Istungi stenogramm

Teisipäev, 12. märts 2024 - Strasbourg

1. Istungjärgu avamine

PRESIDENZA: ROBERTA METSOLA
President

  President. – I declare open the 2024-2025 session of the European Parliament.

2. Osaistungjärgu avamine

(The sitting opened at 9.01)

3. Parlamendi esimesele lugemisele eelnevad läbirääkimised (kodukorra artikkel 71)

  President. – The AFET and BUDG committees jointly decided to enter into interinstitutional negotiations, pursuant to Rule 71(1).

The report which constitutes the mandate for the negotiations is available on the plenary webpage and its title will be published in the minutes of the sitting.

Pursuant to Rule 71(2), Members or political groups reaching at least the medium threshold may request in writing by tomorrow, Wednesday, 13 March at midnight, that the decision be put to the vote. If no request for a vote in Parliament is made within the deadline, the committees may start the negotiations.

4. Nõukogu ja komisjoni avaldused – Euroopa Ülemkogu 21. ja 22. märtsi 2024. aasta kohtumise ettevalmistamine (arutelu)

  President. – The first item on the agenda is the debate on Council and Commission statements on ‘Preparation of the European Council meeting of 21 and 22 March 2024’ (2024/2592(RSP)).

  Hadja Lahbib, Présidente en exercice du Conseil. – Madame la Présidente, honorables parlementaires, chers membres de la Commission, le Conseil européen aura lieu effectivement les jeudi 21 et vendredi 22 mars prochains. Le programme des dirigeants pour ces deux jours est assez chargé, avec de nombreux sujets à l’ordre du jour: l’aide à l’Ukraine, la situation au Proche-Orient, la sécurité et la défense de l’Union, mais aussi l’élargissement, la question migratoire, l’agriculture et, enfin, le Semestre européen.

Les dirigeants se réuniront tout d’abord pour un déjeuner avec le secrétaire général de l’ONU, Ricardo António Guterres, qui sera l’occasion d’échanger sur la situation géopolitique et de rappeler notre attachement au multilatéralisme. Ce Conseil européen sera également l’occasion de commémorer le 30e anniversaire de l’Espace économique européen, avec les Premiers ministres d’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège.

S’agissant de l’Ukraine, cela fait maintenant deux longues années, deux trop longues années, que le peuple ukrainien se bat contre l’agresseur russe. Au cours des derniers mois, le Conseil européen a pris des décisions capitales en faveur de l’Ukraine: en décembre, notamment, sur l’ouverture de négociations d’adhésion, et en février, sur un soutien financier durable: la facilité européenne pour l’Ukraine. Il s’agit maintenant d’intensifier, d’accélérer le soutien militaire à l’Ukraine par l’Union européenne et les États membres, tant dans le cadre de la facilité européenne pour la paix que par des aides bilatérales directes fournies par les États membres. Il nous faut aujourd’hui répondre en particulier aux besoins des Ukrainiens en matière de missiles et de munitions.

Le Conseil vient également d’adopter, vous le savez, le treizième paquet de sanctions qui vise à accroître la pression sur la Russie en renforçant l’efficacité des sanctions tout en prévenant leurs contournements. Le Conseil européen condamne par ailleurs la tenue d’élections illégales dans les régions ukrainiennes occupées et ne reconnaîtra jamais leurs résultats.

De plus, l’état de préparation de l’Union européenne en matière de défense et la nécessité de renforcer sa base technologique et industrielle seront au cœur des discussions du Conseil européen. Les récentes propositions de la Commission européenne sur la stratégie industrielle de défense européenne et le programme européen d’industrie dans le domaine de la défense marquent évidemment le renforcement de notre volonté européenne, et l’Union prend donc davantage de responsabilités en matière de sécurité et de défense, en complémentarité avec l’OTAN.

Le Conseil européen tiendra également compte des évolutions des plans prévus par la boussole stratégique sur certains aspects, tels que la mobilité militaire, les exercices réels, le renforcement de la sécurité spatiale, la lutte contre les menaces cybernétiques et hybrides et la lutte contre la manipulation et les interférences d’informations étrangères.

J’en viens maintenant au Proche-Orient. Nous ne pouvons pas rester passifs et impuissants devant la tragédie humanitaire en cours à Gaza, qui s’accompagne d’un risque imminent de famine. Des enfants meurent déjà aujourd’hui de malnutrition. L’approvisionnement urgent en carburant, en médicaments et en biens de première nécessité doit pouvoir se faire sans entrave. Il nous faut aussi rappeler l’importance d’assurer la protection de tous les civils à tout moment, conformément au droit international humanitaire, et de respecter l’ordonnance de la Cour internationale de justice du 26 janvier, qui est juridiquement contraignante. Cela nécessite une pause humanitaire immédiate qui doit conduire à un cessez-le-feu durable, à la libération inconditionnelle de tous les otages et à la mise en place d’une assistance humanitaire. Nous devons également éviter un embrasement régional au Liban, en Iran, mais également en mer Rouge, où l’opération Aspides a été lancée. L’Union européenne soutient un processus de paix entre Israéliens et Palestiniens. Le Conseil européen abordera l’urgence de relancer un processus politique sur la base de la solution à deux États.

Il sera également question de l’élargissement de notre Union lors du Conseil européen, avec notamment les progrès effectués par la Bosnie-Herzégovine depuis décembre dans le cadre du processus d’adhésion, et ces discussions se baseront sur le rapport qui devrait être rendu sous peu – aujourd’hui même, normalement – par la Commission. Enfin, le Conseil européen pourra également faire le point sur la situation et les progrès en Moldavie et en Ukraine.

En ce qui concerne les relations extérieures, les dirigeants aborderont également les derniers développements en Russie et en Biélorussie. La mort brutale d’Alexeï Navalny a été un profond choc pour nous tous. Au sein même de cette assemblée, vous aviez décerné le prix Sakharov à M. Navalny pour son combat pour la démocratie et la lutte contre la corruption, malgré tous les obstacles qui s’étaient dressés devant lui. Le 28 février dernier, vous avez accueilli ici même sa veuve, Ioulia Navalnaya, qui a longuement évoqué l’ampleur de la dictature en Russie, la corruption et le simulacre d’élection qui aura lieu dans quelques jours et dont l’issue, évidemment est connue: le maintien au pouvoir, envers et contre tous, de Vladimir Poutine. Chacun a encore ses mots en mémoire – sa mise en garde, sa demande de ne pas se limiter à des résolutions.

En Biélorussie aussi, les récentes élections démontrent un niveau sans précédent de la répression, des violations des droits de l’homme, des restrictions de la participation politique et de l’accès aux médias indépendants par le régime de Loukachenko. Nous devons continuer à soutenir l’aspiration du peuple biélorusse à la paix et à la démocratie.

Enfin, l’agriculture conserve une place importante au sein des discussions des dirigeants européens. Le sujet a déjà été traité lors du dernier Conseil européen et il reviendra bien sûr encore sur la table du Conseil la semaine prochaine. Nous devons poursuivre les efforts pour assurer un meilleur revenu pour les agriculteurs européens et absolument continuer le travail de simplification administrative.

La question migratoire sera aussi au programme du Conseil européen, avec une contribution de la Commission qui dressera un état des lieux de la situation. Un point d’étape sur le Semestre européen sera enfin à l’ordre du jour, avec en point de mire le Conseil européen d’avril sur la compétitivité.

  Ursula von der Leyen, President of the Commission. – Madam President, dear Roberta, Minister, dear Hadja, honourable Members, indeed we are heading towards a packed European Council, with topics, as you said, from Ukraine to the Middle East, defence to enlargement. I want to focus on two topics today. One is the Middle East and the other one is enlargement.

As we speak, a ship is setting sail from Cyprus to northern Gaza. It carries the most basic kind of humanitarian aid, which is also the most needed today: food – plain and simply, food – for a population that faces a humanitarian catastrophe.

This maritime corridor is the result of unprecedented international cooperation, under the leadership of President Nikos Christodoulides. We have worked hand in hand not only with Cyprus, but also with the United Arab Emirates, the United States, and the United Kingdom.

I was at the port of Larnaca just days ago, to witness the final preparations before the ship’s departure. It is as impressive as it is needed. When fully operational, this maritime corridor could guarantee a sustained, regulated and robust flow of aid to Gaza. This is the first time that a ship is authorised to deliver aid to Gaza since 2005. Finally, it is an additional lifeline for the people of Gaza.

The situation on the ground is more dramatic than ever, and it has reached a tipping point. We have all seen the reports of children dying of starvation. This cannot be, and we must do all in our power to stop it.

Everybody knows how difficult it is to move aid into and within Gaza. All routes have to be used to reach people in need, and this is where the maritime corridor comes into play. It can crucially help increase the amount of aid effectively reaching people in northern Gaza.

The United States will now work to set up a floating port to unload big ships. Until this is ready, we work with smaller ships. The United Arab Emirates and other partners will co-finance the cargo. Cyprus will manage the departures at the port of Larnaca. And we, the European Union, will step up our logistic support on the ground. An EU coordination team is already in Cyprus, and we will finance and coordinate the flow of European goods through this corridor.

In parallel, several countries, including some of our Member States, have started to airdrop humanitarian aid from Jordan into Gaza. Today, I can announce that we have activated the EU Civil Protection Mechanism to strengthen our support. I encourage all Member States to contribute with their assets, from parachutes to containers, to allow a stable and meaningful supply of aid to Gaza.

This year alone, the European Commission has committed EUR 250 million in aid for Palestinians. But the aid must reach civilians in need, and the delivery on the ground is proving particularly challenging.

At the end of February, the World Food Programme was forced to end its operations in the north of the Strip, due to the security situation. The aid is now often self-distributed by the population, and we have all seen the dramatic images. We must ensure the safety of the distribution of aid within Gaza.

This makes it even more important to work with those agencies that still have a presence on the ground. And this is the case with UNRWA. We all know in January the serious allegations that were moved against some UNRWA staff. This is why we decided to assess our funding decisions in light of the actions taken by the United Nations and UNRWA in response to those allegations.

Since then, the United Nations has carried out an internal investigation, and created an independent review group, led by Catherine Colonna. UNRWA has also agreed to an audit by external experts appointed by the European Union.

As a result, we will proceed with the payment of EUR 50 million in support of UNRWA. The next tranches will be released as soon as the agency takes the other steps we have agreed together. All of this with one simple goal: that every euro we invest is spent according to our rules, and reaches Palestinians in need.

But in the current circumstances, aid alone will not solve the crisis. Of course, Israel has the right to defend itself, and fight off Hamas. But the protection of civilians must be ensured at all times, in line with international law. And right now, there’s only one way to restore an adequate flow of humanitarian aid: the people of Gaza need an immediate humanitarian pause that would lead to a sustainable ceasefire. And they need it now.

Honourable Members, let us keep in mind that the risk of further escalation is real. The situation at Israel’s border with Lebanon continues to be explosive. Iran – that is, Hamas’ patron – has continued to fuel regional tensions – for instance, with its support to Houthi terrorists in Yemen. Just like we know they keep fuelling Russia’s war against Ukraine. Let me add that we are prepared to respond with additional sanctions, in case Iran provides ballistic missiles to Russia, as recently reported.

Without a sustainable ceasefire, the contagion of the Gaza war could spread across the region. This is a time to redouble our efforts, together with the Member States. So that the hostages can get home, and the people of Gaza can get not only humanitarian relief, but also a ray of hope, towards a two-state solution.

Honourable Members, the second topic I would like to address is enlargement, with a focus on the Western Balkans. In these years, we have shifted gear in our approach to the region. We have realised that it is not enough to just wait for the Western Balkans to move closer to us. It is not enough to say that the door is open. We must also take responsibility and support their path towards our Union in any possible way.

This is why we have created our Growth Plan for the Western Balkans. This is why we have opened accession negotiations with Albania and North Macedonia, and this is why we have committed to doing the same with Bosnia and Herzegovina.

Today, we, the College, are presenting a report on Bosnia and Herzegovina and the progress. It is a factual analysis of the latest developments, and it draws a very clear picture. Since we granted candidate status, Bosnia and Herzegovina has taken impressive steps forward. More progress has been achieved in just over a year than in a whole decade.

First, Bosnia and Herzegovina is now fully aligned with our foreign and security policy, which is crucial in these times of geopolitical turmoil.

Second, the country is adopting important laws, such as the prevention of conflict of interest – it had been stalled for seven years, now it is adopted – and the law on anti-money laundering and countering terrorist financing.

Third, the management of migration flows continues to improve, with negotiations on a Frontex agreement now ready to begin after the Presidency endorsed the negotiating framework.

Fourth, the Ministry of Justice has agreed to include in the domestic criminal records the judgments of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia.

And fifth, on dialogue and reconciliation, a new peacebuilding steering committee has just become operational.

Of course, more progress is necessary to join our Union. But the country is showing that it can deliver on its membership criteria, and on its citizens’ aspirations to be part of our family.

The good news comes now. This is the reason that we will decide to recommend to the Council to open accession negotiations with Bosnia and Herzegovina.

The message coming from Bosnia and Herzegovina is clear. So our message must be clear too. The future of Bosnia and Herzegovina lies in our Union. Thank you very much, and long live Europe.

  Manfred Weber, on behalf of the PPE Group. – Madam President, Commission President, Council representative, dear colleagues, I first of all want to thank the Commission President for today’s announcements, first of all, on the active help for Gaza, together with our Cypriot friends, and also the announcement that Bosnia-Herzegovina gets the status of really starting the negotiations now. Good news, thank you so much.

Today, I want to focus on the perspective of the citizens of Europe and the biggest demand in this moment of time is security in a broader sense. Europe must take its security into its own hands. As Adam Smith wrote, I quote, security is more important than wealth. There can be no successful economy and social security system in an insecure society. That’s why we have to prioritise now security.

For us as EPP, we had our congress last week in Bucharest. This is deeply rooted in our DNA. We were shaping NATO of today in the past and, even today, we are leading the way towards NATO in Sweden and Finland. Our member parties, as EPP, were the first to call for NATO membership. Socialists, I have again to say, opposed over decades for joining the NATO in Sweden and Finland. Today, we welcome both of them inside of the family.

And we think NATO and EU, together now with a commissioner for defence, a single market for defence, our EPP initiatives, EPP has put this also in our manifesto for the next five years and we will deliver. But, after this, we have to do to do further steps, security in a broader sense.

Example one: production security. Europe must become more competitive but also use its competitiveness against Putin. We are the third-largest economy in the world, 10 times in size as Russia’s economies. If we work together, no aggressor stands a chance against our production and innovation capabilities. But, are we really using them? The terrorist debate is damaging, but just as damaging is that we are not ramping up our production. We are simply harming ourselves. Every war-relevant product that is not manufactured in the European Union benefits Putin. We must do more so that Ukraine does not run out of weapons and ammunition.

Example two: food security. The first thing Putin interrupted in Ukraine was grain production. Food security is not a luxury, but a vital asset. Farmers must be able to produce affordable and safe food at critical times. In the first year of the war, food prices rose by one-fifth. We were able to counteract this not with bureaucracy, but with reducing the burden on farmers. More grain instead of less helps the free world. The next CIP must place a greater emphasis on its own food security for Europe. Agriculture is a strategic economic sector to make Europe more sovereign. Every farmer contributes to making Europe stronger.

Example three: energy security. Energy is not just a commodity. It keeps hospitals open and factories running. It is not without reason that European integration was founded on the defence and on energy. They are two sides of the same coin. They provide security.

Example four: raw materials security. Innovation and access to necessary raw materials goes hand in hand. There will not be any innovative Europe if we depend on autocratic regimes to produce our innovation. To be secure, Europe must ensure access to the most important raw materials for technologies of the future. We have to stop being dependent on Russian gas, yes, but now we should not become depending on Chinese lithium.

Europe’s security is being defended in Ukraine, but we are creating the conditions for this inside of the European Union. Let us think comprehensively about security for tomorrow. We can do it, so let’s do it.

  Iratxe García Pérez, en nombre del Grupo S&D. – Señora presidenta, la invasión de Ucrania por Putin y la masacre que sufren los palestinos bajo las órdenes de Netanyahu son dos acontecimientos que pueden cambiar radicalmente nuestras vidas. En Ucrania y Gaza están en juego el Derecho internacional y el derecho de los pueblos a vivir libremente.

Señorías, no podemos resignarnos a sentir compasión por Ucrania y Palestina. Porque la compasión solo permanece en el tiempo si se transforma en acción. Debemos mantener nuestra firme voluntad de ayudar a Ucrania con los trece paquetes de sanciones, con la ayuda de 50 000 millones de euros para sostener el Estado ucraniano. Son compromisos que deben continuar e incrementarse con el armamento que Zelenski necesita. Utilizar los 300 000 millones en activos rusos inmovilizados para abastecer de material bélico a Ucrania es un paso indispensable.

En un contexto en que la guerra contra Ucrania sacude los pilares de la arquitectura de seguridad europea, también estamos obligados a fortalecer nuestra capacidad de respuesta. Ha llegado el momento de avanzar en la autonomía estratégica generando nuevas capacidades, sin restar esfuerzo a nuestros compromisos con la OTAN y su poder de disuasión.

La compra conjunta de material militar —inspirada en la compra de vacunas— con el objetivo de «gastar más, mejor y en Europa» y la contribución del Banco Europeo de Inversiones al desarrollo de proyectos conjuntos en la industria de la defensa son propuestas necesarias. Pero su necesidad no nos exime de hacer una intensa labor pedagógica ante una ciudadanía nacida y educada durante décadas en la cultura de la paz.

Porque no hay seguridad si no hay paz. Una paz que no puede esperar más en Oriente Medio. Tenemos la responsabilidad de evitar que el pueblo palestino sea aplastado por un régimen de apartheid que el Gobierno de Netanyahu ha levantado con el paso del tiempo ante la división de la Unión Europea: 30 000 muertos, 70 000 heridos, 1 700 000 desplazados y la destrucción de un territorio, Gaza, que hoy ya es inhabitable.

Señorías, ¿qué alma tiene la Unión Europea para ser incapaz de hablar con una sola voz ante el desprecio de Netanyahu por las reglas más básicas de la humanidad? ¿Qué alma tiene la Unión Europea cuando no actúa unida ante una población palestina asediada, condenada al hambre y a la sed, expulsada de sus hogares y aterrorizada por ataques militares indiscriminados? ¿Qué alma tiene la Unión Europea para no mostrarse unida cuando se asesina a civiles mientras intentan conseguir alimentos en los convoyes humanitarios?

Señorías, con Gaza hundiéndose en la destrucción debemos enviar un mensaje claro ante Netanyahu para acabar con su impunidad. Es clamorosa la urgencia de un alto el fuego, la liberación de los rehenes, el suministro de alimentos y medicamentos por vía terrestre, la imposición de sanciones a los colonos violentos y la celebración de una conferencia internacional de paz que conduzca a la creación del Estado palestino.

Y mientras tanto, señor Weber, usted ha mencionado el Congreso del PPE en Bucarest. Usted no fue a Bucarest a exigir a Netanyahu que pare la sistemática violación de los derechos humanos en Gaza. Usted fue a Bucarest a hablar de la «vergüenza» de los socialistas. ¿Sabe usted lo que provoca la vergüenza en el siglo XXI? Su alianza con la extrema derecha, su bendición a una extrema derecha que destruyó Europa en el siglo XX, su connivencia con unos dirigentes de extrema derecha que son los mejores amigos del criminal Putin en la Unión Europea y su complicidad con unos autócratas que solo tienen como objetivo la destrucción del proyecto europeo.

Pero frente a ese proyecto de miedo, pesimismo y odio, nosotros seguiremos construyendo la Europa de las oportunidades. La Europa que avance en Directivas como la que ayer se adoptó sobre las plataformas digitales, la Europa que avance en los servicios públicos y en la Directiva contra la violencia contra las mujeres, la Europa de las oportunidades y la Europa de los mejores valores.

  Valérie Hayer, au nom du groupe Renew. – Madame la Présidente, Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues, une nouvelle fois, lors de ce sommet, les chefs d’État ou de gouvernement auront la tâche essentielle de faire parler l’Europe d’une seule voix. Une seule voix pour l’Ukraine. L’Ukraine, qui continue à faire face avec bravoure à l’agresseur russe. Notre soutien est et doit rester indéfectible.

Le lancement de missiles à proximité d’un chef de gouvernement européen ne nous intimidera pas, la publication d’un avis de recherche à l’encontre d’un chef de gouvernement européen non plus – bien au contraire. Notre détermination à assurer la victoire de l’Ukraine n’en sort que renforcée.

Alors non, il n’y aura pas de pause dans notre soutien. Non, l’Ukraine n’a pas à cesser de se défendre ou à hisser le drapeau blanc. Non, l’Ukraine n’a pas à négocier sur l’intégrité de son territoire. Il nous faut tenir le rapport de force, chers collègues, car si des années de discussions avec Poutine nous ont bien appris une chose, c’est qu’il n’a guère d’intérêt pour l’échange de mots – mais que de mots pour justifier sa guerre.

Car nous savons tous ici ce qui nous guette en cas d’affaiblissement: non seulement une catastrophe pour les Ukrainiens eux-mêmes, mais aussi une menace pour l’Union européenne sans commune mesure avec ce qu’elle connaît déjà aujourd’hui. C’est pourquoi il est crucial que les leaders s’accordent sur l’aide militaire maintenant, car l’urgence est bien là. La sécurité de l’Ukraine, c’est la sécurité de l’Europe.

Chers collègues, une nouvelle fois, lors de ce sommet, les chefs d’État ou de gouvernement auront donc la tâche essentielle de faire parler l’Europe d’une seule voix, je le redis. Une seule voix pour rappeler notre soutien au peuple israélien face à l’horreur de l’attaque terroriste du Hamas le 7 octobre et pour les otages encore retenus, qui doivent être libérés immédiatement. Une seule voix aussi pour s’indigner face aux évolutions récentes dans la région.

Je vais être claire: les dernières images sont insoutenables, inqualifiables, inacceptables. Israël, qui a tant vanté sa démocratie, se doit d’être à la hauteur de ses valeurs. C’est pourquoi il est impératif que toute l’aide humanitaire dont a besoin la population civile entre dans la bande de Gaza sans contrainte, sans coups de feu, sans victimes.

Notre groupe rappelle par la même occasion la nécessité d’un cessez-le-feu immédiat et durable, condition préalable à toute relance d’une solution à deux États. La solution à deux États, que nous appelons de nos vœux, et qui, plus que jamais, est nécessaire pour assurer la paix et la stabilité dans la région.

  Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, chers collègues, une fois de plus, je vais vous parler de quelque chose qui n’a figuré ni dans le discours de Mme Lahbib, ni dans le discours de la présidente de la Commission. Figurez-vous que le sommet de la semaine prochaine sera aussi un sommet de la zone euro. Vous allez me dire que c’est un petit peu quelconque, ce genre de sommet, mais moi, je me suis intéressé aux conclusions de l’Eurogroupe, à savoir celles des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro préparées par leurs ministres des finances respectifs. Or, que trouve-t-on dans ces projets de conclusions? Eh bien, on trouve deux choses qui devraient nous faire réagir.

La première, c’est qu’il s’agirait de réduire les impôts sur le capital. Par ailleurs, il s’agirait de déréguler un peu plus la finance, notamment en ramenant cet élément qui a été la bombe à l’origine de la crise financière de 2007-2008, à savoir la titrisation. Qui bénéficie de ce genre de mesures sinon, précisément, les détenteurs de capitaux? Et là, on retrouve l’idée complètement saugrenue selon laquelle rendre les riches plus riches profite à tout le monde. C’est cette théorie complètement insensée de l’économie du ruissellement selon laquelle la richesse des riches profite toujours un petit peu aux autres.

Tout cela s’ajoute à la décision prise par les chefs d’État ou de gouvernement de se condamner eux-mêmes à l’austérité en adoptant des règles budgétaires insensées sur le plan économique, sur le plan écologique, sur le plan géopolitique. Par là, ils se condamnent à l’impuissance, car l’action publique, au moment où on en a le plus besoin, n’aura tout simplement pas les moyens financiers de ses ambitions. Par ailleurs, ils condamnent nos peuples à l’austérité. D’ailleurs c’est Alex De Croo, c’est la socialiste Mette Frederiksen, c’est Emmanuel Macron qui le disent eux-mêmes: si on veut financer l’effort de défense – ils ne parlent même plus de financer la transition écologique et solidaire –, il faudra faire des coupes dans la sécurité sociale.

Alors je vous demande: qui va subir? Qui va payer le prix des coupes dans les budgets de la sécurité sociale, de l’assurance maladie-invalidité, de l’assurance chômage? Qui va payer le prix des déserts médicaux? Qui va payer les inévitables hausses de taxes à la consommation qui sont dans le pipeline? Qui paiera l’impact du changement climatique, des vagues de chaleur, des sécheresses, des inondations? Qui en payera le prix par leur santé? Qui payera le prix de la prochaine crise financière? Eh bien, je pense que ce n’est pas un scoop de dire que ce ne seront pas les détenteurs de capitaux. Ce sera tout simplement le commun des mortels, les citoyennes et les citoyens de l’Union européenne.

Les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne, ceux qui se prétendent si souvent nos leaders, eh bien on se demande, aurais-je envie de dire, s’ils n’ont pas complètement perdu la boule, s’ils n’ont pas décidé quelque part, implicitement, d’alimenter toujours plus le vote pour les nationaux-populistes. Ils feraient bien de se rappeler que, lorsqu’ils ont été installés à la tête de leurs gouvernements, c’était pour défendre l’intérêt général. Et non, l’intérêt général ne se confond pas systématiquement avec l’intérêt des détenteurs de capitaux.

  Beata Szydło, w imieniu grupy ECR. – Pani Przewodnicząca! Szanowni Państwo! Nie ma dzisiaj ważniejszej sprawy dla Europejczyków niż bezpieczeństwo. Dobrze, że o tym rozmawiamy, dobrze, że będzie pochylała się nad tematem rozwoju obronności Europy Rada Europejska. Ale jeżeli chcemy, żeby Europa była bezpieczna w wielu aspektach, tak jak było tutaj już mówione, musimy przede wszystkim przyjrzeć się, czy te decyzje, które zostały podjęte do tej pory przez Komisję Europejską, przez Parlament Europejski, rzeczywiście sprawiają, że Europa jest bezpieczniejsza, a Europejczycy mogą czuć się bezpiecznie.

Czy jesteśmy w stanie być konkurencyjni gospodarczo? Czy jesteśmy w stanie obronić nasze rolnictwo? Czy jesteśmy w stanie, wreszcie, wspierać Ukrainę, dostarczając jej potrzebną broń i amunicję? Jak mamy to robić, skoro nie mamy przemysłu obronnego? Jak mamy rozwijać przemysł obronny, skoro likwidujemy przemysł i gospodarkę? Do rozwoju przemysłu obronnego potrzebne są huty, potrzebna jest stal, potrzebna jest dobrze rozwinięta gospodarka.

Jak mamy myśleć o bezpieczeństwie żywnościowym mieszkańców Europy, skoro wprowadzone zostały regulacje, które likwidują w praktyce rolnictwo europejskie? Trzeba wyciągać wnioski i poprawiać błędy. Błędem, który doprowadził do tego, że gospodarka i rolnictwo europejskie przestają być konkurencyjne, że mają problemy, jest przede wszystkim zielony ład. I wiecie Państwo o tym. Trzeba poprawić to, co jest możliwe do poprawy. Nikt nie mówi, że nie chcemy chronić klimatu, ale trzeba to robić racjonalnie i przede wszystkim dbać dzisiaj o bezpieczeństwo Europy i o bezpieczeństwo Europejczyków.

  Marco Zanni, a nome del gruppo ID. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, vorrei parlare oggi di due argomenti che saranno all'ordine del giorno del prossimo Consiglio europeo e che sono strettamente collegati: da un lato, la situazione in Ucraina, la discussione e il dibattito sulla sicurezza e la difesa, che sembra sarà uno dei pilastri dell'attività legislativa dell'UE nella prossima legislatura; dall'altro, l'agricoltura.

Partendo dal principio, settimana dopo settimana, sembra venire avanti una deriva pericolosa perché, e lo leggiamo in alcune dichiarazioni che io ritengo irresponsabili da alcuni leader europei, il sacrosanto sostegno all'Ucraina si sta trasformando in qualcosa di diverso: sembra che qualcuno oggi voglia dare l'idea di un continente che si prepara alla guerra, di un'economia europea che si trasforma in un'economia di guerra.

Ecco, questo è un concetto pericoloso, pericoloso nei suoi effetti ma a mio avviso anche incompatibile con quello che è il progetto europeo, e credo che il Consiglio nella prossima riunione abbia l'obbligo di ribadire questo tema: il valore del progetto di cooperazione europea è la pace. Non è possibile che nella testa di qualcuno un'istituzione, che nel 2012 è stata addirittura premiata col Nobel per la pace, si trasformi appunto in un continente che si prepara alla guerra.

Questo deve andare di pari passo ovviamente con il ribadire che noi siamo pronti a sostenere l'Ucraina, ma che l'Unione europea rimane un progetto di pace. Non è un progetto militare, non è un progetto di difesa: è un progetto di cooperazione pacifica tra Stati e questo è il valore che abbiamo visto in questi anni.

E, come dicevo, il tema dell'agricoltura è un tema strettamente collegato a quello della situazione in Ucraina. Abbiamo visto le ultime riunioni del Consiglio, dove le due tematiche sono state quelle più di peso che sono state discusse; credo sia necessario, anche nel prossimo Consiglio, ribadire che il sostegno finanziario all'Ucraina debba andare di pari passo con il sostegno ai più deboli, a chi oggi nell'Unione europea è più in difficoltà e soprattutto alla categoria agricola.

Credo che su questo tema la Commissione europea debba fare mea culpa e il fatto che nel passato, in questa legislatura, siano stati fatti degli errori nell'approccio con questa categoria sono dimostrati dal fatto che alcuni provvedimenti, soprattutto in questo fine di legislatura, siano stati riportati indietro. Ecco, non è sufficiente, ma è l'auspicio che l'atteggiamento della Commissione e dell'Unione cambi.

Non passi il messaggio che rischia di passare: che da un lato togliamo la benzina ai trattori per metterla nei carri armati.

  João Pimenta Lopes, em nome do Grupo The Left. – Senhora Presidente, que poderemos esperar da próxima reunião do Conselho? Respostas concretas aos imensos e crescentes problemas com que os povos se confrontam, ao aumento do custo de vida, resultado da guerra, das sanções, dos aproveitamentos e especulação? Um caminho de valorização de salários? A supressão de instrumentos que limitam o investimento dos Estados-Membros para responder às necessidades das populações, reforçando serviços públicos, saúde, educação, habitação? Para o desenvolvimento da produção nacional, necessário para os apoios a pequenos e médios produtores? A reversão do aumento das taxas de juro e as pesadas consequências que daí resultam para milhões de famílias? O apelo a um caminho negociado para a paz, a que se somam cada vez mais vozes? Um caminho que afirme o desarmamento geral, a ratificação do Tratado de Proibição de Armas Nucleares?

Bem pode pregar Frei Tomás, diz-se na minha terra. Das vossas preces não se auguram soluções aos problemas que enfrentam as populações, os trabalhadores, os que acumulam a desesperança das crescentes dificuldades, a quem continuarão a faltar respostas. A vossa trincheira não é a dos povos, dos trabalhadores, do desenvolvimento independente e soberano de Estados. É a do lucro dos que enchem a barriga com a miséria de muitos, dos interesses das grandes potências, é a das desigualdades e discriminações, da guerra, do militarismo, das armas.

Senhora Von der Leyen, mais de cinco meses volvidos perante a bárbara agressão de Israel ao povo palestiniano temos mais de 100 000 vítimas em Gaza, entre mortos e feridos, a maioria crianças e mulheres, a intensificação de um bloqueio que priva mais de dois milhões do acesso a alimentos, água, bens essenciais, impondo o sofrimento, a inanição, a morte, que poderá agravar-se a curto trecho.

Após o atroz e injustificado massacre de Israel, conhecido como o Massacre da Farinha, face às práticas genocidas em curso, o que decidirão? Continuarão com a vergonhosa ausência de referência a esta calamitosa situação que legitimaram? Onde andam agora as sanções?

Basta de hipocrisia e cumplicidade. Não bastam aumentos dos apoios se Israel lhes impede o acesso. É urgente parar a barbárie. É urgente um cessar-fogo imediato permanente e garantir o acesso incondicional à ajuda humanitária.

  Maria Angela Danzì (NI). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, l'Europa oggi appare ancora più confusa e incerta nello scenario di guerra che ci circonda. Ma davvero crediamo che l'invio di ulteriori armi a Kiev possa sconfiggere una potenza nucleare quale è la Russia?

E di fronte alla violenza e alla violazione di ogni regola di diritto internazionale a Gaza, bastano le nostre condizioni ambigue?

Papa Francesco ha colto nel segno e ha interpretato il desiderio più autentico delle opinioni pubbliche europee, che vogliono la fine della guerra. La pace è l'unica via da percorrere, pace che non verrà mai raggiunta se l'unica opzione è quella di inviare armi o addirittura mobilitare l'esercito europeo. Davanti a un'arma nucleare non c'è difesa che tenga!

Al prossimo Consiglio europeo, signora Presidente, apra un tavolo delle trattative e di negoziato serio, non lasciamo l'iniziativa a Erdoğan! Non è nella nostra storia, non è la finalità che l'Europa si è posta, che è quella di porre fine alle guerre e all'escalation militare.

Presidente, La richiamo come sempre al suo essere donna e a cercare sempre una soluzione pacifica.

IN THE CHAIR: MARC ANGEL
Vice-President

  Daniel Caspary (PPE). – Herr Präsident! Spätestens seit dem russischen Angriff auf die Ukraine vor zwei Jahren ist klar: Wir müssen deutlich mehr für Europas Sicherheit und Verteidigungsfähigkeit tun. Aber statt daran mitzuarbeiten, spaltet unser deutscher Bundeskanzler Scholz beispielsweise mit zu wenig deutsch-französischer Abstimmung, mit zu wenig Interesse an Europa oder auch mit seinen offensichtlich falschen Aussagen zu Taurus-Lieferungen. Er versucht damit, sich aus innenpolitischen Gründen als Friedenskanzler zu positionieren, aber ich befürchte, er erreicht damit genau das Gegenteil und motiviert Putin, weiterzumachen.

Putins Russland hat diesen Krieg angefangen. Deshalb muss Putin diesen Krieg verlieren, und die Ukraine muss diesen Krieg gewinnen. Denn wenn der Angreifer seine Ziele durchsetzt und diesen Krieg gewinnt, dann werden wir alle gemeinsam verlieren.

Was braucht Europa also für Sicherheit, Frieden und Freiheit? Unsere Kommissionspräsidentin Ursula von der Leyen hat recht, wenn sie sagt: Europa braucht dringend eine echte europäische Verteidigungsunion mit gut ausgerüsteten Streitkräften, mit gemeinsamer europäischer Beschaffung, Entwicklung und Produktion militärischer Ausrüstung – ausdrücklich mit einer engen Verzahnung mit unseren transatlantischen Partnern in der NATO.

Nur so wird die Europäische Union glaubhaft verteidigungsfähig. Nur so werden wir Putins Russland von weiteren Angriffen abhalten. Nur so werden wir unseren Frieden auch in Zukunft sichern können.

Für uns Abgeordnete von CDU und CSU gilt: Für Frieden, Freiheit und Sicherheit zu sorgen, das ist die wichtigste Aufgabe der Europäischen Union überhaupt. Lasst uns gemeinsam diese Aufgabe bitte erfolgreich erledigen!

  Pedro Marques (S&D). – Senhor Presidente, Senhora Presidente da Comissão, Senhor Ministro representante do Conselho, Caros Colegas, o próximo Conselho Europeu será importante para reafirmar o nosso apoio incondicional à Ucrânia, mas também para exigir, eu diria, sobretudo para exigir neste momento, um cessar-fogo imediato e incondicional em Gaza, sem ambiguidades, para travar a catástrofe humanitária que está a chocar o mundo. Saudamos muito os pagamentos à UNRWA e o comboio humanitário que está em desenvolvimento, mas o que precisamos mesmo é paz. Precisamos de paz já!

Os europeus também esperam ser protegidos dos ventos da guerra, venham por via das armas ou de uma crise de custo de vida que deixou milhões de europeus sem conseguir pagar as suas contas. Enquanto os populistas que ameaçam o projeto europeu torcem para que tudo corra mal, a União Europeia tem de dar resposta aos problemas das pessoas comuns. Se, de facto, não podemos deixar de reforçar a nossa segurança e autonomia estratégica, não podemos desistir das políticas de segurança social e das políticas de coesão. Temos de dar prioridade à situação social, que é a principal preocupação dos europeus.

Muitos europeus ouviram hoje Manfred Weber e não acreditaram como a sua situação social esteve totalmente ausente das prioridades do PPE aqui trazidas a este debate.

Temos, felizmente, bons exemplos de ação europeia, como o acordo para acabar com a desproteção social e laboral dos trabalhadores das plataformas digitais, proposto e promovido pelo Comissário Nicolas Schmit. 30 milhões de pessoas ganharam direitos, acabando com a precariedade neste setor.

Já de seguida é preciso a vontade política, o orçamento, para avançar na política de habitação, para avançar no combate às desigualdades sociais na Europa.

  Hilde Vautmans (Renew). – Voorzitter, minister, tijdens de vorige vergadering heeft u hier gezegd: “Europa moet wakker worden. Voor onze vrijheid, voor onze veiligheid”. Ik kan het daar alleen maar mee eens zijn en die oproep herhalen. Ik denk dat we, als Europa wakker moet worden, Europa ook moeten hervormen en aan Europa de middelen moeten geven.

Vandaar dat ik heel erg blij ben met de strategie voor de Europese defensie-industrie waarmee de Commissie komt. Ik denk dat er een groot en belangrijk draagvlak is. Maar laat ons eerlijk zijn: 1,5 miljard voor gezamenlijke aankopen, dat is voor mij natuurlijk maar de allereerste stap. Het is maar een begin. Het is natuurlijk veel te weinig. Ik vind dat u moet komen met een echt witboek voor defensie, met een Europees leger ‒ ik kan het hier alleen maar blijven herhalen ‒ en ook met een hervorming van de Unie. Want met Orbán die op bezoek gaat bij Trump en met de verkiezingen die eraan staan te komen, denk ik niet dat het uitblijven van een hervorming in het belang van Europa is.

Een tweede punt waar u over sprak, was de noodzakelijke steun aan Palestina. Wij zullen hier binnenkort over een resolutie onderhandelen. Ik denk inderdaad dat we die humanitaire steun dringend moeten geven. We zien die kinderen sterven; dit kunnen we als Europa niet langer tolereren.

Een derde punt: alle steun voor de geopolitieke uitbreiding waar u het over had, die noodzakelijke uitbreiding richting Bosnië-Herzegovina. Maar ik heb daar toch wel iets gemist: u heeft niet gesproken over die noodzakelijke hervorming. Ik denk dat we, als we gaan uitbreiden, ook de Unie moeten hervormen.

If we want, colleagues, Europe to play a real role, we need to reform Europe, we need to renew Europe, and we need to abolish the unanimity rule.

  Jordi Solé (Verts/ALE). – Señor presidente, en la próxima reunión del Consejo Europeo los Gobiernos volverán a hablar de la guerra en Gaza. Tienen una oportunidad para ser más contundentes y menos erráticos en la respuesta a esta terrible guerra. ¿Lo aprovecharán o preferirán seguir haciendo malabarismos con el lenguaje?

Después de tanta guerra y tantos miles de muertos —la mayoría civiles inocentes—, con una situación humanitaria insostenible, con ciento treinta rehenes aún por liberar, ya es hora de que la Unión Europea exija e impulse un alto al fuego permanente y una solución política que ponga fin al interminable conflicto en la región, porque no habrá solución militar.

No aceptamos que el hambre sea una estrategia de guerra. El corredor marítimo para llevar ayuda a Gaza es un paso adelante, pero la prioridad y la vía más eficaz es la distribución de mucha más ayuda por tierra.

Como Unión Europea, la respuesta que hemos dado a esta tragedia no ha estado a la altura. Demasiada división interna y demasiada doble moral. O cambiamos o me temo que cuando la historia nos juzgue no vamos a salir bien parados.

  Charlie Weimers (ECR). – Mr President, Commission President von der Leyen, both you and the EPP want Conservative and nationalist support for a second term, but what are you offering? Vague promises to reduce migration and the burden of recently enacted climate legislation? That is simply not enough.

If you want our support, show a sincere wish to cooperate, to reduce migration and secure the border and the moratorium on funding physical border barriers today. Reduce EU funding to countries refusing returns of migrants. Listen to Greece. Launch an EU deportation mechanism now. Initiate a full audit of the climate pact. Everyone should know the true cost of implementation. Deindustrialisation must not be allowed to happen. If President von der Leyen wants to work with us, she can show it today.

  Harald Vilimsky (ID). – Herr Präsident, meine sehr geehrten Damen und Herren! Bevor ich auf die Ratsdebatte hier zu sprechen komme, möchte ich auf etwas Aktuelles Bezug nehmen. Leider ist die Frau Kommissionspräsidentin nicht mehr hier, aber sie hat sich vergangene Woche von der konservativen bubble als Spitzenkandidatin wählen lassen. Das ist ja in Wahrheit völlig in Ordnung, wenn eine politische Kraft einen Spitzenkandidaten nominiert; nur, in dem Fall ist es glatter Wahlbetrug.

Sie wissen, es gibt hier keine Mehrheit für eine transnationale Liste. Sie wissen, es gibt keine Kandidaten, die über die 27 Mitgliedstaaten hinaus gewählt werden konnten. Sie wissen, es wird bei dieser Europawahl kein Kommissionspräsident und keine Kommissionspräsidentin gewählt, sondern 720 Abgeordnete. Was Sie mit diesem Modell des Spitzenkandidaten machen, ist, der europäischen Öffentlichkeit vorzulügen, dass es diese transnationale Vorgangsweise gäbe, die es nicht gibt.

Bitte nehmen Sie das zur Kenntnis.

(Der Präsident unterbricht den Redner.)

  Der Präsident. – Lieber Kollege, bitte kommen Sie zum Thema!

  Harald Vilimsky (ID). – Und seien Sie entsprechend demokratiepolitisch sauber! So, Nummer eins.

Und Nummer zwei: Da bei der Ratsdebatte die Frage der Ukraine wieder Thema ist: Jetzt gab es den Besuch des ungarischen Ministerpräsidenten Orbán in den USA bei Trump, der wahrscheinlich der kommende US-Präsident sein wird. Man kann über beide denken, was immer man mag – sie sprechen sich für Frieden aus. Und es gibt ferner aktuell etwas, das ich auch sehr, sehr begrüße, nämlich das Oberhaupt der Christenheit, Papst Franziskus, der sich ebenfalls in dieser Frage für Frieden ausspricht.

Ich fordere, dass man endlich ernsthaft in Richtung Verhandlungen geht, das Sterben zu beenden und für Europa auch sicherzustellen, dass mit Energie hier Versorgungssicherheit gegeben ist und nicht weiter die EU hier als Kriegsprojekt gilt.

  Chris MacManus (The Left). – A Uachtaráin, EU leaders will gather in ten days’ time, with no doubt much informal discussion of the next Commission president. President Ursula von der Leyen has been selected to be the EPP candidate.

I apologise, President von der Leyen, but when it comes to Ireland, you just don’t get us. That’s why I believe a second term for you would be detrimental to Ireland and the EU. Launching your campaign, you commented that you wish to work with those who are pro-NATO. As a neutral country, what does that mean for us in Ireland? You also say you want an EU defence commissioner. We are in the midst of a cost of living crisis, a climate crisis and yet you prioritise a defence commissioner? President von der Leyen’s agenda does not align with Ireland and the Irish people. We value our independent foreign policy and we don’t want any interference in setting that policy. President von der Leyen, keep your hands off Irish neutrality.

A chairde, what we need is a Commission president who is committed to a social Europe that puts citizens to the fore of the decision-making process, respects the sovereignty of countries, not a neoliberal pro-militarisation agenda. And I call on Taoiseach Leo Varadkar to make that abundantly clear at the next meeting of the European Council.

  Κώστας Παπαδάκης (NI). – Κύριε Πρόεδρε, το επικείμενο Ευρωπαϊκό Συμβούλιο συνιστά πολεμικό προσκλητήριο κλιμάκωσης της εμπλοκής της Ευρωπαϊκής Ένωσης και των κυβερνήσεων στον ιμπεριαλιστικό πόλεμο στην Ουκρανία, ακόμα και με αποστολή στρατευμάτων, αλλά και στην ασύλληπτων διαστάσεων γενοκτονία του παλαιστινιακού λαού από το ισραηλινό κράτος-κατακτητή. Βασική κατεύθυνση η πριμοδότηση της ευρωενωσιακής πολεμικής βιομηχανίας που πληρώνουν οι λαοί, ενώ καταπνίγονται οι ανάγκες τους. Ευρωπαϊκή Ένωση και ΗΠΑ αποτελούν τους μεγαλύτερους εξαγωγείς όπλων στη Μέση Ανατολή και τους πρώτους πελάτες του Ισραήλ. Από τα ποτισμένα με το αίμα των λαών πολεμικά πεδία περνούν ενεργειακοί και εμπορικοί διάδρομοι, κρίσιμα γεωπολιτικά συμφέροντα και ανταγωνισμοί ανάμεσα σε ΗΠΑ, Ευρωπαϊκή Ένωση, ΝΑΤΟ και την καπιταλιστική Ρωσία και Κίνα. Η ευρωενωσιακή ιμπεριαλιστική επιχείρηση «Ασπίδες» με την ελληνική κυβέρνηση συντονίστρια, απολαμβάνοντας τη στήριξη όλων των αστικών κομμάτων στην Ελλάδα, στέλνει στη φωτιά του πολέμου στην Ερυθρά Θάλασσα και ελληνική φρεγάτα για τα συμφέροντα των εφοπλιστών. Να δυναμώσει η αυτοτελής πάλη των λαών για καμιά στρατιωτική αποστολή εκτός συνόρων, καμία εμπλοκή στους πολέμους, για λευτεριά στην Παλαιστίνη!

  Siegfried Mureşan (PPE). – Mr President, dear colleagues, I will say a few words on the enlargement in continuation of what President of the European Commission Ursula von der Leyen just said.

Dear colleagues, the last strategic message which the European Union gave to candidate countries was President of the European Commission Jean-Claude Juncker in 2014, when he told candidate countries that there will be no enlargement over the course of the next five years. That was then a justified position. It was correct and I think it was also needed. But much has changed since, and we need to come together as institutions of the European Union and to give a new message to all candidate countries.

And I believe this message needs to be that we are going to support these candidate countries to fulfil the accession criteria. The message needs to be, ‘as soon as the accession criteria is fulfilled, the countries will become members of the European Union’. Of course, they do not fulfil the accession criteria yet, but the message needs to be, ‘we are going to support them and we are going, as European institutions, to engage more actively to support these countries to modernise and to fulfil the accession criteria’.

Accession negotiations with these countries is good for candidate countries, but it is also good for the European Union because the accession negotiations are the most effective tool that we have to modernise those countries, to reform those countries, to bring them closer to European standards. And this is not only in the interest of candidate countries, but it is also in our interest, the same for our neighbouring countries. The candidate countries are the same for we within the borders of the European Union also are.

And this is why I say more ambition, more engagement from our side, clear criteria and no rebates on the criteria, but as soon as criteria is fulfilled, of course the door should be open and let’s work together as pro-European forces on this.

  Nathalie Loiseau (Renew). – Monsieur le Président, dans quelques jours le Conseil va se réunir et il a une priorité plus urgente que toutes les autres: la défense européenne. L’heure n’est plus aux tergiversations et elle n’est certainement pas à la désunion européenne, dont le seul à profiter serait Vladimir Poutine. Non, l’heure est à l’action résolue pour défendre l’Ukraine. Parce que défendre l’Ukraine, c’est défendre les Européens. Nous ne sommes pas en sécurité tant que l’Ukraine est attaquée. Mais, pour défendre l’Ukraine, arrêtons d’être impressionnés par nos propres audaces et par les grognements de la Russie. Il est temps que la peur change de camp. N’ayons pas peur de Poutine, c’est lui qui doit avoir peur de nous.

L’Ukraine manque de munitions? Achetons-les, partout où elles sont à vendre. Le président tchèque a raison. L’Europe cherche des financements pour ses efforts de défense? Inventons-les, lançons un emprunt en commun. La première ministre estonienne a raison. Utilisons les intérêts des avoirs gelés russes. Ursula von der Leyen a raison. L’Europe s’est fixé trop de lignes rouges alors que le Kremlin n’en a aucune. Apprenons à dire un peu moins ce que nous ne ferons pas et un peu plus ce que nous n’excluons plus. Emmanuel Macron a raison.

L’ambiguïté stratégique n’a rien d’une course en avant, c’est un moyen pour paralyser et faire reculer l’agresseur. C’est le seul moyen d’aller vers la paix.

  Hannah Neumann (Verts/ALE). – Mr President, Commissioner, Minister, dear colleagues, yes, defence is national responsibility. ‘Responsibility’, the Treaties say, not ‘narcissism’. So why do Member States still compete with each other on the defence market instead of procuring together? Why do they still develop and produce duplicating structures, rather than streamlining the scarce resources? And why the hell is the defence industry in some Member States still exporting ammunition to those first in line and not to those who most need it, namely Ukraine? All of this, dear colleagues, puts the security of European citizens and that of Ukrainians at stake, and we simply can’t afford such national egoism any longer.

Last week, the Commission put forward a surprisingly good, I’d say, proposal to fix this mess. It is the European defence industry strategy. There, it invites Member States to produce and procure together and to put the needs of Ukrainians up first. I expect Member States to wholeheartedly accept this invitation next week. This is the only responsible thing to do.

  Assita Kanko (ECR). – Voorzitter, collega’s, investeren in defensie blijft vaak een taboe. Wapens worden als “niet ethisch” beschouwd. Is de oorlog dat dan wel? Wat een naïviteit! Om in vrede te leven, moeten we juist paraat staan. On n’élève pas son chien le jour de la chasse.

De recente uitspraken van de Franse president Macron over de oorlog in Oekraïne maken heel wat los, omdat hij de taal heeft gesproken die Poetin kan verstaan: spierballen tonen. Europa moet op tafel durven kloppen. Niet alleen zeggen, maar ook tonen dat we niet met ons laten sollen.

Waarom blijven we doen alsof de vrede bewaard wordt door onderdanig te zijn? Als vrouw in een mannenwereld weet ik allang dat dat niet het geval is. Het is genoeg geweest. Europa ligt allang op zijn rug en ageert als deurmat voor Poetin. Daar zijn onze burgers niet trots op en daar is Poetin ook niet van onder de indruk. Wij hebben de vrede voor lief genomen, en onze naïviteit heeft de oorlog terug naar Europa gebracht.

Naast de attitude moeten we ook meer dan ooit paraat staan, investeren in defensie en ons deel doen binnen de NAVO. Een land als België blijft in de staart van het NAVO-peloton. Dat is een gebrek aan zelfrespect. Wij moeten iets te zeggen hebben binnen de NAVO. We moeten onze industrie strategisch onafhankelijk maken. Daarom verwelkom ik de strategie voor de Europese defensie-industrie die de Commissie voorgesteld heeft. Laat ons daar iets van maken.

  Kinga Gál (NI). – Elnök Úr! Az Európai Tanács, következő ülésén, foglalkozzon az európai mezőgazdaság helyzetével. Ez nem szakpolitikai, nem támogatási, hanem ennél sokkal fontosabb stratégiai kérdés, amely hosszú távon is meghatározó az európai gazdaság és az emberek életének szempontjából. Szintén stratégiai jelentőségű, hogy Európa nagyobb felelősséget vállaljon a biztonságunk megőrzésében. Magyarország ezért támogatja az európai védelempolitika, a védelmi ipar megerősítését. Mindennek európai védelmi ipari bázisra kell épülnie, és meghatározó szerepet kell játszania a következő intézményi ciklusban. Tükrözve ezt a struktúrákban és a költségvetésben is.

Európa biztonságának szempontjából lényeges továbbá az illegális bevándorlás megállítása a külső határokon. Az ukrajnai háború kapcsán előtérbe kell kerüljön végre a béke. A béketárgyalásokhoz vezető fegyverszünet. Elítéljük Oroszország agresszióját, és kiállunk Ukrajna területi integritása mellett. Erőn felül segítjük Ukrajnát humanitárius eszközökkel, és meggyőződésünk, hogy a háború mielőbbi befejezésére, nem pedig annak kiszélesítésére kell törekedni. Csak és kizárólag béke vethet véget a pusztításnak.

  Luděk Niedermayer (PPE). – Mr President, the topics of this Council are closely linked to our security, especially in the broad sense. Support of Ukraine, and more sanctions in Russia, Belarus or the countries supporting Russian war, are a must today for us. Promoting the ability of EU defence by necessary investments on the Member States’ level, and the better cooperation, is another dimension of this issue.

Today, as the Czech Republic is celebrating 25 years in NATO, I am grateful that Finland and Sweden are also in. Enlargement is not only essential for the stability and security of the countries in the Western Balkans, but is also part of our security concerns, similarly to our diplomatic efforts and humanitarian support in the Middle East. These all are extremely demanding topics for the EU agenda, but very necessary for securing our security.

This time, economy and competitiveness are not in the spotlight of the Council agenda. But they are also very important for our security, stability and prosperity. I hope the Council will be able to get back to these very important issues in the near future, as we really need to achieve the improvement in order to promote the better progress of the EU on this front.

  Brando Benifei (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, le parole della Presidente von der Leyen pronunciate qui stamani non ci convincono. Mentre intorno a noi Viktor Orbán spera nel ritorno di Trump e Netanyahu afferma che non ci sarà mai uno Stato palestinese, l'Europa deve decidere se sparire o diventare grande, non può accontentarsi di scelte a metà.

Abbiamo sentito di una nave di aiuti umanitari a Gaza, la prima dopo molti anni, anche della ripresa del processo di allargamento. Bene, ma non basta! L'Europa non può difendere il diritto internazionale a giorni alterni, a Gaza serve il cessate il fuoco immediato e, affinché l'Europa possa davvero accettare nuovi Stati membri e non illuderli, serve procedere con le riforme.

Oggi abbiamo troppi veti e rischiamo di tornare indietro rispetto alla scelta del debito comune, mentre abbiamo bisogno di un bilancio e di una fiscalità condivisi, anche partendo da chi, fra i Paesi membri, è pronto a fare questi passi.

Di fronte a quanto accade nel mondo un'Europa del "troppo tardi, troppo poco" finirà spazzata via. Chiedo perciò alla Commissione e ai leader del Consiglio europeo di essere all'altezza del momento che stiamo vivendo.

  Jan-Christoph Oetjen (Renew). – Herr Präsident, verehrte Kolleginnen und Kollegen! Wir sind an einem Wendepunkt der Geschichte.

Wir sind an einem Wendepunkt der Geschichte, weil sich im Moment die Frage stellt, ob die Mitgliedstaaten dieser Europäischen Union den Ernst der Lage verstanden haben. Wir sind an einem Wendepunkt der Geschichte, weil sich jetzt die Frage stellt, ob wir es schaffen, dass die Mitgliedstaaten der Europäischen Union über ihren Schatten springen.

Ich glaube, wir hier im Parlament sind uns sehr, sehr schnell einig, dass wir die nächsten Schritte jetzt dringend gehen müssen, denn wir diskutieren darüber schon so lange, liebe Kolleginnen und Kollegen! Gemeinsame Entwicklung im Bereich der Verteidigungspolitik, gemeinsame Beschaffung – natürlich sind das die Schritte, die wir gehen müssen. Aber ich fordere die Mitgliedstaaten auf: Hört endlich auf, darüber zu reden, was alles nicht geht! Fangt endlich an, darüber zu reden, was ihr denn machen wollt! Denn das ist das, was jetzt die Europäische Union voranbringt.

Wir sind in einer neuen Zeit angekommen, in einer neuen Zeit, in der wir eine Bedrohungslage haben von außen; in einer Zeit, in der wir als Europäer noch enger zusammenstehen müssen, und das auch gerade im Bereich der Verteidigung. Lassen Sie uns Zeitenwende endlich auch leben!

  Robert Roos (ECR). – Voorzitter, de Europese burger zit vast in een gevangenis, in de klimaatkerker van Frans Timmermans en Diederik Samsom. Vastgeketend. “De Green Deal is een raamwerk waaruit de Europese burger niet meer kan ontsnappen.” Die laatste woorden zijn niet van mij, maar van Greenpeacemilitant en Green-Dealkabinetschef Diederik Samsom.

Ik citeer Samsom: “Ik moest het pakket zo samenstellen dat het politiek onontkoombaar werd. We creëerden met de Green Deal een raamwerk waaruit je niet kunt ontsnappen.” Einde citaat.

Eerder zei Samsom: “We hebben 40 jaar lang te weinig voor onze energie en ons voedsel betaald. We moeten meer gaan betalen!”. En zo geschiedde. Energie en voedsel werden veel duurder. Het resultaat: bedrijven vertrekken, mensen worden armer, stroomuitval dreigt, onze betrouwbare brandstofauto’s worden verboden.

Terwijl de Europese Commissie luchtkastelen bouwt, gaan mensen en bedrijven aan dit beleid ten onder. Stem dus voor verandering. Stem op een patriottische, conservatieve partij. Stem op een partij die de Green Deal van tafel veegt en Europa van de klimaatketenen bevrijdt.

  Márton Gyöngyösi (NI). – Elnök Úr! Az elmúlt évek egyik legfontosabb közös vívmánya a jogállamisági mechanizmus, ami egy fontos eszköz az olyan kormányok kezeléséhez, mint az Orbán rezsim Magyarországon. Még akkor is, ha a kiváltó okot magát nem orvosolja. Az ok ugyanis az, hogy az elmúlt évtizedekben - EU integráció ide vagy oda -, a periféria országai nem voltak képesek gazdaságilag felzárkózni. Továbbra is alacsony bérek, romló életszínvonal és elvándorlás jellemzi ezeket az országokat. Magyarországon a kínai beruházásokhoz már Ázsiából szállítjuk tömegével az olcsó munkaerőt, miközben honfitársaink nyugatra vándorolnak.

Ilyen helyzetben szinte automatikusan épülnek le a jogállamiság keretei, és épülnek ki a feudális függési viszonyok és a korrupció. Orbán hatalma is ezen nyugszik. Antall József miniszterelnök, aki az uniós integráció útján elindította Magyarországot, és akinek a nevét Brüsszelben az EP egy egész szárnya viseli, azt mondta több mint 30 éve, ha Közép-Kelet Európában nem tudjuk biztosítani a gazdasági, pénzügyi stabilitást, akkor ebben a térségben a szociális problémák szétfeszíthetik a demokrácia abroncsait. Ideje lenne elgondolkodni ezen, különösen egy újabb bővítési hullám elindításakor.

  Seán Kelly (PPE). – Mr President, at the March Council meeting leaders will discuss the issues facing the agricultural sector and I cannot emphasise enough how important this discussion is. Our farmers had to withstand unprecedented economic challenges over the past four years as the COVID pandemic, energy price hikes, unfair international competition in an increasingly protectionist international environment and spiralling inflation have wreaked havoc over our farmers’ livelihoods.

The incoming Parliament and Commission will soon work towards a new MFF. We must stand by our farmers throughout this process, especially in relation to the CAP, and I call on leaders to set it as a key political priority when they meet later this month. The new CAP must have a stronger economic pillar that safeguards the vital direct farm payments that make farming an attractive profession and a way of life once again.

Our farmers are the ones that put food on our tables, and we must do everything we can to stand by them, cut out unnecessary administrative red tape and adequately support them financially through the transition to net zero. The last two years have shown us the dangers of being dependent on external sources for our energy supply. We cannot become dependent on external sources for our food. Leaders must make this clear later this month.

I want to say, we also need to stand by Ukraine. And I would like to see the phrase ‘Ukraine fatigue’ banished from our lexicon.

And finally, in relation to Gaza, we have to work and work and work to get a ceasefire there, and put a stop to Netanyahu’s continuous onslaught on the innocent citizens of Gaza.

  Dan Nica (S&D). – Domnule președinte, doamna ministră, domnule vicepreședinte Šefčovič, mă aștept ca acest Consiliu să adopte și să ia o măsură foarte dură pentru a proteja agricultura Uniunii Europene.

Astăzi, când vorbim, am avut agricultori în stradă, am avut proteste, pentru că sunt mulți, mulți, mulți fermieri care își văd afacerile puse în pericol. Sunt oameni care își vor pierde locurile de muncă și punem în pericol securitatea alimentară a Uniunii Europene.

Vreau să văd la acest Consiliu că sunt luate măsuri de interzicerea importurilor din țări din afara Uniunii Europene, produse care nu respectă standardele europene, care sunt produse, fie că vorbim de cereale, fie că vorbim de fructe, fie că vorbim de legume, care sunt pline de pesticide, sunt unele dintre ele modificate genetic. Punem pe butuci și agricultura Uniunii Europene, și agricultura României, dar în special otrăvim cetățenii europeni cu aceste produse, toxice, repet.

Și a doua chestiune: opriți importurile din statele care nu sunt membre ale Uniunii Europene, de produse siderurgice, oțel, aluminiu, ciment și îngrășăminte chimice, pentru că aceste țări nu respectă niciun standard de mediu, creștem emisiile de dioxid de carbon și în felul acesta aducem o lovitură grea industriei europene.

  Bernard Guetta (Renew). – Monsieur le Président, vous, nos chefs d’État ou de gouvernement, vous êtes le vrai pouvoir, non pas le seul, mais le plus déterminant, et de loin. Alors parlez vrai! Parlez vrai, car la situation l’impose, de l’Ukraine à Gaza. Dites d’abord que rien n’est exclu, rien dans notre détermination à ne pas laisser l’agression l’emporter en Ukraine. N’ayez pas peur de faire peur à Poutine. N’ayez pas peur de faire peur à Poutine! Faites voir et comprendre à nos 450 millions de concitoyens que nous sommes en guerre parce que ce despote nous l’a déclarée, en voulant redessiner dans le sang les frontières de notre continent pour reconstituer par le glaive un empire déchu. Dites ensuite que, avec ou sans les États-Unis, nous ne laisserons pas faire, et dites en même temps que l’abject massacre du 7 octobre ne saurait justifier ces semaines d’atroces bombardements d’une population sans vivres ni abri. Soyez l’Europe, faites-la vivre et entendre. Rendez-nous fiers de notre Union!

  Carlo Fidanza (ECR). – Signor Presidente, signor Commissario, signora Ministra, onorevoli colleghi, dall'Ucraina al Medio Oriente l'Unione europea stenta a ritagliarsi il ruolo che le spetterebbe.

Il varo dell'operazione Aspides, sotto il comando tattico dell'Italia, è un segnale nella giusta direzione per ripristinare la sicurezza della navigazione nel Mar Rosso. Invece di attaccare Trump, che ci richiama al realismo, serve una vera politica industriale europea per la difesa, per costruire quel pilastro europeo della NATO necessario alla nostra sicurezza.

Sul terreno del contrasto all'immigrazione irregolare, mentre qualcuno in quest'Aula cerca ancora di sabotare l'accordo con la Tunisia, per fortuna l'Unione europea comincia a muoversi sulla linea tracciata da Giorgia Meloni come dimostra l'imminente missione in Egitto.

Nel prossimo Consiglio infine, su richiesta dell'Italia e di altri Paesi, si parlerà di agricoltura, finalmente! Dobbiamo porre fine alle folli politiche green contro il settore, semplificare la PAC, riconoscere il giusto prezzo ed evitare che il sacrosanto sostegno all'Ucraina causi ulteriori danni ai nostri produttori. Non c'è più tempo da perdere.

  Benoît Lutgen (PPE). – Monsieur le Président, chers collègues, ce Conseil est extrêmement important pour celles et ceux qui nous nourrissent et pour les consommateurs européens. Ce Conseil doit être autre chose que des intentions, de belles intentions à l’égard des agriculteurs et des agricultrices. Il doit prendre des décisions: à la fois, bien sûr, de simplification drastique sur le plan administratif – pour soulager nos agriculteurs –, mais aussi d’allocation de moyens budgétaires complémentaires – les coûts ont explosé pour les exploitations agricoles. On doit indexer la politique agricole commune: il s’agit là d’une décision urgente.

Il faut aussi contenir de façon beaucoup plus importante les importations venant d’Ukraine. Bien sûr, nous soutenons l’Ukraine. J’étais le premier député européen à m’y rendre il y a deux ans, juste après l’éclatement de la guerre. Mais nous ne pouvons accepter autant d’importations à des conditions qui sont bien différentes de celles de la production européenne, et tout cela au bénéfice d’un milliardaire ukrainien. Ce n’est pas tenable, ce n’est pas soutenable. Là aussi, il faudra agir lors de ce Conseil pour contenir ces importations et, enfin, Mesdames et Messieurs, faire en sorte que nous protégions nos frontières par des normes qui sont des normes équivalentes au travers des frontières européennes, pour éviter que les consommateurs et les agriculteurs soient mis à mal.

  Christel Schaldemose (S&D). – Hr. formand! Jeg hørte et indslag i radioen i morges, der gjorde dybt indtryk på mig. En journalist er på besøg hos en gruppe ukrainske soldater ved fronten. Soldaterne sidder i beskyttelsesrummet, ryger cigaretter og drikker kaffe. Det er slet ikke med deres gode vilje, men de har ikke ammunition nok til at gengælde russernes angreb. De har ikke ammunition nok til at kæmpe, og de ved ikke, hvornår de får det. Det kan vi ikke være bekendt. Europa – EU – er nødt til at hjælpe Ukraine noget mere! Ukraines kamp for frihed er vores kamp for frihed, og vores frihed kommer altså med en pris. Den pris skal vi være villige til at betale. Lige nu er det de ukrainske soldater, både i beskyttelsesrummet og på slagmarken, som er vores værn mod et aggressivt Rusland. Vi har brug for at hjælpe dem. Det kræver investeringer. Det kræver donationer. Det kræver økonomiske ofre også fra os i Europa. Det håber jeg, at stats- og regeringslederne vil tage på sig det ansvar. Jeg håber, at de kan blive enige om at gøre meget mere, end vi gør i dag.

  Adrián Vázquez Lázara (Renew). – Señor presidente, en primer lugar quisiera darle la enhorabuena a la presidenta Ursula von der Leyen por el apoyo de su familia política europea para renovar el cargo.

Desde luego, no ha tenido una legislatura fácil. Empezamos con una pandemia global y terminamos enfrentándonos a una guerra a las puertas de Europa. Por el camino, la Unión ha tenido que tomar las riendas de una recuperación económica y en lo legislativo hemos vivido un mandato hiperactivo, tal vez en exceso. Y creo que el balance no es negativo.

Pero, aunque no le parezcan importantes nuestras réplicas a la presidenta —que hoy no está aquí, acaba de marcharse—, le pido que no pierda de vista lo más importante: la defensa de nuestros valores y del Estado de Derecho, que son el andamiaje moral y político de lo que somos. En esto no puede haber concesiones, no puede haber doble rasero, ni siquiera en tiempo electoral.

Y saben todos ustedes a qué y a quién me refiero. Lo que está sucediendo en España es de extrema gravedad. Por eso, señora presidenta, no mire para otro lado y no arrastre los pies. Hay millones de españoles confiando en la Unión Europea. Actúe.

  Nicolas Bay (ECR). – Monsieur le Président, M. le Ministre représentant la présidence du Conseil nous disait tout à l’heure qu’il fallait absolument augmenter les salaires des agriculteurs et simplifier les charges administratives. Mais l’Union européenne ne peut pas en permanence jouer les pompiers pyromanes. Aujourd’hui, on a des agriculteurs qui, d’abord, pour la plupart, ne sont pas des salariés. Ils sont indépendants. Ils veulent juste pouvoir vivre décemment du fruit de leur travail et nourrir nos pays, nos peuples et notre continent. Vous leur infligez en permanence des normes toujours plus exigeantes, des normes qui ne sont pas des normes environnementales, mais qui, en réalité, sont des normes à prétexte environnemental, sans aucun impact réel ni sur l’environnement – pour la plupart – ni sur la sécurité alimentaire.

M. Weber est très fier de nous dire que son groupe, le PPE, a voté 32 des 34 textes du pacte vert. Mais c’est cela le drame de l’agriculture et des agriculteurs, aujourd’hui. C’est ce qui explique leur colère, parfaitement légitime. Le bilan de Mme von der Leyen, qui vient de quitter cet hémicycle, il est là. On impose des taxes avec les ressources propres, des normes toujours plus exigeantes, qui font crever à petit feu nos agriculteurs, comme on a fait crever hier notre industrie.

L’Union européenne ne peut pas être l’espace économique à la fois le plus normé, le plus contraint et le moins protégé au monde. Ce modèle n’est pas viable, il faut en changer; il faut baisser les taxes, les charges et les contraintes à l’intérieur du marché européen et être capables de nous protéger, comme toutes les grandes puissances dans le monde.

  Željana Zovko (PPE). – Mr President, congratulations for your birthday today. My birthday is next week and Ursula von der Leyen gave me the best news by saying that Bosnia and Herzegovina will open negotiations agreement. So thank you, Ursula, our candidate who is leading European Union through these volatile times.

Thank you, Andrej Plenković, for leading Team Europe with Mark Rutte and Ursula von der Leyen to Sarajevo in order to explain how important for peace and security Bosnia and Herzegovina is. Thank you, Borjana Krišto, for arranging these historical changes in Bosnia and Herzegovina in the last seven months, like they’ve never been in the last 10 years.

It means when Croats lead the Council of Ministers and when we have a member of the presidency – hopefully, we will have one soon with changes of electoral law reform – that Bosnia and Herzegovina will be a beacon of stability in the Western Balkans.

And it should be the first country to enter the European Union because Bosnia and Herzegovina is the bridge in the Western Balkans – a bridge that started after a difficult war, that people have endured the troubles, and it will be the bridge that will stop Russia, will stop all the other malign influences in the Western Balkans, and it will mean peace and security for our borders.

Catch-the-eye procedure

  Margarida Marques (S&D). – Senhor Presidente, Senhora Ministra, Senhor Vice-Presidente, começo por felicitar o Conselho Europeu por ter convidado António Guterres para a próxima reunião.

Uma União Europeia geopolítica significa ter capacidade para agir a favor da paz, do progresso, do multilateralismo. É isso que se exige da União Europeia no Médio Oriente. A União Europeia não pode ficar calada. Ajuda humanitária, financiamento da UNWRA, sem dúvida, mas, como dizia a Presidente Von der Leyen, a ajuda sozinha não vai resolver a crise.

Precisamos de ser mais ativos no respeito do direito internacional, no respeito do direito internacional humanitário, no respeito das decisões do Tribunal Internacional de Justiça, mas, sobretudo, na defesa de um cessar-fogo permanente, na defesa de um processo político que conduza à solução dos dois Estados.

Sabemos que a União Europeia não pode fazer isto sozinha. Daí que este diálogo com o Secretário-Geral das Nações Unidas seja tão importante.

  Γεώργιος Κύρτσος (Renew). – Κύριε Πρόεδρε, βρισκόμαστε αντιμέτωποι με προβλήματα τα οποία δημιουργήθηκαν ή επιδεινώθηκαν με ευθύνη ορισμένων που σήμερα θυμήθηκαν τις λύσεις. Το χειρότερο είναι ότι, αν κρίνουμε από την απουσία της κυρίας von der Leyen, δεν θέλουν να ακούσουν και να μάθουν. Μειώθηκαν οι αμυντικές δαπάνες. Χαρακτηριστικό το παράδειγμα της Γερμανίας· με υπουργό Άμυνας την κυρία von der Leyen ήταν στο 1,2% του Ακαθάριστου Eγχώριου Προϊόντος. Δεν προωθήθηκε η κοινή ευρωπαϊκή άμυνα. Μειώθηκαν και τα ελάχιστα σχετικά κονδύλια από την Ευρωπαϊκή Επιτροπή αυτή την πενταετία. Ορισμένοι επένδυσαν στην ενεργειακή εξάρτηση από τον Πούτιν. Θυμηθείτε το Nordstream II. Σήμερα οι ίδιοι θυμήθηκαν την ενεργειακή ασφάλεια με καθυστέρηση ετών. Στηριχθήκαμε υπερβολικά στις αμερικανικές εγγυήσεις για την Ουκρανία. Τώρα αποδεικνύονται ανύπαρκτες. Καλύψαμε τον Νετανιάχου σε όλες τις φάσεις: στην απομάκρυνση από τις συμφωνίες του Όσλο, στη διαφθορά, τον αυταρχισμό, τη συνεργασία με ακροδεξιούς θρησκόληπτους, στον εξευτελισμό των Παλαιστινίων. Έτσι χάσαμε κάθε αξιοπιστία στον παγκόσμιο Νότο. Πολλά μεγάλα λάθη και πώς να διορθωθούν, όταν αυτοί που παίρνουν τις αποφάσεις, όπως η Πρόεδρος von der Leyen, δεν έχουν μάθει να ακούνε;

  Domènec Ruiz Devesa (S&D). – Señor presidente, señora ministra Lahbib, como presidenta en ejercicio del Consejo nos ha explicado con mucho detalle el orden del día de la reunión del Consejo Europeo. Prácticamente abordan cualquier tema: la agricultura, la competitividad, la crisis en Oriente Próximo, la guerra de agresión a Ucrania. Pero de la reforma institucional, nada de nada. Parece casi hecho a propósito: vamos a llenar el orden del día con todos los temas posibles para no hablar de la reforma institucional. Una reforma que es inevitable cuando hoy ha anunciado la presidenta de la Comisión la apertura de negociaciones de adhesión con Bosnia y Herzegovina. Tienen ustedes una propuesta del Parlamento. El Parlamento ha activado el artículo 48, que es el artículo del procedimiento de reforma constitucional.

Señora Lahbib, por favor, dígaselo a su compañero Charles Michel. Tienen que incluir el tema en el orden del día. No lo pueden dejar ad calendas graecas. ¿Hasta cuando, ministra Lahbib, van ustedes a abusar de nuestra paciencia?

  Jordi Cañas (Renew). – Señor presidente, la presidenta Ursula von der Leyen se ha acostumbrado a irse —supongo que le interesa más lo que dicen los jefes de Estado y de Gobierno que no los diputados de esta Cámara— y no escuchar las réplicas. Supongo que no le interesan mucho, pero vamos a hacérselas llegar de cualquier manera.

La palabra clave de la próxima reunión del Consejo va a ser la seguridad, fruto de la inseguridad, una inseguridad militar, una inseguridad del contexto geopolítico. Pero es cierto que hay otras inseguridades. Hay una inseguridad sobre el empleo, sobre el futuro, sobre la vivienda, sobre la prosperidad, sobre quiénes somos. Y también hay que darle respuestas.

Ursula von der Leyen parece que quiere asegurarse —no sé si dentro del concepto de seguridad— una próxima presidencia. Pero, repito, hay más amenazas que las militares. Hay amenazas a los principios básicos de esta Unión, a lo que somos y al Estado de Derecho.

Y le vamos a decir una cosa a Ursula von der Leyen, que no está aquí presente, pero espero que alguien se la transmita: si quiere asegurarse ser presidenta de la Comisión en el próximo mandato, más vale que asegure el Estado de Derecho y no permita que algunos lo violen sistemáticamente ante su silencio.

  Juan Fernando López Aguilar (S&D). – Señor presidente, señor vicepresidente Šefčovič, la presidenta von der Leyen ha anunciado que el Consejo se propone apoyar el corredor marítimo humanitario desde Larnaca (Chipre) por una ruta azarosa de cuatrocientos cincuenta kilómetros para intentar ayudar a una población hacinada, torturada por la agresión brutal, la ofensiva brutal, del Gobierno de Netanyahu, en Israel, el más ultraderechista de la historia, y sometida a enfermedades infecciosas. Por una sola razón, y es porque el Gobierno de Netanyahu impide el acceso terrestre de esa ayuda humanitaria.

Por tanto, el mensaje es claro. Autonomía estratégica, sí. Con una voz humanitaria de la Unión Europea que sea audible, pero que tenga algo que decir, como ha hecho el alto representante Josep Borrell diciendo alto y claro que esa brutalidad contra la población civil en Gaza excede el derecho a la legítima defensa frente a los atentados terroristas del 7 de octubre y viola el derecho de la guerra y sus convenciones. Pero viola también el Derecho internacional humanitario. La Unión Europea tiene que decirle con claridad que eso no solamente no cuenta con el apoyo de la Unión Europea, sino que no va a quedar impune.

  Tsvetelina Penkova (S&D). – Mr President, dear Commissioner, dear Minister, we speak about autonomy, but let’s continue working on the strategic industrial autonomy and invest in developing the production capacity of the EU, because that’s the only way to achieve real independence and to speak about our competitiveness.

We speak about security, but let’s focus on the security of jobs. Let’s focus on lowering the bills from our households, because that’s what the European citizens expect from us. They expect us to guarantee peace and to work for a ceasefire. They don’t expect us to send weapons. The only way for us to be a reliable partner and to have a successful enlargement of the EU is if we first guarantee the economic stability and the social equality within our union.

(End of catch-the-eye procedure)

  Maroš Šefčovič, Executive Vice-President of the Commission. – Mr President, Madam Minister, honourable Members, I think that today’s debate truly reflects the complexity of today’s world and the situation in Europe. I just would like to reassure all of you that we fully understand your focus on a comprehensive approach to security – I would say security in a wider context, in a wider sense.

Many of you, especially Mr Weber, Ms García Pérez, but also Ms Vautmans and Ms Loiseau, referred to the importance of defence and military cooperation. They’ve been calling for working very closely together to support Ukraine, but also to address the tragedy of Gaza.

But I also heard very clearly from Mr Marques, Ms Szydło, Mr Nica and Mr Lamberts how important it is for our citizens and for the honourable Members of this House to also address the very important questions linked to food and social security, as well as wider economic security linked to the importance to reduce our dependence not only on fossil energy imports, but also on critical raw materials availability for all our future-oriented industry.

In this context, also this afternoon, we are going to present the communication on climate security, where we will go into more detail, providing some answers as to how to deal with the management of climate risk and the devastating consequences of climate change on our lives and especially on our future generations.

I would like to thank all of you for your support for our enlargement policies, and for sharing with us the joy about the good news of the progress achieved in Bosnia and Herzegovina. I would like to underline that your words and your interventions are very much respected, and that we will work with all of you to address all these dimensions of security.

Ms Neumann was highlighting the importance of our proposal on defence cooperation. I know that also in the Council it was received positively, and I am sure that Madam Minister will elaborate on that in a few moments.

But we would also like to send reassuring messages to our farmers across Europe, and reassure Mr Bay that we are working very hard and we put a lot of focus on further simplification of our rules, on reductions of burdens, and we are doing our best to address the situation of today. We are also talking to our farmers about how to address the future of agriculture in the medium and long term.

If you allow me, Mr President, I would also like to appreciate all of you who helped us to achieve the very important agreement of the Council on support for the rights of platform workers. And I agree with Mr Marques, who underscored that this is an important milestone in how we address the social challenges linked with the work on this platform, which is more and more widespread and popular with people across the European Union.

If you allow me just a few words on economic security, because what we are doing right now – and I’m sure that it will be an effort also for the next political cycle – is exploring the possibility of how to use more widely the so-called principle of competitive sustainability.

I believe that sustainable companies which produce products with a low carbon footprint, who treat their workers decently, who are sustainable, deserve to be rewarded for their efforts and not to face unfair competition from cheap alternatives and imports from faraway countries, including China. We just simply have to use public procurement across Europe in a better way, and simply give the boost to those responsible companies – because they are promoting the European social model – and fight the supplies which are coming from the companies which very often use dumping prices. And I think that was very well reflected in the interventions of Mr Nica and Ms Penkova just a few moments ago.

If you allow me two last comments. Thank you very much for the convergence of views on how to approach the tragedy in Gaza. I think what was very clear in all your interventions was that the protection of civilians must be ensured at all times and it must be in line with international law.

We know that right now to restore an adequate flow of humanitarian aid, what we need is an immediate humanitarian pause that would lead to a sustainable ceasefire and a ceasefire that the people in Gaza need right now. And I think that was very clearly highlighted by Ms Marques, but also Mr López Aguilar, who also underlined the importance of diplomatic efforts and making sure that we would create – as our President was referring to in her introductory remarks – a ray of hope towards the two-state solution.

Last point: unity in the European Union. I think this was very elegantly expressed by Ms Hayer and I would like to underline once again that unity is our greatest strength. It’s the most precious currency we have in Europe and we need it more than ever, especially in these challenging times across Europe. If we are united, we can achieve anything and I think that’s the message we have to spread across Europe towards all our people, especially when they will be making their decisions in the upcoming elections to this House, to the European Parliament.

  Hadja Lahbib, President-in-Office of the Council. – Mr President, dear Commissioner, dear Member of Parliament, I thank you very much for your feedback, comments and contributions, which will always be rich and enlightening for the discussions that will follow in the Council.

It is clear that the international challenges will be at the centre of the efforts and decisions of the next Council. Many, many of you have spoken about the situation in Gaza – it will be at the heart of the debate and, as President von der Leyen mentioned, with notably the establishment of a maritime corridor to deliver humanitarian help and additional contribution of EUR 200 million. But this is certainly not enough. We need an immediate ceasefire and the implementation of the two-state solution, which is the only way for sustainable peace in the region.

Regarding the situation in Ukraine, I have heard some of you worrying about our defence investment. Let me be clear: our support to Ukraine is unwavering. The current security situation forces us to invest more in our own defence and to make a bigger contribution to the transatlantic burden sharing. This war is today one of the main threats to peace and stability on our continent and beyond. Europe is our continent, after all, and it is in our own interests and vested interests that we are able to defend it.

On the subject of European integration, the Commission’s report on Bosnia-Herzegovina, the proposal to open negotiations for the granting of candidate statehood, will be certainly a very important topic on the agenda.

I have heard also the concerns about of farmers – they will be at the centre of the next meeting of the AGRIFISH Council on 26 March. The Commission is currently consulting widely with a view to preparing proposals alimenting the debate. We know that many tools are already available and we will work towards decisive results in this regard.

When it comes to the reforms of the European Union, it will be not a formal point of the agenda – that is why I didn’t mention it – but it will be certainly discussed during the enlargement discussions. And finally, happy birthday, Mr President.

  President. – Thank you very much, Madam Minister. I would like to thank all the colleagues for their contributions, and also the Commission and the Council for commenting and answering the colleagues’ remarks.

The debate is now closed.

Written statements (Rule 171)

  Joachim Stanisław Brudziński (ECR), na piśmie. – Zapewnienie bezpieczeństwa i stabilizacji to zagadnienia, które w obecnej sytuacji powinny być na szczycie listy priorytetów na najbliższym spotkaniu Rady Europejskiej. Konkretnych działań mających zapewnić to bezpieczeństwo żądają protestujący w całej Europie rolnicy i przedstawiciele wielu innych grup społecznych. Próbują uświadomić politykom, że żaden pakiet oderwanych od rzeczywistości inicjatyw politycznych, potocznie zwanych Zielonym Ładem, nie zastąpi trzeźwego myślenia, nie zapewni bezpieczeństwa żywieniowego Europejczykom. Niestety, żyjemy w czasie wojny, która zbliża się do naszych granic, a ten, który ją rozpętał, robi wiele, by eskalować ten konflikt i nieustannie grozi kolejnym krajom. On mobilizuje swój przemysł, produkuje broń, my zaś.. praktycznie rozbrajamy swoje armie, marnujemy cenny czas, który powinien być dużo lepiej wykorzystywany niż do tej pory. Zło nie śpi, nie jest wyimaginowane. Wielu mówiło, że Putin nie zdecyduje się na otwarty konflikt, a dziś wiemy, że ten konflikt od dawna już trwa, a agresor eskaluje groźby. A ten zaatakowany, napadnięty kraj czeka na nasze realne wsparcie, jak chociażby na amunicję, by mieć się czym bronić. Czeka na konkrety, a nie piękne deklaracje o naszej solidarności. Europejczycy chcą poczucia bezpieczeństwa, a ono nie weźmie się z realizacji planów Zielonego Ładu. Chrońmy klimat, ale w sposób realny i racjonalny, pamiętając o priorytetach.

  Witold Pahl (PPE), na piśmie. – Dziękuję przewodniczącej Komisji Europejskiej za rekomendacje, które wyda Radzie Europejskiej dotyczące otwarcia negocjacji akcesyjnych Unii z Bośnią i Hercegowiną. Dalsze rozszerzanie Unii Europejskiej to wzrost naszego wspólnego bezpieczeństwa. Mam tu na myśli nie tylko bezpieczeństwo w aspekcie militarnym, ale i politycznym, ekonomicznym, technologicznym, ekologicznym, społecznym, humanitarnym itd. Musimy pamiętać, że nie ma dobrobytu i wysokiej jakości życia bez bezpieczeństwa rozumianego kompleksowo we wszystkich wymienionych wcześniej aspektach. Nadchodzący szczyt Rady Europejskiej to także okazja, by ponownie zapewnić Ukrainę o naszym sojuszu. Wsparcie Ukrainy to kwestia zasadnicza dla bezpieczeństwa Unii Europejskiej.

5. Nõukogu otsus, millega kutsutakse liikmesriike üles ratifitseerima Rahvusvahelise Tööorganisatsiooni 2019. aasta vägivalla ja ahistamise vastu võitlemise konventsiooni (nr 190) (arutelu)

  President. – The next item is the recommendation by Ms Franssen and Ms Peter-Hansen, on behalf of the Committee on Employment and Social Affairs and the Committee on Women’s Rights and Gender Equality, on the draft Council decision inviting Member States to ratify the Violence and Harassment Convention, 2019 (No 190) of the International Labour Organization (COM(2020)0024 –13106/2023 – C9-0396/2023 – 2020/0011 (NLE)) (A9-0040/2024).

  Cindy Franssen, Rapporteur. – Voorzitter, commissaris, minister, collega’s, vooreerst wil ik mijn collega en corapporteur Kira Marie Peter-Hansen bedanken voor de goede samenwerking in de afgelopen weken en alle mensen die hiertoe hebben bijgedragen.

Vorige week was het Internationale Vrouwendag. Een reden om even stil te staan bij de verwezenlijkingen tijdens deze legislatuur: de richtlijn inzake beloningstransparantie, de richtlijn voor meer vrouwen in raden van bestuur, en ook op vlak van geweld op vrouwen zijn er grote stappen vooruitgezet door de EU.

Zo werd vorig jaar het Verdrag van Istanbul van de Raad van Europa om geweld tegen vrouwen en huiselijk geweld te bestrijden eindelijk geratificeerd, en vorige maand werd de trialoogovereenkomst over de Europese richtlijn inzake gendergerelateerd geweld goedgekeurd. De richtlijn voorziet in meer dan 50 maatregelen op het gebied van geweld tegen vrouwen. Er wordt ingezet op bescherming, preventie en de vervolging van gendergerelateerd geweld. Ik hoop dat we deze lijst vandaag kunnen uitbreiden met het Verdrag betreffende geweld en intimidatie.

De Internationale Arbeidsorganisatie nam ruim vier jaar geleden dit verdrag aan en ruim vier jaar later kunnen we eindelijk ook Europees een stap verderzetten. Dit verdrag voorziet in een alomvattend instrument waarmee elke vorm van geweld en intimidatie tegen alle werknemers wordt bestreden en helpt ook stagiaires, studenten, vrijwilligers, werkzoekenden, sollicitanten en mensen van wie het contract is beëindigd.

Dit komt niets te vroeg, want een op twee vrouwen in de EU heeft minstens één keer sinds de leeftijd van vijftien jaar een vorm van seksuele intimidatie meegemaakt. En in 32 % van de gevallen van seksuele intimidatie was de dader iemand uit de werkomgeving van de vrouw ‒ een collega, baas of klant. Dit zijn hallucinante cijfers, die enkel nog zullen stijgen als we niet ingrijpen. Want een wereld vol razendsnelle technologische en organisatorische verandering zorgt voor een extra risico op geweld en intimidatie op de werkvloer.

Ik heb mij de voorbije jaren hier in het Parlement ingezet voor een veilige en gezonde werkomgeving. Maar daar hoort ook een werkomgeving bij die vrij is van geweld en intimidatie. Na het ratificatieproces is het aan de lidstaten om de nationale wetgeving om te zetten en om een geïntegreerde en inclusieve aanpak te hanteren om geweld en intimidatie op de werkvloer te vermijden en te verhelpen. Hierbij moeten we alle actoren in de arbeidswereld betrekken en zijn drie prioriteiten cruciaal: de rol voor de vakbonden in het preventie- en bewustmakingsbeleid, extra aandacht voor de meest kwetsbaren die meer kans hebben om slachtoffer te worden van geweld op het werk, zoals personen met een handicap, migranten en mensen uit de lhbtiq-gemeenschap, en ook meer aandacht voor de sectoren met de grootste problematiek, zoals de huishoudsector of de informele economie, en ‒ ten derde ‒ de dataverzameling. Meten is weten. Data zijn cruciaal voor toekomstige beleidsbesluiten.

Intussen hebben al zeven EU-landen het verdrag geratificeerd. In de commissies EMPL en FEMM was er al een overgrote meerderheid voor dit verslag. Ik roep jullie dan ook op om onze aanbeveling te steunen, zodat we eindelijk werk kunnen maken van een werkomgeving die vrij is van geweld en intimidatie.

VORSITZ: OTHMAR KARAS
Vizepräsident

  Rosa D'Amato, relatrice supplente. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, innanzitutto devo ringraziare le relatrici e colleghe Franssen e Peter-Hansen per il lavoro svolto e che oggi mi onoro di sostituire.

È un onore prendere la parola davanti a voi oggi perché tutti gli Stati membri dell'Unione europea hanno sostenuto gli obiettivi e hanno svolto un ruolo chiave per l'adozione della Convenzione 190 dell'OIL, l'organizzazione internazionale del lavoro.

Nell'organo tripartito che propone la ratifica della convenzione, nessuno Stato membro ha votato contro o si è astenuto, e questo non è un piccolo passo. La convenzione, infatti, è il primo trattato internazionale a riconoscere il diritto di tutti a un mondo del lavoro libero dalla violenza e dalle molestie, comprese la violenza e le molestie di genere.

Questo è un gran risultato, perché nel mondo più di una persona su cinque ha subito almeno una forma di violenza e molestia sul lavoro durante la sua vita lavorativa, sia questa una violenza fisica, psicologica o sessuale.

Ma il passo che siamo invitati a compiere oggi come europei è minimo, è una formalità, è l'ultimo passo di tutta una serie di azioni portate avanti da persone coraggiose nell'ambito dell'OIL. Onoriamo il loro coraggio e la loro azione, rendendo rapido questo processo di ratifica.

Tuttavia è un passo che invita a ulteriori azioni politiche: noi leader politici dobbiamo riconoscere che la violenza sul luogo di lavoro non è solo una questione privata tra individui, ha un impatto diretto sul tessuto sociale delle nostre comunità.

Vorrei ricordare alcune delle priorità della convenzione. Innanzitutto, essa sottolinea la necessità di leggi e regolamenti che responsabilizzino le organizzazioni nella prevenzione e nella lotta alla violenza sul posto di lavoro, così da inviare un messaggio chiaro: tale comportamento non sarà tollerato nella nostra società!

Per raggiungere questo obiettivo abbiamo bisogno di leggi che tutelino tutti i lavoratori, indipendentemente dal loro settore e dalla professione. Dobbiamo aumentare la consapevolezza e cambiare gli atteggiamenti; abbiamo bisogno di finanziamenti, risorse destinate a organizzazioni e agenzie che possano aiutare a prevenire e rispondere in modo efficace e a garantire che le vittime abbiano accesso al sostegno di cui abbiamo bisogno.

Dato che la violenza e le molestie sul lavoro sono in grado di incidere sulle condizioni di lavoro e, in particolare, su un ambiente di lavoro sano nonché sull'uguaglianza e sulla non discriminazione, l'Unione europea deve adottare misure per definire e vietare tali comportamenti. Non consentire la violenza non dovrebbe essere un'affermazione controversa.

Tuttavia è importante tenere presente che il rischio non è equamente distribuito, anzi: alcuni gruppi di popolazione sono presi di mira in modo sproporzionato. I giovani, i migranti e le donne hanno maggiori probabilità di subire violenza e molestie sul lavoro e questo può essere particolarmente vero tra le donne.

Le giovani donne hanno il doppio delle probabilità rispetto ai giovani uomini di subire violenze e molestie sessuali; le donne migranti hanno quasi il doppio delle probabilità, rispetto alle donne non migranti, di denunciare violenze e molestie sessuali.

Il verificarsi di forme molteplici e interconnesse di discriminazione rende alcuni individui particolarmente vulnerabili; ad esempio i lavoratori LGBTI segnalano un'incidenza di violenza sul posto di lavoro notevolmente maggiore rispetto ai lavoratori non LGBTI. È importante che la convenzione venga ratificata con un approccio responsabile di genere, che affronti le vulnerabilità intersecate.

Infine, questo tipo di violenza va ben oltre il danno fisico: si estende al tessuto stesso dei nostri luoghi di lavoro, interessa non solo gli individui ma anche le organizzazioni nel loro insieme. Quindi è fondamentale riconoscere che la violenza sul lavoro non si limita agli scontri fisici ma può manifestarsi in varie forme: molestie sessuali, discriminazione, intimidazione o ciberbullismo. Nel mondo interconnesso di oggi, le molestie e il bullismo online sono sempre più comuni, rendendo labile il confine tra la vita personale e quella professionale.

È quindi importante che la convenzione risponda alla realtà secondo cui gli atti di violenza e molestie non devono necessariamente verificarsi esclusivamente in un luogo di lavoro fisico o tradizionale, soprattutto, e concludo, con l'avanzare della transizione digitale nell'economia e nel nostro mercato del lavoro, è fondamentale che noi nell'Unione europea continuiamo a garantire la protezione dei lavoratori in tutti i contesti.

  Věra Jourová, Vice-President of the Commission. – Mr President, honourable Members, the European Union and its Member States played a key role in the adoption of the International Labour Organization Convention No. 190, which is the first international standard addressing violence and harassment in the world of work.

The convention’s adoption with broad tripartite support is a milestone towards the creation of a safe and healthy working environment based on dignity and respect for all. Another milestone will be the consent that the Parliament prepares to give, and the Council decision that will follow.

The convention ensures a world of work free from violence and harassment. It covers the private and public sector, and includes persons in training or jobseekers. The convention requires the parties to respect, promote and realise the right of everyone to a world of work free from violence and harassment in all sectors, including in the informal economy. It acknowledges the need of identifying the sectors in which workers are at greater risk of exposure to violence and harassment, and of taking appropriate prevention and response measures.

The convention also recognises the impact of domestic violence on employment, productivity, and health and safety. Parties to the convention commit to adopt an inclusive, integrated and gender-responsive approach to prevention and elimination of violence and harassment.

We are convinced that the final adoption of the Council decision, inviting Member States to ratify the convention in the interest of the Union, will pave the way for ratifications by EU Member States, and a better protection against violence and harassment in the world of work.

  Frances Fitzgerald, on behalf of the PPE Group. – Mr President, Vice-President, Commissioner, colleagues, violence against women can and does happen everywhere, as we know. Often we say that the most dangerous place for a woman to be, surprisingly, can be her own home. Yet her workplace can often be equally as dangerous, with, as my colleague said previously, numerous layers of violence – not just physical, but psychological, sexual and so on. At home, at work, on the street, in the car park or, indeed, on public transport: is there nowhere that women can be safe? What a world! We must be vigilant and change this.

Next month, we will vote on the final agreement on the directive on combating violence against women and domestic violence. I am proud to have led that work along with my colleague Evin Incir and look forward to its final adoption. But the directive must be complemented by the ratification of this ILO convention by all EU Member States.

I am proud that my own country, Ireland, has ratified the convention and it entered into force last year – actions that will ensure that Irish workplaces are safer for women. However, I am disappointed that it is still only in place in a number of Member States. However, there are signs of hope, with another four countries saying that it will come into force in the coming months.

As such, I warmly welcome this invitation from the Council. To the remaining Member States I would say, ratify soon and let us continue our efforts to really make Europe the first continent to eradicate violence against women.

  Marc Angel, on behalf of the S&D Group. – Mr President, dear Commission Vice-President, dear colleagues, today, in 2024, we are still far away from a Union of equality, far from ending the patriarchal architecture of our society. One in three women in the European Union have experienced a form of physical and/or sexual violence.

And while the European Union has delivered progressive legislation over the last years to promote women’s empowerment, such as the Work-Life Balance Directive, the Women on Boards Directive, the Pay Transparency and Gender-Based Violence Directives, much still needs to be done.

For example, one third of the women who have faced sexual harassment in the European Union have experienced it at work. The ILO Convention No 190 is the first international treaty to recognise the right of everyone to a world of work free from violence and harassment, including gender-based violence. It sets the obligation to respect, to promote and to realise this right, as well as minimum standards for tackling harassment and violence, to realise a healthy, safe and equal work environment for all.

We are at the crossroads when it comes to the Union of equality. Everywhere in Europe, populist and far-right forces attack women’s rights and in order to preserve and strengthen the core values of our Union, we must support the ILO convention by ratifying it in all 27 Member States. Women deserve it and all workers will profit from it.

  María Soraya Rodríguez Ramos, en nombre del Grupo Renew. – Señor presidente, el Convenio n.º 190 de la Organización Internacional del Trabajo reconoce el derecho universal a un mundo laboral libre de violencia. Un derecho que todavía es un espejismo en la Unión Europea, ya que una tercera parte de las mujeres que han sufrido acoso sexual y violencia los han sufrido en su lugar de trabajo. Sin embargo, hasta hoy, solo siete Estados miembros han ratificado este Convenio. Esto es inaceptable.

A los veinte Estados miembros que aún no lo han hecho, este Parlamento les lanza hoy un mensaje claro. Se acabó el tiempo de las excusas. Cumplan con su responsabilidad y ratifiquen el Convenio. Es una poderosa herramienta para luchar contra la violencia de género. Es un mensaje potente para las jóvenes europeas.

En la Unión Europea, un 42 % de las mujeres jóvenes de menos de treinta años han sufrido violencia de género y acoso sexual en su lugar de trabajo. Todos tenemos una responsabilidad: Gobiernos, empresarios y trabajadores. Debemos aunar nuestras fuerzas para que, efectivamente, el mundo laboral esté libre de violencias.

  Diana Riba i Giner, en nombre del Grupo Verts/ALE. – Señor presidente, señora comisaria, la violencia y el acoso en el lugar de trabajo es un problema que afecta a una de cada cinco personas en el mundo. Esto significa que para todas estas personas el lugar de trabajo, allí donde pasan muchas horas cada día y donde se desarrollan profesionalmente, ha dejado de ser un lugar seguro. Para todas ellas es crucial que la Unión Europea tome cartas en el asunto y pase de las buenas palabras a las acciones.

Hoy damos un paso muy importante al invitar a todos los Estados miembros a ratificar el Convenio sobre la violencia y el acoso y la Recomendación que lo acompaña de la Organización Internacional del Trabajo.

Y creo que es importante subrayar un aspecto. Sabemos que el riesgo de sufrir violencia en el trabajo no se distribuye de forma equitativa. Es por eso que el Convenio reconoce también la dimensión de género que tiene, muy a menudo, este acoso y esta violencia en el lugar de trabajo. Hoy ratificamos nuestro compromiso con la igualdad y la no discriminación y damos un paso más hacia las políticas de protección feministas y en los derechos laborales de todos los europeos y europeas.

Un trabajo digno es parte inherente de una vida digna. Y ¿qué hacemos aquí sino trabajar para que las vidas de las personas sean dignas? Y ante el avance de fuerzas cada vez más reaccionarias, defender los derechos y las libertades, defender la dignidad, va a ser nuestra máxima prioridad.

  Margarita de la Pisa Carrión, en nombre del Grupo ECR. – Señor presidente, señores comisarios, señores diputados, una vez más se utilizan temas tan sensibles —y que, por supuesto, nos preocupan a todos— para hacer propuestas que carecen de base legal y así generar precedentes que desordenan la relación de servicio que debería prestar la Unión Europea a los Estados miembros.

La Unión Europea no es quien para autorizar o no la ratificación de este Convenio. Esta Cámara celebra en muchas ocasiones que en este mandato ha superado sus competencias en materia de empleo, no solo ignorando nuestros Tratados sino con la intención de cambiarlos por la puerta de atrás. Muchos caen en esta trampa por no desafiar los postulados ideológicos de moda, como ha ocurrido con la ideología verde y ocurre en este caso con la de género.

Una ideología sin base científica que no protege a la mujer y por la cual, en mi país, la ciudadanía ya está mostrando desafección, pues rompe el principio de igualdad, enfrenta a hombres y mujeres y carece, además, de utilidad para solucionar problemas como es el de la violencia contra la mujer. Irlanda esta semana pasada se ha mostrado en esta misma dirección.

Nuestro grupo pondrá el sentido común para conservar la Europa que nos ha hecho grandes.

  Elena Lizzi, a nome del gruppo ID. – Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, la convenzione sulla violenza e sulle molestie è il primo strumento internazionale che definisce norme minime per affrontare le molestie e la violenza sul lavoro, indicando agli Stati le azioni da intraprendere per prevenire e contrastare il fenomeno, raggiungendo così l'obiettivo della tolleranza zero in ogni luogo di lavoro.

Va sottolineato come questa convenzione affronti un problema concreto e riconosciuto, che va ben al di là delle ideologie di genere e degli ideologismi che non sempre fanno bene alla causa, tant'è che molti Stati europei ancora non l'hanno ratificata. Rimaniamo sul focus: una persona su cinque continua a subire violenza e molestie sul lavoro durante la propria vita lavorativa ed è pertanto necessario adottare un approccio incentrato sull'efficacia e sull'effettività della tutela, anche in chiave di prevenzione.

Io ho fondato un centro antimobbing nella provincia di Udine nel 2009, sono stata la prima deputata italiana a seguire il corso per prevenire le molestie sul lavoro promosso dal Parlamento europeo e, a fianco della Lega che ha votato a favore della ratifica dell'Italia nel 2021, continueremo a portare la massima attenzione al problema.

  Eugenia Rodríguez Palop, en nombre del Grupo The Left. – Señor presidente, señora comisaria, en Europa la mayor parte de quienes sufren violencia y acoso en el trabajo son mujeres. Trabajan en el sector servicios o en sectores informales, tienen un contrato precario, son migrantes, se postulan a un empleo o son aprendices. Es decir, son vulnerables por razón de sexo, clase social o procedencia. Si eres mujer, al abuso laboral tienes que sumar el sexual. Si, además, eres pobre y migrante, trabajar puede suponer un calvario.

El 55 % de las mujeres en la Unión Europea han sido acosadas sexualmente y en el 32 % de esos casos el acosador era su jefe, un colega o un cliente. Aunque no solo hay abuso de poder. El acoso se da también en las relaciones horizontales, incluso en las que consideramos privadas o íntimas.

Por eso el Convenio n.° 190 es tan ambicioso. Protege a quienes trabajan, pero también a quienes buscan trabajo o han sido despedidos en el sector público, privado, informal, rural o urbano. Amplía el acoso a todas las relaciones, a las reuniones fuera de la oficina, los viajes de trabajo, los cursos de formación laboral o las comunicaciones digitales y entra hasta el salón mismo de nuestras casas.

Hoy tenemos que dar las gracias a las miles de mujeres, actrices, deportistas, empleadas de hogar, trabajadoras agrícolas o de hoteles que, desde 2017, han ocupado el espacio público a escala planetaria para gritar «se acabó». En España, «se acabó» en el fútbol femenino —gracias, querida Jenni Hermoso— y ahora le ha tocado al cine.

Jefes, compañeros, colegas, señores diputados..., no somos vuestras sirvientas y ya no os tenemos miedo.

Hoy en Europa también «se acabó».

  Mario Furore (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, c'è un'emergenza che l'Europa deve oggi affrontare nel modo più risoluto ed è quella delle violenze psicologiche e sessuali sul luogo di lavoro.

Gli ultimi dati sono allarmanti: più di una persona su cinque denuncia di aver subito molestie e sono le categorie più vulnerabili quelle colpite – le donne, i migranti, la comunità LGBTI, i disabili. Deve essere dunque una priorità assoluta la ratifica della convenzione dell'Organizzazione internazionale del lavoro.

Questo trattato contiene la prima definizione di violenza nel mondo del lavoro e si tratta di un passo in avanti a favore di tutte quelle vittime che, ogni giorno, subiscono in silenzio abusi perché hanno paura di perdere il posto di lavoro. Non prevedere fra i crimini europei quelli di stupro è stata una sconfitta per l'Europa intera.

Mi appello dunque agli Stati membri: abbiate più coraggio, non sbagliate una seconda volta e ratificate al più presto questa convenzione! Noi vogliamo una società di persone libere e forti. Basta violenza, ora e per sempre!

  Rosa Estaràs Ferragut (PPE). – Señor presidente, la violencia y el acoso en el mundo del trabajo tienen que ser erradicados y el Convenio n.º 190 de la Organización Internacional del Trabajo ofrece un marco excelente para lograrlo.

Las mujeres se ven afectadas de manera desproporcionada. Se han dicho aquí las cifras, que son escandalosas.

Este Tratado internacional reconoce que el derecho de toda persona a un mundo de trabajo libre de violencia y acoso impulsa una cultura del trabajo basada en el respeto mutuo y la dignidad del ser humano para prevenir esa violencia y ese acoso. Se establece por primera vez una definición común internacional de violencia y acoso en el trabajo. Se vela por que se elabore una estrategia integral para prevenir y combatir esta violencia. Se prevé el establecimiento de mecanismos de control y de seguimiento, un régimen de sanciones, acceso para las víctimas a las vías de recurso, actividades de formación y de sensibilización y medios de investigación eficientes y efectivos. Se previene también el ciberacoso, que es otra de las modalidades de acoso y violencia que ahora se ponen sobre la mesa.

Es necesario por eso un llamamiento a todos los Estados miembros, una invitación para que lo ratifiquen, para asegurar un mundo laboral exento de violencia y de acoso y para cumplir con los valores europeos.

  Carina Ohlsson (S&D). – Herr talman! Hälften av alla kvinnor i EU har utsatts för sexuella trakasserier och en tredjedel av dessa kvinnor har utsatts på arbetsplatsen – av en chef, en kollega eller en kund. Det är ett stort hinder för kvinnor att delta fullt ut på arbetsmarknaden. Det är helt oacceptabelt.

Under me too-rörelsen delade miljontals kvinnor sina upplevelser av sexuella trakasserier. Vi enades om att sluta blunda, sluta vara tysta. Vi enades om förändring – för att nästa generation flickor inte ska behöva genomlida samma upplevelser.

ILO:s konvention nummer 190 är det första internationella fördraget som erkänner allas rätt till ett arbetsliv fritt från våld och trakasserier, inklusive när det är könsrelaterat. Det är revolutionerande.

Jag uppmanar alla medlemsstaters regeringar att ratificera konventionen, inklusive mitt eget land, Sverige. Nu har vi chansen att skapa en värld där alla kan gå till jobbet utan rädsla.

  Sylvie Brunet (Renew). – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le combat contre les violences dans le monde du travail et le harcèlement doit se mener à tous les niveaux, international et européen – c’est pour cela que nous sommes là aujourd’hui –, dans chaque État et au niveau local. Assurer un monde du travail sûr pour les femmes est crucial pour garantir leur autonomisation et leur émancipation financière.

Je veux aussi insister aujourd’hui sur la notion de violence dans le monde du travail, et pas uniquement sur le lieu de travail, parce que c’est un concept plus large, qui permettra de couvrir plus de situations de violence liées aux nouvelles formes de travail, en incluant les situations à risque pouvant surgir en ligne, au télétravail ou encore lors d’un déplacement ou d’un événement lié au travail – avec la clientèle, par exemple.

Une ratification rapide par tous les États membres de cette convention no 190 est urgente pour garantir un monde du travail respectueux de toutes et de tous. Ce texte est un signal fort: celui d’une Europe engagée en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est l’Europe en laquelle je crois.

  Alice Kuhnke (Verts/ALE). – Herr talman! I det här rummet och i alla andra rum där det finns flickor och kvinnor, finns det också upplevelser och erfarenheter av sexuella trakasserier och övergrepp.

Det gör ont att konstatera normaliseringen av detta sjuka faktum. Det gör också ont att konstatera att samhällets alla olika instanser mer eller mindre har accepterat att det är så här, och gör alldeles, alldeles för lite.

2017 bröt vi tystnaden med me too och visade varandra och alla andra att vi inte är ensamma och att det inte är vårt fel. Och att skammen och skulden ska ligga där den hör hemma, hos förövaren. Just därför så måste vi fortsätta att prata om män och med män. Därför att bredvid varje kvinna som utsatts, finns det en man som utsätter. Ansvaret ska också ligga där det hör hemma.

  Guido Reil (ID). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir reden heute über sexuelle Gewalt am Arbeitsplatz; und was den Grünen besonders wichtig ist: dass die LGBTIQ-Gemeinschaft und Migranten besonders stark betroffen sind.

Worüber die Grünen nicht reden wollen, ist Malte Gallée. Malte Gallée, der jüngste Abgeordnete der Grünen, der vor allem dadurch aufgefallen ist, im Clownskostüm durchs Parlament zu laufen – dieser grüne Clown ist nicht wirklich lustig. Dieser grüne Clown hat Frauen belästigt; mittlerweile sind ein Dutzend Fälle bekannt. Und diese mutigen Frauen haben gesprochen, diese mutigen Frauen haben sich der Fraktionsspitze anvertraut. Terry Reintke weiß seit sechs Monaten Bescheid, und Terry Reintke hat nichts unternommen.

Erst als Stern diesen Fall öffentlich gemacht und darüber berichtet hat, ist Malte Gallée tatsächlich zurückgetreten mit dem Hinweis, er habe sich aber nichts vorzuwerfen – und die Fraktion hat immer noch nicht reagiert. Mittlerweile haben 100 Mitarbeiter der Grünen – 100 Mitarbeiter! – der Fraktionsspitze schwere Vorwürfe gemacht und auch Terry Reintke schwere Vorwürfe gemacht. Und es ist nichts passiert: Terry Reintke schweigt.

Und heute, bei dieser wichtigen Debatte, spricht niemand diesen Fall an – den massivsten MeToo-Skandal im Europäischen Parlament. Und heute spricht da niemand darüber! Terry Reintke muss zurücktreten.

  Maria da Graça Carvalho (PPE). – Senhor Presidente, Senhora Comissária, Caros Colegas, metade das mulheres europeias já foram vítimas de alguma forma de assédio. Este flagelo é também comum nos locais de trabalho, onde constitui uma forma grave de discriminação baseada no género – mais uma forma de discriminação, a par das desigualdades conhecidas em matéria de salários e de acesso a cargos de liderança.

A Convenção 190 da Organização Internacional do Trabalho de 2019 é o primeiro tratado internacional a reconhecer o direito a trabalhar num ambiente livre de assédio e de violência. A União Europeia e os Estados-Membros, individualmente, apoiam os princípios deste Tratado.

No entanto, e apesar disso, apenas sete Estados-Membros o ratificaram até agora. É altura de corrigirmos esta falha grave. A União Europeia tem a obrigação de ser um bom exemplo para o mundo.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). – Pirmininke, gerbiama komisare, kolegos. Pernelyg daug žmonių ir toliau patiria įvairių rūšių smurtą ir priekabiavimą darbe, o smurtą patyrusios aukos dažnai lieka neišgirstos. Moterys patiria neproporcingai didelį smurto darbe poveikį. Net viena iš trijų moterų ES yra patyrusi tam tikros formos smurtą. Didžiausia smurto rizika yra paslaugų sektoriuje, sveikatos priežiūros sektoriuje, kur didžioji dauguma darbuotojų yra moterys. Valstybės narės taiko skirtingą požiūrį į smurto darbo aplinkoje problemą, o kai kur tai išlieka netgi tabu. Todėl privalome dėti visas pastangas, kad visose Europos Sąjungos valstybėse būtų privalomi teisiniai mechanizmai, reglamentuoti smurto darbe problemą bei nustatyti atsakomybę bei kompensacijų mechanizmą smurtą darbe patyrusiems žmonėms. Todėl ši TDO konvencija yra labai geras pagrindas siekiant pripažinti kiekvieno žmogaus teisę į darbo pasaulį be smurto ir priekabiavimo bei užtikrinti, kad valstybės narės priimtų reikiamus teisės aktus Konvencijos tikslams pasiekti.

  Katrin Langensiepen (Verts/ALE). – Herr Präsident! Gewalt kann unterschiedlich aussehen: Es gibt verbale Gewalt, es gibt indirekte Gewalt, es gibt sie natürlich selten im öffentlichen Raum, manchmal aber auch in einem sehr öffentlichen Raum, wie es den spanischen Fußballerinnen passiert ist. Es ist akzeptiert: „Das hat man immer so gemacht“, „Da ist doch nichts dabei“; mal der schenkelklopfende Humor, der Altherrenwitz.

Nein, so etwas ist nicht witzig! Wenn ein Ungleichgewicht eines Nicht-mehr-auf-Augenhöhe da ist, ist es nicht witzig.

Es liegt zum einen an den Frauen, solidarisch miteinander zu sein, einander zu unterstützen und dann auch den Rechtsweg einzuschlagen, aber auch an der Führungskraft. Und bei Gewalt, Übergriffen am Arbeitsplatz ist es die Führungskraft, die immer wieder klarmachen muss: Solche Übergriffigkeiten haben in unserem Unternehmen nichts zu suchen! Wenn das von ganz oben ganz klargemacht wird, dann unterstützt man die Frauen.

Ich freue mich sehr, wenn wir das heute hier verabschieden, ratifizieren und klarmachen: Gewalt ist niemals akzeptabel.

  Annika Bruna (ID). – Monsieur le Président, je me réjouis que l’on puisse voter un texte véritablement en faveur des droits des femmes dans cette institution souvent déconnectée des enjeux auxquels ces dernières font face, tels que l’insécurité croissante liée à l’expansion du multiculturalisme, et ce, partout en Europe.

Dans une Union européenne où plus d’une femme sur trois a subi une forme de violence physique ou sexuelle et où un tiers des femmes ont été confrontées au harcèlement sexuel sur leur lieu de travail, cette convention a pour objectif louable de lutter contre toute forme de harcèlement et de violence dans le monde professionnel.

Au-delà de l’objectif cardinal de ce texte, je tenais à saluer, d’une part, la volonté de garantir un accès aisé à des mécanismes et procédures de signalement et de règlement des différends et, d’autre part, la mise en place demandée aux États membres de mesures pour protéger les plaignants, les victimes, les témoins et les lanceurs d’alerte contre les représailles. Ces mesures sont essentielles pour assurer la viabilité des mécanismes proposés.

Avec mes collègues du groupe Identité et Démocratie, nous voterons donc évidemment pour ce texte.

  Salvatore De Meo (PPE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la convenzione numero 190 dell'Organizzazione internazionale del lavoro di fatto è il primo trattato internazionale contro la violenza e le molestie, anche di genere, sui luoghi di lavoro.

Si applica in ogni settore, pubblico o privato; in ogni economia, formale informale; ad ogni lavoratore e lavoratrice, indipendentemente dallo status contrattuale.

Purtroppo questa convenzione, adottata nel 2019, ad oggi dobbiamo prendere atto che la gran parte degli Stati europei non l'ha ancora ratificata, eppure fra un po', a seguire dopo la discussione, celebreremo anche in quest'Aula la Giornata internazionale della donna.

In tanti la festeggiano, quando in realtà si ignora che ogni giorno soprattutto le donne vengono soggette a comportamenti inappropriati e intimidatori, che vedono compromesse le loro carriere professionali.

Questa convenzione è sicuramente uno strumento normativo indispensabile per prevenire e combattere ogni forma di violenza sui luoghi di lavoro, ma non basta. La strada è molto lunga, non basta semplicemente una ratifica, dobbiamo costruire insieme una vera e solida cultura del lavoro basata sul rispetto reciproco e sulla dignità dell'essere umano.

  Lina Gálvez Muñoz (S&D). – Señor presidente, la existencia de la violencia y el acoso laboral es una amenaza para el bienestar, para la igualdad y también para el buen funcionamiento de las empresas. Y, sobre todo, se trata de algo incompatible con la dignidad de las personas.

El Convenio n.º 190 de la OIT que el Consejo recomienda ratificar a los Estados miembros —algo que, he de decir, se produce tras el desbloqueo durante la Presidencia española y que este Parlamento lleva tiempo pidiendo— promueve una cultura del trabajo basada en algo de tanto sentido común como es el respeto mutuo y la dignidad del ser humano.

Es un Convenio que busca conseguir una cultura y una realidad laboral libres de violencia y acoso en un ámbito en el que concurren asimetrías de poder, muy especialmente en el caso de las mujeres, que sufrimos, además, discriminación por ser mujeres e incluso acoso sexual.

Para las y los socialistas, avanzar en un mundo laboral sin violencia ni abusos forma parte del corazón de nuestras políticas, del mundo por el que siempre hemos luchado y seguiremos luchando, sobre todo ahora cuando en Europa soplan vientos antidemocráticos y hay que garantizar sin ambages la defensa de la igualdad y la dignidad para todas las personas.

Spontane Wortmeldungen

  Maria Grapini (S&D). – Domnule președinte, doamna comisară, stimați colegi, este trist că discutăm în acest an, 2024, încă de violență și hărțuirea femeilor la locul de muncă, dar și pe stradă.

Poate ar trebui să facem o prevenție și poate că ar trebui să avem un echilibru de gen în toate instituțiile mult mai bun, pentru că atunci când avem o majoritate feminină, probabil că la locurile de muncă nu s-ar întâmpla acte de violență și de hărțuire.

Cred că este foarte binevenit și bineînțeles că voi vota acest document. Este foarte binevenit ca toate statele membre să ratifice acest acord al OIM-ului, pentru că nu e suficient, trebuie să și acționăm și iată, anul acesta este un an extrem de important, pentru că în majoritatea statelor membre sunt alegeri și locale, și naționale, și europarlamentare.

Partidele politice trebuie să promoveze femeile mai mult și echilibrul de gen în toate instituțiile – de stat, private, politice – va duce cu siguranță la diminuarea violenței. Evident, e nevoie și de educație și cultură.

Și da, cred că partenerii noștri bărbați trebuie să își asume acest lucru, să susțină femeile pe criteriul valorii în toate locurile de muncă unde ar putea fi făcut și să combată, să se asocieze și să combată atunci când apare o violență.

  Sandra Pereira (The Left). – Senhor Presidente, as sucessivas opções políticas dos últimos anos, caracterizadas pela generalização da precariedade, aumento e desregulação dos horários de trabalho, facilitação do despedimento, custos elevados com a justiça e a morosidade dos processos agravaram a vulnerabilidade e a desproteção dos trabalhadores face a práticas reiteradas e atentatórias da sua dignidade.

Em Portugal, a maioria das vítimas de assédio laboral são mulheres e, embora se tenham dado alguns passos no plano legislativo, como a ratificação da Convenção 190 da OIT, o problema persiste e afeta a saúde psicológica e física, a dignidade e o ambiente familiar de milhares de mulheres trabalhadoras.

É necessário que as normas previstas nesta Convenção sejam cumpridas, designadamente a promoção e negociação da contratação coletiva, garantir que os trabalhadores têm fácil e efetivo acesso a vias de recurso adequadas e eficazes em caso de violência e assédio, e assegurar que a inspeção do trabalho e outras autoridades competentes estejam capacitadas para atuar em caso de violência e assédio.

As leis têm que proteger as mulheres trabalhadoras.

(Ende der spontanen Wortmeldungen)

  Věra Jourová, Vice-President of the Commission. – Mr President, honourable Members, I want to thank you for this exchange. I have listened very carefully to your interventions, and many of you were regretting that too many people continue to be subjected to violence against women and harassment. So I want to say clearly that I very much welcome Parliament’s clear determination to engage against violence and also to inspire the Member States after we joined the convention, that they will also ratify.

But let me add a few comments about the substance, because, of course, the accession to the convention, it is a legal step and this is what we discussed here but at the same time we discuss about a very, very serious problem. We have quite a numerous audience here, so our citizens were listening and heard that 1 in 3 women report that they have been, in the last five years, targets of violence and very often sexually motivated violence. 1 in 3 – look at us, this is the statistics, which also covers ourselves. I remember when we got these figures, it was sometime in the previous mandate. in 2017 maybe. in 3 was a shocking result of the survey. And we had in this room a lot of women sitting, listening, speaking, and I asked them, ladies, 1 in 3, could you please stand up you who have experienced that? I was the only one. You stood up, you remember that? As a consequence, I had to repeatedly answer ‘what happened to you?’. And I felt it was a stigma to openly speak about that. It was something of a mark of shame.

So I want to give a message today not only to all the women, but everybody who can be the victim of violence in the workplace, including the people belonging to minorities – it was mentioned here several times. Please don’t be passive. Don’t let this happen to you. Because this convention and the laws which will come at the Member State level, they have the purpose to protect you. But if you will not be aware that the law protects you, you will probably suffer from this behaviour and from violent attacks and you will not have proper protection. So please don’t be passive. The convention and the laws will enable you to report on the cases of violence. And I would like to wish, especially the young generation, which is now leaving, that you will have better conditions at the workplace because it’s absolutely essential that we are safe at work.

  Cindy Franssen, Rapporteur. – Voorzitter, commissaris, collega’s, bedankt om jullie standpunten mee te geven. Het is duidelijk dat er een grote meerderheid van deze zaal akkoord gaat met de hoogdringendheid van de ratificatie van dit verdrag. Het is inderdaad een mijlpaal in het uitbannen van geweld en intimidatie op de werkvloer, maar laat me ook heel duidelijk zijn: hoewel de ratificatie van dit verdrag een grote stap voorwaarts is voor miljoenen vrouwen in de Europese Unie, is het duidelijk geen eindpunt. Onze strijd zal pas gestreden zijn als iedereen, ook de meest kwetsbare groepen, kunnen profiteren van een veilige werkomgeving die vrij is van geweld en intimidatie.

Ik hoop dan ook dat we op iedereen kunnen rekenen in dit halfrond, op jullie steun, op de steun van jullie fracties, voor de goedkeuring van de aanbeveling bij de stemming later vandaag.

  Rosa D'Amato, relatrice. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la violenza sul lavoro non è solo una questione individuale e organizzativa; è una questione politica urgente che richiede la nostra attenzione e la nostra azione.

Colpisce le nostre comunità, perpetua le ingiustizie sociali, ostacola la crescita economica e mina il tessuto stesso della nostra società.

Ed è una questione anche europea: l'obiettivo di un mondo del lavoro libero dalla violenza e dalle molestie è sancito dal trattato sul funzionamento dell'Unione europea, dalla Carta dei diritti sociali fondamentali dei lavoratori, dalla Carta sociale europea del Consiglio d'Europa – e lo dico alla collega dell'estrema destra, peccato che sia anche una donna –mi fa veramente strano non essere uniti neanche su questo punto.

Oggi compiamo un primo piccolo passo per raggiungere questo obiettivo e insieme possiamo creare una società in cui ogni individuo possa andare al lavoro senza paura e dove la violenza sul posto di lavoro sia ormai una cosa del passato.

  Der Präsident. – Die Aussprache ist damit geschlossen.

Die Abstimmung findet heute, am Dienstag, 12. März 2024, statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 171)

  Caterina Chinnici (PPE), per iscritto. – La pandemia di COVID ci ha ricordato, aggravandole, le tante situazioni di disparità, fra cui il divario lavorativo, occupazionale e retributivo di genere. E quando si parla di molestie e violenze sui luoghi di lavoro, donne e ragazze sono le più colpite.

I numeri, che ben conosciamo, ci richiamano ad agire per dare concretezza agli obiettivi, previsti dai trattati, di non discriminazione e dignità del lavoro. Pieno sostegno quindi alla decisione del Consiglio, per la ratifica della convenzione numero 190 dell'OIL, il primo strumento internazionale volto a riconoscere il diritto di tutte e tutti a un ambiente di lavoro privo di violenze e molestie, incluse quelle di genere.

È infatti necessario, come fa la convenzione, fornire definizioni precise, adottare un approccio inclusivo, integrato e incentrato sulla prospettiva di genere per prevenire ed eliminare violenze e molestie, garantire alle vittime sostegno e meccanismi di ricorso.

Gli abusi sui luoghi di lavoro sono una violazione dei diritti umani e possono impedire, in particolare alle donne, di entrare, rimanere e progredire nel mercato dell'occupazione. La convenzione finalmente lo riconosce e fornisce strumenti per prevenire e contrastare tali fenomeni, strumenti che però devono essere messi in pratica al più presto.

  Lívia Járóka (NI), írásban. – Tisztelt Kollégák! Magyarország eltökélt a munkahelyi zaklatás és erőszak valamint a férfiak és nők közötti különbségek eltörlésében. Ennek azonban nem megfelelő módja az, hogy az Unió ismét tagállami hatáskörbe avatkozva kényszerítené rá a tagállamokat egy nemzetközi egyezmény ratifikálására. A nemzetközi nőnap meggyalázása az, hogy a nők ünneplése helyett ez a Parlament ezen alkalmat ballibirális ideológiájának terjesztésére használja fel.

Tagállamoknak nincs szüksége az EU engedélyére az ILO egyezmény ratifikálásához, mely szervezetnek az EU nem is tagja. E felvetést támogató tagállamok nagy része már bevezette saját szuverenitása körében az egyezményt. Hagyjuk meg más tagállamoknak is, hogy szuverenitását szabadon gyakorolja! Védelmet és tiszteletet a nőknek ideológiai túlkapások helyett!

(Die Sitzung wird anlässlich des Festakts zum Internationalen Frauentag unterbrochen)

PRESIDENZA: ROBERTA METSOLA
President

6. (Rahvusvahelise naistepäeva tähistamine)

  President. – Dear colleagues, dear champions, thank you for joining us to mark International Women’s Day in the European Parliament. Thank you for inspiring young girls and boys across the world, for proving that football is her game, too.

Before we begin this ceremony, I would like to invite all of you to turn your attention to the screens to watch a short video clip prepared especially for today’s celebrations.

(A video was shown in the Chamber)

Dear colleagues, from leading businesses or households to steering nations, from breaking barriers in the boardroom to blazing trails in sports, women have changed the world. That is why we must continue to work harder to level the playing field and to make women’s contributions more visible; to ensure that every little girl and every little boy has role models to aspire to.

And to do this, it is my pleasure to welcome to the European Parliament world champions Ivana Andrés and Alba Redondo, on behalf of the Spanish football team that won the 2023 FIFA Women’s World Cup and, only a few days ago, the first Women’s Nations League. Welcome!

(Applause)

Bienvenidas, Ivana, Alba, we have seen you and your teammates shattering stereotypes, we have seen you reaching your goals – and scoring quite a lot of them, too! Your victory is a reminder that gender cannot and will not hinder the road to success – that hard work, ambition and determination are qualities that overcome all limitations.

We know that this does not come easy. In sports, inequality persists – not least when it comes to media coverage, sponsorship opportunities and pay. More broadly, I think of the women who, despite all their best efforts, are still struggling every day to reach their full potential. This is a systemic problem and one that the European Parliament is working hard – day in, day out – to uproot.

Everyone has a role to play here. It is up to each one of us to facilitate a paradigm shift in thinking and in working. To foster policies that will eliminate gender discrimination; to make it easier for women; to remove the unfair barriers that remain.

That is why International Women’s Day is so important – as a day to celebrate women’s achievements, but also as a reminder of the remaining work that still needs to be done. And I am so proud that this House is a global leader on these issues and will remain a force for true equality. Thank you.

(Applause)

  Alba Redondo, jugadora de la selección española de fútbol. – Señora presidenta, señoras y señores diputados, es un honor estar aquí en representación de todas las jugadoras que formamos parte de nuestra selección española de fútbol. Pero, además, hoy estamos aquí en representación no solamente de nuestra selección, sino también de todas las jugadoras, de nuestras compañeras, de nuestras amigas, de todas las mujeres cuya pasión es el deporte, el fútbol, y que luchan con orgullo día a día por conseguir su sueño. Estamos hoy aquí —en el mejor escenario posible, en el corazón de Europa, en el Parlamento Europeo— por lo conseguido en los últimos años, por el avance, por el progreso. Pero por lo que debemos estar hoy aquí realmente no es por el pasado, sino por el futuro.

Debemos construir un mejor futuro, una sociedad más justa, igualitaria y solidaria. Ese camino debemos impulsarlo juntos, y pasa —como casi todo— por la educación, por el modelo educativo que damos a nuestras niñas y nuestros niños.

Europa se ha caracterizado siempre por ser el pilar mundial en la lucha por la igualdad y la defensa de los derechos humanos y por ser la cuna de la cultura y de la educación. A lo largo de los siglos, Europa ha sabido reinventarse, alzar la voz en los momentos difíciles y guiar al mundo a través de sus decisiones.

  Ivana Andrés, jugadora y capitana de la selección española de fútbol. – Señora presidenta, con la educación tenemos un reto sin precedentes, pero tenemos un aliado que puede ayudarnos a hacer fácil lo que no debería ser tan difícil. Tenemos una herramienta única, capaz de transformar a las personas, de reeducar y de hacerlas pensar de una manera más justa e igualitaria.

Estoy convencida de que saben que les estoy hablando del deporte. El deporte emociona, transforma y educa. Debemos saber utilizarlo correctamente. Debemos dar a las niñas del mundo entero referentes femeninos en los que puedan verse reflejadas. Mujeres que las inspiren, que las emocionen, que les permitan en los momentos difíciles, tanto personales como profesionales, no rendirse y seguir hacia adelante.

Debemos ayudar a construir referentes femeninos fuertes que ayuden a toda la sociedad, tanto a hombres como a mujeres. Creemos que estamos en el buen camino, pero somos ambiciosas. Las niñas del mundo entero ya no quieren ser solo como Beckham, Mbappé o Cristiano Ronaldo, quieren ser como Alexia Putellas, Ada Hegerberg, Pernille Harder o Alexandra Popp.

Y les diré una cosa. La próxima Alexia Putellas está ahí fuera. La próxima Aitana Bonmatí está ahí fuera. Y la próxima Diani está ahí fuera. Ellas solo quieren una oportunidad y debemos dársela.

  Věra Jourová, Vice-President of the Commission. – Madam President, honourable Members, dear guests of honour, indeed, you are role models already now and you are a great inspiration for many others, especially young women and girls. I don’t want to spoil the celebration, but I have something serious to speak about, and I want to use this opportunity to tell you something about our new information about maybe not a phenomenon, but I want to speak about violence against women in public space.

Last week, I organised a conference on women in public life. In this event, politicians, journalists, human rights defenders and academics shared their experience with online hatred and violence they have to face on an everyday basis. They spoke about threats of being killed or raped, or threats directed at their families. We see women leaving their public functions and we cannot blame them. There is nothing virtual about online violence. Violence is violence and we have to take action against that. It is a real violence that impacts their lives, families and careers. And if we do not act now, even more women will be silenced. They will simply disappear from public life. It would be a disaster for our society, but also for our democracy.

To bring about meaningful change as we all need to act, our last week event concluded with six conclusions or six points plan, and I want to share it with you. We all need to send a clear message that violence and hatred against women are unacceptable, that it’s nothing normal, nothing that should be tolerated. Second, Member States must step up and implement their national laws and ensure that perpetrators are punished for their acts. Third, political parties and newsrooms should not only encourage more women to join their ranks, but also actively defend them if necessary. Every time I see the women who have to defend themselves online and nobody else says a word, I think there is something radically wrong. Fourth, online platforms need to step up their efforts with language-specific social media moderation and share their data with researchers. Fifth, we also need to invest much more in education and foster zero tolerance to hatred and violence in our society. And last but not least, the sixth point, we need to collect more data and better analyse them to understand this threat and also to find the best solutions how to tackle this horrible phenomenon.

Ladies and gentlemen, honourable Members, I wanted to share with you these outcomes of our discussion last week because many of you will continue in politics, you will be inviting more women to come. So I think that with this invitation should come clear guarantee – we will defend you and we will create conditions for the women to be active in public life, in politics, in journalism and in many other public spaces. We have done our job with the Digital Services Act, the AI Act, the Violence Against Women Directive, but these laws will also have to be brought into life, and it’s also the job for all of us to invest in this effort.

  Frances Fitzgerald, on behalf of the PPE Group. – Madam President, Commissioners, colleagues, football champions of the world, what a joy and honour to have you here with us today. Strong women, empowered women, at the very top of your game, who got there through grit, determination, tenacity and hard work. Welcome to the European Parliament. We applaud your success. And it is you who will shape the next generation of European sportswomen, as we have seen from your feisty words here today. Well done!

We must celebrate, but of course, let’s remember that, unfortunately, harassment and sexual harassment continue to exist in every sphere of life where women take part – in sport, as you experienced last summer, and in politics, as we continue to see here, even in the European Parliament.

Regrettably, even as recently as last week, the ramifications of allegations of misconduct in the workplace continue to resonate here – this time within the Greens Group, after the abhorrent allegations against former MEP Gallée.

But let’s be clear. The EPP Group does not, will not ever accept that it is okay to harass or sexually harass anyone. A zero policy approach is what we all need here, and we must all be committed to that goal. Over the last five years, the European Parliament has pushed the issue of women’s rights and gender equality to the top of the agenda.

Let’s be clear. We have experienced crushingly low moments, with sexual violence used as a weapon of war, women persecuted in Iran and Afghanistan, and the burden of caring responsibilities regressively pushed back onto women during COVID-19.

Yet we also experienced some great highs: the ratification of the Istanbul Convention, the adoption of the Pay Transparency Directive, the final approval of the Women on Boards Directive, and soon the adoption of the first-ever EU directive on combating violence against women.

Let’s be clear. This has been a good mandate for gender equality. But it didn’t happen by accident. We have had great female leadership across all EU institutions, and in particular from President von der Leyen and President Metsola. Thank you for what you have done. We are very proud of you.

But with changing trends in the political landscape, we cannot be complacent. Let me just say, briefly, in recent days there has been much commentary on the referendum results in Ireland. However, let’s not misinterpret these results in Ireland as a backlash against women’s rights. Irish people support equality, women’s rights and care. I’m very proud of what this House has achieved, for Ireland and indeed the whole of Europe, in this mandate.

  Iratxe García Pérez, en nombre del Grupo S&D. – Señora presidenta, siempre es un honor tener invitadas que son mujeres referentes en sus distintos ámbitos, pero en este caso, además de un orgullo, me vais a permitir tener un momento patriótico, como española, para dar las gracias y la bienvenida a las dos compañeras. Porque habéis hecho historia, porque os habéis convertido en el referente, como habéis dicho, de muchísimas mujeres y niñas que hoy saben que no hay ninguna barrera que pueda luchar contra sus sueños.

Y realmente nuestras invitadas, además de haber hecho historia por ser campeonas del mundo, también lo han hecho por haber dicho «¡basta!» a agresiones que las mujeres sufren a diario y que todavía una parte de la sociedad no reconoce. Se acabó callarse y se acabó aceptar lo que es totalmente inaceptable.

Necesitamos modelos femeninos que inspiren a las nuevas generaciones de niñas y adolescentes. Las niñas y las mujeres deben tener roles en los que inspirarse para saber que no hay ninguna disciplina exclusiva para los hombres, ni en el fútbol, ni en la ciencia, ni en las matemáticas, ni en el espacio. Y tenemos que reconocer que en todos esos ámbitos podemos brillar tanto o más que los hombres. Y en todas las disciplinas las mujeres deberían, además, percibir el mismo salario y participar en igualdad de condiciones en la toma de decisiones.

Y de vuelta a casa deben también compartir el espacio de los cuidados y de la vida del hogar en igualdad de condiciones. Desafortunadamente, todavía hoy la igualdad no es una realidad. Hay estudios que dicen que tendremos que esperar en la Unión Europea cerca de sesenta años para que llegue esa igualdad real.

Y lo que nosotras queremos decir hoy es que ni queremos esperar, ni podemos esperar y, por lo tanto, reivindicamos el trabajo que queda por delante y pedimos a la Comisión Europea que ponga en marcha una carta de derechos fundamentales de la Unión de las mujeres para garantizar que las mujeres en toda la Unión Europea disfrutemos y tengamos las mismas oportunidades y los mismos derechos.

  Valérie Hayer, au nom du groupe Renew. – Madame la Présidente, chères collègues, Mesdames, merci, merci d’être si inspirantes, merci de vous mobiliser, d’inspirer et d’être des modèles pour tant de générations de petites filles et de femmes, encore aujourd’hui. Vraiment, merci de ce que vous êtes et de ce que vous faites.

Je voudrais vous parler – je pourrais vous parler –, à la suite de cette Journée internationale des droits des femmes, de ma fierté de voir l’un de nos États inscrire dans sa Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Ce droit, qui a été obtenu pour les femmes et par les femmes après des décennies de combats dans nombre de pays.

Mais j’aimerais aussi dépasser ce seul débat, car les défis auxquels font face les femmes ne se limitent pas au seul droit de disposer de leur corps, bien que celui-là soit évidemment majeur. Les violences sexistes et sexuelles, l’accès à la contraception, l’écart salarial injustifiable entre les hommes et les femmes, les freins à la participation au marché du travail, le juste partage de la charge mentale dans nos vies personnelles: autant de sujets qui appellent à une mobilisation de tous les instants, par nous toutes et par nous tous.

Je parle de nous toutes et de nous tous, ici, dans cet hémicycle. Mais les droits des femmes – ou plutôt l’absence de droits pour les femmes – prennent une dimension bien plus importante encore en dehors de l’Europe. Alors, je ne peux m’empêcher d’avoir une pensée pour celles qui luttent pour avoir accès à l’éducation, qui veulent aller à l’école, mais qui en sont interdites, à celles qui osent retirer leur voile en Iran et ailleurs, au risque de s’attirer les foudres de la police des mœurs, à celles en qui la société n’accorde pas sa confiance, écrasées par le poids de traditions archaïques. Il est temps de mettre fin à ces inégalités. Il ne peut plus y avoir de tolérance vis-à-vis de ceux qui violentent les droits, les choix et le corps des femmes.

Je suis fière que ce Parlement ait toujours défendu avec autant de vigueur les droits des femmes à travers le monde. Cependant, chers collègues, ne nous faisons pas d’illusions: les droits obtenus après des décennies de lutte ne doivent pas être considérés comme immuables. Dans nos sociétés comme dans ce Parlement, des forces continuent d’intimider les femmes et de porter atteinte à leurs droits. À nous de les dénoncer, à nous de les combattre, pour nous toutes ici, mais aussi pour toutes celles et pour tous ceux qui, dans le reste du monde, luttent pour les droits de celles qui constituent ni plus ni moins que la moitié de l’humanité.

  Terry Reintke, on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam President, dear colleagues, first of all, a very warm welcome to you and congratulations. As a former left midfielder, I can only say that actually it was football that has given me the strength and the courage to do what I do today. So I really think that football is not just a type of sport. It is really an enabler to make women strong and to empower women, and this is why it’s so great to have you here today in this Parliament.

Colleagues, International Women’s Day should be a celebratory day because we actually have a lot to celebrate. We have more and more women that are smashing glass ceilings. We win battles about the right to abortion. Just last week with the example in France – where with the mobilisation of feminist organisations, with brave women who have made it possible – this important right has been introduced into the constitution.

And it’s not only for French people. It is a symbol – especially in times when the right to sexual self-determination is under threat in so many parts of the world – that we all look to France and see how this leadership can make us strong and empower us not to give up and not to go back when it comes to sexual self-determination. We also move forward better protecting women from patriarchal violence.

But at the same time, we see that this day is not only for celebration, but mostly for fighting, because it is a day that reminds us what is at stake: our bodies, our freedom, our place in our societies. When we see the attacks on women’s rights all over the world, and especially also in Europe, it is not just a theoretical consideration, when we see polls and election results about majorities in Parliament.

A lot of women are literally scared for their own freedom. They are scared for the choices that they can take in the future. Colleagues, I do not want to be part of a generation that, yes, has more rights than the generation of their mothers and grandmothers, but that will have women that follow that will have less rights.

So let us stand up to these authoritarian tendencies. Let us stand up to all of those people who are trying to take away rights from women. Let us be strong in continuing in the fight against patriarchal violence, in full equality in our societies. We have to stop the backlash against women’s rights that is going on in Europe and around the world.

  Elisabetta De Blasis, a nome del gruppo ECR. – Signora Presidente, signore ospiti d'onore, onorevoli colleghi, sento il dovere di intervenire in quest'Aula nella Giornata internazionale della donna per me, per mia figlia e per tutte le donne in Europa e nel mondo.

Sento il dovere di ricordare a mia figlia e a tutte le bambine che nessuna di noi ha un ruolo prestabilito dalla società, che non ci sono materie o mestieri per i quali non siamo portate o non abbiamo il diritto di appassionarci.

Sento il dovere di intervenire, in quanto rappresentante italiana, per ricordare che nel nostro Paese per la prima volta alla guida del governo c'è una donna, Giorgia Meloni, che in soli 16 mesi ha messo in atto politiche concrete per i diritti delle donne: basti pensare alle misure a sostegno delle mamme lavoratrici, agli aiuti per le aziende che assumono donne o al raddoppio dei fondi per i centri antiviolenza e questo non è un punto di arrivo, ma è semplicemente un punto di partenza.

Desidero affermare in questo emiciclo, con tutta la forza possibile, che la Giornata internazionale della donna deve diventare sempre più una giornata di orgoglio e consapevolezza di quello che noi siamo in grado di fare e non una giornata contro gli uomini, né una giornata di mere rivendicazioni ottenute attraverso presunte quote rosa, come spesso la si intende a sinistra.

Questo deve rimanere uno degli elementi immodificabili della nostra Europa, dove le radici cristiane e l'uguaglianza fra donne e uomini sono le basi portanti della società, una società in cui avere donne alla guida delle massime cariche politiche e istituzionali è ormai la normalità: Roberta Metsola, Ursula von der Leyen, Christine Lagarde e speriamo tante altre ancora negli anni a venire.

Come dice il nostro poeta italiano Agostino Degas: "Mi raccomando, per l'8 marzo lasciamo le mimose sugli alberi e alle donne regaliamo ogni giorno ciò che non appassisce mai: tenerezza, amore e rispetto".

  Christine Anderson, im Namen der ID-Fraktion. – Frau Präsidentin! Wir feiern heute den Internationalen Frauentag, einen Tag, an dem wir uns an den Kampf der Frauen für das Wahlrecht erinnern und die Errungenschaften, als Frau ein selbstbestimmtes Leben führen zu können, zelebrieren sollten. Was machen wir aber stattdessen? Selbsternannte Feministinnen maßen sich an, den Frauen vorzuschreiben, wie sie ihr Leben zu führen haben; und wie das bei Sozialisten und Marxisten nun mal so üblich ist, werden alle Frauen dabei in das Korsett eines ideologisch definierten kollektiven Bedürfnisses gezwungen.

(Zwischenrufe / Tumulte)

Und gerade da, wo man so rumbuht, passiert das nämlich.

Für individuelle oder gar selbstbestimmte Lebensführung ist hier kein Platz. Mehr noch: Unter dem Vorwand, Frauen sichtbarer zu machen, wird unsere Sprache verhunzt – gendergerechte Sprache nennt man das –, nur um die dann sichtbar gemachten Frauen umgehend wieder zum Verschwinden zu bringen. Auf die simple Frage: Was ist eine Frau? – da gibt es nur eine einzige Antwort: eine erwachsene Person weiblichen Geschlechts – erhält man Minuten langes Gestammel und rettet sich dann in Bezeichnungen wie Gebärmutter habende Menstruatorin und dergleichen.

Weiterhin brüstet sich dieses Haus, Gewalt gegen Frauen bekämpfen zu wollen, und wiederum wird das Gegenteil getan, wie etwa in Umkleidekabinen, Toiletten, Ähnliches – den Schutzräumen von Frauen. Dort müssen Frauen unter Androhung der sozialen Ächtung oder gar strafrechtlicher Belangung nun auch die Anwesenheit von Männern erdulden. Nicht mit mir! Transfrauen sind keine Frauen!

(Beifall)

Wer sich als Indianer verkleidet, wird von ihnen wegen kultureller Aneignung sozial geächtet. Warum wird Männern, die sich als Frauen verkleiden, nicht der Vorwurf der sexuellen Aneignung gemacht?

(Beifall)

Wer die Freiheit und die Selbstbestimmung von Frauen stärken will, kann so nicht weitermachen. Sie betreiben hier Frauenverachtung in Reinkultur, meine Damen und Herren!

(Zwischenrufe / Tumulte)

  Manon Aubry, au nom du groupe The Left. – Madame la Présidente, chers collègues, la semaine dernière, la France a ouvert la voie en Europe. La semaine dernière, la France est entrée dans l’histoire des nations pionnières des droits des femmes en intégrant l’avortement dans sa Constitution. La semaine dernière, en France, les réactionnaires de tout bord qui, ici, veulent priver les femmes du droit à disposer de leur corps ont définitivement perdu.

Mais nous savons que trop bien qu’ils gagnent du terrain en Europe, poussés par une propagande antichoix digne des pires réactionnaires, qui vont jusqu’à nous envoyer des fœtus en plastique; poussés par des médias qui se font le relais de cette propagande, comme dernièrement, en France, CNews, qui présentait l’avortement comme la première cause de mortalité dans le monde; poussés par l’extrême droite, qui montre encore aujourd’hui son vrai visage: s’attaquer aux droits des femmes, s’attaquer aux droits des LGBT. Oui, nous vous arrêterons, et oui, nous défendrons jusqu’au bout le droit des femmes contre tous les réactionnaires de votre camp, qui, une fois arrivés au pouvoir, s’attaquent en premier lieu aux droits des femmes.

Que cette victoire, en France, arrachée de haute lutte grâce à la mobilisation des associations féministes, nous permette d’ouvrir un chemin en Europe, comme nous le demandons depuis des années, pour inscrire l’IVG dans la charte des droits fondamentaux, pour qu’en Pologne, en Hongrie, partout en Europe les femmes puissent enfin décider librement, pour que plus jamais une femme n’ait à subir le martyre des cintres, l’angoisse de la clandestinité ou le risque de la mort, pour que plus jamais les femmes ne perdent le contrôle de leur corps.

C’est pour ces mêmes raisons que nous continuerons le combat pour intégrer le consentement dans la définition du viol au niveau européen, démarche bloquée par Emmanuel Macron et par tous ses alliés réactionnaires sur les bancs de l’extrême droite, en face de moi. Combien de fois devrons-nous le répéter? Une relation sexuelle sans consentement est un viol, ne vous en déplaise, au même titre qu’un baiser non consenti, comme celui de Luis Rubiales à la joueuse Jenni Hermoso est une agression sexuelle, et je suis surprise que personne ici n’en ait parlé.

Il est temps de mettre fin au sentiment d’impunité terrible que ressentent tous ces hommes qui pensent que le corps des femmes leur appartient. Il est temps de mettre à terre tous les stéréotypes, et c’est la joueuse de water-polo qui vous parle. Mais il est temps avant tout de mettre à terre le patriarcat pour qu’à jamais chaque femme puisse choisir librement sa destinée.

  President. – That brings us to the end of the celebration.

Puhetta johti HEIDI HAUTALA
varapuhemies

7. Istungi jätkamine

(The sitting resumed at 13.03)

  Terry Reintke (Verts/ALE). – Madam President, colleagues, after the debate we just had, I just wanted to say one thing. For International Women’s Day, we celebrate women in all their diversity – and trans women are women. And I would like us to investigate what has just been said. Thank you very much.

  Alex Agius Saliba (S&D). – Sinjura President, nixtieq nagħmel punt ta’ ordni fuq l-aħħar vot illi llum ħa nkunu qegħdin nivvutaw fuqu - fuq l-estensjoni tar-Regolament 168 - li fl-aħħar mill-aħħar jammonta għal diskriminazzjoni kontra wieħed mill-aktar prinċipji fundamentali ta’ dan il-Parlament Ewropew; li kull membru f’dan il-Parlament Ewropew għandu dritt illi jitkellem bil-lingwa uffiċjali ta’ pajjiżu.

Il-Malti ilu għoxrin sena f’dan il-Parlament Ewropew isofri minn din id-deroga illi f’leġiżlatura waħda wara l-oħra qed tiġi estiża u teskludi l-Malti milli jkun jista’ jiġi użat minni, mill-Membri Parlamentari Maltin fil-kumitati tagħna. Din hija diskriminazzjoni u totalment ma jagħmilx sens illi l-istess riżoluzzjoni qiegħda tgħid illi ttieħdu l-prekawzjonijiet kollha. X’prekawzjonijiet ittieħdu meta ilna għoxrin sena nitkarrbu biex ikollna aktar interpreti Maltin f’dan il-Parlament Ewropew u kap ta’ kabina Maltija? Li lanqas dak, dan il-Parlament, ma għoġbu jagħti f’għoxrin sena sħaħ!

Din hija diskriminazzjoni kontra l-Malti u anke kontra l-lingwa Irlandiża illi fl-aħħar mill-aħħar ħa tiġi darb’oħra estiża għal leġiżlatura oħra.

  President. – Thank you, Mr Agius Saliba. Point taken.

8. Hääletused

  President. – The next item is the vote.

(For the results and other details concerning the vote: see minutes)

8.1. Parlamendi 2025. aasta osaistungjärkude ajakava (hääletus)

8.2. Liidu poolt täiendavate aktsiate märkimine Euroopa Rekonstruktsiooni- ja Arengupanga (EBRD) kapitalis ning EBRD asutamislepingu muutmine (C9-0009/2024) (hääletus)

8.3. Vastuväide kodukorra artikli 111 lõike 3 alusel: liidu ühishuviprojektide ja vastastikust huvi pakkuvate projektide loend (B9-0161/2024) (hääletus)

8.4. Tööstusheidete direktiiv (A9-0216/2023 - Radan Kanev) (hääletus)

– Before the vote:

  Radan Kanev, rapporteur. – Madam President, I won’t take two minutes, I’ll put it very briefly. I urge you, colleagues, to support the trilogue agreement reached by the Parliament and the Council.

First of all, because institutionally, we do not break our agreements. We insist on our political credibility. Second, because it was a very successful agreement for the Parliament and no one doubted it when we achieved it – it passed practically unanimously through the respective parliamentary committee. And I really hope for your support.

It is a very, very difficult balance between the health of our citizens and our environment, the competitiveness of our industry and, last but not least, of course, the interests of our farmers. But it is not an agricultural file, it is an industrial file affecting each and every European citizen through the toxic emissions and his health.

And of course, we are facing the farmers’ protests now. And of course, we need to answer. And we have a very strong review clause in the legislation for 2026. And that is why I am really looking at the European Commission and calling on the Commissioner first to explain the many options we gave to Member States to make the life of farmers easier with the present revision of the IED, but also to explain what the vision of the Commission for the future review of the legislation is.

  Virginijus Sinkevičius, Member of the Commission. – Madam President, honourable Members, the Commission is acutely sensitive to the importance of this law for livestock farming communities. So, the revision represents a major simplification and burden reduction opportunities for farmers. Only the 30% of the largest industrial-scale pig and poultry farms would be in the scope of the revised directive, with the 70% smaller pig and poultry farms, all cattle farms, as well as all organic pig farms out of the scope. The standards for pig- and poultry-rearing will defined in direct cooperation with the sector and farmers will have a long time to adapt, as the requirements will only become applicable between 2030 and 2032. The Commission will report by the end of 2026 to the European Parliament and the Council, including regarding potential measures and imported products.

Honourable Members, let me be very clear: farms differ in their size, origins of their emissions, and means and resources to reduce such emissions in comparison to industrial installations. Due to the disparities between the industrial and the agricultural sector, and in light of the report, the Commission will evaluate the interplay with other agricultural legislation and will endeavour to separate the directive into two respective legal instruments.

Turning now to the industrial side of the directive, this revision is key to support the green and digital transition of industry, ass the trilogue agreement provides for key flexibilities to test and deploy innovative techniques and for incentives to deploy net-zero technologies. It establishes an electronic permitting system, promotes hydrogen production, and provides a clear governance for key metals, mining and giga battery factories. So the trilogue agreement also includes a new derogation possibility for cases of big crisis, such as COVID or war in Ukraine. To conclude the revision, it’s urgently needed to build a predictable and simplified regulatory environment, favourable to investments, contributing to use clean and circular economy objectives.

8.5. Tööstusheite portaal (A9-0211/2023 - Radan Kanev) (hääletus)

8.6. Liidu piiravate meetmete rikkumisega seotud kuritegude ja karistuste määratlemine (A9-0235/2023 - Sophia in 't Veld) (hääletus)

8.7. Teatavate maanteesõidukite mõõtmed ja mass (A9-0047/2024 - Isabel García Muñoz) (hääletus)

– Before the vote:

  Isabel García Muñoz, ponente. – Señora presidenta, señorías, la revisión de la Directiva sobre pesos y dimensiones es fundamental para hacer el transporte de mercancías más sostenible. Con esta revisión se incentiva el despliegue de camiones de cero emisiones. Se armonizan a nivel europeo las reglas de tráfico internacional y se refuerzan los controles de las normas para evitar la circulación de camiones sobrecargados que pongan en riesgo la seguridad vial.

Con esta votación incentivamos que las empresas de transporte apuesten por camiones de cero emisiones, ya que les permitimos un peso adicional para las baterías eléctricas o los tanques de hidrógeno. A medida que la tecnología limpia sea cada vez más ligera, ese peso adicional se convertirá en carga útil a transportar y, por tanto, podrán llevar más carga y aumentar su competitividad. Además, de esta forma conseguimos reducir el número de camiones en las carreteras europeas. El mensaje es claro: ser sostenibles compensa.

En cuanto a los megacamiones, su circulación dentro de un país sigue siendo voluntaria, como lo es ahora. Pero, si un país decide permitirlos, no podrá negarse a que pasen megacamiones de otros países, al igual que con los camiones de cuarenta y cuatro toneladas. Esto fomenta la competencia leal, que es la base de nuestro mercado interior europeo.

Otros elementos positivos pueden ser las medidas para la intermodalidad, medidas en seguridad vial y sistemas de pesaje certificados para controlar más y mejor.

Termino dando las gracias al resto de ponentes y a sus equipos. También al mío, por el gran trabajo realizado y por la buena cooperación. Este no era un informe fácil, pero hemos conseguido que el resultado sea equilibrado y cumpla con el objetivo de la Directiva: seguir siendo competitivos de una manera sostenible.

8.8. Raudteetaristu läbilaskevõime kasutamine ühtses Euroopa raudteepiirkonnas ning direktiivi 2012/34/EL muutmine ja määruse (EL) nr 913/2010 kehtetuks tunnistamine (A9-0069/2024 - Tilly Metz) (hääletus)

– Before the vote:

  Tilly Metz, rapporteur. – Madam President, dear colleagues, this new regulation will allow for a more optimal use of the rail tracks, so that we can get more trains on the tracks. Train passengers will benefit from increased punctuality and reliability and it will become easier for shippers to use rail transport for their goods. This is a welcome initiative.

It is also clear, to reach the EU modal shift targets, much more has to be done. I am very pleased that we found really solid compromises that improve the Commission’s proposal and I would like to thank the shadow rapporteurs and of course also their teams. To further strengthen rail capacity, we call on Member States and the Commission to provide stable funding for maintenance, for renewal and construction of rail infrastructure. We also agree that the rail sector should be closely consulted in all planning and management processes.

One of our major criticisms was that the sector was intended to design and adopt its own rules, implement them, monitor them and conduct its own performance review. To counter this, we introduce an EU oversight for checks and balances by strengthening regulatory bodies and by an independent performance review body. We also give new tasks to the European Railway Agency to give support, to coordinate digital solutions and to identify obstacles for cross-border rail services.

And finally, we set more ambitious targets for the implementation so that this regulation can have an impact on reaching the EU’s green objectives within this decade. With this proposal, we can start to move from a patchwork of networks into a seamless European railway network. So I count on your support.

8.9. Teatavate finantsteenuseid ja investeerimistoetusi käsitlevate määruste muutmine seoses teatavate aruandlusnõuetega (A9-0026/2024 - Othmar Karas) (hääletus)

– Before the vote:

  Othmar Karas, Berichterstatter. – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich melde mich deshalb jetzt zu Wort, weil die Bürgerinnen und Bürger, die Unternehmen und auch viele von uns ständig zu Recht ganz konkrete Entbürokratisierungsmaßnahmen verlangen. Dieser Bericht, über den wir gleich abstimmen, gibt darauf eine konsequente, klare, verständliche Antwort: keine Doppelberichtspflichten, keine nationale Überregulierung – Stichwort: gold-plating, one-in, one-out –, keine unnötigen rechtlichen Barrieren für den notwendigen Datenaustausch und damit eine Stärkung unseres Binnenmarktes und der Wettbewerbsfähigkeit der europäischen Unternehmen.

Leider können wir dieses Ziel – das uns hoffentlich hier alle vereint – mangels einer Einigung im Rat und daher mangels eines Verhandlungsmandates des Rates nicht schon in erster Lesung final umsetzen. In unserem Ausschuss – und das ist das Gegenteil – wurde das Verhandlungsmandat einstimmig erteilt.

Ich verlange daher vom Rat der Mitgliedstaaten: Überwinden Sie Ihre internen Probleme, billigen Sie die Parlamentsposition in erster Lesung oder erarbeiten Sie endlich eine gemeinsame Position, damit wir zu verhandeln beginnen können und noch in diesem Jahr dieses große Entbürokratisierungspaket abschließen können!

Wer Entbürokratisierung ernst nimmt, darf nicht nur reden, er muss Taten setzen; daher bitte ich Sie alle um eine breite Zustimmung zu diesem Bericht.

(Beifall / Sonstige Äußerungen)

8.10. Hoonete energiatõhusus (uuesti sõnastatud) (A9-0033/2023 - Ciarán Cuffe) (hääletus)

  President. – (A whistle is blown loudly in the Chamber) Excuse me, colleague, this is not proper behaviour, so please stop. We have to proceed to the next vote.

Mr Ciocca, you will be taken out of the room.

(Mr Ciocca continues to blow the whistle)

Let us return to order. Excuse me, this was totally unacceptable and now he has to be taken out of the room. It is very unfortunate, Mr Ciocca, that you had to disrupt this voting session the way you did. It’s never been seen before.

(The ushers escort Mr Ciocca out of the Chamber)

So, he is out of the room. Let us continue with votes.

8.11. Digielemente sisaldavate toodete küberturvalisuse horisontaalsed nõuded ja määruse (EL) 2019/1020 muutmine (A9-0253/2023 - Nicola Danti) (hääletus)

– After the vote on the provisional agreement:

  Mounir Satouri (Verts/ALE). – Madame la Présidente, le comportement que l’on vient de vivre est intolérable. En tant que présidente de séance, vous disposez du règlement intérieur avec des mesures de sanction. Je ne me satisfais pas de la sortie forcée du collègue. Je demande à ce que la Présidente soit tenue informée de ce comportement inacceptable. Il n’est pas tolérable d’accepter ce comportement, et le règlement intérieur doit amener à prendre des sanctions contre le collègue. Perturber les travaux du Parlement européen n’est pas tolérable! Je vous demande d’agir!

  President. – First I asked him to stop. Then I asked for him to be removed from the room. It is up to the President herself, Ms Metsola, to consider sanctions, and I’m sure that she will consider this question. So let’s proceed to the vote.

  Brando Benifei (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, voglio solo che tutti, anche chi ci ascolta e chi ci segue, sappia che il collega Ciocca non è nuovo a fare queste scene.

Addirittura adesso, mentre stavamo votando, mentre facciamo il nostro dovere per i cittadini europei, fa delle scene solo per essere poi mandato magari sui social o in qualche strumento di comunicazione. Rende ridicolo, umilia il nostro lavoro e credo che sia una vergogna che possano succedere queste cose, senza un'azione immediata. Serve più prontezza perché ci rendiamo ridicoli davanti ai cittadini europei.

Il nostro è un lavoro serio, non si possono fare queste scene in Aula perché c'è chi non fa nulla, fa solo questo, non lavora in Parlamento, non fa emendamenti, non produce nulla e fa credere ai cittadini che il nostro lavoro sia questo.

8.12. Sõnaselgete keskkonnaväidete põhjendamine ja edastamine (roheväidete direktiiv) (A9-0056/2024 - Cyrus Engerer, Andrus Ansip) (hääletus)

8.13. Tootevastutus (A9-0291/2023 - Vlad-Marius Botoş, Pascal Arimont) (hääletus)

8.14. Määruse (EL) 2019/1009 muutmine seoses ELi väetisetoodete digitaalse märgistamisega (A9-0330/2023 - Maria Grapini) (hääletus)

8.15. Euroopa Meresõiduohutuse Amet ning määruse (EÜ) nr 1406/2002 kehtetuks tunnistamine (A9-0423/2023 - Cláudia Monteiro de Aguiar) (hääletus)

8.16. Nõukogu otsus, millega kutsutakse liikmesriike üles ratifitseerima Rahvusvahelise Tööorganisatsiooni 2019. aasta vägivalla ja ahistamise vastu võitlemise konventsiooni (nr 190) (A9-0040/2024 - Cindy Franssen, Kira Marie Peter-Hansen) (hääletus)

8.17. Euroopa Parlamendi kodukorra artikli 168 kohaldamise pikendamine parlamendi kümnenda koosseisu ametiaja lõpuni (B9-0159/2024) (hääletus)

  President. – That concludes the vote.

(The sitting was suspended at 13.43)

IN THE CHAIR: MARC ANGEL
Vice-President

9. Istungi jätkamine

(The sitting resumed at 13.47)

10. Euroopa meediavabaduse määrus (arutelu)

  President. – The next item is the debate on the report by Sabine Verheyen, on behalf of the Committee on Culture and Education, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a common framework for media services in the internal market (European Media Freedom Act) and amending Directive 2010/13/EU (COM(2022)0457 – C9-0309/2022 –2022/0277 (COD)) (A9-0264/2023).

  Sabine Verheyen, Berichterstatterin. – Herr Präsident! Sehr geehrte Frau Kommissarin, Frau Vizepräsidentin Jourová! Morgen stimmen wir über das Europäische Medienfreiheitsgesetz ab. Dieses Gesetz ist nicht nur ein Meilenstein für die Vielfalt und Freiheit der Medien, sondern auch ein bedeutender Schritt für die Demokratie in der Europäischen Union.

Die Bedeutung einer freien und vielfältigen Medienlandschaft für eine funktionierende Demokratie kann nicht genug betont werden. Freie Medien bilden das Fundament einer jeden Demokratie. Sie sind die Wächter unserer Freiheit und tragen maßgeblich zur Aufklärung und zum Meinungsaustausch in unserer Gesellschaft bei.

Doch wir dürfen die Augen nicht davor verschließen, dass die Pressefreiheit weltweit bedroht ist, auch hier in Europa. Der Mord an Daphne Galizia auf Malta, die Beeinträchtigung der Pressevielfalt und -freiheit in Ungarn und viele andere besorgniserregende Begebenheiten machen dies mehr als deutlich.

Das Europäische Medienfreiheitsgesetz ist unsere Antwort auf diese Bedrohung. Wir haben einen ausgewogenen Text erarbeitet, der die doppelte Rolle der Medien als wirtschaftliches Unternehmen einerseits und als Hüter der Demokratie andererseits würdigt und schützt. Mit diesem Gesetz schützen wir die Unabhängigkeit der Medienaufsicht, stellen Transparenz über die Besitzverhältnisse von Medienunternehmen her und setzen Mindeststandards für die Unabhängigkeit der Arbeit von Journalistinnen und Journalisten und Redakteurinnen und Redakteuren sowie für die Unabhängigkeit des öffentlichen Rundfunks von der Regierung in redaktioneller und finanzieller Hinsicht.

Medienanbieter werden besser vor Einflussnahme und Spyware geschützt, was auch journalistische Quellen und vertrauliche Kommunikation einschließt. Das Medienfreiheitsgesetz wird außerdem zu mehr Transparenz bei der Verwendung öffentlicher Gelder für die staatliche Werbung und Versorgungs- oder Dienstleistungsverträge führen. Wir werden somit Licht in intransparente Strukturen bringen.

Besonders stolz bin ich darauf, dass wir auch die großen Online-Plattformen in dieses Gesetz einbezogen haben. Das Europäische Medienfreiheitsgesetz schützt den Zugang zu qualitativ hochwertigem Journalismus. Die Plattformen haben eine immense Macht über die Verbreitung von Informationen und dürfen nicht willkürlich darüber entscheiden, welche Inhalte wir zu sehen bekommen und welche nicht. Deshalb haben wir Mechanismen eingeführt, die sicherstellen, dass legale und seriöse Inhalte geschützt sind und nicht ohne triftigen Grund blockiert werden können. Dabei war es uns wichtig, dass das Gesetz über digitale Dienste bei illegalen Inhalten seine volle Anwendung beibehält.

Ein weiterer wichtiger Aspekt des Europäischen Medienfreiheitsgesetzes ist die Transformation der Europäischen Regulierungsgruppe für audiovisuelle Mediendienste (ERGA) in das Gremium für Mediendienste, welches eine entscheidende Rolle beim Schutz freier Medien auf europäischer Ebene spielen wird. Das Gremium wird über ein erweitertes Aufgabenspektrum verfügen, das über die bisherigen Funktionen der ERGA hinausgeht, und es wird in seiner Unabhängigkeit gestärkt. Es wird beispielsweise seine interne Struktur selber bestimmen können. Medienanbieter, die direkt von nationalen Maßnahmen betroffen sind, können das Gremium um eine Stellungnahme bitten. Dies ist ein entscheidender Schritt, um sicherzustellen, dass die Stimme der Medien gehört wird und dass die Freiheit der Presse in Europa geschützt wird.

Um den Besonderheiten des Pressesektors gerecht zu werden, wird das Gremium eine Expertengruppe einrichten, in der der Pressesektor – wie zum Beispiel Journalisten, Verleger und Institutionen der Selbstregulierung – eine wichtige Rolle spielt. Diese Gruppe muss bei Angelegenheiten, die über den audiovisuellen Sektor hinausgehen, konsultiert werden. Das Europäische Medienfreiheitsgesetz schafft ein Umfeld, in dem Medienfreiheit und Demokratie gedeihen können, und gibt den Medienanbietern die Unterstützung, die sie benötigen, um ihrer wichtigen Aufgabe nachzukommen.

Ich möchte allen danken, die an der Entwicklung und Umsetzung dieses Gesetzes beteiligt waren, insbesondere den Schattenberichterstattern, den Berichterstattern für die Ausschüsse LIBE und IMCO und dem gesamten Team des Europäischen Parlaments. Ihre harte Arbeit und ihr Engagement haben dazu beigetragen, dass wir trotz des enormen Zeitdrucks ein starkes und ausgewogenes Gesetz verabschieden können.

Ich appelliere an alle Mitglieder, dieses Gesetz zu unterstützen und damit ein starkes Signal für die Medienfreiheit und die Demokratie in Europa zu setzen. Gemeinsam können wir sicherstellen, dass die Freiheit der Medien auch weiterhin ein unverzichtbarer Bestandteil unserer Gesellschaft bleibt.

  Geoffroy Didier, rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. – Monsieur le Président, l’intention de légiférer pour protéger l’indépendance des journalistes lorsqu’ils sont menacés est une bonne initiative, et j’en soutiens le principe. Mais le problème de l’Europe est qu’elle en fait souvent trop. Un média n’est pas un bien comme un autre, et sa régulation ne peut s’opérer sur la seule base du marché intérieur, comme s’il s’agissait d’une marchandise qui pouvait circuler de manière uniforme. Le paysage médiatique de chaque pays est le fruit de cultures nationales ancrées, avec leurs histoires et leurs traditions.

Je suis très attaché à la liberté d’opinion: celle de la presse écrite, qui ne doit pouvoir être limitée que par le seul effet de la loi, mais aussi celle des médias audiovisuels, qui doivent pouvoir conserver leur liberté éditoriale. Aucune autorité administrative ne doit pouvoir museler la presse d’opinion. Aucune autorité étatique ne doit imposer, comme c’est le cas en France vis-à-vis de CNews, de taire les opinions. Ni Bruxelles ni Paris ne doivent pouvoir menacer la liberté d’expression. Oui, protéger les valeurs fondamentales de l’Union européenne, bien sûr, mais choisir quelles sont les opinions qui sont acceptables et quelles sont celles qui ne le sont pas, sûrement pas.

  Sophia in ‘t Veld, rapporteur for the opinion of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs. – Mr President, Madam Commissioner, unfortunately, the Council is not there. I think it is a very, uh, joyful moment that we are here to conclude this, uh, this process.

But I would like to make one remark, because the effectiveness of this directive is going to depend entirely on its enforcement. And here we see a weak point – because free media are under pressure, not so much from external forces, but by governments – by governments because that is what the media do: they scrutinise governments. And there are lots of governments inside the European Union who do not like to be scrutinised.

Therefore I would like to really, really ask the Commission for a very strict enforcement and not enforcement on the basis of, ‘oh, but, you know, it is for the national authorities to apply this’, because they will be the perpetrators. So this will only work if it’s backed up by very strong enforcement of the European Commission.

  Věra Jourová, Vice-President of the Commission. – Mr President, congratulations on your birthday, first of all, honourable Members, we are discussing today and you are going to vote on the first ever EU law to protect media freedom. By doing that, we send a very clear message to the journalists – something like: your work is essential for democracy and it is the duty of democracies to protect you – and also the strong message to those who want to weaken democracy: we will not allow you to do so.

The Media Freedom Act was born here in this place. It was called for by the European Parliament and it was also announced here. You asked the Commission to be innovative and act – and we did it. Commissioner Breton and I worked on it together to protect both our values and our single market.

The Media Freedom Act addresses very clear problems and attacks against the media, interference by governments in editorial decisions, pressure on public service media, surveillance of journalists, lack of transparency of media ownership and of state advertising or lack of coordination among media regulators.

And here I want to react to what Sophie in ‘t Veld just said. I am aware of it. It will require very strict enforcement. We will be watching how the Member States deal with the clear task to establish truly independent enforcement bodies. And I am now travelling country by country. Yesterday, I was in Vienna. I spoke to the future enforcers last week in Rome. The same thing. So I am not underestimating the need to have this enforcement structure well functioning. Because you are right, it might serve against the pressure of the state. That is why it is it is very important to have independent and courageous enforcers.

Each article of the Media Freedom Act brings a solution to the problems I just listed. The act goes hand in hand with other pieces of legislation to make our information space healthier and safer. Here I have to mention, first of all, the Digital Services Act, which requires online platforms to fight illegal content, disinformation and also we will have to look into the coexistence of the of the media and artificial intelligence. So we have to read or understand all the new pieces of legislation to understand how we are protecting information space in the EU without any kind of censorship, which is always important for me to mention.

I am beyond the time, so I will, at the end, appreciate very highly the incredible work of the rapporteur, Ms Verheyen, and of the rapporteurs of the associated committees, Ms Strugariu and Mr Didier. Thank you very much. Thanks to all the shadow rapporteurs and all the Members who were involved and the members of their staff. It was not an easy way to get here – the law had a lot of opponents, if not enemies, but we joined forces and I think that together we managed to produce or adopt or propose for adoption a very useful and practical and needed piece of legislation to protect the media in the EU.

  Tomasz Frankowski, w imieniu grupy PPE. – Pani Przewodnicząca! Niezależne media odgrywają wyjątkową rolę w demokracji. Przyczyniają się do kształtowania opinii publicznej, pomagają obywatelom formułować poglądy oraz dokonywać świadomych wyborów. Dlatego media nie mogą być traktowane tak samo jak inne przedsiębiorstwa, a ich niezależność musi być chroniona na szczeblu Unii Europejskiej. Dlatego w tym miejscu chciałbym pogratulować naszej sprawozdawczyni Sabine Verheugen oraz naszej Komisji Edukacji i Kultury za bardzo intensywne negocjacje, które przyniosły rezultaty, dzięki czemu możemy przyjąć ten akt wolności mediów jeszcze w tej kadencji.

Ten akt jest niezmiernie ważną częścią wysiłków Unii Europejskiej na rzecz promowania demokratycznego uczestnictwa, ochrony dziennikarzy oraz wspierania wolności i pluralizmu mediów. Zapewni również transparentność w kwestii struktur właścicielskich i finansowych redakcji. Co więcej, ta regulacja zagwarantuje zabezpieczenia dla mediów przed nieuzasadnionymi działaniami z zakresu moderacji przez wielkie platformy online. Nakłada na nie obowiązek proaktywnej walki z niedozwolonymi treściami, takimi jak mowa nienawiści, dezinformacja czy zachęcanie do terroryzmu.

Przyjmując ten akt w przededniu wyborów europejskich, potwierdzamy, że wolność mediów jest jedną z podwalin europejskiej demokracji.

  Petra Kammerevert, im Namen der S&D-Fraktion. – Herr Präsident! Ein europäisches Medienfreiheitsgesetz muss einige Erwartungen erfüllen: Medienfreiheit konsequent verteidigen – egal, ob online oder offline–, Journalistinnen und Journalisten schützen und Medienvielfalt ermöglichen. Das ist nur bedingt gelungen.

Bei Maßnahmen zur Sicherstellung der Unabhängigkeit öffentlich-rechtlicher Medien fällt der Text hinter den Kommissionsvorschlag zurück. Beim Schutz von Journalistinnen und Journalisten gibt es zwar Fortschritte, aber immer noch zu viele Schlupflöcher, die diesen Fortschritt Makulatur werden lassen könnten. Es darf nicht sein, dass Journalistinnen und Journalisten ausgespäht oder festgenommen werden, nur weil sie ihren Job machen.

Onlineplattformen aus den USA oder gar China können am Ende immer noch nach ihren eigenen Regeln entscheiden, welche von anerkannten Medienanbietern professionell erstellten Inhalte wir sehen dürfen und welche nicht. Ich finde, das ist absurd.

Zudem missachten wir unsere eigenen Regeln. Zu Recht verlangen wir von den Mitgliedstaaten die Unabhängigkeit und Staatsferne der nationalen Aufsichtsstellen, um gleichzeitig mit dem Europäischen Medienfreiheitsgesetz das neu geschaffene Gremium der nationalen Medienaufsichtsstellen unmittelbar in der Kommission anzusiedeln, die dann auch noch das Personal bestimmt.

Wir machen damit die Tür weit auf, die Kommission als eine europäische Medienaufsicht zu etablieren, eine Aufgabe, die ihr schlicht nicht zusteht und allen bisherigen Regeln widerspricht, denn die Kommission ist weder unabhängig noch ist sie staatsfern.

Alles in allem: Ja, es gibt Fortschritte; der Text kann aber – aus meiner Sicht – den hohen Ansprüchen, die wir alle an Medienfreiheit und Pluralismus als Grundvoraussetzung für das Funktionieren unserer Demokratie stellen sollten, nicht wirklich gerecht werden.

  Irena Joveva, v imenu skupine Renew. – Gospod predsednik. Brez svobode medijev demokracije ni. Svoboda medijev pa je ogrožena marsikje, tudi v Evropi.

V najbolj grozljivi obliki smo to videli pri umorih novinarjev Jana Kuciaka ali Daphne Caruane Galizie. Za to namreč gre - za zlorabe moči pri utišanju novinarjev, podrejanju ali političnih prevzemih medijev za manipulacijo javnosti.

Z aktom o svobodi medijev končno dobivamo zakon na ravni celotne Unije.

Vmešavanje lastnikov v uredniške odločitve - prepovedano.

Vmešavanje politike - prepovedano.

Transparentnost - stoodstotna. Pri lastništvu medijev, pri državnem financiranju medijev. Vse to bo moralo biti razkrito javnosti.

Prikritega političnega financiranja medijev je konec. Konec bo podrejanja javnih medijev populistov, kot so še vedno Orban, zdaj še Fico, nekoč Janša.

Ta zakon je resnično prelomen pri zaščiti svobode medijev, seveda pa mora tudi v praksi zaživeti tako, kot je zamišljen. Poznamo ogromno aktualnih primerov kršitev in res upam, da bo Komisija politično pogumna in bo nemudoma sprožila postopke pred sodišči. Marsikaterega bi morala že zdavnaj.

  Diana Riba i Giner, en nombre del Grupo Verts/ALE. – Señor presidente, señora comisaria, hoy es un día histórico en este Parlamento. Con la aprobación de la Ley Europea de Libertad de los Medios de Comunicación la Unión Europea adopta un instrumento crucial para la protección de su democracia. Esta primera Ley Europea de Libertad de los Medios de Comunicación será fundamental para garantizar un espacio comunicativo libre, independiente y plural, que es una condición fundamental de todo sistema democrático.

La Ley Europea de Libertad de los Medios de Comunicación incluye medidas que desencadenarán cambios positivos en aquellos Estados miembros donde la pluralidad ya está en retroceso, pero que también serán una salvaguardia allí donde la democracia aún funciona. Y esta salvaguardia no es menor si vemos, por ejemplo, cómo los resultados de las elecciones en Portugal nos confirman que no hay sociedad inmune al virus de la extrema derecha.

Ante la encrucijada histórica en la que están las democracias en el mundo, nos hace falta recordar, como decía Rigoberta Menchú, que la democracia no es una meta que se pueda alcanzar para dedicarse después a otros objetivos, es una condición que solo se puede mantener si todo ciudadano lo defiende. Y con esta Ley tenemos un instrumento más para hacerlo.

  Андрей Слабаков, от името на групата ECR. – Г-н Председател, искам само да вметна едно изречение в началото – работата на журналистите не е да контролират правителствата, а да информират гражданите.

Непрекъснато се говори за независима журналистика. Мога да ви кажа, че напълно независими журналисти няма и никога не е имало. Всяка медия има своя редакционна политика и ако журналистът не е съгласен с нея, моят съвет е да се премести в друга медия. Вероятно напълно независим журналист би бил някой милиардер, за който журналистиката е просто хоби, но не съм сигурен дали той би бил обективен.

Истинската добавена стойност на това предложение за регламент е изискването за прозрачност на медиите. Това е единственият начин гражданите да бъдат добре информирани и сами да преценят на кого да вярват. Журналистите трябва да работят с факти, а не с интерпретацията им. Ако знаем кой притежава всяка медия и кой получава държавни пари, можем много лесно да разберем кога и защо фактите се изкривяват, както се случва много често.

  Catherine Griset, au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, à chaque fois que l’Union européenne parle de liberté, nous savons qu’elle cherche à nous duper, et c’est effectivement encore le cas avec ce règlement sur les médias. D’abord parce qu’elle veut s’accaparer une compétence nationale, qui dépend exclusivement des États membres. Ensuite, parce qu’il n’est en aucun cas réellement question de liberté des médias.

Nous savons bien que le pluralisme et la liberté d’opinion ne sont pas des valeurs de l’Europe bruxelloise. La manière dont cette assemblée traite l’opposition en est l’illustration. Alors que, en France, l’audiovisuel public professe allègrement une idéologie, c’est une chaîne privée qui est prise pour cible puis sanctionnée par le régulateur des médias. Avec ce texte, nous allons confier à un comité piloté par la Commission européenne l’ensemble des régulateurs qui, dans ses mains, risqueraient de se transformer en un ministère de la vérité décrit par Orwell pour traquer le politiquement incorrect.

La liberté des médias est un principe au cœur de la démocratie à laquelle nous sommes attachés. Avec mes collègues français du groupe Identité et Démocratie, nous nous opposerons à toute forme de bâillon que des bureaucrates voudraient imposer.

  Stelios Kouloglou, on behalf of the The Left Group. – Mr President, dear colleagues, dear Commissioner, I think we could dedicate this historic act to our colleagues that are not here, to the journalist colleagues that are not here, that have been assassinated, like Daphne Caruana Galizia, like the Slovenian journalist and the Greek journalist Giorgos Karaivaz, the murder of whom is not yet clarified. We haven’t found the perpetrators. This act tries to tackle all the problems Greeks journalists are facing. And that is why I would like to shift to Greek to say a few words about that.

Κύριε Πρόεδρε, είμαι υπερήφανος που συνέβαλα σε αυτόν τον κανονισμό. Συμβάλλει στη διαφάνεια ενάντια στη συγκέντρωση των μέσων ενημέρωσης, κατοχυρώνει τη συντακτική ανεξαρτησία και την προστασία των δημοσιογράφων, βάζει τέλος στην ασυδοσία για τις μεγάλες πλατφόρμες και επίσης καταπολεμά τη λογοκρισία, που είναι ένα πολύ σημαντικό πρόβλημα.

Dear Commissioner, you have said that you are a travelling the European capitals. Please try to reinforce – as Sophia just has said – this act. Because in Greece we are still facing a lot of problems. And, you know, the perpetrators of the wiretapping, of spying on journalists are still suing journalists and independent media.

  Andrea Bocskor (NI). – Elnök Úr! Az európai médiaszabadság törvény vagy EMFA létrehozását von der Leyen elnök jelentette be az Unió helyzetéről szóló 2021-es beszédében. A rendelet javaslat deklarált célja, hogy új szabályokat vezessen be a médiapluralizmus és a függetlenség EU szerte történő előmozdítása érdekében. Valójában azonban ez egy brüsszeli cenzúra törvény. Ez egy újabb beavatkozási kísérlet a tagállamok szuverenitásába, a média feletti totális kontroll kiépítését célozza. Jól mutatja ezt, hogy a rendelet a tagállami médiapiaci sajátosságokat figyelmen kívül hagyva, egységes, minden tagállam számára kötelező szabályrendszert határoz meg, s akár szankciókkal is korlátozhatja bizonyos tartalmak megjelenését a tagállami közmédiában.

Ebből világosan látszik az uniós szabályozás célja, hogy csak Brüsszel hangja szólhasson a tagállami nyilvánosságban, hogy elnyomják a nemzeti és keresztény-konzervatív véleményeket, értékeket. Magyarország elkötelezett a szabad véleménynyilvánítás és a sokszínű médiatartalmak iránt. Mi, magyarok 1848 ban is tudtuk, mi a sajtószabadság. Ezért egyértelmű, hogy a közelgő EP választások kontextusában, ez a szabályozás egy újabb eszköz a jobboldal gyengítésére.

  David Casa (PPE). – Sur President, id-demokrazija tbati meta l-ġurnalisti jiġu mhedda. Għaxart ijiem qabel ma assassinawha, qalitu b’mod ċar ħafna Daphne Caruana Galizia, illi kien hemm pressjoni mill-Gvern fuq il-gazzetta fejn kienet taħdem sempliċiment għaliex ried isikkitha, u għalhekk aġixxejna. U għalhekk il-Media Freedom Act hija tant importanti, għaliex fl-aħħar se jkollna għodda b’saħħitha li kapaċi tiżgura li dik il-pressjoni nwaqqfuha darba għal dejjem.

M’aħniex se nibqgħu naċċettaw, pereżempju, li x-xandir pubbliku jkun propaganda tal-gvern, li l-gazzetti jsofru muntanja ta’ pressjoni għaliex il-gvern ma jkunx irid iħallihom jagħmlu xogħolhom. Din il-liġi allura hija risposta għal dawk li ma xebgħux jimminaw il-libertà tal-istampa. U iva, mhux wisq inqas il-Gvern ta’ pajjiżi, li anke wara Daphne, xorta ma jitlifx ċans wieħed li jimpika mal-ġurnalisti talli jagħmlu xogħolhom. Allura fl-aħħar, għandna tarka oħra għall-ġurnaliżmu, u allura nappella għal vot b’saħħtu ħafna u biex din il-ġlieda nkompluha bis-saħħa kollha tagħna.

U grazzi, fl-aħħar nett, lir-rapporteurs li għamlu biċċa xogħol tajba ħafna permezz ta’ din il-liġi.

  Alex Agius Saliba (S&D). – Sur President, l-att dwar il-libertà tal-media huwa wieħed importanti ħafna, l-ewwel tax-xorta tiegħu, illi għall-kuntrarju kif għadu kemm qal il-kollega tiegħi, David Casa, huwa biċċa leġiżlazzjoni wkoll illi l-Gvern Malti ssapportja wkoll fuq livell Ewropew u anke fil-Kunsill, u implimenta numru ta’ riformi sabiex fl-aħħar mill-aħħar ukoll il-libertà tal-media f’Malta tkompli tissaħħaħ.

Fi żmien meta l-opinjoni pubblika hija dejjem aktar frammentata u esposta għall-manipulazzjoni, partikolarment fuq bażi online, din il-leġiżlazzjoni hija meħtieġa aktar minn qatt qabel. Din il-liġi tirrigwarda l-libertà tal-media, l-indipendenza editorjali, l-aċċess għal informazzjoni ta’ kwalità u l-protezzjoni tal-ġurnalisti. Għalkemm mhijiex liġi perfetta, huwa ċar illi din hija pass fid-direzzjoni t-tajba bil-għan illi jwassal għal media aktar ħielsa, media aktar vibranti fuq bażi Ewropea, u kif ser inkunu qegħdin nagħmlu dan: billi nipproteġu lill-ġurnalisti u l-indipendenza tal-media, billi nissalvagwardjaw il-ħelsien mill-indħil editorjali u s-sorveljanza illegali, billi niggarantixxu pluraliżmu tal-media, billi tiġi ssalvagwardjata l-indipendenza tal-media u anke dawk tas-servizz pubbliku, u niżguraw ambjent ekonomiku li fih il-ġurnaliżmu indipendenti jkun jista’ jibqa’ jiffjorixxi. Tejjibna l-proposta tal-Kummissjoni, u għal dan il-għan se nappoġġja dan l-att dwar il-ħelsien tal-media.

  Laurence Farreng (Renew). – Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente, la législation sur la liberté des médias consacre aujourd’hui le droit pour les citoyens européens de disposer d’une information libre et pluraliste. C’est une avancée majeure pour notre démocratie.

C’est aussi une arme contre la désinformation. D’abord, en permettant une réaction rapide contre les médias de propagande étrangers qui menacent notre sécurité, comme les officines du Kremlin que sont Russia Today ou Sputnik News. Ensuite, en faisant toute la transparence sur les structures capitalistiques et les concentrations, qui sont l’arme des dirigeants illibéraux pour contrôler les médias, et donc l’opinion. Enfin, en garantissant aux véritables médias d’information une meilleure protection face au retrait abusif de Facebook, X et autres plateformes.

Je me réjouis également que figurent dans ce texte deux mesures que je portais: une interdiction des contenus générés par IA sans contrôle des journalistes et une meilleure prise en compte des médias régionaux, si importants pour la bonne information de nos concitoyens.

  Daniel Freund (Verts/ALE). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir stimmen jetzt morgen über das Europäische Medienfreiheitsgesetz ab, und es ist natürlich richtig und wichtig, dass wir das tun – ein Schritt nach vorne. Aber ich befürchte eben auch, dass dieses Gesetz allein nicht reicht, um Journalistinnen und Journalisten in der EU wirklich zu schützen.

Es ist wieder einmal Viktor Orbán, der den Beweis vorlegt, dass wir eben bisher zu wenig tun, um den Journalismus zu schützen, um Attacken auf Grundrechte und europäische Werte abzuwehren. Denn im Dezember hat er eben das Souveränitätsgesetz durchgebracht; das Ziel hätte auch von Putin stammen können – und ich zitiere hier den Vorsitzenden der Fidesz-Fraktion: „Linke Journalisten ins Visier nehmen, die den Interessen amerikanischer Dollarmilliardäre oder multinationaler Unternehmen in Brüssel dienen“.

Da muss man klar sagen: Wer so spricht, der hat nichts anderes im Sinn als das Ende der Pressefreiheit, der will absolute Kontrolle und staatlich organisierte Propaganda auf allen Kanälen und das eben dann unter unserer EU-Aufsicht – es ist unerträglich.

Ja, wir verbieten das Ausspionieren von Journalisten-Telefonen, das ist richtig. Aber gegen das, was in Ungarn passiert, müsste man deutlich entschiedener vorgehen und das Medienimperium von Orbán zerschlagen.

  Elżbieta Kruk (ECR). – Panie Przewodniczący! Kilka pozytywnych zmian wprowadzonych do europejskiego aktu o wolności mediów w wyniku międzyinstytucjonalnych negocjacji to za mało. Pozostała podstawowa kwestia, czyli niewłaściwa podstawa prawna wniosku. Nie wszystkie regulacje tu zawarte dotyczą usług świadczonych na jednolitym rynku, więc nie może być tu przywoływany art. 114 Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej.

Objęcie regulacjami takich rynków jak rynek radia czy w szczególności rynek prasy narusza ponadto postanowienia traktatów, ograniczając kompetencje państw członkowskich w kształtowaniu polityki medialnej, a tym samym ich suwerenność kulturową. Nie ma to nic wspólnego z ochroną wolności mediów. Przeciwnie – jest sprzeczne choćby z ochroną wolności prasy. Wprowadzony do aktu mechanizm konsultacji nic tu nie zmienia.

Zasadnicze zastrzeżenia dotyczą nowo utworzonej Europejskiej Rady ds. Usług Medialnych, nad którą wbrew deklarowanej niezależności pieczę będzie sprawowała polityczna instytucja, jaką jest Komisja Europejska. Czy Komisja ma nadto legitymację do harmonizowania wartości? Czy rozporządzeniem można regulować wolność, w szczególności, gdy pod pozorem ochrony takich wartości jak wolność słowa, niezależność mediów, w rzeczywistości ich swobodzie się zagraża?

  Ivan David (ID). – Pane předsedající, v návrhu k projednávanému nařízení o mediálních službách jsem se dočetl, že: „Nezávislé mediální služby plní jedinečnou úlohu pro demokracii, zajištění dodržování zásad právního státu a jsou nezbytným faktorem v procesu utváření veřejného mínění“. A to je pravda. Ale jak se to srovnává se zaváděním cenzury pod záminkou boje proti dezinformacím, které nejsou nikde definovány? Nesrovnává. A tomu se říká pokrytectví. Podle návrhu je mediální službou pouze profesionální činnost, která je poskytována za úplatu, takže se počítá pouze s placenými redaktory. Jak nezávislý je redaktor závislý na odměně od zaměstnavatele? Musí vyjadřovat názory zaměstnavatele, vybírat informace a závisle je komentovat, čili formovat veřejné mínění podle potřeb zaměstnavatele. Skutečným cílem je tedy vyloučit nezávislou žurnalistiku. Jenže podle Listiny základních práv a svobod EU má každý právo vyjadřovat a šířit svoje názory. Jsme svědky dalšího kroku směrem k totalitě.

  Marc Tarabella (NI). – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les journalistes sont des sentinelles de notre démocratie. Vecteurs d’information, pédagogues parfois, lanceurs d’alerte de temps à autre, ils sont nécessaires au bon fonctionnement de notre société. Mais, pour cela, ils doivent pouvoir exercer leur profession en toute liberté.

Si nous devions retenir trois éléments importants de ce texte – qui, je l’espère de tout cœur, sera voté demain –, je les résumerais ainsi: 1) nous voulons absolument préserver le secret des sources, et utiliser des logiciels de surveillance intrusifs contre les journalistes doit être interdit voire puni; 2) il est indispensable également que les médias soient transparents quant à leurs propriétaires afin que chacun puisse juger de leur indépendance ou non; 3) les États membres doivent garantir l’indépendance éditoriale et fonctionnelle des médias publics. Les autorités nationales n’auront donc pas le droit d’interférer avec les décisions éditoriales.

Le texte du Parlement européen constituera un pas dans la bonne direction: celle d’une presse libre, indépendante et mieux protégée contre les attaques venant de toutes parts. C’est un bon signal que donne ainsi le Parlement européen.

  Andrzej Halicki (PPE). – Panie Przewodniczący! Europejski akt o wolności mediów przyjmujemy w przededniu wyborów europejskich. I jest to niezwykle ważny dokument. To rzeczywiście duży krok naprzód w gwarantowaniu i ochronie naszej demokracji, bo bez wolnych mediów nie ma wolnych wyborów i nie ma demokracji. To dość oczywiste stwierdzenie, ale ten dokument wynika nie tylko z pracy w Komisji Wolności Obywatelskich i naszej świadomości, wynika także ze sprawozdania komisji śledczej ds. Pegasusa.

Skala inwigilacji, nielegalnego używania oprogramowania i sprzętów szpiegowskich przeciwko dziennikarzom jest rzeczywiście przerażająca. Śmierć Daphne Galizii na Malcie czy redaktora Kuciaka na Słowacji to te najbardziej dramatyczne wydarzenia, które miały miejsce. Nie ma zgody na nadużycia władzy, na nadużywanie władzy. Nie ma zgody na to, by dziennikarze nie czuli się pewni tej ochrony, którą musimy im zagwarantować. Dlatego ten fragment europejskiego aktu o wolności mediów jest najważniejszy i wymaga naszej skuteczności, karania wtedy, kiedy ma miejsce nadużycie władzy.

  Elena Yoncheva (S&D). – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, ces dernières années, la liberté des médias en Europe a subi de graves attaques. Les pressions exercées sur les journalistes par le pouvoir et par le monde des affaires ont pesé lourd sur la liberté des médias. Il est clair que nous ne pouvons pas toujours compter sur les gouvernements nationaux pour améliorer la situation.

C’est pourquoi je suis heureuse que nous ayons enfin porté le combat sur la liberté des médias au niveau européen. Madame la Commissaire Jourová, je voudrais vous remercier pour vos efforts à cet égard. La nouvelle loi sur la liberté des médias va donner plus de transparence sur la propriété des médias, elle va établir des règles claires pour le contenu médiatique sur les plateformes en ligne et protéger les journalistes contre la pression et les logiciels espions.

Mais nous devons être vigilants à l’application de nouvelles règles dans les mois à venir, comme l’ont déjà souligné Mme in ’t Veld et M. Kouloglou. Madame Jourová, la Commission a un rôle clé à jouer à cet égard, et je compte sur votre soutien.

  Anna Júlia Donáth (Renew). – Elnök Úr! Az elmúlt öt évben számtalan alkalommal mutattam be, hogy hogyan épül fel a magyar kormány propagandagépezete. Mert Magyarországon már rég nem egyszerűen kormányzati média túlsúlyról beszélünk, hanem konkrétan putyini típusú propagandagépezetről. Egy olyan rendszerről, amely adófizetői pénzből árasztja el propagandával a magyar nyilvánosságot, és ez ellen a Bizottság eddig semmit nem tett.

Képviselőtársaim, az információ hatalom, és ezt Orbán Viktor pontosan tudja. Ha fel akarjuk venni a versenyt az Európát mérgező populistákkal, akkor meg kell akadályoznunk, hogy Európa szerte putyini propagandagépezete épüljenek ki. Éppen ezért van szükség egy európai médiatörvényre és benne a momentumos javaslatokra, hogy ne lehessen eltitkolni, hogyan és mennyi pénzzel támogatta az állam a hatáskörébe tartozó propaganda médiumokat, hogy megnehezüljön a propaganda közvetlen állami finanszírozása, és az állami pénzeket ne politikai alapon, hanem diszkriminációmentesen osszák szét. Arra kérem ezért Önöket, hogy támogassák ezt a törvényjavaslatot, ezzel javítva a magyar sajtószabadság helyzetét is!

  Dominik Tarczyński (ECR). – Mr President, dear leftists, not many of you in here. We just heard Mr Halicki about democracy and the free media. I can’t believe it. I cannot believe that Mr Halicki from the ruling party, Civic Platform, is talking about democracy and the free media.

Thirty-eight journalists were spied on during the Donald Tusk party government. Recently. Thirty-eight people. Mr Michał Karnowski, well-known journalist, was spied on. Piotr Nisztor, well-known journalist, was spied on.

Public state media were took over overnight – just now when Tusk took over in Poland – using private security company. And Ms Adamowicz is laughing. Halicki’s not here. He just ran away. He left the Chamber. Maybe you will answer? How is it possible, Ms Adamowicz – because you have a good fun, I can tell – how is it possible that Tusk is using private security company, when he won the election? He’s using private security company to took over public state media. Oh, you’re not laughing anymore, I know why.

  André Rougé (ID). – Monsieur le Président, chers collègues, en 1941, à Oxford, le général de Gaulle déclarait: «À la base de notre civilisation, il y a la liberté de chacun dans sa pensée, ses croyances, ses opinions.» Parler de liberté dans cette enceinte, où sont votés les textes qui norment, qui contraignent de façon punitive et où la Commission exerce son chantage sur les États revient à parler de corde dans la maison d’un pendu.

Tentative de dépossession démocratique des États, révision de l’histoire nationale, procès de Bruxelles intenté par Thierry Breton à Elon Musk, menacé de purge «von der Leyenienne». Sur YouTube, des collectifs d’extrême gauche et la bien-pensance macronienne font censurer des contenus jugés haineux selon leurs propres critères. La chaîne CNews, aux propos trop hétérodoxes pour la doxa officielle, vient d’être convoquée par une commission d’enquête parlementaire.

Nos libertés sont menacées par la construction d’un super-État européen dont Emmanuel Macron est l’un des maîtres d’ouvrage. Et en Macronie, selon que vous serez mondialiste ou patriote, les jugements de l’intelligentsia en place vous rendront coupable ou innocent. Les Français veulent encore croire à la France libre, celle de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. Alors fichez-leur la paix.

  Mislav Kolakušić (NI). – Poštovani predsjedavajući, mediji su jedan od stupova društva, jednako kao i pravo, jednako kao i medicina. Ako u pravu imamo da ni u jednoj državi ne može pravnik iz druge države zastupati, niti pred sudom, niti poduzimati neke pravne radnje, nego mora biti odvjetnik iz te države, onda ne možemo ni dopustiti da vlasnici medija budu iz drugih država. Mi sada u Republici Hrvatskoj imamo sumanutu situaciju gdje su vlasnici naših nacionalnih televizija, nekad najponosnijeg Dnevnog lista i portala, vlasnici iz Srbije. Iz države koja čak nije niti u Europskoj uniji i gdje se vrše promocije interesa koje su u suprotnosti s interesima hrvatskog naroda. Prvo i osnovno, vlasnici medija ne smiju biti iz drugih država.

  Romana Tomc (PPE). – Gospod predsednik. Zakona o svobodi medijev bi se morali veseliti. Nudil naj bi zaščito novinarjev, prepovedal vmešavanje politike v javne medije in zagotovil preglednost lastništva.

Kljub temu dvomim, da bo res tako. Zakaj? Komisarka Jourová, ne zaupam vam. Govorite eno, delate drugo. Zahtevate transparentnost, vendar ste sami zelo netransparentni.

Odkar je v Sloveniji na oblasti skrajno leva oblast, sem vas tedensko obveščala o tem, kaj se dogaja z javnim medijem - popolna politizacija, šikaniranje novinarjev, čistke.

In kaj ste naredili vi? Kaj ste naredili za svobodo medijev in za zaščito novinarjev v Sloveniji? Nič, popolnoma nič. Celo podpirali ste oblast in dajali potuho tistim, ki so to počeli. Najbrž zato, ker je vam vlada politično blizu.

Ne verjamem vam, zato imam pomisleke tudi glede tega, da bo nova evropska zakonodaja dosegla svoj namen. Morda nekoč bo, vendar pod drugačno Komisijo. Na tem mestu si želimo nekoga, ki bo imel enaka merila in bo resnično ščitil novinarje in svobodo medijev. In to niste vi.

  Vladimír Bilčík (PPE). – Vážený pán predsedajúci, nezávislé, s transparentnými vlastníkmi, slobodnejšie. Presne také médiá v Európe chceme a presne za také na tejto schôdzi hlasujeme, za novinárov a novinárky, ktorí sú odvážni, hľadajú pravdu, neposluhujú politikom. To je cieľ európskeho zákona o slobode médií, ktoré zajtra s radosťou podporím.

Dámy a páni, je to dnes úplný protiklad toho, aké kroky robí takmer každý deň súčasná slovenská vláda. Vláda, ktorá vôbec nepochopila, že silné slobodné médiá a pravda, hoci aj nepohodlná, je jediná možná cesta. Poznáte úspešné krajiny, kde, čo sa môže a nemôže, diktujú ľudia ako pani ministerka Šimkovičová alebo pán Danko? Poznáte úspešné krajiny, kde politici vulgárne nadávajú a štvú proti novinárom, ako to robí vládny Smer na Slovensku? Nepoznáte, lebo neexistujú. Všetci v Európe vedia, že toto nie je cesta. Urobíme všetko preto, aby sa Slovensko opäť vrátilo na cestu k slobodným, nezávislým a kvalitným médiám.

Pani podpredsedníčka, kolegyne, kolegovia a práve z európskej úrovne musíme tejto ceste výrazne pomôcť.

Catch-the-eye procedure

  Sunčana Glavak (PPE). – Poštovani predsjedavajući, kolegice i kolege, čuli smo više puta: slobodni mediji ključan su oslonac svakog demokratskog društva, a upravo ovim aktom o slobodi medija trebala bi se štititi urednička neovisnost prava novinara. Osim toga, obvezat će se države članice na zaštitu neovisnosti medija, a svi će mediji, bez obzira na veličinu, ono što je strašno važno i što posebno podcrtavamo već godinama, morati objavljivati informacije o svojoj vlasničkoj strukturi i biti transparentniji u pogledu dobivanja sredstava iz državnog proračuna.

Ono što jest novost i što pozdravljam jest osnivanje Europskog odbora za medijske usluge, nadzornog tijela zaduženog za medije. Naposljetku, nemojmo zaboraviti da medijski sektor doprinosi stvaranju radnih mjesta i rastu s prometom koji premašuje 3 % BDP-a. Jednako tako, s oko 50 milijuna eura godišnje, Europska unija podupire medijski prostor i medijski sektor, izdvajajući povrh toga sredstva za istraživačke projekte i smanjenje dezinformacija. Oni su gospodarstvo kao i svi ostali i oni moraju imati jednaka prava.

  Juan Fernando López Aguilar (S&D). – Señor presidente, señora vicepresidenta Jourová, al aprobar por fin en este Pleno del Parlamento Europeo la Ley Europea de Libertad de los Medios de Comunicación, un jurista reconoce un paso de envergadura constitucional porque estamos protegiendo a los periodistas en el secreto de las fuentes, pero también frente al espionaje. Estamos protegiendo el pluralismo informativo, estableciendo obligaciones de transparencia en la financiación y en la publicidad con que cuenta cada medio de comunicación. Estamos protegiendo al consumidor de información en las plataformas digitales, a través de la alfabetización digital, y sometiendo a los medios de comunicación digitales a la obligación de acatar la Ley de Servicios Digitales, aprobada también en esta legislatura del Parlamento Europeo. Y estamos estableciendo un servicio, el Consejo Europeo de Servicios de Medios de Comunicación, que será eficaz contra la desinformación y vinculará también a los medios de comunicación digitales.

Es, por tanto, un paso de gigante el que estamos practicando en este momento en el Parlamento Europeo y se lo agradezco sinceramente a quienes lo han hecho posible en un trabajo que ha durado toda la legislatura.

  Martin Hojsík (Renew). – Vážený pán predsedajúci, bez slobodných médií demokracia zahynie a aj preto po rokoch toho, čo sa politici a političky vyhrážali na Slovensku súkromným médiám, novinárom, novinárkam dokonca došlo k vražde Jána Kuciaka a jeho snúbenice Martiny Kušnírovej, potrebujeme celoeurópsku ochranu médií, potrebujeme európsky zákon o slobodných médiách.

Žiaľ, na Slovensku pri súčasnej Ficovej vládnej koalícii nezostalo len pri vyhrážkach novinárov a novinárkam, ale len včera predložila vláda na pripomienkovanie zákon, ktorý robí z toho, čo je teraz Slovenská televízia a rozhlas, verejnoprávnu hlasnú trúbu vládnej koalície, propagandistický nástroj. Inšpirovali sa Orbánom úplne otvorene a aj preto potrebujeme tento zákon, potrebujeme slobodu a slobodné médiá a predovšetkým tie verejnoprávne na Slovensku, ale aj všade v Európe.

  Beata Mazurek (ECR). – Panie Przewodniczący! Cel i założenia europejskiego aktu o wolności mediów są bezsprzecznie słuszne. Proponowane rozwiązania nie są jednak prawnie zasadne ani nie gwarantują medialnej niezależności.

Pomimo deklaracji o pełnej suwerenności instytucji unijnych, mających strzec wolności mediów, Komisja Europejska będzie miała znaczący wpływ na nowo powołany organ nadzorczy – Europejską Radę ds. Usług Medialnych. Pluralizm mediów powinien być zapewniony w państwach członkowskich bez ingerencji z Brukseli. Uważam, że Komisja już niejednokrotnie próbowała ingerować w proces wyborczy poszczególnych państw członkowskich. Jaką mamy więc gwarancję, że nie zrobi tego ponownie przy użyciu wpływów, które zapewni jej ten akt?

Fundamentem naszej demokracji jest wolność słowa, która nie może być zakłócona nadmiernymi regulacjami. W przeciwnym wypadku będzie to „europejski akt o antywolności mediów”. Pani komisarz Jourová, do pani mówię, ja pani również nie wierzę. Przejęcie mediów przez obecną koalicję rządzącą w Polsce, o której wielu mówi „koalicja 13 grudnia”, odbyło się niezgodnie z prawem, o czym nie tylko w Polsce, ale i w Europie i na świecie też wiemy. Pani i pani Komisja nie zrobiła nic, by chronić dziennikarzy.

  Clare Daly (The Left). – Mr President, this is the first EU legislation regarding spyware, and as it stands, unless our amendments are accepted, we are legislating to authorise its use against journalists. The great EU that defends media freedom, that flies the flag of democracy against authoritarianism, is authorising the unleashing of spyware against journalists. We already know it’s been used against journalists and politicians. We know it’s not possible to regulate it. It’s so destructive, it’s classified as a weapon and subject to arms control restrictions. We don’t talk about abuse of chemical weapons or cluster bombs. We recognise it’s their use that’s the problem, and we ban them outright.

And it has to be so regarding spyware. This technology takes over your device without your knowledge; it surveils your whole life and everyone who comes into contact with you. It’s abhorrent in any state that claims to be democratic. It was pioneered by Israel, tested on Palestinians. Like all other Israeli weapons, it should be banned.

  Magdalena Adamowicz (PPE). – Panie Przewodniczący! Szanowna Pani Komisarz! Akt o wolności mediów to akt siły obywateli wobec władzy. To akt prostej prawdy, że my, naród, mamy prawo wiedzieć i mamy prawo decydować, kto nami rządzi. I żadna władza nigdy i nigdzie nie ma prawa nam zabierać ani ograniczać prawdy. Akt o wolności mediów jest po to, by już nigdy żadna władza nie mogła zatruwać nam głów propagandą, manipulacją i dezinformacją. Więc akt o wolności mediów to tak naprawdę jest akt o wolności nas wszystkich. Bo nikt z nas nie może być wolny w świecie, w którym media szantażowane są profitami z reklam albo rządowymi kontraktami. Prawdę zastępują politycznie użyteczną narracją, czyli partyjnym kłamstwem.

Prawda jest jedna, prawda nie leży pośrodku. Prawda nie zależy od pieniędzy. Prawda nie kłania się nikomu. Nad prawdą nikt nie może mieć władzy. Prawda daje nam wolność. Dlatego obrona prawdy przed kłamstwem jest jak obrona naszych granic przed barbarzyńskim najeźdźcą: gdy tego nie zrobimy, upadniemy. Z pełnym przekonaniem poprę Akt o wolności mediów i zagłosuję za nim jutro.

  Matjaž Nemec (S&D). – Gospod predsednik. Jutri Evropski parlament z glasovanjem o evropskem aktu o medijski svobodi naslavlja enega od pomembnejših mejnikov za medijsko svobodo, za demokracijo in ne nazadnje za zdravo družbo.

To je pomemben dan za vse nas, cenjene novinarke, novinarji, drage urednice in uredniki. Brez svobode, neodvisnosti in pluralnosti medijev ni demokracije. Tega nikoli ne moremo izreči prevečkrat.

Ta akt pomeni več uredniške neodvisnosti, več transparentnosti glede lastništva medijev in strožja pravila glede financiranja oglaševanja.

Pozdravljam ta zgodovinski korak za Unijo, ker ima vsak Evropejec pravico do uživanja različnih medijskih vsebin in zagotavljanje svobodnega dostopa do verodostojnih informacij tako v tiskanih medijih kot na spletu, in to je ključno.

Predvsem pa je verodostojnost in zanesljivost informacij in vsebin pomembna pred volitvami, ko mnogi samooklicani medijski portali in glasila širijo laži in dezinformacije zavoljo diskreditacije političnih nasprotnikov.

  Mick Wallace (The Left). – Mr President, the Commissioner would be very disappointed if I didn’t get to talk. The final draft of the European Media Freedom Act is disappointing, but no surprise given how the EU is hell bent on promoting the defence industry at every opportunity.

This legislation could have made a strong statement: that the use of spyware by Member States against journalists would be illegal. Instead, it fudged the issue, and the legislation now refers to the fact that the European Union confirms to respect Member States’ responsibilities with regard to national security.

The consequence of this is that the Council’s retention of the national security exemption enables EU governments to continue to deploy spyware against journalists under the guise of national security, outside the protective framework of EU law. This is a backward step at a time when we know that spyware programmes, such as Pegasus and Predator, have been employed by EU governments.

Neither should we forget that many of these Israeli companies who make a lot of this stuff test their products on Palestinians under illegal occupation. And I wonder: this European Media Freedom Act, will it do anything for the freedom of journalist Julian Assange?

(End of catch-the-eye procedure)

  Věra Jourová, Vice-President of the Commission. – Mr President, honourable Members, thank you for a very interesting discussion. Most of you confirmed that the EU needs to adopt the Media Freedom Act as soon as possible so that it is enforced and it becomes a reality for journalists as soon as possible.

I want to react to several speakers. First of all, there was a question mark over the role of journalists – of course, to inform the citizens, to be our eyes and ears from the battlefields. Unfortunately, we have wars very close to us and journalists are risking their lives to do their job and to give us trustworthy information. And this is the main reaction why I wanted to say it: keep us, the politicians, in power and under control, helping the citizens to understand what we do in politics. I think that this is this is a very key role and I think we want too much from the media.

It was already in discussions before in this House, we want so much from the media and we do so little to create workable conditions for them, including elementary safety. So I think by this Media Freedom Act, we are correcting this imbalance of powers, because I think that most of us are aware that the weaker the media, the weaker the democracy.

A few comments on Mr David, who is not here anymore, on disinformation. Indeed, we have definitions about disinformation which pose a risk to our democracy, to our elections and to our safety. And if he wants to read another definition of disinformation, he could read some of Putin’s military papers, because this is in Russia’s military doctrine that they will use this information as their weapon against European democracies. So it is comment number one.

On the comment of Ms Bocskor – who is not here anymore again, so I’m sorry she didn’t wait for the answer – she interpreted this law or she called it a ‘Brussels censorship law’ or something like that. This law is a threat only to those, mainly on the political scene, who want to turn the media into Kremlin-style propaganda. It is a threat to those who want to use the power of the state, also financial one, to make the media dependent on them.

I said at the beginning that by developing this law, we were inspired by real problems in several Member States. Hungary was one of the inspirational sources for us exactly because of these issues.

I want to react to Ms Tomc. She said she does not trust me. I regret that, but I want to remind us of the situation when Prime Minister Janša and his ministers were publicly attacking concrete journalists, as if giving the blessing to the society to continue this. If politicians start attacking journalists, this is the example for the country. If politicians call journalists public enemies, this is also a very, very difficult situation for democracy.

I would like to remind us of the moment when the Slovenian state agency, the public service Press Agency, had to start crowdfunding to remain alive. Because the state didn’t want to finance it, because the agency was not comfortable for the politicians. So these were my reactions on the Slovenian situation in the media.

Now, ladies and gentlemen, I would like to switch into my language because I want to speak Czech about the situation in Slovakia. I will be short.

Pane předsedající, ráda bych řekla k situaci na Slovensku, že sledujeme zejména situaci médií a novinářů. Připomínám, že je to země, kde došlo k vraždě Jána Kuciaka právě proto, že byl velmi schopným novinářem, který dokázal pracovat s veřejnými informačními zdroji a pokrýval korupční kauzy spojené i s politickou sférou. Dnes tady hovoříme o zákoně o svobodě médií, a když pomyslím na situaci a vývoj na Slovensku, tak se mi chce říci, že včera bylo pozdě. Takže my sledujeme situaci. Nové zprávy o tom, že se má změnit fungování veřejnoprávní televize, jsou jednou z těch věcí, které – myslím si – zaslouží naši pozornost, nejenom Komise, ale každého, kdo rozumí tomu, že v každé zemi by měla být opravdu silná média veřejné služby a ne média, která budou sloužit jako hlásné trouby strany a vlády.

  Sabine Verheyen, Berichterstatterin. – Herr Präsident! Ich möchte nicht vergessen, Ihnen heute auch zu Ihrem heutigen Geburtstag zu gratulieren. Ich denke, das ist eine tolle Debatte – sage ich ganz frech zum Geburtstag –, weil Medienfreiheit – denke ich – ist etwas ganz Besonderes, und ich hoffe, dass wir morgen auch ein entsprechendes Ergebnis bei der Abstimmung bekommen werden.

Zunächst einmal freue ich mich, dass so viele Kollegen an der Debatte teilgenommen haben. Ich hätte mir allerdings auch gewünscht, dass jeder der Kollegen, die sich heute zu Wort gemeldet haben, auch den Text des Gesetzes gelesen hätte, denn manches, was heute hier gesagt wurde, entspricht überhaupt nicht dem, was im Text am Ende wirklich drinsteht.

Ja, das Medienfreiheitsgesetz ist kein Zensurgesetz – im Gegenteil. Unabhängigkeit ist das Ziel dieses Gesetzes und nicht Zensur. Und deshalb ist der Vorwurf, dass dieses Gesetz dazu dienen würde, die Medien besser zu zensieren und zu kontrollieren, eigentlich Blödsinn. Es ist auch kein Anti-Desinformationsgesetz. Nein, wir wollen vernünftige, seriöse, freie Medien stärken, damit Desinformation keinen Platz mehr hat, damit Desinformation nicht überhandnimmt. Aber es ist kein Desinformationsgesetz.

Wenn hier gesagt wird, dass das Gremium nicht unabhängig und nicht selbstständig arbeitet: Im Gegensatz zu ERGA ist das Gremium viel unabhängiger als früher, denn dieses Gremium kann eigenständig Stellungnahmen erarbeiten. Es sind die nationalen Medienaufsichtsbehörden, die dieses Gremium bilden. Und das Sekretariat dieses Gremiums wird zwar von der Kommission bezahlt, die Mitarbeiter, aber die reine Dienstaufsicht, das heißt die Aufsicht darüber, welche Arbeit die Mitarbeiter zu machen, welche Aufgaben sie zu erfüllen haben, hat ausschließlich das Gremium selbst.

Ich glaube, dass man das auch noch einmal deutlich hervorheben muss. Hier ist Unabhängigkeit gewährleistet, und wir haben Revisionsklauseln im Text, dass wir, wenn irgendwo etwas nicht läuft, sicherlich dann auch noch mal an der einen oder anderen Stellschraube werden drehen können.

Wir haben riesengroße Fortschritte mit diesem Gesetz gemacht, Medienfreiheit in Europa besser zu sichern. Und der Schutz von Journalisten ist sehr weitreichend. Auch der Quellenschutz spielt hier eine wichtige Rolle. Wir haben zusammen mit der Anti–SLAPP-Richtlinie auch noch mal einen ganz großen Schritt gemacht, und man muss die Mediengesetzgebung gemeinsam betrachten: ob die AVMD-Richtlinie, ob das Medienfreiheitsgesetz oder auch die Anti–SLAPP-Richtlinie – das sind Gesetze, die miteinander, ineinander wirken und Medienfreiheit und Vielfalt auf Dauer absichern.

Die Medienkonzentration – das wurde eben auch von einem Kollegen angesprochen – ist auch über das Wettbewerbsrecht abzudecken. Wir haben heute schon funktionierende Regeln, die eine zu starke Medienkonzentration verbieten. Nur, dazu müssen natürlich auch die Mitgliedstaaten aktiv werden und die Kommission, die solche Schritte oder überhaupt den Einsatz von Wettbewerbsrecht auch entsprechend überwacht und kontrolliert.

Deshalb ist meine große Bitte auch an die Kommission, wenn es darum geht, dass das Europäische Medienfreiheitsgesetz in den Mitgliedstaaten umgesetzt, implementiert und durchgeführt wird, wirklich ein Auge darauf zu halten, die Aufsichtsaufgabe ernst zu nehmen und wirklich mitzuhelfen, dass am Ende dieses Gesetz auch zu dem Erfolg kommt. Wir geben der Kommission zum ersten Mal ein sekundärrechtliches Instrument an die Hand, um da, wo Mitgliedstaaten Medienfreiheit, Grundprinzipien unserer Verträge nicht einhalten, im Sinne von Medienvielfalt und Medienfreiheit aktiv zu werden; und das müssen wir tun.

Ich glaube, dass dieses Gesetz ein richtiger und wichtiger Schritt in die richtige Richtung ist. Man kann sich immer mehr wünschen, aber wir mussten ja auch eine Einigkeit mit den Mitgliedstaaten in einem Bereich finden, der eigentlich originäre Zuständigkeit der Mitgliedstaaten ist; denn Mediengesetzgebung ist Mitgliedstaaten-Kompetenz laut der Verträge.

Und wir sind so weit gegangen, wie wir im Rahmen unserer rechtlichen Befugnisse gehen konnten. Und ich glaube, dass dieses Gesetz ein großer Erfolg werden wird, wenn wir alle daran mitarbeiten, dass es auch in den Mitgliedstaaten entsprechend umgesetzt wird.

  President. – The debate is closed. The vote will be held tomorrow.

Written statements (Rule 171)

  Tom Vandenkendelaere (PPE), schriftelijk. – De laatste jaren zijn er in de EU steeds meer zorgwekkende trends te zien als het gaat om mediavrijheid, zoals ook gedocumenteerd in de jaarlijkse rechtsstaatverslagen van de Europese Commissie. Ik verwelkom daarom de nieuwe Europese verordening mediavrijheid (EMFA), waarmee Europa een antwoord wil bieden op de politisering van de mediasector in sommige lidstaten, de toenemende bedreigingen jegens journalisten en de versnippering van nationale regels en procedures inzake mediavrijheid. Met de nieuwe verordening worden de lidstaten verplicht om de onafhankelijkheid van de media te beschermen tegen alle vormen van inmenging, zowel vanuit de overheid als vanuit de politiek, economie of privésector. Ook wordt dwang ten aanzien van journalisten om hun bronnen bekend te maken, verboden. Om de transparantie van media-eigendom te vergroten, worden alle media, groot en klein, voortaan verplicht informatie over hun eigenaren te publiceren en over ontvangen overheidsfinanciering te rapporteren. Daarnaast wordt met de EMFA een nieuw systeem geïmplementeerd om te voorkomen dat moderatiebeslissingen door grote platforms zoals X of Facebook de mediavrijheid negatief beïnvloeden. Met deze maatregelen toont de EU haar toewijding aan het waarborgen van een vrije en verantwoordelijke mediaomgeving. De EMFA vormt daarmee een cruciale pijler voor het beschermen en goed functioneren van onze democratieën.

  Henna Virkkunen (PPE), kirjallinen. – On hyvä, että medianvapaussäädös saadaan nyt valmiiksi. Vapaa ja laadukas media on demokratian kulmakivi. Se on myös oleellinen osa huoltovarmuutta ja kriisinkestävyyttä. Median vapaus ja riippumattomuus on turvattava kaikkialla. On äärimmäisen huolestuttavaa, että vaikuttaminen mediaan ja jopa hyökkäykset toimittajia kohtaan ovat lisääntyneet Euroopassakin viime vuosina. Uudella lailla velvoitetaan nyt jäsenmaita suojaamaan toimittajia vaikuttamiselta ja vakoilulta. On hyvä, että myös mediaomaisuuksien avoimuutta lisätään. On tärkeää, että medianvapaussäädös tukee digitaalisten palveluiden säädöstä. Sosiaalisen median alustat ovat paljon vartijoina siinä, että median vapaus ei vaarannu. Uutisia luetaan yhä enenevissä määrin alustojen kautta. Riippumattoman median sisältöjen moderointia ei voi jatkossa enää tehdä ilmoittamatta.

11. Volituste kontrollimine

  President. – Before we come to the next ground-breaking topic of the AI Act, I have to make an announcement.

On the proposal of the Committee on Legal Affairs, Parliament verifies the credentials of Patricia Caro Maya with effect from 30 November 2023, of Esther Sanz Selva with effect from 21 December 2023, of Michael Kauch with effect from 1 January 2024, of Krzysztof Brejza with effect from 3 January 2024, of Guy Lavocat with effect from 12 January 2024 and of Niels Geuking with effect from 5 February 2024.

12. Tehisintellekti käsitlev õigusakt (arutelu)

  President. – The next item is the debate on the report by Brando Benifei and Dragoş Tudorache, on behalf of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on laying down harmonised rules on Artificial Intelligence (Artificial Intelligence Act) and amending certain Union Legislative Acts (COM(2021)0206 – C9-0146/2021 –2021/0106 (COD)) (A9-0188/2023).

  Brando Benifei, relatore. – Signor Presidente, signor Commissario Breton, onorevoli colleghi, ci siamo, dopo due anni intensi di lavoro siamo finalmente arrivati ad approvare la prima legge vincolante al mondo sull'intelligenza artificiale, volta a ridurre rischi e aumentare opportunità, combattere discriminazione, dare trasparenza, portare i nostri valori democratici di libertà e uguaglianza dentro lo sviluppo di queste nuove tecnologie, sostenendo al contempo l'innovazione e la competitività.

Grazie a noi, al Parlamento europeo, dopo un duro negoziato, le pratiche inaccettabili in Europa saranno proibite già entro la fine dell'anno, come il riconoscimento delle emozioni sul posto di lavoro e nei luoghi di studio, come l'inferire l'appartenenza etnica, religiosa o politica di una persona sulla base dei dati biometrici. Un algoritmo non potrà predire se una persona specifica commetterà un crimine violando la presunzione di innocenza; i lavoratori dovranno sempre essere informati e i sindacati coinvolti per l'uso di intelligenza artificiale nell'ambito del lavoro. Insomma, combattiamo discriminazione, tuteliamo i diritti dei cittadini e dei lavoratori. Questi sono alcuni esempi importanti di quello che abbiamo realizzato.

Nel testo finale abbiamo confermato l'impianto della riduzione dei rischi per tutti gli ambiti più sensibili, come l'uso dell'IA nell'ambito medico, nell'amministrazione della giustizia, nei luoghi di lavoro, nelle procedure democratiche, grazie alla verifica di conformità sulla qualità e appropriatezza dei dati, la cibersicurezza, il controllo umano.

Diciamo così basta a un'intelligenza artificiale che discrimina sistematicamente le donne o le persone non bianche quando deve selezionare i curriculum o espone pazienti a rischi sulla gestione dei loro dati sanitari. Sono casi che conosciamo e che vogliamo contrastare con una norma finalmente in grado di agire su questo fronte.

Vogliamo aumentare l'uso consapevole dei sistemi di intelligenza artificiale, non disincentivarlo. Le persone sapranno che grazie a queste norme potranno utilizzare i sistemi con la massima tutela possibile.

Ma grazie al lavoro del Parlamento europeo abbiamo ottenuto molto anche sul fronte della trasparenza: diciamo basta all'uso indiscriminato di deep fake che saranno resi riconoscibili direttamente dai device tramite il cosiddetto "watermarking", una etichettatura invisibile, e diciamo basta all'uso di contenuti protetti dal copyright senza tutele per i loro detentori, perché il diritto a veder riconosciuto il valore economico della creatività e di quello che viene realizzato dalle persone è un diritto che deve essere tutelato anche dentro il contesto dello sviluppo dell'intelligenza artificiale.

Noi abbiamo ancora molto da fare. Per l'avvio di questo lavoro di implementazione si sta costruendo l'AI Office, l'Ufficio europeo dell'intelligenza artificiale, e dovremo accompagnare le istituzioni e le imprese nella compliance anticipata volontaria, nel sostegno ad applicare le norme prima che saranno pienamente obbligatorie; un percorso graduale di accompagnamento che metterà al centro anche, per esempio, lo sviluppo di quello che noi abbiamo voluto, come Parlamento, e cioè la verifica dei diritti fondamentali, la verifica di impatto – qualcosa che sarà fondamentale affinché anche gli utilizzatori dell'intelligenza artificiale facciano la loro parte per ridurre i rischi.

Voglio ringraziare per questo grande lavoro, che pone l'Europa in prima linea e che traccia una strada che dovremo proseguire con le previste direttive, ad esempio sull'intelligenza artificiale nel mondo del lavoro, voglio ringraziare per questo i colleghi relatori, il collega relatore Tudorache e i colleghi degli altri gruppi politici.

Abbiamo ottenuto molto perché il Parlamento, il team del Parlamento, ha saputo essere unito nel negoziare secondo la nostra visione, quella di mettere davvero l'essere umano e i valori europei al centro dello sviluppo dell'intelligenza artificiale.

  Dragoş Tudorache, rapporteur. – Mr President, Commissioner, dear colleagues, it is customary to begin with thanks. I will actually continue where my colleague left it. I want to say, first of all, thank you, Commissioner Breton, and thank you to the Commission as such for the foresight of putting forward this proposal when no one else around the world was actually looking at this option. I also want to thank the shadow rapporteurs for putting the incredible energy and effort that was required from you and your teams to draft those over 3 000 amendments, to streamline them into a coherent mandate, and then negotiate that with the Council. I would thank the Council if they were here, but they are not. And I want to specifically thank Brando Benifei for being such a great colleague and co-rapporteur.

So this is it, colleagues. We delivered, the EU delivered. No ifs, no buts, no later. These are the rules we have forever attached to the concept of artificial intelligence, the fundamental values that form the basis of our societies. And with that alone, the act has nudged the future of AI in a human-centric direction, in a direction where humans are in control of the technology and where it – the technology – helps us leverage new discoveries, economic growth, societal progress, and unlock human potential. Much work lies ahead that goes beyond the act itself. AI will push us to rethink the social contract resting at the heart of our democracies, along with our education models, our labour markets, the way we conduct warfare. All this to say that the act is not the end of a journey, but rather the starting point for a new model of governance built around technology.

Going back to the act itself, we must now focus our political energy in turning it from the law in the books to the reality on the ground. First, implementation: the rules we have passed in this mandate to govern the digital domain, not just the act, are truly historical, pioneering, but making them all work in harmony with a desired effect and turning Europe into the digital powerhouse of the future will be the test of our lifetime.

Second, we need to work with others. The EU now has an AI office to govern the most powerful AI models. The US and the UK have established equivalent structures and many more will follow suit. It is imperative to connect these initiatives into a strategic triangle and then into a network, and that will allow us to stay on top of any unforeseen developments in AI that might require a coordinated response.

Third, we need to play on the global scene in accordance with our weight, not just by making the rules, but also by exporting them. We need to put our entire diplomatic and political clout in promoting the European model of AI governance. This is a strategic priority for the next mandate, alongside reducing our strategic dependencies and increasing our resilience – because the future is AI-fuelled and we must continue to shape it.

One final thought. We haven’t yet witnessed the full power of AI. The existing capabilities have already surpassed anything we could have imagined a decade ago, at speeds we have never thought possible, and this will continue exponentially. For lack of a better term, artificial general intelligence, or AGI, is something we need to prepare for. Any AI possessing an intelligence that is superior to that of a human being will open up infinite possibilities, but at the same time, will raise never before encountered ethical, moral, and yes, even existential questions. We have in the act a first answer to those questions, but we must be prepared to cater our governance for quantum leaps that we know AI could do. I will conclude not as a politician, but as a parent. This regulation makes me feel more confident about the future of my children, and I am humbled to have played a part in shaping it together with you, all those present in this Chamber.

  Eva Maydell, rapporteur for the opinion of the Committee on Industry, Research and Energy. – Mr President, colleagues, Commissioner, we’ve arrived to the week that we are going to have the final vote of the first-ever law on artificial intelligence. The way I see it is that we are laying out a common European vision for the future of this technology – one where AI is more democratic and safe, but also, I would hope, more competitive. That is, if it’s done right.

In a way, we close one chapter, but the story continues. What I believe now is important is that we focus on three things. First of all, to provide legal certainty to all stakeholders, including companies. Second of all, to play an active role in ongoing global efforts through the G7 Process, OECD and the UN. And thirdly, to prioritise AI excellence through concrete commitments and investments.

I stand before you because I do believe that in Europe we are more than just a referee. I believe we are a continent of innovators, of doers, of dreamers, of achievers. And now it’s time for us to walk that talk, when it comes, particularly, to promoting AI excellence in Europe.

IN THE CHAIR: JAN-CHRISTOPH OETJEN
Vice-President

  Axel Voss, Verfasser der Stellungnahme des mitberatenden Rechtsausschusses. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Die Gesetzgebung, die wir hier auf dem Tisch liegen haben, ist eine komplexe, ist eine komplizierte Gesetzgebung und meines Erachtens eigentlich für eine führende KI-Nation dasjenige, was richtig wäre – das sind wir aber nicht.

Deshalb ist die Stimmung außerhalb der EU-bubble auch nicht besonders gut. Wir beschützen alles und jeden, aber verpassen dadurch ein bisschen Wertschöpfung durch Innovation. Wir sollten auch aufpassen, dass wir als Europäische Union nicht irgendwie die globale Knöllchen-Behörde dieser Welt werden. Deshalb sind wir von der EVP davon überzeugt, dass das Gesetz über künstliche Intelligenz im Grunde nur dann vernünftig ist, wenn weitere Punkte und Maßnahmen ergriffen werden oder Punkte hinzukommen und das Ganze dann auch zum Erfolg führen kann. Neben den technischen harmonisierten Standards brauchen wir am Ende auch einen flexiblen Umgang mit all diesen ganzen Problemen, die auftreten können.

Wir sollten auch nicht glauben – und der Berichterstatter hat es ja auch schon gesagt –, dass unsere Arbeit jetzt auf einmal endet mit diesem Gesetz. Nein, ich glaube, sie beginnt erst. Wir müssen nämlich, anders als bei anderen Gesetzen, schnelle Antworten und Anpassungen an Probleme und Entwicklungen finden. Wir sollten rechtliche Unsicherheiten auch aufgrund dieses unklaren Wortlauts im Text dringend durch die KI-Behörde klären. Wir brauchen die guidelines so schnell wie möglich. Wir müssen auch die Überlappungen mit anderen Gesetzen herausfinden, wir müssen minimieren und klären. Wir brauchen die Interpretation der Vorschriften für die ganze Europäische Union, also eine einheitliche Interpretation. Wir brauchen auch eine Konzeption für die sandboxes, damit wir industrie- und sektorspezifische sandboxes entsprechend zulassen können. Wir brauchen den Zugang zu Qualitätsdaten zum Trainieren, auch zu personenbezogenen Daten, und da brauchen wir insbesondere die Anpassung an die Datenschutz-Grundverordnung. Wir brauchen für die kleinen und mittelständischen Unternehmen hier eine extreme Hilfe, insbesondere zur Bewältigung der Voraussetzungen.

Ich wünsche jedenfalls bei der Besetzung der KI-Behörde, dass sie die richtigen Talente dort bekommen, denn auch das ist notwendig.

  Thierry Breton, membre de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés au Parlement européen, je m’adresse aussi au public, qui est très nombreux dans les travées aujourd’hui et que je salue. Je vous salue d’autant plus que je vois beaucoup de jeunes. Je pense que c’est très inspirant, pour nous comme pour vous, d’être ici aujourd’hui pour assister à ce débat, qui clôt un cycle historique, comme l’ont rappelé les deux rapporteurs, que je salue à mon tour, mon cher Brando, mon cher Dragoş.

Ce débat historique se conduit depuis maintenant plusieurs mois pour aboutir au vote de demain, et il nous permet de mettre sur pied, comme l’ont dit les deux rapporteurs, la première réglementation en matière d’intelligence artificielle au monde. C’est une réglementation équilibrée, destinée à nous protéger des excès qui pourraient découler d’une mauvaise utilisation de l’intelligence artificielle, mais aussi à promouvoir l’innovation.

Le 8 décembre dernier – on a l’impression que c’était hier, Dragoş, Brando –, nous avons passé 38 heures ensemble. Je le dis aussi au public: c’est la plus longue négociation qui ait été menée dans le cadre d’un trilogue dans l’histoire de nos institutions européennes. C’est vous dire que le sujet était complexe et qu’il a fallu beaucoup de temps pour harmoniser les positions entre le Parlement, légitimes, bien entendu, et le Conseil. Je voudrais ici aussi saluer le travail qui a été fait par la présidence espagnole à l’époque, en particulier par la ministre Carme Artigas. Nous avons trouvé un compromis historique, équilibré et à l’épreuve du temps. Je voudrais simplement, pour illustrer ce que je dis, m’arrêter sur quatre aspects principaux.

D’abord, nous sommes parvenus ensemble à trouver le juste équilibre entre la gestion des risques, mais aussi, je l’ai dit, la promotion de l’innovation. Ce n’est, je le rappelle, qu’en cas de risque que nous réglementons. Cette approche fondée sur les risques nous permet, par exemple, d’interdire en Europe les utilisations de l’intelligence artificielle qui violent les droits fondamentaux et les valeurs de l’Union européenne, mais aussi de fixer des règles claires pour les cas d’utilisation à haut risque – on peut penser à la santé, par exemple –, et enfin de promouvoir l’innovation sans barrières pour tous les cas d’utilisation à faible risque, qui sont évidemment les plus nombreux, et de très loin.

Deuxièmement, nous avons élaboré un cadre contraignant et équilibré pour les modèles d’intelligence artificielle à usage général. Je tiens à dire que c’est une initiative du Parlement européen, des rapporteurs et des rapporteurs fictifs, et je voudrais vous remercier pour votre engagement sur ce sujet. Une législation sur l’intelligence artificielle sans mesure sur les grands modèles d’intelligence artificielle à usage général n’aurait pas été efficace. Ensemble, nous avons développé une approche à deux niveaux: de simples mesures de transparence pour tous les modèles d’intelligence artificielle à usage général et, d’autre part, des exigences plus strictes pour les modèles puissants ayant des incidences potentielles systémiques sur l’ensemble de notre marché intérieur, au sein de l’Union. Nous avons ainsi pu éviter de faire peser une charge excessive sur les développeurs, tout en gérant les risques systémiques et en veillant à plus de transparence en aval, y compris, comme cela vient d’être rappelé à l’instant, pour les nombreuses PME, qui ont toujours été, elles aussi, au cœur de nos préoccupations.

Troisièmement, nous avons abouti à un cadre solide de transparence, notamment pour la génération de contenus. Je pense par exemple aux images manipulées qui circulent sur le web. Il est essentiel que les textes générés par l’intelligence artificielle, qui sont publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public, soient qualifiés comme tels, c’est-à-dire comme étant générés artificiellement. Les contenus audio et vidéo constituant ce qu’on appelle des «deep fake», générés eux aussi artificiellement, doivent être affichés comme tels.

Et puis dernièrement, les règles de la législation sur l’intelligence artificielle ont été complétées par un cadre solide de mise en œuvre – ce qu’on appelle, dans notre jargon, l’«enforcement». Cela distingue cette législation des nombreux cadres volontaires existant dans le monde entier, parce qu’il est trop difficile de faire ce que nous avons fait: harmoniser les législations et trouver un accord avec des colégislateurs. Ce cadre implique une surveillance du marché au niveau national ainsi que, comme cela a été rappelé, notamment par les rapporteurs à l’instant, la création d’un nouvel Office européen pour l’intelligence artificielle au sein de mes services, à la Commission.

Nous avons déjà lancé le processus de recrutement et, afin de faciliter cette mise en œuvre des règles, nous avons également mis en place un pacte sur l’intelligence artificielle, pour faire la jonction entre le moment où nous voterons, nous l’espérons, demain, positivement, et la mise en œuvre effective telle que voulue par les colégislateurs. D’ores et déjà, plus de 350 organisations y ont adhéré. Elles seront invitées à anticiper en quelque sorte, sur une base volontaire jusqu’à ce que la loi entre en vigueur, l’application des principales dispositions de la législation sur l’intelligence artificielle. De cette manière, la législation sur l’intelligence artificielle contribuera, par exemple, à immédiatement protéger les élections, et elles sont nombreuses, qui vont se dérouler cette année, notamment sur le continent européen.

Cependant, la réglementation n’est qu’une partie de nos actions en matière d’intelligence artificielle. Pour renforcer le leadership dans le domaine de l’intelligence artificielle, nous avons adopté en janvier un paquet sur l’innovation en matière d’intelligence artificielle, dont l’objectif est de rassembler les ingrédients nécessaires pour le développement de l’intelligence artificielle. Ces ingrédients sont d’abord les données (pas de données, pas d’intelligence artificielle), ce qu’on appelle aussi des «datasets», puis la puissance de calcul (il faut des puissances de calcul très importantes pour entraîner ensuite les modèles) et enfin, ce avec quoi ces modèles sont entraînés, à savoir des algorithmes, et c’est le troisième point. Les algorithmes sont l’objet de tout le talent de nos développeurs, ingénieurs et scientifiques, dont on sait la réputation et la qualité, en particulier sur le continent européen.

L’Europe héberge déjà trois supercalculateurs parmi les dix premiers au monde et va bientôt acquérir deux autres nouveaux supercalculateurs, qui seront dans le top cinq. Autour de ces supercalculateurs mis en réseau, nous établirons ce qu’on appelle dans notre jargon des «AI Factories», ou «fabriques d’IA», qui fonctionneront comme des écosystèmes ouverts reliant nos supercalculateurs à des centres de données, à des experts qualifiés en intelligence artificielle et à des services à l’appui des start-ups pour leur permettre précisément de bénéficier de cette infrastructure nécessaire au développement de leurs innovations.

Mesdames et Messieurs les députés, le vote de demain conclura plus de cinq ans de travail intensif sur la législation sur l’intelligence artificielle, cinq ans de délibération, de discussions, de débats et d’interactions avec les lobbys. Tous ceux qui ont voulu s’exprimer, nous les avons entendus et nous les avons écoutés. Mais après, de là où nous sommes, le Parlement, le Conseil, la Commission, nous avons pris nos responsabilités, qui se traduisent par le texte qui vous sera proposé demain, dont je souhaite vivement qu’il soit adopté à une très large majorité.

  Susana Solís Pérez, ponente de opinión de la Comisión de Medio Ambiente, Salud Pública y Seguridad Alimentaria. – Señor presidente, señor comisario, hoy damos luz verde a la Ley de Inteligencia Artificial, una ley única en el mundo. Una ley que permite o prohíbe sus usos en función del riesgo para las personas y prevé sanciones para los incumplimientos. Una ley que incluye criterios de transparencia para que sepamos si un texto o una fotografía han sido generados o manipulados artificialmente y para garantizar que los datos que se han empleado respetan los derechos de autor. En definitiva, con esta ley los ciudadanos europeos podemos estar seguros de que se respetan siempre nuestros derechos fundamentales.

Pero no debemos hablar hoy solo de riesgos. Esta tecnología ofrece grandes beneficios para la sociedad y el 80 % de los usos son de bajo riesgo. Protección de los derechos de los ciudadanos y fomento de la innovación han de ser compatibles en la Unión Europea porque de otra forma expulsaremos a los innovadores de Europa.

Tenemos ahora una buena ley paraguas. Hemos dicho aquí que este es el comienzo. Hay que desarrollar normativa sectorial ágil flexible para que nuestras empresas puedan adaptarse a la velocidad de esta tecnología. Sin sobrerregular.

Se trata, en definitiva, de aprovecharnos de los beneficios de la inteligencia artificial, no de ser esclavos. Porque se trata de que Europa lidere en la carrera de la inteligencia artificial porque nos jugamos nuestra competitividad.

  Rovana Plumb, rapporteur for the opinion of the Committee on Transport and Tourism. – Mr President, Commissioner, dear colleagues, tomorrow’s AI act’s adoption is pivotal for European policymaking as it guarantees our rights and fosters innovation. As the TRAN Committee, we prioritise the safety and privacy of public transport users, as well as flexibility for small- and medium-sized enterprises.

Therefore, we warmly welcome the establishment of stringent conditions for the further processing of personal data pertaining to the safety and resilience of transport systems and mobility within AI regulatory sandboxes. Moreover, granting priority access to regulatory sandboxes at minimal or proportionate costs for SMEs and aiming to minimise the administrative burden and compliance costs demonstrates our commitment to their success.

The AI act will facilitate artificial intelligence development in sectors that directly bolster our citizens’ quality of life, especially in sectors like transport. I would like to congratulate the rapporteurs, and all the shadows and the Commission, for this important legislative act.

  Deirdre Clune, on behalf of the PPE Group. – Mr President, thank you, Commissioner, and thank you to our rapporteurs and all the teams that brought us to this point.

The final adoption of the Artificial Intelligence Act today is a historic moment. This landmark legislation is a significant step forward in our commitment to responsible digital leadership and creating an ethical future for artificial intelligence in Europe. It provides a robust regulatory framework, promoting trust and transparency in AI systems, establishing clear rules for deployment and for use and development. We are fostering accountability and responsibility across the sectors and along our value chains, and this ensures that AI technologies serve the best interests of our citizens. Crucially, this legislation upholds fundamental rights in the digital age, with strong requirements for fairness, accountability and non-discrimination. We safeguard against unfair biases and injustices that may arise from unchecked AI systems.

We can – and we will – unlock the potential of AI in healthcare, climate solutions and for economic productivity, but we also set clear guardrails, a ban on social scoring, discriminatory algorithms and manipulative techniques, and this ensures AI serves humanity and not the other way around. In addition, this act will encourage innovation and competitiveness by providing legal certainty and a level playing field, and we create an environment that is conducive to breakthroughs in AI technology, positioning Europe in this way at the forefront of global innovation.

So this is not the last post; the AI Act is the foundation. And now comes the crucial task of implementation and increasing international cooperation. And that is the establishment of the AI area. We welcome that, Commissioner, and we look forward to continuing our engagement with our international partners to ensure that we have a global response to artificial intelligence.

  Petar Vitanov, on behalf of the S&D Group. – Mr President, Commissioner, 87 % of the respondents to the Eurobarometer Survey on Digital Rights and Principles say that Europeans should be protected against risky or unethical application of digital technologies including artificial intelligence. We are answering the demand of the people by introducing this legislation – the first comprehensive set of rules about AI systems.

We have already said many things about the aspects of this agreement. The co-rapporteurs and the shadows, we all have briefed this room, our groups, our committees many times.

This was one of the most publicly documented pieces of EU legislation – the amount of articles and posts on social media was extraordinary, and everyone seems to have a strong opinion of the outcome – and also one of the most lobbied legislation as well. The corporate interests were huge, and I’m proud to say that faced with this enormous pressure, the European Parliament held its ground and fought for its citizens. The EU legislative procedures are too opaque, too confusing, but we are the ones who speak directly, openly to citizens, industry, NGOs. Our meetings are public and well documented. Our positions are clear regardless of which group I’m talking about. It’s the Council who is in debt with its citizens.

If there are any shortcomings of this legislation, and there probably are, it’s not because the European Parliament didn’t fight. We secured the ban of certain malicious AI systems. We introduced stricter safeguards on the use of RBI systems. We included foundation models in the scope of the regulation. We fought for more power to individuals when interacting with AI systems.

So, thank you to all of you, colleagues, all the usual suspects here, and thank you to your teams. It’s been an incredible journey. And I would like to give the remainder of my time to Svenja.

  Svenja Hahn, im Namen der Renew-Fraktion. – Herr Präsident! Vor dreieinhalb Jahren haben wir hier diskutiert: Wie soll eigentlich das europäische Gesetz über künstliche Intelligenz aussehen? Meine drei Forderungen sind auch heute noch mein Maßstab. Ich habe damals gefordert: Wir müssen Innovation fördern, Bürgerrechte stärken und den Binnenmarkt harmonisieren. Gucken wir doch mal rein, was jetzt vorliegt!

Die Definition von KI ist international, Reallabore kommen, und es gibt klare Zuständigkeiten in der Wertschöpfung. Aber es bleiben Bürokratie und Unklarheiten, die für Big-Tech-Unternehmen leichter zu stemmen sein werden als für KMU. Ich glaube, da wird wichtig, dass die Kommission in der Umsetzung Klarheit schafft, denn das Gesetz über künstliche Intelligenz darf nicht zur Innovationsbremse werden.

Bei Bürgerrechten konnten wir gegen die Mitgliedstaaten kein Verbot biometrischer Echtzeitüberwachung erreichen, aber wichtige rechtsstaatliche Hürden einziehen. Auch bei der retrograden biometrischen Identifizierung und der vorausschauenden Polizeiarbeit habe ich für stärkere Regeln gekämpft. Ich kann sagen, wir haben den Kommissionsvorschlag verbessert; ich hätte mir aber mehr Freude an Innovation und noch stärkeren Schutz von Bürgerrechten gewünscht.

Aber KI-Fortschritt und -Regulierung werden nicht mit dem Gesetz über künstliche Intelligenz enden. Für unsere demokratische und wirtschaftliche Zukunft gilt es, weiter zu arbeiten, dass Regierungen künstliche Intelligenz nicht für Überwachung missbrauchen und dass Innovation ein Zuhause in Europa hat.

  Kim Van Sparrentak, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, colleagues, let’s first state what this is: this vote is a revolutionary step, and from left to right, we bridged our differences – and there were some – and we fought together an unprecedented lobby against rules.

Today, the EU is taking the lead worldwide with binding rules for artificial intelligence, including for ChatGPT. And with clear rules on how to design and use AI, we’re putting people and society first, and I’m particularly proud that we already managed to learn from mistakes that were made with the use of AI before.

We will make sure nobody’s ever classified as a criminal or fraudster purely based on a calculation again. We will make sure people always get an answer to questions they have about certain decisions made by governments, instead of facing a computer that says ‘no’ and leaving people empty-handed. We will make sure a human is always in the loop, so your human rights are protected and you’re not discriminated against. And I’m proud of the clear limits we put to unethical technologies, such as predictive policing, facial recognition in public space, and so-called sexuality recognition.

I would have wanted to go even further, with stronger bans closing every loophole, binding environmental standards and mandatory testing for all large language models and image generators instead of only the largest ones. But my fight for this will continue.

Let me use my last seconds to once again thank the amazing staff, also from the Commission and the Council, that stayed with us for 38 hours, which was ridiculous and it should not have been that long. But we did it. And thanks for your commitment to staying and keeping us sharp all night long.

  Kosma Złotowski, w imieniu grupy ECR. – Szanowni Państwo! Panie Komisarzu! Panie Przewodniczący! Sztuczna inteligencja zmienia naszą rzeczywistość. Jej możliwości stale rosną, a obszarów, w których może być z powodzeniem stosowana, stale przybywa. Wiąże się z tym jednak pewne ryzyko, którego nie możemy ignorować. Potrzebujemy nie tylko jasnych kryteriów oceny bezpieczeństwa produktów i usług, które wykorzystują AI, ale także listy zakazanych zastosowań tej technologii, zwłaszcza tam, gdzie korzystają z niej instytucje publiczne.

W trakcie długich prac nad tym rozporządzeniem udało się uwzględnić priorytety EKR-u, takie jak wyłączenie dla fazy badań i rozwoju, mniej wymagań i obciążeń dla małych i średnich firm, wzmocnienie roli piaskownic regulacyjnych czy realne gwarancje dla ochrony praw obywatelskich i prywatności.

To, czy te przepisy będą skuteczne, zależy teraz od kompetencji i zaangażowania państw członkowskich i organów, które będą je wdrażały. Europa nie może wyłącznie regulować, ale musi edukować, inwestować i tworzyć innowacje. Mam nadzieję, że AI Act nie będzie w tym przeszkadzał.

  Jean-Lin Lacapelle, au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, pour la première fois une législation vient réglementer cet environnement nouveau qu’est l’intelligence artificielle. Cette législation était nécessaire compte tenu de la force d’impact de l’intelligence artificielle dans tous les domaines et des dangers qu’elle comporte. Je pense notamment à un exemple, au porte-parole du parti Renaissance, le parti d’Emmanuel Macron, qui a diffusé sur les réseaux sociaux un montage d’un simulacre de vidéo de Marine Le Pen en affirmant qu’elle s’exprimait en russe et en la diffamant.

Je me réjouis que notre groupe ait pu, par notre travail, contribuer à ce texte avec des propositions comme le contrôle renforcé des intelligences artificielles par les humains – et non par des machines –, ou encore l’usage de l’intelligence artificielle par nos forces de l’ordre pour rechercher des victimes d’enlèvements, enquêter sur des risques d’attentat islamiste ou lutter contre la pédopornographie. Je me réjouis également du rejet des propositions scandaleuses de la gauche. Je pense par exemple à leur volonté d’interdire l’anticipation du franchissement des frontières par les clandestins ou à l’obligation pour les intelligences artificielles de promouvoir la diversité.

Bien sûr, nous sommes réalistes. Il reste encore d’importantes carences dans ce texte, et nous resterons vigilants. Nous avons perdu le combat pour la création des GAFAM européens, alors tâchons de gagner la bataille de l’intelligence artificielle afin de ne plus être dans l’étau numérique entre la Chine et les États-Unis et de faire progresser nos nations et nos entreprises dans le monde numérique de demain.

  Kateřina Konečná, za skupinu The Left. – Pane předsedající, vážený pane komisaři, přála bych si, aby příští předsedkyně či předseda Evropské komise nebyli opět postavou poháněnou zuřivou touhou být v něčem první a zapsat se do historie bez ohledu na to, zda se jedná o dobrou či špatnou regulaci. Ale pokud jí bude opět taková osoba, jako je stávající předsedkyně, pak pevně doufám, že příští Evropský parlament se nenechá dotlačit k dohodě za každou cenu, jen aby takové osobě vyhověl. Při nastavování pravidel pro umělou inteligenci zde byl potenciál udělat něco pozitivního. Rozhodně zakázat biometrické sledování občanů či zajistit bezpečné užívání těchto technologií. To se však nestalo. Biometrické sledování současný text povoluje a zisky nejbohatších zvítězily nad bezpečností. Takový text odmítám, lepší je totiž být i druhý, než vyslat do světa signál, že šmírování občanů a ohrožování zdraví je v pořádku.

  Clara Ponsatí Obiols (NI). – Mr President, this Union has yet to prove that our commitment to the rule of law and separation of powers is robust enough to allow Member States to use AI-powered biometric surveillance. Maybe not society will ever be advanced enough to be trusted with such power. All the exceptions introduced by the Council open the door to hard-core authoritarianism.

Maybe it takes a Catalan to realise, but you have seen a Member State – Spain – spy on us with a much weaker technology – Pegasus – with the indifference of the institutions of the EU. How can we believe that these exceptions are included in good faith? Populism and authoritarianism are on the rise. Western democracies are experiencing an unprecedented regression on human rights. And instead of fighting this malign wave with all our might, the European institutions get ready to allow the world’s police state nightmare to become law. This is how democracy dies.

  Der Präsident. – Zum Hinweis: Wir schließen jetzt das „Catch the Eye“. Wir haben viel zu viele Wortmeldungen im Rahmen von „Catch the Eye“, sodass wir eine Auswahl werden treffen müssen, und ich werde jetzt auch strenger werden, denn wir hängen in der Zeit hinterher.

  Pablo Arias Echeverría (PPE). – Señor presidente, señor comisario, la inteligencia artificial ha llegado para quedarse. Como los servicios digitales llegaron para quedarse. El Reglamento de Servicios Digitales o el Reglamento de Mercados Digitales son necesarios, pero llegaron tarde. Por primera vez la Unión Europea es pionera en el ámbito digital. Con la Ley de Inteligencia Artificial creamos la primera norma en el mundo sobre esta tecnología revolucionaria. En la década del 2000 apostamos por un futuro que no era digital, sin saber que lo pagaríamos muy caro. Esta Ley demuestra que hemos aprendido de los errores del pasado.

Sin embargo, no debemos ser ingenuos. Regular no es suficiente. En este sector competimos, entre otros, con los Estados Unidos, un país sin limitaciones reglamentarias a la hora de innovar.

Por eso tenemos que seguir trabajando para posicionarnos en la carrera digital global. Para ello es fundamental apoyar a nuestras pymes, reducir las barreras burocráticas a las que se enfrentan nuestras empresas, retener el talento europeo creando un ecosistema atractivo y evitar la sobrerregulación invitando a la colaboración público-privada. Y, por supuesto, poner al ciudadano en el centro.

Todo ello basándonos en los valores y principios, en la forma europea de hacer las cosas. Solo así seremos capaces de explotar el potencial del mercado único digital y, en última instancia, aumentar la competitividad de la Unión Europea. No podemos ni debemos dejar solo en manos de empresas privadas algo que sigue cambiando nuestras vidas y nuestra sociedad.

  Christel Schaldemose (S&D). – Hr. formand! Kunstig intelligens kan både være en ven og en fjende. Vi har set eksemplerne. Både de gode: en app, der hjælper med at opdage hudkræft, eller AI, der hjælper med at identificere risiko for hjertestop. Og vi har også set de onde: en chatbot, der vejleder børn til at gøre skade på sig selv. Der er brug for helt klare spilleregler. Vi må aldrig acceptere, at kunstig intelligens skader vores samfund eller vores sundhed. Vi må aldrig acceptere, at kunstig intelligens bestemmer, hvem der skal hyres, og hvem der skal fyres. Og vi må aldrig acceptere, at ansvaret for personsagsbehandling kommer til at ligge hos kunstig intelligens. Men i en verden med kunstig intelligens er der nemlig stadigvæk brug for mennesker. Der er brug for regler. Og der er brug for styring, og det får vi med AI Act. Derfor er det en god nyhed, at vi nu vedtager denne lov, for vi får nemlig kontrol med, hvordan vi kan bruge kunstig intelligens. Nu er banen tegnet op, og spillereglerne er skrevet. Og på den måde kan vi sikre, at vi både udnytter fordelene, og at vi beskytter os mod ulemperne ved kunstig intelligens.

  Karen Melchior (Renew). – Hr. Formand! I morgen stemmer vi om den første omfattende regulering af kunstig intelligens i verden. Som Retsudvalgets skyggeordfører så mærker jeg en særlig stolthed over, hvad vi har opnået sammen i dette hus og sammen med Kommissionen. En forordning, der balancerer innovation og beskyttelse af grundlæggende rettigheder, og som holder borgerne sikre, samtidig med at virksomhederne får plads til at innovere og vokse sig store. AI-forordningen er en sand europæisk succes. Forordningen er faktisk så vellykket, at den danske regering også ønsker sig en. For blot få uger siden holdt de en AI-pressekonference, hvor de blandt andet annoncerede, at Danmark har brug for at skabe for eksempel "en regulatorisk juridisk sandkasse" for kunstig intelligens. Det lyder påfaldende meget som forordningens "Regulatory Framework and sandboxes". Er regeringen i Danmark lykkeligt uvidende om det, vi har lavet her i Bruxelles? Eller har de måske kigget os over skulderen, samtidig med de har forhandlet med os de sidste 3 år? Uanset, så skal dette ændres. Medlemsstaternes regeringer kan ikke blive ved med at gøre europæiske succeser til deres egne, samtidig med at de giver EU skylden for alt det, de ikke kan lide.

  Sergey Lagodinsky (Verts/ALE). – Mr President, colleagues, innovation is always an opportunity, but only if you are able to steer it and you have to do it before it makes you obsolete. You have to steer it in a direction that benefits, not harms, our economy, our society, our humanity. This AI act is our timely attempt to control the future developments before they control us.

Yes, this law is weaker than the regulation that we, as this Parliament, have wished. But it is better, much better, than no regulation at all, than an AI Wild West. And in many areas, this law is a pioneer work. Yes, we would have loved to see a complete ban on biometric facial recognition or a comprehensive prohibition of behavioural observation by AI, but the fact that indiscriminate mass surveillance is no more possible, that we have bans like emotion recognition vis-à-vis students and employees, that we introduced fundamental rights assessment, environmental obligations, the regulation of foundational models – all this shows that Europe is a continent that feels the pulse of history, also in the digital age.

What is next? Now we need investment and we need support of AI technology made in Europe. This is the next challenge and yes, we are facing it, we are accepting it now.

  Vincenzo Sofo (ECR). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, questo regolamento europeo sull'intelligenza artificiale rappresenta sicuramente un primo passo per mettere ordine ed etica in un settore che avrà un impatto enorme nella vita quotidiana delle persone, ma nel quale fino a oggi le grandi multinazionali hanno operato in sfregio ai diritti fondamentali.

Vietare sistemi come il social scoring o il riconoscimento delle emozioni nei luoghi di lavoro è infatti essenziale per impedire che in Europa si installi un modello di società della sorveglianza in stile Grande Fratello, contraria a un principio cardine della nostra civiltà che si chiama "libertà".

Libertà che è gravemente minacciata anche da un altro elemento: l'ideologizzazione degli algoritmi. Proprio in questi giorni, infatti, Google è finita nella bufera perché il suo programma di generazione di immagini è stato talmente infarcito di algoritmi politicamente corretti e woke da impedire, ascoltate bene, persino la creazione di ritratti di esseri umani maschi e bianchi.

E si tratta solo di uno dei tanti esempi che dimostrano come l'intelligenza artificiale non sia uno strumento neutro, ma anzi possa rivelarsi una potente arma per manipolare la coscienza degli individui e allinearla con metodi totalitari all'ideologia che si vuole rendere dominante.

Questa deriva, cari colleghi, incombe concretamente sulla nostra società e noi dobbiamo combatterla con tutte le nostre forze.

  Cornelia Ernst (The Left). – Herr Präsident! Ja, bei der künstlichen Intelligenz ist es so ein bisschen wie mit Fluch und Segen. Segen gilt denen, die in den Wegen Gottes leben, Fluch den anderen, die das nicht tun bzw. Gebote missachten und missbrauchen. Damit ist ziemlich klar: Diese grandiose Innovation ist nur grandios im Nutzen aller, das heißt auch des am wenigsten Einflussreichen.

Wenn wir als EU per Gesetz vorangehen, z. B. indem Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer besser am Arbeitsplatz geschützt werden, dann ist das gut. Wenn aber das vom Parlament beschlossene Verbot von Echtzeit-Gesichtserkennung im öffentlichen Raum durch eine lange Liste von Ausnahmen ausgehöhlt wird, dann ist das schlecht, genauso schlecht wie fehlende Verbote für den Einsatz von KI-Systemen im Migrations- und Grenzkontext.

KI braucht für eine kluge und umfassende Regulierung auch klare Verbote – genau daran mangelt es. Das reicht nicht für eine ernst zu nehmende Vorreiterrolle der EU.

  Tom Vandenkendelaere (PPE). – Voorzitter, commissaris, collega’s, vandaag is een mijlpaal voor het reguleren van artificiële intelligentie. Want met dit akkoord nemen wij als Europese Unie onze verantwoordelijkheid in het vinden van de fijne balans tussen reguleren en innoveren, tussen het beschermen van individuele burgers en het investeren in technologische vooruitgang.

Deze AI-wet zal hét kader worden voor de veilige en verantwoorde ontwikkeling van artificiële intelligentie, die de komende decennia ons dagdagelijkse leven aan een sneltempo zal veranderen. Denk aan werk, aan defensie, aan landbouw, aan vervoer, aan gezondheidszorg, enzovoort. Onze AI-wet heeft het potentieel om een wereldwijde norm te worden, maar laat ons daarom zorgvuldig omspringen met de verdere implementatie en laat ons daarom voldoende middelen vrijmaken voor de handhaving.

Het is aan alle betrokkenen ‒ beleidsmakers, ontwikkelaars, gebruikers en aanbieders ‒ om binnen dit kader een gemeenschappelijke verantwoordelijkheid op te nemen.

  Ibán García Del Blanco (S&D). – Señor presidente, la Ley de Inteligencia Artificial significa el triunfo de la democracia europea en un proceso que es complejo, que ha durado muchos años, que tiene que concitar muchas voluntades y posiciones ideológicas.

Al final lo conseguimos y lo conseguimos siendo los primeros en el mundo. Y conseguimos tener una norma que significa muchas cosas buenas: para empezar, que significa seguridad para la ciudadanía, que da confianza a los ciudadanos y ciudadanas en cuanto a que sus derechos, sus valores fundamentales, están protegidos por la norma.

Al mismo tiempo, es una norma que es amable con la innovación, que crea también espacios que fomentan la innovación. Y también creamos el mayor espacio de seguridad jurídica del mundo: cualquier operador del mundo va a saber exactamente cuáles son las normas y qué consecuencias va a tener cada uno de sus comportamientos en un espacio de más de veintisiete países soberanos.

Y ahora hay que enfrentar el futuro con debates, por ejemplo, acerca de la reforma del mercado laboral, de cómo vamos a competir en el mundo como europeos, no como veintisiete países con veintisiete estrategias. Hay debates y retos por delante, pero hoy es un día para felicitarnos.

  Dita Charanzová (Renew). – Mr President, Mr Commissioner, AI is the future. It will be the next industrial revolution, as we use it to innovate and to make lives better. We only have to look to the fight against cancer to see the great benefits that AI can bring to our society. 61 % of Europeans feel the same.

We need AI innovation in Europe. We need to embrace this tool and not hold it back out of fear. There are risks, but there are risks with every innovation. In general, our lives are safer today than ever in the past, and I am sure AI will make them safer tomorrow.

The AI Act establishes the guardrails for AI development, but it does not and must not stand in its path. It gives guidance and limits, but it does not and must not tie the hands of our companies. Europe must not miss this opportunity.

Catch-the-eye procedure

  Maria da Graça Carvalho (PPE). – Caro Presidente, Caro Comissário, Caros Colegas, o Regulamento Europeu Inteligência Artificial é uma iniciativa legislativa pioneira a nível mundial. Baseia—se em fortes princípios éticos, de transparência e fiabilidade. Com esta legislação podemos, com mais segurança, explorar o enorme potencial da inteligência artificial, mas falta—nos criar o ecossistema que irá potenciar essa utilização.

Atualmente, tenho em mãos o relatório sobre a iniciativa Fábricas de Inteligência Artificial. Esta iniciativa visa criar uma infraestrutura baseada em supercomputadores dedicada a aplicações de IA, promover a investigação científica e o desenvolvimento das competências necessárias. Espero que possamos, no tempo que nos resta desta legislatura, aprovar também esta iniciativa, muito importante para colocar a Europa na linha da frente da inteligência artificial.

  Juan Fernando López Aguilar (S&D). – Señor presidente, señor comisario Breton, al emplazarse en esta legislatura nada menos que a una ley europea de inteligencia artificial, la Unión Europea se situaba no solamente en la vanguardia del mundo, sino ante un objetivo material extremadamente difícil, como lo prueban la negociación y los ataques preventivos que han lanzado los gigantes tecnológicos.

Se trata de establecer un sistema basado en el riesgo, con usos prohibidos como el reconocimiento biométrico indiscriminado o la policía predictiva y usos de alto riesgo —todos los que afecten a los derechos fundamentales—, con una obligación europea de evaluación de impacto de derechos fundamentales. Y una regla de transparencia que prohíbe el «deep fake» sin dar cuenta de él o que protege particularmente frente a la utilización de la inteligencia generativa sin dar cuenta de los derechos de autor o de la propiedad intelectual que están involucrados. Y con un modelo de gobernanza, la Oficina Europea de Inteligencia Artificial que, ojalá, sea el primer paso para una agencia europea capaz de imponer, con sanciones coactivas, las obligaciones a los gigantes tecnológicos que tanto se han resistido a esta ley.

  Fabio Massimo Castaldo (Renew). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, con il voto di domani dimostriamo di essere ancora una volta determinanti, come Unione europea, nel tutelare la sicurezza dei nostri cittadini, colmando pericolosi vuoti giuridici e promuovendo, al contempo, degli standard efficaci e attrattivi a livello globale.

Grazie all'approccio basato sul rischio e a misure intelligenti come la sandbox regolamentare, lasciamo libero spazio all'innovazione governando al contempo quella rivoluzione che, se guidata con saggezza, potrà portare enormi benefici nelle nostre vite. Pensate agli innumerevoli passi in avanti che otterremo nella medicina come nella lotta contro le malattie rare, ma ancora nella politica economica, nell'agricoltura, migliorando produttività e contribuendo al raggiungimento degli obiettivi verdi.

Dall'altro lato, ci proteggeremo vietando gli utilizzi più pericolosi e deprecabili dell'IA generativa, quelli che minano i nostri diritti e i principi fondamentali dell'Unione, come il riconoscimento facciale biometrico e delle emozioni, lo sfruttamento delle categorie più vulnerabili, fino ai tentativi di controllo dei processi decisionali e al contrasto al deep fake.

Oggi dimostriamo come Europa di essere in grado di governare una dinamica comparabile a un nuovo gradino dell'evoluzione umana, con un approccio aperto al progresso tecnologico, e potremo portare questo nostro modello e la nostra voce anche nei consessi globali, con i nostri valori e le nostre libertà sempre al centro, così come lo deve essere l'essere umano.

  Patrick Breyer (Verts/ALE). – Herr Präsident, Herr Kommissar! Stellen Sie sich ein Europa vor, in dem nach dem Motto „einer gesucht, alle überwacht“ überall mit unzuverlässiger und einschüchternder Technik unser Gesicht gescannt wird und Sie jederzeit mit Festnahme aufgrund einer Verwechslung rechnen müssen, ein Europa, in dem Sie für abweichendes und auffälliges Verhalten automatisch der Polizei gemeldet werden, in dem Sie bei Gesprächen mit Beamten von unwissenschaftlichen Gesichtsüberwachungsalgorithmen der Lüge bezichtigt werden können, auch wenn Sie doch die Wahrheit sagen – ein Albtraum?

Keine dieser Technologien verbietet das EU-Gesetz über künstliche Intelligenz unseren Regierungen. Hier will die EU China offenbar nicht nur technologisch, sondern auch innenpolitisch nacheifern. Statt uns vor einem Hightech-Überwachungsstaat zu schützen, regelt das KI-Gesetz penibel, wie man es einführt.

Deshalb sage ich: Nein zu einem Leben unter ständiger Überwachung und einer Kultur der Angst, Nein zu einem EU-Gesetz, das biometrische Massenüberwachung ermöglicht, und Nein zu Politikern, die sie einführen wollen, wie Friedrich Merz.

Ja zu unserem Recht auf Privatsphäre, auf Freiheit, zu Vielfalt, zu unserem Recht, unser Glück zu suchen und zu finden und für eine Zukunft in Freiheit zu kämpfen – das lohnt sich, jetzt erst recht!

  Sandra Pereira (The Left). – Senhor Presidente, estamos de acordo que é preciso definir com clareza os limites e os usos da inteligência artificial, mas o regulamento que aqui discutimos não faz isso, uma vez que legitima um conjunto de práticas por via de uma extensa lista de exceções.

Não temos dúvidas de que, numa sociedade como a nossa, onde o lucro é a principal força motriz, estes instrumentos acabarão por ser utilizados no aumento da exploração dos trabalhadores e darão cobertura a decisões com impactos dramáticos na vida dos cidadãos. No nosso entender, a utilização da inteligência artificial, pelos avanços científicos e técnicos que comporta, deve contribuir para a melhoria das condições de vida dos trabalhadores e dos povos, para o aumento do conhecimento e da participação democrática dos cidadãos, para o desenvolvimento de cada país. Deve ser acompanhada de medidas de defesa dos direitos dos trabalhadores, designadamente pela redução do horário de trabalho e valorização dos salários, diminuição da idade da reforma, entre outros direitos, rejeitando todo e qualquer caminho de retrocesso social.

  President. – (to Mr Kelly) I know that you have called for catch the eye, but we had five minutes, we had five speakers, so you don’t get the floor.

(End of catch-the-eye procedure)

  Seán Kelly (PPE). – Mr President, (start of speech off mic) ... on behalf of those who sat here during the entire debate in the hope of catching the eye, I want to say I am not happy with the way you handled it. After Commissioner Breton spoke beyond his time, you encouraged Members to speak longer than their time allotted. You said you were going to be lenient with them because you were lenient with the Commissioner.

Now you decide, at the end, that you’re only going to take five, which in itself is disproportionate, because if you take my group, my group – the EPP – are five or six times bigger than the smaller group, so I think you really need to reflect on, number one, the way you deal with the debate, and secondly, the way you decide in the end how you’re going to allot catch-the-eye. I’m not happy and it’s unfair to all of us who sat here for the entire debate, and we didn’t know until the very end that you would not take us. It happens too often and we are getting sick of it.

  Der Präsident. – Ganz herzlichen Dank, Herr Kollege. Zur Erläuterung: Ich habe, nachdem Kommissar Breton deutlich überzogen hat, den Rednern der Fraktionen mehr Redezeit gegeben, in der Tat, und ich habe angekündigt, dass ich das tun werde. Ich habe aber auch angekündigt, dass wir in der Zeit hinterherhängen.

Wir haben fünf Minuten für die spontanen Wortmeldungen, und es ist Aufgabe des Präsidenten, zu entscheiden, wem er das Wort erteilt. Wir hatten eine ganze Reihe von Kollegen, die um das Wort gebeten haben, und ich kann Ihre Unzufriedenheit verstehen. Ich weiß, dass Sie die ganze Zeit dagewesen sind, das sind die anderen Kollegen auch. Wir haben bei den spontanen Wortmeldungen in den fünf Minuten, die für diesen Tagesordnungpunkt vorgesehen sind, fünf Redner gehört.

Jetzt hat Kommissar Breton das Wort für zwei Minuten.

  Thierry Breton, membre de la Commission. – Monsieur le Président, merci, et merci à vous toutes et à vous tous, Mesdames et Messieurs les parlementaires, pour ce débat. Je voudrais également saluer la présence de ma collègue Věra Jourová, avec laquelle nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet, notamment dans le cadre des négociations dont je rappelais tout à l’heure l’importance et la durée.

Après l’adoption du règlement sur les services numériques, du règlement sur les marchés numériques, du règlement sur la gouvernance des données, du règlement sur les données, votre vote de demain sur la législation sur l’intelligence artificielle va constituer une étape absolument capitale dans nos efforts communs pour structurer notre espace informationnel. Notre prochain défi, bien sûr, c’est celui de la mise en œuvre. Comme vous le savez, je suis convaincu que le Bureau européen de l’intelligence artificielle, dont j’ai la responsabilité, aura les talents nécessaires pour soutenir la mise en œuvre de la législation sur l’intelligence artificielle, mais aussi pour servir de centre d’expertise mondial en matière d’intelligence artificielle. Je note aussi le rôle essentiel, très important, des autorités compétentes nationales dans le Comité de l’intelligence artificielle, ainsi que des parties prenantes dans le forum consultatif et le panel scientifique.

Dès l’adoption de l’acte, le Bureau européen de l’intelligence artificielle lancera immédiatement ses travaux en lignes directrices et sur les codes de pratiques, tout en assurant que la clarté sur l’interaction entre le nouveau règlement et d’autres législations est bien adaptée, ce qui est évidemment un sujet clé pour les entreprises. On veillera aussi à ce qu’il existe des normes qui fournissent des spécifications techniques pour les obligations qui s’imposeront aux systèmes d’intelligence artificielle à haut risque. Cela est un élément clé sur le rôle de l’Europe comme autorité normative à l’échelle mondiale.

Avant de conclure, je voudrais souligner l’importance d’assurer que nos instruments européens de soutien aux start-up et à l’innovation soient utilisés de manière optimale. Je me réfère évidemment au bac à sable réglementaire, aux installations d’essai et d’expérimentation, ainsi qu’à l’accès privilégié aux supercalculateurs européens et aux nouvelles fabriques d’intelligence artificielle, dont j’ai parlé dans mon introduction. Nos start-up européennes seront les meilleures ambassadrices de notre approche de l’intelligence artificielle. Une intelligence artificielle fiable, accessible, respectant les règles de confiance pour tous nos concitoyens et nos entreprises, mais aussi pour ce que le monde verra de ce que nous faisons.

Je veux vous remercier à nouveau et compte sur votre soutien lors de cette étape importante vers l’adoption de la législation sur l’intelligence artificielle.

  Brando Benifei, relatore. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, voglio ancora ringraziare il collega Tudorache per il lavoro fatto insieme, i colleghi relatori dei gruppi politici, ma anche Lei, Commissario Breton, per il lavoro portato avanti anche nel difficile negoziato che Lei ha ricordato, penso su temi fondamentali come la sicurezza dei modelli più potenti, un tema su cui abbiamo tenuto il punto di fronte alla necessità di dare risposte su questo ai nostri cittadini, ma anche alle nostre imprese europee.

È molto importante ora lavorare all'implementazione, come è stato detto da tante e tanti, ma sarà importante anche che l'Europa nei prossimi anni si doti degli strumenti necessari per essere competitiva, sulla base della nostra visione del futuro dell'intelligenza artificiale.

Significa completare l'unione dei mercati dei capitali, significa lavorare sugli investimenti comuni e sulla ricerca, su una condivisione delle capacità computazionali dei nostri supercomputer.

Serve anche che gli Stati membri facciano davvero la loro parte. Penso anche al mio Paese, al governo Meloni che ha annunciato molte leggi e comitati a più riprese, ma che ancora non stanzia risorse per lo sviluppo dell'intelligenza artificiale. Vale ovviamente anche per altri Paesi.

Serve uno stimolo forte perché abbiamo davanti a noi una grande sfida, rendere l'Europa davvero alla guida dello sviluppo dell'intelligenza artificiale, il che non può essere realizzato soltanto con la regolamentazione, servono appunto molte altre misure.

Ci lavoreremo tutti anche nelle prossime fasi ma abbiamo visto con questo lavoro, con questo impegno, che quando l'Europa davvero è unita, davvero lavora insieme e utilizza al meglio la forza del proprio mercato unico e del proprio mercato integrato, è in grado di dare una linea chiara e realizzare davvero un cambiamento di cui c'è bisogno.

  Dragoş Tudorache, rapporteur. – Mr President, many thanks, dear colleagues, for this debate – a debate that raised the points that have accompanied us during our work, during the negotiations for the past three years. Have we found the right balance between protection and innovation? Do we have the right safeguards for citizens against the risks that technology can bring or against the potential abuses by governments or by bad actors? Have we secured this legislation enough for the future to cater for the incredible speed with which it evolves?

To all of these questions, I have one answer: absolutely, yes. And we should feel proud that the answer is ‘yes’, because of the work that this House has done. We introduced enablers for business and innovation. We introduced additional safeguards against, in these communities, massive surveillance. We introduced additional prohibitions on high risks, on democracy, on elections, on migration or border management. So I look forward to our vote tomorrow. Let’s make history together.

  Der Präsident. – Die Aussprache ist damit geschlossen.

Die Abstimmung findet am Mittwoch, 13. März 2024, statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 171)

  Josianne Cutajar (S&D), in writing. – By ensuring a human centric-approach to artificial intelligence that secures our fundamental rights and values while leaving vital breathing space for research and innovation, the adoption of the AI Act is a historic day for European policymaking. As the rapporteur for this file’s TRAN position, I strongly welcome how the regulation will contribute to the safety and privacy of transport users and pedestrians, amongst other vital sectors. The Act will surely go far in incentivising investment in technological solutions that will bring improvements to our quality of life, such as helping to ease traffic congestion and pollution or through accessible transport for persons with disability or mobility issues. Furthermore, I applaud this landmark piece of legislation’s consideration towards small business, with the Act explicitly aiming to reduce administrative burden and slash compliance costs for SMEs, in addition to their priority access to regulatory sandboxes for free or at a proportionate cost. Colleagues, while today is a day for celebration, much more legislative work on AI will be necessary in the coming mandate, be it on civil liability or AI in the workplace. I remain hopeful that the spirit of the AI Act will prevail!

  Robert Hajšel (S&D), písomne. – Rozvoj technológií a umelej inteligencie nemôžeme zastaviť, musíme však byť vždy o niekoľko krokov vpred a vyhodnocovať aj obrovské riziká a možný až nekontrolovateľný vplyv, ktorý je s tým spojený. Akékoľvek inovácie musia rešpektovať základné práva našich občanov vrátane osobných údajov a nesmú sa stať nástrojom na manipuláciu správania ľudí, a tým aj bezpečnostnou hrozbou. Musíme v prvom rade chrániť ľudí a zároveň zvyšovať ich povedomie o rizikách spojených napríklad s kolujúcimi rôznymi falošnými a zmanipulovanými „deepfake“ videami. Plne preto súhlasím s tým, aby všetok obsah vytvorený umelou inteligenciou bol povinne označený a nedochádzalo k zavádzaniu ľudí, že ide o reálne video.

  Miapetra Kumpula-Natri (S&D), in writing. – The transformative impact of AI on society and the economy are beginning to emerge. Europe needs to build a society that respects fundamental rights and individual freedoms, and still can compete with the US and China in terms of technological advancement and economic competition. The AI Act is an important step towards this direction. As Vice-Chair of the AIDA Committee and as the S&D Group’s shadow rapporteur in the opinion of ITRE Committee I am delighted it contains several important obligations to mitigate the risks AI may cause for our societies and citizens such as fundamental right assessments. The AI Act creates a framework for ethical and trustworthy AI development and deployment. It includes important obligations to safeguard citizens’ rights and creates balance for security and innovation. When we started to work with the legislation in the AIDA committee people were telling AI cannot be regulated, it’s too complicated. The EU has broken this taboo. However, regulating AI is not enough. In addition we need to enhance and support European AI innovation ecosystems, and ensure development of competitive and ethical European language models. That’s why I welcome the Commission’s AI Innovation Package as an important addition to the AI Act.

  Marian-Jean Marinescu (PPE), în scris. – Inteligența artificială este una dintre noile provocări ale prezentului și viitorului. Și, ca orice nouă provocare, vine cu multe aspecte pozitive dar și cu potențiale consecințe negative.

Sunt sigur că cei mai mulți dintre noi am descoperit cu entuziasm cât de utilă poate fi inteligența artificială când avem nevoie să compună un text și apoi cu îngrijorare când am aflat cum poate falsifica fotografii sau discursuri care apoi sunt aruncate în campaniile electorale.

Este evident că avem nevoie de reguli armonizate pentru dezvoltarea, plasarea pe piață și utilizarea sistemelor IA cu risc ridicat, că avem nevoie de norme stricte privind transparența.

Salut inițiativa Comisiei Europene de a reglementa acest domeniu și de a stabili o listă clară a practicilor de IA care sunt interzise pentru că prezintă riscuri inacceptabile; de a limita strict situațiile în care sistemele IA de identificare biometrică în timp real sunt permise, precum căutarea persoanelor dispărute, identificarea persoanelor suspectate de săvârșirea unei infracțiuni grave sau prevenirea atacurilor teroriste.

Și pentru că inteligența artificială este un domeniu aflat într-o dezvoltare continuă și rapidă, recomand Comisiei Europene să își asigure pârghii de control și verificare flexibile, ușor și rapid de activat.

  Matjaž Nemec (S&D), pisno. – Evropa danes svetu znova kaže pot. Tokrat s prvo zakonodajo glede umetne inteligence, ki je po veliki meri uspeh ravno skupine socialistov in demokratov. S tem je EU dokazala, da je prvovrstni akter, ki se zaveda hitrosti razvoja umetne inteligence, njenih izjemnih učinkov na družbo ter vseh izzivov, ki jih ta prinaša.

Vedno močnejša prisotnost umetne inteligence v življenju vsakega posameznika vzbuja tako zanimanje kot skrb glede etike in zasebnosti podatkov ter ne nazadnje njenega vpliva na prihodnost delovnih mest.

Ključen doprinos zakona strani je, da zaščitimo ljudi in njihove temeljne pravice ne glede na razvoj tehnologije. To si štejemo za veliko zmago. Zaščitili smo delavce in sindikate, ki bodo morali biti o uporabi UI na delovnih mestih vnaprej obveščeni.

Z zakonom želimo preprečiti vse morebitne zlorabe organov, ki bi na podlagi biometričnih podatkov sklepali o posameznikovi bodisi etični, verski ali politični pripadnosti.

Ljudje, potrošniki imajo pravico, da se ob morebitnih kršitvah oziroma prekoračitvah uporabe UI pritožijo in zahtevajo pojasnila. Prepovedali smo kakršna koli socialna, družbena točkovanja.

S to zgodovinsko zakonodajo smo stopili na stran ljudi in njihovih zahtev, da je treba ljudi zaščititi pred tvegano ali neetično uporabo digitalnih tehnologij, vključno z umetno inteligenco.

  Ivan Štefanec (PPE), písomne. – Je dôležité podporovať umelú inteligenciu v Európe, ktorá je zameraná na človeka, dôveryhodná a rešpektuje základné práva a hodnoty Únie. Zvýšenie právnej istoty a jasnosti návrhu nariadenia má podporiť inovácie a podnikateľské prostredie. Vítam cieľ doplniť do zoznamu vysokorizikových systémov umelej inteligencie niektoré prípady použitia vrátane ovplyvňovania volieb. Musíme zabezpečiť objasnenie zodpovednosti a zosúladenie s všeobecným nariadením o ochrane údajov. Používatelia vysokorizikových systémov umelej inteligencie majú aktívnu úlohu pri ochrane práv občanov a hodnôt EÚ, pretože navrhujú nový mechanizmus presadzovania zo strany Komisie v prípade rozsiahleho porušovania nariadenia v troch alebo viacerých členských štátoch. Ako pozitívum vnímam, že posilňujú zapojenie zainteresovaných strán a organizácií občianskej spoločnosti do procesov aktualizácie a experimentálneho prostredia v oblasti umelej inteligencie a dopĺňajú osobitnú kapitolu o prostriedkoch nápravy pre fyzické aj právnické osoby v prípade porušenia ich práv. Cieľom aktu o umelej inteligencii je ochrana zdravia, bezpečnosti, základných práv a hodnôt Únie, pričom sa zároveň podporuje integrovaný digitálny jednotný trh a vhodné legislatívne prostredie pre podnikanie a inovácie.

  Edina Tóth (NI), írásban. – Az Európai Parlament szerdán jóváhagyta az EP és a Tanács megállapodását a világ első átfogó mesterséges intelligenciára (MI) vonatkozó harmonizált szabályokról szóló rendeletről. Fontos lépés a mai, hiszen egy olyan jogalkotási folyamat végére tettünk pontot, amely biztosítja a mesterséges intelligencia használatának jogi kereteit, szolgálva az uniós állampolgárok érdekeit. A mesterséges intelligencia térhódítása példátlan a technológiák történetében, ezért üdvözlöm, hogy Európa az élre állt, és konkrét javaslatokat fogalmazott meg az MI kockázatainak kezelésére.

Fontosnak tartom, hogy az MI Európán belüli fejlesztése és alkalmazása mindenben megfeleljen az alapvető jogoknak, maradjon emberi felügyelet alatt, legyen biztonságos, átlátható és megkülönböztetésmentes, illetve a társadalom és a környezet jólétét szolgálja. Üdvözlöm, hogy emberközpontú szabályozás született, ami a fogyasztók védelmére helyezi a hangsúlyt, ugyanakkor teret enged az innovációnak, a gazdasági lehetőségek kiaknázásának is. Mindvégig kiemelt szempont volt, hogy a mesterséges intelligencia uniós szabályozása amellett, hogy az emberek biztonságát helyezze a középpontba és kezelje az MI használatával kapcsolatban felmerülő kockázatokat, egyúttal egyenlő versenyfeltételeket is biztosítson a digitális kkv-k számára.

  Carlos Zorrinho (S&D), por escrito. – O Regulamento Inteligência Artificial é um dos principais pilares do pacote legislativo incluído na Década Digital e é percursor, em termos globais, de uma abordagem conceptual e jurídica focada na transição digital inclusiva e no foco nas pessoas.

Este Regulamento, em articulação com peças legislativas centrais como o Regulamento Geral sobre a Proteção de Dados, o Regulamento Mercados Digitais, o Regulamento Serviços Digitais e o Regulamento Cibersegurança, entre outras, cria vantagens competitivas para o ecossistema industrial e digital europeu e vai permitir que os cidadãos em geral acedam a mais produtos e serviços e em melhores condições. O regulamento define padrões de risco e estabelece regras para o mitigar, designadamente regras de escrutínio científico e prático dos modelos de IA de finalidade geral, das aplicações de IA generativa que podem gerar riscos sistémicos e da utilização de identificação biométrica.

Realço que este regulamento foi concebido para ser aplicado num ecossistema político e social aberto e democrático. Sem esse pressuposto, será rapidamente esmagado e manipulado, e a segurança dos dados das pessoas será posta em causa. Defender os valores partilhados da União é uma condição-chave para o sucesso da regulamentação em debate e dos seus objetivos.

13. Eelmise istungi protokolli kinnitamine

  Der Präsident. – Das Protokoll der gestrigen Sitzung und die angenommenen Texte sind verfügbar.

Gibt es Einwände? Das ist nicht der Fall.

Das Protokoll ist damit genehmigt.

14. Volinike infotund – ELi valitsuste valmisolek võidelda välissekkumise, eelkõige Venemaalt lähtuva sekkumise vastu

  Der Präsident. – Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Fragestunde mit Anfragen an die Kommission (Artikel 137 GO).

Ich begrüße Frau Jourová, Vizepräsidentin der Kommission, zu dieser Fragestunde.

Das Thema der Fragestunde lautet: „Bereitschaft der Regierungen in der EU, Einflussnahme aus dem Ausland, auch aus Russland, zu bekämpfen“.

Die Fragestunde wird etwa 60 Minuten dauern.

Wie üblich beträgt die Redezeit eine Minute für eine Frage und zwei Minuten für die Antwort.

Bei der ersten Rednerrunde besteht die Möglichkeit, eine Zusatzfrage zu stellen; für diese Frage stehen Ihnen 30 Sekunden zur Verfügung, die Redezeit für die Antwort beträgt zwei Minuten.

Ich weise Sie darauf hin, dass eine mögliche Zusatzfrage nur dann zulässig ist, wenn sie in einem engen Zusammenhang zu der Hauptfrage steht und es sich nicht um eine neue Frage handelt.

Wenn Sie eine Frage stellen möchten, ersuche ich Sie, Ihren Antrag jetzt zu registrieren, indem Sie die Funktion Ihres Abstimmungsgeräts für spontane Wortmeldungen nutzen, nachdem Sie Ihre Stimmkarte eingeschoben haben.

Während der Fragestunde erfolgen Wortmeldungen von Ihrem Sitzplatz aus, und ich ersuche alle Rednerinnen und Redner, die ihnen zugewiesene Redezeit einzuhalten.

Die Kolleginnen und Kollegen benötigen möglicherweise einige Augenblicke, um ihren Antrag, eine Frage zu stellen, über ihr Abstimmungsgerät zu registrieren. Daher ersuche ich Sie erneut, Ihren Antrag jetzt zu stellen, damit wir mit der ersten Frage beginnen können.

  Ева Майдел (PPE). – Г-н председател, уважаема г-жо вицепрезидент на Европейската комисия, едно от последните изследвания на Евробарометър показва, че има държави членки, в които удовлетвореността от честността на изборите е доста ниска. Освен държави като България и Румъния, изследването показва, че от 2019 г. тази удовлетвореност от честни избори в държави като Германия и Нидерландия също спада драстично.

Затова бих искала да Ви попитам: Смятате ли, че тази загуба на доверие в честността на изборите в Европа е опасна и че тя може да отвори вратата за допълнителни манипулации и намеса от страна на Русия в предстоящата кампания за избори на Европейския парламент? В тази посока бих искала да Ви попитам какъв е планът за действие на Европейската комисия, за да може той да бъде свързан с повишаването на доверието в изборния процес на ЕС, особено когато се касае за кампанията за изборите за Европейски парламент?

  Věra Jourová, Vice-President of the Commission. – Thank you for organising this debate, because this is very topical, and I want to thank also for very strong support from INGE and ING2 Committees.

Now to the question. Well, indeed, also the data which we collect from different sources show that more and more citizens in the EU Member States are announcing the feeling that democracy does not work for them and that they do not trust the democratic process.

You asked about the solution. I would name three things. First of all, we organised at the European level the national network for elections, where we discuss, among other things, how to organise free and fair elections. So the process, the technical means. Also, how to guarantee that the citizens will get sufficient, clear and early information about where they can cast their vote, and how they get the additional information in case they need it – for instance, the people with different handicaps, who were a little bit abandoned in the last elections. We now focus on that.

The third thing is the communication we have with the European political parties. Through them, with national political parties, we want the elections to be free and fair, in the sense of free from manipulation. That’s why I asked the political parties to resist the temptation to use methods like deepfakes, and at the same time to use their communication to encourage the voters’ activity and action.

As for the deepfakes, we just had a discussion here about AI. We also required some action from the digital platforms and from the technologies, and they also committed – the biggest ones, except Twitter or X – they committed to act against the deepfakes and hidden manipulation before the elections. The campaign has to be very transparent and free of manipulation.

  Maria Grapini (S&D). – Domnule președinte, doamnă comisar, sigur că dezbatem un subiect foarte important, mai ales că anul acesta avem atâtea alegeri. Considerați că este important să ne preocupăm de toate alegerile, nu numai de alegerile la nivelul Parlamentului European? Pentru că, până la urmă, alegerile la nivel local, la nivel național, parlamentele naționale, acelea vor influența după aceea rezultatul alegerilor de acolo, vor influența și alegerile pentru Parlamentul European.

Așadar, dacă există o ingerință străină la nivelul alegerilor locale și naționale și deformează rezultatul alegerilor, evident că vor fi influențate și celelalte. Puteți să apreciați cam în ce procent considerați dumneavoastră că există acum, când vorbim, ingerințe străine la nivelul celor 27 de state? Ați spus câteva lucruri, dar cred că a le cere doar să nu folosească inteligența artificială cu filmulețe false nu este suficient. Nu credeți că ar trebui să avem la nivelul Uniunii Europene reglementări care să restricționeze? Asta nu înseamnă că nu avem libertatea de exprimare, dar să restricționeze și să sancționeze dur toate aceste informații false și manipulări.

  Věra Jourová, Vice-President of the Commission. – I will not surprise you. I have to say that all elections matter. Of course, now with the upcoming European elections, we are focusing on them. But also, we have many national, regional and local elections. And in all of these elections, the citizens expect politicians to be transparent, to give them a realistic plan in the campaign and that they will not use dirty methods – if I may say it in such a, maybe too strong, way.

We see in fact, three main risks: cyberattacks, foreign interference, which you mentioned, and digital manipulation or hidden manipulation, including disinformation. We addressed some of the risks already vis-à-vis Russia in the first sanctions package. So you may remember that it was a novelty in the EU, but we put on the sanctions list, so-called ‘Russian media’ – I say ‘so-called’ because they were nothing else than the Russian military arsenal. And there were some other so-called ‘media’ in the later packages.

At the same time, you ask about the legislation. We have now the Digital Services Act in combination with the Code of Practice on Disinformation. It has the power, if fully implemented and enforced, to decrease the impact of disinformation, including disinformation produced abroad.

You ask about the percentage of the impact. I cannot tell you. It differs state by state. And the average figure for Europe will not say anything. I have to say that our foreign adversaries, they have a special strategy for each Member State. Here, of course, Russia has to be mentioned at the first place. But also, we have Chinese and Iran and other activities which are influencing or trying to meddle into our electoral processes – nothing to be neglected or underestimated, because we can see that if the failure appears in one Member State, then it has impact on the whole EU.

Last comment: the organisation of elections falls under the competence of the Member States. But we try to be very supportive.

  Nathalie Loiseau (Renew). – Monsieur le Président, s’il y a bien un domaine dans lequel l’Europe est une passoire, c’est face aux ingérences de ses adversaires – la Russie la première. Bizarrement, cette passoire-là, ni le RN ni l’AfD ne la dénoncent jamais. Il est vrai que, dans ce domaine, ils sont en tête des réseaux de passeurs. L’Europe doit mieux se défendre, et pour cela, elle doit s’en donner les moyens. Aux États-Unis, au Royaume—Uni et en Australie, on exige la transparence pour tous les représentants d’intérêts étrangers.

Je salue le projet de directive présenté par la Commission, mais je déplore l’angle qui a été choisi, celui du marché intérieur. Cela n’a pas de sens. Ni notre Parlement ni le Conseil ne doivent traiter l’empoisonnement de nos démocraties comme un simple problème d’harmonisation du lobbying. La transparence doit s’imposer pour tous les relais d’influence, et nous devons apprendre à protéger nos citoyens autant que nous protégeons nos consommateurs. Où en sont les discussions au Conseil, et peut-on élargir le champ de la directive pour éviter de taper à côté de la cible?

  Věra Jourová, Vice-President of the Commission. – Thank you, Ms Loiseau, well, I agree with you that Europe needs to defend itself better. But I want to also mention what we hear from, for instance, United States, they will also have to do more to protect their electoral processes. I don’t want to intrude into that, but I know that they are watching what the European Union is doing.

I mentioned some of the pieces of legislation which are based on the single market, and I will mention another one which also has the legal basis in the article on the single market – Article 114 – and it’s the interest representation, and this is under the defence of democracy package, because we are convinced that if there are some contracts between third country governments and European entities or entities operating on the European market we should know about that. So our proposed directive seeks to achieve as big as possible transparency on these contracts and on the purpose of these contracts. This is mainly lobbying or organising events and influencing the political decision-making in our Member States. Transparency is key, and I think that we have to make progress here.

You ask a concrete question about where we are in the Council. We had, I think, two debates. The last one was in the General Affairs Council, where this file belongs to. There were three kinds of reactions: most of the Member States said, ‘Yes, this is useful, let’s work on it’; part of the Member States said, ‘We already have the register, which shows the contracts and the purpose of such contracts, so Europe, don’t touch it, we have our own system and we don’t want this to be decreased’; and then the third group of Member States, where there was only one Member State, we heard that this is something we should not do. So that’s the dynamics in the Council. We have to continue because the Belgian Presidency has a very clear and ambitious plan to have the Council decision in June.

  Hannah Neumann (Verts/ALE). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wer wissen will, wie ausländische Informationsmanipulation und Desinformation aussehen, der schaue in die Datenbank EUvsDisinfo. Dort wurden mittlerweile 16 000 Narrative, vor allem von Putins Trollen gestreut, gesammelt, die nur ein Ziel haben: unsere Gesellschaft zu spalten und zu schwächen.

Was man beim Scrollen durch diese Datenbank sehr leicht sieht, ist, einiges davon hört sich doch ziemlich genau so an wie die Parolen derer, die hier ganz rechts sitzen: Ukrainische Agrarimporte würden die polnische Landwirtschaft ruinieren. Manchmal werden sogar konservative Politiker zu trojanischen Pferden russischer Desinformation, so Friedrich Merz, wenn er vom Sozialtourismus ukrainischer Flüchtlinge schwadroniert.

Meine Frage an Sie daher, Kommissarin: Welche Erkenntnisse haben Sie zur Rolle rechtsextremer und rechter Politiker bei der Verbreitung russischer Desinformation, und wie planen Sie, diese Form der Desinformation zu bekämpfen?

  Věra Jourová, Vice-President of the Commission. – You mentioned that disinformation and the attacks from Russia in information space – indeed, I agree – tries to weaken our society, but also to abuse, in fact, democracy and freedom of speech, which we protect and which we want to continue to defend in the EU. We are in the information war, in fact.

What we see is a very concrete effort of Russia to interfere into the elections and to influence the public opinion of European people to convince or push their politicians to stop support for Ukraine. There is a very concrete plan. It’s simple, and Putin is a master in creating different strategies and different narratives for different Member States.

Your question was about whether there are some cooperating parties or individuals. Well, in fact, Mr Putin needs a mouthpiece that will speak domestic language. He is using the willing collaborators in each Member State. They are either individuals or some parties or movements which are out of the parliaments. In some Member States, we already see parliamentary parties, and unfortunately, we also see some parties which are in our Member States’ governments, which now do not hesitate to spread in their country, in their society, the pro-Kremlin narratives. And so this is happening through the intermediaries, and so it means that we cannot just blame Russia, but we also have to have a very strong discussion with those who obviously stand on the side of the aggressor.

  Hannah Neumann (Verts/ALE). – Thank you for your answer, Commissioner. Would you mind to clearly name some of these domestic perpetrators, so that our citizens are very aware, when they hear them speak, what their message is, and who stands behind those messages?

  Věra Jourová, Vice-President of the Commission. – I am hesitant whether to name and shame – yes, this is a shame, in my view. I think that it’s also a moral duty now to choose the right side of the conflict, and to be very clear in our position that we stand by the side of those who defend, which means Ukrainians. I hesitate whether to name the political parties which spread the narratives, because I don’t want to spread their fame and create their visibility. But I think that in our Member States, we have political parties in the different parliaments, which started to spread the narrative of Russia that, it’s vice versa, that it’s not Russia, but it’s Ukraine who started the war and that the Ukrainians do not deserve to have any state, and they do not deserve to have sovereignty, they do not deserve to be part of the EU.

So, you know very well in each Member State what are what are the parties which are spreading these narratives and I would like to call on the other parties, movements and individuals to have courage and counter this speech because without using especially the digital space for telling the people the facts – I avoided the word truth, truth has always some colour or according to many truth is very individual thing but we have some objective facts which have to be defended. And this is for all those who are standing on the right side of history to distribute the facts so that the people can make their free choice and well-informed choice.

  Joachim Stanisław Brudziński (ECR). – Panie Przewodniczący! Szanowna pani komisarz! Komisja Specjalna ds. Obcych Ingerencji we Wszystkie Procesy Demokratyczne w Unii Europejskiej, w tym Dezinformacji, szczegółowo ujawniła kierowane przez Rosję działania i operacje mające na celu infiltrację europejskich demokracji i instytucji unijnych. Aby osiągnąć swoje cele, Rosja stosuje szeroką gamę metod wojny hybrydowej: takie działania jak manipulowanie informacjami zarówno za pomocą mediów tradycyjnych, jak i platform społecznościowych, przeciąganie elit na swoją stronę, ataki hakerskie dla niewygodnych dla Rosji kandydatów, i w końcu coś niezwykle kompromitującego dla Izby, w której tutaj dyskutujemy, a mianowicie korumpowanie europosłów i kupowanie u nich rezolucji, wymierzonych chociażby w rządy obnażające imperialną politykę Putina. Tak jak miało to miejsce, kiedy za rosyjskie pieniądze powstawały rezolucje w tej Izbie, głównie po lewej stronie sali, wymierzone w rząd Prawa i Sprawiedliwości – rząd, który pierwszy pospieszył z pomocą dotkniętej wojną Ukrainie.

Jako skandal odbieram słowa wypowiedziane tu przez moją przedmówczynię atakującą opinię publiczną w Polsce i polskich rolników, że sprzeciwiają się napływowi ukraińskiego zboża do Polski i ma to być dowód działań rosyjskich. Szanowna pani, tak samo protestują rolnicy belgijscy, niemieccy, holenderscy czy hiszpańscy. A pytanie do pani komisarz: jak dzisiaj instytucje unijne są przygotowane na te działania dezintegracyjne ze strony Rosji?

  Věra Jourová, Vice-President of the Commission. – I am not sure if I got rightly the question.

It is true that Poland was the strongest voice, especially at the beginning, after the invasion of Russia to Ukraine, in helping the rest of Europe to take very strong position on the invasion of Russia to Ukraine.

At the same time, we see that now during the war, there is an issue for the farmers of the EU and especially in the countries like Poland and Romania, Slovakia. It is a heavy situation for the farmers because they have to face problems on the market and the problem with the prices. Here we speak about the disinformation and about the manipulation of the facts. I would really like everybody – or everybody who has influence on the public opinion – to be able to say the facts about this, so that, again, the people understand the situation.

The protests against the Ukrainian crops and the transport of the Ukrainian wheat and eggs and so on, this is not the protest against the support of Ukraine; it’s in its fight against Russia. But the fact about this is that Ukraine lost markets because of the war. So we wanted to create a safe way for the crops, for the grain, to get to Africa and to some other places, which failed because there were some speculators who kept the crops on the territory of our Member States. This has to be solved. And it cannot be solved by saying something which will just manipulate the facts. The facts are this.

And the fact is also that the farmers need help. The Polish farmers, the Slovak farmers, the Romanian farmers, the farmers in the Member States who are affected by that, need help. That’s why we agreed on the compensation. We agreed on some limit for the tariffs. We agreed on many, many different things to ease the situation. I would like us to understand the situation on the basis of the facts. It’s true that the protests of farmers were surrounded by many, many pieces of disinformation which should be debunked.

  Joachim Stanisław Brudziński (ECR). – Pani komisarz, bardzo dziękuję za te słowa, szczególnie w odniesieniu do Polski, mojego kraju. Mam nadzieję, że ta dezinformacja rosyjska, która być może leżała u podstaw tego ataku, zupełnie irracjonalnego, który został skierowany tutaj przez przedstawicielkę lewicy, została chociaż częściowo obnażona.

Ale chciałbym dopytać, pani komisarz: na ile dzisiaj, w przededniu wyborów do Parlamentu Europejskiego, instytucje unijne są przygotowane na kolejne działania hybrydowe ze strony Rosji, kolejne fake newsy i kolejne ataki, szczególnie wymierzone w te rządy, które nie cieszą się poparciem lewicowego establishmentu, chociażby w tej Izbie?

  Věra Jourová, Vice-President of the Commission. – Maybe I will surprise you, but for me, left or right, conservative or liberals, it’s not the most important thing. For me, what is important is evidence-based truth, the facts, which have to be delivered to the citizens so that they understand our reality, because we see more and more attacks against the reality or understanding of reality.

We see politically motivated and produced campaigns full of disinformation. We already see artificial intelligence being used for that. We see many different attempts to deliver to citizens the false picture of what’s happening. So this is my job here, not to protect the left or right, but my job here is to, first of all, protect the freedom of speech, and second, to protect all the channels and all the actions which will result in delivery of the facts to the citizens.

And I want to repeat one thing, maybe I already indicated that we work with the principle that opinions are subjective. They belong to each individual and they should be protected. Facts are objective. We should be able to verify them. And then the citizens, when they have the reach to the objective facts, they can make their choice, also in the elections. That is why, again in connection with the elections, we are supporting the fact checking online. Again, no ideology, no left or right, but looking at the facts. And we are also trying to support more the independent media and public service media because they are the ones who should be able to professionally work with the subjects and who should be able to deliver the facts to the people.

I know I repeat again and again the word ‘facts’, but I think that if we stop recognising the importance of facts, we will have a destiny to live in lies. And this is what we should not want.

  Sandra Kalniete (PPE). – Godātais sēdes vadītāj! Pirms deviņiem mēnešiem, komisāres kundze, Eiropas Parlaments pārliecinoši nobalsoja par manu ziņojumu par ārvalstu iejaukšanos Eiropas Savienības demokrātiskajos procesos, aicinot paredzēt ilgtermiņa finansējumu Eiropas Savienības budžetā, lai cīnītos pret masīvajām Krievijas dezinformācijas kampaņām, ar kurām Krievija īsteno Eiropas Savienībā informācijas hibrīdkaru, gan cīnoties par eiropiešu prātiem, gan šķeļot sabiedrības saliedētību. Šis karš norisinās jau gadiem, un tajā Kremlis ir ieguldījis vairākus miljardus eiro. Šo hibrīduzbrukumu atvairīšana un investīcijas sabiedrības noturībā ir nacionālās un mūsu kontinenta drošības jautājums.

Kāds ir bijis reālais Eiropas Savienības finansējuma apjoms, lai īstenotu šo stratēģisko mērķi, un, vai sākot plānot nākamo Eiropas Savienības daudzgadu budžetu, tam tiks paredzēts nepieciešamais finansējums?

  Věra Jourová, Vice-President of the Commission. – Ms Kalniete, you got me to the situation when I have to admit I don’t have the figures here. But I can tell you that between 2015 and today we are increasing the budget of the External Action Service, which is dealing with the collection of data and analysis of the data of foreign interference, especially focusing on Russia through the East StratCom Task Force, which has collected, exposed and counted around 17 000 cases of pro-Kremlin information manipulation.

In 2023 alone, this EUvsDisinfo system reached over 20 million people via its website and social media channels. And East StratCom Task Force alone, for example, directly engaged with well over 10 000 people last year via a number of trainings conducted by us, including to journalists, visitors, groups hosted, speeches given, and so on.

I don’t want to fill in the time after admitting that I don’t have the money and the figure here. But I want to illustrate that over time, between 2015, when we already were under big Russian manipulation depicting Ukrainians as the fascists and narkomans and so on – the campaign started, and you know it very well, already after the invasion of Crimea – we increased the number of staff in our External Service. We increased the money through different programmes, like Horizon, or these training programmes. We increased also, in our Member States, the capacities. I would say the more we go to the east of Europe, the more capacities are used or deployed to counter the Russian propaganda.

More than money and our own sources is maybe the fact that we managed by legislation to push the big digital players to take action against these well-coordinated and well-designed disinformation campaigns against our citizens or happening in our information space. The action which the digital platforms now have to take is invaluable, because it’s about hundreds of millions of euro, which they have to invest in taking care of the content in the sense of especially fact-checking.

So, if you count all that – what we are doing, what we pushed the platforms to do, what the Member States are doing, what the civil society is doing, through the EDMO structures – I think that we speak about very big resources, which are increasing over time, because it has to correlate with the increased pressure from Russia, which we see every year.

  Juozas Olekas (S&D). – Gerbiamas pirmininke, gerbiama Komisijos nare. Europa nemažai padarė, kad užkardintų Rusijos kišimąsi į Europos šalių rinkimus ir į politinį gyvenimą. Tačiau jau treti metai Rusijos nauja agresijos banga Ukrainoje rodo, kad ji naudojasi galimybėmis Europoje. Aš noriu paliesti vieną klausimą, kuris nėra čia diskutuotas labai garsiai. Tai – besitęsianti prekyba ir išlikusios investicijos, europinės investicijos Rusijoje. Jos leidžia Rusijai gauti pajamas, jos leidžia uždirbti kai kuriems žmonėms čia, Europoje, ir finansuoti arba įtakoti tų žmonių pozicijas. Mes galime pamatyti, kad įvairios įmonės, kurios turi legalų ryšį su Rusija dabar, jos aiškiai žiūri palankiau į situaciją Rusijoje. Tai ar nemanote, kad šią legalią prekybą ir investicijas į Rusiją reikėtų dar stipriau užkardinti arba pareikalauti mokėti karo mokesčius už tai, kad jie prekiauja su agresore?

  Věra Jourová, Vice-President of the Commission. – I am afraid it is a very relevant question, but maybe not under the topic of foreign interference and disinformation.

I want to say that with every new sanction package, we are addressing more and more sectors, which is compelling, which is pushing European businesses to stop the business they make in Russia. And the problem is not only that, maybe there might be more companies or more sectors affected, but the avoidance or evasion or trying to avoid the sanctions by different means, also through the export through third countries, not directly through Russia.

And this is exactly what we wanted to address by the legislation, which seeks to introduce sanctions for avoiding the sanctions. If I am not mistaken, the legislation is still in the legislative process. So this is in the making. But the story or the saga of sanctions has not finished. And we will have to react to new findings and new situations.

You mentioned that this is legal business. Well, the legal business is still so until the moment when the democratic institutions declare it illegal. And so this is happening over time.

Also, our Member States are acting in this field, but we cannot just over overnight say that the legal business has to be stopped. My personal view is that every business which is helping Russia in the war or which is making money on the horrible war and misery and catastrophe which Russians are doing in Ukraine, every such business should be should be stopped.

  Jordi Cañas (Renew). – Señor presidente, señora comisaria Jourová, ¿sabe cómo se está preparando el Gobierno de España, presidido por Pedro Sánchez, para combatir la injerencia rusa en Europa? Aprobando una amnistía a medida de los separatistas catalanes que pidieron ayuda a Putin para la independencia de Cataluña. Una amnistía que busca no solo borrar sus delitos, sino que, sobre todo, lo que busca es impedir investigaciones judiciales en curso que tienen sólidas pruebas y evidencias de esas relaciones entre el separatismo catalán y Rusia.

Y, entonces, si queremos saber la verdad, ¿la Comisión Europea va a permitir que haya un Estado miembro que amnistíe a presuntos delincuentes para evitar investigaciones judiciales que aporten la verdad sobre la injerencia rusa en un Estado miembro? Yo sinceramente espero y quiero escucharle decir qué va a hacer la Comisión para evitar que se impida investigar a unos jueces que quieren saber la verdad y descubrir las conexiones entre políticos y partidos europeos con Putin.

  Věra Jourová, Vice-President of the Commission. – I will reply now more in the capacity of the Commissioner responsible for the matters related to the rule of law.

I said it several times already publicly – also after having discussions with the political representation of Spain, from, let’s say, both sides of the spectrum – that we are following the legislative process, which is now still ongoing in Spain. After the legislative process on amnesty law is finished, we will do the proper assessment. Then we will either react, if we see that the law is in breach of EU law, or we will not react, if this is not the case.

You know very well the method. We cannot comment on laws or we cannot take action against laws which fully fall under the sovereign Member State’s competence or which are not in breach of EU law. So I cannot predict any result. But we are waiting for the final version.

Puhetta johti HEIDI HAUTALA
varapuhemies

  Vlad Gheorghe (Renew). – Doamnă președintă, Putin investește miliarde și miliarde de euro, de ruble, în politicieni de aici, din Uniunea Europeană; de foarte multe ori, în politicieni de aici, din această sală din Parlamentul European. Am cerut, și foarte mulți din colegii mei au fost de acord, să modificăm regulamentul acestui parlament astfel încât trompetele lui Putin să nu mai poată să se mai desfășoare aici, astfel încât să le putem tăia microfoanele și, foarte, foarte important, să le tăiem accesul la putere, la decizie.

Știți ce s-a întâmplat? Una dintre trompetele lui Putin de la mine din țară, din România, a început instant să mă jignească, m-a făcut vierme, m-a făcut trădător și a început să mă amenințe. Nu că aș avea o problemă cu asta, dar mi se pare cel mai bun exemplu că ceea ce facem aici când facem ceva cu adevărat îi deranjează.

Știți de ce se întâmplă toate astea? Pentru că noi nu reușim să le luăm banii oligarhilor și oamenilor care fac bani cu Putin și care îi trimit înapoi pentru ca acei bani să vină, uite așa, frumos, înapoi la aceste trompete. Pentru că mesajul meu este, către Uniunea Europeană acum, „UE, ia-le banii!”, pentru că numai așa putem să le tăiem microfoanele de tot. Întrebarea mea este: ce face Comisia, doamnă comisar, în legătură cu acest lucru?

  Věra Jourová, Vice-President of the Commission. – I will have three comments. First of all, with every new sanctions list, we have new names there. And new names mean the people who might have their properties and their money in the EU, which has to be frozen, and the proceeds of such frozen properties and money could be partly used for the reconstruction of Russia.

So first of all I want to say that we have to be very precise in addressing this problem by legal means, which is sanctioning the people, the oligarchs – if you want to use this word – and to be precise in blocking their properties and their proceeds.

As for the representatives of this House, if I understood well, I think that it is absolutely key that we achieve, as much as possible, transparency in how we work. And here comes the transparency register, which registers those who want to lobby us. You know there is huge lobbying around many, many pieces of legislation and many, many political actions which we are taking.

So as for transparency, I believe that in the next mandate the Commission, Parliament and the Council should look at what other transparency register is still fit for purpose, and maybe also take a lesson from some cases from the past, when we saw Russian entities actively lobbying us who are involved in the legislative process.

And also I have to mention the ethics body which we are now trying to establish, because also here there will be a very strong call on transparency, and on the registration of gifts and travels and so on. I think that this is very important.

Last comment: I know I am beyond time, but I really think that achieving the adoption of the defence of democracy package and register of contracts with third countries will help, because we need to know who does what for whose money.

  Barry Andrews (Renew). – Commissioner, I have a very specific question about media blackouts in the immediate 24 hours before elections.

I think you will say that this is a matter for Member States, that it’s a national competence – and that’s probably correct. Nevertheless, I would like to hear what the Commission has to say about the vacuum that is created by the 24-hour media blackouts, the vulnerability that it creates for our democracies, where there is a ban on public discussion in the media about the election that is going to take place within 24 hours.

And of course, as we heard in the last debate, artificial intelligence has the capacity to really supercharge this kind of disinformation in the 24 hours before an election. It’s much harder to detect. It’s in the hands of many, many people. And we have seen examples of it: both in 2017, with the famous ‘Macron leaks’ period, and also in 2020 in the US election.

So my question is: do you have any plan to communicate with Member States ahead of the European Parliament elections about what I consider to be a ridiculous 24-hour media blackout period?

  Věra Jourová, Vice-President of the Commission. – Yes, it’s a specific question. It doesn’t cover the whole EU. You predicted yourself my answer that it falls under the competence of the EU Member States. But, indeed, we discuss with the electoral network very intensively how the campaign should look, in the sense of phasing of rules, of stay periods maybe.

And all the discussions we had with the electoral network, but also with the experts on political marketing, tried to convince me that, in fact, political advertising and political marketing with access to digital platforms and social media is ongoing all the time, till the last minute before the elections. So we are discussing whether it makes sense to create some special rules for the last days before the elections, but it’s a decision for the Member States.

I am more involved now in discussing with the digital platforms the need to protect, let’s say, the last 10 days before the elections against deepfakes and AI production. Because there might be some last-minute – I will say a military word – shrapnel or some well-targeted weapon thrown into the information space, onto social media, which might be amplified by artificial intelligence and which will really flood our information space with some, as I said, well-targeted kind of disinformation.

For me, it’s important that the big platforms, except X, committed to either label such production or remove especially deep fakes, which might have the power to radically mislead the citizens and change their voting preferences.

So we are discussing best practices, the methods they use in some Member States. But believe me, the Member States are very much reluctant to receive some very concrete advice from Brussels because, again, it’s their national competence.

  Juan Fernando López Aguilar (S&D). – Señora presidenta, señora vicepresidenta Jourová, estamos en el turno de preguntas del Parlamento Europeo sobre las injerencias rusas en procesos democráticos.

Este Parlamento Europeo ha dedicado muchos debates a seguir paso a paso a la Comisión y al Consejo los últimos nueve años, desde la Brújula Estratégica hasta los grupos especializados de trabajo StratCom, el Centro de puesta en común y análisis de la información, el Observatorio Europeo de los Medios de Comunicación Digitales —que los obliga a la rendición de cuentas, transparencia y responsabilidad por sus actos— y el Código de Buenas Prácticas en materia de Desinformación.

Bien, tenemos todos los elementos para un análisis y un diagnóstico, pero se trata de dar una respuesta. Señora vicepresidenta Jourová, en el caso de que se produzca una injerencia rusa en el próximo proceso electoral conducente a las elecciones europeas de junio de 2024, ¿cuál será la garantía de una respuesta eficaz en defensa de la integridad y credibilidad de las elecciones europeas? ¿Cuál será la sanción a quienes se injieran en el proceso democrático? ¿Cuál será, en definitiva, el marco de respuesta europea —disuasorio y represivo— a las injerencias extranjeras en los procesos democráticos?

  Věra Jourová, Vice-President of the Commission. – Yes, Mr López Aguilar, this is again very relevant question. We don’t have many certain things in current life. One of them is climate change. And then the second thing I would mention, the almost absolute certainty, is that there will be foreign interference into our electoral campaigns, stronger or weaker per member state. Russia especially is the master in analysing where to attack which narratives through which allies, domestic proxies – I would even say useful idiots because they have very good mapping of the situation, and they know very well where it is effective or efficient to attack through which means.

As for the sanctions, we have to build it on our current legal framework. So the sanctions vis-à-vis or covering the foreign actors, yes, we can add them on the sanctions list in case we have sufficient evidence that they were the originators, the producers of the concrete campaigns.

As for the sanctioning of the domestic proxies, the citizens or the entities who belong to European society, who am I to tell you? You are a lawyer, so you know very well how we can or cannot sanction the distributors of disinformation. Disinformation is mainly covered by the freedom of speech. Here I have to differentiate between hate speech, terrorism, extremism, which is a manifestly clear kind of illegal content. But disinformation requires more analysis.

So disinformation, which has the potential to do harm in the society, to do harm to security, or integrity of elections, maybe, in some Member States, can be sanctioned. But again, it’s for the Member States’ authorities to apply the laws which they have in their legal framework. But the sanctionability of the amplification of the disinformation in the EU exists, and in my view should be applied.

  Viola von Cramon-Taubadel (Verts/ALE). – Frau Präsidentin! Sie haben es eben schon erwähnt, Frau Kommissarin: Russische Desinformationen sind überall – im Fernsehen, in Zeitungen, aber vor allem in den sozialen Medien. Russland hat eben auch eine Armee aus Bots, die viel größer ist eigentlich als das Militär. Sie posten sehr gezielt in Afrika, Südamerika, im Nahen Osten, aber eben auch aus Russland heraus. Und es gibt überall Kollaborateure – von Elon Musk angefangen bis zu anderen – wie Sie es gerade genannt haben – nützlichen Idioten, die diese Desinformation des Kremls sehr gezielt weiterverbreiten.

Russland verfügt aber auch über eine Armee von Spionen und von Agenten – und, das merken wir immer wieder, das wird, glaube ich, hier unterschätzt –, die nicht nur in den Botschaften, sondern auch in unseren staatlichen Institutionen, auch hier in der EU, und auf allen Ebenen sehr aktiv sind. Russland hat auch Killer und Handlanger, die umherziehen und politische Ziele töten – in Berlin, in Wien, in Alicante; und vieles von dem geschieht noch unerkannt.

Meine Frage ist: Was tun Sie? Was tut die EU ganz gezielt auf diesem Gebiet? Warum können diese Agenten und diese Schläfer hier ungestraft weiter ihre Aktivitäten verrichten?

  Věra Jourová, Vice-President of the Commission. – Yes, I agree with you that this is a serious combination of different, very dangerous things which are happening on our territory.

On the army of bots, I think that we make very clear also in the AI Act – and in many different things we are doing – that the artificial intelligence bots, the robots, they do not have the freedom of speech. It’s here for the human beings. And that’s why I always speak to the digital platforms and to those who are running the information space that they should approach it like that. Because if the human beings will be attacked by the army of bots and robots, we will not have any chance. And especially when these AI products will be tasked to spread disinformation. This is what I call disinformation on steroids. That’s why we have to protect the information space, especially before the elections, against this phenomenon. And that’s why I am really glad that digital operators are taking it seriously.

On the spies, we are, of course, following the situation in our Member States. However, here I have to say that this is for the Member States to react on it because it falls under the national security rank. In some Member States, they are equipped in the criminal laws to address the spying as the criminal offence. In some of the other Member States, they are more tolerant, but I regret to say that this is for the Member States to take it seriously and to address it in their national legislation and in the proper action.

Coming back to what you said at the beginning, I also have to say that Russia is winning the information war in Africa, in South America and in the Middle East, and that we have to accelerate our counteraction to also distribute our way of thinking, our narrative, and our vision of the world, because this is serious.

  Fabio Massimo Castaldo (Renew). – Signora Presidente, signora Commissaria, onorevoli colleghi, quello del contrasto alle ingerenze esterne è un dibattito sempre più urgente e cruciale se vogliamo salvaguardare l'integrità delle elezioni europee del prossimo giugno.

Tuttavia mi sorge un dubbio: quanto possono essere efficaci le misure di prevenzione che metteremo in campo se in un paese come il mio, l'Italia, c'è un vice primo ministro, Matteo Salvini, che si rifiuta categoricamente di fare luce sullo stato dell'accordo sottoscritto dal suo partito, la Lega, con Russia Unita di Vladimir Putin, ormai sette anni fa?

Possiamo veramente pensare di poterci proteggere dalle ingerenze della Russia quando sono le più alte cariche di uno Stato membro a intrattenere, coscientemente e colpevolmente, strette relazioni con un criminale di guerra, scegliendo addirittura di rinnovare l'accordo due settimane dopo l'inizio della criminale invasione dell'Ucraina? Non è forse la peggiore forma di propaganda?

Il mio partito Azione ha già presentato nel parlamento italiano una mozione di sfiducia verso Salvini; vedremo se il resto della maggioranza continuerà a trincerarsi dietro un silenzio complice.

Le chiedo però, cara Commissaria, non sarebbe opportuno istituire un registro di trasparenza per tutte le forze politiche che si presenteranno alle prossime elezioni europee, rendendo obbligatorio chiarire gli accordi sottoscritti con i partiti di Stati terzi autoritari? E qualora verificati, interrompere qualsiasi forma di finanziamento ai loro partiti europei?

I nostri concittadini hanno il diritto di sapere per chi e per cosa votano!

  Věra Jourová, Vice-President of the Commission. – Thank you very much, Mr Castaldo. Well, I have nothing else to say, or I agree with you that we live in the times when some political forces simply abuse the uncertainty and fear of the society, and they sometimes do not hesitate to fly on the Russian propaganda. This is the reality in many, many Member States.

I would like to say that we will not help it, or change or improve the situation by lamenting that they are abusing the information space for Russian propaganda. We should ourselves be able to explain to citizens what’s going on, and to also explain why we need to support Ukraine. That’s why what you mentioned, the unity of the Member States, is absolutely key, because for the prime ministers and for the ministers, for the national leaders, it might be more and more difficult to support Ukraine because the society is under permanent pressure from the Russian propaganda, which wants them to stop the support.

On the transparency register, well, this is a very important piece of work. We have it for the European institutions. I have to say that for me it was never a problem to register those who I speak to, the visitors, those who try to convince me to do this or that, and I even found it as a kind of my protection, because when you look at sometimes very demanding pieces of work and our decisions which influence big money and big things in reality, I think that we also need to say yes, we have been lobbied by these entities, but at the end we decided like that.

So I always was a big promoter to see the transparency registers also at the level of the Member States, because it’s not only fair that we disclose who we speak to and what we do and on which basis, but it’s also a good source of our own protection.

  Guy Lavocat (Renew). – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je souhaite revenir sur les propos de Nathalie Loiseau, qui s'est exprimée tout à l'heure, ma collègue, et sur la directive que vous proposez concernant les risques d'ingérence étrangère et sur l'idée de ne pas se tromper de cible concernant ces mêmes influences indirectes.

Pour ma part, il ne s'agit pas d'une question d'ingérence commerciale, d'ingérence financière ou de lobby, mais d'une question, qui me paraît centrale, de défense globale de l'Union européenne, de nos intérêts démocratiques, de nos intérêts vitaux. Je vous prie d'oser sortir d'une seule logique de marché et de trouver les moyens de nous protéger d'adversaires portés par des idéologies et non pas par des relations commerciales visant à détruire ce que nous sommes.

Quelles peuvent être les pistes, madame la Commissaire, pour ouvrir le spectre de cette directive et permettre de nous protéger des différentes formes d'influence? L'Europe est en train de se réveiller dans le domaine de sa défense. Elle doit aussi se réveiller concernant cette question des représentations d'intérêts et d'influences et des menaces qu'elles représentent pour nos démocraties.

  Věra Jourová, Vice-President of the Commission. – Well I think that we are quite awake already. And when you look at the pieces of legislation, indeed, you are right that we use the legal basis of the single market, be it Digital Services Act, be it AI act or the Defence of Democracy package. But at the same time we are doing a lot of other things which seek to make us stronger in the external action field. We have very intense communication with our partners within G7, but also with the African countries, with our partners in Indo-Pacific area.

We are strong defenders of our system. We have had to defend strongly our system and democracy as the well-functioning method of governance. In COVID time you remember the big attack from China spreading the information in the EU that democracy cannot solve a problem like COVID. And you saw that we managed together, in unity.

So we have the external action, we have a lot of funding, which supports our civil society, also humanitarian aid abroad. I could speak about all the things which we do to be more resilient in the economic sphere – definition of the critical infrastructure, critical raw materials, being more assertive in our trade; there are many different things which altogether should make us stronger. But at the same time, the legislation we speak about, which you say we should not base it only on the single market, it seeks to make us stronger inside of Europe. And I insist on the conviction that this legislation, when it comes into force, will make us stronger.

And, as to the last question, I would like to ask the audience, because we didn’t speak about our citizens and how difficult for them it is to sort out what to believe and what not. I think that we should all be aware that not everything we read online or in the social media is worth believing, and that in the future we will have to do more to increase the critical thinking and media literacy and understanding of what’s going on. So this is the invitation, rather than mentoring: we will all have to do something to be more resilient, especially against the foreign interference and disinformation.

  President. – Thank you. I think perhaps in the future we can have a Question Time where the Commissioners can ask the MEPs – to have a real interaction.

That concludes Question Time.

15. ELi kliimariski hindamine ning kiireloomuliste meetmete võtmine Euroopa julgeoleku ja vastupidavuse parandamiseks (arutelu)

  Puhemies. – Esityslistalla on seuraavana komission julkilausuma EU:n ilmastoriskien arvioinnista ja kiireellisten toimien toteuttamisesta turvallisuuden ja selviytymiskyvyn parantamiseksi Euroopassa (2024/2628(RSP)).

Olen iloinen nähdessäni, että komissaari Hoekstra astuu juuri estradille, ja voimme siis aloittaa tämän keskustelun.

  Wopke Hoekstra, Member of the Commission. – Madam President, Honourable Members. First of all, let me start by extending my thanks for the work done on climate resilience and adaptation in this House, in particular in the years that are behind us. Droughts, heatwaves and floods have been parts of the lives of all generations, certainly also of the generations before us, but what is deeply worrying is that they are increasing both in frequency and in severity.

The science is crystal clear; the first ever European Climate Risk Assessment Report, published yesterday, confirms this once more. Climate impacts will continue to get worse before they get better. It is inevitable and it might actually feel overwhelming, as climate impacts are inevitable. But if there is a bit of a silver lining, it is probably that we can and do and should do more in terms of managing it.

That is precisely what we are setting out today in this piece of communication. We’re showing how the European Union and its Member States can better manage the growing climate risks that are claiming more and more lives and are challenging our prosperity and economic competitiveness all over Europe.

Ladies and gentlemen, what we’re doing today is, if you will, a direction of travel. For the first time, we are presenting an overview of what we view as potential and possible solutions, and we already have many of the instruments available to ensure we become more climate resilient.

Even in the best-case scenario, we need to prepare for a temperature rise in Europe of at least three degrees, even if we manage to limit the temperature rise to 1.5 degrees globally. Here’s the good news though – we do have the tools to reduce the damage caused by climate impact. The first tool, and the tool we most talk about, is mitigation, reducing our emissions.

Today’s communication is about the other side of the equation; it is about the less discussed part of climate action, which is adaptation. What we’re talking about here is building climate—resilient societies and economies. It seeks to make sure that the European Union and its Member States can maintain people’s livelihoods and businesses’ competitiveness. I’m absolutely convinced we can do this if we work together.

It is therefore essential to have clarity on who owns the risks so that we can act effectively, because in this way we can better prepare at EU, national, regional and local levels. With the strong data that we have – and I am sure we will further improve these data in the years to come – we can effectively help our Member States, we can help regional authorities and local communities to plan better.

This communication is very much about knowledge. It is about insight; it is about analysis and putting this into practice. Take, for example, the Galileo satellites. In 2025, we will deploy the Galileo Emergency Warning Satellite Service. This will enable us to allow alerts messages to reach directly the populations of areas threatened by disaster. Interestingly enough, this will even be the case when no network is available.

Ladies and gentlemen, climate risks impact all sectors,- from natural ecosystems, water and food to health, the economy and clearly also infrastructure. Everything and everyone are affected by climate change, and what we need to do is limit the cost of damages and basically invest smartly. It is better to anticipate risks than to keep responding to disasters.

Just to give you a few numbers, the total economic damage of the 2021 floods in Belgium and Germany alone was roughly around EUR 44 billion, and the damage in Slovenia following the floods last year – and we have just recalibrated the number – amounted to 16 % of GDP. And if you find it difficult to calibrate these numbers, let me assure you that this is truly huge. Therefore, the risks should not be underestimated in public budgets. Citizens, businesses, we all gain from building resilience to a changing climate. Of course, this requires public and private investment to manage climate risks. For that, we do need to make sure we explore how to better mobilise the finances available.

Ladies and gentlemen, I’ve talked about Europe because that is the continent that the report and our communication focus on. It is a continent, which – as I’ve said before, and this is very worrying – warms faster than any other place across the globe, but climate resilience doesn’t stop at our borders. We’re getting many questions from our friends from abroad, and I want to assure you that we will continue our conversations with our partners to make sure we exchange experiences and seek to help out in every way we can, including on our own continent. Global action to address climate resilience in parallel with reducing emissions is simply vital for future prosperity.

Honourable Members, 2023 was once again the hottest year on record. This is a first call, but there will be more in the coming years, and more work needs to be done on resilience at a European, national, regional and local level. We can get prepared. Managing climate risks need to be stepped up and we need to do it right now. It is a duty for all of us simply to make sure that our people and our businesses of today, but also future generations, can prosper in a changing climate.

  Cristian-Silviu Buşoi, on behalf of the PPE Group. – Madam President, dear Commissioner Hoekstra, dear colleagues, indeed, the European Climate Risk Assessment identifies policy priorities for climate change adaptation and for climate-sensitive sectors. It shows also that societal preparedness is insufficient as policy implementation, and is lagging behind the rapid increase in climate risk levels versus adaptation policy development.

We have all witnessed in this mandate the shift towards addressing climate change. We have elaborated the Green Deal Fit for 55 package. You saw a strong commitment of the European Parliament to do our part. We have the 2030 target and our common objective to reach climate neutrality. We even today voted the last part of Fit for 55.

But sometimes we are too euphoric and sometimes too dogmatic. We need to understand that to reach these targets and maintain support from citizens, we need to work, and we need adaptation policies – ones that take into account the reality of the Union, that take into account the underdeveloped regions that are still reliant on some energy sources, to take into account that we need to be resilient in the face of health crises or financial crises. We need to talk about adaptation policies that protect people and increase our competitiveness.

This is the moment that we need to start to discuss how to turn Green Deal closer to people, in the benefit of people, for a prosperous and resilient Union. And here competitiveness is key. That’s why I believe that we need an industrial deal that will complement the Green Deal.

I am happy to see Commissioner Hoekstra being not only determined to fight climate change, reach our strategic targets, but also understand the challenges that we face and the need to build a real Green Deal as a deal for our citizens, but also for industrial sectors, for our autonomy and for our security.

  Mohammed Chahim, namens de S&D-Fractie. – Voorzitter, beste mensen, dit zijn de risico’s verbonden aan klimaatverandering, en die zijn niet niets. Als ik hier om me heen kijk, dan weet ik soms niet waar ik moet beginnen. Een deel hier gelooft niet in klimaatverandering, voor een ander deel moet het allemaal haalbaar en betaalbaar zijn. En weer anderen klagen over het veelvoud aan regeltjes.

Als die partijen en politici eerlijk zijn, dan moeten ze het ook hebben over de risico’s waar we Europeanen aan blootstellen. Het gaat dan niet alleen over het mislukken van een oogst door droogte of door een teveel aan regenval. Het gaat over iets basaals en cruciaals als toegang tot drinkwater. In het verslag wordt zelfs gewaarschuwd voor conflicten binnen Europa door watertekorten. Het gaat over kwetsbare mensen die bezwijken door de hitte in onze binnensteden.

Ik begrijp dat het niet makkelijk is om mensen ervan te overtuigen dat de kosten van niet ingrijpen uiteindelijk veel hoger zijn dan die van wel ingrijpen, van klimaatbeleid. Maar wij politici zijn ervoor gekozen om dit soort verslagen te lezen en wij moeten deze risico’s op basis van feiten serieus nemen. Het is onze plicht om mensen te beschermen, of je nu links of rechts bent. Dit verslag is helder.

Ik begrijp dan ook niet dat je, wanneer je deze risico’s kent, met een gerust geweten alsnog tegen de verordening betreffende natuurherstel kunt stemmen. En bij de volgende klimaatramp zie ik sommigen hier al staan, als er bijvoorbeeld een dodelijke overstroming is geweest: “Hadden we meer gedaan moeten hebben om mensen te beschermen. Waar is de EU als je haar nodig hebt?” Want ze wijzen altijd met de vinger naar de EU.

Beste mensen, dit is het moment. Dit verslag is weer een wake-upcall. Hoeveel hebben we er nog nodig?

  María Soraya Rodríguez Ramos, en nombre del Grupo Renew. – Señora presidenta, efectivamente, el primer informe sobre la resiliencia climática de la Unión es muy claro: Europa no está preparada para el rápido incremento de los riesgos climáticos. Somos el continente del mundo que más se está calentando, lo cual afecta a nuestro sistema energético, a nuestro sistema alimentario, a nuestros ecosistemas, a nuestros recursos hídricos, a la salud y al futuro de nuestros ciudadanos y también, incluso, a la estabilidad del sistema financiero.

Muchos de estos riesgos ya están en un nivel crítico, pero de no actuar de forma urgente y contundente pueden tener efectos catastróficos para millones de ciudadanos europeos, especialmente en el sur de Europa, de donde yo provengo.

Por ello, señor comisario, le pido, le ruego en nombre de todos los ciudadanos europeos que asuma que no es el momento de disminuir nuestra ambición climática. No es el momento de dar marcha atrás en medidas y políticas de protección del medio ambiente.

No permitamos que intereses políticos de algunos partidos para las próximas elecciones pongan en juego el interés y el futuro de próximas generaciones.

  Bas Eickhout, on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam President, first of all, thank you, Commissioner, for your presentation and also for the communication. I think it’s a good summary of the EEA report of yesterday. So it’s great that the Commission has made that summary. But to be very honest, I would have expected a bit more of a political document from the Commission as a response to the EEA’s report. But maybe I was having the wrong expectations.

Maybe just to put down some of the key conclusions of the EEA report: Europe is one of the fastest warming continents in the world, so climate change is hitting Europe harder. What is also clear from the report is that the social and economic cohesion of Europe is at stake because it will be the most vulnerable, suffering the most. And it is also very clear that the current policies in place are insufficient to manage almost 90% of the key risks identified.

So these are all very serious conclusions from the report. So then I would expect the Commission to reply to that. For example, on agriculture – we always come to that. The EEA report is also very clear that the current CAP proposals are insufficient and are making it even worse.

So I’m looking forward to the communication of the Commission this Friday, when they’re going to do something on the CAP provisions. But if I’m well informed, you will even simplify CAP provisions, making it even worse if we talk about what we need to do to address climate change. But maybe I’m not well informed and you can correct me. And maybe, finally, the Commission will take action on the CAP to make sure that it will improve the situation instead of worsen.

Just a last comment: please, Commission, if you conclude your communication by saying ‘we will continue to work with the Member States’, we need a bit more action if the concerns are that serious.

  Silvia Sardone, a nome del gruppo ID. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, state devastando l'Europa facendo finta di salvare il pianeta. Un po' di serietà, per favore.

Le emissioni di anidride carbonica nel 2023, secondo il rapporto dell'Agenzia internazionale dell'energia, hanno toccato la quota record di 37,4 miliardi di tonnellate. E indovinate perché? A causa dell'aumento dell'uso di combustibili fossili, su tutti il carbone, da parte di chi? Di Cina e India.

Le emissioni inquinanti in Europa e negli Stati Uniti sono crollate: oltre metà dell'energia già adesso da noi è infatti prodotta da fonti a basso impatto ambientale. Senza la Cina, l'India e gli altri paesi asiatici, le emissioni del resto del mondo sarebbero addirittura diminuite di ben 419 milioni di tonnellate. Con che coraggio, quindi, la sinistra e i Verdi puntano il dito contro le imprese e i cittadini europei, mettendo in ginocchio la produzione e impoverendo le famiglie?

L'Europa è responsabile di un misero 8 % delle emissioni a livello mondiale e, allo stesso tempo, è evidente che alcuni paesi non vogliano adeguarsi alla linea europea, anzi in Cina stanno aumentando persino le centrali a carbone.

Dunque perché continuate a fare il male dell'Europa? Perché ci volete imporre un suicidio economico? Il vostro fondamentalismo green è una rovina per tutti.

  Marina Mesure, au nom du groupe The Left. – Madame la Présidente, le dérèglement climatique a commencé, mais l’Europe n’est pas préparée à faire face à l’augmentation des risques climatiques. Sur 36 risques climatiques majeurs identifiés en Europe, 21 nécessitent une action intensifiée et 8 une réponse d’urgence. Incendies, pénuries d’eau, récoltes ruinées, inondations, souffrances au travail sous les effets de la canicule... La liste est longue. Si nous n’agissons pas, nous allons au-delà de risques graves, non seulement pour la biodiversité, mais aussi pour nos concitoyens.

Dans ce contexte, les appels répétés à une pause des normes environnementales sont totalement irresponsables. Les votes de la droite et de l’extrême droite contre les politiques écologiques sont criminels. En effet, qui sera frappé le plus violemment par les changements climatiques? Ce ne seront pas les plus aisés, mais ceux qui peinent déjà à se loger, à se nourrir et à se soigner correctement.

Il faut protéger les plus vulnérables et les outils sont nombreux: engager un plan global de rénovation de nos infrastructures pour les adapter aux changements climatiques, ou encore augmenter les effectifs et les moyens de service de la protection civile. Les outils sont là. Nos concitoyens comptent sur nous. Soyons à la hauteur de leurs attentes.

  Maxette Pirbakas (NI). – Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, dans l’évaluation et la réponse aux risques naturels auxquels nous sommes confrontés, j’attire votre attention sur la situation des départements de l’outre-mer français. Dans les Antilles comme dans l’océan Indien, nous sommes confrontés à des menaces majeures: cyclones tropicaux, éruptions volcaniques, submersions marines, tsunamis, mais aussi glissements de terrain ou recul du trait de côte…

Ces dangers sont mal perçus depuis l’Europe continentale. Sur des territoires aussi petits, fragiles et isolés, ces risques sont existentiels parce que leurs conséquences sont démultipliées. Quand nous subissons un aléa naturel, nos capacités d’adaptation sont très faibles. Nous ne pouvons guère compter sur une aide extérieure. Nous devons faire face à des moyens humains et matériels en sous—dotation.

C’est pourquoi nos outre-mer doivent faire l’objet d’une attention particulière et d’une préparation très minutieuse. Si les risques restent naturels, leur prévision doit être intégrée aux politiques européennes. Les risques spécifiques du monde ultramarin doivent être mieux identifiés et pris en compte. J’en appelle à une politique de prévention des risques qui soit spécifique aux outre-mer et non à une déclinaison tropicale des politiques européennes standard. Je compte sur vous, Madame la Présidente, chers collègues.

  Maria da Graça Carvalho (PPE). – Madam President, dear Commissioner, dear colleagues, an effective climate strategy is based on two pillars: mitigation and adaptation. For many years, we’ve focus our policies on mitigating the effects of the climate change. We were convinced to have enough time to avoid drastic consequences. We did not pay enough attention to the consequences that climate change was already having, and the need to address them.

With the Green Deal and the related legislation that we have adopted so far, the EU is leading the world in the fight against climate change, but mainly on mitigation. However, science is showing us that what we have done so far is not enough. Mitigation must continue, but we must adapt more rapidly, especially in southern Europe, islands, coastal areas and outermost regions. Phenomena like extreme heatwaves, intensive floods, severe droughts are intensifying their frequencies. We need concrete actions, bigger financial support and a coordinated approach to equip our society and prepare our ecosystem to face what has become unavoidable.

  Heléne Fritzon (S&D). – Fru talman! Ja, klimatförändringarna märks allt tydligare i vår vardag. I Sverige har skördarna minskat de senaste åren på grund av översvämningar och torka. Bränder härjar oftare i våra skogar och översvämningar och jordskred leder ofta till översvämmade källare, avlopp och förstörda vägar.

Att klimatanpassa våra samhällen är därför avgörande för att stärka vår beredskap och det måste göras här och nu. Det arbetet kan inte skjutas på framtiden. Fungerande järnvägar, avlopp, klimatsäkrade hus och mer motståndskraftiga ekosystem är nödvändigt för att öka vår trygghet, vår försörjning och vår säkerhet.

Vi socialdemokrater vill fortsätta stärka Europas gemensamma civila krisberedskap. Vi tänker fortsätta stå upp för en jordbrukspolitik som stärker natur och mark och vi vill öka investeringarna i järnväg och i avlopp.

Inget samarbete är starkare än sin svagaste länk och precis som vi här samarbetade under pandemin för att klara krisen tillsammans, måste vi nu klara av att samarbeta för att möta också klimatkrisen. För det är bara så vi bygger det starka samhället där vi håller tillsammans i EU.

  Emma Wiesner (Renew). – Fru talman! Det är nu billigare att ställa om än att låta planeten värmas upp. Jag undrar, var är ni på den här sidan? Ni som monterar ned klimatpolitiken och gör att vi missar 2030-målen. Var är era röster för att bygga om VA-näten och skydda infrastrukturen?

Ni som inte vill höja klimatmålen, var är era krav på åtgärder för våra kuster? Ni som backar från klimatpolitiken och klimatmålen, var är era fonder och krispaket? Var är er nya jordbrukspolitik och varför är ni så tysta om försäkringsbranschen?

För med dagens politik – utan höjda ambitioner – går vi mot 2,4 graders uppvärmning och ett radikalt förändrat samhälle. Ni som vill montera ner den politiken vi har, ni går mot ett samhälle med 3,5 till 4 graders uppvärmning. Där pratar vi radikalt höjda havsnivåer, extremväder, översvämningar och torka som väntar och ni går mot enorma kostnader och ni rusar dit med öppna ögon.

Så varför är ni då så tysta? För ni måste faktiskt välja. Antingen satsar ni på att nå klimatmålen eller så betalar ni de skenande kostnaderna för klimatkatastrofens konsekvenser. Och det är det vi ser nu.

  Jutta Paulus (Verts/ALE). – Frau Präsidentin, Herr Kommissar, meine Damen und Herren! Es ist überfällig, dass die EU-Kommission eine Strategie zur Klimaanpassung und zur Begegnung der überlebensbedrohlichen Risiken vorstellt; deswegen will ich das ausdrücklich loben.

Es stellen sich aber Fragen. Erste Frage an die Kommission: Warum haben denn diese Risiken bei den Folgenabschätzungen für die Klimaziele offenbar keine Rolle gespielt? Denn 55 % Emissionsreduktion bis 2030 reichen ja nicht, um die 1,5°-Grenze einzuhalten.

Zweite Frage an die EVP: Der Bericht der Europäischen Umweltagentur macht ja deutlich, dass unsere Ökosysteme durch die Klimaveränderungen massiv gefährdet sind, aber gleichzeitig sind sie unsere besten Verbündeten zum Schutz vor Hitze und Überflutungen. Vor zwei Wochen wollten Sie das Gesetz zur Rettung der Natur scheitern lassen, und laut Ihrem Europawahlprogramm wollen Sie Natura 2000 am liebsten abschaffen. Wie passt das zusammen?

Dritte Frage an Frau von der Leyen, die leider nicht hier ist: Sie sind angetreten mit dem Versprechen, Europa klimaneutral machen zu wollen, alle Bereiche der Wirtschaft auf Nachhaltigkeit auszurichten. Fünf Jahre später will Ihre eigene Partei den Grünen Deal absägen; Sie stehen lächelnd daneben, während uns die Zeit davonläuft. Was sollen wir davon halten?

  Jorge Buxadé Villalba (ECR). – Señora presidente, señor comisario, no se enfade, pero ¿dónde está aquí la señora von der Leyen? Para la señora von der Leyen esto es lo más urgente del mundo, pero no está aquí. La señora von der Leyen ha puesto en serio riesgo el sector primario y la industria europea.

No hay nadie más conservacionista que un agricultor o ganadero europeos. Créanme, estoy todas las semanas con ellos. Nadie cuida su entorno como un agricultor europeo. Nadie cuida el agua como un agricultor europeo. Nadie cuida el aire, el monte o los bosques como ellos. En España, un agricultor no deja el grifo abierto ni un solo segundo más de la cuenta. Todo lo que usan lo aprovechan hasta la última gota. Los agricultores y ganaderos no necesitan que la señora von der Leyen baje de su jet privado y les amenace con una evaluación de riesgo climático resiliente o como demonios se llame esto que estamos debatiendo. Los agricultores y ganaderos necesitan que les dejen en paz y que dejen de enviar dinero a Marruecos y llevarse allí toda la producción.

Hace cinco años ella gritó ¡devastación! y soltó a los perros de la guerra. Pero les vamos a detener. Los europeos van a rescatar Europa, van a recuperar el control de sus vidas. Y le aseguro que pondremos todo nuestro empeño en ello para acabar con Lady Devastation.

  Sylvia Limmer (ID). – Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Nun hat also die Europäische Umweltagentur eine Klima-Risikoanalyse veröffentlicht. Natürlich fehlen auch in diesem Bericht die angeblich hunderttausenden apokalyptischen Klimatoten nicht – womit sich für mich diese EU-Agentur ebenfalls wissenschaftlich schlicht selbst delegitimiert hat.

Ja, die Erfolgsgeschichte der Menschheit beruht auf einer Anpassung an ein sich kontinuierlich wandelndes Klima. Und nein, nicht CO2, sondern Wasserdampf ist das wichtigste Treibhausgas. Wollen Sie jetzt Wasser verbieten? Und ebenfalls: Nein, es gibt weder einen vorindustriellen noch einen prähistorischen CO2-Gleichgewichtswert, der Ihre ausschließliche Fokussierung auf dieses Spurengas der Atmosphäre auch nur ansatzweise rechtfertigen würde.

An welchem Punkt glauben Sie eigentlich, das Weltklima kraft Ideologie und Gesetz arretieren zu können? Nicht irgendein ominöser Klimaschutz, sondern Umweltschutz, Nahrungsmittelsicherheit und ökonomische und soziale Sicherheit sind das Gebot der Stunde. Stattdessen steigen die CO2-Klimajünger mit ihrer nur als irre zu bezeichnenden Green-Deal-Klimaideologie intellektuell auf genau jene Bäume, die unsere Vorfahren in grauer Vorzeit einst verlassen haben.

Übrigens waren sich in den 1970er-Jahren ebenfalls 97 % der Klimaapostel ziemlich sicher, dass wir alle in einer neuen Eiszeit erfrieren werden. In diese Richtung geht nun auch ein jüngst erschienener Artikel aus Science Advances, der nach dem Versiegen des Golfstroms von einem Absinken der Temperatur um 30° Celsius ausgeht. Können Sie sich bitte einfach entscheiden, ob wir zu Eis erstarren oder einfach verbrennen werden?

  Milan Uhrík (NI). – Vážená pani predsedajúca, milí, progresívni a dúhoví zelení kolegovia, prosím vás, vy tu už žiadne urgentné akcie na záchranu svetovej klímy na poslednú chvíľu nevymýšľajte, pretože ste toho už vymysleli za tie roky dosť. Zničili ste európskych farmárov, zničili ste európske hospodárstvo. Európska únia stráca dych a chudobne nie kvôli tomu, čo robí alebo nerobí nejaká Čína, Ruská federácia alebo Amerika, ale kvôli tomu, že tu prijímate nezmysly. Nezmysly, emisné kvóty na kravské prdy, pomleté chrobáky namiesto mäsa, vypínanie elektrární, zakazovanie spaľovacích motorov alebo zákaz lacných energií z východu.

Samozrejme, že to povedie ku kríze, veď nič iné sa od toho nedá ani čakať. To chápe už aj malé dieťa. Takže páni komisári, žiadne urgentné akcie robiť netreba. Práve naopak, po voľbách bude treba začať odznova, zrušiť Green Deal a začať so skutočne odbornou, odbornou ochranou prírody.

  Franc Bogovič (PPE). – Gospod predsednik. Prihajam iz Slovenije, ki ste jo gospod komisar omenili in je utrpela v lanskem letu poplave avgusta, leto prej v juliju močne požare.

Sam sem sadjar in v nasadu je sedaj vegetacija 14 dni do 3 tedne pred povprečjem, tako da nimam težav s priznavanjem in spoznavanjem, da so te spremembe pri nas prisotne.

V Sloveniji imamo aktiven ukrep oziroma aktivnosti gasilcev civilne zaščite, ki rešujejo probleme predvsem pri naravnih nesrečah.

Po drugi strani pa se sam tudi zavedam tega, da Evropa izpusti približno dobrih 7 procentov izpustov toplogrednih plinov. V zadnjih 30 letih smo zmanjšali izpuste za 30 procentov. V istem času so se svetovni izpusti povečali za 35 procentov.

Medtem ko kolegi v Nemčiji zapirajo jedrske elektrarne, podpirajo tudi izkop premoga, kljub temu, da ima nemška energetika desetkrat večje izpuste, kot jih ima francoska, na primer.

Zato podpiram realne ukrepe, kot so jedrska energija, mali modularni reaktorji in se zavedamo, da bomo samo z aktivnimi ukrepi, s številkami odpravili te posledice, ne z ideološkim pristopom.

Kitajska je v letu 22 zgradila termoelektrarn za približno 100 novih jedrskih elektrarn, zato bodimo realni, upoštevamo realnosti številke, dejstva, ne pa neko namišljeno ideologijo, ki se lepo sliši, ne daje pa pravih rezultatov.

  Delara Burkhardt (S&D). – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Stell dir vor, ab morgen darfst du nur noch einmal die Woche duschen; Blumen gießen oder baden ist schon lange nicht mehr erlaubt. Im Supermarkt werden Konserven rationiert, weil auf den ausgetrockneten Äckern nichts mehr wächst.

Du fragst dich: Wie konnte es so weit kommen? Ich beschreibe hier keinen Plot für einen dramatischen Hollywoodfilm. Ich sage euch, wie der Klimawandel Europa verändern wird, wenn wir weiter so tun, als könnten wir so weitermachen. Es reicht nicht mehr, nur über die Reduzierung von Treibhausgasen zu sprechen. Die Folgen der Klimakrise sind jetzt schon spürbar und haben das Potenzial, Europa auseinanderzureißen, wenn wir uns nicht besser vor Hitzewellen, Dürre und Extremwetter schützen.

Wir alle müssen uns klarmachen, wie sehr der Klimawandel den Frieden in der Europäischen Union und unser Leben, wie wir es kennen, bedroht. Die EU ist nicht zuletzt wegen den konservativen und den rechten Blockierern unzureichend auf die Klimakrise vorbereitet.

Ausbaden werden das die Menschen, und deswegen ist es jetzt Zeit umzukehren, dafür zu sorgen, dass diejenigen nicht das nächste Mandat bestimmen werden.

  Karin Karlsbro (Renew). – Fru talman! EU har gjort mycket för att minska klimatutsläppen de senaste åren, men det mesta arbetet ligger framför oss. För att nå målet om ett koldioxidneutralt EU till 2050 behöver vi besluta om att minska utsläppen med 95 procent senast till 2040.

Utan en satsning på europeisk kärnkraft når vi inte dit. Klimatförändringarna påverkar ju allt liv på jorden. Vetenskapen är tydlig. I dag debatterar vi EU:s första klimatriskrapport som innehåller svindlande slutsatser: Hetta och torka, skyfall och översvämningar, extrema väder kommer att drabba alla – städer och landsbygd, inland och kust. Ett varmare klimat ställer oss inför nya hälsoproblem.

Valet i sommar, valet den 9 juni till Europaparlamentet, är ett klimatval. Låt inte högern få makt att riva ner klimatpolitiken.

  Pär Holmgren (Verts/ALE). – Fru talman! Hundratusentals människor som dör i värmeböljor och kostnader på i storleksordningen 10 000 miljarder kr per år bara för att skydda kusterna i EU mot översvämningar när haven stiger. Det här är bara några av exemplen i den senaste rapporten från EU:s miljöbyrå. Liknande underlag har vi fått från vetenskapen i årtionden nu.

Ändå väljer majoriteten av Europaparlamentet att blunda för det här underlaget. Det är det enda sättet vi kan tolka det på, för annars skulle vi ha en klimatpolitik som var i linje med vetenskapen och tillräckligt ambitiös. Den här rapporten visar att vi är på väg att misslyckas hantera 90 procent av de risker som presenteras i rapporten.

Den globala uppvärmningen accelererar. Klimatpolitiken måste också accelerera under den kommande mandatperioden – i kommissionen, bland medlemsländerna och inte minst här i Europaparlamentet.

  Ladislav Ilčić (ECR). – Poštovana predsjedavajuća, poštovani kolege, svima je jasno da promjena klime može imati negativne posljedice na čovjeka i način života u Europi. No, što nam je činiti? Prvo što svaki čovjek i svako društvo prirodno čini je - prilagođava se. Zato zdrav razum nalaže veće ulaganje u inovacije, kako bismo tehnološki napredovali toliko da možemo zadržati postojeću kvalitetu života u promijenjenim klimatskim okolnostima.

Da, trebamo smanjivati i negativni utjecaj na okoliš, ali u mjeri u kojoj nećemo naštetiti temeljnim polugama društva poput obitelji ili učinkovitog gospodarstva. Dogmatski pristup koji uništava te poluge u ime nekakve nove klimatske religije, koji brka prioritete i ideološki je isključiv, je nažalost onaj koji zagovara većina u ovom parlamentu, a to je imati manje djece, jesti kukce, ograničiti si mobilnost i smanjiti standard europskih obitelji. No, to nije dobro ni za planet ni za ljude. Mi moramo biti odgovorni političari, predstavnici ljudi, a ne aktivisti i širitelji moralne panike.

  Paola Ghidoni (ID). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, prendiamo atto che l'emergenza climatica è sospesa: siccità, aumento delle temperature e dei livelli dei mari possono attendere le prossime elezioni.

Non si spiegano altrimenti le parole del Commissario per l'Azione per il clima che, dopo anni di allarmismo, ora rallenta anche sulla decarbonizzazione. E mentre chiede una riduzione delle emissioni del 90 % entro il 2040, rimanda a dopo il voto i provvedimenti legislativi per raggiungere l'obiettivo.

A pensar male, verrebbe da dire che ciò accade per paura di dire la verità e ammettere che questo traguardo è irraggiungibile senza devastare intere filiere produttive, soprattutto in Germania.

Mi corregga se sbaglio, gentile Commissario, e spieghi in altro modo le ragioni di tanta indulgenza, che non abbiamo visto a proposito di scelte che impattano sull'Italia e sulle sue aziende.

  Henna Virkkunen (PPE). – Arvoisa puhemies, arvoisa komission jäsen, Euroopan ympäristökeskus julkaisi eilen ensimmäistä kertaa eurooppalaisen ilmastoriskien kokonaisarvioinnin. Arvioinnin viesti oli varsin karu: äärimmäinen kuumuus, kuivuus, metsäpalot ja tulvat pahenevat Euroopassa jopa kaikkein optimistisimmissa skenaarioissa ja vaikuttavat elinoloihin koko Euroopassa. Riskit ovat koholla niin ympäristön, elintarviketurvallisuuden, terveyden, infrastruktuurin kuin myös talouden ja rahoituksen alalla. Missään päin Eurooppaa ei varmasti ole enää epäselvää, miksi tarvitsemme tehokkaita yhteisiä toimia paitsi ilmastonmuutoksen torjuntaan myös siihen sopeutumiseen.

Olen hyvin iloinen, että kun komissio muutama viikko sitten julkisti oman 2040-ilmastosuunnitelmansa ja -tavoitteensa, siinä oli aiempaa teknologianeutraalimpi ote. Ensimmäistä kertaa ydinvoima otettiin tasavertaiseksi energialähteeksi uusiutuvien energioiden kanssa ja otettiin myös aktiivinen ote uusiin teknologioihin, kuten hiilidioksidin talteenottoon ja varastointiin. Tarvitsemme tämäntyyppisiä teknologioita, jotta voimme tehokkaasti torjua ilmastonmuutosta, mutta meidän on myös sopeuduttava muutokseen ja ilmastoriskien torjuminen on tärkeä osa koko Euroopan unionin kokonaisturvallisuutta. Meidän on vahvistettava kriisinkestävyyttä. Se on osa strategista autonomiaamme.

Koronapandemia ja Venäjän hyökkäys Ukrainaan ovat myös osoittaneet, miten moniin erilaisiin kriiseihin ja hybridiuhkiin Euroopan pitää varautua. Meidän pitäisi kehittää Euroopan unionia kohti valmiusunionia. Jäsenmaiden tulisi koordinoidusti kyetä varautumaan erilaisiin kriiseihin eikä toimia vain hätätilanteissa. Suomalainen jatkuva varautuminen ja huoltovarmuusajattelu voisi toimia tässä hyvänä esimerkkinä.

  Javi López (S&D). – Señora presidenta, señor comisario, hemos tenido el mes de febrero más cálido en la historia de todos los registros, pero eso nos ha pasado durante los últimos nueve meses, batiendo récords. De hecho, durante el último año, hemos tenido un aumento de la temperatura en la Tierra de más de 1,5 grados, que era nuestro objetivo en el Acuerdo de París.

Ante esta nueva realidad, ante este nuevo clima, tenemos que ser capaces de evaluar el impacto y especialmente los riesgos. Por eso felicitamos a la Comisión Europea por este estudio de gestión de impactos y riesgos climáticos.

¿Qué hacer frente a esto? En primer lugar, acelerar la mitigación, para lo que tenemos la arquitectura jurídica aprobada durante este mandato. Pero no solo eso, también adaptación. Y políticas de adaptación que significan estar preparados para fenómenos meteorológicos extremos, preparados en infraestructuras hídricas ante la escasez de agua, preparados y adaptados a nuestra actividad económica. Y no solo eso, servicios públicos o agricultura. ¿Cómo? Con una ley europea de adaptación y orientando los fondos europeos que hoy ya existen, como los fondos de cohesión, a la adaptación. Y probablemente ese sea un tema central para el próximo mandato aquí en el Parlamento Europeo.

  Irena Joveva (Renew). – Gospa predsednica. Grozljivka, to je bila moja prva misel ob prebiranju včeraj objavljenega poročila Evropske agencije za okolje, saj sta realnost trenutnih razmer in napovedana prihodnost, milo rečeno, strašljivi.

Po vseh znanstveno dokazanih informacijah o poslabšanju razmer v Evropi, ki je glede na indikatorje kontinent z najhitrejšim segrevanjem, je nesmotrno, nespametno in neodgovorno nadaljevati z degradacijo okolja.

Veliko opozorilo so bile že omenjene lanske naravne nesreče katastrofalnih razsežnosti, ki so razdejale številne evropske države. Ponekod v oblikah ekstremne vročine, suše in požarov, drugje obsežnih padavin in poplav. Slednje so pustošile tudi v moji državi, Sloveniji.

Njene posledice bomo odpravljali še kar nekaj časa, odplačevali pa vrsto let. To ni ideologija, to je realnost, to so dejstva. In če želimo resnično zagotoviti trajnostno prihodnost, temelji na zagotavljanju zdravja, prehranske in energetske varnosti, družbene in finančne stabilnosti, moramo problem nasloviti v izvoru. Začeli smo, ključno pa bo vztrajanje, vztrajanje in vztrajanje.

  Michael Bloss (Verts/ALE). – Frau Präsidentin, sehr geehrte Damen und Herren! Die Europäische Umweltbehörde schlägt Alarm: Europa ist von allen Kontinenten am stärksten von der Klimakrise betroffen und schlecht darauf vorbereitet. Da geht es ganz konkret um Bauern in Spanien, die bald nichts mehr auf ihren Äckern anbauen können wegen der Hitze und weil nicht genügend Wasser zur Verfügung steht. Da geht es um Menschen, die in Hamburg, in Bremen, in Amsterdam, in Athen leben und deren Häuser ganz konkret von Überschwemmungen bedroht sind. Das ist ein Sicherheitsrisiko, und Klimaschutz ist die beste Gefahrenabwehr.

Der Green Deal muss weitergehen, und es braucht dafür endlich ein Gesetz für die Anpassung an die Klimakrise. Wir müssen unsere Häuser, unsere Brücken, unsere Bahnschienen, unsere Städte, unsere Äcker und unsere Ökosysteme ertüchtigen, damit sie der Klimakrise standhalten – und die CDU und Manfred Weber nennen das Ideologie.

Aber wer das Klima nicht schützt, der schützt die Menschen nicht. Hören Sie auf mit diesem zerstörerischen Handeln! Klimaschutz ist Menschheitsschutz.

  Dorien Rookmaker (ECR). – Madam President, Commissioner, is this climate risk assessment report a call to action? First, let me say I’m happy that the EU made a small beginning with a risk assessment. But I’m worried about all the essential elements that are missing. This is a risk identification report rather than a risk assessment. It’s very high-level, very top-down, like the way the EU is organised. It is far too generic to be a basis for sound policies. And yet the simple fact that it is discussed today creates a dynamic of its own, which creates risk instead of containing it.

This risk assessment has to be embedded in a risk-management framework so we’ll be able to choose the right strategy and policies to contain the risk we are facing. With any type of risk the key question is whether to avoid, transfer, mitigate or accept the risk we are facing. And this question needs an answer before we jump into the action mode.

So no, this report should not be a call to action: begrijpen voor wij ingrijpen.

  Seán Kelly (PPE). – Madam President, the EU’s climate risk assessment report is a stark warning that Europe is the fastest warming continent in the world. For the EU, this should also be seen as an opportunity. It is now clear that our decarbonisation efforts are good for our economies and good for our consumers.

Across the Union, the days on which we have the most wind or the most solar on the grid are the days when electricity is cheapest. By urgently accelerating the switch to a renewable-based system, not only do we cut emissions, we also make energy cheaper, we boost European competitiveness, we drive investment into European manufacturing and, critically, we end our dependence on external energy sources.

There is no country better placed to contribute to this than Ireland, with our vast renewable sources and cutting-edge electricity market that can already operate with 70% renewables at any one time. We can be the powerhouse of the decarbonised electricity grid if the right strategies are put in place.

I call on the Commission to set out its ambition to deliver a fully renewable energy system as soon as possible and give the needed signals for investment to the market.

  Marek Paweł Balt (S&D). – Pani Przewodnicząca! Drodzy Koledzy! Sprawozdanie Europejskiej Agencji Środowiska pokazuje alarmujące zagrożenia związane ze zmianami klimatu. I nie chodzi tylko o wzrost temperatury, ale także o zagrożenia dla środowiska naturalnego, bezpieczeństwa żywnościowego, zdrowia, dostępu do wody, systemu energetycznego, infrastruktury, zagrożenia dla naszej gospodarki, łańcuchów dostaw i miejsc pracy. Musimy podjąć wszelkie działania, żeby zapobiec tym katastrofalnym scenariuszom.

I dlatego właśnie wprowadzamy przepisy dotyczące ochrony środowiska, w tym ograniczenia emisji CO2. Musimy zabezpieczyć naszą infrastrukturę, w tym krytyczną, aby była odporna na zmiany klimatu. Musimy stworzyć odporność na zmiany klimatu w sektorze opieki zdrowotnej i łatwy dostęp do ubezpieczenia pogodowego dla rolników, dla właścicieli domów i dla przedsiębiorców. Wysiłki te muszą zostać podjęte w ramach globalnego partnerstwa z innymi regionami świata, ponieważ musimy uniknąć nowej fali migrantów klimatycznych, którzy nie będą mieli bezpiecznego miejsca do życia.

  Billy Kelleher (Renew). – Madam President, this EU risk assessment indicates quite clearly the challenges that we face as a continent in addressing the climate change. My country, Ireland, has already declared a climate emergency and we have to act with urgency, both in terms of mitigation and also adaptation: mitigation in ensuring that we move to carbon-free electricity generation, wind, solar and also nuclear energy across Europe as well. And we must have interconnectivity across the entire continent so that our electricity generation systems can complement each other at varying times.

We also need to have this debate based on science, based on research, ensuring that we unlock the creative innovation that’s on this continent. And that can only be done by ensuring that we have investment, both public and private, to underpin the advances that will be required in the area of generation of electricity.

From an Irish perspective, we have a lot of work to do in increasing the grid to ensure it has capacity, to transport electricity across the island and to export it, to ensure we have investment in ports, in skill sets, and ensuring that we unlock the lethargic bureaucracy at Irish level in terms of applications for planning and ensuring that projects get the go-ahead to ensure that we can meet our climate targets and we can complement Europe in meeting them as well.

  Grace O’Sullivan (Verts/ALE). – Madam President, colleagues, extreme heat, drought, wildfires and flooding are going to get worse. Even under the most optimistic scenarios, the warnings in the European Environment Agency’s climate risk assessment report published this week are stark. The report has been described as the last wake-up call. Are we going to listen?

As climate breakdown accelerates and the risks build, the political courage and resolve of many in this Parliament wilt. When we need to do more and faster, we hear constant calls to do less. We are elected to lead, and leadership requires vision and bravery: vision to see what’s coming; bravery to tell hard truths and say ‘no’ to vested interests who prioritise short-term gain over long-term common good.

Let the warnings in this report be heard and heeded. Our climate is threatened. So are we. Inaction simply isn’t an option!

  Beata Kempa (ECR). – Pani Przewodnicząca! Panie Komisarzu! Mój głos będzie bardzo polemiczny. Wszyscy chcemy oddychać czystym powietrzem. Chcemy żyć w czystym środowisku. Chcemy mieć tanią energię i co do tego nie ma żadnych wątpliwości. Ale jakie cele? W jaki sposób do tego dochodzić? Jaka jest droga? To jest pole do potężnej dyskusji, dlatego że kwestia ocieplania się klimatu – ja nazywam to religią klimatu – tak było, jest i będzie, i nawet gdybyśmy te cele zrealizowali w rok, to tych kwestii nie powstrzymamy.

Dzisiaj, jeżeli w dobie wojny na Ukrainie mówi się o niskoemisyjnych armiach w Europie, to ja się pytam, jak mamy pokonać kopcącą armię rosyjską meleksami czy czymś, co będzie zupełnie nieskuteczne. Obudźcie się, Europo! Przecież nawet Frans Timmermans, który te ambitne cele wygłaszał w rocznicę zburzenia Bastylii, dzisiaj pojechał ratować swoje własne ugrupowanie, bo spadają notowania właśnie przez to, że tak ambitne cele chce się osiągnąć w krótkim czasie. Dlaczego? Bo one dotykają przede wszystkim kieszeni Europejczyków, a nie macie na to środków. Jak będziecie mieli środki, wszystko przegłosujemy.

  Mercedes Bresso (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, la relazione ci ricorda come il cambiamento climatico produca eventi naturali disastrosi sui nostri territori.

Evitare o ridurre tutto ciò deve essere una responsabilità condivisa e deve poggiare su principi di realismo e pragmaticità.

Per aumentare la resilienza occorre anzitutto garantire la tutela idrogeologica del territorio a partire dalle aree montane, la rinaturalizzazione dei fiumi, tenendo conto della necessità di aree di espansione, ma anche la creazione di bacini di ritenzione per far fronte alla siccità.

Possiamo e dobbiamo definire obiettivi chiari e consentire allo stesso tempo un'opportuna flessibilità nella realizzazione agli enti locali e a tutti i soggetti coinvolti. Questo deve avvenire attraverso piani territoriali precisi, che assicurino responsabilità e uniformità di intervento.

Non dimentichiamo però che, per far tutto ciò, servono risorse, siano esse in forma di sovvenzioni o prestiti a tasso basso, ma sono assolutamente essenziali affinché si possano realizzare in tempi rapidi questi interventi.

E alla destra dico che l'adattamento lo dobbiamo comunque fare, tanto più se le emissioni di Cina e India aumentano.

  Catherine Chabaud (Renew). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il y a un an, notre ministre français de la transition écologique a pris une décision que j’ai trouvée courageuse, et je me suis dit: «Enfin, prenons la mesure des conséquences du changement climatique pour la France.» Il a décidé de renforcer le plan d’adaptation, en prenant l’hypothèse tout à fait vraisemblable d’une France à 4 °C. «Il faut sortir du déni» a-t-il dit. Nous sommes déjà à 1,7 °C d’augmentation des températures en France, et les experts du GIEC nous disent que, à 4 °C, nous aurons cinq fois plus de sécheresses et des jours de canicule beaucoup plus intenses.

Alors, merci à la Commission pour cette communication absolument indispensable. Cependant, il faut des actions tout de suite et à toutes les échelles de gouvernance. Comme cela est dit à l’échelle européenne, il est impératif de gérer plusieurs risques climatiques à la fois. Par exemple, les effets sur les écosystèmes marins nécessitent à la fois d’agir sur la protection, la politique des pêches, le contrôle des pollutions terrestres, la planification des espaces maritimes ou encore la coordination internationale.

Monsieur le Commissaire, j’ai une question: quelles sont vos propositions pour traiter à la fois tous ces sujets de manière plus coordonnée et plus efficiente?

  Πέτρος Κόκκαλης (Verts/ALE). – Κύριε Πρόεδρε, οι χώρες της Νότιας Ευρώπης αντιμετωπίζουν ήδη κρίσιμο κίνδυνο αποτυχίας των καλλιεργειών και σημαντικές απειλές για τον ενεργειακό εφοδιασμό τους. Οι παράκτιες πλημμύρες και τα κύματα καταιγίδων θα γίνουν πιο συχνά και πιο σοβαρά, με δυνητικά καταστροφικές επιπτώσεις στον πληθυσμό της Ευρώπης, τις υποδομές και τις οικονομικές δραστηριότητες. Η φυτική παραγωγή αντιμετωπίζει ήδη σημαντικούς κλιματικούς κινδύνους με το ενδεχόμενο ελλείψεων και αύξησης των τιμών των τροφίμων. Η υποβάθμιση των οικοσυστημάτων μετατρέπεται γρήγορα σε απειλή για την ανθρώπινη υγεία, την παροχή νερού και την επισιτιστική ασφάλεια.

Αυτά γράφει η χθεσινή πρώτη έκθεση εκτίμησης κλιματικού κινδύνου στην Ευρώπη. Θέλω λοιπόν να συγχαρώ τον αρμόδιο επιστημονικό φορέα της Ένωσής μας, τον Ευρωπαϊκό Οργανισμό Περιβάλλοντος, γιατί, όπως είπε η Ρόζα Λούξεμπουργκ, «δεν υπάρχει τίποτα πιο επαναστατικό από το να διακηρύσσει κανείς δυνατά αυτό που συμβαίνει». Δεν υπάρχει όμως και τίποτα πιο ανήθικο από την αδιαφορία για το μέλλον των παιδιών μας, από τον πολιτικό τυχοδιωκτισμό της συμμαχίας δεξιάς, άκρας δεξιάς και ριζοσπαστικής δεξιάς, με πολιτικές ευθέως αντίστροφες από τις επιταγές της επιστήμης. Και δεν υπάρχει τίποτα πιο δημοκρατικό από το να αντιμετωπίσουμε με θάρρος την πραγματικότητα και να εφαρμόσουμε άμεσα προοδευτικές λύσεις, ώστε εμείς και τα παιδιά μας να ζούμε με ασφάλεια και αξιοπρέπεια εντός των πλανητικών ορίων. Για να γυρίσω στη Ρόζα, οικοσοσιαλισμός ή βαρβαρότητα, προτού να είναι πολύ αργά!

  Milan Brglez (S&D). – Gospa predsednica. Poročilo Evropske agencije za okolje o oceni podnebnega tveganja je še dodaten rdeč signal politikam popuščanja pri skupnih podnebnih in okoljskih ukrepih, ki jih z veliko vnemo zagovarja desna stran tega Parlamenta.

Tako neodgovorno politično ravnanje nas že sedaj na letni ravni stane devet milijard evrov zaradi sanacije škode vse hujših in dolgotrajnejših suš. Medtem ko nas bolj obsežne poplave stanejo 170 milijard evrov. Na daljši rok pa obstaja celo tveganje, da bo pomanjkanje čiste vode v Evropski uniji vodilo v resne konflikte.

Povečanje vodnih ekstremov je zato pomembna podnebna grožnja. V zadnjih dvajsetih letih smo na ravni Unije sicer uspeli utrditi širok nabor pravil za zaščito naših voda, vendar moramo v luči odpornosti na podnebne spremembe zagotoviti, da bodo tudi ostale sektorske politike skladne s temi pravili.

Glede na to in zaskrbljujoče napovedi bi zato še na tem mestu želel pozvati Komisijo k čimprejšnjemu sprejemu načrta za odpornost preskrbe z vodnimi viri v Evropski uniji.

  Jordi Cañas (Renew). – Señora presidenta, señor comisario, ahora mismo en España, en Cataluña, hay seis millones de personas que tienen severas restricciones de acceso al agua potable. Ahora mismo. ¿Es necesaria una evaluación de riesgos climáticos? Claro, pero sobre todo lo que hay que hacer son cosas. Hay que tomar decisiones. ¿Las sequías son nuevas? No, ni las inundaciones. Van a ser más recurrentes, más habituales, menos cíclicas. Y tenemos que estar preparados. ¿Por qué? Porque los problemas son reales: no solo son futuros, son reales a día de hoy.

Le decía que esto no era nuevo. Hace dieciséis años, Cataluña también sufrió una severa sequía. ¿Sabe lo que se ha hecho desde entonces hasta ahora? No lo suficiente. Luego, si conocemos los problemas, tenemos que exigirnos tomar medidas.

Este informe es muy necesario, pero sobre todo será muy necesario si se toman las medidas y no permitimos que haya administraciones públicas que en vez de solucionar problemas los crean y si estas administraciones, en vez de mirar hacia otro lado durante dieciséis años, resuelven los problemas. Algo que, entre otras cosas, es garantizar no resiliencia sino soluciones, y especialmente agua potable.

  Max Orville (Renew). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le dérèglement climatique affecte le monde entier. En Europe, nous voyons l’augmentation du nombre et de l’intensité des catastrophes naturelles. Le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’évaluation des risques climatiques est alarmant. À cet égard, les régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union européenne sont parmi les territoires européens les plus vulnérables face au changement climatique. Qu’il s’agisse de la montée des eaux ou des cyclones, les RUP doivent trouver une place centrale dans la stratégie européenne d’adaptation aux risques climatiques.

Les régions ultrapériphériques sont également des laboratoires de solutions climatiques. Il y a une expertise ultramarine à mobiliser pour renforcer la résilience des populations. Le centre de coordination de la réaction d’urgence pourrait prendre encore plus en considération les RUP avec des protocoles d’action pour ces régions éloignées. Les investissements dans cette adaptation sont nécessaires et ils doivent être amplifiés pour réussir notre transition écologique, et ainsi assurer l’égalité des Européens.

Pyynnöstä myönnettävät puheenvuorot

  Martin Hojsík (Renew). – Vážená pani predsedajúca, koľko ľudských životov ešte bude musieť byť stratených? Aké veľké hospodárske škody budú musieť ešte nastať nato, aby sme konečne začali počúvať varovanie vedcov? Pritom adaptácia na naozaj prebiehajúcu klimatickú krízu je niečo, čo je na prospech nás všetkých. Ale uvedomme si, že to musí byť adaptácia, ktorá je blízka prírode. Príroda je súčasťou riešenia. Nie betón.

Tak ako na Slovensku vidíme, že súčasné vedenie ministerstva životného prostredia chce rušiť prírode blízke riešenia a chystá sa stavať nové, úplne zbytočné betónové priehrady na riekach. To horúčavám nezabráni, dokonca ani záplavám. Potrebujeme využiť adaptáciu na to, aby naše mestá boli lepšie pre ľudí, aby naša krajina nám stále dávala úrodu a aby sme klimatickú krízu dokázali ustáť.

VORSITZ: EVELYN REGNER
Vizepräsidentin

(Ende der spontanen Wortmeldungen)

  Wopke Hoekstra, Member of the Commission. – Madam President, thanks to all the Members who have taken the floor to – if that is the way to phrase it – enrich this debate.

There are four things I want to share with Parliament, Madam President, if I may. The first one is that I, of course, fully acknowledge that the debate is, and every debate is, almost by definition, not meant to be nuanced. And I’m also very much aware that it is campaign season.

But I do feel compelled to once more state the obvious, and that is that we are facing a clear and present danger. It manifests itself every single year and certainly every single summer. Don’t take my word for it, but take the word of the citizens who experience the droughts, the floodings, every single year, and particularly every single summer again. Talk to them and listen what they require us to do.

Secondly – and that is the bit of good news – there is something we can do about it. We need to do much more in the domain of mitigation, and clearly we need to bridge that with a just transition and with enabling competitiveness.

We spent a lot of time also in the conversations we are having here on mitigation. But adaptation is, if you will, underappreciated, underdeveloped, and there is something we can do about it. It touches upon the concrete and the here and now, and I would hope that we will be able to unite on doing more on this particular part of the equation.

Third – and I’m saying that to those who might have expected even more concreteness and even more actions in this plan – is this communication the end of it? Is it the beginning of the end? No, clearly it isn’t. It is at best the end of the beginning on our quest against adaptation. It is a direction of travel. It is not an implementation plan.

What we do do is we highlight what we feel is necessary in terms of the governance, in terms of the tools, in terms of the policies and in terms of financing. I feel that at this stage, given where we stand, this is absolutely the right way forward. Will we be back? Absolutely. And I would be the first to advocate that there should be paid more attention by the next Commission also to the domain of adaptation.

Fourth, and finally, let me get to one specific point that Catherine Chabaud – who, by the way, I admire from all she did in her previous walks of life – which she asked. Because she basically said, okay, out of all these things that are in here, what would you, what would I, what would the Commission think is most effective, most actionable?

I think the fair answer to it, and the first part of my answer, would be that in order to really judge that I would want to have the dialogue with the Member States, because in the end they are the best judges of what they can most easily copy, implement and use together.

But if I were now to articulate what the Union could do, I would probably go for the fourth pillar, which is mainstreaming the financing we do through the RRF, through cohesion money, and through all the money we are going to spend, and make sure that every single euro we’re going to spend in the future is actually climate-proof. If that is something we would do, it would matter a lot in terms of resilience going forward.

  President. – The debate is closed.

16. Kolmandate riikide kodanikele liikmesriigis elamist ja töötamist võimaldava ühtse loa taotlemise ühtne menetlus ning liikmesriigis seaduslikult elavate kolmandatest riikidest pärit töötajate ühised õigused (uuesti sõnastatud) (arutelu)

  President. – The next item is the debate on the report by Javier Moreno Sánchez, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council concerning a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State (recast) (COM(2022)0655 – C9-0163/2022 – 2022/0131(COD)) (A9-0140/2023).

I will give the floor to the rapporteur and use also the opportunity to wish him an excellent birthday, as he decides to celebrate his birthday with a presentation of this report. The floor is yours.

  Javier Moreno Sánchez, ponente. – Señora presidenta, señora comisaria, señorías, la política migratoria común sigue siendo una asignatura pendiente de la Unión. Pero vamos avanzando. En breve votaremos el acuerdo alcanzado tras varios años de negociaciones entre el Consejo y esta Cámara sobre el Pacto sobre Migración y Asilo. Un paso, sin duda, necesario, pero que no es suficiente porque necesitamos un enfoque global que abarque todas las dimensiones. Un enfoque holístico que gestione no solo los flujos migratorios irregulares preservando las vidas de los migrantes con un mecanismo europeo de salvamento marítimo, sobre todo, respetando sus derechos fundamentales, sino que también promueva la coherencia entre los diferentes instrumentos de migración regular y la plena integración de las trabajadoras y los trabajadores extranjeros en nuestras sociedades. Y todo ello en cooperación con los países de origen y de tránsito, fomentando la migración circular.

Señorías, solo así superaremos esta asignatura pendiente. Porque, no lo olvidemos, los conflictos, las crisis humanitarias y las consecuencias del cambio climático seguirán empujando a las personas a buscar un futuro mejor y ningún muro ni valla podrán frenarlas.

En este sentido, quiero ser muy claro con quienes —especialmente desde la extrema derecha— alimentan el miedo y el odio con y hacia los migrantes y arrinconan los avances en materia de migración regular. Aunque les pese reconocerlo, la migración regular es el mejor instrumento para combatir la inmigración irregular y a los traficantes de seres humanos y, por lo tanto, es necesaria y positiva.

Es necesaria porque las tendencias demográficas muestran claramente que la población de la Unión Europea está disminuyendo y envejeciendo rápidamente. Y tal y como lo vimos durante la pandemia en los ámbitos sanitario, agroalimentario y de transporte, muchos sectores de empleo dependen de la presencia y disponibilidad de los trabajadores migrantes.

Y es positiva porque los migrantes suponen un claro enriquecimiento económico, social y cultural para nuestras sociedades.

Señorías, ante esta realidad la Unión Europea debe ser capaz de ofrecer un marco europeo común armonizado en materia de migración regular basado en la confianza entre los Estados miembros y que se convierta, como dice la comisaria Johansson, en una política normal de la Unión.

En esta legislatura hemos avanzado en la buena dirección con la reforma de la tarjeta azul, la todavía pendiente revisión de la Directiva sobre la estancia de larga duración y el proyecto llamado Reserva de Talentos y, por supuesto, la propuesta de Directiva que hoy debatimos aquí en esta Cámara: la conquista de un permiso único de trabajo y de residencia más eficaz.

El primer objetivo y logro de la reforma de esta Directiva ha sido precisamente mejorarla. Parece obvio, pero en los tiempos que corren, con una extrema derecha que no reconoce la realidad y dispara los balones fuera, no es fácil sumar esfuerzos para fomentar una migración más ordenada, regular y segura.

Por eso agradezco a los ponentes alternativos su compromiso y trabajo, y a la Comisión su visión constructiva en los diálogos tripartitos. También a la Presidencia española su esfuerzo para sacar adelante este expediente legislativo, y a todos los equipos técnicos de las tres instituciones su trabajo y dedicación durante estos intensos meses.

El segundo logro ha sido obtener un procedimiento más sencillo y rápido para adquirir este permiso único. Hemos impuesto, tal como lo hicimos con la tarjeta azul, un plazo específico máximo de noventa días para completar el procedimiento frente a los ciento veinte actuales. Así se rebajan los costes a las administraciones y a los empleadores, que podrán contar y contratar con tiempos claros y determinados. En definitiva, la Directiva es más atractiva para todos.

Por otra parte, hemos garantizado la igualdad de trato de estos migrantes frente a los trabajadores de la Unión Europea mediante el refuerzo de sus derechos, mejorando su protección contra los abusos o facilitando el acceso a la vivienda privada. De esta forma no solo evitamos y prevenimos la explotación laboral, sino que también combatimos el riesgo de dumping social. Además, los trabajadores podrán cambiar de empleador y de sector laboral mediante un procedimiento rápido y sencillo. Y esta novedad es importante porque ayudará a agilizar el mercado laboral y a reducir considerablemente los riesgos de explotación y abuso. También hemos logrado que se reconozca la posibilidad de solicitar este permiso único tanto en los países de la Unión como desde los países de origen.

Por otro lado, hemos ampliado el plazo de permanencia en caso de desempleo a seis meses para darles mayor oportunidad de encontrar un nuevo empleo, especialmente en caso de condiciones de trabajo abusivas.

Y, por último, señorías, es importante dar visibilidad tanto al permiso único como a los otros instrumentos de migración legal. Y por eso pido a la Comisión y a los Estados miembros que emprendan campañas de información tanto en la Unión como en los países de origen, porque solo así tendremos una situación en que todos saldremos ganando: los trabajadores, que podrán llegar a Europa regularmente, y nuestras empresas, que podrán encontrar la mano de obra que necesitan.

  Agnes Jongerius, rapporteur for the opinion of the Committee on Employment and Social Affairs. – Madam President, first things first – happy birthday to Javier Moreno Sánchez. This is indeed a special moment, and I hope you enjoy your evening later on.

Voorzitter, commissaris, ik knok in dit Parlement al tien jaar voor gelijke rechten voor alle werknemers. Het recht op vrij verkeer is een werknemersrecht en dat moeten we te allen tijde verdedigen. Maar dit recht mag niet synoniem zijn met uitbuiting. Hele sectoren in Europa draaien op laagbetaalde arbeid en in feite keuren we daarmee goed dat arbeidsmigranten onder arbeidsvoorwaarden werken die we voor onszelf niet acceptabel zouden vinden. De gecombineerde vergunning biedt een veilige en legale toegangsroute naar de EU, maar we moeten geen kiloknallerarbeidskrachten of tweede- of derdeklassewerknemers willen creëren.

Het is daarom aan ons allemaal om ervoor te zorgen dat al het werk veilig en eerlijk kan plaatsvinden. Lidstaten moeten gaan controleren of de gelijke rechten die op papier zijn afgesproken, wel worden nageleefd. En de ELA, de Europese Arbeidsautoriteit, moet een breder mandaat krijgen, met eigen onderzoeken, ook naar derde landen.

  Ylva Johansson, Member of the Commission. – Madam President, Honourable Members, I would like to start by thanking the Parliament, the rapporteurs and the shadows, as well as the Spanish and Belgian Presidencies, for all their work on this file. I especially congratulate Javier Moreno Sánchez and Agnes Jongerius for this important achievement. This will help Europe attract the talent we need, building on all we have done during this mandate, such as the agreement on the revision of the Blue Card, which has fully applied since last year, making it easier to recruit highly skilled talent.

To increase opportunities for regular migration, we need to decrease irregular migration, and for that we need to counter smugglers and step up on returns, and we need the Pact on Migration and Asylum. In December, you reached a historic agreement with the Council. The Pact will give us a solid foundation to protect people and to protect the external borders in a comprehensive, integrated and European way. The Pact also recognised the need for regular migration.

74% of small and medium—sized companies tell us they cannot find the people with the skills they need. Europe needs people of all skills, not only doctors and software developers. We also need bricklayers, carpenters, truck drivers, nurses, electricians, cooks, bus drivers, and many, many others. We need skilled people to support the green transition and a digital revolution. The need will only increase as Europe gets older. Europe’s working—age population will drop by about one million people per year due to demographic change. The old age dependency ratio is getting worse. Today, three working people support one pensioner. In 2050, it will be two to one.

Firstly, reskilling and upskilling are an important part of the solution, and we need to be more inclusive. We need more older people and women to work, and work full time; we need to make it easy for people with disabilities to work; we need to give young people opportunities to enter into the labour market more quickly. However, this won’t solve all our challenges. We also need well—managed, regular migration in the framework offered by the Pact. That is why this agreement on the Single Permit Directive is so important.

Today is a moment for celebration for the Single Permit Directive, but also to celebrate Javier Moreno Sánchez. A combined permit for residence and work, the new and improved Single Permit Directive offers better safeguards for migrant workers and better protects them from labour exploitation. The new Single Permit Directive will help us attract the skilled workforce we so desperately need in the EU.

Today, once more, my warm congratulations on this achievement. For the next month, I call on you to vote for the Pact.

  Lena Düpont, im Namen der PPE-Fraktion. – Sehr geehrte Frau Präsidentin, liebe Kommissarin, werte Kollegen! Energiesicherheit, Digitalisierung, fragile Wirtschaftsperspektiven – die kommenden Jahre werden nicht einfacher für unsere Wirtschaft. An vorderster Stelle muss daher der dringend nötige Abbau von Überregulierung und die Rückkehr zu den Prinzipien der sozialen Marktwirtschaft stehen – im Übrigen genau das, was den Binnenmarkt 30 Jahre lang erfolgreich gemacht hat.

Unmittelbar danach – und die Kommissarin hat es angesprochen, der Kollege Moreno Sánchez hat es angesprochen – folgt aber bereits der Fachkräftemangel, der sich immer deutlicher zum Hemmschuh von wirtschaftlicher Entwicklung entwickelt hat; er wird in den nächsten Jahren noch viel stärker zu Buche schlagen. Bereits jetzt ist jeder Fünfte innerhalb der Europäischen Union über 65, der Anteil der Arbeitnehmer an der Bevölkerung wird absehbar weiter sinken. Darauf braucht Europa eine Antwort, und die vorliegende Einigung ist ein weiterer Mosaikstein dafür.

Dabei waren uns drei Dinge in den Verhandlungen wichtig. Der Ausgangspunkt liegt im legalen, geprüften Aufenthalts- und Arbeitsstatus. Der Mitgliedstaat entscheidet über die Art und den Umfang der Zuwanderung. Der Arbeitsmarkt und die Arbeitsmarktprüfung geben die Kriterien und den Bedarf vor.

Wir konzentrieren uns mit der Neufassung daher auf effizientere und gestraffte Verfahren für die Erteilung dieser kombinierten Erlaubnis, dabei auf ambitionierte Fristen, die gleichzeitig aber den Mitgliedstaaten Flexibilitäten einräumen, wenn sie gerechtfertigt sind, auf eine Reihe von gemeinsamen Rechten und Pflichten für die Drittstaatsangehörigen, die vor allem die Bereiche Arbeits- und Lebensbedingungen verbessern werden, auf die Möglichkeit und die Bedingung für einen Wechsel des Arbeitgebers nach Prüfung durch den Mitgliedstaat und auf die Möglichkeit, bei Arbeitsplatzverlust und -wechsel zeitlich begrenzt im Mitgliedstaat zu verbleiben, sofern der Lebensunterhalt eigenständig gesichert werden kann. Wir stellen damit einen neuen Ausgleich zwischen den Interessen der Unternehmen, der Bewerber und den Mitgliedstaaten her.

Und mit Blick auf die noch laufenden oder anstehenden Verhandlungen werden weitere Instrumente zur Verfügung stehen. Angebot und Nachfrage können über den Talent-Pool noch besser in Einklang gebracht werden. Die Zusammenarbeit mit Drittstaaten muss über die Talent-Partnerschaften koordiniert werden.

Wenn wir unseren Wohlstand, unsere Innovationskraft erhalten wollen, müssen wir uns dem Wettbewerb insbesondere mit den Vereinigten Staaten, Kanada und Australien stellen, denn noch sind sie im Werben um die klügsten und talentiertesten Köpfe vor uns. Mit der vor uns liegenden Einigung schließen wir aber deutlich zu ihnen auf.

Und deswegen möchte ich schließen mit dem Dank an den Berichterstatter, an das gesamte Team, an die technische Ebene, die dahinterstehen und dafür gearbeitet haben, dass wir zu dieser Einigung gekommen sind.

  Gabriele Bischoff, im Namen der S&D-Fraktion. – Frau Präsidentin, Frau Kommissarin! Tue Gutes und rede darüber: Ich glaube, es ist gut, dass wir schon von verschiedenen Fraktionen hören, dass wir wirklich gut daran getan haben, eine kombinierte Erlaubnis auf den Weg zu bringen, weil überall, wo ich in meiner Heimatstadt hingehe, die Menschen und die Unternehmen über Fachkräftemangel klagen. Wir müssen viel aus- und weiterbilden, aber wir wissen, das alleine reicht nicht aus.

Wir brauchen die Beschäftigten aus Drittstaaten, aber wir müssen dafür auch ein gutes, sicheres Umfeld schaffen. Deshalb ist es gut, dass wir in der Regelung wirklich die Abhängigkeit von einem Arbeitgeber auflösen, weil sie so besser vor Ausbeutung und Willkür geschützt sind. Aber das reicht nicht.

Auch für die Akzeptanz von Migration, von Beschäftigten aus Drittstaaten müssen wir sicherstellen, dass wir gute Regelungen für alle Beschäftigten schaffen. Deshalb ist die kombinierte Erlaubnis auch wirklich ein Baustein für eine europäische Migrations- und Integrationspolitik, die die Rechte aller Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer schützt.

  Jan-Christoph Oetjen, im Namen der Renew-Fraktion. – Frau Präsidentin, Frau Kommissarin, verehrte Kolleginnen und Kollegen, insbesondere lieber Berichterstatter! Wir müssen wegkommen von irregulärer Migration und hinkommen zu regulärer Migration. Dafür – das hat die Kommissarin schon gesagt – ist der neue Pakt für Asyl und Migration wichtig; es ist wichtig, dass wir die irreguläre Migration senken.

Aber wir brauchen gleichzeitig ein Rahmenwerk in der Europäischen Union, das eben die reguläre Migration in unseren Arbeitsmarkt auch ermöglicht. Mit dem Dossier zur Vereinheitlichung des Rechtsrahmens für die Aufenthaltserlaubnis zur Arbeitsaufnahme, das wir heute besprechen und über das wir in dieser Woche abstimmen, machen wir diesbezüglich einen wichtigen Schritt, denn in der Tat suchen unsere Unternehmen händeringend nach qualifizierten Arbeitskräften, und mit diesem Gesetz ermöglichen wir, dass diese Arbeitskräfte im Ausland einfacher angeworben werden können.

Es geht darum, ein schnelleres und einheitlicheres Verfahren in der Europäischen Union auf den Weg zu bringen, das flexibler mit den Regeln umgeht, das es beispielsweise ermöglicht, dass ein Sektorwechsel stattfindet, das ermöglicht, dass eine Beantragung nicht nur von außerhalb der EU, sondern auch schon innerhalb der EU stattfinden kann.

Ich finde, damit machen wir einen wichtigen Schritt voran, dass das Anwerben von Arbeitskräften einfacher wird für die Unternehmen in der Europäischen Union. Deswegen bitte ich Sie alle um Zustimmung zu diesem Gesetz.

  Tineke Strik, on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam President, Commissioner, the Single Permit Directive is mutually beneficial, both for migrants who seek safe and legal pathways into the EU and for the EU wishing to attract skills and talent to its workforce. But in order for this law to be truly a win-win situation, we must ensure that migrants don’t end up as the losers. Too often, they are trapped in horrible situations of dependency and exploitation by shady employers. We now break this chokehold of abusive employers, and we empower the workers to enable them to change course.

Single permit holders will have stronger rights, including a new right to change employer. They will be entitled to legal stay during unemployment and with three months extra for victims of violations or exploitation.

I would prefer to have more improvements, I must admit that, but I’m glad with our achievement, this recast proves that with the right political will, the EU is capable of adopting progressive and human-rights-centred laws on migration. And that’s also thanks to both of the rapporteurs and their staff and secretariat, and to the Commission. So Javier, happy birthday, you deserve it.

  Ангел Джамбазки, от името на групата ECR. – Г-жо Председател, благодарим Ви, г-жо Комисар, че използвате Вашите слушалки, те ще Ви трябват. В предложението Ви за директива на Европейския парламент и на Съвета относно единна процедура за кандидатстване на граждани на трети страни има своята логика, това е вярно. Обаче говорим за едно предложение, което пак е в посока Новия пакт за миграция.

И това е проблем, защото опитвате, правите, струвате, въртите, сучете, опитвате се да направите отново нелегалната миграция легална. Няма как да се случи това нещо. И в момента в София, в този момент се провежда протест срещу нелегалната миграция. Днес отбелязахте 8-ми март, тези дни имаше няколко нападения, сбивания, извършени от нелегални мигранти срещу момичета в София. Нелегалната миграция не е от хора, които ще донесат на нашето общество благоденствие или ще станат лекари, инженери и така нататък. Тези хора не идват да се вписват, тези хора имат други мотиви и причини. Разделяйте нещата.

Ако искате да провеждате каквато и да било политика на вписване, тя не става по начина, по който се прави. Начинът, който беше погрешен, начина на г-жа Меркел и на ЕНП, и на всички тука в ляво. Те казаха „ние ще се справим“, не се справиха, фалираха. Докараха стотици хиляди, милиони нелегални мигранти, които носят своята култура, които носят своето поведение, своята цивилизация, която е различна от нашата, и се опитват да ни променят. Казвате, че ни трябва да си оправяме демографската картина и това няма да стане с хора извън нашия континент. Или поне това е нашето виждане и то противоречи на Вашето.

От нас зависи ние да запазим нашата култура, нашата цивилизация, нашия начин на живот. Трябва да разделяте нещата, г-жо Комисар, наложително е.

  Annalisa Tardino, a nome del gruppo ID. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, la Commissaria lo disse appena insediati, in Europa abbiamo bisogno di lavoratori extracomunitari a basso costo. In altri tempi, senza ipocrisia, li avrebbero chiamati schiavi.

Su questo disegno che apre a business criminali, come più volte denunciato, si incentiva l'immigrazione legale senza però bloccare quella illegale. L'immigrazione legale va quindi ad aggiungersi e non a sostituirsi a quella irregolare, mentre imperversa la crisi demografica in tutta Europa e in particolare quella del Sud, crisi che, a detta della sinistra, interesserebbe il mercato del lavoro dell'Unione europea.

Badate che la doppia crisi demografica e del lavoro è conseguenza della vostra agenda politica: basterebbe tutelare i nostri lavoratori o consentire agli Stati membri di farlo, piuttosto che, in nome dell'austerity, distruggere le nostre politiche del lavoro.

La direttiva al voto non fa altro che introdurre oneri burocratici insostenibili per le autorità nazionali degli Stati membri che gestiscono il fenomeno migratorio, come l'Italia.

Diciamo quindi no a un testo rigido, eccessivamente garantista e controverso, che creerebbe ulteriore frammentazione normativa in nome di una presunta armonizzazione.

La migrazione legale può avere spazio solo dopo che è stata gestita e contenuta quella irregolare, ma la maggioranza di questo Parlamento e la Commissione europea continuano sulla loro strada. Saranno i cittadini europei a indicare la rotta alle prossime elezioni.

  Κωνσταντίνος Αρβανίτης, εξ ονόματος της ομάδας The Left. – Κυρία Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, κλείνοντας αυτή τη θητεία πρέπει να ομολογήσω ότι αυτός ο φάκελος είναι ένα επίτευγμα και για μας, για την Αριστερά, γιατί συμμετείχαμε, βάλαμε το λιθαράκι μας και νιώθω όμορφα γι’ αυτό στο τέλος της θητείας. Θέλω ειλικρινά να ευχαριστήσω τους εισηγητές, και ιδιαίτερα τον Javier, και να του ευχηθώ να είναι πάντα καλά, να είναι υγιής, να είναι δυνατός, για να δίνει μάχες για τους ανθρώπους. Στα δικά μου γενέθλια -είναι στις 9 Ιουνίου- ελπίζω να έχουμε χαρμόσυνα γενέθλια όλοι μας, τουλάχιστον εδώ στο δημοκρατικό τόξο.

Σε αυτή την αναδιατύπωση της οδηγίας, με την ενιαία άδεια όντως ακουμπάμε ανθρώπους και ανάγκες και έχουμε τον θετικό αντίκτυπο στην καθημερινότητα των υπηκόων τρίτων χωρών που αναζητούν διαμονή και εργασία στην Ένωσή μας. Πετύχαμε σημαντικές νίκες ως προς το χρονικό όριο μέσα στο οποίο οφείλει το κράτος μέλος να επεξεργαστεί και να απαντήσει στις αιτήσεις, ως προς την ίση μεταχείριση των υπηκόων -των ανθρώπων δηλαδή- τις διασφαλίσεις των δικαιωμάτων τους, ειδικά όσον αφορά την εκμετάλλευσή τους από εργοδότες, το δικαίωμά τους στην ανεργία αλλά και στη στέγη. Ναι, καταφέραμε να κάνουμε τη ζωή τους ευκολότερη και η δική μας Ευρώπη σημαίνει σύνθεση, και αυτό το είδαμε εδώ, τουλάχιστον στις ομάδες, στα κόμματα του δημοκρατικού τόξου. Γι’ αυτήν την Ευρώπη θα παλεύουμε.

Νομίζω όμως ότι έχουμε μια αντίφαση. Το σύμφωνο Μετανάστευσης και Ασύλου είναι σε πλήρη αντίθεση στην ουσία αυτής της θετικής πρότασης. Λέω δηλαδή ότι δημιουργούμε στις χώρες υποδοχής φυλακές και όχι ουσιαστικά ανοιχτούς ορίζοντες και για τους ανθρώπους και για τις χώρες υποδοχής.

  Λευτέρης Νικολάου-Αλαβάνος (NI). – Κυρία Πρόεδρε, η αντιδραστική ευρωενωσιακή στρατηγική για το μεταναστευτικό-προσφυγικό επιφυλάσσει από τη μια καταστολή στα σύνορα για τους πρόσφυγες και από την άλλη κλιμακώνει την εκμετάλλευση των μεταναστών, ανάλογα με τις ανάγκες των επιχειρηματικών ομίλων για φτηνούς εργάτες στις κατασκευές, τον τουρισμό, την αγροτική παραγωγή και αλλού. Αυτά τα υλοποίησαν διαχρονικά οι ελληνικές κυβερνήσεις και η κυβέρνηση της Νέας Δημοκρατίας με τον Κώδικα Μετανάστευσης και την άδεια ειδικού σκοπού. Φτιάχνουν ένα σκλαβοπάζαρο, που στόχο έχει να υποχρεώνει μετανάστες να υπομένουν εργοδοτική ασυδοσία, απάνθρωπους όρους εργασίας, υπό τον φόβο απόλυσης και απέλασης.

Οι μετανάστες εργαζόμενοι μαζί με τους συναδέλφους τους από Ελλάδα και Ευρωπαϊκή Ένωση δίνουν τώρα ένα σκληρό απεργιακό αγώνα, ενάντια σε επιχειρηματικούς κολοσσούς, όπως Teleperformance, Webhelp, αγώνας που αποδίδει καρπούς, συγκροτούνται σωματεία, γίνονται συλλογικές διαπραγματεύσεις και αύριο απεργούν μαχητικά σε Ελλάδα και Γαλλία. Διατρανώνουμε την αλληλεγγύη μας στον κοινό αγώνα Ελλήνων και μεταναστών εργατών. Στηρίζουμε τις διεκδικήσεις τους για άδειες διαμονής με πλήρη εργασιακά δικαιώματα, συλλογικές συμβάσεις, για μόνιμη και σταθερή δουλειά, υγειονομική περίθαλψη και ασφάλιση, για επίδομα ανεργίας σε περίπτωση απόλυσης, χωρίς να απειλείται η παραμονή τους στη χώρα.

  Tomáš Zdechovský (PPE). – Paní předsedající, milé dámy, milí pánové, vážená paní komisařko, ekonomika Evropské unie je druhou největší ekonomikou na světě. Abychom zajistili její fungování do budoucna, musíme zaručit dostatek kvalifikované pracovní síly. Tyto nedostatky musíme řešit především zaměstnáváním našich lidí. Spousta mladých lidí má v Evropské unii problém sehnat dlouhodobě práci, třeba v jižních zemích jako Španělsko. Avšak jsou i případy, kdy k zaplnění volných míst na pracovním trhu můžeme využít kvalifikované zahraniční pracovníky. Každý členský stát by měl mít pravomoc si vybrat, kolik pracovníků potřebuje, a to vzhledem ke svým potřebám. Evropská unie může pomoci synchronizovat administrativní procesy, žádosti pracovníků ze třetích zemí, aby celý proces byl méně byrokratický a hlavně aby byl transparentní.

Je také důležité zajistit určitá práva pro pracovníky ze třetích zemí. Nikdo si nepřeje, aby cizinci na území demokratické a svobodné Evropské unie byli vykořisťováni mafií a zločineckými organizacemi a drženi v podmínkách, které odpovídají spíše středověku než evropským normám a standardům 21. století. Kvalifikovaní pracovníci ze třetích zemí mohou přinést prospěch evropské ekonomice. Musí však dodržovat naše pravidla a odpovídat potřebám naší ekonomiky. A o tom je celá dnešní debata a já pevně věřím, že na těchto principech se všichni v tomto sále shodneme.

  Juan Fernando López Aguilar (S&D). – Señora presidenta, señora comisaria Johansson, este Parlamento Europeo lleva años solicitando cambiar la mirada hacia el hecho migratorio y abrir vías legales y seguras para entrar en la Unión Europea.

Y aquí tenemos por fin un instrumento, la Directiva sobre el permiso único, dentro del paquete de medidas sobre capacidades y talento aprobado durante la Presidencia española (¡bien hecho, Javier Moreno, ponente para esta iniciativa!), que permite acortar los plazos para la solicitud del permiso, mejora las condiciones en relación con el desempleo, proporciona reglas jurídicas claras para el permiso de residencia, con salvaguardias seguras, y, por supuesto, incrementa la igualdad de trato, con un énfasis en esa igualdad de trato que ha sido introducido también por nuestra compañera Agnes Jongerius.

Por tanto, aquí tenemos, por fin, una herramienta que sirve a la migración regular en la Unión Europea, que habrá que complementar con otras para que, por fin, la Unión Europea se precie no solamente de tener un estándar de respeto de los derechos fundamentales de las personas migrantes —y no digamos de los de las demandantes de asilo— sino también de respetar sus derechos como trabajadores en la Unión Europea.

  Fabienne Keller (Renew). – Madame la Présidente, Madame la Commissaire – chère Ylva Johansson –, je salue la révision de la directive sur le permis unique. C’est l’une des briques pour bâtir une politique européenne de migration légale de travail. Ce permis facilite le recrutement au sein de l’Union européenne des travailleurs étrangers dont nos entreprises ont besoin. Nous le savons tous, il existe des pénuries de main d’œuvre dans certains secteurs, que nous devons combler.

Autre avancée, ce texte prévoit des règles minimales pour que les travailleurs étrangers soient traités de la même manière dans tous les États membres, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, la protection sociale ou la reconnaissance des qualifications professionnelles. En particulier, la directive protège les travailleurs victimes de conditions de travail abusives.

Après le pacte européen sur la migration et l’asile, chers collègues, je plaide à mon tour pour un coup d’accélérateur en faveur d’une politique de migration légale de travail réellement européenne. C’est une priorité, chers collègues, pour le prochain mandat.

  Katarína Roth Neveďalová (NI). – Vážená pani predsedajúca, Európska únia je miesto, ktoré je zaujímavé aj atraktívne pre talenty a pre šikovných ľudí aj z tretích krajín. A ja som veľmi rada, že ideme podporovať legálnu migráciu do EÚ, pretože to je to, čo potrebujeme. Nie je nelegálnych migrantov, ktorí sú vykorisťovaní, ale potrebujeme legálnych ľudí, ktorí prídu, o ktorých vieme, kto sú, aké sú ich pracovné zručnosti a môžu naplniť tie pracovné miesta, ktoré máme voľné už dlhodobo. Napríklad potrebujeme veľa vodičov, šoférov, ľudí, ktorí vedia obsluhovať napríklad pokladne v maloobchode, potrebujeme technikov a rôznych iných ľudí, nielen tých vysoko vzdelaných, ale aj tých ľudí, ktorí majú možno nižšiu kvalifikáciu na pracovné miesta, ktoré sú dlhodobo uvoľnené a na ktoré už možno Európania nechcú alebo nemôžu ich obsadiť.

Ja považujem veľmi dôležité v tomto návrhu to, že budeme, že týchto ľudí, ktorí prichádzajú ako legálni migranti, chceme aj chrániť, že budú mať tú pracovnoprávnu ochranu, ktorú majú aj zamestnanci v Európskej únii, pretože tým budeme zabraňovať nelegálnemu vykorisťovaniu, dumpovaniu miest, lacnejšej pracovnej sile, aby naozaj tie podmienky boli rovnaké pre všetkých, a tým budeme chrániť zamestnancov aj v Európskej únii. A každý, kto príde s tým, že chce pracovať, by mal naozaj mať právo zostať, ak dokáže pracovať pre naše dobro, pre dobro nás všetkých.

  Cyrus Engerer (S&D). – Madam President, Commissioner, more efficient, simpler and harmonised migration rules are essential for the whole system to work.

Malta, like the rest of Europe, is more and more relying on workers coming from abroad. Rather than hysteria and scaremongering from the far right that we have witnessed during the past years on irregular migration, we should really focus on legal and fair migration routes as part of a holistic migration policy. We must offer a safe alternative to smugglers and the dangerous routes that they use.

I very much welcome provisions in this text which give more freedom to workers towards choosing new jobs and therefore new employers, and the improvement on equal treatment in relation to housing. These are key social victories for workers.

When we strengthen the rights of migrant workers, we are strengthening the rights of our European workforce too – and this is very important to understand. It is completely incomprehensible how some Member States, like France, have blocked the recast of the Long-Term Residents Directive, echoing the words of the far right.

I hope that this text today will improve the conditions of all people seeking to work legally in Europe, and I hope someone like Kusi Dismark would benefit from those provisions, that we would not witness again the shameful situation he had to go through in Malta.

  Ylva Johansson, Member of the Commission. – Madam President, thank you very much for this important debate. I’m very happy that so many of you are convinced of the importance of labour migration and legal pathways for Europe and for our businesses – and so am I.

The Single Permit Directive is a step forward to attract talent and better manage migration, and we show that the EU can manage migration in a comprehensive way. Unfortunately, there is no agreement yet on the long-term residents file, but negotiations will continue. Patient work and building trust will bring results in the same way that we found agreements on the Blue Card and the Pact, which not everyone believed possible.

Of course, we are doing much more to attract the talent we need. We will continue to build talent partnerships with key partner countries: Tunisia, Morocco, Egypt, Pakistan and Bangladesh. We are establishing the EU Talent Pool to match employers in the EU with jobseekers from third countries. We are simplifying and accelerating recognition procedures of the qualifications of third-country nationals, addressing the very high over-qualification rate of third-country nationals in the EU, which is currently at almost 40 %.

Step by step, we need to make the EU more attractive to talent from outside the EU and to boost mobility within. We need to strengthen the rights and safety of migrant workers in the EU, and we do so with this directive.

I would like to thank you again for your good cooperation on this file, and congratulations for the big achievements.

  Javier Moreno Sánchez, ponente. – Señora presidenta, intervengo muy brevemente para agradecer a todos los oradores sus intervenciones y quiero decir que el éxito de la revisión del permiso único es el éxito de todo el equipo negociador. Los ponentes alternativos, sin duda, han mejorado mis propuestas iniciales. Hemos dado una respuesta europea y europeísta a un desafío europeo. La extrema derecha ha brillado por su ausencia en el proceso de negociación. Por lo menos no ha entorpecido las negociaciones, lo que es de agradecer.

Pero, señora comisaria, tenemos que seguir desarrollando los instrumentos de migración regular, sobre todo, garantizando la coherencia entre ellos.

Y, por otra parte —lo he dicho en mi primera intervención— tenemos que darle visibilidad para que estos instrumentos sean atractivos y útiles tanto para nuestras empresas como para los migrantes.

Quiero agradecer las felicitaciones por mi cumpleaños, pero voy a pedirles un regalo y ese regalo no es para mí, sino para los migrantes y para nuestras empresas: que mañana tengamos un amplio respaldo a esta revisión de la Directiva.

  President. – The debate is closed. The vote will be held tomorrow at noon.

17. Äriühingute kestlikkusalase hoolsuskohustuse direktiivi seis (arutelu)

  President. – The next item is the debate on the Council and Commission statements on the state of play of the corporate sustainability due diligence directive (2024/2624(RSP)).

  Hadja Lahbib, Présidente en exercice du Conseil. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises doit clarifier les obligations des entreprises en ce qui concerne l’identification, la prévention, l’atténuation et le suivi des violations des droits humains et de l’environnement. Ces obligations portent sur leurs propres opérations et sur celles de leurs filiales, mais elles s’appliquent aussi tout au long de leur chaîne de valeur. Dans ce contexte, je voudrais souligner que la présidence belge a œuvré sans relâche pour trouver un texte qui puisse être accepté par les colégislateurs sur la base de l’accord provisoire trouvé avec le Parlement en décembre dernier.

Sur le fond, le Conseil reconnaît que les entreprises jouent un rôle essentiel dans la transition de l’Union européenne vers une économie neutre en carbone, ainsi que dans l’action menée pour atteindre les objectifs internationaux de développement durable des Nations unies liés aux droits humains et à l’environnement, sur lesquels l’Union européenne s’est d’ailleurs engagée. En même temps, pour le Conseil, il est évidemment nécessaire d’établir des règles qui garantissent un cadre clair, réaliste et juridiquement solide pour les entreprises qui opèrent sur le marché unique.

Les États membres ont constamment eu à cœur d’assurer un équilibre entre la nécessité de renforcer la protection de l’environnement et des droits humains et la nécessité de ne pas nuire à la compétitivité de nos entreprises.

Les négociations entre nous, les colégislateurs, se sont déroulées dans une ambiance constructive. Malgré nos positions différentes, nous sommes finalement parvenus à un accord provisoire le 14 décembre dernier et, comme vous le savez, le texte a été soumis au Coreper le 28 février. Lors de cette réunion, il s’est avéré que le texte ne bénéficiait pas d’un soutien suffisant des États membres. En effet, la majorité qualifiée nécessaire n’a pas été acquise à ce moment-là, et vu l’importance de cette directive et les délais serrés pour une éventuelle adoption lors de ce mandat, la présidence belge s’est engagée à chercher une solution qui, tout en prenant en compte les préoccupations des États membres, puisse rencontrer aussi le soutien du Parlement européen.

La dernière version révisée du texte que nous avons diffusée apporte des changements assez simples, mais importants, qui devraient répondre normalement, on l’espère, aux préoccupations des États membres et nous espérons que ce texte sera agréé en Coreper lors d’une prochaine réunion et que le Parlement sera également en mesure de marquer son accord. Je vous confirme donc que, en tant que présidence belge, nous poursuivons nos efforts pour parvenir à une conclusion positive le plus vite possible.

  Didier Reynders, membre de la Commission. – Madame la Présidente, Madame la Ministre – chère Hadja –, Mesdames et Messieurs les députés, le débat de ce soir est effectivement l’occasion d’aborder l’état d’avancement de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Je suis ravi, évidemment, de l’accord qui a pu être conclu en trilogue en décembre dernier par le Parlement et le Conseil, et je tiens en particulier à remercier la rapporteure, Lara Wolters, les rapporteurs fictifs ainsi que l’ensemble du Parlement pour notre excellente coopération dans ce dossier.

Cependant, je ne peux que regretter que, à ce stade, cette directive n’ait pas encore été approuvée au Conseil. Je tiens à louer les efforts de la présidence du Conseil en vue de trouver des solutions qui pourraient bénéficier du soutien de la majorité nécessaire. Mon objectif est clairement de voir cette directive adoptée durant cette législature. Pour ce faire, je soutiens la recherche de solutions flexibles.

This directive aims to contribute to the sustainability transition. It will allow us to set a level playing field in the single market. Two Member States already have a corporate due diligence legislation, and several others are discussing plans to introduce new rules. Fragmentation should be avoided to the benefit of European companies as well as of all trading partners.

At an international level, we see standards being set to try to ensure the coexistence of economic growth with the respect for human rights, labour rights and the environment. Many companies in the European Union and elsewhere have already integrated due diligence in their business strategies.

Building on international standards, this directive would contribute to more resilient supply chains, which is important for the long-term performance of companies. This legislation would bring transparency in companies’ chains of activities and thereby facilitate private investment in sustainable and climate-friendly operations.

The directive follows a balanced approach to avoid excessive burdens for companies. It ensures that companies effectively address adverse human rights and environmental impacts in their own operations and in their chains of activities, while promoting closer engagement with partners in global supply chains. It does so in a proportionate manner, as it only applies to companies that have the capacity to implement due diligence, namely to large companies. It takes business concerns into account. Due diligence would be risk-based, allowing to use industry schemes and multi-stakeholder initiatives for its implementation. The directive also provides for accompanying measures to facilitate its implementation, as well as for the use of digital tools and technologies.

It is also more SME-friendly than any other existing due diligence legislation. SMEs would not have any direct obligation under the directive. We are aware that SMEs present in value chains of larger companies could be indirectly impacted. Therefore, the directive includes a wide range of measures to support and protect SMEs from disproportionate requests from the large companies covered by the directive.

We therefore hope that a final agreement can be reached very soon. The new directive would be a game changer, a major step forward in combating adverse human rights and environmental impacts. This would show once more that the European Union is committed to taking action to achieve the objective of a just, sustainable transition, while supporting the competitiveness of companies in Europe.

The Commission stands ready to deploy all efforts to facilitate the final adoption of this legislation. And, I repeat, one of the main goals is to have a horizontal approach for all the companies and a level playing field for all the companies from the EU, but also from abroad at work in the European Union. And one of the goals that I have explained since the beginning of the mandate of this Commission, maybe at the beginning of 2020, is that we will try to avoid fragmentation, to not let companies just in one or two Member States now, with the national legislation, like in France or in Germany, but to be sure that we have a level playing field for all the large companies in the EU or coming from the EU again, or coming from abroad but with a real turnover in the European Union.

So thank you for what you are doing to try to find a way to have a final agreement. And thanks again to the Belgian Presidency for the efforts to provide also some flexibility in the text, but with a real ambition to reach the goal that we have in such a proposal of a directive.

  Angelika Niebler, im Namen der PPE-Fraktion. – Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen, liebe Kollegen! Wir alle sind uns darüber einig, dass Menschenrechte und die Umwelt weltweit besser geschützt werden müssen. Die Frage ist also nicht ob, sondern nur, wie wir dieses Ziel erreichen.

Ich bin ehrlich: Ich habe erhebliche Zweifel – ich habe das auch in vielen Debatten gesagt –, dass dies mit dem vorliegenden Gesetzesentwurf gelingen wird. Von Anfang an habe ich davor gewarnt, dass das europäische Lieferkettengesetz zu großen bürokratischen Belastungen für unsere kleinen und mittelständischen Betriebe führen wird, ohne dass vor Ort konkret Verbesserungen zu erzielen sind.

Es droht vielmehr die Gefahr, dass sich europäische Unternehmen aufgrund der neuen Vorlagen auch aus Entwicklungsländern zurückziehen, und das ist nicht nur eine Gefahr, die ich so theoretisch sehe. Wir haben in Deutschland ja mit dem deutschen Lieferkettengesetz auch unsere Erfahrungen gemacht – es passiert ja gerade. Wenn Unternehmen aus anderen Ländern, wie beispielsweise aus China, dann diese Lücken füllen, wäre doch am Ende niemandem geholfen – weder den Menschen vor Ort noch der Umwelt.

Zusätzlich würden wir durch dieses bürokratische Gesetz auch noch an dem Ast sägen, auf dem wir sitzen. Unser Wohlstand beruht auf den vielen kleinen Tausenden von mittelständischen Unternehmen in Europa. Wir müssen die Wettbewerbsfähigkeit gerade dieser Unternehmen, unseres gesunden Mittelstandes, stärken und nicht durch immer mehr Bürokratie und Bürokratie, wie es gerade auch in diesem Gesetz angelegt ist, untergraben.

Herr Kommissar, ich lade Sie ein, wenn Sie sagen, die kleinen mittelständischen Betriebe sind nicht betroffen: Also, dann kommen Sie doch mal, gehen Sie doch in diese Betriebe, gehen Sie doch mal in die Handwerksbetriebe rein! Wir haben im deutschen Lieferkettengesetz jetzt Erfahrung und sehen, dass bis zum kleinsten Urproduzenten hier Fragebögen – 80, 90 Seiten – übermittelt werden und die Betriebe wirklich nicht mehr wissen, wie sie den Wust an bürokratischen Abfragen hier in den Griff kriegen können. Es stimmt einfach nicht.

Natürlich ist der Anwendungsbereich, was die Compliance-Strukturen anbelangt, auf die größeren Betriebe konzentriert, aber am Ende des Tages ist doch jeder kleine Unternehmer davon betroffen, und das muss man doch einfach auch mal zur Kenntnis nehmen, wie so ein Gesetz in der Praxis aussieht.

Also ich bitte Sie wirklich: Lassen Sie uns diesem europäischen Lieferkettengesetz endlich den Stecker ziehen! Wir reden jeden Tag über Entbürokratisierung, und alle fünf Minuten verabschieden wir ein neues Gesetz, das unsere Unternehmen noch mehr belastet. So kann man doch nicht weitermachen.

  Lara Wolters, on behalf of the S&D Group. – Madam President, today should have been a happy day, a historic day even, on which we celebrated the adoption of groundbreaking legislation that would oblige European businesses to treat people and planet with respect. But here we are. We had an agreement, but we have no vote and no law, all because Member States said ‘yes’ and then ‘no’ and then ‘maybe’.

It’s a little bit like a wedding after an engagement of several years. The bride is there at the altar waiting for a groom who doesn’t show up, but who sends a message that he won’t come unless the flowers are taken away. So the flowers are removed and the bride waits. But then there’s a more hostile message, and that message is that the groom also doesn’t like the bride’s dress, and she must change it or else he definitely won’t come.

So, if this were a fairy tale, the bride would walk away from the altar now, because of gross violations of trust and of respect. But this is not a fairy tale. We are still waiting, and worse, new demands are still being made – and if we haven’t walked away, it’s because this project is too important to let go of.

This is a law that was negotiated at length, with every word subject to intense scrutiny – a law with major implications around the world to stop businesses looking away from very real human misery and destruction.

I have always called this project too big to fail, because this is about more than responsible business conduct. This is about values, about leadership, and perhaps most of all, humanity.

The story that I told you is the harsh reality of European politics at the moment, played out over the heads of the most vulnerable. I’m grateful for the Belgian Presidency’s attendance today. I welcome the Minister. But the institution that you represent has disgraced itself. It has disrespected us and it has undermined European democracy in the process.

I won’t ask for excuses today, but what I do want is clarity, accountability and answers on how you expect for us to move on from here. Time is almost up. The bride is still waiting at the altar. Let us hope that somehow, in the coming days, the groom can redeem himself.

  Barry Andrews, on behalf of the Renew Group. – Madam President, Commissioner and colleagues, this morning I listened to a presentation on sustainable global supply chains from the SWP, a think tank in Germany, and the German Ministry of Economic Cooperation described its own government’s position on this directive as an embarrassment. At no point did the German Government or my colleagues in the FDP indicate that they intended to kill this directive. Even what is proposed now by the Belgian Presidency would bring just 40 Irish companies within its scope.

This is not corporate accountability, frankly. Sustainable global supply chains – of which this directive, alongside the Critical Raw Materials Act, plays a significant part – are critical to the twin transition. Creating secure supply chains and just supply chains must go hand in hand.

For me, and in general terms, global supply chains represent the final step of decolonisation. It means empowering our partners in the Global South to add value to their vast natural resources. And this can be reconciled with the need for EU competitiveness, and diversified and resilient supply chains.

  Heidi Hautala, on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam President, Commissioner, Minister, in my nearly 30 years as a Member of the European Parliament, I have never seen such alarm from businesses and other stakeholders as I’m seeing now with the possible downfall of the Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD). An exceedingly wide range of stakeholders have expressed their support for this legislation, including the historical statements from the UN High Commissioner for Human Rights and the UN Global Compact.

I regret that this groundbreaking legislation is now in serious danger of facing death by abstention, despite the outstanding support from businesses, civil society and European citizens. The rejection by the Council through never-ending additional demands from some of the big Member States would leave the companies already respecting human rights and the environment in their value chain in the cold. The irresponsible companies would benefit. Is this what we want ? Indeed, it is not.

The ball remains now in the Council’s court. We are running out of time, and I trust that the Member States will live up to their responsibility and adopt this important directive.

  Geert Bourgeois, namens de ECR-Fractie. – Voorzitter, commissaris, minister, maatschappelijk verantwoord ondernemen is een ethische plicht. Geen gedwongen arbeid, geen kinderarbeid, geen milieuschendingen, geen corruptie. Maar wij willen absoluut geen wurgtouw rond de nek van onze bedrijven. Kmo’s hebben niet de middelen om de hele keten door te lichten en te controleren.

Het voorstel is verbeterd onder druk van andere lidstaten, maar het laatste voorstel van premier De Croo is nog steeds onaanvaardbaar. In plaats van een gelijk speelveld, rechtszekere aansprakelijkheid en competitiviteit te bevorderen, komt u opnieuw met een batterij van de regels, kosten en lasten. Leg dat maar eens uit aan onze maakindustrie. Onze kmo’s bezwijken nu al onder de regeldruk. Blijkens de analyse van Graydon wordt 30 % van onze bedrijven ernstig bedreigd door de rapportageverplichtingen van de ESG-richtlijn.

Premier De Croo kreeg bovendien waarschuwingen van buitenlandse bedrijven dat zij er ernstig aan twijfelen om nog bij ons te investeren. Het is wel heel cynisch om nu met een industrial deal te komen, terwijl u achter de schermen nieuwe loodzware regels, rapportage en sancties op onze kmo’s afvuurt. Wij willen daarentegen onze industrie en onze jobs in de EU behouden.

  Marco Campomenosi, a nome del gruppo ID. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, questa è stata una legislatura importante in cui probabilmente abbiamo legiferato anche troppo, dando un impatto importante sul mondo delle imprese.

Tante delle norme che abbiamo introdotto, alcune le ho contestate, rappresentano dei costi per le imprese e viviamo in un contesto, anche a livello mondiale, in cui non c'è una reciprocità rispetto a certi istituti e questo ci è stato detto anche su altri temi anche ad Abu Dhabi, al WTO, alcuni di noi erano presenti, anche la rappresentanza della Presidenza del Consiglio.

Le PMI che sono fuori dal campo di applicazione di queste norme sarebbero comunque impattate, in un contesto in cui le catene di fornitura a livello globale sono molto più fragili, hanno e rappresentano dei costi e delle incertezze maggiori, esiste una difficoltà di reperimento delle materie prime, per cui quando dobbiamo intervenire a livello normativo su questi temi occorre una maggiore flessibilità e occorre tener conto che le nostre aziende devono essere competitive a livello globale.

Per questa ragione io credo che i governi nazionali abbiano fatto bene a frenare su questo provvedimento e credo che sia sufficiente darci degli obiettivi nella prossima legislatura, perché i temi posti dalla governance e due diligence sono veramente importanti, ma quegli obiettivi si possono raggiungere in maniera differente, senza imporre norme così dettagliate, ma valorizzando schemi di tipo volontario che oggi già ci sono, a cui aderiscono le imprese.

Ma sono schemi che devono anche essere riconosciuti dai cittadini e dai consumatori, quindi in questo senso possiamo lavorare, valorizzando chi fa e chi si impegna in una certa direzione e non penalizzando genericamente tutti, perché le imprese stanno già pagando un costo importante.

  Manon Aubry, au nom du groupe The Left. – Madame la Présidente, vous voulez savoir comment les lobbys font la loi dans les institutions européennes? J’ai un petit mode d’emploi pour vous. En 2019, je suis arrivée ici, au Parlement européen, comme beaucoup de mes collègues, avec une détermination: celle de faire accepter et adopter une directive européenne sur le devoir de vigilance des multinationales, pour qu’enfin les Total, Shein et Apple payent pour leurs crimes et pour les désastres environnementaux dont elles profitent. Ces crimes continuent parce que nos lois ne permettent pas de tenir les entreprises pour responsables des horreurs commises pour leur compte par leurs sous-traitants.

Ensuite, un peu plus tard, en 2022, Emmanuel Macron vient ici, à cette tribune, faire une promesse – on se dit: «Tiens, c’est intéressant, une promesse» –, à savoir que la France soutiendra le devoir de vigilance. Mais, comme toujours, chers collègues, avec Emmanuel Macron, il faut lire les petites lignes en bas du contrat. Parce que, en réalité, il fallait comprendre que la France soutiendrait la directive sur le devoir de vigilance, sous réserve de l’accord du MEDEF. Manque de pot, le MEDEF et les syndicats patronaux sont contre. Depuis deux semaines, Emmanuel Macron, ses alliés en Allemagne et Giorgia Meloni en Italie empêchent l’adoption de cette loi. On a eu Macron serviteur d’Uber; voici Macron avocat de Total.

Pourtant, il s’agit d’une loi essentielle et historique, qui oblige les grandes entreprises à prévenir, faire cesser et réparer les crimes dont elles profitent, d’une loi qui impose aux multinationales criminelles des amendes pouvant se monter jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires, d’une loi qui permet à leurs victimes d’obtenir réparation devant les tribunaux européens. Voilà la loi que nous avions négociée collectivement avec la Commission européenne et avec le Conseil et les États membres. Voilà le mode d’emploi, en théorie, de la démocratie, si ce n’est le mode d’emploi des lobbys qui viennent ici s’en mêler.

Alors, si la directive européenne ne passe pas, je veux dire à Emmanuel Macron, à Olaf Scholz, à Giorgia Meloni qu’ils auront du sang sur les mains: celui des ouvriers morts sur les chantiers de la Coupe du monde au Qatar, celui des Ouïgours réduits à l’esclavage en Chine, celui des enfants piégés dans les mines du Congo pour les profits de quelques entreprises multinationales. Emmanuel Macron, il est temps de choisir entre la raison ou la trahison, entre les criminels ou les victimes, entre nos vies ou leurs profits. Faites le bon choix, ou nous vous le ferons payer dans les urnes le 9 juin prochain.

  Enikő Győri (NI). – Elnök Asszony! Európa gazdasága ezer sebből vérzik. Stagnálás, magas energiaárak, munkaerőhiány, gyengülő üzleti környezet. A világ GDP-jéből való részesedésünk is zsugorodik a többi régióhoz képest, s ahelyett, hogy megoldást keresnénk, tovább nehezítjük a saját sorsunkat olyan szabályok átvilágításával, mint a vállalati átvilágításról szóló. Ez is ékes bizonyítéka a baloldal által erőltetett, s biztos kudarcot jelentő ideológiai alapú gazdaságpolitikának. A Parlament évek óta erőlteti ennek a jogszabálynak az elfogadását. Sajnos a Tanács engedett, aztán most a választások előtt a tagállamok észhez kaptak, hogy ez mennyit ártana Európa versenyképességének.

Ez a parlament sokezer oldalnyi bürokratikus terhet varrt az elmúlt öt év alatt a vállalatok nyakába. Most pedig az következne, hogy egymás csendőrei legyenek, s jótálljanak bizonyos esetekben még középvállalatok is olyanért, amire rálátásuk sincsen. Csak a tanácsadó cégek fognak keresni ezen. A fejlődő világ vállalatai pedig le fognak morzsolódni az uniós beszállítói láncról, mert túl bonyolult partnerré válunk. Az uniós vállalatok versenyhátránya tehát fokozódni fog. Ez a jogszabály-ötlet a kezdetektől fogva elhibázott. Ideje lenne visszakozni és vállalatbarát politikára váltani.

  Sirpa Pietikäinen (PPE). – Arvoisa puhemies, me puhuimme täällä juuri katastrofaalisesti syliin kaatuvasta ilmastonmuutoksesta ja tarpeesta reagoida siihen. Valtaosa siitä tulee taloudellisen toiminnan seurauksena. Me puhuimme viime istunnossa ihmisoikeuksista, työntekijöiden huonosta kohtelusta ja naisten oikeuksista erityisesti esimerkiksi vaatetehtaissa. Valtaosa siitä ratkaistaan taloudellisessa toiminnassa.

Yhä suurempi osa eurooppalaisista yrityksistä haluaa olla vastuullisia ja on vastuullisia. Mutta mitä pidempiä meidän toimitusketjumme ovat ja mitä monimutkaisemmin eri tuotteet kulkeutuvat meidän arkisiin kulutusprosesseihimme, sitä vaikeampi on läpinäkyvästi nähdä, mitä nämä vaikutukset ovat ja onko eläinten, ihmisten, ympäristön ja koko tulevaisuuden kestävyyden kannalta rakennettu kestäviä ratkaisuja.

Siksi kysynkin ja ihmettelen neuvoston kantaa hyvin suuresti. Miksi me emme halua tukea niitä yrityksiä, jotka ovat vastuullisia? Miksi me emme anna niille tilaisuutta kertoa hyvästä toiminnasta? Miksi me emme ota niitä julkisiin hankintoihin prioriteettina? Miksi me emme anna niille etusijaa kuluttajien valinnoissa? Mikä siinä on niin vaikeaa, että neuvosto ei ole voinut hyväksyä jo valmiiksi riisuttua ja kompromissattua yritysvastuudirektiiviä? Mieleni tekisi sanoa ”shame on you”. Tiedän, että Belgian puheenjohtajakausi on yrittänyt parhaansa, joten syytös ei ole sille, vaan syytös on koko neuvostolle ja jäsenvaltioille tästä käytöksestä. Ja toivon, että tähän tulee muutos.

  Tiemo Wölken (S&D). – Frau Präsidentin, sehr geehrter Herr Kommissar, sehr geehrte Ratspräsidentschaft, liebe Lara als Berichterstatterin! Wir haben hier im Europäischen Parlament gemeinsam dafür gekämpft, dass wir ein Lieferkettengesetz bekommen, das Menschenrechte schützt, das Umweltstandards schützt, das dafür sorgt, dass unser Konsum hier in der Europäischen Union nicht dazu beiträgt, dass irgendwo anders auf der Welt Menschen leiden müssen.

Wir haben das hier über Jahre intensiv verhandelt. Wir haben sichergestellt, dass kleine und mittlere Unternehmen nicht im Anwendungsbereich sind. Wir haben sichergestellt, dass man ihnen nicht einfach Pflichten auferlegen darf, die in der Lieferkette einfach weitergegeben werden. Und wir haben vor allen Dingen mit diesem Gesetz keine neuen Berichtspflichten eingeführt, sondern wir haben die bestehende CSRD benutzt. Übrigens hat der CSRD in diesem Parlament auch die FDP zugestimmt, die natürlich bei dieser Debatte nicht dabei ist, aber die in der deutschen Bundesregierung gerade alles dafür tut, dass dieses Gesetz nicht kommt, obwohl man selber dem wichtigen Teil schon zugestimmt hat.

Die FDP geht mit dem Slogan „Wirtschaft liebt Freiheit“ in den Europawahlkampf. Ganz offensichtlich ist ihnen Wirtschaft wichtiger als Menschenleben, als Umweltstandards und als Menschenrechte überall in der Welt. Ich hoffe sehr, dass es zu einem Sinneswandel bei der FDP kommt, denn das sind wir den Menschen, für die wir dieses Gesetz machen, absolut schuldig.

Außerdem wird die FDP plakatieren: „Rückgrat: ab jetzt EU-Norm“. Sie muss beweisen, dass sie ein Rückgrat hat und endlich ihre Blockade gegen das Lieferkettengesetz aufgeben. Ansonsten ist das alles nur Wahlkampfgewäsch, und das ist tatsächlich das Papier nicht wert, auf dem dieser Spruch steht.

Insofern, lasst uns weiter daran arbeiten, dass diese Richtlinie wirklich Realität wird!

  Charles Goerens (Renew). – Madame la Présidente, le problème est compliqué; sinon, la présidence belge, dont la qualité est incontestable, en serait déjà arrivée à bout. Est-ce que nous voulons mettre fin au travail forcé, au travail des enfants et à des pratiques inhumaines dans l’exploitation des ressources dont nous avons besoin chez nous? Dans ce cas, et c’est ma position, il faut adopter la directive en question.

L’on sait que, sur le fond, tout le monde est plutôt d’accord. C’est la question de la faisabilité et de la façon de mettre en pratique le devoir de vigilance qui peut poser problème à quelques-uns. Cependant, c’est un problème plutôt général et qui ne concerne pas seulement le devoir de vigilance. Face au reproche selon lequel cette directive entraînerait des charges administratives supplémentaires, on pourrait y remédier par la réduction des charges dans d’autres domaines de la politique européenne.

Si la directive n’est pas adoptée, les États membres, ou au moins beaucoup d’entre eux, seront tentés de faire adopter leur propre législation au niveau national. La conséquence de cette approche serait la fragmentation du marché intérieur, qui ne serait dans l’intérêt de personne.

  Anna Cavazzini (Verts/ALE). – Frau Präsidentin, Herr Kommissar, Frau Ministerin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Bessere Arbeitsbedingungen für Uber- und Delivery-Fahrer – die FDP sagt Nein. Das Ende von Zwangsarbeit in unseren Produkten – die FDP sagt wieder Nein. Und schließlich – und darüber reden wir heute –, das Europäische Lieferkettengesetz – die FDP sagt auch hier Nein. Der letzte Kompromissvorschlag der belgischen Ratspräsidentschaft zum Gesetz geht zu 90 % auf die Forderungen der FDP ein. Und was macht diese? Sie sagt noch immer Nein.

Das ist keine politische Haltung, das ist Arbeitsverweigerung. Europa lebt von Kompromissen. Jeden Kompromiss aus Prinzip abzulehnen, das ist zutiefst antieuropäisch. Das schadet der gesamten Europäischen Union, das schadet aber auch dem Ansehen der Bundesregierung als zuverlässige Verhandlungspartnerin.

Und Frau Strack-Zimmermann, Sie wollen als europäische Spitzenkandidatin für Rückgrat stehen? Ich sehe gerade nur überall große Stoppschilder. Ich bitte Sie: Zeigen Sie jetzt Rückgrat für Europa und für die Menschenrechte!

  Michiel Hoogeveen (ECR). – Voorzitter, Europa wordt een tweederangseconomie. De wereldwijde economische concurrentie is moordend en neemt hevig toe. In plaats van het Europese vestigings- en ondernemingsklimaat te verbeteren, prijst de EU zichzelf uit de markt met verstikkende regelgeving. Met de Europese richtlijn inzake passende zorgvuldigheid in het bedrijfsleven (CS Triple D) wordt daar nog een schepje bovenop gedaan. Deze richtlijn moet zogenaamd de economie verduurzamen, maar zadelt in werkelijkheid bedrijven op met regels en dure rapportageverplichtingen.

De echte winnaars van deze richtlijn ‒ en dan kijk ik vooral naar de linkerkant van het Parlement ‒ zijn grote consultancy-, accounting- en advocatenkantoren. De verliezers: onze bedrijven, werknemers en hun klanten, die extra kosten moeten dragen.

De vraag die wij onszelf moeten stellen is: willen wij een concurrerende markteconomie? Of willen wij richting een bureaucratisch, corporatistisch systeem?

De lidstaten die de richtlijn proberen tegen te houden, verdienen alle steun. Willen wij in de toekomst welvarend en concurrerend blijven, dan moet dit onding naar de prullenbak. Stop CS Triple D!

(De spreker stemt ermee in te antwoorden op een “blauwe kaart”-vraag)

  Lara Wolters (S&D), “blauwe kaart”-vraag. – Ja, ik vind dit interessant, want u en een aantal collega’s met u heeft nooit begrepen wat passende zorgvuldigheid is. U heeft nooit begrepen wat het verschil is tussen dit akkoord uit december en de richtlijn duurzaamheidsrapportage door bedrijven. Dus had ik voor u de vraag: over welke verstikkende regels gaat het precies? Ik denk dat u dit nooit heeft gelezen, maar ik zal u heel even helpen: wilt u mij vertellen waar de rapportageverplichtingen zitten in het akkoord en waarmee accountants hierin precies geld gaan verdienen?

  Michiel Hoogeveen (ECR), antwoord op een “blauwe kaart”-vraag. – Nou, als voormalige accountant en consultant geef ik daar graag antwoord op. Er is namelijk een nieuwe tak in de accountingindustrie: dat is de advisory-tak. En voor die advisory-tak gaat men naar bedrijven toe om te kijken hoe zij over hun waardeketen rapporteren. En de manier waarop zij rapporteren wordt vervolgens doorgelegd aan de mkb’ers, aan de toeleveranciers.

Dat zijn dus uiteindelijk de verdiensten … (Geroep) Google “CS Triple D” eens! Google dit eens! De eerste twee pagina’s van “CS Triple D” zijn de grote consulting-, accountancy- en advocatenkantoren. U denkt dat u pleit voor een betere wereld, maar uiteindelijk bent u in de zak van de big business, niet van het mkb.

  Jean-Lin Lacapelle (ID). – Madame la Présidente, chers collègues, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises est un texte dangereux, car elle oblige les entreprises européennes à contrôler ce que font leurs prestataires, leurs fournisseurs et leurs commanditaires dans le monde entier, à faire pression sur leurs partenaires commerciaux pour qu’ils changent leurs pratiques lorsqu’eux-mêmes, à l’étranger, ils ne suivent pas le droit européen, et, en cas de refus, à rompre leurs relations commerciales avec ces partenaires, au risque de lourdes sanctions si tel n’était pas le cas.

C’est donc une responsabilité et un handicap extrêmement lourds pour toutes nos industries. Nous ne voudrions pas que des entreprises performantes comme Total, dont on sait qu’elles sont dans le viseur, soient menacées dans leurs approvisionnements énergétiques par les activistes idéologiques d’extrême gauche.

Cet interventionnisme permanent de l’Union européenne, dans tous les domaines, devient insupportable. Vous passez votre temps à faire de l’ingérence, quand ce ne sont pas des menaces ou du chantage. Flicage dans les idées, flicage dans la politique, flicage sur les réseaux sociaux, et maintenant flicage dans l’économie. Mais, bon sang, que l’Union européenne cesse de transformer nos entrepreneurs français en mouchards! Protégez-les! Faites-les se développer, au lieu de les emmerder! Et cessez l’hypocrisie en balayant devant votre porte! Je me rappelle encore Mme von der Leyen interdisant d’importer du gaz russe, mais allant faire des courbettes en Azerbaïdjan pour signer un contrat commercial afin que l’on importe du gaz, qui d’ailleurs provenait de Russie, via l’Azerbaïdjan.

Quant à nous, nous nous réjouissons que ce texte ait été rejeté par les États membres et qu’il ne puisse être adopté avant les élections européennes du 9 juin prochain, en espérant vivement que celles-là nous permettront de dégager une nouvelle majorité patriote, qui protégera nos entreprises, nos peuples et nos pays.

(L’orateur refuse une question «carton bleu» de Karen Melchior)

  Malin Björk (The Left). – Fru talman! Vi ställer krav på företag i Europa att respektera mänskliga rättigheter, miljökrav, arbetstagares rättigheter. Men vi har också ett ansvar att se till att europeiska företag inte förstör, utnyttjar, skövlar och smutsar ner när de agerar i andra länder.

Den typen av rovkapitalism, den hör inte hemma i Europa och den hör inte hemma någonstans i världen. Därför är den här lagstiftningen ett viktigt steg. Men blir det en dålig, urvattnad lagstiftning så gynnar den ju oansvariga företag. Blir den däremot ambitiös, mer krävande, då gynnar den de företag som redan tar ett ansvar och som vill utveckla sig i den riktningen.

Men när medlemsländerna röstade om det här förra gången, då röstade mitt land, Sverige – med den högernationalistiska regeringen vid makten – nej till det här. Jag skäms. Hur kan man bry sig så lite om människor och natur i andra delar av världen? Hur kan man bry sig så lite om resten av världen?

Dessutom, vad säger detta om EU? Är rovkapitalism okej? Är det okej? Det är hög tid att välja naturen, att stå upp för mänskliga rättigheter och stå upp för arbetstagares rättigheter, och klockan tickar. Rådet måste skärpa sig.

  Antoni Comín i Oliveres (NI). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le blocage de la directive sur le devoir de vigilance par le Conseil est une honte, car cela met en péril les droits de l’homme, les droits du travail et les droits environnementaux dans le Sud global, qui dépendent fortement de son approbation. Sommes-nous conscients des graves conséquences qu’aurait le fait de ne pas approuver cette directive ou de nous contenter d’une version extrêmement diluée? Devons-nous permettre que les mauvaises pratiques de nos grandes entreprises dans les pays en développement continuent? Est-ce bien cela que nous voulons? Parce que c’est précisément cette impunité que la directive cherche à combattre.

Peut-être n’avons-nous pas encore compris que, précisément en raison de son passé colonialiste, l’Europe a une responsabilité particulière en ce qui concerne le respect des droits de l’homme dans le Sud global. La défense du développement durable et des droits de l’homme et du travail est précisément ce qui nous distingue des puissances hostiles telles que la Chine et la Russie dans la lutte pour l’influence dans les pays du Sud global. Toute incohérence dans ces domaines nous affaiblit du point de vue géopolitique.

J’invite les États membres qui bloquent cette directive à lever leur veto et à réaffirmer l’engagement de l’Union envers les droits de l’homme, les droits du travail et les droits environnementaux à l’échelle mondiale.

  Ivan Štefanec (PPE). – Vážená pani predsedajúca, náš spôsob života je založený na jeho ochrane, na rešpekte k ľudskej dôstojnosti aj na rešpektovaní a vymožiteľnosti práva. Na základe týchto princípov sme aj vybudovali v Európe demokratickú spoločnosť, dosiahli hospodársky rast, ktorý môže byť vzorom pre zvyšok sveta. Som si istý, že dnes je aj inšpiráciou.

Je zároveň nevyhnutné, aby sme si napriek rastúcej globálnej konkurencii prinavrátili našu líderskú pozíciu v oblasti inovácií a nielen udržali, ale aj tvorili nové pracovné miesta v našich regiónoch. A dnes hlavnou bariérou pre rozvoj malého a stredného podnikania v Európe, ktorá sa spomína takmer v každom prieskume, je nadmerná byrokracia.

Náš cieľ je menej byrokracie. Potrebujeme znížiť regulačnú záťaž aspoň o tretinu, zaviesť a poctivo dodržiavať pravidlo nie „one in, one out“, ale „one in, two out“ a prísne dodržiavať test konkurencieschopnosti pri každej novej európskej politike. To je cesta, ako môžeme skutočne pomôcť našim podnikateľom k tomu, aby mohli slobodne a zodpovedne inovovať a vytvárať nové pracovné miesta.

Neregulujme, zatiaľ čo naši konkurenti inovujú. Sústreďme sa na dosiahnutie našich cieľov, verme našim podnikateľom, spotrebiteľom a dodržujme súčasnú platnú legislatívu aj v oblasti pracovného práva. V prípade potreby ju zjednodušme a sprehľadnime, ale nevytvárajme novú, komplikovanú a zbytočnú. Vytvorme tlak na tých, ktorí sa rozhodnú podnikať nečestne alebo konajú proti pravidlám, z ktorých vychádza naša spoločnosť, ale nezaťažujme novou byrokraciou našich podnikateľov.

Dodržiavanie ľudských práv nevyriešime novou byrokraciou, ale len a len rešpektovaním a dodržiavaním súčasnej platnej legislatívy.

(Rečník súhlasí so zodpovedaním otázky položenej zdvihnutím „modrej karty“)

  Heidi Hautala (Verts/ALE), blue-card question. – Thank you, Mr Štefanec, you said that you would like to have one piece of legislation in and two out. But don’t you think that with this legislation, actually, you could do one in and at least five or even more out, because we have the national laws, in France, in Germany, there’s one in Norway and many more in the making. So would you not see the benefit of this legislation in your attempt to simplify the regulatory framework for companies?

  Ivan Štefanec (PPE), blue-card answer. – Thank you for this question. My answer is ‘no, I’m afraid not’. We are not simplifying the regulatory environment. We are not cutting our legislative, regulatory burden; we are just achieving the opposite. We are putting more and more additional regulatory burdens.

Unfortunately, you are right that in some countries we have already such rules, but in many, many countries we do not have them, and we create more administrative burdens in more Member States. I am absolutely sure that we have to minimise the regulatory burden, and we cannot fight for human rights. I think we can agree that we have to fight for human rights, but we cannot fight for human rights with additional bureaucracy. I think this is not the right approach, and we have to fight for bureaucracy not to put an additional regulatory burden.

  René Repasi (S&D). – Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Das EU-Lieferkettengesetz, das ist ein Drama von inzwischen shakespearischem Ausmaß.

Erster Akt: an die Mitgliedstaaten. Was ist das eigentlich für ein Schmierentheater, das Sie da abspielen? An die FDP oder Italien – Sie lassen Ihre eigene Ratstruppe ins Messer laufen. Die Ratspräsidentschaft tut alles, um die mitgliedstaatlichen Vorgaben durchzusetzen, macht einen Deal, und dann heißt es: ätsch, egal. Oder an Frankreich: Ihr kriegt alles! Die Finanzen sind draußen und nicht einmal mehr optional gestellt. Und auf einen Punkt schert ihr dann doch wieder aus, kommt mit dem vergifteten Angebot an: Hey, Angebotsbegrenzung auf 5000 Mitarbeiter.

Wie soll man eigentlich mit diesen Verhandlungspositionen in der Zukunft noch umgehen und sie ernst nehmen? Oder wollen wir uns gleich vom seriösen Politikmachen verabschieden und den Laden dichtmachen?

Zweiter Akt: Fake News, Bürokratie. Also entweder Sie haben vergessen, dass die Berichtspflichten schon lange mit den Stimmen der FDP und der EVP angenommen worden sind und das Lieferkettengesetz gerade gesagt hat, das reicht aus. Der Skandal ist doch hier das Abdrücken von Berichtspflichten von den Großen an die Kleinen – aber das haben wir im EU-Gesetz gerade angepackt.

Das Problem ist doch für einige hier das deutsche Lieferkettengesetz. Sie zielen auf das deutsche Gesetz und erschießen das europäische – wahnsinnig. Gut gemacht. Oder das alles ist doch nur Zynismus pur. Sie wollen Papier produzieren, um sich dann in einer möglichen Haftungsklage frei zu beweisen. Heißt aber: Sie wollen gar nichts ändern. Da sage ich nur: Pfui, Skandal!

Schluss jetzt mit dem Gedöns! Es ist noch nicht zu spät, sich zusammenzureißen und für das Trilog-Ergebnis zu stimmen.

  Sara Matthieu (Verts/ALE). – Voorzitter, collega’s, “nooit meer Rana Plaza”, zo klonk het elf jaar geleden. Bij de instorting van die textielfabriek lieten meer dan duizend textielarbeiders het leven. En nu ligt er éíndelijk een wet klaar die ervoor zal zorgen dat bedrijven niet langer kunnen wegkijken bij dit soort van wantoestanden.

Maar ‒ we hebben het al gehoord vandaag ‒ enkele lidstaten twijfelen, ze willen de richtlijn uitkleden en zelfs blokkeren. Dat is een absolute schande. En dat terwijl er heel wat bedrijven zelf vragende partij zijn voor deze richtlijn. Mensen willen garanties dat wat in onze winkelrekken hangt gemaakt is met respect voor mens en voor milieu.

Maar wat vandaag op tafel ligt, moet in de toekomst nog beter. Want het kan niet zijn dat de financiële sector zomaar de dans ontspringt. We hebben echt nood aan strengere regels voor risicosectoren, zoals textiel, en we moeten ervoor zorgen dat de hele productieketen onder die richtlijn valt.

Beste lidstaten, spring over je schaduw. Zorg voor een sterke richtlijn inzake passende zorgvuldigheid. Want elke dag zonder die richtlijn is een dag met slechte bescherming voor onze werknemers.

PŘEDSEDNICTVÍ: DITA CHARANZOVÁ
místopředsedkyně

  Jorge Buxadé Villalba (ECR). – Señora presidente, me encanta verles llorar porque su devastadora ley de diligencia debida ha sido rechazada por el Consejo. Se lo advertí desde el primer día, hace ya cuatro años.

Diligencia debida es proteger el producto nacional. Diligencia debida es recuperar el principio de preferencia comunitaria, apoyar a los trabajadores europeos en lugar de criminalizarles o promover que las mujeres que quieren ser madres, sin perder sus oportunidades profesionales, lo puedan hacer.

Solo un insensato prohibiría a las empresas europeas hacer negocios en países donde no hay cuotas de género, mientras la Unión firma acuerdos con dictaduras islamistas o subvenciona los túneles del terror en Gaza. Solo un insensato consideraría que piropear a una mujer hermosa es un riesgo empresarial. El riesgo es que la Unión pague novecientos millones de euros para energías renovables en Nigeria, mientras las mafias yihadistas cometen en Nigeria un genocidio de cristianos. Solo un demente consideraría la agricultura europea un sector de riesgo. El riesgo es traer fresas de Marruecos con hepatitis A, regadas con aguas fecales, y con miles de millones de euros de nuestro presupuesto.

El riesgo es von der Leyen y su coalición popular y socialista. Y diligencia debida es poner fin a la… (la presidenta retira la palabra al orador).

  Miguel Urbán Crespo (The Left). – Señora presidenta, la verdad es que la pandemia nos enseñó muchas lecciones y muy importantes. Una de ellas es que cuando hay voluntad política se pueden hacer muchas cosas que, teóricamente, nos decían que no se podían hacer, como por ejemplo suspender el corsé neoliberal del Pacto de Estabilidad y Crecimiento. Poner los derechos humanos por encima de los intereses del poder corporativo también es algo que se puede hacer siempre que se tenga voluntad política.

Las bonitas palabras no garantizan derechos ni atacan la impunidad de las empresas multinacionales. Necesitamos controles fuertes, eficaces, vinculantes, que limiten los abusos del poder corporativo. Las obligaciones unilaterales y los controles voluntarios no funcionan. Pero es que ni siquiera esto quieren aceptar algunos Gobiernos europeos.

Por eso es fundamental luchar por una ley marco con un tratado vinculante en la que se enmarque la diligencia debida. Lo demás, señorías, es lavarle la cara al poder corporativo.

  Massimiliano Salini (PPE). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, noi non ci stancheremo mai di ripetere che il modello di sviluppo europeo, con i molti difetti che può avere, è certamente il più sostenibile al mondo; lo è dal punto di vista sociale, lo è dal punto di vista ambientale.

E il fondamento di questa sostenibilità, il presupposto su cui è stato costruito, è la percezione della centralità della persona e il rispetto per l'ambiente, con l'idea di tutelarli non solo all'interno dei confini europei ma con l'idea e con l'ambizione di rendere questo modello contagioso, ed esportarlo anche al di fuori dei confini europei.

Ma questo non accade con le contraddizioni giuridiche che stiamo vedendo all'interno, ad esempio, di una direttiva come questa, contraddizioni che caratterizzano la modalità con cui le responsabilità si dipanano lungo la filiera; le contraddizioni giuridiche legate alle sanzioni, avremo modo di entrare ancora perché il dibattito non si è concluso, i litigi all'interno del Consiglio lo dimostrano.

Ma il punto vero, a nostro modo di vedere, è il seguente: noi siamo ben lungi dall'aver reso contagioso al di fuori dei confini europei il nostro modello in questo modo. Anzi, abbiamo scatenato l'ilarità dei nostri concorrenti extraeuropei, le risa!, e il pianto dei nostri imprenditori molto spesso. Coloro che hanno investito per generarla, quella sostenibilità, quella sostenibilità non la facciamo negli uffici del Parlamento o della Commissione, la pagano i nostri imprenditori quella sostenibilità, investendo. Le nostre ambizioni sono diventate le loro paure.

Allora per conquistare di nuovo le ragioni di quella sostenibilità dobbiamo ridecidere di fidarci del loro talento, non sospettare della loro creatività. Investire sulla sostenibilità significa avere fiducia delle famiglie e delle imprese europee, non ritenerle una interferenza negativa col nostro progetto europeo.

  Ibán García Del Blanco (S&D). – Señora presidenta, desde el 9 de febrero, a pesar del acuerdo provisional existente a escala interinstitucional, la adopción de la propuesta de la Directiva sobre diligencia debida en materia de sostenibilidad de las empresas se ha pospuesto repetidamente en el Consejo. Han sido algunos países muy concretos los que han evitado que haya un acuerdo definitivo.

Desde el Parlamento y desde mi Grupo, el de Socialistas y Demócratas, lanzamos esta iniciativa hace tres años para proteger la dignidad de los más vulnerables y garantizar la protección del medio ambiente. Pero también tengo que decir que para proteger la dignidad de nuestras empresas.

Y digo más: esto está siendo demorado por parte de algunos países en el Consejo, pero ¿a quién representan exactamente? Porque muchas de las empresas han dicho que quieren esta norma. Muchas de las empresas han dicho que hace mucho tiempo que respetan cuestiones como no tener mano de obra infantil o no degradar el medio ambiente: empresas que tienen un devenir ético suficiente, básico, que cumplen ampliamente la última de las propuestas —a la baja— de la Presidencia belga.

Yo les quiero decir a los señores del Consejo y a algunos de los países miembros que, por favor, dejen de avergonzarnos.

  Dorien Rookmaker (ECR). – Voorzitter, laat ik beginnen met te zeggen dat ik er bepaald niet rouwig om ben dat de Europese richtlijn inzake passende zorgvuldigheid in het bedrijfsleven on hold staat. Ze zijn in Duitsland, Frankrijk en Italië gelukkig wakker geworden. Deze wet is kostbaar en veroorzaakt veel extra administratie en juridische onzekerheid, terwijl het maar zeer de vraag is of de mensenrechtensituatie of het klimaat erop vooruitgaan. Vaak rusten de druk en al het extra werk juist op bedrijven die het heel graag goed willen doen. En de boeven redden zich wel, ook met deze wetgeving.

Kortom: het is een verslechtering van het ondernemingsklimaat in Europa, zonder overtuigende voordelen. Wat me ook verbaast, is dat, nu het democratisch proces zijn loop krijgt en de uitkomst sommigen hier niet bevalt, er kritiek is op het proces. Overeenkomsten van de EU-instellingen moeten worden voorgelegd aan de nationale parlementen. Dat is de regel en dat is niet voor niets zo. Dat is belangrijk voor het draagvlak. Het helpt bovendien om ongelukken en slechte wetgeving te voorkomen, zoals hier het geval is. Het is belangrijk dat het democratische proces wordt gerespecteerd en echte democraten accepteren een democratisch … (De Voorzitter ontneemt de spreker het woord)

(De spreker stemt ermee in te antwoorden op een “blauwe kaart”)

  Lara Wolters (S&D), “blauwe kaart”-vraag. – Ik ben nog steeds een heel klein beetje aan het lachen om meneer Hoogeveen van zonet, die zei dat ik mijn eigen wet moest googelen. Hij heeft volgens mij niet begrepen dat ik vijf jaar geleden al zelf die wet heb geschreven. Ook u belaagt me al jaren op Twitter met misinformatie over deze wet. Ook u heeft volgens mij niet helemaal begrepen waar het hier om gaat.

Ik wilde eigenlijk vragen: wilt u een moeilijke of een makkelijke vraag? Laten we maar even een makkelijke doen. U zei: “Deze wet heeft geen overtuigende voordelen.” Mag ik u vragen: vindt u het recht voor slachtoffers van misstanden om naar de rechter te stappen dan geen voordeel aan deze wet?

  Dorien Rookmaker (ECR), antwoord op een “blauwe kaart”-vraag. – Ik neem de moeilijke vraag. Ik heb zelf dit soort wetgeving geïmplementeerd. U heeft onterecht meneer Hoogeveen gebruuskeerd en uit de hoogte een beetje afgeblaft. U dacht dat hij het verkeerde antwoord gaf. Dat deed hij niet. Want wat moet je doen bij de richtlijn passende zorgvuldigheid in het bedrijfsleven? Je moet risicobeoordelingen implementeren. Je moet monitoren. Jazeker, dat moet je wel. Dat betekent dus dat je een heel groot implementatietraject moet doen. Een beetje vergelijkbaar met de implementatie van risicobeheerssystemen van Bazel bij banken. En dat kost veel tijd en veel energie. En je ziet altijd weer dat de kwaadwillenden zich er geen bal van aantrekken. (De Voorzitter onderbreekt de spreker) U verwijt mij dat ik niet wil optreden tegen kinderarbeid. Dat wil ik juist wel, en daarom wil ik niet ... (De Voorzitter ontneemt de spreker het woord)

  Helmut Scholz (The Left). – Frau Präsidentin, Frau Ministerin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Machen wir uns nichts vor: Die Welt schaut auf uns. Schaffen wir es, unsere Unternehmen klar und verbindlich auf die Einhaltung grundlegender Arbeitnehmer- und Kinderrechte zu verpflichten, darauf, Lebensräume weltweit zu achten und selbst das, was Unternehmen fordern, nämlich gleiche Spielregeln zu schaffen – für alle?

Doch nach zwei Jahren Beratungen, Verhandlungen, Aussprachen und einem Trilog-Kompromiss steht das Vorhaben heute vor einem Scherbenhaufen, dessen Folgen wir sicherlich auch noch nicht absehen können. Ohne ein Mindestmaß an Verlässlichkeit und Vertrauen steht letztlich unsere Handlungsfähigkeit auf dem Spiel. Der Elefant im Porzellanladen sitzt mit der deutschen Bundesregierung – ich muss es deutlich sagen – leider in meiner Heimatstadt Berlin.

Trotz aller Ausreden und dem Widerstand von der FDP – da stimme ich allen Kolleginnen und Kollegen zu – ist die Sachlage klar: Der Kanzler setzt die Richtlinien der Politik, so sagt es das deutsche Grundgesetz; zu den konstitutionellen Pfeilern deutscher Politik zählt ohne Frage auch die Weiterentwicklung europäischer Gesetzgebung.

Machen wir also ein wirksames Lieferkettengesetz, jetzt. Der Rat muss den Weg …

(Die Präsidentin entzieht dem Redner das Wort.)

  Jiří Pospíšil (PPE). – Paní předsedající, je to velmi zajímavá debata. Já rozumím tomu a je to určitě velmi dobrý úmysl, že chceme, aby podniky byly mnohem více společensky odpovědné, byly více odpovědné za lidská práva, ochranu životního prostředí. Ten úmysl je určitě správný. Otázka jsou ty prostředky. A to je právě to, co tady někteří kolegové z mé frakce a z pravice kritizují. Nakolik prostředky, které stanovíme, povedou směrem, kterým chceme, a nakolik tedy to nejsou cesty do pekel, které jsou dlážděny dobrými úmysly, a nakolik tyto prostředky nepovedou k větší byrokracii.

A dámy a pánové, nedělejme tady atmosféru, že mnohá dobrá opatření Evropské unie nevedla k větší byrokracii. Já to vidím v debatě, která nyní probíhá i v mé zemi, třeba se zemědělci. Ta debata probíhá po celé Evropě a zemědělci nám ukazují nebo mně ukazují, jak jim opatření Evropské unie dala nové povinnosti, nové byrokratické tabulky, nové úkoly. Jinými slovy tedy my máme možná dobrý úmysl, já s tím souhlasím, ale obávám se, aby v případě přijetí této právní úpravy to nebylo pouze o tom, že podniky získají nové povinnosti a povede to k omezení jejich konkurenceschopnosti. Tedy pokud ta debata bude pokračovat, já si myslím, že i s prizmatem pohledu, nakolik právní úprava zatíží podniky, bychom tuto debatu měli vést do konce. Jsem pro přijetí právní úpravy, ale opravdu až si budeme jisti, že to naše podniky nezatíží.

(Řečník odmítl otázku, kterou chtěla zvednutím modré karty položit Karen Melchior.)

  Delara Burkhardt (S&D). – Frau Präsidentin! Wir wissen, dass für unzählige Produkte in unseren Regalen Menschen unter unwürdigen Bedingungen hart arbeiten, Umwelt und Lebensgrundlagen zerstört werden. Mit dem EU-Lieferkettengesetz hätten wir endlich ein wirksames Instrument, um moderne Sklaverei aus unseren Warenkörben zu verbannen. Aber die FDP ist überzeugt, der Markt regelt das schon.

Ja, der Markt regelt das schon für die Unternehmen, die fette Profite machen auf Kosten von Mensch und Natur. Freiwillig werden wir kein Ende von Kinderarbeit, Ausbeutung und Umweltverschmutzung erleben. Das wurde schon lange versprochen – passiert ist nichts. Unternehmertum und Verantwortung müssen Hand in Hand gehen; das sollte eine liberale Partei wissen.

Mein Appell an die FDP: Hören Sie auf zwei Drittel der Deutschen, hören Sie auf 67 % Ihrer eigenen Wählerinnen und Wähler! Machen Sie den Weg frei für das EU-Lieferkettengesetz!

  Tomislav Sokol (PPE). – Poštovana predsjedavajuća, povjereniče, kolegice i kolege. Neosporno je da europska poduzeća moraju biti aktivan sudionik izgradnje održivog društva i da kroz svoje poslovanje moraju doprinijeti postizanju klimatskih ciljeva, što je cilj Direktive o dužnoj pažnji. Međutim, plemenit cilj zaštite okoliša i ljudskih prava pretvorio se očito u instrument kojim se poduzećima nameće dodatni administrativni teret, otežava poslovanje i u konačnici, čini ih manje konkurentnima na svjetskoj razini. Činjenica je da niti nakon tri mjeseca nakon postignutog političkog dogovora još uvijek nemamo konačan tekst ovog zakona koji bismo mogli detaljno analizirati, a to nikako ne pridonosi rastu pozitivne poduzetničke klime u Europskoj uniji. Osim što predviđa dodatne obveze izvješćivanja o rizicima povezanima s okolišem, dogovorom iz prosinca utvrđuje se i to da bi se usklađenost s Direktivom o dužnoj pažnji morala smatrati kriterijem za dodjelu ugovora o javnoj nabavi koncesija.

Ovo izaziva posebnu zabrinutost poduzetnika koji ne znaju što se točno od njih očekuje kad je u pitanju usklađivanje s Direktivom. Rezultat svega toga je činjenica da sada Vijeće ne može postići potrebnu većinu za potvrdu političkog dogovora. Općenito, u okolnostima u kojima Europskoj uniji prijeti deindustrijalizacija i u kojima polagano, ali sigurno gubi u utrci globalne konkurentnosti, važno je da europskim poduzetnicima omogućimo stabilnost i predvidljivost u poslovanju. Stoga pozivam sve dionike da ulože maksimalne napore kako ostvarenje plemenitih ciljeva ne bi ugrozilo konkurentnost europskih poduzetnika. A sa svim ovim obvezama koje namećemo uporno, uporno, i dalje, i dalje, s ovom silnom administracijom koja dolazi s europske razine, sigurno Europsku uniju i europsku industriju nećemo učiniti konkurentnijom na svjetskoj razini.

  Kathleen Van Brempt (S&D). – Voorzitter, collega’s, de vraag is: wanneer wordt kinderarbeid aanvaardbaar? Wanneer is het uitbuiten van arbeiders te verdedigen? Wanneer is dat bij het vervuilen van rivieren het geval? Wel, blijkbaar is het antwoord op die vraag vandaag: “Och, wanneer het Europese bedrijven betreft” of “Als het ons iets opbrengt”. Dat is onbegrijpelijk.

Sommige politieke partijen, en helaas zitten er enkelen bij de liberalen ‒ dat vind ik echt heel spijtig ‒ of bij de EVP ‒ dat weten we ‒ of bij de extreemrechtse partijen ‒ evident ‒ betalen die prijs om toch maar een beetje in de peilingen te kunnen stijgen. Is dat de prijs die ze vandaag willen betalen? Want dat betekent dat bedrijven vandaag voor de winst wegkijken van kinderarbeid, van mensenrechtenschendingen en van milieuverontreiniging.

Beste collega’s van de Raad, beste Europese regeringen, het juiste antwoord op mijn beginvraag is natuurlijk: dat is nooit aanvaardbaar. De richtlijn inzake passende zorgvuldigheid is de manier om daar iets aan te doen. Met andere woorden: neem uw verantwoordelijkheid.

  Anja Haga (PPE). – Voorzitter, geld verdienen over de rug van het milieu of mensen: er zijn bedrijven die dat doen, maar dan betaalt iemand anders de prijs en zij verdienen het geld. Gelukkig zijn er ook veel bedrijven die maatschappelijk verantwoord willen ondernemen. Die hebben behoefte aan helderheid, want zij willen een gelijk speelveld. Zij willen dat er richtlijnen komen zodat zij niet op concurrentieachterstand staan.

Nu lag er een voorstel en zijn er lidstaten die zich terugtrekken, zelfs nadat er onderhandeld is en een deal is. Dat doe je niet. A deal is a deal. Bedrijven, met name de bedrijven die goed bezig zijn, hebben daar behoefte aan. De EU heeft daar bij uitstek een belangrijke rol in. De EU is een van de belangrijkste economische machten ter wereld. Als de EU dingen verandert, dan zet dat heel veel in gang. Zij heeft dus de morele plicht om dat te doen, zodat bedrijven die wél ten koste van het milieu of mensen opereren op concurrentieachterstand komen. Dat moet dus gebeuren.

Ik doe dus een dringende oproep aan de lidstaten om nog eens even goed na te denken, even goed te kijken en hier gewoon mee in te stemmen. Dat is eerlijk, betrouwbaar en verantwoord.

  Evelyn Regner (S&D). – Frau Präsidentin! Wenn ich als Privatperson etwas, das mir nicht gehört, beschädige oder kaputt mache, dann hafte ich dafür. Da kann ich mich winden, was ich will, ich muss den Schaden wiedergutmachen. Und deshalb ganz plakativ: Warum soll das bitteschön nicht für Unternehmen gelten? Es geht um Sorgfaltspflichten, es geht um das kleine Einmaleins des erwachsenen Seins.

Warum sollen Unternehmen die Gesundheit von Beschäftigten schädigen, Kinder ausbeuten, die Umwelt zerstören können, ohne dass sie dafür geradestehen müssen? Und manchmal zerstören diese Unternehmen nicht aus Versehen, sondern sie nehmen gravierende Schäden an Umwelt und Menschen bewusst in Kauf, um billiger zu produzieren und um Profite zu erwirtschaften.

Und deshalb möchte ich betonen, dass es hier nicht um irgendwelche Detailfragen geht, sondern es geht um Hardcore-Arbeitsrecht. Es geht um unsere Grundprinzipien von Umweltschutz, es geht um Sorgfaltspflichten. Dieses Vorhaben ist eines der absolut wichtigsten dieser Legislaturperiode. Wir brauchen das EU-Lieferkettengesetz – jetzt!

Catch-the-eye procedure

  Maria Arena (S&D). – Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, le devoir de vigilance, c’est tout simplement appliquer les valeurs des droits humains et des droits environnementaux à nos entreprises, non seulement quand elles sont en Europe, mais aussi quand elles sont en dehors de l’Union. Effectivement, c’est une atteinte à la compétitivité. Peut-être, mais de quelle compétitivité parle-t-on? Voulons-nous introduire un cercle vertueux par rapport à nos entreprises qui, elles, défendent ces valeurs aujourd’hui en Europe, ou voulons-nous organiser une concurrence déloyale à leur égard?

La loi qui avait été acceptée avec le Conseil, le Parlement et la Commission était le compromis qui permettait d’avancer. Malheureusement, certains États membres mettent à mal ce compromis. Je pense que ce qui est en danger, ce n’est pas uniquement la loi, mais également les valeurs que nous défendons et notre capacité à établir des normes internationales respectueuses du droit humain, qui sont aujourd’hui mises en danger par ces États membres.

  Karen Melchior (Renew). – Fru formand! Denne lovgivning introducerer ikke nye regler, vi bare sådan har trukket ned fra luften. Tidligere har det været forbrugernes ansvar at sikre sig, at de køber produkter, som er produceret ansvarligt. Det har været landenes ansvar at retsforfølge de virksomheder, som producerer i Kina, i Vietnam, i Bangladesh, på den anden side af jorden. Men det har aldrig været virksomhedernes ansvar. Hvordan kan det være, at de virksomheder, som har globale produktionskæder, kan sikre kvalitetskontrol, men de kan ikke kontrollere helt grundlæggende krav til miljø, sundhed og arbejdstagerrettigheder, dér hvor de får deres produkter produceret? Det kan jeg ikke forstå. Hvordan kan det være, at den Kommission, som vores medlemslandes regeringer udpegede for fem år siden, og som er godkendt af os, at vi ikke stoler på den lovgivning, som de kommer med? Hvorfor er det, at medlemslandene i Rådet underminerer de forslag, som kommer fra Kommissionen? Jeg synes, vi skal vedtage den lovgivning, for vi har brug for den! Vi har brug for, at det ikke bare er forbrugerne og lande meget langt fra Europa, som skal overholde reglerne.

  Caroline Roose (Verts/ALE). – Madame la Présidente, qu’attendons-nous pour adopter la directive sur le devoir de vigilance? Quand mettrons-nous fin à cette saga interminable en approuvant l’une des législations les plus attendues, et ce pour enfin rendre les multinationales responsables de leurs actes? Mille ouvrières du textile ont péri dans l’effondrement de l’usine du Rana Plaza, victimes de la mode éphémère; 160 millions d’enfants dans le monde travaillent; en Afrique – en Ouganda, par exemple –, les géants du pétrole comme Total détruisent l’environnement et bafouent les droits humains.

Alors que la France se targue d’avoir été pionnière en adoptant une loi sur le devoir de vigilance, MM. Macron et Le Maire sont à la manœuvre pour torpiller le texte européen. Hier, sous l’influence de BlackRock et des banques, Emmanuel Macron est arrivé à ses fins pour en exclure le secteur financier. Aujourd’hui, le gouvernement cède au MEDEF et sabote à nouveau l’accord trouvé pour exempter plus de 80 % des entreprises européennes de l’obligation de vigilance.

Ce que trame le gouvernement en coulisse est totalement indigne et grave. Après avoir tenté d’enterrer le texte sur les travailleurs des plateformes, sa prochaine cible, c’est le devoir de vigilance. Ma question, Monsieur Macron, est la suivante: quand prendrez-vous vos responsabilités?

  Mick Wallace (The Left). – Madam President, we already have a corporate sustainability reporting directive that creates a legal obligation for corporations and big business to report on how their activities impact the environment and human rights. The idea that we wouldn’t actually match that directive with a corporate sustainability due diligence directive – which would actually require these businesses and corporations to take action to prevent and stop human rights and environmental violations – is farcical.

Is it any wonder farmers and workers across Europe are angry? What does this say about EU democracy and the EU’s priorities? We already had an agreement on the text of the regulation between Parliament and the Council, and now certain Member States – led by Germany – are reneging on the deal. Yet Germany is determined to go ahead with Mercosur, a deal that will create even more unfair competition for farmers and producers in the EU. It does look like big business interests are winning again.

(End of catch-the-eye procedure)

  Didier Reynders, membre de la Commission. – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je suis très heureux qu’on ait à nouveau l’occasion de débattre de ce texte ce soir, mais je voudrais rappeler que nous en avons débattu pendant quelques années maintenant, avec tous les partenaires possibles de la société civile, y compris, bien entendu, les fédérations d’entreprises dans la plupart des États membres. Nous avons beaucoup débattu avec vous, les représentants du Parlement, mais aussi avec les États membres, à de nombreuses reprises, et je vous remercie à nouveau pour toutes les contributions qui viennent d’être présentées ce soir, même si je dois parfois répondre à quelques questions... Vous transmettrez mes réponses aux parlementaires qui les ont posées et qui ne sont pas nécessairement avec nous maintenant, mais qui devraient parfois simplement lire le texte qui leur est soumis.

Je voudrais répéter – nous l’avons déjà dit à de nombreuses reprises – qu’il n’y a pas de nouveau mécanisme de déclaration dans le texte qui vous est soumis. Nous travaillons avec la directive sur la publication d’informations, que vous connaissez et que l’on pourra peut-être encore simplifier à l’avenir, grâce aux évolutions des nouvelles technologies, en ce qui concerne le système de déclaration. Cependant, on a beau relire le texte dans tous les sens, il n’y a pas de nouveau mécanisme de déclaration dans ce qui vous est proposé. Je peux le répéter à de nombreuses reprises encore, mais cela a été constaté par tous ceux avec qui nous avons eu un débat sérieux sur le fond du dossier.

Je voudrais rappeler qu’avec cette initiative, nous avons la possibilité de réaliser des avancées très importantes dans la mise en œuvre de nos engagements sociaux, environnementaux et en matière de droits humains. La gouvernance durable des entreprises est une occasion à saisir pour tous, y compris pour le monde économique, et le devoir de vigilance est un élément essentiel à cet égard.

Je comprends très bien que de nombreux acteurs économiques nous ont montré la voie par des engagements volontaires. C’est une très bonne chose, mais il est maintenant temps de passer à un certain nombre d’obligations, pour garantir l’égalité de toutes les entreprises qui se trouvent dans la même situation, qu’elles soient d’origine européenne ou extra-européenne, du moment qu’elles travaillent dans le marché intérieur. Effectivement, si beaucoup d’entreprises mettent déjà en œuvre ce que nous demandons dans ce texte, alors leur seule obligation sera de l’expliquer et cela ne posera pas beaucoup de problèmes. Si ce n’est pas le cas, évidemment, c’est qu’il y a eu une communication qui n’était pas correcte par rapport aux engagements pris.

I have listened very carefully about all the remarks, and certainly the remark about the complexity of some national legislations. It’s true that there are, for the moment, national legislations. It is very important, maybe, to think about what we are proposing now. I have listened about the remarks concerning the difficulties for the SMEs, and I want just to repeat that the directive does not impose direct obligations on SMEs, as they are out of its scope. It is very clear from the beginning of the text: the SMEs are out of the scope of the text.

However, we recognise that SMEs may be indirectly impacted when they are part of the chain of activities of large companies within scope. Therefore – and that is new – the directive contains a number of measures to ensure that the compliance burden cannot be offloaded to SMEs and that SMEs will be supported by the companies in scope. This makes the CSDDD more SME-friendly than any existing national due diligence law. I fully understand the criticism about some existing national laws, but we try to give an answer to that. SMEs will therefore gain from the directive, which is why many SME organisations support it and support the process.

The measures that ensure limiting the indirect effect and provide for support are, for example, the following. I will just take two examples. A risk-based approach is followed, which will limit unnecessary information requests by large companies to their smaller business partners. So, it’s very clear that we work with such a principle of a risk-based approach.

Then, the company covered should bear the cost of verification of SME operations. So, it is possible to take a very large part in the way to support the SMEs in the process. Again, I fully understand the complexity or the difficulties it is possible to face with some national legislation, but we try to give an answer to that and certainly for the SMEs.

Au-delà de cela, je le répète, nous voulons aussi éviter un des risques importants pour de très nombreuses entreprises, à savoir la fragmentation des législations en Europe – voir se multiplier des législations différentes, avec des systèmes de déclaration différents et avec, dès lors, de très grandes difficultés pour les entreprises à s’aligner sur les principes décidés par différents parlements nationaux.

J’espère vraiment qu’il sera possible de trouver très rapidement un compromis, un dernier compromis, sur ce texte – parce que nous en avons déjà eu quelques-uns – afin d’être en mesure de l’adopter sous cette législature.

Je remercie à nouveau la présidence belge pour les efforts qui sont encore réalisés, semaine après semaine, pour tenter de convaincre une majorité qualifiée des États membres. Le seul point qui doit nous retenir, c’est atteindre les objectifs, que – je l’ai entendu – pratiquement tous les groupes partagent. Mais nous devons le faire à travers des règles maintenant obligatoires et en gardant un niveau d’ambition, que les propositions formulées par la présidence aux États membres maintiennent – je le crois.

Donc, de grâce, puissions-nous nous retrouver d’ici quelques semaines pour constater la possibilité d’adopter définitivement ce texte très attendu, et dont nous débattons, je le répète, depuis plusieurs années!

  Hadja Lahbib, President-in-Office of the Council. – Madam President, thank you, dear Members of Parliament, I have carefully taken note of your concerns. Thank you for this very interesting debate. This is indeed a very important piece of legislation that aims to address human rights and environmental violations.

I have heard your concerns, for instance, when it comes to the capacity of the SMEs to face the administrative work, bureaucracy. I thank Commissioner Reynders to clarify once again that there is no new reporting mechanism in the text. Dear rapporteur, Lara Wolters, I don’t promise you a fairy tale, but indeed, we need clarity, accountability and the defence of our values.

I really understand your disappointment, but everything is not over yet. Even if the clock is ticking, I can promise you that the Belgian Presidency is really committed to finding a solution that will allow the co-legislators to agree on this important directive before the end of the parliamentary terms, because indeed we need it. We need to respect our objectives to secure and multipliers or supply chain, innovate, respect the workers rights and a level playing field for our enterprises on the same time.

So, the text of the directive as it is now, even with the late changes, could be maybe a first step in the good direction and hopefully a step towards a long and happy marriage. Who knows?

  President. – The debate is closed.

18. Tuneesiat käsitleva 2023. aasta erimeetme vastuvõtmine (arutelu)

  President. – The next item is the debate on the Oral Question to the Commission on the adoption of the Special Measure in favour of Tunisia for 2023 (2024/2573(RSP)).

  Michael Gahler, author. – Madam President, colleagues, this oral question relates to a budget support measure to Tunisia amounting to EUR 150 million. What is at the heart of the oral question, as I read it, is not Tunisia as such or relations with that country. This oral question addresses a far more principled issue: the relation between the Commission and this House in its role as budgetary authority. It therefore relates primarily to the procedural flaws in drafting and adopting the implementing decision by the Commission.

During the drafting phase of the implementing act, not even informal contacts took place between the Commission and Parliament, as stipulated in paragraph 12 of the agreement between Parliament and Commission on comitology procedures.

Furthermore, the Commission adopted the draft implementing decision in an urgent procedure after it learned that we were about to initiate an objection. That could even be interpreted as trying to bypass and thereby undermine this House’s authority.

Additionally, the special measure seems legally questionable with regard to provisions in the NDICI-Global Europe Regulation, as well as the Financial Regulation on Conditionality.

That should not be taken lightly by this House, as it ultimately is about the ability of Parliament to exercise its right of scrutiny that requires proper, timely and sound information by the Commission to Parliament. So we ask whether the Commission can explain why it was necessary to use an urgent written procedure for this special measure last December, given that the budget support of EUR 150 million was announced as early as 11 June 2023, and that an urgent procedure restricts the exercise of Parliament’s powers of scrutiny.

Given that a significant deterioration in fundamental rights constitutes grounds for suspending, reducing or cancelling budget support to partner countries, and given the significant deterioration of such rights in Tunisia since July 2021, can the Commission clarify how it has deemed that Tunisia currently meets the requirements?

Given that budget support is subject to the provisions of Article 27(4) of the NDICI-Global Europe Regulation, can the Commission clarify in a written form the definition of conditionality for the said budget support, provide further written details on the procedure and the criteria for assessing whether the conditions are met, as well as on the baseline applied for the assessment of the current state of fundamental rights in Tunisia?

Can the Commission clarify why it chose to disburse the budget support in a single tranche, thus not permitting a gradual disbursement based on concrete milestones or steps achieved, as foreseen in Article 236(2) of the Financial Regulation, nor the suspension of further disbursement should a clear erosion of fundamental rights be observed?

Lastly, what formal guarantees has the Commission received from the Tunisian authorities since September 2023 that ensure that Parliament will be allowed to visit EU-funded projects in Tunisia and thus exercise its right of oversight and scrutiny in accordance with Article 14 of the Treaty on European Union.

  Carlos Zorrinho, em substituição do autor. – Senhora Presidente, Senhor Comissário, uso da palavra por impossibilidade do autor, Udo Bullman, relator na Comissão do Desenvolvimento.

Apesar do anúncio, em junho de 2023, da assinatura de um memorando de entendimento com a Tunísia e da inclusão de um pacote de 150 milhões de euros de apoio orçamental às reformas macroeconómicas, a Comissão Europeia só lançou o processo de adoção desta medida especial no passado dia 20 de dezembro de 2023, através de um procedimento escrito urgente, aproveitando as férias de Natal. Este procedimento suscita muitas preocupações ao Parlamento Europeu, nomeadamente no que diz respeito à questão das migrações.

O procedimento utilizado pela Comissão Europeia negligenciou o papel do Parlamento Europeu, uma vez que não houve trocas de informação, nem consultas informais ou formais, antes da sua adoção e demonstrou falta de respeito pelo escrutínio parlamentar e pelo processo de comitologia. Recordamos à Comissão a obrigação de respeitar os critérios de condicionalidade, principalmente os direitos humanos e o Estado de direito na Tunísia, como indicam tanto o Tratado da União Europeia como o Regulamento IVCDCI—Europa Global.

Tendo em conta a deterioração significativa dos direitos fundamentais na Tunísia desde 2021, é necessária uma avaliação pormenorizada da situação dos direitos humanos e dos direitos fundamentais naquele país, para avaliar se existem condições para o desembolso efetivo do apoio orçamental acordado. Neste contexto, o Parlamento Europeu não pode ignorar a falta de transparência e de respeito pelo poder de controlo desta instituição, nem a inadequação do calendário e dos procedimentos escolhidos pela Comissão para adotar esta decisão, desrespeitando o princípio de cooperação mútua e sincera entre as Instituições da União Europeia.

Esta medida especial não pode criar um precedente perigoso. Por conseguinte, Senhor Comissário, instamos a Comissão a suspender a sua aplicação.

Finalmente, embora a resolução exija que a Comissão forneça uma série de informações pormenorizadas por escrito, o próximo diálogo geopolítico de alto nível será uma oportuna ocasião para obter explicações mais pormenorizadas sobre o calendário e o procedimento escolhido pela Comissão Europeia.

  Didier Reynders, Member of the Commission. – Madam President, Honourable Members, I will try to clarify at different points on the basis of the remarks prepared by my esteemed colleague, Olivér Várhelyi. The Commission remains committed to the continued implementation of the EU—Tunisia Memorandum of Understanding, in close and productive cooperation with Tunisia, with tangible benefits for our shared prosperity, stability and security along the five key pillars of the MoU.

Our assistance, in the form of budget support, contributes to the first pillar of the MoU dedicated to macroeconomic stability. It seeks to cooperate with Tunisia to stabilise its macroeconomic situation, improve public finance management and the business and investment climate, with a view to ensuring stable and inclusive growth.

Firstly, it follows the negotiations of the budget support programme with Tunisia on the objectives, modalities and conditions, which was concluded on 13 November.

Secondly, the adoption of the relevant financing decision by the Commission on 20 December, following the support by the Council and information sharing through various exchanges with the European Parliament before adoption.

Thirdly, the signing of the financing agreement with Tunisia, and fourthly, the fulfilment of the general and specific conditions for budget support by Tunisia and the submission of the disbursement request by the end of January.

Fifthly, it is followed by the regular assessment by the Commission Service and the External European External Action Service, and sixthly the subsequent disbursement of the EUR 150 million payment on the 1 March.

The budget support was adopted in full compliance with the Financial Regulation, the Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument Regulation (NDICI) and the EU Budget Support Guidelines. It consultations of the relevant parties, including the Commission Service and the External Action Service, Member States and information and transmission of the official documents to the European Parliament before adoption, despite the urgency procedure that was necessary for adoption in 2023.

The respect for and the protection of human rights and fundamental freedoms are at the core of our partnership with Tunisia and enshrined in our Association Agreement, which is the overarching legal framework for bilateral relations.

Continuous monitoring is being carried out, coupled with our regular political dialogue, including in the context of budget support, in line with the NDICI Regulation. The budget support clearly defined and subsequently monitored the fulfilment of four general and three specific conditions, which were all assessed to be met by the relevant services of the Commission and the External Action Service before disbursement.

It followed a single—tranche approach, in line with the agreed MoU commitments and in compliance with the EU Budget Support Guidelines. As mentioned earlier, it was made subject to four general and three additional specific conditions, all monitored and fulfilled in line with Article 236(2) of the Financial Regulation.

Cooperation with the European Parliament is an important element of EU cooperation with Tunisia. The issue of access of the EP Delegation to Tunisia has been raised on several occasions, and continues to be raised on every occasion.

As before, the Commission stands ready to continue engaging with the European Parliament and discuss the implementation of the Memorandum of Understanding. I’ve tried to clarify a lot of the points that you raised in your remarks.

  Jiří Pospíšil, za skupinu PPE. – Paní předsedající, já chci poděkovat panu komisaři za vysvětlení těchto okolností. Přesto si nedovolím poznámku, že i když dle Komise byly dodrženy veškeré právní předpisy pro použití tohoto postupu, tak se domnívám, že konzultace a debata o uvolnění tak velké částky s Parlamentem by byla projevem určité politické kultury. Jsem přesvědčen, že pokud se uvolňuje tak velká částka, jako je 150 milionů EUR, tak by měla být minimálně provedena určitá konzultace s Evropským parlamentem. Parlament je v demokracii základem dohledu a kontroly nad veřejnými prostředky, veřejnými penězi a myslím si, že v tomto případě by to tak mělo být. Já jsem přesvědčen, že postup podpořit Tunisko a poskytnout mu peníze v boji s nelegální migrací je správný. Osobně podporuji, abychom takto finančně pomáhali zemím, které sousedí s Evropskou unií a které jsou jaksi zatíženy migrací. Ta pomoc je nutná a bez toho do budoucna tyto země nebudou schopny tyto problémy zvládat.

Na druhou stranu si ale myslím, že bychom měli postupovat řádně a u tak citlivého tématu, které má právě silný politický aspekt, peníze určené pro Tunisko na boj proti nelegální migraci a na podporu lidských práv, tak si myslím, že by ten postup měl být zvolen jiným způsobem. Takže děkuji za vysvětlení, ale do budoucna si myslím, že by měl být zvolen jiný postup než postup, který lze nazvat naléhavým písemným postupem. Děkuji a do budoucna doufám, že debata bude jiná a Parlament bude mnohem více zapojen.

  Matjaž Nemec, v imenu skupine S&D. – Gospa predsednica. Že več let v tej hiši opozarjamo na težke razmere, ki smo jim priča v Tuniziji. Samovoljni predsednik je državo povsem ugrabil in razgradil institucije, demokracijo, zatrl je svoje kritike, podredil si je pravosodje, povsem je utišal tudi civilno družbo.

Tuniziji je ekipa Evrope na čelu s premierko Meloni v zameno za nadzor migracij ponudila več kot milijardo evrov in to brez pogojev, brez varovalk, brez vključitve katere koli institucije.

Tik pred novim letom je nato Komisija sprožila izplačilo 150 milijonov evrov mimo vsega in mimo vseh. Znova. Naj bom zelo neposreden, spoštovani, v Evropskem parlamentu že ves čas opozarjamo na sporen dogovor, ki to ni. Gre za preprosto izjavo za javnost. Povsem se požvižga tudi na človekove pravice in na pravno državo.

Zahtevamo preklic te izjave. Denar, ki ga sicer Tunizija potrebuje, pa ne moramo kot bianco menico izročiti avtokratu, pač pa z varovalkami okrepiti civilno družbo in demokratične institucije. Zatorej zahtevamo odgovornost in spoštovanje evropskih vrednot in lastnih pravil.

  Jan-Christoph Oetjen, im Namen der Renew-Fraktion. – Frau Präsidentin, Frau Kommissarin, verehrte Kolleginnen und Kollegen! Um es gleich vorweg zu stellen: Ich bin fest davon überzeugt, dass wir Abkommen mit Drittstaaten außerhalb der Europäischen Union brauchen, um mit denen über Migration, über wirtschaftliche Zusammenarbeit etc. zu sprechen. Aber klar ist auch: Eine Grundlage für die Zusammenarbeit müssen immer Menschenrechte sein.

Die Kommission hat hier gerade eine schöne Rede gehalten, aber leider die Fragen, die wir gestellt haben, überhaupt nicht beantwortet. Und für mich ist völlig klar, dass die Voraussetzung für eine Auszahlung von 150 Millionen Euro an ein Land, wo Menschenrechte mit Füßen getreten werden, überhaupt nicht im Interesse der Europäischen Union sein kann.

Denn eins ist doch klar an dieser Stelle: Wir haben da einen Präsidenten, der nicht nur die Demokratie abschafft, sondern gleich auch noch die Opposition verhaftet, in den Knast steckt – ohne Verfahren. Und mit so einem schließen wir einen Vertrag? Das kann doch wohl nicht wahr sein!

Und ich muss wirklich sagen, dass dann dieses Verfahren über Dringlichkeitsbeschlüsse innerhalb der Kommission mit einer angeblichen Prüfung der Voraussetzungen überhaupt nicht den Standards entspricht, die wir in der Europäischen Union anlegen sollten, abgesehen davon, dass natürlich das Parlament als Haushaltsgesetzgeber hätte konsultiert werden müssen. Das müssen Sie in Zukunft anders machen!

  Tineke Strik, on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam President, Commissioner, we all remember the moment that the Commission announced to grant EUR 150 million to the Tunisian government, funding a dictator who cemented his power through a coup, who locks up opposition judges and journalists, and who dumps migrants into the desert, leaving them for death. And what is the Commission’s response? Reward him with EU funding, putting the final nail in the coffin of Tunisia’s democracy.

We raised an objection to this draft decision in December, but the Commission refused to await the democratic process and pushed through anyhow. I am glad that we will have a vote formally to oppose this irresponsible policy.

Dear colleagues, I really hope we will adopt a strong resolution and that the Commission will start to take European democracy seriously. But human rights and democracy must also be the leading interest in our external cooperation. We have lost so much credibility already – high time to change course and to uphold our own treaty principles.

  Gilles Lebreton, au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, chers collègues, la Tunisie est dans une situation de crise politique depuis que le président Saïed s’est arrogé les pleins pouvoirs le 25 juillet 2021. Je souhaite vivement que l’élection présidentielle prévue à la fin de l’année puisse lui permettre de retrouver davantage de sérénité. Cependant, je ne sous-estime pas le danger de l’islamisme contre lequel le président Saïed s’est érigé en rempart.

Quoi qu’il en soit, l’Union européenne doit aider la Tunisie à restaurer sa stabilité économique dans le cadre d’une saine politique de voisinage. C’est pourquoi j’approuve la décision de la Commission, prise en application du protocole d’accord signé le 16 juillet 2023, de lui verser 150 millions d’euros. Il faut toutefois obtenir des garanties formelles que cet argent sera bien utilisé pour financer les réformes économiques annoncées.

D’autre part, et surtout, il ne faut pas se contenter de cette mise en œuvre partielle du protocole d’accord. Il est urgent de relancer aussi l’application de son pilier relatif à la maîtrise de l’émigration vers l’Italie. Car pour l’Union européenne, le véritable enjeu est d’aider la Tunisie à retrouver suffisamment de stabilité économique et politique pour mettre fin à la submersion migratoire qui déferle à Lampedusa à partir des côtes tunisiennes.

  Emmanuel Maurel, au nom du groupe The Left. – Madame la Présidente, la Commission ne peut pas s’arroger tous les pouvoirs. L’envoi de 150 millions d’euros de dons à Tunis, dans le cadre d’un protocole d’accord signé entre l’Union européenne et le pouvoir tunisien, aurait mérité un débat sérieux dans cet hémicycle. Ce débat n’a pas eu lieu, parce qu’il y a eu ce choix incompréhensible de la procédure d’urgence. C’est un manque de respect pour nous, les parlementaires. C’est aussi un problème parce que nous ne pouvons pas exercer notre rôle de contrôle, qui est pourtant fondamental.

C’est d’autant plus compliqué à comprendre que la situation en Tunisie évolue négativement. Bien sûr, sur le plan politique, cela a été dit, il y a vraiment une pente autoritaire contre les syndicalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les opposants, qui sont emprisonnés ou pourchassés. Il y a aussi une situation économique très préoccupante, une crise sociale qui perdure, l’inflation qui ne cesse de monter et le chômage qui augmente.

Il est vrai que, sans accord des institutions financières internationales, c’est le système bancaire tunisien qui risque de s’effondrer. Le peuple tunisien ne doit pas payer l’impéritie de son gouvernement. Mais souffrez quand même que, quand il s’agit de prendre de telles décisions, on ne peut pas escamoter le rôle du Parlement. C’est ce que la Commission a fait. Elle a eu tort. Cela ne rend service ni aux Européens, ni à la Tunisie.

  Margarida Marques (S&D). – Senhora Presidente, Senhora Comissária, em junho de 2023 ficámos surpreendidos com a ida da Presidente Von der Leyen à Tunísia para propor um acordo: 700 milhões de euros para travar a migração irregular e apoiar o investimento em cinco pilares. Um acordo em que não foi exigida qualquer garantia ao governo tunisino, um país onde a democracia e o Estado de direito se esvaziaram, onde não há liberdade sindical nem liberdade de expressão.

Se já tínhamos ficado surpreendidos e criticado o acordo, não conseguimos perceber agora o recurso a um procedimento urgente que irá disponibilizar de imediato 150 milhões de euros sem que este Parlamento exerça o seu papel de escrutínio democrático – nem este, nem mesmo o parlamento tunisino.

Não podemos aceitar decisões desta natureza, nem na União Europeia, nem com os nossos parceiros. Foi colocada alguma condicionalidade? Pode o Parlamento Europeu visitar os projetos apoiados? Sim, a Tunísia já impediu a entrada de uma delegação do Parlamento Europeu.

Não é de todo suficiente que a Comissão venha dizer que estão a ser feitos progressos e que o número de partidas de migrantes vindos da Tunísia diminuiu substancialmente...

  Barry Andrews (Renew). – Madam President, Commissioner, and colleagues, externalisation is the current popular approach. The UK recently – this week – struck an agreement with Libya.

Meanwhile, the UK Foreign Office advises against all travel to Libya. It says if you are in Libya against this advice, you should seek to leave immediately by any practical means. The irony of this paradox is not lost on anybody. This advice, of course, applies only to UK citizens.

So what do migrants face in Tunisia? They face racism against black Africans, sexual harassment, police beatings, separation from family members – all comprehensively documented and all comprehensively ignored by the Commission. All of this is swept aside for political expediency.

Sadly, when you become far right to defeat the far right, you have already lost and they have won.

  Erik Marquardt (Verts/ALE). – Frau Präsidentin! Es gibt ja viele, die in der Migrationspolitik sagen, das Chaos und Leid liegt an irgendeiner grünen Politik oder grün-linken Politik oder gar an der Seenotrettung. Die Realität ist, dass die Kommission und Mitgliedstaaten seit Jahren immer stärker die einfachen und falschen Antworten von Rechtsradikalen kopieren und auch umsetzen. Irgendein schlechtes Abkommen, ein paar Hochglanzbilder, eine Pressemitteilung, 150 Millionen an einen Diktator ohne relevante Bedingung – das ist die Politik, die das Chaos verursacht.

Demokratisierung, Menschenrechte, Fluchtursachenbekämpfung – all das scheint ja kaum noch eine Rolle zu spielen. Das einzige, was noch zählt, ist: Wie kommen weniger Menschen nach Europa, wie schrecken wir noch härter ab? Und selbst das ist ja völlig erfolglos.

Ich kann nur an die Kommission und die Mitgliedstaaten appellieren: Hören Sie auf, um die Gunst von korrupten Diktatoren mit China und Russland zu buhlen! Fangen wir doch gemeinsam an, um Perspektiven und Rechte der Bevölkerung, der Jugend in den Herkunfts- und Transitländern zu kämpfen! Dann können wir Migration auch besser organisieren und menschenwürdig organisieren und auch das Sterben im Mittelmeer beenden.

  Hannes Heide (S&D). – Frau Präsidentin, Frau Kommissarin! Willkürliche Verhaftungen Oppositioneller, überschießende Behörden, Gewalt gegen Demonstrierende, Ausschaltung jeglicher parlamentarischen Kontrolle und ein Justizsystem am Gängelband des Machthabers: Stück für Stück, Dekret für Dekret hat Präsident Saied seit der Machtübernahme demokratische Prinzipien und Menschenrechte in Tunesien ausgehöhlt, ein autoritäres Unrechts- und Unterdrückungsregime errichtet.

Die Versorgungslage ist aufgrund hoher Inflation und Misswirtschaft katastrophal – viele Tunesierinnen und Tunesier haben kaum noch Zugang zu ausreichenden Grundnahrungsmitteln. Dass diese humanitäre Krise eine Soforthilfe der Europäischen Union erfordert, steht außer Frage. Aber völlig unverständlich ist der nun von der Kommission angekündigte Finanztransfer von 150 Millionen Euro an die Staatskasse Tunesiens und somit in die Hände der autoritären Machthaber.

Die EU-Kommission ist bereit, für den Flüchtlingsdeal jeden Preis zu zahlen. Statt Fluchtursachen zu bekämpfen, werden sie geschaffen. Auf der Strecke bleibt, wofür die EU in der Welt wirklich steht: Menschenrechte, wirtschaftliche Perspektiven und demokratische Kontrolle.

Es muss doch beides möglich sein: pragmatisches Migrationsmanagement mit unseren Partnerländern genauso wie die Stärkung demokratischer Standards.

  Fabio Massimo Castaldo (Renew). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, vorrei iniziare con un sentito ringraziamento ai colleghi Gahler e Bullmann per aver presentato questa interrogazione. Finalmente abbiamo un dibattito franco e sincero sul nostro supporto alla Tunisia, che per troppo tempo abbiamo chiesto invano.

Condivido appieno le domande già poste da tanti colleghi, ma vorrei aggiungerne altre due: possiamo stipulare accordi con chiunque tramite le misure speciali? E possiamo bypassare questo Parlamento e quei criteri stringenti di condizionalità che abbiamo sempre invocato? Io dico di no.

Abbiamo visto di che pasta sia fatto Saïed, come ha chiuso con leggerezza il Parlamento nazionale, annullando ogni forma di dissenso; poi le frontiere, ricacciando centinaia di migranti verso il deserto, senza acqua né cibo, condannandoli a morte certa.

Abbiamo sicuramente bisogno di rinsaldare i nostri legami con la sponda sud del Mediterraneo, a partire dalla Tunisia, e personalmente mi sono sempre battuto in questo senso, ma non possiamo farlo barattando i nostri principi e i nostri valori. Non possiamo sacrificare ciò che siamo, accettando le condizioni imposte da leader autoritari solo per subappaltargli la gestione dei flussi migratori.

Quello che dovremmo fare è sfruttare a pieno il nostro peso politico, economico e diplomatico per riportare questi paesi partner sulla via della democrazia, altrimenti a quale ruolo potremmo mai ambire?

  Mounir Satouri (Verts/ALE). – Madame la Présidente, l’absence d’Olivér Várhelyi à ce débat est une insulte pour notre Parlement. Au passage en force, il rajoute le mensonge. Il nous dit avoir versé 150 millions d’euros au Trésor public tunisien dans le cadre du protocole d’accord UE-Tunisie. C’est faux: ces 150 millions étaient prévus depuis longtemps pour financer des projets numériques, de gouvernance et économiques. Il verse ces 150 millions sans conditionnalité, parce que les conditionnalités qui sont dans ce dossier sont des conditionnalités fantômes. Cela va à l’encontre des principes de notre institution et du respect des droits de l’homme.

Il passe en force dans une procédure d’urgence sous prétexte de la crise économique en Tunisie. Or, en faisant ce chèque en blanc de 150 millions à Kaïs Saïed, il finance un dictateur et sa campagne électorale, pas la nourriture ni la stabilité démocratique de la Tunisie. Cette méthode n’est pas exceptionnelle, comme il le prétend. Le protocole d’accord avec la Tunisie va devenir un modèle. Le 17 mars, il a signé un protocole d’accord avec l’Égypte, une fois encore, en dehors de tout processus démocratique.

Sous nos yeux sont en train de s’effondrer tous nos principes. Mme von der Leyen, si vous nous regardez, arrêtez-le vite, parce que ce sont nos principes, nos valeurs et le respect de notre institution qui sont…

(la Présidente retire la parole à l’orateur)

  Maria Arena (S&D). – Madame la Présidente, comme mon collègue, je suis franchement déçue de ne pas voir M. Várhelyi – non pas que je ne veuille pas voir Mme Johansson avec nous, mais je suis particulièrement déçue de ne pas avoir le commissaire chargé de la question, par rapport à la politique de voisinage en particulier.

Je suis aussi déçue, quelque part, d’avoir fait cette négociation de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, où nous avions donné effectivement cette possibilité à la Commission d’aller vers des procédures d’urgence, parce qu’elle nous avait dit qu’il fallait de la flexibilité dans le domaine. Alors, voir comment la flexibilité est aujourd’hui utilisée par la Commission, eh bien, sincèrement, en tant que parlementaire ayant négocié l’IVCDCI – Europe dans le monde, je regrette vraiment d’avoir donné cette capacité à la Commission.

Je demande, comme tous mes collègues, que l’on nous explique comment cette décision a pu être prise au vu de la situation politique, économique et démocratique totalement désastreuse que connaît la Tunisie, et ce, sans conditionnalité – ou peut-être avec une conditionnalité: celle liée à la détention des migrants en Tunisie. C’est peut-être ce qui a motivé M. Várhelyi. Mais quand on voit, là aussi, les conditions dans lesquelles les migrants sont détenus en Tunisie, certains d’entre eux étant renvoyés dans le désert à la frontière libyenne et des milliers de mineurs non accompagnés se trouvant à la merci de tous les trafics, eh bien je ne pense pas que ce soit une conditionnalité respectable.

  Mónica Silvana González (S&D). – Señora presidenta, lamento que no esté aquí el señor Várhelyi, pues las explicaciones dadas son totalmente insuficientes. La relación con Túnez es la crónica de una muerte anunciada y es la prueba del doble rasero en la política exterior, que llega justo cuando estamos afrontando la revisión intermedia del IVCDCI, el mayor instrumento de cooperación al desarrollo.

Hace justo un año fuimos claros con la Resolución aprobada en la que condenamos las violaciones de derechos humanos, la detención de periodistas, la criminalización de inmigrantes. Sin embargo, la presidenta von der Leyen, Meloni y Rutte anunciaron un desembolso de ciento cincuenta millones de euros.

Para más inri, un memorando de entendimiento. ¿Con quiénes? ¿Con los violadores de derechos humanos, con quienes rechazan la misión del Parlamento Europeo, con quienes no rechazan sesenta millones de euros en ayudas por la COVID? Sin consultar a este Parlamento, la Comisión anuncia la medida especial en favor de Túnez, con procedimiento de urgencia para saltarse la opinión de este Parlamento. Vulnera nuestras normas y garantías, que son la esencia de nuestra Unión.

No caben excusas: si seguimos vulnerando nuestras propias normas y procedimientos usando un doble rasero como lo hicimos con Túnez solo seguiremos perdiendo la credibilidad internacional en la política exterior. Este Parlamento no puede apoyar estos acuerdos. No queremos más acuerdos como estos.

Catch-the-eye procedure

  Karen Melchior (Renew). – Fru formand! Vi skal støtte demokratierne i vores naboskab. Vi skal modsætte os politisering, immigration og flygtninge, når Putin og Lukashenko presser flygtninge ind over vores grænser. Men hvad gør vi selv? Hvad gør EU-Kommissionen, når Rådet misbruger Kommissionen som et checkhæfte til at udstede blankochecks? For budgetstøtte, det er ikke sektorpolitik. Det er ikke støtte til migrationspolitik. Det er støtte til staten. Det er støtte til den illegitime præsident i Tunesien. Og hvad gør Kommissionen, når vi stiller dem spørgsmål om det? De ignorerer os. Vi stillede prioritetsspørgsmål i sommer til Várhelyi, som han tog 8 uger om at svare. Han skulle have brugt maksimum 3! Når vi stiller jer et mundtligt spørgsmål her til aften, så dukker kommissæren ikke op. Skal vi virkelig trække Kommissionen for Domstolen for, at de tager os alvorligt? Vi besluttede at trække Kommissionen for Domstolen for udbetaling af penge til Orbán i går aftes. Skal vi gøre det samme for udbetaling af penge til Tunesien? Jeg tror desværre, det bliver nødvendigt.

(End of catch-the-eye procedure)

  Ylva Johansson, Member of the Commission. – Madam President, thank you, honourable Members for this frank exchange. I have listened carefully to your critical views and remarks.

My colleague, Commissioner Didier Reynders, on behalf of Commissioner Várhelyi, already in his introductory remarks explained why the urgency procedure was needed.

Despite the critical views that I hear from you, the Commission remains committed to support Tunisia and its population. The MoU we signed with Tunisia in July last year reinforces the continuous commitment in line with our association agreement, which remains the basis of our bilateral relationship.

The signature of the MoU represents an important milestone for our work along five key areas of mutual interest: macroeconomic stability; economy and trade; energy; people-to-people contacts; migration and mobility. And both the EU and Tunisia are committed to its implementation.

Nine months down the line, concrete results and actions linked to the MoU have already taken place, including resumption of macroeconomic discussions, the signature of limelight projects in the field of energy and digital, and the approval of new investment in modern schools and support on sustainable food security.

On migration, EUR 53 million worth of new contracts are already signed since the MoU, and Tunisia has increased its efforts on anti-smuggling operations, which contribute to a significant reduction in irregular departures towards the EU, but also to increase support to UNHCR and IOM in Tunisia.

Looking forward, always in line with MoU priorities, we are working on the organisation of an EU-Tunisia business forum with Tunisia this year and on the renewal of our trade relations. We also cooperate with Tunisia on the signing of a civil aviation transport agreement to make Tunisia a more attractive tourism destination.

We will finalise soon a political agreement on energy to foster renewables in Tunisia and to improve the investment conditions in this sector and in clean tech.

We are reinforcing our support for Tunisia’s youth through Erasmus+ and Horizon Europe.

On migration, we will continue to support Tunisia in its fight against smuggling of humans and border management, while working on legal pathways on protection of migrants and refugees, and on stepping up sustainable voluntary returns from Tunisia to countries of origin.

The MoU complements our substantial work to support civil society organisations, worth EUR 62 million, including those active in democratic governance and human rights.

We are aware of the ongoing discussions at the Tunisian parliament on a new draft law on associations. We hope to continue exchanging with Tunisia on this issue.

  President. – The debate is closed.

19. Vajadus kehtestada sanktsioonid Venemaa ja Valgevene toidu- ja põllumajandustoodete impordile ELi ning vajadus tagada ELi põllumajandustootmise stabiilsus (arutelu)

  President. – The next item is the debate on the Commission statement on the need to impose sanctions on the import of Russian and Belarusian food and agricultural products to the EU and to ensure stability of EU agricultural production (2024/2657(RSP)).

  Ylva Johansson, Member of the Commission. – Madam President, honourable Members, I will deliver this statement on behalf of Vice-President and High Representative Borrell.

Food should never be used as a weapon of war. As part of its war against Ukraine, Russia intentionally has undermined global food security by imposing a naval blockade of Ukrainian ports and by targeting its grain storage and export facilities. This was done at the expense of the most vulnerable of the world.

In May 2022, the EU established EU-Ukraine solidarity lanes and developed alternative logistic routes to help Ukraine export its agricultural products. In July 2022, the United Nations and Türkiye brokered the Black Sea Grain initiative. However, Russia continuously undermined it. A year later, it unilaterally withdrew from it, and continues weaponising food.

Since last year, Ukraine has been successfully exporting food through the Black Sea corridor after having successfully limited operations of Russia’s navy. Currently, the volumes exported through the corridor almost equal pre-war levels.

We are confronted today with a different situation in the agri-food market, against the background of increasing imports to the EU of foodstuffs from Russia. Some Member States have raised the issue of influx of cheap Russian grain.

The Commission has been notified of the Latvian decision to adopt an import ban on certain agricultural and feed products from Russia and Belarus, and is still analysing the measure. We are monitoring very closely Russian imports to the EU, including the imports of Russian grain to individual EU Member States. The Commission analyses the flow of agri-food products into and from the EU, and assesses what the impacts of those flows are for our own agricultural markets and farmers, for our customers, as well as for the wider issue of global food security.

In particular, the Commission is monitoring closely Russian and Belarusian imports to the EU and would consider any additional measures deemed appropriate to avoid EU grain markets being destabilised by imports from Russia or Belarus.

When it comes to sanctions in response to Russia’s war of aggression of Ukraine, the EU has unanimously imposed 13 packages of wide-ranging sanctions against Russia. They successfully weaken Russia’s economy, cut revenue streams and curtail Putin’s ability to wage war. Around 60% of all pre-war imports from Russia into the EU are subject to our sanctions by now – an unprecedented decoupling and use of our economic leverage.

However, the EU sanctions on purpose do not target Russia’s trade in agri-food products and fertilisers. This is because sanctions on Russia’s agri-food imports into the EU could cause more harm, notably in the form of higher prices, to importing countries in the global South, in cases where the products are transited or re-exported via the EU, than to the Russian economy.

It is also important to note the dimensions here. EU total imports from Russia in 2022 were worth EUR 203 billion, out of which EUR 2.2 billion were actual agri-food imports. So we should keep things in perspective.

In other words, the EU sanctions, as they stand intentionally, do not target Russia’s trade in agri-food products. The EU has actively worked to preserve the global flow of agricultural and food products, for example by introducing very targeted derogations from prohibition in the Russia sanctions. This is important to stress here because, from the outset, Russia has engaged in a disinformation campaign accusing the EU of threatening food security in the global South. These lies have had some traction in partner countries, despite us pushing back. It is therefore imperative that the EU continuously counters this narrative and instead highlights what we have done to safeguard global food security.

As long as Russia’s illegal war against Ukraine continues, we will continue to isolate Russia internationally and call it out for war crimes and for blatant violations of international humanitarian law, maintain our wide range of support for Ukraine and continue applying sanctions against Russia.

  Andrzej Halicki, w imieniu grupy PPE. – Pani Przewodnicząca! Pani Komisarz! Na początku uwaga: znów prowadzimy debatę o rolnictwie, a odpowiedzialny za rolnictwo w Komisji Europejskiej komisarz Janusz Wojciechowski jest nieobecny. Jego bierność i brak reakcji – także w tym temacie – to jeszcze jeden dowód na to, że powinien jak najszybciej zrezygnować. Żądają tego rolnicy w wielu krajach europejskich. Żąda tego nawet pana szef, Panie Komisarzu, pan prezes Jarosław Kaczyński. Czas na dymisję.

Sprawa jest bardzo poważna, bo rzeczywiście mamy kryzys w rolnictwie i to widać gołym okiem. Mamy w wielu krajach protesty, rolnicy mają powód do niepewności, do tego, by rzeczywiście żądać działania i reakcji, gdyż nie mają pewności, czy będą mogli sprzedawać swoje produkty. Rosja rzeczywiście stosuje dumping, używa żywności jako broni. Powinniśmy w związku z tym reagować. To, co dzisiaj się dzieje na rynku europejskim, to wynik wzrostu importu produktów żywnościowych, w tym zboża, z Rosji i Białorusi po dumpingowych cenach. W ostatnich miesiącach importowaliśmy dwa miliony ton zboża i jest to niepokojący wzrost. Chcecie Państwo znać liczby? Holandia – 70% wzrostu w porównaniu ziem poprzednim. Podobnie Hiszpania, Niemcy, Włochy. Jeżeli chodzi o zboże, 40% tego importu trafia do Włoch.

Nie chcę piętnować wszystkich krajów, których tabele mam przed sobą. Oczekuję reakcji ze strony Komisji Europejskiej, bo Komisja ma narzędzia, żeby wprowadzić embargo. Żądamy i oczekujemy w imieniu Europejskiej Partii Ludowej przygotowania projektu dla Rady Europejskiej o wprowadzeniu natychmiastowego embarga. I proszę wierzyć, nie potrzebujemy miesiąca pracy nad rezolucją. Embargo natychmiast. To jest oczekiwanie rolników i to jest oczekiwanie również nas w Parlamencie Europejskim.

  Clara Aguilera, en nombre del Grupo S&D. – Señora presidenta, señora comisaria Johansson, yo voy a empezar con algo que usted ha dicho y en lo que estoy muy de acuerdo: la alimentación no debe ser un arma de guerra. Así es. Coincido con eso. Los que trabajamos en los temas agrarios siempre decimos: no nos utilicen en la política comercial, no nos utilicen como arma de guerra.

Por tanto, no deberíamos hacer lo mismo, aunque sea Rusia, sea quien sea. Para mí es una cuestión importante. Las sanciones a Rusia, que ya hemos impuesto entre todos, están bien, y yo creo que ese es el camino y que se le ha torcido el paso en la medida de lo posible. El problema es que continúa la guerra, que es una amenaza no solo en Ucrania, evidentemente, que la está sufriendo, sino que es una amenaza para todos.

Pero yo no veo tan clara la necesidad de imponer sanciones a las importaciones de alimentos y productos agrícolas. Primero, no me parece bien utilizar el sector agroalimentario ni como arma de guerra ni como arma de la política comercial. Y, además, las exportaciones, por ejemplo, de cereales a la Unión Europea suponen el 3 %. Mi país, España —importador neto de cereales—, solo importa el 1 %. La mayoría viene de Ucrania y no de Rusia. Por tanto, no lo vemos.

Sí que es importante en este debate —por lo menos, para mi grupo político— la segunda parte del título de la declaración: garantizar la estabilidad de la producción agrícola de la Unión. Eso es lo importante.

Por lo tanto, para terminar, quiero pedirle algo. Estamos de acuerdo en las sanciones a Rusia y en hacer todo lo posible, unidos, para acabar con esta invasión rusa en Ucrania. Pero no utilicemos los alimentos y no utilicemos estos instrumentos que no nos llevarían a nada. Y, por supuesto, hay que evitar esa distorsión que quiere hacer Rusia, de que no se garantice la seguridad alimentaria. La Unión Europea es el sitio de mayor garantía de la seguridad alimentaria. Por lo tanto, centrémonos en esa estabilidad de la producción agrícola.

  Petras Auštrevičius, on behalf of the Renew Group. – Madam President, Madam Commissioner, dear colleagues, the European Union’s trade with the aggressor state, Russia, and its supporter, Belarus, is immoral and must be stopped.

No matter what is traded, or who is trading, the proceeds serve the military objectives of the aggressors, ultimately against Ukrainians and all of us.

Russia and Belarus sold more than 1.5 million tonnes of grain to the EU market last year. We’re allowing the aggressors to continue to worsen the situation of our farmers by creating unfair price competition. We must stop the imports of grain and other Russian and Belarusian food products into the EU market as soon as possible.

It’s not a matter of survival for us, but allows Russia and alike to continue war crimes. It’s not about economy, it’s rather about politics. That’s why I call on the European Union to take this important decision without any further delay.

  Viola von Cramon-Taubadel (Verts/ALE). – Madam President, Commissioner, dear colleagues. Picture this: a freight train in the middle of nowhere, its cars smashed and 160 tonnes of grain dumped in the mud. The train is in Poland; the grain is Ukrainian. This is the result of a month—long blockade of Ukraine by European farmers. At the same time, Russian trains, trucks and ships loaded with subsidised grain were met not with protests, but with cash in Latvia, Lithuania, Spain, Italy, Belgium, Greece and other EU Member States.

Italy alone increased its imports of Russian wheat tenfold in one year, Spain by 900%, Belgium by 400%, Latvia and Lithuania open ports to Russia to flood the European market with millions and millions of tonnes of subsidised agricultural products. Money talks, and it talks so loudly that suddenly we can neither hear European farmers nor the bombing of Ukrainian civilians.

Instead of punishing Russia, we are enriching it. Instead of distancing ourselves, we are creating new food dependencies. Ban, once and for all, all agricultural products from Russia and Belarus now.

  Anna Fotyga (ECR). – Pani Przewodnicząca! Miesiąc temu Parlament Europejski przyjął poprawkę ECR mojego autorstwa, wzywającą do nałożenia sankcji na rosyjskie produkty rolne. Federacja Rosyjska, prowadząc agresywną wojnę przeciw Ukrainie, w dwóch sektorach uderza w równym stopniu w Ukrainę i w kraje kolektywnego Zachodu. To jest energia i to są właśnie produkty rolne.

Potrzebna jest wyjątkowa solidarność, żeby temu sprostać. Jeśli chodzi o produkty ukraińskie potrzebne jest światowe, nie tylko europejskie, porozumienie, rodzaj Ramstein, w którym zgodzimy się co do ostatecznych odbiorców produktów. Nie tylko do pomocy w kanałach przepływu – chociaż bardzo się cieszę z rozwiązania sytuacji na Morzu Czarnym i myślę, że powinniśmy to bardzo wspierać, żeby stała się bardzo stabilna i stała.

Potrzebne jest jednak znacznie szersze podejście, w tym sankcje przeciwko Rosji, która stara się wypierać produkcję rolną zarówno Ukrainy, jak i innych państw z rynków światowych, w tym europejskich.

  Gilles Lebreton (ID). – Madame la Présidente, chers collègues, on aurait pu croire qu’à la suite de la guerre en Ukraine l’Union européenne aurait bloqué, à titre de sanction, toute importation de blé russe. Eh bien non! On découvre avec surprise que, deux ans après le début de la guerre, la Russie parvient encore à exporter ses céréales dans l’Union.

À titre d’exemple, la Lettonie a importé en 2023 près de 424 000 tonnes de céréales russes, soit une hausse de 60 % par rapport à 2022. La même année, ce sont plus de 2 millions de tonnes de céréales russes qui ont transité par ce pays, dont un quart à destination d’autres pays de l’Union. Sous la pression des agriculteurs, la Lettonie a décidé, le 22 février, d’interdire l’importation de céréales russes, à l’exception de celles destinées au transit. Mais plusieurs États membres, dont la Pologne, demandent à l’Union d’intervenir à son tour. Je pense qu’ils ont raison.

Il faut interdire dans l’ensemble de l’Union l’importation de céréales russes, pour deux raisons. D’abord, pour protéger les céréaliers européens de cette concurrence à bas coût. Ensuite, pour cesser de financer par ce biais l’effort de guerre russe. C’est un devoir que nous avons vis-à-vis de nos agriculteurs, mais aussi vis-à-vis de l’Ukraine. Nous ne devons pas baisser les bras devant la guerre du blé que nous impose la Russie.

  Mick Wallace (The Left). – Madam President, we have a regulation to extend the trade liberalisation measures for Ukraine’s agricultural products in the same session as we have a call to impose sanctions on Russian and Belarusian food and agri-products to the EU. The EU’s grain prices have been primarily depressed by the influx of cheap Ukrainian grain. The EU wants to support Ukraine during the war effort, but the reality is Ukraine’s agri—exporters are offshoring billions of the profits from sales in the EU, while EU farmers see their costs rise due to the war and the self-defeating sanctions, and their income threatened by cheap imports.

Grain growers in Ireland are seeing their livelihoods eroded by cheap Ukrainian imports. Why put grain growers in Ireland out of business just to enrich big agri in Ukraine? The EU should stop supporting trade deals that benefit speculators and put an end to profiteering by hedge funds. More sanctions on Russia and Belarus will not solve the problem of our farmers. If it might try and stop the war, it might help.

PREDSEDÁ: MARTIN HOJSÍK
podpredseda

  Sandra Kalniete (PPE). – Godātais sēdes vadītāj! Kolēģi! Komisāres kundze! Man ir jāpasaka, ka es nevaru piekrist Komisijas nostājai attiecībā uz lauksaimniecības produktu importu no Krievijas.

2023. gadā Eiropas Savienības dalībvalstis ir importējušas no Krievijas pārtiku un lauksaimniecības preces par 2,2 miljardiem eiro. Tas ir 10 % pieaugums salīdzinājumā ar iepriekšējo gadu. Mums jāapzinās, ka, importējot, mēs palielinām agresorvalsts budžeta ieņēmumus un palīdzam finansēt karu Ukrainā.

Tāpat mums ir jāapzinās, ka Krievija īsteno aktīvu informācijas hibrīdkaru, tajā ieguldot simtiem miljonu eiro. Mērķis ir destabilizēt mūsu demokrātiju un sabiedrību, gan atbalstot ekstrēmismu, gan radot neapmierinātību un masu nemierus. Krievijas propaganda pastiprināti izmanto lauksaimnieku protestu laikā notikušos incidentus, lai izjauktu attiecības starp Eiropas Savienības valstīm un Ukrainu un negatīvi ietekmētu Ukrainas tēlu Rietumos. Krievijai ir izdevies radīt iespaidu, ka tirgus satricinājumi radušies Ukrainas lauksaimniecības produktu dēļ. Statistikas dati gan apstiprina, ka tieši no Krievijas eksportēto graudu un kukurūzas lielā apjoma dēļ tirgū pazeminās cenas un rodas zaudējumi mūsu lauksaimniekiem.

Krievija ar Baltkrievijas atbalstu joprojām turpina asiņaino karu Ukrainā. Sabiedriskās domas spiediena rezultātā Latvijas valdība pieņēma lēmumu apturēt Krievijas un Baltkrievijas lauksaimniecības un lopbarības produktu importu.

Ir pienācis laiks visā Eiropas Savienībā aizliegt lauksaimniecības produktu importu no Krievijas un Baltkrievijas. Tiem, kas apgalvo, ka šāds aizliegums izmaksātu pārāk dārgi, ir jāsaprot, ka, jo ilgāk Putins spēs finansēt savu agresiju, jo dārgāk mēs maksāsim vēlāk.

  Paolo De Castro (S&D). – Signor Presidente, signora Commissaria, onorevoli colleghi, le strategie geopolitiche russe approfittano della forza del proprio settore agricolo, con esportazioni cerealicole che si sono espanse a macchia d'olio non solo in Africa, ma anche nell'Unione, mettendo sotto ulteriore pressione la redditività delle nostre aziende agricole.

Importazioni a basso costo hanno portato a un crollo dei prezzi e delle semine europee, con effetti opposti all'obiettivo di una maggiore sicurezza alimentare che ci eravamo dati, con l'esclusione dell'agroalimentare dai dodici pacchetti di sanzioni imposti a Mosca.

Serve uno scatto di coraggio, con il blocco delle importazioni di cereali russi. I nostri agricoltori e produttori sono pronti a raccogliere questa sfida, rafforzando la produzione europea anche grazie alle necessarie misure di semplificazione della PAC e diversificando le catene di approvvigionamento, a partire da quelle con l'Ucraina.

Sembrava impossibile anche con il gas, al contrario, cara Commissaria, è stata la dimostrazione di come l'Europa abbia la forza di sganciarsi da qualsiasi dipendenza.

  Marie-Pierre Vedrenne (Renew). – Monsieur le Président, depuis deux ans, l’Europe soutient l’Ukraine face à l’agression de Moscou. Pendant que la Russie exporte ses produits agricoles au sein de l’Union européenne sans restriction, c’est avec l’Ukraine que certains veulent se montrer fermes et voter contre les mesures de soutien aux agriculteurs ukrainiens.

En prenant chacun des chemins différents, le Rassemblement national, La France insoumise et les populistes de notre Parlement se rejoignent dans leur collaboration aux objectifs de Vladimir Poutine. Voter contre nos mesures de soutien, c’est voter contre l’Ukraine, contre l’agriculture européenne, contre les mesures de sauvegarde qui protègent certains produits européens sensibles, mais c’est bien voter pour la Russie, qui déstabilise l’agriculture européenne.

À l’heure où le tragique est revenu sur notre continent, il n’y a qu’une seule voie: sanctionner avec cohérence les importations agricoles russes, soutenir l’Ukraine par tous les moyens, apporter des réponses concrètes à tous les secteurs et à nos agriculteurs européens.

  Markéta Gregorová (Verts/ALE). – Mr President, dear colleagues, Commissioner, I fully support imposing sanctions on Russian and Belarusian agricultural imports to the EU. It is incomprehensible that this has not been done yet, since the agricultural sector is very vocal about Ukrainian exports. This raises questions about the actual political intentions and reasons some Member States have for the Ukrainian export blockade.

I find it deplorable that the Polish authorities are allowing Russian and Belarusian grain into the market, even doubling the numbers in 2023, but still allowing the illegal blocking of Ukrainian exports to the EU market. Russia’s disinformation campaign has misused the situation as well, trying to aggravate the problem with our farmers through lies and propaganda and decreasing our generosity in the trade liberalisation proposal with Ukraine.

I urge the Parliament not to give in. The main culprit is laughing at us while we fight among ourselves.

  Veronika Vrecionová (ECR). – Pane předsedající, v posledních týdnech a měsících se šíří dezinformace, že evropský trh zaplavilo levné ukrajinské obilí a evropští farmáři kvůli tomu strádají. Dovoz zemědělských komodit z Ukrajiny se vrátil na stejnou úroveň jako v době před válkou. A dokonce jsou i komodity, kde výrazně klesl, například u ovsa. Co naopak výrazně roste, je dovoz ruských komodit. Jak ukazují data za rok 2021, 2022 a 2023, mnohonásobně narostl dovoz ječmene a pšenice. Je zcela zřejmé, že Rusko vede i v zemědělství hybridní válku. Používá dezinformace o vývozu ukrajinského obilí do Evropské unie, aby podkopal naši podporu a rozdmýchal nenávist proti ukrajinským farmářům. Zároveň používá i potraviny jako další zbraň ve své agresivní válce, kterou už více než dva roky vede proti Ukrajině. A není to zbraň jenom proti Ukrajině. Je to zbraň proti Evropě, proti celému světu a proti globální potravinové stabilitě. Silně stojím za tím, aby byly na dovoz zemědělských komodit z Ruska a Běloruska do Evropské unie uvaleny sankce. Není to ukrajinské obilí, které ohrožuje evropské farmáře, je to ruské obilí.

  Lukas Mandl (PPE). – Herr Präsident, sehr geehrte Frau Kommissarin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Hand aufs Herz: Die ehemalige Regierung Polens wurde abgewählt unter anderem auch, weil sie nicht damit umgehen konnte, dass aufgrund des Putin-Russland-Angriffskriegs gegen die Ukraine und der hybriden Kriegsführung gegen uns alle so viele landwirtschaftliche Produkte ins Land gekommen sind. Diese ehemalige Regierung hat zwar immer große Töne gespuckt, hat vieles besser gewusst als der Rest der Welt – oder hat zumindest so getan –, aber für die konkrete Situation keine Lösung bieten können und hat in demokratischen Wahlen dafür die Rechnung präsentiert bekommen.

Warum sage ich das? Weil es ganz offensichtlich ist, dass die weiteren Effekte, die nicht unbedingt mit dem militärischen und hybriden Kriegsverlauf zu tun haben, nämlich die wirtschaftlichen Effekte und besonders die landwirtschaftlichen Effekte, sehr wohl relevant sind für die Bürgerinnen und Bürger – nicht nur in Polen, sondern in ganz Europa.

Und wer trägt die Verantwortung dafür, dass auch der Landwirtschaftsmarkt in Schwierigkeiten gekommen ist? Es ist Putin-Russland, es ist der Angriffskrieg, es ist die Blockade der Seewege, die bisher die große ukrainische Landwirtschaftsproduktion in alle Welt getragen haben, besonders nach Afrika. Es führt dort dazu, dass es Hungersnöte gibt, und es führt in ganz Europa dazu, dass der Markt gewissermaßen Kopf steht.

Also ist es selbstverständlich, dass wir heute in erster Linie darüber diskutieren, ob wir überhaupt noch landwirtschaftliche Produkte aus Putin-Russland und auch aus Belarus einführen sollen, weil Belarus mit dem Machthaber dort – Lukaschenko – ja Teil des Putin-Imperiums ist, das Europa so sehr bedroht und auch die eigenen Bürgerinnen und Bürger so sehr bedroht.

Deshalb ist es wichtig, ins Treffen zu führen, dass die Landwirtschaft aus dem unblutigen Verteidigen unserer Zivilisation durch Sanktionen nicht ausgenommen sein kann, sondern hineingenommen werden muss, weil wir uns die europäische Landwirtschaft nicht durch Putin-Russland und seine Helfershelfer zerstören lassen.

  Juozas Olekas (S&D). – Pirmininke, Komisijos nare, mieli kolegos. Daugiau nei prieš dvejus metus Rusijai pradėjus neišprovokuotą ir nepateisinamą agresijos karą Ukrainoje, mes pasiryžome visomis išgalėmis padėti užpultai šaliai. Karas turi didžiulę įtaką maisto ir žemės ūkio produktų prekybai. Kol Ukrainos, Europos aruodo, žemes vagoja priešo tankai ir bombos, Rusija naikina ir vagia Ukrainos grūdus ir veidmainiškai vienašališkai pasitraukia iš Juodosios jūros susitarimo, kliudydama Ukrainai vykdyti jų eksportą į trečiąsias šalis. Mes Rusijai įvedėme sankcijų, bet žemės ūkio ir maisto produktų kol kas nelietėme. Todėl per dešimt šių metų mėnesių Europos Sąjungos šalys iš Rusijos importavo maisto produktų už 2,2 mlrd. EUR. Šie produktai nusėdo Lenkijos, Baltijos ir kitų šalių sandėliuose, iškreipdami rinką, o už juos sumokėti pinigai papildė diktatoriaus Putino kišenę ir leido jam toliau žudyti Ukrainos žmones. Mes negalime toliau nuolaidžiai remti Ukrainos agresorės Rusijos ekonomikos ir karo pramonės ir leisti rusiškiems produktams iškreipti mūsų ūkininkų rinką. Turime kuo greičiau uždrausti rusiškų produktų importą.

  Ivars Ijabs (Renew). – Godātais prezidenta kungs! Godātā komisāres kundze! Man liekas, ka tas ir ļoti dīvaini, ka mēs te strīdamies par Ukrainas graudu eksportu Eiropā, bet nevaram vienoties par agresorvalstu, proti, Krievijas un Baltkrievijas, importa aizliegumu. Komisija saka, ka monitorē situāciju. Tas ir, manuprāt, pilnīgi nepietiekami. Ir vajadzīgs kopīgs embargo, nevis vienkārši monitorēšana.

Es atgādināšu dažas lietas. Katrs eiro Krievijai ir eiro karam, un šīs summas pieaug kopš kara sākuma. Otrām kārtām, Krievija nepārprotami nodarbojas ar dempingu. Viņa tirgo subsidētu labību un grauj mūsu lauksaimnieku konkurētspēju tepatās uz vietas Eiropā. Un visbeidzot, protams, ka tā ir arī dezinformācijas kampaņa nolūkā šķelt mūsu atbalstu Ukrainai. Tādēļ risinājums šeit ir — tūlītējs embargo Eiropas vienībai un Ukrainas uzvarai.

  Martin Häusling (Verts/ALE). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Eine oft gestellte Frage: Wo ist Wojciechowski? Er taucht nicht auf, er ist nicht in Debatten.

Seit Monaten wird gegen den Import von ukrainischem Getreide polemisiert. Die europäischen Bauernverbände behaupten, der Preisverfall sei durch den zollfreien Import von ukrainischem Getreide gekommen, obwohl die Ukraine seit Januar wieder über das Schwarze Meer exportiert – sie hat sich ja den Weg sozusagen freikämpfen müssen. Und trotzdem blockieren polnische Bauern die Grenze und vernichten ukrainisches Getreide. Ich glaube, das können wir auf keinen Fall akzeptieren; da freut sich nur einer, und das ist Putin.

Seit Beginn des Krieges nutzt Putin Weizen als Waffe – zuerst durch Blockaden und jetzt, indem er ganz gezielt Märkte destabilisiert mit Dumpingangeboten und versucht, die Ukraine von angestammten Märkten zu vertreiben. Es wird Zeit, dass Europa endlich eine Antwort darauf gibt und diesen Import stoppt und diese Politik stoppt, und dass wir endlich konsequent durchgreifen und Maßnahmen ergreifen, damit europäische Märkte nicht auch durch russische Billigimporte destabilisiert werden.

  Dominik Tarczyński (ECR). – Mr President, it has been two years since Putin attacked Ukraine. We’ve been asking for sanctions on Russia for two years, and it is the EPP who was against it. It is the Germans who were against sanctions on Russian oil and gas, and now you’re asking for a debate about the sanctions on Russian food? That should have been done on day one when he attacked.

You’re asking for a debate, but you are not asking for the resolution. So what is the point? Do you want to have a chitchat, Mr Halicki, or you want to take action? Do you want to pretend to take action or do you want to take action?

Dear citizens of Europe, do not be fooled about this debate, because when we asked for sanctions from day one, we asked for sanctions on Russian diamonds. The Germans from the EPP said no; when we asked for sanctions on Russian gas and oil, the Austrians said no. When we asked again for the sanctions on diamonds, Belgium said no because Antwerp would be unhappy about their businesses.

If you want to take action, do not talk, take action. We need a resolution and we’re not going to be fooled. The reason you’re asking for this debate is just to pretend to take action, because you have a problem with Ukrainian grain. We are against flooding European and Polish markets with European grain. You are in favour of it, and you’re trying to say, okay, let’s say that we’re going to block Russia.

Where have you been for two years, you hypocrites? Where have you been with the Russian diamonds? Why did you block it for two years? Where were you for two years? So please do not fool European citizens. You are trying to make businesses and talk. We are taking action.

  Franc Bogovič (PPE). – Gospod predsednik. Tudi sam pogrešam komisarja Wojciechowskega pri razpravi o kmetijstvu, o prepotrebni tematiki, ki na nek način vznemirja tudi ves evropski trg.

Vsi vemo, da je Putin uporabil vsa možna sredstva, da v tej vojni na nek način tudi oslabi Evropsko unijo. S tem ko je zaprl izvoz ukrajinskega žita preko Črnega morja, je najprej odvzel dobesedno trge Ukrajini v Aziji, na Bližnjem vzhodu, v Afriki.

Pritisk ukrajinskega žita dela upravičeno tudi slabo voljo med evropskimi kmeti. Po drugi strani pa sedaj prihaja še rusko, belorusko žito, hrana na evropski trg.

Mislim, da resnično nimamo kaj razmišljati, ampak tudi sami odgovoriti na to vojno s sredstvi, ki jih imamo v rokah in enostavno uvesti sankcije tudi na ta uvoz hrane iz Rusije in Belorusije.

Po drugi strani pa moramo biti zelo občutljivi tudi pri tem, kaj se dogaja v Evropi. Kako evropski kmetje s težavo zaradi razmer na trgu njihovega dohodkovnega položaja, tudi zaradi neumnosti in pa dodatnih obremenitev, ki smo jih sprejeli in potrjevali v tem Parlamentu, danes glasno in upravičeno opozarjajo na evropskih ulicah, mestih, da so v zelo težavnem položaju.

Zato mislim, da moramo resnično imeti dovolj modrosti. Ne se prerekati, ampak najti rešitev, s katero po eni strani izrazimo nepreklicno podporo Ukrajini v tej vojni proti Rusiji, po drugi strani pomagamo tudi ohraniti stabilen položaj za evropske kmete, kmetice, kajti v nasprotnem primeru si lahko tudi sami na dolgi rok oslabimo in ogrozimo našo prehransko varnost.

Se pravi podpora, da zaustavimo ta uvoz te hrane iz Rusije in pa Belorusije v Evropo. Zanimivo je tudi, da recimo gnojilo ureja danes na veliko prihaja na evropski trg iz Tadžikistana. Rad bi videl, kaj od te ureje je bilo narejeno v Tadžikistanu, v bistvu od kod prihaja to. Tako da ta vojna ima široke razsežnosti in moramo tudi na oster način odgovoriti.

  Nikos Papandreou (S&D). – Mr President, Madam Commissioner, there are two arguments that we have here: one is the purely economic argument about the financial consequences of Russia dumping on the European market. That is one reason we want the embargo, because we want to stop financing the machine in the Kremlin. The other argument, which I fully support, is value—based. Let’s drop the economic argument. Are we going to fight this war? Are we going to do what we can in Europe to stop the aggressor?

We need to form, in the next term, a trade policy that includes geopolitical circumstances and human rights. This is the opportunity to form a holistic policy for Europe that will automatically put sanctions on any aggressor. That’s why I support the sanctions.

  Mazaly Aguilar (ECR). – Señor presidente, el primer ministro polaco reclama desde el pasado 4 de marzo las sanciones a las importaciones agrícolas desde Rusia y Bielorrusia, con el objeto de «desbloquear las capacidades de exportación de los productos agrícolas ucranianos a terceros países». Y eso es lo trascendente para Europa: mantener una ruta de exportación eficiente desde Ucrania y evitar las alteraciones del mercado, que están provocando la cantidad de toneladas que se quedan en la región centroeuropea sin llegar a su mercado natural en terceros países.

Europa debe preocuparse por mantener el corredor de salida de cereales de Ucrania hacia esos terceros países, por su importancia estratégica y para la seguridad alimentaria global y regional. Es verdad que criticamos y condenamos la entrada de cereal ruso, pero no nos olvidemos tampoco de mencionar el gas y el petróleo.

  Jarosław Kalinowski (PPE). – Panie Przewodniczący! Za 3, 4 miesiące rozpoczną się żniwa. W magazynach rolników w Unii Europejskiej jest nadwyżka zbóż szacowana na ponad 20 mln ton, z czego nawet 9 mln ton to zboże w magazynach polskich rolników. Jest to oczywiście efekt zbrodniczej napaści Rosji na Ukrainę, ale też błędów popełnionych przez Komisję Europejską. Komisarz do spraw rolnictwa Janusz Wojciechowski równo rok temu twierdził, że import zbóż na obszar Unii Europejskiej jest bardzo potrzebny. Jak się okazało, zniesienie ceł, by pomóc Ukrainie, sprawiło, że koszty tej pomocy dramatycznie obciążają naszych rolników. Tę nadwyżkę trzeba z rynku zdjąć i wyeksportować do krajów potrzebujących. Komisja Europejska powinna znaleźć środki na ten cel.

Rosja, która jest największym graczem na światowym rynku zbóż, cynicznie i z premedytacją obniżając ceny, doprowadziła do zdewastowana tego rynku i do wypychania zboża ukraińskiego, zboża unijnego z rynków państw afrykańskich i z Azji.

Rosja traktuje zboże jako broń, broń również przeciwko Unii Europejskiej, nie tylko przeciwko Ukrainie. Jakby tego było mało, Rosja i Białoruś mają cały czas dostęp do unijnego rynku. Wzywam w obliczu tej katastrofalnej wręcz sytuacji do natychmiastowego wprowadzenia embarga na import artykułów rolnych z Rosji i Białorusi.

  Michaela Šojdrová (PPE). – Pane předsedající, dámy a pánové, paní komisařko, já se přiznám, že to, co jste zde řekla, pro mě nebylo srozumitelné, protože ta situace je velmi vážná s ohledem na situaci, kdy zemědělci protestují proti dovozu ukrajinského obilí a obilí ze třetích zemí. Víme, že Evropská unie je soběstačná v produkci obilí. My nepotřebujeme dovážet obilí z Ruska. To znamená, že my musíme zastavit dovoz z Ruska ve chvíli, kdy regulujeme dovoz z Ukrajiny. Evropská unie nesmí být naivní a otevírat se pro obchod s Ruskem jak v oblasti obilí, tak ostatních potravin, protože pro Rusko je to jenom nový nástroj, jak bojovat proti Evropské unii. Já myslím, že víte, že do Evropské unie vzrostl dovoz mezi lety 2022 až 2023 na 1,5 milionu tun obilí z Ruska. Prostě my ho tady nepotřebujeme a je to pro nás nepřijatelné. Takže naší povinností je zastavit tyto aktivity. Já očekávám, že Evropská komise podpoří návrhy členských zemí, jako je Litva, Lotyšsko, Česká republika i Polsko, a očekávám, že Evropská komise představí celounijní zákaz na dovoz ruských a běloruských potravin a zemědělských produktů do Evropské unie. Prostě není jiná cesta. Ta doba je taková. Takže paní komisařko, doufám, že toto očekávání bude naplněno.

  Seán Kelly (PPE). – A Uachtaráin, I would like to reiterate the position I have maintained for the entirety of this conflict. The European Union must stand united against Russia and its allies, and this absolutely extends to trade in agricultural products.

That we would allow the Russian war machine to be funded by the EU single market, while at the same time disadvantaging our own farmers is frankly outlandish. I welcome and I support the call last week from my EPP colleague Donald Tusk, for a common European solution to the issue of Russian and Belarusian grain flooding the EU market and putting pressure on our producers.

This is not something we can allow happen, and I call on the Commissioner today to act in the best interests of farmers, both in his native Poland and across the Union, and bring forward a proposal for the introduction of sanctions.

This must be a European solution. A fragmented approach by Member States to this will be weak and insufficient. We must ensure a strong all-of-EU response to this issue. Failure to take action as a Union will serve only to turn the screw further and increase the pressures on our farmers at a time when we need to give them the utmost support.

This war affects us all. Putin’s ambitions will not stop with Ukraine, and we must maintain a firm, unyielding and united approach as 27 Member States against Russia’s brutal, illegal and imperialistic invasion of Ukraine.

  Tomasz Frankowski (PPE). – Panie Przewodniczący! Dzisiaj staję przed państwem, aby wyrazić moje pełne poparcie embarga na przywóz rosyjskich i białoruskich produktów spożywczych i rolnych do Unii Europejskiej. Aby zapewnić stabilność unijnej produkcji rolnej, potrzebujemy jednomyślnie odciąć się od dostaw napływających z reżimów ze Wschodu. Nie możemy dalej tolerować napływu produktów, za cenę których jest przelewana krew naszych sąsiadów.

W ubiegłym roku, po totalnym fiasku działań, a raczej totalnym ich braku ze strony komisarza Wojciechowskiego wobec importu produktów rolnych z Ukrainy, nie udało się zapewnić kontrolowanego oraz transparentnego przepływu żywności przez państwa członkowskie Unii. Dlatego dziś europejski sektor rolny oraz żywnościowy, a w szczególności sektor zbóż, stoi przed nie lada wyzwaniem.

Chciałbym się również odnieść do słów płomiennego wystąpienia posła Tarczyńskiego oraz jego osobistych ataków, przypominając jego głosowanie w sprawie liberalizacji handlu z Ukrainą w komisji INTA, gdzie finalnie nie był przeciw, a się wstrzymał, nie złożył żadnych poprawek do sprawozdania, a komisarz Wojciechowski w ogóle nie przyszedł na żadne negocjacje w tej sprawie.

Dlatego zwracam się do rolników strajkujących w całej Europie, od mojego Podlasia, Warmii i Mazur czy Podkarpacia aż po Portugalię: to wy stanowicie nieodzowny filar europejskiej gospodarki. Wasza ciężka praca zapewnia nam bezpieczeństwo żywnościowe i dzięki temu mamy dostęp do najwyższej jakości produktów.

Kończąc więc, zachęcam was, koledzy i koleżanki posłowie, do stanowczego poparcia propozycji embarga. Obudźmy się, póki nie jest za późno i realnie stańmy w obronie europejskich rolników.

  Liudas Mažylis (PPE). – Pirmininke, komisare, kolegos. Kol rusų karinės pajėgos be jokio gailesčio naikina Ukrainos žemės ūkį, Europos Sąjunga leidžia sau iš tos pačios Rusijos importuoti maisto produktų, tokių kaip pieno produktai, vaisiai, daržovės, konditerijos gaminiai, miltai, grūdai, pašarai, – iš viso 2023 m. už 2,2 mlrd. EUR. Taigi kyla klausimas, kodėl mes bandome taikyti ekonomines sankcijas Rusijai, jeigu ir toliau, praėjus dvejiems metams nuo invazijos pradžios, mes randame dar vieną būdą, kaip finansuoti Kremliaus karo mašiną? Kaip atsitiko, kad mes tik dabar pradedame diskusijas dėl minėtų produktų tranzito į Europos Sąjungą ir tik dabar imame planuoti taikyti sankcijas? Juk seniai turėjo būti akivaizdu, kad pigių rusiškų grūdų antplūdis ir yra problema, dėl kurios Rusijai palankiu būdu svyruoja grūdų rinkos kainos ir būtent dėl to kenčia mūsų pačių ūkininkai. Žinoma, Ukrainos ūkininkai kenčia labiausiai. Jų žemės ūkis yra ne tik naikinamas, bet jiems tenka kovoti dar ir su kaltinimais dėl neva nesąžiningos konkurencijos. Tačiau leisdami Rusijai naudotis Europos Sąjungos infrastruktūra grūdų transportavimui, iš tiesų tokiu būdu sudarome sąlygas būtent rusiškiems grūdams patekti į bendrąją rinką. Pavyzdžiui, Lietuva siūlo pati uždrausti nacionaliniu mastu importuoti rusiškus ir baltarusiškus žemės ūkio produktus ir pašarus. Tačiau būtų daug efektyviau, jeigu Europos Sąjungos lygmeniu atsirastų bendras susitarimas dėl sankcijų. Laikas nustoti finansuoti Kremlių.

  Ylva Johansson, Member of the Commission. – Mr President, I would like to thank you all for this very interesting debate. I have listened very carefully, and I would like to thank you for your strong engagement in this issue. Russia’s war against Ukraine is a blatant violation of international law, including the UN Charter. It goes against the EU’s objective to strengthen the multilateral, rules—based international order and is a threat to all countries, not just to Europe.

As long as Russia continues to wage a war of aggression against Ukraine, we are prepared to impose further measures, including additional economic and individual sanctions. Decisions on sanctions require discussion and adoption by the Council, and the Member States take these decisions by unanimity.

The Commission analyses the flow of agri—food products into the EU, notably those from Russia, and assesses what the impact of those flows are for our own agricultural markets and for our farmers, and for the wider issue of global food security. In particular, we have taken great care at every stage to ensure that such flows do not lead to adverse market impacts for our farmers and agri—food producers. In this context, we will continue to assess what further action could and should be taken as and when necessary.

  Predsedajúci. – Rozprava sa skončila.

20. Euroopa piiriülesed ühingud (arutelu)

  Predsedajúci. – Ďalším bodom programu je rozprava o správe, ktorú predkladá Sergey Lagodinsky v mene Výboru pre právne veci, o návrhu smernice o európskych cezhraničných združeniach (COM(2023)0516 - C9-0326/2023 - 2023/0315(COD)) (A9-0062/2024).

  Sergey Lagodinsky, Berichterstatter. – Herr Präsident, sehr geehrter Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Seit Jahren suchen wir nach Wegen, wie wir unsere europäische Demokratie stärken können. Häufig geht es darum, diese Demokratie gegen jemanden zu verteidigen, immer seltener darum, unsere Demokratie europäisch auszugestalten.

Als wir uns vor fünf Jahren hier zusammenfanden, war es klar: Es würde darum gehen, Institutionen der EU zu stärken und autoritäre Machthaber zurückzudrängen. Doch ist das alles, was eine Demokratie ausmacht? Mitnichten. Demokratie sind Menschen, Demokratie lebt von ihrem Engagement. Und wo Menschen sich mit Engagement für unsere Demokratie, für unsere Gesellschaft einsetzen, entsteht etwas, ohne das unsere Demokratie nicht vorstellbar ist: eine freie, eine dynamische Zivilgesellschaft. Denn kein Parlament der Welt steht alleine für Demokratie – nicht, wenn dieses Parlament, nicht, wenn diese Kommission nicht von einer lebendigen und gut geschützten Zivilgesellschaft umgeben, in dieser eingebettet ist.

Und darum geht es hier. Damit Demokratie gedeiht, brauchen wir eine Zivilgesellschaft. Damit diese Demokratie sich europäisch versteht, brauchen wir eine Zivilgesellschaft, die sich europäisch organisieren kann. Dies sehe ich, wenn ich in Grenzregionen dieses Europas unterwegs bin – ob hier in Frankreich oder bei mir in Brandenburg an der Grenze zu Polen.

Doch was bedeutet das, dass eine Zivilgesellschaft sich europäisieren kann? Hier tragen wir, die europäischen Gesetzgeberinnen und Gesetzgeber, und die Kommission die Verantwortung. Mit diesem Gesetz, mit diesem Kommissionsvorschlag stellen wir uns dieser Verantwortung. Wir beheben die schiefe Lage, die rechtliche Asymmetrie dieser EU, wonach wir seit Jahren europäische Aktiengesellschaften gründen konnten, aber es bisher immer noch nicht vorstellbar ist, eine europäische NGO zu gründen. Seit Jahren ist es möglich, sich für Erzeugung der Profite europäisch zu gründen, aber nicht für das Gemeinwohl, nicht als Vereine. Nun wird es hoffentlich anders werden.

Mit diesem Vorschlag geben wir den europäischen Zivilgesellschaften eine Chance, sich europäisch zu organisieren, sich in Europa frei niederzulassen, sich europäisch zu denken und so die Grenzen geografisch oder in Köpfen zu überwinden. Wir schaffen die nationalen Traditionen zur Gründung der Vereine nicht ab – wir ergänzen sie. Wir sagen den Engagierten: Kommt, wenn ihr wollt, könnt ihr euch auch europäisch vereinigen, schon mit eurer Gründung ein Zeichen für Europa und für Demokratie gleichzeitig setzen.

Wir haben noch viel zu tun, bevor wir eine europäische Öffentlichkeit, europäische, gut funktionierende Demokratie haben; aber eine europäische Zivilgesellschaft, die haben wir schon. Heute verleihen wir dieser die Sichtbarkeit, die sie verdient.

Ich danke unseren engagierten Fraktionsmitarbeiterinnen und -mitarbeitern, unseren und meinen Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern. Ich danke euch, liebe Schattenberichterstatterinnen und Schattenberichterstatter, für euer Engagement und dem Kommissar und seinem Haus für das ihrige. Vor allem danke ich aber denen, die sich seit Jahren für unsere Demokratie einsetzen – trotz Druck, trotz Verfolgung –, die diese Demokratie ausmachen: unserer europäischen Zivilgesellschaft.

  Thierry Breton, membre de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, tout d’abord permettez-moi de remercier le rapporteur, M. Lagodinsky, ainsi que les rapporteurs fictifs et leurs équipes qui ont travaillé sur le cadre relatif aux associations transfrontalières européennes, que la Commission a proposé il y a seulement six mois.

Les associations à but non lucratif jouent un rôle central pour notre démocratie et dans notre économie sociale en défendant des intérêts collectifs dans des domaines clés tels que l’emploi, la santé, les services sociaux, l’éducation, la recherche ou le sport. En dépit de leur rôle important, elles restent confrontées à des obstacles injustifiés au sein du marché intérieur.

Actuellement, il existe 24 régimes réglementaires différents applicables aux organisations de la société civile dans toute l’Union européenne, et les barrières que cela engendre peuvent être fatales pour ces organisations, qui, comme des PME, ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour les surmonter, au détriment de nos citoyens. De plus, cela les empêche d’exploiter au maximum leur potentiel économique lorsqu’elles s’engagent dans des activités transfrontalières. Or, leur poids économique est considérable. Actuellement, ce sont 3,8 millions d’associations à but non lucratif qui contribuent au PIB européen, à hauteur de 2,9 %. Avec la proposition de directive relative aux associations transfrontalières européennes, nous remédions à ces lacunes.

Tout d’abord, la charge administrative sera réduite grâce au principe de l’enregistrement unique. Une fois enregistrée – dans un État membre, par exemple –, l’association transfrontalière européenne va pouvoir bénéficier d’une reconnaissance automatique de sa forme juridique dans toute l’Union grâce à un certificat. Cela mettra fin à la multiplication fastidieuse des obligations d’enregistrement.

Deuxièmement, une réduction des coûts administratifs renforcera l’économie sociale. Les nouvelles règles permettront à 300 000 associations sans but lucratif de réduire leurs coûts administratifs, mais aussi juridiques, ce qui pourra représenter une économie de 770 millions d’euros par an. Ces fonds, évidemment, seront mieux investis dans l’économie productive plutôt que dans des procédures administratives.

Troisièmement, enfin, les associations à but non lucratif vont pouvoir bénéficier pleinement du marché intérieur. En plus de la liberté d’établissement et de la liberté de fournir des biens et des services, les associations européennes transfrontalières vont pouvoir accéder aux capitaux et canaliser les fonds au-delà des frontières. Les obstacles actuels sur les transactions financières ou à l’ouverture de comptes bancaires transfrontaliers appartiendront donc bientôt au passé.

Je voudrais également dire, pour conclure, que nous respectons pleinement les choix et usages des États membres dans ce domaine. D’abord, le statut des associations européennes transfrontalières coexistera avec les formes d’association existantes en vertu du droit national et il n’interférera nullement avec elles. En outre, pour les questions telles que la fiscalité, qui ne sont pas couvertes par l’initiative, ce sont les règles nationales qui s’appliquent, en plein respect du principe de subsidiarité.

Voilà, Mesdames et Messieurs les parlementaires: avec cette proposition nous reconnaissons le poids et la dynamique que les organisations à but non lucratif exercent au sein de notre marché intérieur et nous réaffirmons ainsi notre engagement pour une société plus prospère, équitable et durable pour nos concitoyens.

  Stanislav Polčák, za skupinu PPE. – Pane předsedající, vážený pane komisaři, zítřejším přijetím této zprávy se završí několikaletá práce na tématu řešení přeshraničního působení neziskových organizací. Myslím si, že výsledkem práce kolegů ve výboru JURI je kvalitní materiál, který bude tzv. hozenou rukavicí pro členské státy. Návrh směrnice je jednoznačným přínosem, protože zlepšuje fungování vnitřního trhu odstraněním právních překážek pro působení neziskových organizací v různých členských státech EU, jak již zde zmínil i pan komisař a samozřejmě i pan zpravodaj. Tím se také podpoří role, kterou nezisková sdružení hrají při vytváření ekonomických a společenských hodnot v EU a nastaví se mezi nimi také rovné podmínky.

Považuji za problém, že v současné době, pokud nezisková sdružení skutečně provozují činnost v různých členských státech, tak se jim nedostává jednotného uznání jejich právní subjektivity ani způsobilosti k právním úkonům a často se musí zaregistrovat podruhé nebo dokonce založit novou právnickou osobu, aby mohla v jiném členském státě vyvíjet činnost. To je skutečně problém. Odhaduje se, že přibližně 310 000 neziskových sdružení jsou v současnosti vlastně kladeny tyto překážky. Konkrétně budou mít tak státy povinnost do svých vnitrostátních právních systémů zavést další právní formu evropského přeshraničního sdružení, která je právě speciálně vytvořena pro tyto účely. Jakmile bude tato speciální právnická osoba usazena v jednom členském státě, bude automaticky uznána i v jiných členských státech a bude se moci zapojit se do všech činností podle práva toho daného členského státu.

V záležitostech, na které se navrhovaná směrnice nevztahuje, jako je např. daňový režim, budou mít členské státy povinnost zacházet se všemi těmito speciálními právnickými osobami nediskriminačně, tedy stejně jako se srovnatelnými nadnárodními neziskovými sdruženími. Tím je také zajištěno respektování tradic členských států v této oblasti. Jsem přesvědčen, že se jedná o velký krok z hlediska rozvoje neziskového sektoru EU, a tím pádem také občanské společnosti vpřed. Děkuji moc spoluzpravodajům za jejich práci a panu zpravodaji také.

  Nacho Sánchez Amor, en nombre del Grupo S&D. – Señor presidente, quiero dar las gracias a Sergey Lagodinsky por algo que ha sido más que una coordinación. Ha sido, en mi opinión, un liderazgo mostrado por la constancia con la que ha mantenido esta agenda y que ha conseguido desbloquear un asunto que llevaba muchos años atascado. El año pasado, este Parlamento tomó la iniciativa de pedir una Directiva y al final la Comisión ha entendido que tenía que dar el paso. Es verdad que nos faltan los aspectos fiscales, pero yo les anuncio que llegarán, como llega todo en Europa cuando la madurez se alcanza.

Pero, además de las cuestiones que han tratado el comisario y los diputados que me han precedido me gustaría hacer una referencia en el sentido más profundo del que hablaba el señor Lagodinsky. Europa se construye por arriba en las capitales, en las cancillerías, con grandes tratados. Pero se cose socialmente en las fronteras. Se vive en las fronteras y se legitima en las fronteras: en las políticas físicas de frontera y en las políticas jurídicas de frontera. Seguramente no hay mejor percepción social de lo que es ser un ciudadano europeo que la posibilidad actual de cruzar la frontera sin tener que enseñar un pasaporte y sin tener que cambiar de moneda.

Pues bien, esta Directiva es una especie de espacio Schengen para las personas colectivas, del mismo modo que creamos un espacio Schengen para la movilidad de las personas físicas. Y, como decía el señor Lagodinsky, es también algo que tiene que ver con la creación de un nuevo actor político, porque este es el embrión de la creación de una futura sociedad civil europea. No es todavía el demos del que tanto hemos hablado, pero es el inicio de una sociedad civil diferente de la superposición desordenada y con diferentes regulaciones de las sociedades civiles nacionales. Es el nacimiento de una sociedad civil europea. Y esa es la noticia que nos trae una propuesta de Directiva que, cuando se lee, parece una cosa más técnica, pero que en el fondo es, precisamente, un paso más en la integración europea.

  Pierre Karleskind, au nom du groupe Renew. – Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, pourquoi créer un nouveau statut européen pour les associations? Parce qu’en Hongrie, par exemple, l’Union hongroise des libertés civiles nous a appelés à l’aide face au gouvernement, qui tue la société civile à petit feu. Ils avaient besoin de ce cadre européen pour continuer à défendre la démocratie. Parce qu’en Pologne – autre exemple –, où l’avortement a été rendu illégal par l’extrême droite lorsqu’elle était au pouvoir, nos associations, qu’elles soient françaises, espagnoles, suédoises ou encore danoises, doivent pouvoir aller protéger les femmes dans ce pays.

Ce nouveau statut était nécessaire, mais nous ne pouvons pas laisser les extrémistes ou les fondamentalistes le détourner pour propager leur haine partout en Europe. Voilà pourquoi, avec mon groupe, Renew, j’ai proposé la signature d’une déclaration obligatoire de respect des valeurs de l’Union européenne ainsi que la possibilité de suspendre les financements européens, voire de démanteler les associations qui ne respecteraient pas ces valeurs, comme la France a pu le faire avec le CCIF. Parce que, chers collègues, la société civile sera d’autant plus vive et plus forte qu’elle reposera sur ce qui nous rassemble tous: nos valeurs européennes.

  Gwendoline Delbos-Corfield, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, civil societies should be legitimised and supported, not criminalised. This important and very good report is an essential and much needed step towards protecting civil society in the European Union, and a breakthrough for all of those who continuously fight for democracy across European borders.

The work of civil society has a huge impact on what we do as MEPs in this Parliament, and it is indispensable for the work of the Commission and the Council, but institutions do not sufficiently valorise the pro bono advisory work that civil society organisations do for their reports, for the quality of legislation and for citizens. We also need to involve civil society in decision—making processes and, most regrettably, the EU barely takes a stand when they are attacked in some Member States. In order to reinforce civil society, we need to give them a European legal form and EU—wide protection.

  Gilles Lebreton, au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, faut-il créer un statut pour les associations transfrontalières européennes? La Commission le pense, puisque tel est l’objet de sa proposition de directive, dont nous débattons aujourd’hui. Son objectif est de faciliter la libre circulation dans l’Union des associations à but non lucratif.

Mais certaines de ses dispositions sont inquiétantes. Son article 7, par exemple, pèche par défaut, en omettant de préciser que l’organe décisionnel d’une association transfrontalière est forcément une assemblée générale constituée de l’ensemble de ses membres. Je crains que cela ne favorise l’opacité, qui caractérise déjà le fonctionnement de certaines ONG. Son article 13 s’attire le même grief, en tentant d’interdire aux États membres de restreindre la capacité des associations transfrontalières à recevoir des financements.

De façon plus générale, je dénonce l’idéologie antinationale qui inspire la directive. Je ne partage pas sa foi dans l’action des ONG, qui permettraient de construire une bienfaisante société civile européenne face à l’arbitraire des États membres. Pour moi, les États sont la solution et non le problème. Ils sont l’expression de la souveraineté nationale et non, dans la perspective woke ou néo-marxiste qu’adopte la directive, des instruments d’oppression de minorités promptes à endosser le statut de victimes.

  Ernő Schaller-Baross (NI). – Elnök Úr! Az Európai Unió tagállamaiban alkotmányos rend uralkodik. Ennek az is része, hogy mindenkinek be kell tartania a törvényeket, még a civil szervezeteknek is. Az európai baloldal legújabb politikai manipulációja a „több Európa” elvét használja arra, hogy kivonja a civil szervezetek ellenőrzését a tagállamok joghatósága alól. Ez a jogszabály direkt támadás a demokrácia és a közrend ellen. Az NGO-k szabályozása terén semmi szükség több Európára.

Önök választói felhatalmazás nélküli, politikai tevékenységet végző baloldali szervezeteket kívánnak a törvények fölé helyezni, melyek beavatkoznak a választásokba, vagy az illegális migrációt szervezik. A Fidesz és a magyar kormány kiáll a nemzeti szuverenitás és az alkotmányos rend védelméért. Nem fogunk engedni a politikai nyomásgyakorlásnak. Európa jobb demokráciát, valódi jogállamot érdemel!

  Anna Júlia Donáth (Renew). – Elnök Úr! Ha kérdezik, én mindig büszkén mondom el, hogy a civil szférából érkeztem a pártpolitikába. Ezért a saját bőrömön tapasztaltam, hogy milyen az, amikor egy autokrata miniszterelnök ellenségként tekint a civilekre. Mert van öntudatuk, mert önszerveződnek, mert a hatalomtól és a pártpolitikai csatározásoktól függetlenül tesznek a közösségükért. Ebből fakad az én hivatástudatom is. Azért dolgoztam a civil szférában, hogy hangot adjak azoknak, akiket nem akarnak meghallani. És most azért dolgozom, mint politikus, hogy hangot adjak az egyre inkább elnyomott és elhallgattatott civileknek.

Képviselőtársaim, az európai civil szervezetek egységes jogait biztosító jogszabály fontos lépés a civilek védelmének irányában. Fontos, de nem elegendő lépés. Ezért arra kérem az Európai Parlamentet, a Bizottságot és az Európai Tanácsot, hogy minél több biztosítékot építsenek be a jogszabályba a civil szervezetek függetlenségének védelmében. A civil szféra a szabad társadalom és a demokrácia, liberális demokrácia alappillére, ezért kötelességünk megvédeni azt! Ne hagyjuk, hogy bármelyik tagállam populista kormánya fenyegesse azt!

(A felszólaló hajlandó válaszolni egy kékkártyás kérdésre)

  Ernő Schaller-Baross (NI), Kékkártyás kérdés. – Köszönöm az idejét és meg szerettem, volna kérdeni, hogy civil szervezetekről beszél, de az előző országos magyar választási kampányba Önök és az elvtársaik elfogadtak több mint 11 millió dollárt kétes eredetű civil szervezetektől, Soros Györgyhöz köthető civil szervezetektől. Ezzel hogy kíván elszámolni? Önnek a civil szférának a védelme ezt jelenti? Pénzt elfogadni civil szervezetektől és nem elszámolni vele a választók felé? Kérem, erre válaszoljon nekem.

  Anna Júlia Donáth (Renew), Kékkártyás válasz. – Nagyon nagyon kényelmes az Ön pozíciójából összekeverni a civil jelző különböző használatát. Kérdezném én Önöktől, hogy a CÖF szervezetük pontosan milyen tevékenységet végez a Fidesz politikai munkája során, de nem tudom, hogy olvasta-e ezt az előttünk fekvő jogszabálytervezetet, ami azt mondja ki, hogy Európában nincsenek határok a kereskedelemben, nincsenek határok a munkaerőpiacon, akkor ne legyen határ abban sem, ha európai civil szervezet civil tevékenységet akar végezni Európa-szerte.

Önök teljes mértékben félreértik a civil szervezet működését, és pontosan azért akarnak a civil szervezetek függetlensége ellen tenni, hogy ne szülessen olyan polgári öntudat Magyarországon, ami esetleg ellentmondana az olyan autokrata, elnyomó rendszereknek, amit Önök építenek. Először tanulják meg, mit jelent a civil szféra, és utána papoljanak erről ebben az épületben.

  Thierry Breton, membre de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Monsieur le rapporteur – cher Sergey –, tout d’abord je voudrais vous remercier pour le débat instructif que nous venons d’avoir ce soir. Nous sommes confrontés à une réalité complexe où des organisations de la société civile sont sous pression – je parle d’activités restreintes: la discrimination de certains membres, par exemple, ou encore la limitation à l’accès aux financements.

En même temps, l’importance de ces organisations ne cesse de croître. Elles sont au cœur même de notre société et de notre démocratie, et les renforcer – avec les sécurités juridiques qui s’imposent – est un pilier essentiel pour notre avenir européen.

Je prends note du fait que certains des amendements proposés par le Parlement soulèvent des questions sensibles, que nous devrons bien entendu examiner, à la lumière notamment de toute position que pourrait prendre le Conseil. C’est le cas de la possibilité de fusion entre organismes à but non lucratif – en général pour créer une association transfrontalière –, ou encore de la possibilité accordée aux ressortissants d’un État tiers de participer à l’organe exécutif.

Vous pouvez bien entendu compter sur le soutien plein et entier de la Commission européenne pour fournir toute l’assistance nécessaire au Parlement européen, mais aussi, bien entendu, au Conseil, afin que les négociations à venir se déroulent le plus efficacement possible.

  Sergey Lagodinsky, rapporteur. – Mr President, thank you very much. Thank you, colleagues, and thank you, Commissioner, for discussing this very important issue.

I respect the diversity of views and the plurality here, but I think it is important also to base it on facts and on this particular draft. And this draft says – and the Commissioner has emphasised it – this draft is written based on a sincere respect for the national traditions of how civil society is designed in each particular country. This is something that I mentioned before. This is not an attempt to substitute national traditions in this area.

Coming from Germany, where vereine – associations – are so dear to our hearts, I would be the last one to try to demolish this system. But we give an additional option, and I think that any European deserves this additional option to also incorporate themselves in a European way.

Yes, I agree with my colleague from Renew that compulsory signing of European values is an important point and it has been also incorporated into the draft.

Mr Breton, who was here before, mentioned a couple of points. We discussed this in the Legal Affairs Committee. Most of these points are besides the matter. The decision-making is not given to the general assembly, but to the board, as in most NGOs and most associations.

And yes, Anna, I agree with you wholeheartedly. This is not the last stop in this journey. We will have to continue because, as I said at the beginning, civil society is not just an add-on, it’s the core of our democracy. If we want to develop our democracy, if we want to make it truly European without disrespect to national traditions, then we need to continue this journey and to strengthen civil society and to go towards a true European civil society. Thank you very much for all the support.

  Predsedajúci. – Rozprava sa skončila.

Hlasovanie sa uskutoční v stredu 13. 3. 2024.

21. Sundlitsentsimine kriisiohje eesmärgil ja määruse (EÜ) nr 816/2006 muutmine (arutelu)

  Predsedajúci. – Ďalším bodom programu je rozprava o správe, ktorú predkladá Adrián Vásquez Lázara v mene Výboru pre právne veci, o návrhu nariadenia o udeľovaní nútených licencií na účely krízového riadenia a o zmene nariadenia (ES) č. 816/2006 (COM(2023)0224- C9-0151/2023 - 2023/0129(COD)) (A9-0042/2024).

  Adrián Vázquez Lázara, ponente. – Señor presidente, señorías, señor comisario Breton, hoy traemos a debate el informe de licencia obligatoria para la gestión de crisis. Esta iniciativa es un reflejo de nuestro compromiso colectivo con la salud pública y una respuesta para mejorar nuestra capacidad de enfrentarnos a crisis futuras como la que desgraciadamente vivimos con la pandemia de COVID-19.

En primer lugar, quiero subrayar que esta es una legislación de encuentro, de acuerdo y, en ese sentido, quería agradecer el excelente trabajo que la Comisión ha hecho trayendo esta propuesta legislativa. Es imprescindible que tanto los Gobiernos como la industria tengamos cauces legales para colaborar y poder ser útiles a la sociedad cuando es más necesario. Precisamente por ello, este informe propone que los acuerdos voluntarios siempre sean la primera opción. Estos acuerdos son esenciales para acelerar la producción y la distribución de los bienes necesarios en momentos críticos. Durante la pandemia vimos cómo esta misma colaboración público-privada voluntaria fue crucial para acelerar los tiempos de respuestas a la crisis. Y, como bien sabemos, ganar tiempo en una crisis sanitaria significa salvar vidas.

Sin embargo, los mecanismos de licencia obligatoria representan un instrumento imprescindible cuando esos acuerdos se retrasen o no lleguen a buen puerto. Actualmente, cada Estado miembro cuenta con una legislación, un mecanismo distinto, lo que provoca una fragmentación regulatoria y a menudo ineficaz en situaciones de crisis que trascienden las fronteras nacionales.

Esta propuesta busca armonizar esos veintisiete mecanismos para ofrecer soluciones que aborden el suministro transfronterizo de manera eficaz. Y es posible que ese mecanismo nunca se utilice. Sin embargo, su mera existencia puede ser trascendental si la situación así lo requiere. En ese sentido, hemos trabajado mucho para mejorar la propuesta inicial de la Comisión, enfocándonos en aspectos fundamentales como la seguridad jurídica para los titulares de las patentes. Hemos insistido, además, en la importancia de identificar a todos los titulares de patentes antes de activar este mecanismo de licencia obligatoria y hemos trabajado en mejorar las condiciones de compensación financiera.

Uno de los desafíos más significativos en nuestras negociaciones ha sido el acceso al conocimiento técnico. Como decimos en inglés, el know how. La literatura científica es unánime al afirmar que un cierto nivel de acceso al conocimiento técnico es indispensable para la fabricación efectiva de productos complejos como vacunas u otros equipamientos médicos, como puede ser un respirador. Por ello, hemos presentado una propuesta ambiciosa en este ámbito incorporando las salvaguardas necesarias para asegurar que la transferencia del conocimiento del licenciante al licenciatario se realice con la mayoría de las garantías jurídicas. Estas medidas incluyen limitaciones temporales, restricciones al ámbito de aplicación a momentos de crisis y penalizaciones en casos de incumplimiento de los términos acordados.

En definitiva, el informe que hoy debatimos es el resultado de un equilibrio delicado y necesario entre el fomento de la innovación y el acceso a bienes esenciales en tiempos de crisis. Es un testimonio de nuestra capacidad para trabajar juntos en pos de soluciones que no solo aborden las necesidades actuales, sino que también nos preparen para el futuro.

Por todo ello quiero agradecer a todos los ponentes alternativos su excelente trabajo y su colaboración de una manera tan constructiva y, por supuesto, pido a todos los grupos políticos que apoyen el informe. Juntos podemos asegurar que la Unión Europea esté mejor preparada y más unida y sea más resiliente a las crisis futuras.

  Helmut Scholz, Verfasser der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für internationalen Handel. – Herr Präsident, Herr Kommissar, lieber Berichterstatter! „Das Gegenteil von gut ist gut gemeint.“ Dieses Zitat fasst den Ansatz der Kommission zu unionsweiten Zwangslizenzen zusammen. Natürlich ist es wichtig, dass dieses Instrument kommt und das fragmentierte System in der EU harmonisiert – soweit die guten Absichten.

Aber das Festhalten am Verbot von Exporten macht deutlich, dass offenbar die falschen Schlüsse aus der Pandemie gezogen wurden. Der aktuelle Vorschlag zielt darauf ab, die Gesundheitsversorgung der Unionsbürgerinnen und Unionsbürger zu sichern, und signalisiert zugleich Europe First. Diese Logik führt ins Abseits.

Internationale Solidarität und Zusammenarbeit in Krisenzeiten darf nicht nur Bestandteil politischer Sonntagsreden sein, sondern muss in konkreten Instrumenten wie diesem grundsätzlichen Ausdruck finden. Ein Beispiel, das die Widersprüchlichkeit verdeutlicht: In der aktuellen Form der Verordnung könnte kein Impfstoff an die Ukraine exportiert werden, ein Land, das wir sonst, zu Recht, mit allen Mitteln unterstützen.

Deshalb, liebe Kolleginnen und Kollegen, lassen Sie uns Vernunft walten und stimmen wir morgen für eine solche Exportmöglichkeit und damit für die Änderungsanträge vom Handelsausschuss, denn die nächste Pandemie oder Krisenfälle werden wir nur gemeinsam bestehen können.

  Thierry Breton, membre de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais tout d’abord vous remercier d’avoir progressé aussi rapidement sur la proposition de règlement concernant l’octroi de licences obligatoires, initiative qui s’inscrit dans une volonté de disposer d’instruments de gestion de crise, des crises auxquelles, comme chacun sait, l’Union peut être confrontée à tout moment.

Aujourd’hui, nous faisons face à 27 régimes nationaux de licences obligatoires: un cadre fragmenté, de portée purement nationale, qui ne nous permet pas d’agir sur l’entièreté des chaînes d’approvisionnement ni même de nous assurer de la bonne circulation des produits critiques à travers toute l’Union. La proposition de la Commission vise donc à combler cette lacune. Son objectif est clair: garantir l’accès des produits, mais aussi des technologies critiques, protégés par brevet, au cas où des accords volontaires ne pourraient être conclus.

Ces accords volontaires – la Commission le reconnaît – offrent la solution la plus adéquate pour permettre l’utilisation de produits brevetés, y compris lors de crises. Je rappelle cependant que la licence obligatoire en tant que mécanisme exceptionnel demeure nécessaire lorsque les solutions volontaires ne fonctionnent pas. Nous proposons donc la création d’une licence obligatoire au niveau de l’Union, attribuable selon une procédure et des conditions permettant une réaction rapide en cas de crise au sein de l’Union, et qui s’appliquera à la totalité des territoires de l’Union européenne.

Par ailleurs, nous proposons aussi la possibilité d’octroyer une licence obligatoire d’exportation couvrant l’ensemble des territoires de l’Union, en particulier dans le contexte des chaînes de fabrication transfrontalières, ce qui simplifiera les procédures en cas de crise sanitaire mondiale, comme nous en avons dernièrement fait l’expérience.

Je suis heureux de constater que le rapport de la commission des affaires juridiques préserve la structure de l’économie générale du mécanisme proposé ainsi que la possibilité de pénalités financières pour s’assurer du respect du règlement.

Je voudrais cependant évoquer, si vous le permettez, pour conclure, certains amendements, dont nous estimons qu’ils demanderont sans doute une attention particulière dans la suite des négociations. Tout d’abord, sur l’objectif général de réponse rapide aux crises à l’échelle de l’Union, il est important de ne pas créer de complexité qui diminuerait l’efficacité en cas de situation d’urgence. Deuxièmement, concernant la divulgation des secrets d’affaires et des savoir-faire, un transfert de certains savoir-faire peut effectivement être nécessaire, mais nous considérons que la proposition ouvre des flexibilités qui sont sans doute nécessaires à cet égard. Certains amendements, enfin, modifieraient les conditions de fond de la législation existante sur les licences obligatoires à des fins d’exportation. Ces amendements dépasseraient sans doute la portée de cette initiative, qui est limitée à l’introduction d’une licence obligatoire à des fins d’exportation au niveau de l’Union.

Voilà ce que je souhaitais vous dire, et je reste évidemment confiant en notre capacité à résoudre ces questions au travers des négociations à venir entre les colégislateurs.

  Kathleen Van Brempt, namens de S&D-Fractie. – Voorzitter, commissaris, rapporteur, zo laat op de avond, en het lijkt wel een verschrikkelijk saai, moeilijk, technisch, juridisch onderwerp waar je van in slaap valt. Maar eigenlijk is niets minder waar. We hebben deze legislatuur een pandemie meegemaakt en ik ben blij, mijnheer commissaris Breton, dat u hier zit, want ik heb altijd ‒ en ik zeg dat echt overal waar ik kom ‒ veel appreciatie gehad voor het werk dat u geleverd hebt tijdens die pandemie om ervoor te zorgen dat niet alleen de vaccins daar waren, maar ook dat de productie echt werd opgeschaald naar het hoge niveau dat we nodig hadden. Ik geef dat altijd mee als een van de belangrijkste successen.

Tegelijkertijd hebben we een heel grote fout gemaakt tijdens die pandemie. Namelijk: niet voldoende solidair zijn met de rest van de wereld. U weet dat ik het niet eens ben met de manier waarop we Trips-ontheffing hebben behandeld vanuit de commissie.

Ik ben wel blij met wat er hier voorligt, namelijk de dwanglicenties. Dat is een eerste les die we hebben getrokken uit die pandemie. Er is wel een tekortkoming. Ik zal het voorstel morgen weliswaar steunen, maar ik wil ook dat we de rapporteur uit INTA, mijnheer Scholz, steunen ‒ en de S&D steunt hem ten volle ‒ om ervoor te zorgen dat we die dwanglicenties, als het nodig is, als we straks opnieuw in een pandemie zitten, als we straks opnieuw in de rest van de wereld nood hebben aan extra productie, ook kunnen gebruiken op Europees niveau om uit te voeren. We moeten die twee met elkaar connecteren: we moeten ervoor zorgen dat we dwanglicenties hebben op het Europese niveau ‒ en ik denk dat we dat steeds meer zullen moeten doen waar het dringend nodig is ‒ maar we hebben ook echt uitvoer nodig, en die twee moeten we aan elkaar linken.

Mijn pleidooi is dus heel simpel: steun morgen de rapporteur, maar steun ook de rapporteur uit INTA, met de INTA-amendementen, ‒ want welke mensen zijn er nu meer bevoegd om op een goede manier voor uitvoer te zorgen dan de mensen uit de Commissie voor internationale handel? ‒om ervoor te zorgen dat we met dit dossier kunnen uitvoeren waar dat nodig is.

  Heidi Hautala, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, dear colleagues, this proposal in particular is the most political piece of the patent package. We welcome the Commission’s initiative, learning from the COVID-19 crisis and now introducing a new EU-wide compulsory licensing scheme to make the EU more resilient to crisis and emergency situations in the future.

We welcome the introduction of more flexibility in the evaluation clause, so that the Commission and Member States can react swiftly to future crises and emergency situations. So let’s bear in mind that this regulation is not limited to health crises only. The future holds, unfortunately, some unknown crises and emergency situations which should justify urgent public action to be undertaken.

This said, we regret that no compromise could be reached on the important issue of exports, which we consider very important. Parliament should have a role to play in disclosing the right message to third countries, particularly in view of preparing future crisis situations.

  Gilles Lebreton, au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, le système des licences obligatoires permet aux autorités publiques, en cas de crise sanitaire, de prendre le contrôle de la production de vaccins ou de médicaments sans avoir obtenu l’accord des détenteurs de brevets. Jusqu’à présent, seuls les États membres disposaient de ce pouvoir, ce qui est normal, car la santé publique est, d’après les traités européens, un domaine qui relève de leur souveraineté et non de la compétence de l’Union. En France, par exemple, c’est au ministre chargé de la propriété industrielle qu’il incombe, en vertu de l’article L. 613-16 du Code de la propriété intellectuelle, de soumettre des brevets au régime de la licence obligatoire.

Je dénonce donc la volonté de la proposition de règlement dont nous débattons de donner à la Commission le pouvoir d’accorder des licences obligatoires qui seraient valables dans toute l’Union. Rien ne justifie une telle immixtion dans ce domaine réservé aux États qu’est la santé publique, et surtout pas le malheureux épisode de la pandémie de COVID—19. Je rappelle qu’à cette occasion, la Commission a profité des pouvoirs que lui ont imprudemment confiés les États membres pour négocier des contrats d’achat de vaccins dans des conditions particulièrement opaques. Cette triste expérience aurait dû nous suffire pour dire résolument non à toute nouvelle immixtion de l’Union dans le domaine de la santé publique.

  Marc Botenga, au nom du groupe The Left. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons aujourd’hui une Europe où ce sont les Big Pharma, les grandes multinationales, qui décident quels médicaments produire – ou pas – et à quel prix les vendre. Conséquence: nous payons souvent beaucoup trop cher nos médicaments et nous avons des pénuries un peu partout en Europe, des milliers de médicaments qui manquent – notamment parce que leur production n’intéresse plus les actionnaires de Big Pharma.

Cela fait quatre ans que l’on vous dit, ici, qu’il faut des licences contraignantes pour casser le monopole des Big Pharma, permettre à davantage d’entreprises de produire, augmenter l’offre et baisser les prix. Finalement, aujourd’hui, on s’apprête à aller dans ce sens-là. Félicitations! Évidemment, vous cédez sous la pression, et je m’en réjouis. Bon, même en pleine crise, vous voulez toujours négocier en premier lieu avec Big Pharma, garantir un peu leurs profits – ne pas trop heurter les potes, sans doute –, mais, surtout, vous voulez nous empêcher de partager la technologie, voire d’exporter ces médicaments!

Comment donc allez-vous expliquer aux peuples latinos, africains, arabes – qui déjà se rappellent que, pendant la COVID-19, nous n’avions pas voulu partager la technologie en tant qu’Union européenne – qu’aujourd’hui encore, d’après votre vision, ils n’ont pas droit aux médicaments? C’est quand même une honte! C’est pour cela que les peuples du Sud méprisent cette politique européenne. Changez de cap!

  Antoni Comín i Oliveres (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, abbiamo un regolamento del 2006 che teoricamente consente l'uso di licenze obbligatorie affinché le aziende farmaceutiche europee, in situazione di crisi sanitaria e con l'autorizzazione delle loro autorità nazionali, possano produrre ed esportare sia all'interno dell'Unione che verso paesi terzi, ma nella pratica si tratta di una farsa perché le procedure sono così complesse che non sono state quasi mai utilizzate.

Questo nuovo regolamento mira a creare una licenza europea, nel senso che l'autorizzazione dipende dalla Commissione per rendere la procedura più agile, ma non consente l'esportazione verso paesi terzi. Che scandalo!

Stiamo dicendo che quando una crisi sanitaria colpisce non solo l'Unione ma anche il Sud globale, le nostre aziende farmaceutiche possono produrre farmaci a basso costo per noi, ma non per il resto del mondo. Quando la licenza è inefficace si può esportare, ma quando è efficace allora no! Quanta ipocrisia. Proteggere i profitti del settore farmaceutico anche contro i paesi in via di sviluppo: soltanto i maggiordomi del lobbying farmaceutico avrebbero potuto proporre una proposta così immorale.

Pertanto chiedo il pieno e totale sostegno all'emendamento presentato dalla commissione per il commercio internazionale che cerca di correggere questo errore. Permettiamo l'esportazione verso i paesi terzi dei farmaci prodotti sotto la nuova licenza obbligatoria europea.

Vystúpenia podľa postupu prihlásenia sa o slovo zdvihnutím ruky

  Stanislav Polčák (PPE). – Pane předsedající, nucená licence je možnost, kdy vláda za určitých podmínek povolí užívání patentu vlastně bez souhlasu toho držitele práv. Nucená licence je nepochybně krajní možnost, ale v právu duševního vlastnictví je známá a nejedná se o institut vyvlastnění. Nucené licence proto mohou doplnit současné úsilí EU o zvýšení její odolnosti v krizích, jako byla např. již zmíněná krize COVID-19. Nucené licence mají dvojí úlohu, neboť mohou motivovat také oprávněné držitele těchto práv k uzavírání dobrovolných dohod, o což nám samozřejmě jde především. Také je důležité, že tyto nucené licence mohou umožnit výrobu výrobků potřebných k vyřešení krizí v případě absence té určité dobrovolné dohody. Takže nucené licence mohou plnit tuto úlohu a je třeba v EU vytvořit vlastně efektivní režim nucených licencí, který se bude moci opřít také o jednotný trh a doplní již stávající nástroje EU v této oblasti.

(Ukončenie vystúpení podľa postupu prihlásenia sa o slovo zdvihnutím ruky)

  Thierry Breton, membre de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, notre débat de ce soir confirme l’engagement fort du Parlement en vue de créer un système de propriété intellectuelle qui soit à la fois efficace, mais également résilient face aux crises. Alors, après vos votes positifs concernant les deux autres initiatives du paquet «Brevets», je vous remercie pour ce débat constructif sur l’initiative relative aux licences obligatoires.

La proposition de la Commission vise à équiper l’Union d’un outil d’exception en vue de répondre aux crises à l’échelle de l’Union. À cette fin, le système proposé de licences obligatoires de l’Union est étroitement lié à nos autres instruments de crise, et les débats de ce jour ont également démontré qu’il existe un large alignement de vues entre les différents groupes politiques en ce qui concerne la nécessité d’un mécanisme de licences obligatoires au niveau de l’Union.

Alors, même si certains amendements à la proposition de la Commission vont demander une prise en compte soigneuse et des discussions approfondies lors des trilogues qui s’annoncent, le rapport de la commission des affaires juridiques constitue, je crois, une base solide pour les travaux à venir des colégislateurs.

Sur l’export vers des pays tiers, je pense qu’il y a un petit problème de compréhension. Nous le couvrons par la modification du règlement (CE) nº 816/2006, qui prend en charge les licences obligatoires pour l’export vers les pays tiers, et c’est pourquoi cette proposition ne couvre pas cela.

  Adrián Vázquez Lázara, ponente. – Señor presidente, la verdad es que es bueno que la mayoría de los diputados acordemos que tenemos que avanzar, que tenemos que apoyar una legislación que lo que va a hacer es prepararnos para futuras crisis.

Y es cierto que hay algunos diputados que quieren aprobar las enmiendas de la Comisión INTA y yo solo les quiero reforzar lo que ha dicho el comisario: que hay mecanismos para garantizar esas exportaciones, que esos mecanismos existen y que no podemos obviar las complejidades técnicas, tal y como está en el borrador.

Por lo tanto, yo lo que pido es que, primero, mandemos un mensaje potente a los ciudadanos europeos y si esta legislación sale adelante será la confirmación de que hemos aprendido las lecciones de la pandemia.

Y por ello y para terminar deseo volver a insistir y a pedir a todos los grupos que apoyemos un texto que será importante para el futuro de Europa, será importante para los ciudadanos y nos preparará para futuras crisis.

  Predsedajúci. – Rozprava sa skončila.

Hlasovanie sa uskutoční v stredu 13. 3. 2024.

22. Selgitused hääletuse kohta

  Predsedajúci. – Ďalším bodom programu je vysvetlenie hlasovania.

22.1. Hoonete energiatõhusus (uuesti sõnastatud) (A9-0033/2023 - Ciarán Cuffe)

Ústne vysvetlenia hlasovania

  Seán Kelly (PPE). – A Uachtaráin, as rapporteur for the Energy Performance of Buildings Directive, I think it is a significant step towards decarbonising buildings across the European Union, reducing the EU’s emissions and achieving climate neutrality by 2050.

The proposal on the table now is a balanced and practical agreement that gives Member States a very high degree of flexibility to take into account local circumstances and different starting points. Ending our dependence on external sources for our energy supply is good for the climate, good for European energy security, and, critically, good for the economy and EU competitiveness.

The EPBD will make it easier for people to renovate their homes, ensuring our buildings consume less energy and rely on cheaper and greener renewable sources. After two years’ work, the deal on the table now is a balanced and practical agreement that injects affordability into Europe’s renovation wave.

I would like to compliment again my co-rapporteurs, especially the rapporteur, Ciarán Cuffe. They were a very good group to work with, they worked hard – two years’ work – and now it’s passed in Parliament – wonderful feeling.

  Rosa D'Amato (Verts/ALE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, basta fake news! La campagna mediatica orchestrata dalle lobby del mattone e dalla destra l'ha dipinta come una legge volta a togliere le case agli europei e agli italiani.

La verità è che la cosiddetta "direttiva case green", approvata oggi dal Parlamento europeo, aiuterà proprio le famiglie e le categorie più deboli. Già, perché rendere le nostre case più efficienti da un punto di vista energetico significa abbattere i prezzi delle bollette, proprio per chi ha più difficoltà ad arrivare a fine mese, riducendo inoltre le emissioni nocive per l'ambiente e per la nostra salute. Vale per i proprietari, ma vale anche per tutte quelle famiglie che vivono in affitto e che rappresentano il 20 % delle famiglie italiane.

Certo, le ristrutturazioni costano, ma proprio per questo noi Verdi europei, e non certo la destra, ci siamo battuti per assicurare un nuovo fondo europeo ad hoc, che garantirà un sostegno finanziario a chi ristruttura e proteggerà chi è in affitto dalle speculazioni sui prezzi e dagli sfratti.

Il governo Meloni la smetta di promuovere fake news e fare gli interessi dei grandi gruppi immobiliari, metta in atto la legge che ha votato in Consiglio europeo oltretutto, tutelando davvero chi oggi vive in case fatiscenti e inquinanti e paga affitti e bollette elevate.

  Stanislav Polčák (PPE). – Pane předsedající, já jsem tento návrh podpořil, i když k němu mám určité výhrady, ale zároveň si také myslím, že je lepší nějaký návrh, než nemít vůbec žádný návrh. Ten důvod je poměrně jasný. Máme zde budovy, které znamenají pro růst skleníkových plynů obohacení o jednu třetinu. To znamená za skutečně jednu třetinu skleníkových plynů v Evropské unii mohou budovy. A také 40 % námi vyrobené energie se spotřebuje právě do budov. To jsou skutečně vysoká čísla, takže já jsem tento návrh podpořil z řady důvodů. Myslím si, že se tímto nástrojem za prvé poskytuje členským státům vysoká míra flexibility, respektují se jejich různé startovací pozice, ale zároveň se také tímto návrhem bude bojovat proti energetické chudobě, což já považuji za velmi přínosné. Je pravdou, že to něco bude stát, ale pevně věřím, že členským státům a i jednotlivým spotřebitelům i vlastníkům se to v konečném důsledku vyplatí.

22.2. Digielemente sisaldavate toodete küberturvalisuse horisontaalsed nõuded ja määruse (EL) 2019/1020 muutmine (A9-0253/2023 - Nicola Danti)

Ústne vysvetlenia hlasovania

  Seán Kelly (PPE). – A Uachtaráin, by the close of this decade hundreds of billions of products will be connected to the internet. We live in an age of AI and smart technologies. These technologies have become indispensable in our lives, which simultaneously makes them targets of attack. Irish people know this all too well – we are still reeling from a cyberattack on our National Health Service. However, this is not all. Private lives are being exposed, money is being extorted, and there are endless other examples of digital piracy.

Europe needs proper protections to modern forms of attack, and I am happy to have voted for this regulation, which will help us to do that.

Sampla eile den dea-obair a dhéanann Parlaimint na hEorpa, an Coimisiún agus an Chomhairle le chéile. B’fhéidir nach bhfaighimid creidiúint dó ach déanaimid an obair agus feicfear a rian amach anseo.

  Stanislav Polčák (PPE). – Pane předsedající, pro mě tento návrh spadá do širšího pojmu kybernetické bezpečnosti jako takové. My jsme na tomto poli již učinili mnohé. Připomenu schválení směrnice NIS 2 v minulém roce. Také v České republice, ale samozřejmě v řadě členských států, myslím, že bychom nenašli skoro žádný členský stát Evropské unie, který by v posledních letech nečelil masivním kybernetickým útokům, jsme čelili útokům, které dopadají na naše nemocnice, na energetické společnosti, které jsou velmi důležité, kritickou infrastrukturu, samozřejmě na úřady. Takže je nezbytné posilovat naši kybernetickou odolnost. Internet je nepochybně na vzestupu. Je nepochybné, že do něj bude promlouvat i umělá inteligence a je třeba zvyšovat odolnost. A jsem rád, že vlastně návrh, který byl schválen dnes, já jsem jej podpořil, tak zvyšuje tuto odolnost. Myslím, že Evropa musela takto reagovat, a je to důležité také pro spotřebitele a zranitelné osoby.

22.3. Sõnaselgete keskkonnaväidete põhjendamine ja edastamine (roheväidete direktiiv) (A9-0056/2024 - Cyrus Engerer, Andrus Ansip)

Ústne vysvetlenia hlasovania

  Seán Kelly (PPE). – A Uachtaráin, for far too long, consumers who are trying to make environmentally conscious and informed decisions have had to attempt to find truth in a market awash with greenwashing and lies. With high climate targets, we must enable and empower consumers to make responsible choices. So I welcome this new Green Claims Directive.

However, while on one side we have companies who work hard at deceiving their customers rather than reducing their carbon footprint, on the other hand we have farmers who are storing carbon in their soils and are not being rewarded for their climate-friendly actions.

In light of the progress made here on greenwashing, it should be recognised that it is time to introduce a robust carbon farming framework that instils confidence, provides verification and offers certification for farmers.

So we must do two things together: end greenwashing and reward carbon storage. That would be a win-win for consumers.

  Stanislav Polčák (PPE). – Pane předsedající, v březnu minulého roku přijala Komise návrh směrnice o environmentálních tvrzeních, aby zajistila, že spotřebitelé budou dostávat spolehlivé, seriózní, srovnatelné a ověřitelné environmentální informace o různých produktech. Podle studie, kterou provedla Evropská komise v roce 2020, více než polovina environmentálních tvrzení na vnitřním trhu je poskytována nejasně, zavádějícím způsobem nebo dokonce se jedná o nepodložené a lživé informace, přičemž 40 % z těchto tvrzení není ani vůbec nijak doloženo nebo opřeno o zdroje. Šíření těchto tvrzení s různou úrovní transparentnosti a věrohodnosti vedlo ke ztrátě důvěry evropských spotřebitelů, což je třeba nějak řešit, a z těchto důvodů já jsem tento návrh směrnice podpořil. Myslím si, že je důležité vyvracet jednotlivá tvrzení, a tento návrh podle mého názoru, byť přináší určitou byrokracii, tak jde správným směrem.

  Predsedajúci. – Tento bod programu je ukončený.

23. Järgmise istungi päevakorra kinnitamine

  Predsedajúci. – Program schôdze bol uverejnený a je k dispozícii na webovom sídle Európskeho parlamentu.

24. Käesoleva istungi protokolli kinnitamine

  Predsedajúci. – Zápisnica z tohto rokovania bude predložená Parlamentu na schválenie v stredu 13. 3. 2024 po hlasovaní.

25. Istungi lõpp

(Rokovanie sa skončilo o 22.35 h.)