Exercice de la liberté de culte

4.6.2003

QUESTION ÉCRITE E-1990/03
posée par Marco Cappato (NI), Benedetto Della Vedova (NI), Emma Bonino (NI), Gianfranco Dell'Alba (NI), Olivier Dupuis (NI), Marco Pannella (NI) et Maurizio Turco (NI)
à la Commission

Au cours des derniers mois, l'attention de la Commission a été attirée sur deux événements qui, dans des contextes et selon des modalités profondément différents, mettent sérieusement en danger l'exercice du droit à la liberté de culte: l'entrée en vigueur d'une directive du ministère des affaires religieuses du Cambodge interdisant toute activité publique de prosélytisme, et l'approbation, par l'Assemblée de l'État indien de Gujarat, d'une loi sur la liberté de culte qui subordonne la possibilité de conversion à l'autorisation du magistrat compétent.

 

Les réponses fournies par la Commission nous semblent inspirées par deux logiques différentes. Dans la première, relative à la situation au Cambodge, la Commission affirme qu'en l'absence d'une analyse approfondie, la directive ainsi que les mesures adoptées jusqu'à présent par le ministère du culte et des affaires religieuses, introduites en vue d'éviter le risque de conflit religieux, ne semblent pas violer la Déclaration universelle des droits de l'homme ni les dispositions de la Constitution cambodgienne, et elle conclut en affirmant qu'à l'heure actuelle, elle ne voit pas quelles raisons peuvent faire penser que le gouvernement a l'intention d'utiliser la directive pour exercer une discrimination à l'égard de certains groupes religieux. Dans sa réponse à la deuxième question, relative à la situation en Inde, la Commission se dit préoccupée par le fait que ce type de législation de l'État puisse limiter la liberté de culte du peuple indien et, en conclusion, qu'elle s'engage à traiter la question avec les mêmes moyens que ceux avec lesquels elle affronte tous les autres problèmes ayant trait à la démocratie et aux droits de l'homme en Inde.

 

Cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer:

 

–  vu la nature très différente des deux réponses, lequel des deux critères elle entend suivre pour affirmer partout le principe de la laïcité des institutions, entendu comme rempart inaltérable des libertés de chaque individu;

 

–  si elle a l'intention de tolérer des interprétations fortement restrictives du droit à la liberté religieuse du seul fait que les gouvernements les formulent en vue d'éviter des conflits religieux, comme cela a été le cas au Cambodge;

 

–  ou, si elle a l'intention de veiller et, si nécessaire, d'exercer des pressions diplomatiques comme elle s'est engagée à le faire en ce qui concerne la situation en Inde, même à l'égard de pays qui choisissent démocratiquement de soumettre à des conditions le droit de leurs citoyens de manifester librement leurs propres convictions et d'organiser, tout aussi librement, la sensibilisation à celles-ci et leur divulgation?

 

JO C 11 E du 15/01/2004