Avis - CULT_AD(2017)601025Avis
CULT_AD(2017)601025

AVIS
de la commission de la culture et de l’éducation
à l’intention de la commission des affaires juridiques
sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics
(2016/2224(INI))
Rapporteur pour avis: Zdzisław Krasnodębski

31.5.2017

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats: