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 Texte intégral 
Procédure : 2022/0406(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0300/2023

Textes déposés :

A9-0300/2023

Débats :

Votes :

PV 24/04/2024 - 15.9

Textes adoptés :

P9_TA(2024)0352

Compte rendu in extenso des débats
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Mercredi 24 avril 2024 - Strasbourg Edition provisoire

15.9. Structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un marché de croissance des PME (A9-0300/2023 - Alfred Sant) (vote)
Procès-verbal
Dernière mise à jour: 2 juillet 2024Avis juridique - Politique de confidentialité