Réponse donnée par M. Kubilius au nom de la Commission européenne
2.2.2026
Le Parlement européen a engagé une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne en vue de l'annulation du règlement établissant l'instrument «Agir pour la sécurité de l'Europe» (SAFE)[1] en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Ce recours n'entraîne pas la suspension de la mise en œuvre du règlement SAFE, étant donné que le Parlement européen demande à la Cour de maintenir les effets de l'acte attaqué jusqu'à son remplacement par un acte adopté sur la base de la colégislation.
La mise en œuvre de l'instrument SAFE progresse: le 30 novembre 2025, la Commission a reçu les plans d'investissement pour l'industrie européenne de la défense présentés par 19 États membres; leur évaluation est en cours avant la présentation de propositions de décisions d'exécution du Conseil.
Le règlement SAFE prévoit que la Commission est tenue rendre compte au Parlement européen et au Conseil de l'utilisation de l'assistance financière. Des rapports seront établis sur une base annuelle à partir de 2026.
En outre, la Commission mènera des activités d'information et de communication liées à SAFE en associant, s'il y a lieu, le Parlement européen.
Il est nécessaire de préserver une interprétation de l'article 122 du TFUE qui permette à l'Union d'agir rapidement dans diverses situations d'urgence dans des cas exceptionnels.
Le recours à l'article 122 ne confère pas de compétences autonomes à la Commission; il permet simplement à celle-ci de proposer des mesures que le Conseil peut adopter dans des circonstances exceptionnelles strictement définies. Dans le cas de SAFE, il s'agit d'une mesure d'urgence temporaire ayant une finalité très spécifique. La Commission considère donc que l'article 122 est un mécanisme d'urgence prévu par le traité, ancré dans la solidarité et la nécessité, dont l'activation doit rester exceptionnelle et justifiée.
- [1] https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/1106/oj/fra/pdf.