Réévaluation du calendrier et des garanties pour le SEQE 2: prévenir les chocs de prix et garantir la préparation sociale
22.7.2025
Question avec demande de réponse écrite E-003032/2025
à la Commission
Article 144 du règlement intérieur
Andrzej Halicki (PPE), Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), Ewa Kopacz (PPE), Krzysztof Hetman (PPE), Adam Jarubas (PPE), Bartosz Arłukowicz (PPE), Janusz Lewandowski (PPE), Marta Wcisło (PPE), Kamila Gasiuk-Pihowicz (PPE), Dariusz Joński (PPE), Mirosława Nykiel (PPE), Borys Budka (PPE), Michał Szczerba (PPE), Bartłomiej Sienkiewicz (PPE), Bogdan Andrzej Zdrojewski (PPE), Magdalena Adamowicz (PPE), Michał Wawrykiewicz (PPE), Jagna Marczułajtis-Walczak (PPE), Krzysztof Brejza (PPE), Jacek Protas (PPE), Andrzej Buła (PPE), Hanna Gronkiewicz-Waltz (PPE), François-Xavier Bellamy (PPE), Laurent Castillo (PPE), Christophe Gomart (PPE), Isabelle Le Callennec (PPE), Nadine Morano (PPE), Caterina Chinnici (PPE), Salvatore De Meo (PPE), Marco Falcone (PPE), Fulvio Martusciello (PPE), Letizia Moratti (PPE), Massimiliano Salini (PPE), Flavio Tosi (PPE), Davor Ivo Stier (PPE), Elena Nevado del Campo (PPE), Paulo Do Nascimento Cabral (PPE), Riho Terras (PPE), Ioan-Rareş Bogdan (PPE), Adina Vălean (PPE), Ilia Lazarov (PPE), Michalis Hadjipantela (PPE), Iuliu Winkler (PPE), Siegfried Mureşan (PPE), Virgil-Daniel Popescu (PPE), Miriam Lexmann (PPE), Zala Tomašič (PPE), Matej Tonin (PPE), Mircea-Gheorghe Hava (PPE)
Compte tenu des prévisions crédibles indiquant que les coûts des transports et du chauffage pourraient augmenter de 30 à 40 % d’ici 2030 en raison de la mise en œuvre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et autres secteurs (SEQE 2) - y compris les prévisions concernant des prix d’émissions de CO2 supérieurs à 140 EUR/t - il est essentiel de remédier aux conséquences sociales et politiques potentielles de cette réforme. En Europe, où la transition énergétique est toujours en cours et où la précarité énergétique demeure une préoccupation majeure, l’absence de mécanismes compensatoires préventifs pourrait rapidement éroder la confiance du public dans la politique climatique de l’Union.
- 1.Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour étendre et renforcer le mécanisme de plafonnement des prix du SEQE 2 au-delà de 2030, en garantissant la protection à long terme des consommateurs et la prévisibilité des prix pour les citoyens et les entreprises, et envisagerait-elle de reporter le SEQE 2?
- 2.La Commission envisagera-t-elle une réforme structurelle de la réserve de stabilité du marché, étant donné que sa conception actuelle - caractérisée par une réaction différée et un manque de flexibilité - ne permet pas d’intervenir efficacement en cas de crises énergétiques, telles que des hivers rigoureux ou des ruptures d’approvisionnement?
- 3.Compte tenu de la disponibilité limitée des ressources du Fonds social pour le climat au stade initial de la mise en œuvre du SEQE 2, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour veiller à ce qu’un soutien financier soit disponible à l’avance, afin de permettre aux ménages vulnérables de se préparer aux augmentations de coûts attendues?
Dépôt: 22.7.2025