Réponse donnée par Mme Roswall au nom de la Commission européenne
22.5.2025
Le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages[1], adopté par le Parlement européen et le Conseil, est entré en vigueur et sera applicable à partir du 12 août 2026. Toutefois, certaines obligations, notamment en ce qui concerne les objectifs de réemploi, n'entreront en vigueur qu'à partir de 2030.
La Commission a lancé une étude[2] visant à évaluer la possibilité d'exclure les films plastiques pour palettes et les sangles des objectifs de réemploi pour les emballages de transport visés à l'article 29, paragraphes 2 et 3. L'étude s'appuie sur un examen des publications et sur la consultation des parties prenantes concernées pour obtenir des informations primaires. L'approche méthodologique utilisée pour l'évaluation d'une éventuelle exemption repose sur l'habilitation de la Commission décrite à l'article 29, paragraphe 18. Par conséquent, les questions de sécurité alimentaire et d'hygiène, les questions environnementales et les incidences économiques (y compris les éventuelles perturbations de la chaîne d'approvisionnement) liées à l'utilisation exclusive de films plastiques pour palettes et de sangles dans les opérations de transport font l'objet d'une évaluation approfondie. En outre, l'étude évalue la charge administrative correspondante pour les parties prenantes concernées. Cette approche méthodologique globale garantit un résultat de qualité et une analyse approfondie de tous les aspects pertinents en matière de durabilité.
L'étude doit être achevée d'ici à juillet 2025. Sur la base de ses résultats, la Commission a l'intention d'élaborer et de proposer l'acte délégué correspondant au titre de l'article 29, paragraphe 18, du règlement avant la fin de 2025. Ce calendrier garantira la prévisibilité pour les opérateurs économiques bien avant l'application des objectifs correspondants en 2030.
- [1] Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, JO L, 2025/40, 22.1.2025.
- [2] Étude lancée dans le cadre de la procédure de passation de marché ordinaire de la Commission: contrat-cadre n° ENV.B.3/FRA/2023/0012.