Question parlementaire - E-0059/2004Question parlementaire
E-0059/2004

    Versement des subventions après la réforme de la PAC et protection des animaux

    QUESTION ÉCRITE E-0059/04
    posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE)
    à la Commission

    Après l'entrée en vigueur de la réforme de la PAC, les subventions destinées aux éleveurs de bovidés seront clairement liées au respect des exigences fondamentales de l'UE en matière de protection et de santé animales. Les agriculteurs qui ne respecteront pas ces exigences seront en outre sanctionnés par des réductions des paiements directs, s'ajoutant aux sanctions généralement applicables.

     

    Comment les exploitations agricoles seront-elles contrôlées sous l'angle de la protection des animaux?

     

    Comment concilier l'aspect "protection des animaux" et les subventions destinées aux éleveurs de taureaux de combat, qui gagnent leur vie en louant à de multiples reprises leurs animaux à l'occasion de manifestations tauromachiques au cours desquelles ceux-ci sont soumis des heures durant à la torture, en ce sens qu'ils sont maltraités au moyen de lances, que leurs cornes servent de torches ou qu'ils sont chassés vers la mer? La Commission envisage-t-elle de priver définitivement de tels élevages de subventions, étant donné qu'il apparaît clairement que les exigences minimales en matière de protection et de santé animales ne sont pas remplies par ces élevages, de par leur nature intrinsèque?