Projet de création d’une agence européenne de renseignement

20.11.2025

Question avec demande de réponse écrite  E-004651/2025
à la Commission
Article 144 du règlement intérieur
Christophe Gomart (PPE), François-Xavier Bellamy (PPE), Céline Imart (PPE), Laurent Castillo (PPE), Isabelle Le Callennec (PPE), Nadine Morano (PPE)

Le secrétariat général de la Commission a annoncé il y a quelques jours son intention de créer une agence de renseignement européenne.

Le renseignement ne relève pourtant d’aucune des compétences exclusives ou partagées de la Commission. Il appartient au domaine de la «sécurité et de la défense nationales» et touche directement à la souveraineté des États membres. L’Union européenne n’a donc pas vocation à se substituer aux États membres dans ce domaine.

Face aux menaces contre l’Europe, l’Union européenne dispose déjà de structures chargées de la coopération entre les agences nationales (Club de Berne, Europol, Frontex et Centre de situation et du renseignement de l’Union européenne).

• 1.Les États membres ont-ils mandaté la Commission pour prendre une telle initiative, ou ont-ils été consultés au préalable? Si tel n’est pas le cas, en quoi la Commission estime-t-elle qu’il relève de sa compétence de proposer la création d’une telle structure?
• 2.La Commission, en tant que gardienne des traités, reconnaît-elle que le respect de la répartition des compétences fixée par ceux-ci fait partie intégrante de l’état de droit?
• 3.Pourquoi envisage-t-elle la création d’une nouvelle structure alors que les organismes existants assurent déjà la liaison avec les services nationaux de renseignement?

Dépôt: 20.11.2025