Avis - CULT_AD(2015)551753Avis
CULT_AD(2015)551753

AVIS
de la commission de la culture et de l'éducation
à l'intention de la commission des affaires juridiques
sur l'éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles
(2015/2053(INI))
Rapporteur pour avis: Mircea Diaconu

18.6.2015

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats: