Réponse donnée par M.  Fischler au nom de la Commission

8.8.2003

La Commission suit de près la situation concernant l'application du système des quotas laitiers en Italie où le problème principal reste celui de la collecte du prélèvement auprès des producteurs. La Commission est également au courant des anomalies présumées décrites par les Honorables Parlementaires et pour cette raison l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), a ouvert en 2002 une enquête sur quelques affaires spécifiques d'irrégularités. À l'heure actuelle, les conclusions de l'OLAF ne sont pas encore connues vu que l'enquête n'est pas encore terminée.

Par ailleurs suite à la décision 2003/530/EC du Conseil du 16 juillet 2003 concernant l'approbation d'une aide du gouvernement italien, l'Italie devra verser au budget communautaire l'intégralité de la dette à recouvrer pour les périodes de prélèvement 1995/1996 à 2001/2002.

JO C 58 E du 06/03/2004