Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission
29.1.2004
La législation citée par l'Honorable Parlementaire est bien connue de la Commission et trouve son origine dans une loi des États-Unis ("Buy American Act") adoptée en 1933, au plus fort de la crise de 1929, pour développer les secteurs de l'industrie et du bâtiment et stimuler la création d'emplois aux États-Unis. L'esprit de cette loi se retrouve dans de nombreuses lois relatives aux marchés publics passés par les collectivités et établissements publics américains. La plupart de leurs dispositions visent à exclure les marchandises étrangères ou les candidats étrangers aux appels d'offres lancés par les personnes publiques. Les dispositions de la loi "Buy American" ("achetez américain") s'appliquent également aux activités financées par le budget des États-Unis. Ainsi, il peut s'agir de l'obligation de recourir à des entreprises de transport aérien américaines lorsqu'un vol est financé par le budget fédéral des États-Unis (obligation pour tous les fonctionnaires ou membres du Congrès en mission, voire pour les étudiants bénéficiant de bourses publiques, de voyager avec des compagnies aériennes américaines). Ces mesures protectionnistes sont coûteuses pour le contribuable américain et sont sources d'inefficacité et de concurrence inéquitable dans nombre de secteurs de l'économie.
En 1996, les États-Unis ont signé l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui prévoit un accès non discriminatoire aux procédures de passation des marchés pour les fournisseurs de 12 pays signataires (dont la Communauté dans son ensemble). À cette époque, les États-Unis ont dû apporter des modifications importantes à leur législation "Buy American" pour se conformer aux nouvelles règles de l'OMC. Malheureusement, la portée de cet accord est assez limitée et nombre de contrats et de marchés importants continuent d'échapper à ses règles.
La Commission n'a connaissance d'aucune disposition permettant à une personne publique d'exiger dans un premier temps les offres des candidats étrangers, puis de donner le droit aux fournisseurs nationaux de présenter une meilleure offre. La Commission est prête à examiner la compatibilité avec les règles de l'OMC d'une telle mesure et d'autres dispositions susceptibles d'entraver l'accès des exportateurs communautaires dans le secteur de la biotechnologie ou tout autre secteur. La Commission n'a reçu aucune plainte d'entreprises communautaires à ce sujet.
JO C 782 E du 27/03/2004