Avis - CULT_AD(2008)404747Avis
CULT_AD(2008)404747

AVIS
de la commission de la culture et de l'éducation
à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
(COM(2007)0698 - C6-0420/2007 - 2007/0248(COD))
Rapporteur pour avis: Manolis Mavrommatis

9.6.2008

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