Persistance de l’appellation «armes controversées» dans une publication de la Commission en dépit de l’acte délégué C(2025)03801

10.12.2025

Question avec demande de réponse écrite  E-004908/2025
à la Commission
Article 144 du règlement intérieur
Christophe Gomart (PPE), Isabelle Le Callennec (PPE), Laurent Castillo (PPE), François-Xavier Bellamy (PPE), Nadine Morano (PPE), Céline Imart (PPE)

Par l’acte délégué C(2025)03801 du 28 août 2025, la Commission a décidé de modifier la définition des «armes controversées» figurant dans le règlement délégué (UE) 2020/1818 et de la remplacer par la définition des «armes interdites» (qui est plus claire, car elle est définie dans les traités internationaux) de manière à garantir la sécurité juridique et la cohérence du corpus réglementaire en matière de finance durable, ainsi que l’harmonisation des pratiques des administrateurs d’indices.

Or, le document «questions et réponses» publié par la Commission le 20 novembre 2025 sur la révision du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers continue d’employer le terme «armes controversées» (page 2, critères d’exclusion pour les «catégories transition»), alors que la «catégorie durable» mentionne bien les «armes interdites».

Cette différence terminologique au sein d’un même document crée une incohérence apparente et risque de générer une confusion chez les acteurs du secteur.

• 1.La Commission peut-elle préciser si le maintien du terme «armes controversées» dans ce document du 20 novembre 2025 résulte d’un oubli rédactionnel ou d’une décision délibérée?
• 2.Si cette décision est délibérée, quelles en sont les raisons et comment la Commission entend-elle garantir l’application uniforme du terme «armes interdites» tel que prévu par l’acte délégué C(2025)03801?

Dépôt: 10.12.2025