Application du régime des quotas laitiers en République italienne

4.6.2003

QUESTION ÉCRITE E-1989/03
posée par Maurizio Turco (NI) et Monica Frassoni (Verts/ALE)
à la Commission

– L'application du régime des quotas laitiers en République italienne a entraîné plus d'un milliard d'euros de prélèvements supplémentaires pour la période 1995/2001;

 

– le gouvernement italien a présenté aux commissions parlementaires compétentes un projet de réforme comprenant une hypothèse d'annulation des amendes accumulées par les producteurs au cours de la période prémentionnée et un régime modifié pour l'application des prélèvements;

 

– des estimations fiables évaluent à 20 % du produit total ce qu'on appelle le "lait au noir" et font apparaître que subsistent à l'heure actuelle des pratiques frauduleuses d'importations non enregistrées de lait étranger et de réutilisation du lait en poudre destiné à l'alimentation animale;

 

– les modèles L 1 pour la campagne 2001/2002, remis à l'AGEA par les acheteurs de lait et signés par environ 60 000 producteurs, font apparaître que:

 

 a) 5 953 entreprises attestent avoir produit du lait tout en déclarant ne pas avoir de têtes de bétail dans l'entreprise ou en omettant d'en déclarer le nombre; la production attribuée au total à ces "producteurs" dépasse un million six cent mille tonnes;

 

 b) 2 527 entreprises déclarent une production par tête supérieure à 12 000 kg/an, ce qui est clairement incompatible avec les potentialités des animaux; des productions par tête de jusqu'à 287 744 kg/an sont déclarées;

 

 c) 157 entreprises déclarent pour le lait livré, une teneur en matières grasses inférieure à 2,8 %, limite en-dessous de laquelle le produit ne peut plus être qualifié de "lait";

 

 d) il apparaît qu'un nombre élevé d'acheteurs ont acquis auprès de multiples producteurs, un lait d'une teneur identique en matières grasses et les quantités de lait remises à l'intervention étaient identiques aux quantités rectifiées, ce qui fait supposer que les analyses chimiques et microbiologiques du lait prévues dans la législation en vigueur n'ont, en réalité, pas été effectuées (ou que le lait ne provenait pas des élevages indiqués) avec les conséquences qu'on peut imaginer du point de vue sanitaire;

 

– toutes éventuelles enquêtes sur les "anomalies" graves précitées sont rendues plus lentes et plus difficiles du fait de l'état chaotique dans lequel sombre le registre national bovin, instrument principal de vérification de la régularité de l'entreprise et du mouvement des bovins;

 

cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a connaissance des graves anomalies indiquées ci-dessus et si elle a l'intention de prendre des mesures, et lesquelles, afin de protéger le budget de la Communauté et la santé des consommateurs?

 

JO C 58 E du 06/03/2004