Proposition de révision annuelle des véhicules de plus de 10 ans
16.5.2025
Question avec demande de réponse écrite E-001972/2025
à la Commission
Article 144 du règlement intérieur
Isabella Tovaglieri (PfE), Virginie Joron (PfE), Roberto Vannacci (PfE), Marie Dauchy (PfE), Filip Turek (PfE), Paolo Borchia (PfE), Aldo Patriciello (PfE), Julien Leonardelli (PfE), Mathilde Androuët (PfE), Jaroslava Pokorná Jermanová (PfE), Séverine Werbrouck (PfE), Susanna Ceccardi (PfE), António Tânger Corrêa (PfE), Gilles Pennelle (PfE), Silvia Sardone (PfE), Anne-Sophie Frigout (PfE), Jorge Martín Frías (PfE), Anna Maria Cisint (PfE), Margarita de la Pisa Carrión (PfE), Juan Carlos Girauta Vidal (PfE), Jorge Buxadé Villalba (PfE), Ondřej Knotek (PfE), Raffaele Stancanelli (PfE), Mireia Borrás Pabón (PfE), Annamária Vicsek (PfE), Roman Haider (PfE), Jana Nagyová (PfE), Mélanie Disdier (PfE), Hermann Tertsch (PfE)
La Commission a présenté une proposition de révision de la directive relative aux contrôles techniques périodiques et aux contrôles routiers des véhicules utilitaires[1].
Cette proposition vise à revoir les critères d’inspection et de contrôle des véhicules européens. Parmi les mesures présentées figure une modification du calendrier des contrôles techniques des véhicules.
À l’article 5, la Commission propose d’augmenter la fréquence des contrôles techniques des voitures et des camionnettes de plus de 10 ans. Un contrôle annuel serait désormais requis, contre un tous les deux ans actuellement.
Cette décision s’inscrit dans un contexte de vieillissement du parc automobile européen: l’âge moyen des voitures particulières est de 12,3 ans, celui des véhicules utilitaires de 12,5 ans et celui des camions de 13,9 ans[2].
Dès lors, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:
- 1.Compte tenu des coûts que doivent supporter les propriétaires de véhicules pour effectuer les contrôles techniques, cette modification ne constitue-t-elle pas un préjudice économique important pour les citoyens?
- 2.Cette mesure ne risque-t-elle pas de pénaliser les propriétaires de véhicules de collection, qui se retrouveraient soumis à un contrôle technique annuel, malgré une utilisation limitée de leurs véhicules?
- 3.N’aura-t-elle pas également des répercussions sur le marché des véhicules d’occasion, en pleine croissance ces dernières années, en raison du prix toujours plus élevé des voitures neuves?
Dépôt: 16.5.2025