AMENDEMENTS
349 - 599
Projet de rapport
Sabine Verheyen, Petra Kammerevert
(PE587.655v01-00)
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché
Proposition de directive
(COM(2016)0287 - C8-0193/2016 - 2016/0151(COD))

27.10.2016