Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 28 février 2024 - Strasbourg

Rapport sur le rapport 2023 de la Commission sur l’état de droit (débat)

  Sylvie Guillaume (S&D). – Monsieur le Président, il s’agit du quatrième rapport de la Commission européenne sur l’état de droit dans l’Union européenne et il est devenu une habitude vertueuse. On se souviendra à cette occasion de l’engagement initial du Parlement européen sur cette question.

Il y a de très nombreux enseignements dans le rapport. Tout le monde ne l’a pas entendu ici, mais je l’atteste. Je relève seulement quelques éléments. En positif, on notera que 65 % des recommandations de 2022 ont été prises en compte et c’est, je crois, une réelle utilité du rapport. À l’inverse, là où les problèmes demeurent, ils s’aggravent et on notera une augmentation significative de situations préoccupantes dans les États membres, et non des moindres.

Pour agir sur ces situations, l’instauration d’un lien direct entre le respect de l’état de droit et l’accès aux financements européens a été une étape. Mais je pense qu’il faut évoluer vers quelque chose d’assez simple, même si c’est compliqué à mettre en place, c’est-à-dire des recommandations contraignantes. De même, un référentiel plus large, qui porte sur toute forme de discrimination, mais aussi sur les discours de haine, devrait faire partie des pistes à explorer par le prochain Parlement et la prochaine Commission.