Disparités, induites par la directive 98/5/CE, des conditions d'accès à la profession d'avocat

22.1.2003

QUESTION ÉCRITE E-0203/03
posée par Maurizio Turco (NI)
à la Commission

Aux termes de la directive 98/5/CE[1], la profession d'avocat peut être exercée, selon des conditions précises, dans tous les États membres.

 

Les conditions de l'accès à la profession d'avocat diffèrent d'un État membre à l'autre, en ce sens que les titulaires d'une maîtrise en droit accèdent directement, dans certains États, à cette profession, tandis qu'ils doivent subir ailleurs un examen.

 

Il arrive de plus en plus souvent que des titulaires d'une maîtrise en droit deviennent avocats dans des pays membres où la législation n'impose pas de passer un examen et exercent ensuite, en vertu de la directive 98/5/CE, la profession d'avocat dans des pays où l'examen est obligatoire.

 

–  La Commission européenne a‑t‑elle connaissance de ces disparités des conditions d'accès?

 

–  A‑t‑elle pris ou compte‑t‑elle prendre une initiative, sous quelle forme et dans quels délais, en vue de l'harmonisation de l'accès à la profession d'avocat?

 

–  Quels pays n'ont pas encore transposé la directive 98/5/CE, contre lesquels la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité a‑t‑elle été engagée et, pour chacun d'entre eux, à quel stade de cette procédure est‑on parvenu?

 

• [1]  JO L 77 du 14.3.1998, p. 36.

JO C 161 E du 10/07/2003