Question parlementaire - E-2689/2002(ASW)Question parlementaire
E-2689/2002(ASW)

    Réponse

    Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que les principes du Code sont interprétés et appliqués au jour le jour par chaque État membre lorsqu'il décide de l'opportunité de délivrer une licence d'exportation. Le Conseil n'est pas compétent pour examiner ces décisions.

    JO C 137 E du 12/06/2003