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Questions parlementaires
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26 août 2002
E-1927/2002(ASW)
Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission
Référence de la question: E-1927/2002

Le 20 juin 2002, la commission des pétitions du Parlement européen a classé une pétition à la lumière des résultats d'une étude sur les amalgames dentaires et autres matériaux de restauration dentaire demandée par la Commission et publiée en 1998. Selon cette étude, tous les matériaux de restauration dentaire peuvent provoquer des réactions néfastes et la plupart contiennent des composants toxiques. Toutefois, cette même étude affirme que les avantages apportés par la restauration dentaire à l'aide d'amalgames contenant du mercure l'emportent largement sur les risques établis et le rapport risques-avantages correspond aux règles de l'art actuellement reconnues et acceptées.

Compte tenu des préoccupations exprimées, la Commission et les représentants des États membres ont décidé de procéder à un examen des conclusions de l'étude à la lumière des nouvelles données disponibles au niveau national. Lors de leur réunion des 11 et 12 juillet 2002, ils ont confirmé que les conclusions de l'étude sont toujours pertinentes et exactes.

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire concernant l'importance d'un traitement et d'une élimination sûrs des déchets de mercure. Les déchets d'amalgame dentaire sont en effet classés comme des déchets dangereux et les États membres doivent donc assurer leur élimination conformément aux dispositions de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(1) et en particulier de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux(2). La gestion des déchets d'amalgame dentaire est abordée dans la recommandation Parcom no 93/2, qui énonce qu'"à dater du 1er janvier 1997, les cabinets dentaires devront être équipés d'un matériel destiné à séparer l'eau des amalgames afin que les amalgames puissent être recueillis séparément". Les résultats préliminaires d'une étude en cours de la Commission sur les risques pour la santé et l'environnement indiquent que cette recommandation a été largement mise en œuvre dans les États membres. Toutefois, aucune législation communautaire n'exige formellement que les déchets de mercure provenant de cliniques soient scellés avant leur destruction.

(1)JO L 194 du 25.7.1975.
(2)JO L 377 du 31.12.1991.

JO C 92 E du 17/04/2003
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