Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 10 avril 2024 - Bruxelles

Filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures - Système européen d’information sur les casiers judiciaires - ressortissants de pays tiers - Procédure commune de protection internationale dans l’Union - Mise en place d’une procédure de retour à la frontière et modification du règlement (UE) 2021/1148 - Gestion de l’asile et de la migration - Faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure - Création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013, de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives (refonte) - Cadre de l’Union pour la réinstallation - Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale - Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (discussion commune - Paquet «Migration et asile»)

  Sylvie Guillaume (S&D). – Madame la Présidente, nous sommes à la fin d’un long débat sur le pacte asile et migration qui aboutit à la veille des élections européennes, ce qui amène nécessairement une très importante dimension politique au vote qui nous attend. Pour déterminer notre vote, posons-nous trois questions. Le pacte répond-il à l’indignité dans le traitement des personnes migrantes? Répond-il au désordre des frontières? Amène-t-il les États membres à faire preuve de responsabilité collective et de solidarité? Dans les trois cas, la réponse est non. Et j’ajoute: hélas!

Il est clair en effet que si on ne sait pas ce que va permettre réellement le pacte, on sait qu’il ne résoudra pas les problèmes que les États membres dénoncent. Pire, il marque des reculs sans précédent pour les droits fondamentaux tout en généralisant les procédures dérogatoires. Voilà, il y a l’impression de faire quelque chose, mais sans solution pour les pays de première entrée par exemple, et sans principe contraignant de solidarité.

Que chacun soit conscient, en outre, que le pacte n’aborde pas de questions majeures. Il est muet sur les relations avec les pays sources de migration et d’asile. Il n’aura pas d’effet sur les mouvements de personnes. Il n’y est pas question de moyens pourtant énormes à déployer concernant le pacte. Il ne dit pas un mot sur le business mortel des passeurs, pas plus que sur la nécessité d’une action européenne de «Search and Rescue», pas plus que sur les voies légales. Il parle encore moins d’intégration et évite la réflexion sur l’immigration et l’asile climatique. Il est impossible de le soutenir.