Opacité volontaire dans l’utilisation des fonds européens issus de la facilité pour la reprise et la résilience?
19.2.2025
Question avec demande de réponse écrite E-000747/2025
à la Commission
Article 144 du règlement intérieur
Julien Sanchez (PfE)
Le plan de relance NextGenerationEU, qui dépasse les 800 milliards d’euros, a été créé à la suite de la pandémie de COVID-19. Il repose principalement sur la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), un instrument temporaire doté de 723 milliards d’euros répartis en 338 milliards d’euros de subventions et 385 milliards d’euros de prêts[1](aux prix de 2022). Il vise à financer les réformes et les investissements des États membres.
Le rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne de 2023 évoque des cas de fraude suspectée et la réalisation de 13 audits. Le Parquet européen rapporte 233 enquêtes en cours liées à la FRR, avec un préjudice estimé à ce jour à 1,86 milliard d’euros. Ces fraudes impliqueraient des réseaux criminels utilisant des sociétés fictives, des hommes de paille et des documents falsifiés.
- 1.La Commission va-t-elle publier des informations détaillées sur les fraudes détectées dans la FRR? Quels obstacles rencontre-t-elle à ce sujet?
- 2.Pourrait-elle démontrer qu’elle ne cherche pas à opacifier la FRR en rendant impossible son contrôle par les parlementaires, comme l’estiment de nombreuses personnes?
Dépôt: 19.2.2025
- [1] Rapport spécial 26/2023 de la Cour des comptes européenne intitulé «Le cadre de suivi de la performance de la facilité pour la reprise et la résilience», p. 4.