Réponse donnée par M. Várhelyi au nom de la Commission européenne
4.9.2025
1. La Commission n'a pas connaissance des détails du cas spécifique évoqué par les Honorables Parlementaires et ne peut donc pas se prononcer à ce sujet.
2. La Commission a reçu plusieurs plaintes concernant le transport de veaux non sevrés dans divers États membres et est préoccupée par les pratiques mises en cause. Ces plaintes font actuellement l'objet d'une enquête. La manipulation des animaux doit s'effectuer conformément au règlement (CE) no 1/2005[1], qui régit leur protection durant leur transport à des fins commerciales. L'application des règles de l'Union relatives à la protection des animaux pendant le transport relève avant tout de la responsabilité des États membres. Il importe que les autorités compétentes des États membres prennent des mesures appropriées pour prévenir tout mauvais traitement susceptible d'être infligé à cette catégorie d'animaux vulnérable.
3. En décembre 2023, la Commission a adopté une proposition de règlement relatif à la protection des animaux pendant le transport[2] qui prévoit des règles plus strictes pour améliorer la protection des veaux et d'autres catégories d'animaux vulnérables pendant le transport. La proposition vise à permettre une application plus efficace de ces règles grâce à des dispositions plus claires. L'objectif est d'améliorer la collecte de données et la transparence en matière de transport d'animaux en développant davantage les outils numériques utilisés pour les tâches administratives. En outre, la proposition instaure une nouvelle approche harmonisée du système de sanctions en cas de violation des règles relatives au transport des animaux. Le débat est en cours, et la Commission reste disposée à travailler avec les colégislateurs dans ce domaine.