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Questions parlementaires
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10 juillet 2003
E-2426/2003

QUESTION ÉCRITE E-2426/03

posée par Maurizio Turco (NI)

à la Commission


  Objet: Harmonisation de la taxation des produits de l'épargne des citoyens de l'Union non-résidents et abolition du secret bancaire

 Réponse écrite 

Attendu que

 les 19 et 20 juin 2000, au sommet de Feira, les ministres des Finances de l'UE ont convenu, pour harmoniser au niveau communautaire la taxation des produits de l'épargne des citoyens de l'Union non-résidents, qu'à partir de 2011 l'échange automatique d'informations pour tous les pays de l'Union devrait entrer en vigueur;

 le 21 janvier 2003, les ministres des Finances de l'UE ont signé un accord politique qui est soumis à l'acceptation de mesures équivalentes par d'autres pays tiers et qui prévoit que:

 a) à partir du 1er janvier 2004, douze États membres entameront l'échange automatique d'informations;

 b) le Luxembourg, l'Autriche et la Belgique procéderont à l'échange automatique d'informations "si et lorsque" le Conseil, à l'unanimité, arrivera à un accord sur le fait que la Suisse, les USA, le Liechtenstein, Andorre, San Marin et Monaco accepteront l'échange d'informations sur la base des paramètres de 2002 de l'OCDE qui définit les délits pénaux et civils en matière de fiscalité et de fraude;

 le 3 juin 2003, les ministres des Finances de l'UE ont approuvé une solution négociée avec la Suisse;

 

la Commission pourrait-elle indiquer

 

1. quelles sont les raisons pour lesquelles  l'État du Vatican ne figure pas parmi les pays tiers  malgré le fait que:

 

 a) sa Banque centrale, l'Institut pour les œuvres de religion (IOR), n'adhère à aucun organisme international de contrôle;

 b) l'IOR participe indirectement aux systèmes de paiement de la zone euro – elle dispose de deux accès par le biais de deux grandes banques, l'une allemande, l'autre italienne, à leur tour reliées au système – de sorte qu'elle échappe aux contrôles des autorités bancaires auxquels ne sont soumis que les participants directs;

 c) il ne dispose pas d'une législation anti-recyclage;

 d) il n'a pas accepté l'échange d'informations sur la base des paramètres de 2002 de l'OCDE de 2002 qui définit les délits pénaux et civils en matière de fiscalité et de fraude;

 e) l'IOR a été impliqué à plusieurs reprises dans de graves opérations financières qui n'ont jamais abouti en justice en raison du concordat avec la République italienne qui garantit l'impunité la plus absolue pour les hiérarchies catholiques;

 

2. quel sera le régime en vigueur dans les territoires d'outre-mer, en particulier britanniques, et, à part la Suisse qui a souscrit une solution négociée, quelles sont à l'heure actuelle les positions des USA, du Liechtenstein, d'Andorre, de San Marin et de Monaco sur l'échange d'informations sur la base des paramètres de 2002 de l'OCDE;

 

3. si elle est en mesure d'assurer que jusqu'en 2011 au moins, au Luxembourg, en Autriche et en Belgique, le secret bancaire restera en vigueur et à quelles conditions il pourrait éventuellement être maintenu par la suite?

 

Langue originale de la question: ITJO C 65 E du 13/03/2004
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