Eurojust

30.9.2003

QUESTION ÉCRITE E-2968/03
posée par Maurizio Turco (NI)
à la Commission

La Commission peut-elle indiquer:

 

– quels États membres ont modifié leur législation nationale avant le 6 septembre 2003, c'est-à-dire dans les délais prévus par l'article 42 de la décision 2002/187/JAI[1]? Quels sont les actes principaux de ces législations et les principales différences entre celles-ci?

 

– quelles dispositions réglementaires nationales ont servi de base pour définir le statut et les pouvoirs des membres nationaux d'Eurojust depuis l'entrée en vigueur de la décision jusqu'à ce jour? Quels sont les éléments principaux de ces actes et les principales différences entre ceux-ci?

 

• [1]  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1