Politique d'information de l'UE. Base juridique des Carrefours ruraux européens et des Info Points Europe (IPE). Suppression de la subvention au fonctionnement pour 2004: nécessité et urgence
10.10.2003
QUESTION ÉCRITE E-3112/03
posée par Giacomo Santini (PPE-DE), Elena Paciotti (PSE), Luciana Sbarbati (ELDR), Giovanni Pittella (PSE), Generoso Andria (PPE-DE), Enrico Ferri (PPE-DE), Carlo Fatuzzo (PPE-DE), Gianfranco Dell'Alba (NI), Roberta Angelilli (UEN), Stefano Zappalà (PPE-DE), Paolo Pastorelli (PPE-DE), Antonio Di Pietro (ELDR), Mauro Nobilia (UEN), Sebastiano Musumeci (UEN), Michl Ebner (PPE-DE), Roberto Bigliardo (UEN), Catherine Guy-Quint (PSE), Adriana Poli Bortone (UEN), Fiorella Ghilardotti (PSE), Monica Frassoni (Verts/ALE), Franz Turchi (UEN), Massimo Carraro (PSE), Guido Bodrato (PPE-DE), Francesco Musotto (PPE-DE), Vincenzo Lavarra (PSE), Vitaliano Gemelli (PPE-DE) et Giovanni Fava (PSE)
à la Commission
Considérant
– que le PE a maintes fois souligné l'importance que revêtent pour la politique d'information et de communication de l'UE les réseaux, dont font partie les Carrefours ruraux et les Info points Europe (IPE), créés dans les États membres,
– que les communications de la Commission COM(2001) 354 def. et COM (2002) 350 parlent de ces réseaux comme d'un "patrimoine inestimable compte tenu de leur expérience et de leur flexibilité ainsi que de leur proximité immédiate avec les représentants de la société civile et les citoyens.", et
– que la Commission a toujours semblé croire en cette politique, comme l'indique la réponse apportée le 27 septembre 2002 par le Président Prodi à une question écrite posée par différents députés (E-2357/02[1]) où il affirme que "la connaissance et la compréhension des actions et de l'esprit promus par l'Union européenne progressent grâce aux réseaux d'information",
vu la lettre du 29 septembre 2003 par laquelle la DG PRESS, contrairement à ce qui avait été annoncé, a informé les organismes nationaux responsables des réseaux que le renouvellement de la convention pour 2004 ne donnait plus droit à une subvention mais que la Commission évaluerait à l'avenir une nouvelle forme de collaboration à compter de la date d'entrée en vigueur, le 1er janvier 2003 des règlements financiers 1605/2002[2] et 2342/2002[3];
vu que cette situation nouvelle et imprévue fait peser une menace sur la survie même de ces réseaux et, en toute hypothèse, réduit considérablement la capacité de dialogue avec les citoyens, précisément à un moment crucial de la vie de l'UE où cette capacité devrait être renforcée;
la Commission est-elle en mesure d'indiquer:
– si elle n'estime pas opportun d'agir rapidement afin de ne pas dilapider le patrimoine que représentent les relations, les contacts, les connaissances et les biens matériels et immatériels acquis au fil des années par les réseaux d'information de l'UE, en élaborant une proposition de base juridique donnant la personnalité juridique aux réseaux et permettant de considérer les Carrefours et les IPE comme des organes délégués ou des organes communautaires au sens des articles 54, 55 ou 185 du règlement du Conseil 1605/02?
– si elle a l'intention, pour 2004, de mettre en œuvre la ligne budgétaire 16 5 01 consacrée au financement des antennes d'informations de manière à valoriser -et non pénaliser- les personnes qui, depuis des années, se consacrent à celles-ci?
JO C 70 E du 20/03/2004