Question parlementaire - E-0779/2004(ASW)Question parlementaire
E-0779/2004(ASW)

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission
Questions écrites : E-0774/04 , E-0777/04 , E-0778/04 , E-0779/04

La Commission attache énormément d’importance aux problèmes soulevés par l’honorable parlementaire dans ses quatre questions concernant la liberté religieuse dans les nouveaux États membres.

Le respect de la liberté religieuse est couvert par les critères politiques d’adhésion à l’Union européenne, comme l’a établi le Conseil européen de Copenhague de 1993. Depuis ses avis de 1997 relatifs aux candidatures à l’adhésion, la Commission a suivi et évalué chaque année, dans ses rapports réguliers, les progrès réalisés par les États adhérents pour satisfaire aux critères de Copenhague, y compris en matière de liberté religieuse. Ces rapports ont confirmé que ces pays continuaient de respecter les critères précités, même s’ils devaient encore consentir des efforts dans certains domaines.

Les négociations d’adhésion avec dix des États concernés ont ainsi été conclues en décembre 2002. Après son approbation par le Parlement, le traité d’adhésion a été signé en avril 2003 et depuis lors, ratifié par tous les pays.

Il convient de faire observer qu’en vertu du traité d’adhésion, les États adhérents devront mettre en oeuvre d’ici au 1er mai 2004 la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail[1], qui interdit la discrimination dans les domaines de l'emploi et de la formation pour des motifs de religion ou de croyance, notamment.

La Commission rappelle à l’honorable parlementaire que le traitement appliqué aux communautés religieuses ne relève ni d’une compétence communautaire, ni de critères particuliers définis par la législation communautaire, conformément à la déclaration nº 11 du traité d’Amsterdam. En conséquence, les gouvernements de l’UE conservent un pouvoir discrétionnaire dans les domaines tels que la reconnaissance, les conditions d’enregistrement ou les fonds publics alloués aux communautés religieuses, pour autant que soient respectés les droits fondamentaux, fondements du droit communautaire (article 6, paragraphe 2 TUE), applicables à toute mesure prise par un État membre dans le champ de la législation de la Communauté. La Commission contrôle le respect de ces principes et utilise, en cas de violation présumée, tous les moyens à sa disposition pour y mettre fin.

En ce qui concerne les points soulevés par l’honorable parlementaire concernant certains nouveaux États membres, la Commission formule les observations suivantes:

Pour ce qui est de la Pologne, la Commission prend note des remarques relatives au traitement de l’Église orthodoxe polonaise. Les cas de discrimination individuelle ou collective pourront être communiqués à la Commission après l’adhésion et seront examinés conformément aux règles et aux principaux juridiques indiqués ci-dessus.

Pour la Lituanie, la Commission a connaissance de l’accord de coopération dans les domaines de l’éducation et de la culture conclu entre ce pays et le Saint-Siège. Cet accord, signé le 5 mai 2000, est un accord international juridiquement contraignant.

En vertu de ses dispositions, les cours de formation à la religion catholique dispensés aux étudiants le sont par des professeurs de cette religion. La qualification d’un enseignant en religion catholique est accordée selon la procédure définie par les textes législatifs de la République de Lituanie, dans le respect des normes fixées par la conférence épiscopale lituanienne. Les professeurs de religion catholique doivent être titulaires d’un certificat d’habilitation (missio canonica), qui est délivré par l’évêché local. Cette condition ne s’applique qu’à ces professeurs, et non pas, par conséquent, à l’enseignement religieux en général dispensé aux étudiants d’autres confessions.

Au vu de ces éléments, la Commission considère que la liberté de religion et de culte est pleinement respectée en Lituanie et n’a pas l’intention de prendre de mesure à cet égard.

En ce qui concerne la Hongrie, la constitution prévoit la neutralité religieuse de l’État, ainsi que la séparation de l’Église et de l’État. Les citoyens hongrois ont le droit de pratiquer leur foi librement. Les Églises peuvent être enregistrées officiellement si elles récoltent la signature de 100 fidèles au moins. Le tribunal compétent pour leur enregistrement ne fixe aucune condition et n’effectue aucun contrôle sur le fond une fois que l’Église considérée a déclaré que son but n’est pas contraire à la constitution hongroise.

L’État hongrois accorde des aides financières aux Églises en fonction de leur taille et des services publics rendus. En 2001, les quatre grands cultes sont les Églises catholique, luthérienne et calviniste, et la communauté juive. La législation qui énumère ces quatre “Églises historiques” est un décret gouvernemental relatif aux aumôneries militaires (61/1994). Ce décret garantit aux soldats le droit de recevoir de toute Église enregistrée le service religieux de leur choix. La cour constitutionnelle a jugé que ce texte n’enfreignait pas la liberté religieuse (arrêt 970/B/1994).

Selon la loi sur l’enseignement public (79/1993), toutes les Églises hongroises enregistrées ont le droit d’ouvrir des établissements scolaires. Les autorités hongroises n’ont pas le droit de refuser leur autorisation si l’établissement satisfait aux critères généraux (enseignement, santé, sécurité, etc.) prévus par la loi.

Dans le cas de Chypre, la Commission n’est pas informée des difficultés auxquelles se heurtent actuellement les témoins de Jéhovah pour se voir reconnaître le statut d’objecteurs de conscience. Aucune plainte de cette nature n’a été portée à sa connaissance.

Pour qui est de la situation dans la partie nord de l’île et aux points de passage, le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif dans ces zones. En vertu de l’article 1er, paragraphe 1 du protocole no 10 à l’acte d’adhésion 2003, l’acquis sera suspendu dans ces zones dans l’attente d’un règlement. La Commission n’est pas en mesure de confirmer que la constitution de 1960 fait allusion à l’autorisation des dispositions particulières Evkaf. S'agissant de la lenteur des procédures aux points de contrôle, il convient de rappeler qu’il n’existe que 4 points de passage, d’où les temps d’attente parfois plus longs constatés au cours de la période d’affluence qui a immédiatement suivi l’ouverture de la ligne de séparation, les particuliers se déplaçant en grand nombre les jours fériés et les week-ends. La Commission ne voit là aucun rapport avec la liberté religieuse ou une mauvaise volonté des autorités de part et d’autre. Depuis lors, les temps d’attente aux points de passage sont devenus plus rares.