Rapatriement forcé au Vietnam de réfugiés Montagnard par le gouvernement cambodgien et violations répétées de la Convention de l'ONU sur les réfugiés
9.12.2003
QUESTION ÉCRITE E-3915/03
posée par Marco Pannella (NI), Maurizio Turco (NI), Marco Cappato (NI), Gianfranco Dell'Alba (NI), Benedetto Della Vedova (NI) et Olivier Dupuis (NI)
à la Commission
Selon un rapport de Radio Free Asia, les autorités cambodgiennes ont à la mi‑novembre 2003 rapatrié de force les 11 derniers ‑ sur 60 ‑ réfugiés Montagnard qui se trouvaient au Cambodge et les ont remis aux autorités vietnamiennes. Ils avaient fui la forêt infectée par la malaria en juillet dernier après avoir été dénoncés par des pêcheurs cambodgiens forcés de révéler le lieu où ils se cachaient aux autorités cambodgiennes.
Les 60 Montagnard appartiennent à la tribu des Jarai et la police provinciale de Rattanakiri confirme leur déportation sans toutefois préciser de date. D'autre part, les habitants du village d'O Lvea ont confirmé que les derniers réfugiés ont été encerclés et arrêtés par la police dans la forêt du district de Koh Nhek entre les provinces de Rattanakiri et de Mondolkiri. Tant les autorités cambodgiennes que les autorités vietnamiennes n'ont fourni aucune information sur le sort des 60 réfugiés. La population locale confirme qu'ils avaient tous contracté la malaria après s'être nourris pendant des mois de tubercules et de bambous et ce, dès le moment ‑ au mois d'octobre - où la police avait empêché les pêcheurs locaux de leur venir en aide. Les autorités de police cambodgiennes ont fait des déclarations contradictoires sur la présence de réfugiés Montagnard sur leur territoire, réfugiés auxquels ils ne fournissent aucune assistance mais qu'ils remettent au contraire aux autorités vietnamiennes en échange de nourriture et d'argent, comme cela a été récemment attesté par diverses sources indépendantes.
Le parlementaire cambodgien Son Chay du parti Sam Rainsy, et le roi du Cambodge en personne ont souligné au cours des derniers mois que le gouvernement cambodgien violait la convention sur les réfugiés, laquelle l'oblige à apporter assistance aux réfugiés se trouvant sur son territoire. Les ONG cambodgiennes n'ont eu de cesse de dénoncer l'impossibilité d'obtenir du gouvernement des informations sur la situation des réfugiés Montagnard et de leur fournir une assistance humanitaire.
L'antenne cambodgienne de l'UNHCR a secondé de manière inadmissible le gouvernement en suspendant toute assistance et aide aux réfugiés Montagnard dans les provinces jouxtant le Vietnam alors qu'il était au courant des arrestations, des rapatriements forcés de centaines de réfugiés Montagnard au cours des dix-huit derniers mois ainsi que des violences qu'ils avaient subies et des maladies qu'ils avaient contractées pendant cette période.
Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission pourrait‑elle indiquer:
- si des mesures ont été prises, et dans l'affirmative lesquelles, pour vérifier et garantir que le gouvernement cambodgien respecte la Convention de l'ONU sur les réfugiés de 1951, en mettant fin aux arrestations et aux rapatriements forcés des réfugiés Montagnard qui fuient la répression politique et religieuse des autorités vietnamiennes, comme cela a été dénoncé par le Parlement européen dans la résolution qu'il a adoptée en novembre 2003?
- quelles pressions elle compte exercer sur l'UNHCR, tant à Genève qu'au Cambodge, pour garantir que les réfugiés Montagnard qui se cachent dans la jungle à la frontière ne sont pas arrêtés et "vendus" par la police cambodgienne à la police vietnamienne qui traverse souvent la frontière avec le Cambodge à l'occasion de ses patrouilles?
- s'il ne convient pas, si les gouvernements cambodgien et vietnamien ne cessent pas immédiatement d'agir de la sorte, de suspendre les accords de coopération qui ont été conclus avec eux et par lesquels la Commission continue de fait à financer des politiques qui répriment les droits humains au lieu d'en garantir le respect?
JO C 782 E du 27/03/2004