, quand elle est saisie par les juges dans les États membres, ce que l’on appelle le renvoi préjudiciel. Le temps pris par la Cour pour se prononcer sur ces questions s’allonge d’année en année et nous sommes aujourd’hui à quinze mois en moyenne, ce qui suspend d’autant les procédures judiciaires nationales.

Rendre la justice plus rapide est une nécessité et une urgence dans chacun de nos pays. Vous comprenez donc qu’il y avait là un sujet auquel nos concitoyens, qui sont aussi des justiciables, sont particulièrement sensibles. En transférant cette compétence d’interprétation de la Cour au tribunal de l’Union dans certains domaines réputés techniques, l’objectif est double: raccourcir significativement le délai de réponse aux questions préjudicielles et permettre à la Cour de se concentrer sur ce qui nécessite un travail plus approfondi. Mais la célérité ne doit pas nous faire renoncer à la qualité des décisions. Ce d’autant plus qu’est en jeu l’unité de l’interprétation de notre droit européen.

Nous avons donc obtenu que toutes les questions qui soulèvent des enjeux systémiques pour l’Union restent de la compétence de la Cour, ainsi que trois avancées majeures: la consécration de la possibilité pour notre Parlement d’intervenir dans toute affaire préjudicielle, la publication par la Cour, sur son site, de l’ensemble des mémoires déposés dans le cadre d’une affaire préjudicielle. C’est une avancée significative en termes de transparence et de compréhension du droit européen. Enfin, l’instauration d’un dialogue annuel entre notre Parlement et la Cour qui débutera prochainement à Luxembourg.

Cette innovation symbolise la relation institutionnelle d’un nouveau type qui est née du travail exigeant que j’ai conduit avec les rapporteurs fictifs de vos groupes, dont je veux saluer l’implication dans ce rapport. Elle s’inscrit désormais, cette nouvelle relation, dans le temps long. Je vous remercie pour votre soutien.