Réponse donnée par Mme Vestager, vice-présidente exécutive au nom de la Commission européenne
7.11.2024
La liberté d'expression et d'information est un pilier de la démocratie et est protégée par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est contraignante pour les institutions de l'Union et les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, ainsi que par la convention européenne des Droits de l'homme.
Le règlement sur les services numériques[1] ne détermine pas si les contenus sont licites ou non. Son objectif est de faire en sorte que les utilisateurs de l'UE puissent profiter en toute sécurité des services de plateformes, en veillant à ce que les droits fondamentaux, y compris le droit à la liberté d'expression, soient respectés. Le règlement sur les services numériques définit les responsabilités des plateformes et prévoit des mécanismes visant à atténuer les risques, à éviter que des contenus licites ne soient retirés à tort et à limiter les décisions arbitraires en matière de modération des contenus, en particulier pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne tels que Meta ou X.
Le règlement sur les services numériques oblige les plateformes à exposer clairement les motifs des décisions relatives à l'accès aux comptes et aux suspensions de comptes[2]. Les utilisateurs peuvent demander que ces décisions soient examinées par un système interne de traitement des réclamations et soumettre les litiges à un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges .
La Commission surveille le respect du règlement sur les services numériques par les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne. À cet effet, le colégislateur a confié à la Commission des pouvoirs d'enquête et d'exécution. Ces pouvoirs et les procédures y afférentes sont définis dans le règlement sur les services numériques.
Tous les actes et décisions que la Commission prend sur la base du règlement sur les services numériques, y compris dans l'affaire concernant X et toutes les autres mesures d'exécution, sont adoptés dans le cadre de ses compétences et sont soumis à un contrôle juridictionnel.
Enfin, le règlement européen sur la liberté des médias[3] adopté en avril 2024 offre des garanties aux fournisseurs de services de médias réputés en ce qui concerne la modération de leurs contenus jugés incompatibles avec les conditions générales par les très grandes plateformes en ligne.
- [1] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).
- [2] Pour de plus amples informations, veuillez consulter l'article 17 du règlement sur les services numériques.
- [3] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias).